Séance du 8 mars 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Communication
(p.
1
).
3.
Activités physiques et sportives.
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
2
).
Article 19 (p. 3 )
M. Joseph Ostermann, Mme Marie-Georges Buffet, ministre de la jeunesse et des
sports.
Amendements n°s 36 de M. Bernard Murat et 96 rectifié de M. Jean-Guy Branger. -
MM. Bernard Murat, Jean-Guy Branger, James Bordas, rapporteur de la commission
des affaires culturelles ; Mme le ministre, MM. Alain Joyandet, Jean Faure,
Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles ; Mme
Hélène Luc, MM. Serge Lagauche, Ivan Renar. - Rejet de l'amendement n° 36 ;
adoption de l'amendement n° 96 rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 19 (p. 4 )
Amendement n° 97 de M. Jean-Guy Branger. - MM. Jean-Guy Branger, le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 20. - Adoption (p.
5
)
Article 21 (p.
6
)
Amendements identiques n°s 37 de M. Bernard Murat et 89 de M. Jean Faure. - MM.
Bernard Murat, Jean Faure, Mme le ministre. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 93 de M. Jean-Guy Branger. - MM. Jean-Guy Branger, le rapporteur,
Mme le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 22 (p. 7 )
Amendement n° 11 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 23 (p. 8 )
Amendement n° 64 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, Mme
le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 23 (p. 9 )
Amendement n° 100 rectifié de M. Jean-Claude Carle. - MM. Jean-Claude Carle, le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 23 bis (p. 10 )
Amendements n°s 12 de la commission et 38 de M. Bernard Murat. - MM. le
rapporteur, Bernard Murat, Mme le ministre, MM. Serge Lagauche, Guy Fischer,
Philippe Nogrix. - Rejet de l'amendement n° 12 ; adoption de l'amendement n°
38.
Adoption de l'article modifié.
Article 24 (p. 11 )
Amendements n°s 13 de la commission et 65 de M. Serge Lagauche. - MM. le rapporteur, Serge Lagauche, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement n° 13 supprimant l'article, l'amendement n° 65 devenant sans objet.
Article 25 (p. 12 )
Amendement n° 94 de M. Jean-Guy Branger. - MM. Jean-Guy Branger, le rapporteur,
Mme le ministre. - Rejet.
Amendement n° 66 de M. Bernard Cazeau. - MM. Bernard Cazeau, le rapporteur, Mme
le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 26 (p. 13 )
Amendement n° 14 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 27 (p. 14 )
Amendement n° 15 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 28 (p. 15 )
Amendement n° 16 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 29 (p. 16 )
Amendement n° 17 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 30 (p. 17 )
Amendements n°s 99 de M. Jean-Claude Carle et 56 de Mme Hélène Luc. - M.
Jean-Claude Carle, Mme Hélène Luc, M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption de l'amendement n° 99, l'amendement n° 56 devenant sans objet.
Amendement n° 67 de M. Bernard Cazeau. - MM. Bernard Cazeau, le rapporteur, Mme
le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 30 (p. 18 )
Amendement n° 95 de M. Jean-Guy Branger. - MM. Jean-Guy Branger, le rapporteur, Mme le ministre. - Retrait.
Article 31. - Adoption (p.
19
)
Article additionnel après l'article 31 (p.
20
)
Amendements n°s 57 rectifié de Mme Hélène Luc, 68 de M. Serge Lagauche et 91 de M. André Diligent. - MM. Guy Fischer, Serge Lagauche, André Diligent, le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement n° 57 rectifié insérant un article additionnel, les amendements n°s 68 et 91 devenant sans objet.
Article 32 (p. 21 )
Mme le ministre, M. Jean Faure.
Amendements n°s 18 de la commission, 69, 70 de M. Serge Lagauche et 101 du
Gouvernement. - MM. le rapporteur, Serge Lagauche, Mme le ministre, MM. Ivan
Renar, Jean-Claude Carle. - Retrait de l'amendement n° 69 ; adoption de
l'amendement n° 18 rédigeant l'article, les amendements n°s 101 et 70 devenant
sans objet.
Articles additionnels après l'article 32 (p. 22 )
Amendement n° 19 de la commission et sous-amendement n° 50 rectifié
bis
de M. Jean Faure. - MM. le rapporteur, Jean Faure, Mme le ministre. -
Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article
additionnel.
Amendement n° 49 rectifié
bis
de M. Jean-Faure. - MM. Jean Faure, le
rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article
addi-tionnel.
Article 33 (p. 23 )
M. Bernard Murat.
Amendement n° 20 rectifié de la commission et sous-amendement n° 51 rectifié de
M. Jean-Pierre Vial. - MM. le rapporteur, Jean-Pierre Vial, Mme le ministre,
MM. Paul Blanc, Jean Faure. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement
modifié.
Adoption de l'article modifié.
Article 34 (p. 24 )
Amendement n° 102 du Gouvernement. - Mme le ministre, MM. le rapporteur, Alain
Joyandet. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 34 bis (p. 25 )
Amendement n° 21 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 34
bis
ou après l'article 34
ter
(p.
26
)
Amendements n°s 39 rectifié de M. Bernard Murat et 48 rectifié de M. Aymeri de Montesquiou. - MM. Bernard Murat, le rapporteur, Mme le ministre, M. Bernard Joly. - Adoption de l'amendement n° 39 rectifié insérant un article additionnel après l'article 34 bis ; retrait de l'amendement n° 48 rectifié.
Article 34 ter (p. 27 )
Amendement n° 40 rectifié de M. Bernard Murat. - MM. Bernard Murat, le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Articles additionnels après l'article 34 ter (p. 28 )
Ammendement n° 41 rectifié de M. Bernard Murat. - MM. Bernard Murat, le
rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 42 rectifié de M. Bernard Murat. - MM. Bernard Murat, le
rapporteur, Mme le ministre. - Retrait.
Articles 35 et 35
bis
. - Adoption (p.
29
)
Article 36 (p.
30
)
Amendement n° 43 de M. Bernard Murat. - MM. Bernard Murat, le rapporteur, Mme
le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 37. - Adoption (p.
31
)
Article 38 (p.
32
)
Amendement n° 44 de M. Bernard Murat. - MM. Bernard Murat, le rapporteur, Mme
le ministre. - Adoption.
Amendement n° 22 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 39 (p. 33 )
Amendement n° 23 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 40 (p. 34 )
Amendement n° 24 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 25 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 40
bis
. - Adoption (p.
35
)
Article 41 (p.
36
)
Amendement n° 27 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 42. - Adoption (p.
37
)
Article 43 (p.
38
)
Amendements n°s 90 de M. Jean Faure et 28 de la commission. - MM. Jean Faure, le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement n° 90 supprimant l'article, l'amendement n° 28 devenant sans objet.
Suspension et reprise de la séance
(p.
39
)
Articles additionnels après l'article 43 (p.
40
)
Amendement n° 71 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, Mme
le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 72 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, Mme
le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 44 (p. 41 )
Amendement n° 29 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Vote sur l'ensemble (p. 42 )
Mme Hélène Luc, MM. Serge Lagauche, Bernard Murat, Ambroise Dupont, Jean
Faure.
Adoption du projet de loi.
Mme le ministre.
4.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
43
).
5.
Dépôt d'une proposition de loi
(p.
44
).
6.
Transmission d'une proposition de loi
(p.
45
).
7.
Texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
46
).
8.
Dépôt de rapports
(p.
47
).
9.
Ordre du jour
(p.
48
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
COMMUNICATION
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que la séance de cet après-midi devra être suspendue à dix-huit heures quarante-cinq pour permettre à Mme le ministre de la jeunesse et des sports de donner le départ d'une course-relais qui s'élancera de la cour d'honneur du Sénat, dans le cadre d'une manifestation en faveur du sport féminin. A cette occasion, je représenterai M. le président du Sénat, qui est en déplacement officiel à Prague. Celles et ceux de nos collègues qui le souhaitent pourront bien évidemment assister au départ de cette course, prévu à dix-neuf heures.
3
ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
Suite de la discussion et adoption
d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 207,
1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence,
modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives. [Rapport n° 248
(1999-2000).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 19.
Article 19
M. le président.
« Art. 19. - L'article 24 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est
ainsi rédigé :
«
Art. 24
. - Dans des conditions fixées par la loi de finances, il est
instauré, en faveur du développement des associations sportives locales et de
la formation de leurs animateurs, un dispositif de mutualisation d'une partie
des recettes des droits de diffusion télévisuelle provenant des contrats signés
par les fédérations sportives ou leurs organes internes ou tout organisateur de
manifestations sportives visé à l'article 18. »
Sur l'article, la parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann.
L'article 19, que nous examinons à présent, suscite de nombreuses
interrogations auxquelles je souhaiterais que vous nous apportiez des réponses,
madame la ministre.
Cet article a pour objet l'instauration d'un prélèvement de 5 % sur les droits
de retransmission télévisée des manifestations sportives afin de financer le
développement des petits clubs.
Une telle disposition touche le coeur de l'une des premières préoccupations du
monde associatif, à savoir son financement.
La principale faiblesse des petits clubs réside en effet dans leur forte
dépendance financière à l'égard des pouvoirs publics : 42 % des ressources des
associations proviennent essentiellement des collectivités locales.
Si les dispositions du présent article constituent à cet égard une avancée,
force est de constater que celle-ci est imparfaite et insuffisante.
Premièrement, les modalités de reversement de ce prélèvement aux petites
associations ne sont nullement précisées. L'article 59 de la loi de finances
pour 2000 ne fait que renforcer le sentiment d'inquiétude, car il précise que
l'aide prévue sera reversée aux associations « à condition que les clubs
présentent des projets validés conjointement par le ministère et le mouvement
sportif ».
Tout porte ainsi à craindre que cette mesure ne fasse qu'alourdir un système
déjà complexe et dénué de garantie. Pourriez-vous, par conséquent, apaiser
notre inquiétude ?
Les associations souffrent déjà assez de l'insuffisance de leurs moyens, ainsi
que de la lenteur et de l'instabilité des subventions publiques.
Il convient de s'assurer que l'affectation du prélèvement sur les droits de
retransmission n'accentuera pas ces défauts ! L'enfer est bien souvent pavé de
bonnes intentions !
Deuxièmement, le système proposé à l'article 19 n'apporte aucune solution au
problème de la dépendance des associations à l'égard des pouvoirs publics et à
celui de l'instabilité de leurs ressources.
Nous n'avons, en effet, aucune assurance que ce prélèvement ne sera pas remis
en cause dans quelque temps, notamment sous la pression des clubs
professionnels, qui ont déjà exprimé leur profond désaccord à l'égard de cette
mesure.
Par ailleurs, l'aide à chacun des clubs représente entre 300 francs et 700
francs, ce qui est très insuffisant et qui ne règle rien.
La solution la plus adaptée, mais aussi la plus attendue par les petits clubs,
consisterait à les autoriser à ouvrir à nouveau des buvettes lors des
rencontres sportives qu'elles organisent, et ce plus de dix fois par an. Cela
leur permettrait, d'une part, de générer des recettes et, d'autre part, de
créer une animation ; enfin, cela présenterait l'avantage de la simplicité.
Je souhaiterais, sur ce point également, obtenir des réponses de votre part,
madame la ministre. Ainsi, pourriez-vous nous assurer que la dérogation pour
dix ouvertures ne sera nullement remise en question par l'adoption du présent
article ?
Par ailleurs, je souhaite attirer votre attention sur le caractère éminemment
complexe et contraignant des dispositions du décret d'application du 2 décembre
dernier.
Tout d'abord, la demande de dérogation doit être formulée au plus tard trois
mois avant la date de la manifestation, ce qui entre en contradiction avec le
caractère spontané et amateur de la vie associative locale.
Ensuite, pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les
conditions de fonctionnement du débit de boisson, les horaires d'ouverture
souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées. Ces contraintes sont
inutiles dans la mesure où chaque jeune, chaque citoyen peut librement acheter
toute boisson, alcoolisée ou non.
Enfin, il est fait obligation de souscrire une déclaration d'ouverture auprès
de la recette des douanes et droits indirects.
Que de formalités pour ces dix malheureuses ouvertures par an ! Ce décret
semble avoir plus été conçu pour empêcher ces ouvertures que pour en permettre
l'application, et bien des circulaires réglementant ces dix ouvertures se
contredisent.
Or les buvettes sont indispensables pour assurer le dynamisme et la
convivialité de la vie associative locale, notamment en milieu rural. C'est
ainsi qu'autour de nos associations se greffe un véritable élan de sympathie.
Rappelons, en outre, que ce n'est pas le monde associatif qui encourage et
favorise la consommation d'alcool.
Le secteur associatif constitue - il convient de le rappeler - un terreau
fertile pour notre société. Les chiffres l'attestent : notre pays ne compte pas
moins de 700 000 associations regroupant quelques 20 millions de membres.
Notre rôle et notre devoir sont de les soutenir, de leur faciliter la vie, et
non de leur imposer des formalités administratives complexes, voire
insurmontables, et de les maintenir dans une situation d'instabilité
financière.
Je souhaiterais, par conséquent, obtenir des éclaircissements avant de me
prononcer sur l'article 19, qui n'apporte, madame la ministre, aucune stabilité
financière à notre vie associative.
M. le président.
Je vais maintenant appeler les amendements sur l'article 19, puis je donnerai
la parole à M. Murat, pour défendre l'amendement n° 36.
M. Bernard Murat.
Monsieur le président, il aurait été intéressant d'entendre d'abord la réponse
de Mme la ministre aux questions de notre collègue Joseph Ostermann.
M. le président.
Si Mme la ministre m'avait demandé la parole, je la lui aurais volontiers
donnée.
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
C'est bien volontiers que j'accède
à la demande de M. Murat en répondant aux questions de M. Ostermann.
L'institution d'un prélèvement de 5 % sur les droits de diffusion télévisuelle
est tout simplement une mesure de solidarité entre les différentes pratiques
sportives. L'idéal aurait été que la solidarité s'organise naturellement. Cela
n'a pas été le cas, et il a donc fallu la favoriser.
Les recettes n'iront pas se perdre dans le budget de l'Etat, mais seront
directement affectées à une ligne du FNDS, c'est-à-dire qu'il y aura
transparence sur l'affectation de ces fonds.
Le FNDS est un lieu de cogestion avec le mouvement sportif auquel celui-ci -
il l'a montré à plusieurs reprises - tient énormément. Nous ferons donc appel
aux projets, et c'est avec le mouvement sportif que nous discuterons
l'attribution des fonds.
L'important n'est pas, me semble-t-il, de doubler le budget de l'Etat ou les
affectations du FNDS, mais - et nous en discuterons avec le mouvement sportif -
de faire en sorte que ces 5 p. 100 aillent réellement au fonctionnement des
clubs, de façon directe et très simple, c'est-à-dire probablement sous forme de
bourses pour l'équipement ou pour la formation.
La pérennisation, c'est la loi qui l'assurera. En la votant, nous déciderons
définitivement que ces fonds seront collectés et iront au FNDS.
Les fonds sont certes insuffisants. Certaines fédérations, qui ont un secteur
professionnel important et perçoivent des droits de retransmission élevés, n'en
ont pas moins le sentiment qu'on leur inflige une énorme pénalité ! C'est un
sentiment que je ne partage pas. Les droits de retransmission pour le football
ont représenté en quatre ans 8 milliards de francs, et je ne parle pas des
contrats publicitaires ! Au regard d'une telle somme, le prélèvement, qui
devrait être de l'ordre de 185 millions à 200 millions de francs et portera sur
l'ensemble des droits de diffusion télévisuelle des cinq ou six fédérations et
des quatre ou cinq organismes privés les plus concernés, ne risque pas de les
mettre en grand péril ! En revanche, le prélèvement peut utilement aider des
clubs amateurs.
C'est insuffisant, j'en suis d'accord. C'est pourquoi il faut continuer
l'effort entamé depuis trois ans pour augmenter la part régionale du FNDS.
Nous l'avons augmenté de 40 % depuis 1997. Cette année, la note d'orientation
que nous avons signée conjointement avec M. Sérandour prévoit que 60 % de la
part régionale du FNDS soient affectés aux clubs. Cette initiative est
importante parce que l'augmentation de la part régionale n'était pas toujours
ressentie directement par les clubs amateurs. Par ailleurs, nous allons
également répartir le fonds Sastre.
Si vous voulez le fond de ma pensée, la bonne solution consisterait à
réintroduire dans le budget de la jeunesse et des sports les charges indues que
nous avons fait supporter au FNDS pour qu'il retrouve son objectif initial
d'aide aux sports de masse et de très haut niveau. Telle est la vraie solution
!
Parallèlement se pose la question des buvettes. Comme vous le savez, les
parlementaires ont voté une nouvelle autorisation de dix ouvertures par an qui,
cette fois, est inscrite dans la loi, le Conseil d'Etat ayant refusé qu'une
telle autorisation soit accordée par décret.
Les décrets d'application ont nécessité des discussions interministérielles,
ce qui est tout à fait normal. Je rappelle que la loi Evin est avant tout une
loi de santé publique. Ajoutons que le règlement de l'ensemble des problèmes du
sport n'est tout de même pas conditionné par la question des buvettes. Il faut
aussi penser à la santé, notamment à celle des jeunes.
L'ouverture des buvettes est désormais soumise à un délai de déclaration, vous
le souligniez à juste titre, monsieur Ostermann.
Reste un objet de discussion avec d'autres ministères, qui concerne les clubs
multisports. Les dix autorisations sont-elles accordées par club ou par section
sportive ? Nous savons très bien que les sections sportives ont leur propre vie
et leur propre identité, même si elles appartiennent à des clubs multisports ou
à des offices municipaux de sports.
Par conséquent, nous penchons pour la solution d'une autorisation par section,
mais la discussion n'est pas achevée sur ce point. La véritable solution
consisterait en tout état de cause à se donner les moyens, au niveau de l'Etat,
d'aider directement les petits clubs.
M. le président.
J'appelle donc maintenant les trois amendements sur l'article 19, qui peuvent
faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 36, MM. Murat, Leclerc et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République proposent de supprimer l'article 19.
Par amendement n° 79 rectifié, MM. Mercier et Pintat proposent, après les mots
: « des droits de diffusion télévisuelle », de rédiger comme suit la fin du
texte présenté par l'article 19 pour l'article 24 de la loi n° 84-610 du 16
juillet 1984 précitée : « provenant des contrats signés par les titulaires du
droit d'exploitation des manifestations ou des compétitions sportives tels que
désignés à l'article 18-1 ; ».
Par amendement n° 96, MM. Branger, Nogrix et Herment proposent de compléter
in fine
le texte présenté par l'article 19 pour l'article 24 de la loi
n° 84-610 du 16 juillet 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonds prélevés sont affectés au Comité national olympique et sportif
français qui décide de leur redistribution ».
La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° 36.
M. Bernard Murat.
J'indiquerai tout d'abord que je souscris totalement aux propos tenus par
notre collègue Joseph Ostermann en ce qui concerne les buvettes. J'ai déjà eu
l'occasion de m'exprimer ici à ce sujet : on a fait preuve d'une parfaite
hypocrisie en empêchant les petits clubs amateurs - ou d'autres clubs -
d'ouvrir une buvette où l'on va boire un peu de vin chaud l'hiver ou une bière
l'été. Cela n'a rien à voir avec les débauches de champagnes auxquelles on peut
assister dans les loges des grands stades des clubs professionnels !
Il y a là une véritable attente, même si, tous les anciens sportifs et
dirigeants de club le savent bien, ce n'est pas ainsi que pourront être
rétablies les finances d'un petit club. Mais ce dont je suis sûr, c'est
qu'autour des buvettes se créent de vraies solidarités.
M. Joseph Ostermann.
Et une convivialité !
M. Bernard Murat.
En effet, mon cher collègue.
Par conséquent, je défends à nouveau ce point de vue. Tout en comprenant bien
la position de l'ancien ministre de la santé, nous considérons que ce n'est pas
dans les buvettes des clubs que pourra être trouvée la solution de ces
problèmes. En effet, si les personnes concernées ne vont pas dans les buvettes
des stades, elles iront dans les cafés autour de ces enceintes sportives.
Je reviens à l'article 19.
Nous devons effectivement trouver des solutions pour donner plus de moyens
financiers aux clubs amateurs et pour défendre le sport amateur. Cependant, si
cette taxe apparaît comme un moyen de pallier l'insuffisance des ressources
budgétaires de l'Etat, comme le rappelait notre ami M. Philippe Marini ici même
lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2000, ce prélèvement
constitue une modalité de financement dangereuse et démagogique.
Premièrement, les bases de cette imposition semblent aléatoires.
Deuxièmement, cette taxe s'effectue au détriment des clubs qui ont les
meilleurs résultats sportifs ou dont l'image apporte une plus-value médiatique.
Nous risquons d'affaiblir encore les capacités de ces clubs et, à terme,
d'accentuer leur handicap par rapport à leurs homologues européens. Or ceux-ci
bénéficient déjà d'avantages évidents en matière de fiscalité par rapport aux
clubs professionnels français.
Troisièmement, ce système de péréquation s'oppose au principe d'autonomie de
gestion et d'indépendance des fédérations qui ont leur propre logique en
matière d'aide et de développement de l'ensemble des clubs qui leur sont
affiliés. Depuis hier, nous avons effectivement un débat sur ce point avec Mme
le ministre. Pour notre part, nous sommes plutôt enclins à laisser aux
fédérations leur autonomie dans tous les domaines qui président à la gestion du
sport en France. Toutefois, madame le ministre, nous sommes tous, encore une
fois, soucieux de donner plus de moyens aux clubs amateurs. Aussi, je ferai une
proposition médiane : puisque cette disposition est inscrite dans la loi de
finances pour 2000, je pense qu'il serait bon d'attendre, afin d'étudier les
conséquences concrètes de ce dispositif, que je qualifierais d'hasardeux, sur
la redistribution effective de cette manne aux clubs amateurs. Il convient
donc, selon moi, d'observer une année ou deux de probation avant d'inscrire ce
dispositif dans le marbre de la loi.
Telle est la proposition que je voulais faire par le biais de cet
amendement.
M. le président.
L'amendement n° 79 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à M. Branger, pour présenter l'amendement n° 96.
M. Jean-Guy Branger.
Je ne partage évidemment pas l'avis de mon collègue M. Murat, qui, avec
beaucoup de compétence et de conviction, propose de supprimer l'article 19.
Pour ma part, je souhaite compléter
in fine
le texte présenté par cet
article pour l'article 24 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 par un alinéa
ainsi rédigé : « Les fonds prélevés sont affectés au Comité national olympique
et sportif français qui en décide de la redistribution. » A mon avis, c'est
cela qu'il faut faire.
En effet, madame la ministre, si vos propos, que j'ai écoutés avec beaucoup
d'intérêt nous ont quelque peu rassurés, il n'en reste pas moins que, depuis
quelque temps, planent sur le FNDS des menaces de budgétisation. Comment ne pas
se méfier du ministère des finances ?
(Sourires.)
Pour avoir été député
pendant vingt et un ans, je sais qu'il a plus d'un tour dans son sac. Par
conséquent, je suis méfiant.
Bercy regarde avec envie une cagnotte de plus d'un milliard de francs
provenant d'un prélèvement de 2,9 % sur la Française des jeux.
Dès lors, si ce fonds venait à être budgétisé, les revenus des 5 % de taxation
sur les droits de télévision affectés au FNDS ne pourraient plus être gérés de
manière paritaire par l'ensemble du mouvement sportif.
En confiant au CNOSF les fonds prélevés et le soin de les redistribuer, on
conserverait le caractère particulier d'un prélèvement à vocation bien dirigée.
La perception serait facilitée et la redistribution plus claire. Nous aurions
l'assurance que ces fonds seraient redistribués à l'ensemble des petits
clubs.
C'est cela que nous voulons tous. Je considère que cet amendement est
important au regard de l'objectif que nous visons, les uns et les autres.
Aussi, je souhaite vivement que cet amendement soit approuvé par tous les
sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. Cela me
paraît constituer une garantie. Mes chers collègues, je vous remercie
d'avance.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 36 et 96 ?
M. James Bordas,
rapporteur.
Sans revenir sur la discussion qui vient d'avoir lieu, je
tiens toutefois à préciser que l'article 19 n'a aucune portée.
Le prélèvement sur les droits de diffusion télévisuelle existe sans lui,
puisqu'il est actuellement prévu par la loi de finances pour 2000, et l'article
19 ne peut pas non plus garantir sa pérennité.
Par conséquent, qu'on le supprime ou non, cela n'a aucune importance et la
commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 36.
S'agissant de l'amendement n° 96, seule une loi de finances peut prévoir
l'affectation du prélèvement prévu à l'article 19. De plus, cette affectation
est déjà prévue par la loi de finances pour 2000, qui a affecté le prélèvement
au FNDS. Notre commission n'a donc pas voulu encourir les foudres de la
commission des finances en donnant un avis favorable à cet amendement, qui est
contraire à l'article 18 de l'ordonnance de 1959 portant loi organique relative
aux lois de finances.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 36 et 96 ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Je ne reviens pas sur les propos
que j'ai tenus voilà quelques instants : l'article 19 est un article de
solidarité entre les différentes pratiques.
J'ajouterai un argument. Les présidents de clubs amateurs ou les responsables
de pratiques dominées par l'amateurisme, qui ont rarement la chance de passer à
la télévision, considèrent, lorsqu'ils entendent que des milliards de francs
passent d'un endroit à l'autre, à travers les droits de diffusion télévisuelle
ou à l'occasion de transferts, qu'ils doivent bénéficier en partie de cet
argent, au motif que s'il existe un sport de haut niveau c'est parce qu'il y a
des clubs amateurs. En effet, il n'y a pas de sport de haut niveau sans clubs
amateurs.
Il s'agit d'un geste fort pour encourager la pratique amateur. En outre, le
Conseil constitutionnel a validé cette démarche de redistribution et l'Union
européenne, dans le rapport Prodi, a précisé qu'elle ne pourrait accepter de
maintenir les droits exclusifs des fédérations concernant les droits de
télévision ou d'autres droits liés au marchandisage que s'il y avait
redistribution, sinon il faudrait appliquer la libre concurrence.
Ces deux éléments justifient cet article 19. Aussi le Gouvernement émet-il un
avis défavorable sur l'amendement n° 36.
J'en viens à l'amendement n° 96. Si nous voulons défendre la cogestion du
Fonds national pour le développement du sport, il faut non pas lui retirer des
responsabilités, mais lui en octroyer de nouvelles. Au-delà de la gestion des
fonds liés à La Française des jeux, nous lui avons affecté, et je m'en
félicite, deux autres fonds : le fonds Sastre et, si le projet de loi est
adopté, le prélèvement de 5 %.
Par conséquent, nous accordons au FNDS un rôle de plus en plus important.
C'est bien, car c'est un lieu où nous travaillons très bien ensemble, notamment
pour répartir les moyens d'équipement.
Nous avons signé ensemble, FNDS et ministère de la jeunesse et des sports, la
note d'orientation 2000. C'est un lieu où nous débattrons sereinement, à l'abri
des pressions. Nous allons examiner les besoins. En outre, les élus nous
apporteront leur aide puisque siègent aussi au FNDS des représentants des élus.
Il me semble que c'est au sein de cet organisme que nous aurons la répartition
la plus équitable de ces fonds.
Aussi, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 96.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 36.
M. Jean Faure.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure.
Je partage les inquiétudes de mon collègue M. Murat sur la création de ces
taxes et, surtout, sur leur affectation. Cependant, le fait de supprimer le
dispositif, comme viennent de l'expliquer M. le rapporteur et Mme la ministre,
n'est pas satisfaisant, puisqu'il est inscrit dans la loi de finances pour
2000.
Si M. Murat en était d'accord, nous pourrions, au lieu de supprimer l'article,
essayer de le perfectionner.
Nos collègues, MM. Herment et Branger viennent de proposer d'affecter ce fonds
au CNOSF. Mme la ministre considère qu'il est préférable de rester dans le
cadre du FNDS. Pour ma part, je n'entrerai pas dans une guerre d'école.
J'observe simplement que, depuis des années, sur toutes les travées de cet
hémicycle, nous avons essayé de renforcer le FNDS, notamment en augmentant le
prélèvement sur La Française des jeux. Nous en sommes arrivés au pourcentage de
2,9 % et je me souviens très bien, madame Luc, que notre objectif commun avait
été de porter ce prélèvement à 4 %. Nous en sommes encore loin !
Le pactole inscrit dans la loi de finances ne semble pas correspondre à la
dotation du FNDS. Je partage le soupçon de mon ami M. Branger : il y a des
différences entre les prélèvements théoriques et les dépenses réelles affectées
au FNDS. Ne peut-on pas trouver un moyen terme, cher monsieur Branger, entre
une affectation au CNOSF et la garantie que les sommes prélevées seront
réellement affectées au FNDS ?
Si M. Murat acceptait de retirer son amendement, nous pourrions présenter un
sous-amendement à l'amendement n° 96, qui permettrait d'affecter la totalité -
cela serait inscrit dans la loi - de ces prélèvements au FNDS afin d'éviter ces
petits glissements entre Bercy et le FNDS, qui ne nous paraissent pas très
clairs.
M. Alain Joyandet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet.
Je ne sais pas ce que dira notre collègue M. Murat, mais je voudrais
simplement formuler quelques réflexions sur la forme plutôt que sur l'esprit.
En effet, je crois que tout le monde est à peu près d'accord sur la nécessité
de trouver une solution afin de mettre en place une solidarité entre ceux qui
ont beaucoup et ceux qui n'ont rien.
Madame la ministre, pardonnez-moi de vous le dire, il me semble que votre
démarche est quelque peu politique et démagogique. Elle est politique car c'est
une mesure qui est très attendue par les petits clubs. Elle est un peu
démagogique car les solutions que vous nous proposez n'entraîneront aucune
amélioration pour ceux qui attendent.
Tout à l'heure, un chiffre a été cité. On va prélever des millions de francs
pour donner en fin de compte quelques centaines de francs à l'ensemble des
clubs bénéficiaires.
Il me semble que, dans l'esprit, nous sommes à peu près tous d'accord, mais
qu'il faut changer complètement de méthode. C'est pourquoi je me rallie aux
propos tenus tout à l'heure par notre collègue Bernard Murat : attendons de
voir ce que les choses vont donner.
Pour illustrer mon propos, madame la ministre, je prendrai l'exemple du
football : lorsque l'on a mis en place le Loto sportif, on a voulu, dans une
démarche analogue à celle que vous adoptez aujourd'hui, inclure l'ensemble des
sports. Le Loto sportif n'a pas marché. Et c'est le jour où l'on a limité le
Loto sportif aux sports médiatiques qu'il a commencé à connaître plus de
succès.
Prenons l'exemple du football, sport qui paie le plus de droits de télévision
et qui alimentera donc les 5 %. Le problème ne se situe pas au niveau des
milliers de petites associations locales, dont les soucis financiers seront
complètement réglés, comme l'a dit tout à l'heure notre collègue, avec les
buvettes. Le problème est pour les clubs de divisions intermédiaires, qui, sans
grands moyens, forment des jeunes, lesquels sont ensuite récupérés à bon compte
par les clubs professionnels !
Je propose donc que les sommes prélevées sur les droits de retransmission
soient réparties ensuite par les fédérations en fonction des besoins des clubs.
Cela permettrait d'atteindre véritablement un objectif. Mais en faisant du
saupoudrage pour donner satisfaction à tout le monde, vous ferez de la
démagogie, sans satisfaire qui que ce soit ! C'est, à mon avis, absolument
irréaliste. C'est pourquoi, sur le fond, je suis entièrement d'accord pour
mettre en place une solidarité. Toutefois, je souhaite que cette dernière soit
organisée par filières sportives sur la base des fédérations et que les
dirigeants du mouvement sportif puissent répartir les fonds en fonction des
besoins et de chaque sport.
Les amendements qui nous sont proposés, s'il vont dans une meilleure direction
s'agissant de la pérennité du fonds, me paraissent, compte tenu de mon
expérience des responsabilités dans le milieu associatif sportif, plus
particulièrement le football, être des mesures totalement inappropriées, qui
doivent être complètement rediscutées par les fédérations et par le mouvement
sportif.
M. Bernard Murat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Je vais essayer de faire un peu la synthèse de tout ce que j'ai entendu.
Notre excellent collègue M. Branger est opposé à la suppression de l'article
19, mais ses propositions n'entrent apparemment pas dans le cadre législatif.
J'estime, à titre personnel, que le FNDS constitue une bonne solution.
M. Jean Faure, excellent perchiste lorsqu'il était dans le comité de l'Isère,
si je me souviens bien
(Sourires)
, a parfaitement, lui aussi, sauté
l'obstacle - à Brives, nous dirions qu'il a « tapé en touche » - en essayant de
trouver un compromis.
Mais, là où le bât blesse, c'est qu'en fin de compte nous n'avons pas de
garantie au sujet de cette mutualisation, dont nous pouvons toujours discuter
la forme.
Tout comme M. Joyandet, j'estime qu'il faut laisser les fédérations décider.
Il faut - nous sommes tous d'accord - trouver un moyen de donner plus aux clubs
amateurs. Le problème est d'en définir les modalités. De toute façon, nous dit
M. le rapporteur, cela ne change rien au problème. Je me rallie bien évidemment
à sa sagesse. Nous souhaitons simplement, par l'amendement n° 36, attendre de
connaître les conséquences du dispositif prévu dans la loi de finances et
adopté très tardivement, presque à la sauvette. Nous pourrons reprendre d'ici à
un an ce dossier et nous trouverons alors le meilleur moyen de réaliser cette
péréquation. Nous sommes tous d'accord pour instaurer une solidarité avec les
petits clubs amateurs.
Il faut bien voir - mais peut-être est-ce dû au fait que nous n'avons pas tous
la même culture - que, aujourd'hui, lorsqu'on parle d'argent dans le sport,
notamment professionnel, on pense essentiellement au football. Mais des
millions d'autres sportifs s'intéressent aussi à d'autres sports. J'ajoute
qu'il ne faut pas oublier la dimension internationale du fooball, et que ce
problème ne pourra donc pas être résolu au seul échelon français.
En conséquence, il serait judicieux, je le répète, d'attendre de connaître les
conséquences du dispositif prévu dans la loi de finances. Personnellement, je
propose non pas de retirer l'amendement n° 36 ; mais de nous abstenir, nous en
remettant à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Jean-Guy Branger.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Branger.
M. Jean-Guy Branger.
Je veux bien accéder à la proposition formulée par mon ami Jean Faure ;
autrement, je maintiendrai mon amendement.
Bien évidemment, je savais que M. le rapporteur, fort compétent,...
M. Henri de Raincourt.
C'est vrai !
M. Jean-Guy Branger.
... allait faire référence à l'ordonnance. Mais ce n'est pas suffisant pour
me convaincre de retirer mon amendement parce que, dans cet hémicycle, nous
devons afficher notre volonté, quelle que soit notre appartenance politique.
Nous avons entendu tous nos collègues expliquer, avec beaucoup de pertinence,
les difficultés que rencontrent les clubs amateurs.
On a évoqué les buvettes. Madame la ministre, vous avez repris les arguments
développés à cet égard depuis des décennies. Mais nous sommes en train de nous
cacher derrière notre petit doigt ! En effet, on trouve une buvette sur tous
les stades ! Lorsque le maire est sollicité, que fait-il ? Il met la catégorie
pour ne pas être ennuyé, et tout le monde ferme les yeux. Ce ne sont pas des
solutions !
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Là, je suis tout à fait d'accord
!
M. Jean-Guy Branger.
Nous n'avons pas le droit de fermer les yeux devant des réalités quotidiennes
!
Comme je le disais hier soir, madame la ministre, la ville que j'administre
depuis trente ans est passé de 350 à 2 050 licenciés sportifs, toutes
disciplines sportives confondues, sur 6 500 habitants. J'en parle avec beaucoup
de chaleur, car les sportifs m'ont vraiment dynamisé !
Aujourd'hui, la vie associative sportive est extrêmement importante ; pour
pallier le manque de moyens, les associations installent des buvettes sur les
stades. Nous nous cachons vraiment derrière notre petit doigt !
J'ai proposé, dans l'amendement n° 96, d'affecter les fonds prélevés au Comité
national olympique et sportif français, afin que ce dernier en assure la
redistribution. Madame la ministre, ne voyez bien évidemment de ma part aucune
critique à l'égard du FNDS. Je voudrais que nous montrions notre volonté de
consacrer les sommes collectées aux petits clubs. Et comme l'a dit mon
excellent collègue et ami Bernard Murat, ce n'est pas avec 300 francs de plus
que la situation des clubs sportifs de nos communes va s'améliorer ! Nous
allons nous ridi-culiser !
Par conséquent, pour éviter toute démagogie, je dis ce que je pense, ce que je
crois et ce qui est vrai !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 96.
M. Jean Faure.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure.
J'ai fait tout à l'heure une proposition à notre ami Jean-Guy Branger, et je
ne l'ai pas entendu exprimer son désaccord.
Mme Buffet a considéré tout à l'heure que le FNDS, qui constitue en quelque
sorte un partenariat entre toutes les forces pour redistribuer cet argent,
devait être pérennisé dans cette fonction.
L'amendement n° 96 vise à ce que le Comité national olympique et sportif
français soit chargé de cette mission, ce qui risque de laisser entendre que
seul le mouvement sportif a le droit de redistribuer les fonds. Par conséquent,
je souhaiterais déposer un sous-amendement tendant à préciser que « les fonds
prélevés sont affectés au Fonds national pour le développement du sport, qui
décide de leur redistribution ».
M. le président.
Monsieur Faure, ce sous-amendement est contradictoire avec l'amendement n° 96.
Peut-être M. Branger accepterait-il de rectifier son amendement.
M. Jean-Guy Branger.
Je ferai contre mauvaise fortune bon coeur, monsieur le président ! Compte
tenu du fait que l'amendement n° 96 ne sera pas adopté en l'état, ce que je
regrette, j'accepte de rectifier ce texte dans le sens proposé par M. Faure.
Mais mon apréhension sur l'attitude de Bercy n'en demeure pas moins, et je
voudrais bien que quelqu'un m'apporte un démenti à cet égard ! Je le dis, car
nous aurons peut-être l'occasion d'en reparler, y compris lors de l'examen d'un
projet de loi de finances !
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Branger,
Nogrix et Herment, et tendant à compléter
in fine
le texte proposé par
l'article 19 pour l'article 24 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 par un
alinéa ainsi rédigé :
« Les fonds prélevés sont affectés au Fonds national pour le développement du
sport qui décide de leur redistribution. »
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission des affaires culturelles.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission.
Le débat est intéressant, et il montre en
tout cas la passion que nous portons tous à nos petits clubs, comme nous le
disons tous ici.
Il montre aussi, madame la ministre, qu'un certain nombre de dispositions
prises, y compris législatives, ne sont pas satisfaisantes ; je ne veux pas
revenir sur l'affaire des buvettes ; vous avez vous-même dit, tout à l'heure,
que vous espériez faire avancer ce dossier. Dont acte. Nous vous interrogerons
là-dessus, et nous espérons que vous aboutirez.
Le dispositif du FNDS est un dispositif de solidarité - on l'a dit - et nous y
sommes tous très attachés. Notre objectif premier est d'éviter la
budgétisation. Or, l'on sait que cette menace est récurrente ; on en avait
beaucoup parlé il y a quelque temps ; on en parle un peu moins maintenant ; en
parlera-t-on lorsque l'on votera le prochain projet de loi de finances ?
Peut-être. Quoi qu'il en soit, il nous faut être vigilants.
Je ne suis pas sûr que les mesures proposées permettent d'éviter cette
budgétisation.
Ce que je veux simplement faire remarquer à M. Jean Faure, auquel je m'adresse
sans aucun esprit de polémique - je sais que ses intentions sont excellentes -
c'est que, en votant l'amendement n° 96 rectifié, nous ne ferions que répéter
une disposition de la loi de finances qui a institué le prélèvement et l'a
affecté au FNDS. Ce faisant, nous irions à l'encontre du souhait exprimé tout à
l'heure par un certain nombre de nos collègues et amis, notamment M. Murat, qui
auraient préféré supprimer l'article, considérant que, même si cela n'avait pas
un effet immédiat, mieux valait attendre la discussion budgétaire pour modifier
une disposition de la loi de finances.
Si nous inscrivons le prélèvement dans cette loi-ci, en rappelant
l'affectation au FNDS, cela ne changera rien, je vous le concède. Cependant, je
me dois de vous faire observer que nous serons quelque peu en contradiction
avec certaines des orientations exprimées dans ce débat.
Je souhaiterais, pour ma part, que nous nous en tenions aux positions de la
commission, qui, dans cette affaire comme dans beaucoup d'autres, me semblent
raisonnables.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 96 rectifié ?
M. James Bordas,
rapporteur.
Depuis un moment, on fait des déclarations, on dépose des
sous-amendements, on parle de lois de finances, on veut supprimer, on ne veut
pas supprimer...
Mes chers collègues, j'ai le texte du paragraphe II de l'article 59 de la loi
de finances pour 2000 sous les yeux : « Le produit de cette contribution est
affecté au compte d'affectation spéciale n° 902-17, Fonds national pour le
développement du sport. »
Nous n'avons rien inventé, et nous sommes en train d'enfoncer une porte
ouverte !
M. Ivan Renar.
Oui, mais il y a un mur derrière !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Monsieur Murat, vous avez pointé
du doigt le football, mais, demain, d'autres sports, dont un qui vous est cher,
peuvent être concernés ! Les droits de télévision pour le rugby, par exemple,
augmentent d'année en année. Et nous pourrions aussi évoquer le tennis ou
certaines organisations comme le Tour de France, par exemple ! Bien sûr, le
football est le sport qui saute aux yeux, compte tenu de son poids économique.
Mais d'autres sports ont pris eux aussi aujourd'hui de l'importance sur le plan
économique !
M. Jean Chérioux.
Hélas !
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Il faut essayer de maîtriser le
phénomène, et je crois d'ailleurs que le rugby va s'y employer.
Monsieur le président de la commission, vous l'avez très bien dit, la loi de
finances précise l'affectation au FNDS. Je me suis battue pour cela, parce que
je ne voulais pas que ces 5 % se perdent dans la globalité d'un budget, mais
qu'ils soient clairement affectés au mouvement sportif, par le biais d'un
organisme paritaire de cogestion.
Cela étant, une loi de finances peut varier d'une année sur l'autre !
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission.
Absolument !
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
C'est pourquoi je suis sensible à
l'argument de M. Faure : il vaut mieux inscrire cette affectation dans la loi
et maintenir l'article 19.
Je suis donc assez favorable à l'amendement n° 96 rectifié, qui va dans ce
sens.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 96 rectifié.
Mme Hélène Luc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Certes, la porte est ouverte, mais elle peut l'être plus ou moins... Alors,
enfonçons-la complètement !
Pour ma part, je préfère cette solution qui, comme l'a rappelé M. Faure,
présente l'avantage d'être cohérente avec ce qui a déjà été fait. Par ailleurs,
qu'une telle affectation soit inscrite dans la loi, c'est plutôt une garantie.
J'y suis donc favorable.
M. Jean-Guy Branger.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Branger.
M. Jean-Guy Branger.
Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir donné un avis favorable à
l'amendement n° 96 rectifié.
Je voudrais cependant vous poser une petite question, très gentille :
pouvez-vous prendre l'engagement solennel devant l'assemblée que Bercy ne
budgétisera pas ?
(Sourires sur de nombreuses travées. - Exclamations sur
les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Guy Fischer.
La question n'est pas si gentille que cela !
M. Jean-Guy Branger.
Mes chers collègues, cette question est très importante ! J'ai déjà vu, au
cours de ma carrière, des ministres prendre de tels engagements ! Je pose donc
la question, qui n'est nullement provocatrice, à Mme la ministre.
M. Jean Faure.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure.
Dieu sait si je tiens compte de l'expérience de M. Gouteyron et si je
m'imprègne de sa grande clarté ! Il n'empêche que le motif de ma proposition
est très clair.
Le texte dont nous discutons permettrait à Bercy de créer une taxe, qu'il
reverserait dans ses caisses.
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Non !
M. Jean Faure.
Si ! C'est ce que nous sommes en train d'adopter !
La loi de finances de 2000 prévoit effectivement, au titre de l'année 2000, un
versement au FNDS, mais nous ne savons pas ce qui sera décidé dans le cadre du
projet de loi de finances pour 2001 ou 2002 !
M. Jean-Guy Branger.
Et voilà !
M. Jean Faure.
Par conséquent, si nous faisons figurer cette disposition dans la loi, cela
deviendra une affectation et, pour remettre en cause cette affectation, il
faudra qu'une loi de finances ultérieure supprime une disposition de la loi sur
le sport, ce qui constitue tout de même un acte essentiel.
Ne serait-ce que par précaution, je crois donc utile d'inscrire cette
disposition dans la loi. Ensuite, nous verrons bien les assauts que nous
pourrons éventuellement subir lors de l'examen des lois de finances futures !
Mais nous serons là pour nous défendre...
M. Serge Lagauche.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche.
Pour notre part, nous partageons tout à fait la position adoptée par M.
Gouteyron, président de la commission, et par M. Bordas, rapporteur.
J'ignore les intentions de Mme le ministre, je n'appartiens pas à la
commission des finances, mais je sais que le budget pour 2000 a été voté et
que, pour cette année, la taxe est affectée au FNDS. Nous ne sommes pas ici
pour discuter de ce que fera demain le Gouvernement et, si je comprends que M.
Faure en discute, je défendrai toujours, pour ce qui me concerne, l'affectation
de cette taxe au FNDS, au sport exclusivement, et en particulier aux petits
clubs.
Aujourd'hui, je considère que ce n'est pas le lieu d'une telle discussion, et
je partage tout à fait l'avis de la commission. Par conséquent, nous ne
participerons pas au vote.
M. Bernard Murat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
J'ai l'impression que, en fin de compte, tout le monde me donne raison ! Il
aurait été plus logique, à mon avis, d'adopter l'attitude suivante :
wait
and see.
Comme le dit notre collègue Serge Lagauche, attendons de voir
comment cette loi va s'appliquer et, en 2001, nous serons là pour défendre
notre position. Ce que nous croyons aujourd'hui, nous le croirons aussi
certainement demain !
Franchement, je crois que la bonne solution consiste à s'en remettre,
effectivement, à la sagesse de la commission, mais le groupe du RPR prend date
pour la loi de finances de 2001, de façon que le produit de la taxe reste
définitivement affecté au FNDS.
M. James Bordas,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas,
rapporteur.
Je voudrais rappeler à mes collègues ce que je disais à
l'instant, à savoir que l'affectation au FNDS est inscrite dans la loi de
finances dans un article bien déterminé, qui sera applicable à partir du 1er
juillet 2001.
Je voudrais rappeler aussi que nous sommes soumis au principe de l'annualité
budgétaire et que personne ne peut dire ce que sera le budget de 2001. C'est
lorsque nous serons amenés à discuter ici du projet de loi de finances pour
2001 que nous devrons faire preuve de beaucoup de vigilance et nous battre,
comme le disait M. Faure tout à l'heure, pour maintenir au moins ce prélèvement
dans le projet de loi de finances.
M. Ivan Renar.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar.
Comme le disait l'immortel Jean Cocteau, monsieur le président : « Puisque ces
mystères me dépassent, feignons d'en être l'organisateur. »
Je tiens cependant à dire que, à Bercy, il y a des gens qui, les jours pairs,
tendent le poing vers la Bibliothèque nationale de France en clamant : «
Vengeance ! Vengeance ! » et, les jours impairs, vers le Stade de France en
clamant : « Vengeance ! Vengeance ! » C'est une prise de position politique,
quel que soit le gouvernement en place, que d'inscrire les choses dès
maintenant dans la loi.
M. Jean-Guy Branger.
Très bien !
M. Ivan Renar.
C'est aussi une façon d'afficher notre volonté. Nous savons bien que, au
moment du débat budgétaire, nous aurons une autre discussion, mais nous nous
appuierons alors sur la loi pour convaincre nos collègues et amis de la
commission des finances.
M. Jean-Guy Branger
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié, repoussé par la commission et
accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. Ivan Renar.
Honneur au courage malheureux !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, ainsi modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Article additionnel après l'article 19
M. le président.
Par amendement n° 97, MM. Branger, Nogrix et Herment proposent d'insérer,
après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le taux de TVA appliqué à l'utilisation des installations sportives est
fixé à 5,5 %.
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une
taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. Branger.
M. Jean-Guy Branger.
A plusieurs reprises, le Gouvernement s'est déclaré favorable à un taux de TVA
de 5,5 % sur les installations sportives. En effet, la meilleure façon d'aider
le sport français serait de diminuer le taux de TVA, nos voisins européens
appliquant déjà des taux réduits.
Je crois que cet amendement de bon sens va dans la bonne direction.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas,
rapporteur.
Sagesse positive, monsieur le président !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Je pourrais lâchement dire :
idem,
... et c'est d'ailleurs ce que je vais faire !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, pour lequel la commission et le
Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 19.
Article 20
M. le président.
« Art. 20. - L'article 25 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est
ainsi rédigé :
«
Art. 25
. - Les fédérations agréées assurent, dans des conditions
définies par leurs statuts respectifs, la formation et le perfectionnement des
arbitres et juges de leurs disciplines.
« Dans l'exercice de leurs activités, les arbitres et juges bénéficient de la
couverture offerte par les garanties d'assurance de responsabilité civile
obligatoirement souscrites par les groupements sportifs.
« Le décret prévu à l'article 26-1 précise les droits et obligations des
arbitres et juges de haut niveau figurant sur les listes établies dans les
conditions fixées à l'article 26.
« S'il est agent de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, l'arbitre ou le
juge de haut niveau figurant sur lesdites listes bénéficie, afin de poursuivre
son entraînement et de participer à des compétitions sportives, de conditions
d'emploi, sans préjudice de carrière, dans des conditions fixées par le décret
prévu à l'article 31. » - (
Adopté.
)
Article 21
M. le président.
« Art. 21. - L'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est
ainsi rédigé :
«
Art. 26
. - La Commission nationale du sport de haut niveau est
composée de représentants de l'Etat, du Comité national olympique et sportif
français, des dirigeants des associations sportives et des collectivités
territoriales, ainsi que de personnalités qualifiées désignées parmi des
sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau. Elle a pour
mission :
« - de déterminer, après avis des fédérations sportives délégataires, les
critères permettant de définir, dans chaque discipline, la qualité de sportif,
d'entraîneur, d'arbitre et de juge sportif de haut niveau ;
« - de définir les critères de sélection des sportifs aux compétitions
organisées sous la responsabilité du Comité international olympique.
« Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations
et après avis de la commission, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et
juges sportifs de haut niveau ainsi que la liste des sportifs Espoirs et la
liste des partenaires d'entraînement.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par M. Murat.
L'amendement n° 89 est déposé par MM. Faure, Louis Boyer, Dufaut,
Eckenspieller, Herment, Joly, Leclerc, de Montesquiou et Nogrix.
Tous deux tendent, dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé
par cet article pour l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, à
supprimer les mots : « , des dirigeants des associations sportives ».
La parole est à M. Murat, pour présenter l'amendement n° 37.
M. Bernard Murat.
L'article 12 de la loi de 1984 prévoit que les associations sportives sont
représentées par le Conseil national olympique et sportif français.
Attaché au principe de l'unité de représentation au sein du mouvement sportif,
j'estime que les associations sportives doivent être représentées à la
Commission nationale du sport de haut niveau par le CNOSF. Il appartient donc
au mouvement sportif de s'organiser et de désigner ses propres représentants au
sein de cette commission.
Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction du projet de loi initial.
M. le président.
La parole est à M. Faure, pour défendre l'amendement n° 89.
M. Jean Faure.
Le Comité national olympique et sportif représente les associations sportives,
ainsi que le précise l'article 12 du présent projet de loi.
Par conséquent, il apparaît superflu que la Commission nationale du sport de
haut niveau soit composée de représentants du Comité national olympique et
sportif et des dirigeants des associations sportives. Il appartient en effet au
mouvement sportif de désigner ses propres représentants.
Le pouvoir de représentation qui est conféré au Comité olympique par une
disposition législative semble s'arrêter aux portes de la Commission nationale
du sport de haut niveau. En effet, si l'article 12 précise que les associations
sportives sont représentées par le Comité national olympique et sportif
français, l'article 21, lui, prévoit que, outre des représentants du Comité
olympique, la Commission nationale du sport de haut niveau est composée de
représentants des dirigeants des associations sportives.
Il appartient au mouvement sportif lui-même de s'organiser et de désigner ses
propres représentants sans ingérence de l'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 37 et 89
?
M. James Bordas,
rapporteur.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Le Gouvernement est favorable à
ces deux amendements. Il revient en effet au mouvement sportif de désigner
lui-même ses propres représentants.
L'ajout des dirigeants sportifs, qui traduisait notre volonté d'élargir le
pouvoir de représentation, portait atteinte aux droits du CNOSF.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 37 et 89, acceptés par le
Gouvernement et sur lesquels la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 93, MM. Branger, Nogrix et Herment proposent, après le
troisième alinéa du texte présenté par l'article 21 pour l'article 26 de la loi
n° 84-610 du 16 juillet 1984, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - d'examiner les conditions d'application des normes des équipements
sportifs définis par les fédérations pour la participation aux compétitions
sportives. »
La parole est à M. Branger.
M. Jean-Guy Branger.
La Commission nationale du sport de haut niveau, où siègent les représentants
des collectivités locales, se voit retirer toute compétence en matière
d'application des normes des équipements sportifs au profit du Comité national
des activités physiques et sportives. Ce comité ne s'est jamais réuni et sa
nouvelle composition laisse penser que la représentation des collectivités
locales y sera diluée.
Cet amendement vise donc à rétablir les compétences de la Commission nationale
du sport de haut niveau en la matière.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas,
rapporteur.
On peut partager les réserves des auteurs de l'amendement à
l'égard du futur CNAPS. Mais, d'un autre côté, la Commission nationale du sport
de haut niveau ne sera peut-être pas la plus sensible aux arguments des
communes. Enfin, dans un cas comme dans l'autre la compétence - faut-il le
rappeler ? - n'est que consultative.
La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
La Commission nationale du sport
de haut niveau a bien d'autres choses à faire que de s'occuper des normes. Elle
doit notamment se consacrer à la préparation de nos sportifs et sportives de
haut niveau.
Qui plus est, les normes ne concernent pas que le haut niveau.
Le CNAPS, de par sa composition, parce qu'il y aura beaucoup plus d'élus, sera
plus apte à s'occuper de ces questions. D'autant que nous parlons des normes
fédérales. Le CNAPS devra trouver des conditions d'application aux normes
fédérales, voire parfois internationales, qui respectent les prérogatives des
élus. Il est en effet difficile d'admettre que l'on force un élu à appliquer un
règlement édicté par un organisme extérieur.
Pour prendre un exemple très simple, le FNDS a été amené par deux fois à
financer des tribunes de stade en raison du passage en Division 1 d'un club
qui, l'année suivante, est retombé en Division 2. Ne pourrait-on obtenir des
délais de la part des fédérations nationales, et surtout internationales ? Pour
ce faire, le CNAPS me paraît mieux placé que la Commission nationale du sport
de haut niveau.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 93.
M. Jean-Guy Branger.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Branger.
M. Jean-Guy Branger.
Rassuré par les explications de Mme le ministre, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 93 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Article 22
M. le président.
« Art. 22. - Après l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
précitée, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :
«
Art. 26-1
. - Un décret pris après avis de la Commission nationale du
sport de haut niveau précise les droits et obligations des sportifs de haut
niveau, des sportifs Espoirs et des partenaires d'entraînement. Il définit
notamment :
« - les conditions d'accès aux formations aménagées définies en liaison avec
les ministères compétents ;
« - les modalités d'insertion professionnelle ;
« - la participation à des manifestations organisées par leur fédération. »
Par amendement n° 11, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le texte présenté par cet article pour l'article 26-1 de la loi n°
84-610 du 16 juillet 1984 :
«
Art. 26-1.
- Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la
Commission nationale du sport de haut niveau détermine :
« - les conditions d'accès des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs
et des partenaires d'entraînement aux formations aménagées définies en liaison
avec les ministères intéressés ;
« - les mesures dont ils pourront bénéficier en vue de favoriser leur
insertion professionnelle ;
« - les modalités de leur participation aux missions d'intérêt général visées
à l'article 19-3. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas,
rapporteur.
Nous n'avons pas bien perçu l'intérêt d'insérer dans la loi
de 1984 un nouvel article dont le seul objet est de renvoyer à un décret dont
il n'encadre pas le contenu et qui n'apportera d'ailleurs pas de droits
nouveaux aux sportifs de haut niveau. Nous proposons de lui donner une
rédaction plus concrète et nous précisons que le décret est un décret en
Conseil d'Etat, ce qui apportera certaines garanties techniques.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Le Gouvernement émet un avis
défavorable. En effet, les sportifs de haut niveau souhaitent que la charte
fixant leurs droits et obligations devienne une référence fondée sur la loi.
Cela étant, nous apprécions que l'on en revienne, dans cet amendement, pour
ainsi dire à la rédaction initiale, en visant « les modalités de leur
participation aux missions d'intérêt général », et non pas, comme l'a fait
l'Assemblée nationale, les missions de participation aux compétitions
fédérales. Les sportifs de haut niveau doivent en effet pouvoir répondre à des
demandes d'élus locaux qui subventionnent les clubs d'accomplir des missions
d'intérêt général.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22, ainsi modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Article 23
M. le président.
« Art. 23. - L'article 31 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est
ainsi modifié :
« 1° Après les mots : "collectivité territoriale", sont insérés les mots : "ou
de leurs établissements publics" ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un sportif de haut niveau, recruté en qualité d'agent non titulaire, peut
bénéficier dans les deux années suivant sa radiation de la liste des sportifs
de haut niveau, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de
conditions particulières d'emploi visant à faciliter sa formation et la
préparation de concours d'accès à la fonction publique, sans que celles-ci
aient d'effet sur la durée du contrat. »
Par amendement n° 64, MM. Lagauche, Collomb, Dreyfus-Schmidt, Hesling et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent, au début du dernier
alinéa de cet article, de remplacer les mots : « Un sportif de haut niveau »
par les mots : « Un sportif, juge, arbitre ou entraîneur de haut niveau ».
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche.
Cet amendement tend à étendre à l'ensemble du corps de haut niveau le bénéfice
de conditions particulières d'emploi pour préparer les concours de la fonction
publique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 23, ainsi modifié.
(L'article 23 est adopté.)
Article additionnel après l'article 23
M. le président.
Par amendement n° 100 rectifié, M. Carle et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 23, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente au Parlement avant la fin de l'année 2000 un
rapport sur la situation du sport professionnel. »
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle.
Madame la ministre, vous avez décidé de redistribuer, grâce à un prélèvement
sur les droits de retransmission télévisée, quelque 150 millions de francs aux
petits clubs.
Je l'ai dit lors de la discussion générale, cette proposition est tout à fait
louable. Je crains cependant qu'elle ne soit guère efficace, car cela
reviendrait à accorder quelque 300 francs à chaque petit club. Cela risque
aussi d'hypothéquer l'avenir des grands clubs engagés dans une compétition
européenne, comme l'a très bien dit notre collègue M. Murat. Un certain nombre
de charges pèsent déjà sur ces clubs, de même que des charges fiscales et
sociales très élevées pèsent sur les sportifs professionnels, ce qui provoque
l'exode des talents.
Il serait donc très intéressant que, d'ici à la fin de l'année, nous puissions
faire le point précis sur ces charges qui pèsent à la fois sur les clubs, sur
les sportifs et sur les ligues, et cela pourrait faire l'objet d'un rapport que
vous pourriez présenter devant le Parlement. Nous pourrions ainsi répondre aux
interrogations qui ont été soulevées lors de la discussion de l'article 19.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Sur le principe, je ne peux
qu'être favorable à cette mesure. Nous avons d'ailleurs commencé un important
travail d'études au travers de différentes inspections qui ont pour mission non
pas de sanctionner, mais de comprendre, voire d'améliorer, comme celle sur les
centres de formation.
Cela étant, vous me demandez beaucoup : réaliser ce rapport pour la fin de
l'année, alors que nous sommes au mois de mars, me paraît quelque peu
difficile. Aussi, pour ne pas faire de démagogie, comme on me l'a reproché tout
à l'heure, je vais m'en remettre à la sagesse du Sénat, car je peux
difficilement m'engager à respecter le délai.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié, accepté par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 23.
Article 23
bis
M. le président.
« Art. 23
bis
. - Après l'article 31 de la loi n° 84-610 du 16 juillet
1984 précitée, il est inséré un article 31-1 ainsi rédigé :
«
Art. 31-1
. - Une personne qui occupe un emploi de l'Etat, d'une
collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics pour une durée
inférieure à la moitié de la durée légale du travail peut exercer une activité
sportive rémunérée dans le cadre d'un groupement sportif, telle que visée au
premier alinéa de l'article 11, sous réserve d'avoir obtenu l'accord écrit
préalable du chef de service ou de l'autorité territoriale. La rémunération
totale afférente aux différentes activités de l'agent ne doit pas excéder un
seuil relatif au montant de sa rémunération perçu dans le cadre de son emploi
public. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du
présent article ainsi que le montant du seuil. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 12, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
Par amendement n° 38, M. Murat propose de rédiger comme suit le texte présenté
par l'article 23
bis
pour l'article 31-1 de la loi n° 84-610 du 16
juillet 1984 :
«
Art. 31-1.
- Une personne qui occupe un emploi privé ou un emploi de
l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics
peut exercer une activité de sportif, d'entraîneur, d'éducateur sportif ou
d'arbitre ou juge auprès d'un groupement sportif visé au premier alinéa de
l'article 11 ou auprès d'une instance fédérale. Il ne peut toutefois en être
ainsi qu'à condition que soit l'emploi privé soit l'emploi avec l'Etat, une
collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics n'excède pas
une durée égale à la moitié de la durée légale du travail. Dans le cas de
l'emploi avec l'Etat, une collectivité territoriale ou l'un de ses
établissements publics, la personne concernée doit avoir obtenu l'accord écrit
préalable du chef de service ou de l'autorité territoriale. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 12.
M. James Bordas,
rapporteur.
Cet article additionnel adopté par l'Assemblée nationale tend
à faciliter la situation des sportifs professionnels peu payés en leur
appliquant le décret-loi de 1936 sur les dérogations à l'interdiction de cumul
d'emploi et de rémunération des fonctionnaires.
Le dispositif proposé ne paraît pas très au point et la procédure d'urgence,
dont nous avons beaucoup parlé hier, permet difficilement d'espérer qu'on lui
trouvera une formulation satisfaisante.
C'est pourquoi nous proposons de le supprimer, tout en reconnaissant qu'il
soulève un vrai problème.
M. le président.
La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° 38.
M. Bernard Murat.
Le domaine sportif connaît le phénomène de la pluriactivité. Quel club n'a pas
un éducateur sportif qui partage son temps de travail avec un autre club, ou
avec une collectivité locale, ou encore, bien sûr, avec un emploi privé ? De la
même façon, dans le milieu du rugby, nombre de sportifs continuent à exercer
des activités professionnelles dans le privé ou dans le public.
Les textes en vigueur ne semblent plus adaptés à la réalité. Il convient donc
d'actualiser le dispositif.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale se limite à permettre la
pluriactivité des sportifs de haut niveau moyennant le cumul avec un emploi
public. Il écarte sans raison la possibilité d'un cumul avec un emploi
privé.
Mes chers collègues, comment allons-nous gérer le cas d'un kinésithérapeute,
salarié ou libéral, qui, en même temps, assure le suivi d'une équipe ou d'un
champion ?
Aussi, je vous propose d'adopter un texte qui, d'une part, permet le cumul
d'un emploi privé ou public avec un emploi sportif et, d'autre part - cela me
paraît très important - étend le champ d'application du dispositif aux
éducateurs, aux entraîneurs, aux juges et aux arbitres.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 38 ?
M. James Bordas,
rapporteur.
Cet amendement ne traite pas le problème du cumul des
rémunérations, ce qui est ennuyeux pour les sportifs occupant des emplois
publics. Il n'est, par conséquent, pas beaucoup plus satisfaisant que le texte
que nous proposons de supprimer, et il ne nous ferait pas davantage progresser
vers une solution.
Nous ne pouvons donc être favorables à la rédaction proposée. Aussi, nous
demandons à l'auteur de l'amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président.
L'amendement n° 38 est-il maintenu, monsieur Murat ?
M. Bernard Murat.
J'ai l'impression que nous avons parfois un problème de compréhension avec M.
le rapporteur.
Mon amendement non seulement apporte une solution pour l'éducateur ou
l'entraîneur public et privé, mais étend le dispositif aux juges et aux
arbitres. Et je n'ai pas parlé des conseillers techniques, alors qu'on sait
très bien que, dans les clubs, même les clubs amateurs, l'encadrement est de
plus en plus important !
Ma proposition me semble apporter une solution à cette réalité que nous vivons
sur le terrain, et c'est la raison pour laquelle je maintiens l'amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 12 et 38 ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Le Gouvernement est défavorable à
l'amendement n° 12, qui tend à supprimer l'article 23
bis.
Il faut en effet ouvrir une voie entre le professionnalisme à tout crin et un
amateurisme qui parfois, hélas ! est dévoyé. Il faut, dans certains sports - je
pense à des sports collectifs, comme le rugby - qui n'ont pas les moyens
financiers du football ou du tennis, assurer aux hommes et aux femmes qui les
pratiquent à la fois la maîtrise d'un métier et la possibilité de s'entraîner à
un très haut niveau.
La pluriactivité est la solution qui garantit un avenir aux jeunes filles et
aux jeunes garçons concernés tout en permettant aux équipes d'obtenir de bons
résultats.
En ce qui concerne l'amendement n° 38, le Gouvernement s'en remet à la sagesse
du Sénat.
A la suite de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, nous avons engagé des
discussions avec les ministères concernés, notamment avec le ministère de la
fonction publique, pour trouver une solution adéquate, qui, sans remettre en
cause tout le statut de la fonction publique, permette une réelle ouverture
pour les sportifs.
Nous allons travailler activement pour que, dès la réunion de la commission
mixte paritaire, soit trouvée une solution.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 12.
M. Serge Lagauche.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche.
L'amendement n° 38, qui est intéressant, permettra peut-être de faire
progresser la discussion en commission mixte paritaire. En conséquence, nous le
voterons.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Nous aussi, nous voterons l'amendement n° 38. Je tiens cependant, en
l'instant, à préciser notre position sur l'amendement n° 12.
Les dispositions de l'article 23
bis,
fruit d'une initiative
parlementaire, permettent à une personne de cumuler un emploi public et une
activité sportive professionnelle.
Le risque, soulevé par la commission, de voir les clubs professionnels mal
rémunérer les sportifs qui sont des agents publics nous paraît assez peu
vraisemblable. L'argument est assez peu convaincant.
De même, l'urgence déclarée sur le texte que nous examinons n'est pas non plus
un obstacle à l'examen d'une telle disposition.
En revanche, les remises en cause actuelles de la fonction publique, le gel de
l'emploi public notamment, sont des éléments qui peuvent entraver le
fonctionnement du service public et qui doivent être rappelés chaque fois que
l'occasion nous en est donnée.
Si nous pensons que le service public peut participer, bien au-delà de ce
qu'il fait aujourd'hui, à un grand nombre de missions de la société, le
développement de ces missions justifie que ne soit pas remise en cause son
existence même. Nous n'en sommes pas là !
Opposés à la suppression de l'article, proposée par la majorité sénatoriale,
nous pensions de notre devoir d'attirer votre attention sur cette question,
madame la ministre. Vous avez ouvert une porte pour que la discussion se
prolonge, et il fallait le souligner.
M. Philippe Nogrix.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix.
Monsieur le rapporteur, l'amendement de M. Murat est très important, car il
vise à permettre tant aux fonctionnaires et aux employés des collectivités
territoriales qu'aux salariés du secteur privé d'exercer une activité à
mi-temps ou à temps partiel pour se consacrer à une activité sportive de haut
niveau. Or, si votre amendement est adopté, l'article est supprimé et
l'amendement de M. Murat n'aura plus d'objet.
Il est donc absolument nécessaire que vous retiriez l'amendement de la
commission.
M. James Bordas,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas,
rapporteur.
J'ai fait une proposition dans un but de clarification parce
que, actuellement, qu'on le veuille ou non, nous ne savons pas quelles
évolutions connaîtra la loi de 1936 qui fait l'objet de cette discussion. Seul
M. le ministre de la fonction publique pourrait nous éclairer sur ce point.
Cela dit, je n'ai pas l'intention de retirer l'amendement de la commission. Je
peux simplement suggérer à mes collègues de voter contre.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, vous allez sans doute être entendu !
(Sourires.)
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 23
bis,
modifié.
(L'article 23
bis
est adopté.)
Article 24
M. le président.
« Art. 24. - L'article 32 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est
ainsi rédigé :
«
Art. 32
. - Le ministre chargé des sports peut conclure avec une
entreprise publique ou privée une convention élaborée conjointement avec le
comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Cette convention
est destinée à faciliter l'emploi d'un sportif de haut niveau et sa
reconversion professionnelle et a pour objet de définir les droits et devoirs
de ce sportif au regard de l'entreprise, de lui assurer des conditions d'emploi
compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions
sportives et de favoriser sa formation et sa promotion professionnelles. Les
conditions de reclassement du sportif à l'expiration de la convention sont
également précisées.
« Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés
des conditions d'application de la convention. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 13, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
Par amendement n° 65, MM. Lagauche, Collomb, Dreyfus-Schmidt, Helsling, les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent, à la fin de la première
phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 24 pour l'article 32
de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de remplacer les mots : « élaborée
conjointement avec le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du
personnel. » par les mots : « communiquée pour information au comité
d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 13.
M. James Bordas,
rapporteur.
L'article 24 ne modifie en rien, au fond, le régime des
conventions d'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau, mais il
apporte quelques ajouts assez mal venus.
La convention serait signée avec une entreprise pour faciliter l'emploi d'un
sportif : par conséquent, une convention devrait être signée pour chaque
emploi.
La convention définirait les droits et devoirs du sportif au regard de
l'entreprise, ce qui est l'affaire du contrat de travail et non celle de la
convention elle-même.
La convention serait élaborée conjointement par le ministre, l'entreprise et
le comité d'entreprise, ce qui ne paraît pas une bonne idée.
Son application serait suivie par le comité d'entreprise, ce qu'il fera de
toute façon puisqu'il est saisi de toutes les questions relatives à l'emploi
dans l'entreprise, dont certaines ont sans doute plus d'importance -
permettez-moi de vous le dire, madame la ministre - que celle qui est visée
ici.
Tout cela est inutile et n'incitera pas les entreprises à signer des
conventions. La commission propose de s'en tenir au texte en vigueur et donc de
supprimer l'article 24.
M. le président.
La parole est à M. Lagauche, pour défendre l'amendement n° 65.
M. Serge Lagauche.
Ma proposition vise à assouplir quelque peu les dispositions de l'article
24.
En effet, le recrutement dans une entreprise relève, au sens du code du
travail, de la seule responsabilité du chef d'entreprise. Associer le comité
d'entreprise ou les délégués du personnel à la conclusion d'une convention
destinée à faciliter l'emploi d'un sportif de haut niveau dans cette entreprise
ne se justifie donc pas ; il conviendrait plutôt de leur transmettre la
convention, une fois celle-ci élaborée.
Nous partageons en partie le sentiment de M. le rapporteur.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 65 ?
M. James Bordas,
rapporteur.
Cet amendement n'est pas compatible avec celui de la
commission, qui tend à supprimer l'article 24 pour en rester au texte en
vigueur de l'article 32 de la loi de 1984. Par ailleurs, il est satisfait par
notre amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 13 et 65 ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Le Gouvernement est défavorable à
ces deux amendements et je vais donner quelques éléments d'explication à ce
sujet.
Il existe aujourd'hui 375 conventions avec les entreprises pour 3 500 sportifs
et sportives de l'élite. Sur ce problème et sur d'autres, j'ai rencontré de
très nombreux dirigeants d'entreprise en tête-à-tête et nous tiendrons le 6
avril une réunion avec tous les grands patrons français sur le thème du rapport
entre l'entreprise et le sport.
Ces dirigeants d'entreprise nous disent que, pour que ces sportifs et
sportives soient vraiment bien accueillis au sein de l'entreprise, le personnel
de celle-ci doit être associé à l'idée que l'entreprise a besoin de ces
sportifs et sportives de haut niveau. Loin de représenter un coût pour
l'entreprise, loin de porter préjudice aux salariés qui travaillent à temps
plein, ces sportifs de haut niveau peuvent, au contraire, contribuer au
développement de l'entreprise et à la promotion de son image, ce qui profite à
tous.
Les chefs d'entreprise sont unanimes à reconnaître qu'il convient de
privilégier ces conventions avec la participation de l'ensemble des partenaires
sociaux. D'où l'idée d'associer les comités d'entreprise à ces conventions et à
leur contenu.
Disant cela, je vise non pas le contrat de travail, lequel relève bien
évidemment de la responsabilité de l'employeur, mais simplement la réflexion
sur le contenu qu'il convient de donner à ces conventions.
Mon point de vue, monsieur le rapporteur, c'est qu'il est nécessaire de
définir pour chaque sportif un contenu de formation spécifique, variable selon
les pratiques et les sports. Certains travailleront à mi-temps, d'autres à
temps partiel. Leur intégration dans l'entreprise évoluera au fil de leur
carrière sportive. Bref, il faut presque faire du « sur mesure » par rapport
aux besoins de ces hommes et de ces femmes et par rapport aux besoins des
entreprises.
En conséquence, je suis pour le maintien du texte initial et donc défavorable
à ces deux amendements.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 24 est supprimé et l'amendement n° 65 n'a plus
d'objet.
Article 25
M. le président.
« Art. 25. - L'article 33 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est
ainsi rédigé :
«
Art. 33
. - Le Conseil national des activités physiques et sportives
est composé des représentants des parties intéressées par les activités
physiques et sportives, notamment de représentants des collectivités
territoriales. Il siège en séance plénière au moins deux fois par an.
« Il est consulté par le ministre chargé des sports sur les projets de loi et
de décret relatifs aux activités physiques et sportives et sur les conditions
d'application des normes des équipements sportifs requises pour la
participation aux compétitions sportives, ainsi que sur les modifications de
ces normes et leur impact financier.
« Il apporte son concours à l'évaluation des politiques publiques dans le
domaine du sport. Il remet, chaque année, au Parlement et au Gouvernement, un
rapport sur le développement des activités physiques et sportives.
« Il dispose d'un Observatoire des activités physiques, des pratiques
sportives et des métiers du sport.
« Il veille à la mise en oeuvre effective des mesures destinées à favoriser
l'égal accès des femmes et des hommes aux pratiques, aux fonctions et aux
responsabilités dans les instances sportives.
« Au sein du Conseil national des activités physiques et sportives, il est
institué un Comité national de la recherche et de la technologie en activités
physiques et sportives, placé sous la tutelle des ministres chargés de la
recherche et des sports, compétent pour promouvoir une politique de recherche
dans le domaine des activités physiques et sportives et d'en évaluer les
modalités de mise en oeuvre.
« Au sein du Conseil national des activités physiques et sportives, il est
institué un Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux
sports de la nature.
« Ce comité est présidé par le ministre chargé des sports. Il est composé
notamment de représentants du ministère de la jeunesse et des sports, des
fédérations sportives agréées qui exercent des sports de nature, des
groupements professionnels concernés, des commissions départementales des
espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, et d'élus
locaux.
« Ce comité :
« - donne son avis sur les projets de loi, les décrets, ou tout projet pouvant
avoir une incidence sur les sports de nature. Il soumet au membre chargé des
sports des propositions destinées à améliorer la sécurité, l'accès des espaces,
sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;
« - soumet, au ministre chargé des sports, des propositions concernant
l'organisation des sports de nature et la gestion des espaces, sites et
itinéraires relatifs aux sports de nature ;
« Tous les deux ans, le comité remet au ministre chargé des sports un rapport
sur le bilan et les perspectives de développement des sports de nature.
« La représentation du Comité national des espaces, sites et itinéraires
relatifs aux sports de nature, de même que celle de la fédération concernée,
selon le cas, est assurée au sein des organismes nationaux ayant dans leur
objet l'aménagement ou la gestion ou la protection du patrimoine ou des biens
naturels.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles s'organisent
ses relations avec les fédérations, le Comité national olympique et sportif
français et les commissions départementales des espaces, sites et itinéraires
relatifs aux sports de nature.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et le fonctionnement du
Conseil national des activités physiques et sportives. Il fixe également les
conditions d'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des
équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives
organisées par les fédérations mentionnées à l'article 17. »
Par amendement n° 94, MM. Branger, Nogrix et Herment proposent, dans le
deuxième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 33 de la loi
n° 84-610 du 16 juillet 1984, après les mots : « compétitions sportives, »
d'insérer les mots : « ou aux manifestations ouvertes aux licenciés des
fédérations mentionnées à l'article 17, ».
La parole est à M. Branger.
M. Jean-Guy Branger.
L'Assemblée nationale a étendu les compétences du Comité national des
activités physiques et sportives aux modifications des normes des équipements
sportifs utilisés pour les compétitions et à leur impact financier. Il est
important que cette compétence porte également et d'une manière générale sur
les équipements nécessaires au déroulement des manifestations ouvertes aux
licenciés, pour lesquels les fédérations délégataires disposent désormais d'un
pouvoir normatif.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas,
rapporteur.
Nous pensons, et même nous espérons ; que nous ne devrons pas
respecter les normes fédérales pour tous les équipements sportifs, autres que
ceux qui accueillent des compétitions.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Le Gouvernement partage l'avis de
la commission.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 94, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 66, MM. Cazeau, Lagauche, Collomb, Dreyfus-Schmidt, Hesling
et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après les mots : «
qui exercent des sports de nature, » de rédiger ainsi la fin du huitième alinéa
du texte proposé par cet article pour l'article 33 de la loi n° 84-610 du 16
juillet 1984 : de la fédération nationale des parcs naturels régionaux, des
groupements professionnels concernés, des associations d'usagers concernées,
des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux
sports de nature, d'élus locaux et de personnalités qualifiées. »
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau.
Il s'agit d'élargir la participation au comité national des espaces, sites et
itinéraires relatifs aux sports de nature, institué au sein du Conseil national
des activités physiques et sportives, à l'ensemble des personnalités qualifiées
des associations représentatives que nous énumérons dans notre amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas,
rapporteur.
Cet amendement est d'ordre réglementaire, comme d'ailleurs le
texte de l'article 25 du projet de loi qu'il vise à modifier, et qu'il n'est
sans doute pas indispensable de compléter car l'énumération des membres du
comité qu'il prévoit n'est pas limitative.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Le Gouvernement est favorable à
cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66, accepté par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Article 26
M. le président.
« Art. 26. - L'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est
ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "un contrat" sont remplacés par les mots :
"des garanties". Au deuxième alinéa, les mots : "d'un contrat" sont remplacés
par les mots : "des garanties". Au troisième alinéa, les mots : "Ces contrats"
sont remplacés par les mots : "Ces garanties" ;
« 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les licenciés et pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. »
;
« 3° Le quatrième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations
sportives se déroulant en tout ou partie sur les voies ouvertes à la
circulation publique ou sur des voies non ouvertes à la circulation publique et
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à
la souscription par l'organisateur de garanties d'assurance.
« Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de
l'organisateur, de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec
l'accord de l'organisateur et des participants.
« Les assurés sont tiers entre eux. » ;
« 4° Le dernier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le fait, pour le responsable d'une association sportive, de ne pas souscrire
les garanties d'assurance dans les conditions prévues au premier alinéa est
puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 francs.
« Est puni des mêmes peines le fait pour une personne organisant une
manifestation sportive définie au deuxième alinéa de ne pas souscrire les
garanties d'assurance prévues à cet alinéa.
« Est puni des mêmes peines le fait d'exploiter un établissement où se
pratique une activité physique ou sportive dans les conditions visées au
septième alinéa sans souscrire les garanties d'assurance prévues à cet
alinéa.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans
les conditions prévues à l'article 121-1 du code pénal, des infractions
définies au présent article.
« La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les
modalités prévues à l'article 131-38 du même code. »
Par amendement n° 14, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le deuxième alinéa du 3° de cet article :
« L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations
sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est
subordonnée à la souscription par l'organisateur de garanties d'assurances.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'article 26, ainsi modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Article 27
M. le président.
« Art. 27. - Le troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 84-610 du 16
juillet 1984 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette obligation est réputée exécutée lorsque la fédération agréée à
laquelle est affiliée l'association sportive ou la société qu'elle a constituée
propose aux membres de celle-ci qui sollicitent une licence de souscrire
simultanément au contrat collectif d'assurance de personnes négocié par
elle.
« La proposition doit figurer sur la demande de licence ou sur un document
joint et doit mentionner le prix de cette souscription ainsi que toutes
indications permettant de contracter individuellement des garanties
complémentaires. Le licencié a la possibilité de refuser de souscrire au
contrat collectif d'assurance de personnes proposé par la fédération. »
Par amendement n° 15, M. Bordas au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« L'article 38 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi
rédigé :
«
Art. 38
. - Les groupements sportifs sont tenus d'informer leurs
adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes
couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique
sportive.
« Lorsque la fédération agréée à laquelle est affiliée le groupement sportif
propose aux membres de celui-ci qui sollicitent la délivrance d'une licence
d'adhérer simultanément au contrat collectif d'assurance de personne qu'elle a
souscrit, elle est tenue :
« 1. De formuler cette proposition dans un document, distinct ou non de la
demande de licence, qui mentionne le prix de l'adhésion, précise qu'elle n'est
pas obligatoire et indique que l'adhérent au contrat collectif peut en outre
souscrire des garanties individuelles complémentaires ;
« 2. De joindre à ce document une notice établie par l'assureur et comportant
les informations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 140-4 du code des
assurances.
« La preuve de l'information prévue au premier alinéa incombe au groupement
sportif. La preuve de la remise du document et de la notice mentionnés aux 1°
et 2° incombe au souscripteur du contrat collectif d'assurances. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas,
rapporteur.
L'article 27, tenant compte d'une jurisprudence qui a précisé
l'obligation de conseil incombant aux groupements sportifs en application du
deuxième alinéa de l'article 38 de la loi de 1984, s'efforce de tourner cette
obligation en la réduisant à un complément d'information donné à l'adhérent à
un contrat collectif.
Nous proposons, après avoir consulté le ministère des finances et la
fédération de l'assurance, de supprimer plutôt cette obligation de « conseil en
assurances ». Elle ne rime à rien, comme le Sénat l'avait déjà souligné en
1984, et elle n'est même pas dans l'intérêt des pratiquants parce que ou bien
on ne pourra leur donner aucun conseil, ou bien on leur proposera des contrats
types élaborés par l'assureur du club et qui risquent de ne pas leur convenir.
Mieux vaut donc qu'ils s'adressent directement à l'assureur de leur choix.
En revanche, nous proposons par cet amendement de préciser l'obligation
d'informer les pratiquants sur l'intérêt de souscrire une assurance ; de
prévoir une information obligatoire sur les garanties offertes par les contrats
collectifs proposés aux pratiquants, en se référant aux informations qui
doivent être données à l'adhérent à un contrat d'assurance de groupe ; de
préciser à qui incombe la preuve de ces informations, conformément à la
jurisprudence et au code des assurances, de manière que les clubs et les
fédérations sachent qu'ils devront conserver une trace de cette information.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat sur cet amendement, dont le texte proposé est plus rigoureux
et plus précis que le texte d'origine. Il charge cependant beaucoup plus les
fédérations : le mouvement sportif devra consentir un effort supplémentaire en
matière d'assurance, alors que les charges qu'elle représente sont déjà
lourdes.
M. James Bordas,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas,
rapporteur.
Madame la ministre, vous dites que l'on charge les
fédérations. On ne les charge pas, elles ne l'ont pas fait jusqu'à présent et
elles ont été condamnées. Maintenant, on veut que ce soit fait.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 27 est ainsi rédigé.
Article 28
M. le président.
« Art. 28. - L'article 38-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée
est ainsi rédigé :
«
Art. 38-1
. - Les fédérations sportives agréées peuvent conclure des
contrats collectifs d'assurance visant à garantir les associations affiliées,
les sociétés commerciales mentionnées au I de l'article 16 et leurs licenciés
dans les conditions prévues aux articles 37 et 38.
« Ces contrats ne peuvent être conclus qu'après appel à la concurrence. »
Par amendement n° 16, M. Bordas, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38-1 de la loi
n° 84-610 du 16 juillet 1984, après les mots : « les associations affiliées »,
de supprimer les mots : « , les sociétés commerciales mentionnées au I de
l'article 16 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas,
rapporteur.
En principe, les adhérents à un contrat collectif d'assurance
doivent constituer un ensemble homogène. Le code des assurances précise par
exemple que les adhérents à une assurance de groupe doivent avoir un lien de
même nature avec le souscripteur. Or, si les licenciés et les associations
membres d'une fédération ont bien un lien de même nature avec celle-ci, il n'en
ira plus de même des sociétés sportives, qui ne seront plus membres des
fédérations. Cet amendement prévoit donc de les supprimer de la liste des
personnes qui pourront adhérer à un contrat collectif souscrit par une
fédération agréée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 28, ainsi modifié.
(L'article 28 est adopté.)
Article 29
M. le président.
« Art. 29. - A l'article 39 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée,
les mots : "du Plan" sont remplacés par les mots : "du schéma de services
collectifs du sport". »
Par amendement n° 17, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« L'article 39 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est abrogé.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas,
rapporteur.
Si on lit le texte de l'article 39 de la loi du 16 juillet
1984 que l'on nous propose de modifier, on s'aperçoit qu'il impose
l'établissement d'« un schéma directeur d'équipements sportifs d'intérêt
national dans le cadre du schéma de services collectifs du sport ». Cela fait
beaucoup de « schémas » !
De plus, la notion de schéma directeur était cohérente avec la planification,
mais elle ne l'est pas avec les nouvelles lois sur l'aménagement du
territoire.
Enfin, le schéma de services collectifs du sport répond aux mêmes
préoccupations que le schéma directeur prévu par le texte de 1984.
Nous vous proposons donc d'abroger l'article 39, qui est incompatible avec les
dispositions de la loi d'orientation pour l'aménagement du territoire telle
qu'elle a été modifiée en juin dernier.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
L'avis du Gouvernement est
défavorable.
Je voudrais souligner, entre parenthèses, le fait que le sport sera dorénavant
l'objet de l'un des neuf schémas de services collectifs du sport. C'est un
acquis important.
Le mouvement sportif comme les services régionaux du ministère de la jeunesse
et des sports se sont emparés de cette question avec les élus et ont fait un
travail remarquable pour qu'en juin nous puissions présenter le premier schéma
de services collectifs du sport.
Pour autant, je pense que le schéma de services collectifs du sport n'inclut
pas forcément un schéma directeur des équipements sportifs d'intérêt national,
et je souhaite que cette notion soit conservée dans la loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président.
En conséquence, l'article 29 est ainsi rédigé.
Article 30
M. le président.
« Art. 30. - L'article 40 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est
ainsi rédigé :
«
Art. 40
. - I. - Les équipements nécessaires à la pratique de
l'éducation physique et sportive doivent être prévus à l'occasion de la
création d'établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que lors de
l'établissement du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article 13
de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat.
« II. - Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux
d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires
d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes
scolaires de l'éducation physique et sportive.
« III. - L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions
de l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 99, M. Carle et les membres du groupe des Républicains et
Indépendants, proposent :
A. - De rédiger ainsi le début du I du texte présenté par l'article 30 pour
l'article 40 de la loi du 16 juillet 1984 :
« Les équipements nécessaires doivent être prévus pour garantir la pratique de
l'éducation physique et sportive à tous les élèves des établissements publics
locaux d'enseignement,... »
B. - De compléter le texte présenté par cet article pour le III de l'article
40 de la loi du 16 juillet 1984 par une phrase ainsi rédigée :
« Le transfert de compétence prévu par le présent article est accompagné du
transfert concomitant par l'Etat aux communes, aux départements et aux régions,
des ressources nécessaires à l'exercice normal de cette compétence. »
C. - De compléter cet article par un paragraphe nouveau ainsi rédigé :
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du transfert aux
collectivités territoriales des financements nécessaires à la réalisation
d'équipements sportifs dans les établissements d'enseignement est compensée à
due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
D. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article de la
mention : « I. - ».
Par amendement n° 56, Mme Luc, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De compléter l'article 30 par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés
:
« ... - La dotation globale d'équipement, prévue à l'article L. 2334-32 du
code général des collectivités locales est relevée à due concurrence des frais
engagés par les collectivités locales pour satisfaire les mesures visées par
l'article 40 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
« ... - Le taux de l'impôt sur la fortune prévu à l'article 885 U du code
général des impôts est relevé à due concurrence.
B. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article de la
mention : « I. - ».
La parole est à M. Carle, pour défendre l'amendement n° 99.
M. Jean-Claude Carle.
Les lois de décentralisation de 1983 et 1986 n'avaient pas inclus de façon
précise ou formelle les équipements sportifs dans les compétences transférées
aux collectivités locales. Cela confirme, et je l'avais indiqué lors de la
discussion générale, que l'on considère malheureusement le sport comme une
discipline mineure.
Votre texte, madame la ministre, a au moins le mérite de clarifier la
situation et de faire du sport une discipline à part entière de notre système
éducatif et de la confier aux collectivités locales, cela aura un effet de
levier évident et cela permettra une mutualisation des équipements.
Qu'en est-il des équipements existants des lycées et des collèges ? Il faut
traiter tous les jeunes de la même manière. J'ajoute que, pour des raisons
démographiques, nous n'aurons malheureusement pas besoin de créer beaucoup
d'équipements.
Par ailleurs, rien n'est prévu pour aider les collectivités à assumer ce
transfert de compétence. Les lois de décentralisation accordaient aux
collectivités de rattachement une dotation pour assumer leurs nouvelles
compétences.
Tel est l'objet de mon amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Luc, pour défendre l'amendement n° 56.
Mme Hélène Luc.
Avec cet amendement, madame la ministre, mes chers collègues, nous approchons
un peu du nerf de la guerre constitué par notre retard en matière d'équipements
sportifs scolaires.
Ce retard se vérifie en matière d'éducation physique à l'école au point que
l'on peut penser que cette matière qui se doit d'être enseignée d'égale manière
sur l'ensemble du territoire ne l'est pas.
Ce retard se vérifie également dans la mise en conformité des équipements
sportifs des communes.
Les difficultés des collectivités locales sur le terrain des équipements
sportifs sont anciennes. Lors de votre arrivée au ministère de la jeunesse et
des sports, un rapport demandé par vos soins, madame la ministre, faisait état
de la nécessité de débloquer une enveloppe budgétaire de 40 milliards de francs
pour mettre en conformité les équipements sportifs.
Aujourd'hui, le projet de loi que nous examinons reporte à 2004 la date butoir
de cette mise en conformité. Au train où vont les choses, tout laisse à penser
que nous devrons nous revoir d'ici là pour reporter encore cette date. Je crois
que nous n'en avons pas le droit. Notre amendement vise donc à attirer
l'attention du Gouvernement sur cette question.
L'éducation physique et sportive doit être enseignée sur l'ensemble de notre
territoire dans des conditions d'accès égales et satisfaisantes.
L'article 30 prévoit qu'en cas de création d'un nouvel établissement scolaire,
collège ou lycée, la collectivité territoriale ayant la charge de l'équipement
devra prévoir les équipements sportifs correspondants. Or, bien des
établissements existants ne bénéficient pas, à l'heure actuelle, d'équipements
satisfaisants.
Il faut doter notre pays des équipements sportifs qui lui sont nécessaires.
Notre amendement, posé de manière abrupte j'en conviens, vise à répondre à cet
objectif.
C'est très important, madame la ministre. Nous avons reçu beaucoup de courrier
des syndicats de professeurs d'éducation physique...
(Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants)
et de parents d'élèves, et nous avons reçu leurs représentants.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour rappeler notre souhait de voir
réduit le taux de TVA sur les installations sportives. Cette réduction
apporterait une aide financière aux collectivités territoriales qui, vous le
savez, rencontrent de très grandes difficultés.
Tel est le sens de notre amendement, que nous demandons bien évidemment au
Sénat d'adopter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 99 et 56 ?
M. James Bordas,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 99, qui sera
mis aux voix avant l'amendement n° 56. Mais ce dernier exprime le même souci,
et c'est pourquoi la commission lui avait également donné un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Le Gouvernement est défavorable à
ces deux amendements.
L'éducation physique est une discipline d'enseignement à part entière. Elle
entre donc dans le champ d'application des lois de décentralisation, qui
prévoient que les collectivités territoriales concernées fournissent les
équipements nécessaires à toutes les disciplines d'enseignement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 56 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 67, M. Cazeau, Lagauche, Collomb, Dreyfus-Schmidt, Hesling
et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter
in
fine
le III du texte présenté par l'article 30 pour l'article 40 de la loi
n° 84-610 du 16 juillet 1984 :« , sauf dans l'hypothèse où des conventions de
mise à disposition gracieuse ont été négociées. »
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau.
L'article L. 1311-7 du code général des collectivités locales impose désormais
que l'utilisation des équipements collectifs implique une participation
financière au bénéfice de leur propriétaire.
Les propriétaires, qui sont généralement les communes, ont très souvent été
aidées, parfois très largement lorsqu'il s'agit de petites ou de moyennes
communes, par les conseils généraux, les participations et les taux de
subventions atteignant dans certains cas 80 % avec des délégations de maîtrise
d'ouvrage.
Nous souhaitons donc que soit préservée la latitude de négociation qui a été
ménagée entre les propriétaires et les conseils généraux pour l'utilisation des
équipements sportifs au collège, d'autant que les conventions de mise à
disposition prévoient parfois une utilisation gracieuse des lieux.
Par ailleurs, nous souhaitons que soit reconnue cette lattitude de négociation
des départements non seulement au regard des lois de décentralisation, mais
aussi au regard des accords locaux qui ont pu être négociés entre les élus.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas,
rapporteur.
Monsieur le président, j'ai développé dans le rapport écrit
les problèmes que peut poser l'article 1311-7 du code général des collectivités
territoriales, qui présente l'inconvénient de permettre à la collectivité
propriétaire d'un équipement d'imposer ses conditions à l'usager si aucune
convention n'a été conclue dans le délai d'un an.
Nous ne voyons cependant pas en quoi cet amendement résout ce problème, qui ne
se pose évidemment pas si une convention a été négociée, quels qu'en soient les
termes. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Avis favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 67.
M. Bernard Cazeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau.
Il est souhaitable, je pense, d'apporter cette précision et je remercie Mme la
ministre d'y être favorable.
J'ajoute que l'association des départements de France, dont je préside la
commission Education et sport, m'a mandaté pour déposer cet amendement.
M. Jean Chérioux.
Il n'y a pas de mandat impératif !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, repoussé par la commission et accepté par
le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
Article additionnel après l'article 30
M. le président.
Par amendement n° 95, MM. Branger, Nogrix et Herment proposent d'insérer,
après l'article 30, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 42
bis
de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 est ainsi
rédigé :
«
Art. 42
bis - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil
national des activités physiques et sportives, fixe les conditions
d'application et de modification des règlements fédéraux relatifs aux normes
des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions
sportives organisées par les fédérations mentionnées à l'article 17, ou aux
manifestations ouvertes à leurs licenciés. »
La parole est à M. Branger.
M. Jean-Guy Branger.
L'article 33, alinéa 2, donne à penser que les conditions d'entrée en vigueur
des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs ne seront
plus fixées par décret, contrairement à ce que prévoit l'article 42
bis
de la loi de 1984.
Il s'agit donc d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement.
En effet, le dernier alinéa de l'article 25 du projet de loi relatif au CNAPS
prévoit déjà le décret visé par cet article additionnel.
En outre, l'amendement élargit le champ d'application des normes techniques
d'une façon qui ne nous paraît pas très raisonnable, puisque tous les
équipements accueillant des manifestations sportives ouvertes à des licenciés
devraient être mis aux normes requises pour les installations accueillant des
compétitions officielles.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Le Gouvernement partage l'avis de
la commission.
J'ajoute que nous avons intérêt à résoudre cette question des normes en
partenariat avec le mouvement sportif. Nous ne pouvons pas étatiser les normes
!
M. le président.
L'amendement n° 95 est-il maintenu, monsieur Branger ?
M. Jean-Guy Branger.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 95 est retiré.
Article 31
M. le président.
« Art. 31. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du
16 juillet 1984 précitée, la date : "1er juillet 2000" est remplacée par la
date : "1er juillet 2004". »
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 31
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 57 rectifié, Mme Luc, MM. Renar, Ralite et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
31, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 42-13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 est ainsi rédigé :
«
Art. 42-13 -
Les fédérations sportives agréées en application de
l'article 16 de la présente loi, les associations de supporters et les
associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de
manifestations sportives agréées par le ministre chargé des sports et toute
autre association ayant pour objet social la lutte contre le racisme, la
xénophobie et l'antisémitisme et ayant été déclarées depuis au moins trois ans
au moment des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en
ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles 42-4 et 42-10. »
Par amendement n° 68, MM. Lagauche, Collomb, Dreyfus-Schmidt, Hesling et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article
31, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 42-13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 est ainsi rédigé
:
«
Art. 42-13 -
Les fédérations sportives agréées en application de
l'article 16 de la présente loi, les associations de supporters et les
associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion des
manifestations sportives agréées par le ministre chargé des sports et toute
autre association ayant pour objet social la lutte contre le racisme, la
xénophobie et l'antisémitisme et ayant été déclarées depuis au moins trois ans
au moment des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en
ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles 42-4 et 42-10. »
Par amendement n° 91, MM. Diligent, Nogrix et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent d'insérer, après l'article 31, un article additionnel ainsi
rédigé :
« L'article 42-13 de la loi n° 83-610 du 16 juillet 1984 est ainsi rédigé :
«
Art. 42-13 -
Les fédérations sportives agréées en application de
l'article 16 de la présente loi, les associations de supporters, les
associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion des
manifestations sportives agréées par le ministre chargé des sports et toute
autre association ayant pour objet social la lutte contre le racisme, la
xénophobie et l'antisémitisme et ayant été déclarées depuis au moins trois ans
au moment des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en
ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles 42-4 à 42-10. »
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 57 rectifié.
M. Guy Fischer.
L'amendement que nous vous soumettons tend à permettre aux associations de
lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme d'ester en justice
pour tous les phénomènes de violence ayant pour motif le racisme, la xénophobie
et l'antisémitisme.
La sécurité dans les stades et la prévention de la violence sont, nous le
savons, madame la ministre, au centre des préoccupations de toutes celles et de
tous ceux qui ont à coeur de défendre et de promouvoir une conception du sport
fondée sur la fraternité et l'amitié entre les peuples.
Or, nous le savons, des manifestations sportives sont trop souvent le prétexte
à l'expression de sentiments fondés sur la haine de l'autre, sur le racisme,
voire sur l'antisémitisme.
Dans ce contexte, que nous souhaiterions le plus marginal possible, il paraît
légitime de permettre aux associations ayant en charge la lutte contre de tels
phénomènes d'ester en justice.
Tel est l'objet de cet amendement, que nous vous demandons, mes chers
collègues, de bien vouloir adopter.
M. le président.
La parole est à M. Lagauche, pour défendre l'amendement n° 68.
M. Serge Lagauche.
Cet amendement vise à élargir la liste des personnes pouvant se porter parties
civiles à l'occasion des manifestations sportives agréées par le ministre
chargé des sports et d'y inclure les associations de lutte contre le racisme,
la xénophobie et l'antisémitisme.
Celles-ci peuvent avoir légitimement intérêt à agir puisque l'article 42-7-1
de la loi du 16 juillet 1984 a pour objet de sanctionner « l'introduction, le
port ou l'exhibition dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la
retransmission en public d'une manifestation sportive, d'insignes, signes ou
symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe ».
M. le président.
La parole est à M. Diligent, pour présenter l'amendement n° 91.
M. André Diligent.
Cet amendement, pratiquement identique aux précédents, tend à permettre aux
associations dont la vocation est de lutter contre le racisme d'assumer leur
rôle en justice.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 57 rectifié, 68 et 91
?
M. James Bordas,
rapporteur.
La commission est favorable à ces trois amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Le Gouvernement y est d'autant
plus favorable qu'une telle disposition constitue un atout pour lutter contre
les actes de racisme et de xénophobie que l'on connaît dans certains stades.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 31, et les amendements n°s 68 et 91, qui sont
satisfaits, n'ont plus d'objet.
Article 32
M. le président.
« Art. 32. - L'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est
ainsi rédigé :
«
Art. 43
. - I. - Nul ne peut enseigner, animer ou encadrer à quelque
titre que ce soit une activité physique et sportive s'il n'est titulaire d'une
qualification définie par l'Etat et attestant de ses compétences en matière de
sécurité de l'usager et de maîtrise de l'environnement dans lequel il exerce
cette activité.
« Les établissements publics visés à l'article 46 délivrent la qualification
visée à l'alinéa précédent sous la responsabilité de leurs ministères de
tutelle.
« Cette qualification peut également être obtenue par validation d'acquis
professionnels et bénévoles.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
paragraphe.
« Sans préjudice du respect des principes généraux de sécurité, les
dispositions qui précédent ne sont pas opposables aux agents titulaires
relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans
l'exercice des missions prévues par leur statut particulier.
« II. - Nul ne peut exercer une activité d'enseignement, d'animation ou
d'encadrement d'une activité physique ou sportive s'il a fait l'objet d'une
condamnation pour :
« 1° Crime ;
« 2° Délit du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre
II du code pénal ;
« 3° Délit du paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre
II du code pénal ;
« 4° Délit de la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code
pénal ;
« 5° Délit de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code
pénal ;
« 6° Délit de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal
;
« 7° Délit de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code
pénal ;
« 8° Délit prévu aux articles L. 628 et L. 630 du code de la santé publique
;
« 9° Délit prévu à l'article 27 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à
la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
« 10° Délit prévu à l'article 1750 du code général des impôts. »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Monsieur le président, monsieur le
rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà quelques semaines, on
accordait peu d'intérêt, dans les débats, à cet article 32. Il est aujourd'hui
sous les feux de l'actualité du fait de l'action qui a été menée par les
moniteurs de ski pour exprimer leur forte inquiétude quant à l'avenir de leur
profession, ouvrant ainsi le débat sur cette question.
J'insiste tout d'abord pour dire qu'il ne s'agit pas d'un article d'exception
qui s'appliquerait aux seuls moniteurs de ski. Il concerne toutes les fonctions
d'encadrement sportif. Il n'est donc pas possible de raisonner par profession ;
il faut prendre en compte l'ensemble des données relatives à l'encadrement
sportif.
J'insiste également sur le fait qu'il ne s'agit nullement, de ma part, par le
biais de ce projet de loi, d'une remise en cause des diplômes, des brevets ou
le rôle des établissements de montagne qui ont montré leur efficacité. J'aurai
l'occasion de le dire vendredi matin aux représentants des organisations
professionnelles.
Il ne s'agit pas non plus d'une remise en cause de la volonté de
qualification, de compétence. Comme j'ai eu l'occasion de le dire hier, j'ai
entamé au contraire une démarche forte pour redonner à nos établissements de
formation toute leur place dans le dispositif de jeunesse et sport ; nous
allons créer de nouveaux centres régionaux d'éducation populaire et de sport,
ce qui est un événement par rapport à ces dernières années !
Qu'est-ce qui a motivé le travail de réflexion engagé sur cette question de
l'encadrement sportif, de la formation et des diplômes ? Il existe un besoin
d'une qualification renforcée, mais adaptée à la diversification des pratiques,
une qualification définie par l'Etat dans un diplôme reconnu par l'Etat. En ce
qui me concerne, il n'existe aucun doute en la matière. Permettez-moi de
souligner - on m'a suffisamment accusée de vouloir étatiser le mouvement
sportif ! - l'importance de l'Etat dans ce domaine.
La notion de dangerosité est importante, certes, mais faut-il parler de
dangerosité ou, plus largement, de protection des pratiquants et des tiers dans
un environnement ? C'est la démarche qui sous-tend l'amendement n° 101 du
Gouvernement. Ces questions de sécurité et de protection des pratiquants étant
valables pour nombre de pratiques à risque, j'ai renoncé à l'idée d'établir une
liste, mais le risque existe. Je prendrai un exemple tout simple.
La pratique de la voile sur un bassin ne présente pas un caractère de
dangerosité énorme. En revanche, en haute mer, elle comporte de grands risques
et nous avons d'ailleurs déploré plusieurs décès. Mme Autissier, que j'ai
rencontrée récemment, dirige une association qui s'efforce d'obtenir des
organisateurs de compétitions des normes de sécurité plus sévères que celles
qui existent aujourd'hui.
Il convient donc de réfléchir précisément à cette question, de répondre de
façon adaptée à ces problèmes en renforçant la qualification de nos éducateurs
par des formations.
Bien évidemment, il faut que nous apprenions à travailler dans le paritarisme
et en partenariat. Jusqu'à présent, en matière d'encadrement, l'Etat décidait.
Il faut désormais, avec le mouvement sportif employeur, d'autres employeurs,
les représentants des salariés du mouvement sportif, les éducateurs, trouver
ensemble des réponses à ce besoin de qualification par des diplômes reconnus
par l'Etat. Cela nous permettra de faire entrer petit à petit le mouvement
sportif dans une démarche de droit commun. Nous travaillons d'ailleurs en ce
moment à une convention collective, ce qui est une bonne chose, pour les
salariés comme pour les associations employeurs.
J'en viens à la question des bénévoles. Pour animer, encadrer une activité
physique et sportive, ils réclament une formation, car ils ont conscience de
leur responsabilité et ils veulent faire face à leur engagement avec
compétence. Ce besoin de formation a d'ailleurs été l'un des besoins les plus
exprimés par les bénévoles lors des assises nationales de la vie
associative.
Dans les plans de formation de beaucoup de fédérations, les bénévoles sont
inclus. Ainsi, plus de 70 000 bénévoles du football ont suivi des week-ends de
formation pour obtenir des brevets fédéraux. L'article relatif au congé de
formation qui a été adopté permettra, je l'espère, à des salariés qui sont
bénévoles de suivre, en semaine cette fois, des formations et d'obtenir des
diplômes.
Je reçois de nombreuses lettres - vous devez également en recevoir en tant
qu'élus - de bénévoles qui, depuis cinq, dix ou quinze ans, remplissent des
fonctions d'animation ou d'encadrement ; il faut les aider à valider leur
acquis par ces brevets fédéraux, sans les contraindre à suivre à nouveau la
totalité des formations, mais en vérifiant, bien sûr, leurs compétences ; il
faudra des tests. Peut-être un jour certains d'entre eux changeront-ils de
parcours, car il voudront devenir des vrais professionnels du sport. C'est leur
droit et c'est même très bien.
Le projet de loi vise aussi la validation des acquis professionnels. Autrement
dit, il s'agit de permettre à une personne qui a déjà commencé une formation
professionnelle de la jeunesse et des sports et qui enseigne depuis déjà des
années d'obtenir plus facilement des brevets sportifs grâce à des passerelles.
Un tel dispositif ne remet nullement en cause la qualité ! Il permet simplement
à des hommes et des femmes qui ont déjà acquis une expérience de passer des
épreuves.
Sur cet article 32, trois amendement ont été déposés, ce qui montre l'intérêt
porté à cette question ; l'un émane de la commission ; les deux autres du
groupe socialiste.
L'amendement du Gouvernement vise à apaiser les inquiétudes et les doutes que
pouvaient susciter certaines imprécisions du projet de loi sur la notion de
diplôme ou leur délivrance par des établissements sous le contrôle de l'Etat,
via
le ministère de la jeunesse et des sports. L'amendement du
Gouvernement se veut comme une contribution au débat plutôt que comme une
position déterminée.
Le débat que nous avons engagé, notamment hier à l'occasion de la discussion
générale, nous permettra certainement de parvenir à une rédaction satisfaisante
traduisant bien ces objectifs de qualité, de sécurité, de respect des diplômes
et du rôle de l'Etat en partenariat avec le mouvement sportif employeur et les
représentants des salariés, afin de répondre aux attentes des pratiquantes et
des pratiquants. C'est pourquoi, je vous le dis par avance, je m'en remettrai à
la sagesse de la Haute Assemblée sur les différents amendements, tout en
préférant, vous le comprendrez bien, l'amendement du Gouvernement.
M. le président.
La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure.
Je voudrais dire quelques mots sur cet article 32, sur l'émotion qu'il a
suscitée dans le monde professionnel, sur l'incompréhension et le manque
d'explications mutuelles qui ont débouché sur un blocage.
Madame le ministre, nous ne sommes absolument pas fermés à l'évolution du
sport et de son encadrement. Notre crainte est que soient confondues une
activité bénévole et une activité contre rémunération, qui sont deux choses
différentes.
Pour avoir travaillé pendant vingt ans dans le tourisme social, pour avoir été
l'un des partenaires de Tourisme et Travail pendant des années et l'un des
salariés de l'Organisation centrale des camps et activités de jeunesse,
l'OCCAJ, j'ai bien connu cette période où, dans le cadre du bénévolat, des
animateurs organisaient certaines activités grâce à des formations dispensées
par des fédérations sportives. Il est peut-être important de continuer à former
ces personnes dans l'optique de brevets fédéraux, afin qu'elles acquièrent plus
de technicité.
En revanche, il ne faut absolument pas mélanger cette activité avec celle de
professionnels qui suivent un cursus extrêmement long dans des environnements
spécifiques, et qui seront rétribués. Vous avez compris que je parlais non
seulement des moniteurs de ski, mais également des guides de haute montagne,
qui d'ailleurs, dans le cadre de leur travail, ne consacrent quasiment plus que
50 % de leur temps à la haute montagne, les 50 % restants étant destinés à
l'escalade, à l'école de glace ou au canyoning.
Il est absolument nécessaire de sécuriser ces personnes au titre de leur
emploi. C'est pourquoi, hier, j'ai été quelque peu provocateur en vous
demandant, à vous qui vous posez en permanence en champion de la défense de
l'emploi, de nous aider à ne pas « poignarder » une profession qui a fait ses
preuves. L'image était certes un peu violente, mais elle avait pour objet
d'attirer votre attention sur ces professionnels qui ont suivi des études
longues, coûteuses, qui pendant des années ont été encadrés par leurs pairs,
dans un domaine souvent dangereux, qui ont fait leurs preuves et qui
travaillent dans des milieux où ils n'est pas de reconversion possible. Ils
travaillent dans des hautes vallées et encadrent, contre rémunération, nos
compatriotes à la plus grande satisfaction de ces derniers. Il est important de
les rassurer et de les convaincre que leur situation, d'une part, leur
organisation, d'autre part, ne sont pas remises en cause.
C'est pourquoi je me suis permis non pas de proposer des aménagements à
l'article 32, sur lequel la commission, M. Lagauche et vous-même, madame le
ministre, avez déposé des amendements, mais de présenter un amendement portant
article additionnel et tendant à protéger cette catégorie des professionnels de
la montagne.
M. le président.
Sur l'article 32, je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire
l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 18, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit l'article 32 :
« I. - L'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi
rédigé :
«
Art. 43. - I.
- Nul ne peut enseigner, animer ou encadrer contre
rémunération une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale
ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle, ni prendre le
titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou tout autre titre
similaire, s'il n'est titulaire d'un diplôme acquis et homologué conformément
aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971
d'orientation sur l'enseignement technologique.
« Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux agents
titulaires relevant des titres II, III et IV du statut général des
fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut
particulier.
«
II.
- Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa
du I s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits
prévus :
« - au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du
code pénal ;
« - au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du
code pénal ;
« - à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
« - à la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal ;
« - à la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
« - à la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal ;
« - aux articles L. 628 et L. 630 du code de la santé publique ;
« - à l'article 27 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la
protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
« - à l'article 1750 du code général des impôts. »
« II. - A la fin du septième alinéa de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16
juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, les mots : "ou par
le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "par le ministre de
l'agriculture ou par le ministre chargé des sports". »
Par amendement n° 69, MM. Lagauche, Collomb, Domeize, Dreyfus-Schmidt, Hesling
et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme
suit l'article 32 :
« L'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 est ainsi rédigé :
« Art. 43 - I.
- Nul ne peut enseigner, animer ou encadrer contre
rémunération une activité physique et sportive s'il n'est titulaire d'un
diplôme homologué comportant une qualification définie par l'Etat et attestant
de ses compétences en matière de sécurité de l'usager et de maîtrise de
l'environnement dans lequel il exerce cette activité.
« Sous la responsabilité de leur ministère de tutelle, les établissements
publics visés à l'article 46 intègrent dans leurs diplômes la qualification
visée au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des deux
alinéas précédents.
« Sans préjudice du respect des principes généraux de sécurité, les
dispositions qui précèdent ne sont pas opposables aux agents titulaires
relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans
l'exercice des missions prévues par leur statut particulier.
«
II.
- Peuvent être prises en compte pour la délivrance de la
qualification visée au I ci-dessus l'ensemble des expériences acquises dans
l'exercice d'une activité rémunérée ou bénévole, exercées préalablement par le
candidat dans un domaine en rapport avec le diplôme ou le titre visés.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du précédent
alinéa.
«
III.
- Nul ne peut exercer une activité d'enseignement, d'animation
ou d'encadrement d'une activité physique et sportive s'il a fait l'objet d'une
condamnation pour :
« 1° Crime ;
« 2° Délit du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre
II du code pénal ;
« 3° Délit du paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre
II du code pénal :
« 4° Délit de la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code
pénal ;
« 5° Délit de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code
pénal ;
« 6° Délit de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal
;
« 7° Délit de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code
pénal ;
« 8° Délit prévu aux articles L. 628 et L. 630 du code de la santé publique
;
« 9° Délit prévu à l'article 27 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à
la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
« 10° Délit prévu à l'article 1750 du code général des impôts. »
Par amendement n° 101, le Gouvernement propose de rédiger comme suit l'article
32 :
« L'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi
rédigé :
«
Art. 43-I. -
Nul ne peut enseigner, animer, entraîner ou encadrer, à
quelque titre que ce soit, une activité physique ou sportive s'il n'est
titulaire d'un diplôme reconnu par l'Etat intégrant une qualification définie
par l'Etat, attestant de ses compétences en matière de protection des
pratiquants et des tiers et de maîtrise de l'environnement dans lequel il
exerce cette activité.
« Les personnes exerçant à titre bénévole cette activité bénéficient d'un
délai de deux ans, à compter de la promulgation de la présente loi, pour
obtenir cette qualification.
« Lorsqu'elle est incluse dans les formations aux diplômes professionnels,
organisées par les établissements visés à l'article 46, cette qualification est
délivrée sous l'autorité de leurs ministres de tutelle. Dans tous les autres
cas elle est délivrée sous l'autorité du ministre chargé des sports.
« Ce diplôme et cette qualification peuvent également être obtenus par
validation des expériences acquises dans l'exercice d'une activité rémunérée ou
bénévole ayant un rapport direct avec l'activité concernée.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
paragraphe.
«
II.
- Sans préjudice du respect des principes généraux de sécurité,
les dispositions qui précèdent ne sont pas opposables aux agents relevant des
titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des
missions prévues par leur statut particulier.
«
III.
- Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier
alinéa du I s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des
délits prévus :
« - au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du
code pénal ;
« - au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du
code pénal ;
« - à la section 4 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal ;
« - à la section 1 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal ;
« - à la section 5 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
« - aux articles L. 628 et L. 630 du code de la santé publique ;
« - à l'article 27 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la
protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
« - à l'article 1750 du code général des impôts. »
Par amendement n° 70, MM. Lagauche, Collomb, Dreyfus-Schmidt, Hesling et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le premier alinéa du
I du texte présenté par l'article 32 pour l'article 43 de la loi n° 84-610 du
16 juillet 1984, de remplacer les mots : « de l'usager » par les mots : « du
pratiquant ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 18.
M. James Bordas,
rapporteur.
Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit hier lors de la
discussion générale, notamment sur les raisons pour lesquelles nous ne pouvons
pas accepter l'article 32 tel qu'il nous est proposé et qui nous font suggérer
une nouvelle rédaction, dont je rappellerai brièvement les objectifs.
Il s'agit, premièrement, de ne pas assimiler les professionnels et les
bénévoles. L'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 ne traiterait donc, comme
c'est actuellement le cas, que des seuls professionnels.
Deuxièmement, nous proposons de conserver l'exigence de diplômes, en
comprenant parmi ceux-ci, comme c'était déjà prévu, les diplômes privés, les
diplômes fédéraux par exemple, s'ils sont homologués. C'est indispensable pour
préserver la qualité des formations et pour assurer la sécurité des
pratiquants.
Troisièmement, nous suggérons de faire entrer les formations sportives,
puisque l'homologation spécifique n'a pas fonctionné, dans le cadre de la loi
de 1971 sur l'enseignement technologique. C'est un système qui a fait ses
preuves. En outre, comme il est prévu de réviser cette loi, le domaine de la
jeunesse et des sports suivra automatiquement le mouvement. Cela nous évitera
d'avoir à modifier le présent texte dans un ou deux ans.
Enfin, quatrièmement, nous proposons - c'est l'objet du paragraphe II - que, à
l'instar de ce qui a été fait à l'occasion de la discussion de la récente loi
d'orientation pour les diplômes agricoles, les diplômes délivrés par le
ministère chargé de la jeunesse et des sports soient inscrits d'office sur la
liste d'homologation de la loi de 1971.
M. le président.
La parole est à M. Lagauche, pour défendre les amendements n°s 69 et 70.
M. Serge Lagauche.
Nous avons souhaité tout d'abord indiquer que les dispositions mentionnées
dans le premier alinéa s'adressent à l'exercice d'une activité professionnelle,
et donc rémunérée.
Soumettre tous les bénévoles à de telles obligations irait en effet à
l'encontre de notre volonté de favoriser ce type d'initiative désintéressée et
éminemment formatrice. En outre, ce serait inapplicable, tant cela impliquerait
de modalités de contrôle.
Ainsi, nous proposons que l'intervenant contre rémunération soit
nécessairement devra être en possession d'un diplôme homologué, conformément au
droit commun de la loi de 1971 sur l'enseignement technologique.
Le deuxième alinéa de l'amendement tend à préciser que les ministres qui
délivrent les diplômes, là encore conformément au droit commun, doivent
intégrer dans ceux-ci les qualifications en matière de sécurité et de maîtrise
de l'environnement.
L'amendement vise en outre à séparer les dispositions relatives à la
validation des acquis pour les professionnels ou les bénévoles du reste de
l'article en les rassemblant dans un paragraphe II distinct, les dispositions
contenues dans le paragraphe II initial se retrouvant dans un paragraphe III
sans changement rédactionnel.
Au demeurant, comme je l'ai annoncé tout à l'heure, nous retirons cet
amendement au profit de celui du Gouvernement.
Quant à l'amendement n° 70, il est rédactionnel.
M. le président.
L'amendement n° 69 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 101 et 70 ?
M. James Bordas,
rapporteur.
L'amendement n° 101 ne remédie pas aux inconvénients de la
rédaction actuelle du texte. Il établit toujours une confusion entre exercice
professionnel et exercice bénévole. S'il est fait allusion à l'exigence d'un
diplôme, on nous dit aussi que ce diplôme peut être obtenu uniquement par
validation d'acquis, et il s'agit toujours d'une qualification qui distingue
compétences en matière de sécurité et compétences techniques et
pédagogiques.
Cet amendement, dont la rédaction n'est d'ailleurs pas très claire, ne peut
lever nos inquiétudes et le système proposé reste toujours aussi flou. La
commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 101, ainsi que sur
l'amendement n° 70.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 18 et 70 ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Je considère que l'amendement
gouvernemental apporte des réponses aux inquiétudes qui ont été exprimées, à
travers l'affirmation d'une qualification et d'un diplôme reconnus par l'Etat
et à travers l'autorité des ministres de tutelle pour les formations dans les
établissements visés.
Je l'ai dit, cet amendement était destiné à ouvrir une discussion portant
également sur l'amendement de M. Lagauche et l'amendement de la commission,
pour nous permettre d'aboutir à une meilleure rédaction.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 18
et émet un avis tout à fait favorable sur l'amendement n° 70.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 18.
M. Ivan Renar.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar.
La rédaction de cet article 32 a suscité bien des écrits, voire des
interprétations qui sont loin de correspondre au contenu des dispositions
envisagées, même si l'on peut comprendre que la question ait suscité une
certaine émotion.
Une fois n'est pas coutume, il nous faut saluer l'effort de nos collègues de
l'Assemblée nationale, à qui nous devons l'introduction dans le texte, d'un
certain nombre de dispositions concernant les bénévoles. Mais, comme l'a
indiqué mon amie Mme Hélène Luc, lors de son intervention dans la discussion
générale, les mesures sur lesquelles s'était engagé M. le Premier ministre,
lors des assises de la vie associative, sont attendues par des millions de
femmes et d'hommes qui participent par le don d'eux-mêmes à la richesse et à la
diversité de la vie associative mais aussi contribuent à créer du lien
social.
Peut-être les dispositions de cet article pourraient-elles encore être
améliorées afin de concilier les impératifs de sécurité des pratiques
sportives, du professionnalisme indispensable à l'encadrement de certaines
pratiques et les intérêts des bénévoles, qui doivent aujourd'hui voir la
validation d'un certain nombre de leurs acquis reconnue.
Tous ceux qui sont intervenus dans notre assemblée se sont efforcés, à travers
cette double exigence de validation des acquis des bénévoles, d'une part, et de
garantie de la sécurité des pratiques, d'autre part, de proposer des rédactions
alternatives pour cet article.
Cela étant dit, la rédaction qui nous est proposée par le Gouvernement dans
l'amendement n° 101 paraît de nature à satisfaire à l'objectif visé dans
l'article 32 tout en réaffirmant le rôle essentiel du ministère de la jeunesse
et des sports dans la délivrance des qualifications.
M. Jean-Claude Carle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle.
Madame la ministre, j'ai pris acte de votre volonté de ne pas avoir une
position figée, d'être ouverte à la discussion et à la concertation ; c'est
très important.
J'ai aussi noté votre souci de lever l'ambiguïté qui existe entre les
bénévoles et les professionnels. Les deux missions sont certes complémentaires,
mais elles doivent être hiérarchisées.
Cela dit, ma préoccupation dépasse l'inquiétude légitime des moniteurs et des
guides car ce projet de loi est aussi dangereux, je l'ai dit hier, pour
l'usager : à la fois, la qualité de l'enseignement et la sécurité sont en
jeu.
Ce projet de loi est dangereux, enfin, je le répète, pour l'ensemble de notre
économie. Nous savons tous que le succès du ski français et de nos stations
tient en grande partie aux moniteurs et aux guides et donc à la qualité de
l'enseignement qu'ils ont reçu à l'ENSA.
Nous voterons donc l'amendement de la commission, qui semble plus précis et
qui répond mieux à nos préoccupations.
(Applaudissements sur certaines travées des Républicains et Indépendants, du
RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 32 est ainsi rédigé et les amendements n°s 101 et 70
n'ont plus d'objet.
Article additionnel après l'article 32
M. le président.
Par amendement n° 19, M. Bordas, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 32, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 43-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi
rédigé :
«
Art. 43-1. -
Les personnes ne possédant pas les diplômes visés au I
de l'article 43 peuvent exercer à titre bénévole les fonctions définies au même
article à condition :
« - soit d'intervenir sous la responsabilité de personnes possédant les
diplômes requis,
« - soit d'obtenir la validation, dans des conditions définies par décret en
Conseil d'Etat, d'une expérience acquise à titre professionnel ou bénévole.
« Nul ne peut exercer à titre bénévole les fonctions mentionnées au I de
l'article 43 s'il a fait l'objet d'une des condamnations visées au II de cet
article. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 50 rectifié, déposé par MM.
Faure, Vial, de Montesquiou, Joyandet, Murat, Amoudry, Balarello, Baylet,
Blanc, Louis Boyer, Carle, Collin, Descours, Dufaut, Eckenspieller, François.
Hérisson, Herment, Joly, Leclerc, Lesbros, Mathieu, Michel Mercier, Nogrix,
Martin, Raffarin, Marini, Ginésy, Mme Bardou, MM. Branger, Turk et Jarlier, et
visant :
« I. - Dans le premier alinéa du texte présenté à l'amendement n° 19 pour
l'article 43-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, après les mots : "à
titre bénévole", à insérer les mots : ", dans le cadre de structures ne
poursuivant pas de buts lucratifs," ;
« II. - A compléter
in fine
le deuxième alinéa du même texte par les
mots : "sous le contrôle des fédérations et des associations qu'elles
regroupent" ;
« III. - A rédiger comme suit le troisième alinéa du même texte :
« - soit d'être titulaire d'une qualification délivrée, le cas échéant, après
validation d'acquis bénévoles ou professionnels, par une fédération sportive
agréée, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 19.
M. James Bordas,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de prévoir les conditions
d'exercice bénévole des fonctions d'animation, d'encadrement et d'enseignement
des activités physiques et sportives.
Les personnes ne possédant pas les diplômes requis ne pourront exercer que
sous la responsabilité de personnes diplômées ou après avoir fait valider une
expérience acquise à titre professionnel ou bénévole dans des conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat. Elles devront en outre répondre aux mêmes
conditions de moralité que les professionnels.
Je pense que ces dispositions sont de nature à garantir l'exercice bénévole
dans des conditions de sécurité sans pour autant décourager le bénévolat par
des exigences excessives et sans placer les bénévoles sur le même plan que les
professionnels.
Elles assurent en outre une protection aux bénévoles à qui l'on fait parfois
assumer des responsabilités trop lourdes.
M. le président.
La parole est à M. Faure, pour défendre le sous-amendement n° 50 rectifié.
M. Jean Faure.
Le groupe d'études sur le sport a longuement réfléchi à ce texte. Il souscrit
complètement aux propositions de la commission, sous réserve bien sûr qu'on ne
parle de bénévoles que dans le cadre de structures qui n'ont pas de but
lucratif. Sinon, on pourrait imaginer des professionnels qui embaucheraient des
bénévoles et qui, en toute impunité, useraient de leur qualification pour faire
travailler des gens au rabais, sous leur responsabilité, tout en recevant la
contrepartie financière de cette collaboration.
Les fédérations sportives sont compétentes pour assurer, à l'aide des pouvoirs
disciplinaires dont elles disposent, le respect des règles légales régissant la
profession, ainsi que les principes d'éthique et de déontologie encadrant toute
activité non rémunérée. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de
faire référence à l'aspect non lucratif de l'activité.
Les bénévoles qui participent à l'encadrement des activités sportives dans les
fédérations et les associations qu'elles regroupent bénéficient d'une
qualification délivrée par les instances fédérales, leur permettant d'encadrer
bénévolement des activités sportives dans les associations. Les bénévoles
obtiennent cette qualification soit à l'issue d'une formation dispensée par les
fédérations, soit grâce à la validation, par les fédérations, d'acquis
bénévoles et professionnels.
La rédaction proposée permet de rappeler le contrôle des fédérations sportives
sur les activités entrant dans leur champ de compétence, ainsi que les deux
voies d'accès à la délivrance d'une qualification par ces fédérations.
L'intervention des organismes fédéraux dans la validation des acquis
garantirait que ne s'instaure pas un encadrement « à deux vitesses », mais
qu'il s'agit bien de la coexistence de deux statuts clairement définis,
complémentaires et non concurrents, la distinction entre eux reposant sur des
exigences imposées aux professionnels, plus fortes en termes de formation et de
responsabilité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 50 rectifié ?
M. James Bordas,
rapporteur.
La commission est favorable au paragraphe I de ce
sous-amendement.
En revanche, elle ne peut pas accepter le paragraphe II. En effet, les
bénévoles peuvent très bien intervenir dans le cadre d'associations ou de
structures qui ne soient pas affiliées à une fédération : par exemple, les
centres de loisirs et de vacances.
Nous nous sommes d'ailleurs interrogés, en commission, sur le point de savoir
s'il fallait préciser que les bénévoles ne pouvaient intervenir qu'en présence
de responsables diplômés : la solution que l'on nous propose n'irait peut-être
pas dans le sens du contrôle très proche que nous souhaitons.
S'agissant du paragraphe III du sous-amendement, il convient de préciser que
la validation des acquis doit être obtenue dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat. Par ailleurs, nous ne comprenons pas bien la
référence à la qualification délivrée par une fédération. En effet, s'il s'agit
d'une qualification homologuée, nous nous retrouvons dans le cas que nous
visons au premier alinéa. Quant aux autres qualifications, elles seront prises
en compte au titre de la validation d'acquis.
Notre texte nous paraît donc plus simple. Or, en l'espèce, la simplicité est
importante si l'on ne veut pas décourager les bénévoles.
La commission a, par conséquent, décidé de ne donner un avis favorable à ce
sous-amendement que s'il était réduit aux dispositions prévues au paragraphe
I.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 et le sous-amendement
n° 50 rectifié ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Parce que je suis profondément
attachée à la distinction nette entre les rôles respectifs du bénévole
associatif et du salarié d'association - des rôles au demeurant complémentaires
-, je pense qu'il ne faut pas placer le bénévole sous la responsabilité de
personnes ayant un autre statut. Le bénévole exerce librement son activité, et
il doit pouvoir librement décider d'abandonner son engagement ou de quitter
l'association. On n'a pas à lui dicter sa conduite.
Or cet amendement place le bénévole dans une situation, en quelque sorte, de
semi-salarié. J'y suis donc tout à fait défavorable.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 50 rectifié, je comprends tout à fait
le souci de ses auteurs mais, par cohérence avec mon avis sur l'amendement, je
ne peux y être favorable.
M. le président.
Monsieur Faure, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement n° 50 dans le
sens souhaité par M. le rapporteur ?
M. Jean Faure.
Compte tenu de l'argumentation de la commission, et après l'avoir beaucoup
bousculée dans ses réflexions, je renonce aux paragraphes II et III de mon
sous-amendement, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 50 rectifié
bis
, tendant,
dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 19 pour l'article
43-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, après les mots : « à titre
bénévole », à insérer les mots : « , dans le cadre de structures ne poursuivant
pas de buts lucratifs, ».
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 50 rectifié
bis
, accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 19, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 32.
Par amendement n° 49 rectifié
bis
, MM. Faure, de Montesquiou, Vial,
Joyandet, Murat, Amoudry, Balarello, Baylet, Blanc, Louis Boyer, Carle, Collin,
Descours, Dufaut, Eckenspieller, François, Giraud, Hérisson, Herment, Joly,
Leclerc, Lesbros, Mathieu, Michel Mercier, Nogrix, Martin, Raffarin, Marini,
Ginésy, Mme Bardou, MM. Branger, Türk et Jarlier proposent d'insérer, après
l'article 32, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 43, il est inséré dans la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
précitée un article ainsi rédigé :
«
Art.
... - Lorsque l'activité mentionnée au I de l'article 43 s'exerce
dans un environnement spécifique, dont la dangerosité implique le respect de
mesures de sécurité particulières, nul ne peut pratiquer l'enseignement,
l'animation, l'encadrement ou l'entraînement contre rémunération de cette
activité s'il n'est titulaire d'un diplôme d'Etat délivré à l'issue d'une
formation assurée par les services relevant du ministre chargé des sports, ou
d'un diplôme étranger admis en équivalence.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article et fixe la liste des activités s'exerçant dans un environnement
spécifique. Il détermine également les conditions et les modalités
particulières de la validation d'acquis professionnels, compte tenu des
exigences de sécurité publique. »
La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure.
Monsieur le président, dans la logique de ce que j'ai expliqué tout à l'heure
concernant la différenciation entre l'aspect professionnel - qui implique une
rémunération - et l'aspect bénévole, cet amendement vise à prendre en compte la
situation particulière des activités qui s'exercent dans un environnement
spécifique, supposant des contraintes de sécurité particulières.
Le ski et l'alpinisme ne sont pas seuls visés. En effet, la Commission
européenne a reconnu cinq professions correspondant à cette définition - guide
de haute montagne, moniteur de ski, moniteur de spéléologie, moniteur de
parachutisme et moniteur de plongée sous-marine - et nécessitant un traitement
particulier en matière de libre circulation des personnes, eu égard à la
dangerosité du milieu de pratique.
La formation des moniteurs de ski et des guides de haute montagne est assurée
par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme de Chamonix, dont la qualité est
reconnue en France comme à l'étranger. Or l'application de l'article 8 de la
loi de 1971 pourrait remettre en cause cette formation en ouvrant la
possibilité, pour des personnes n'ayant pas obtenu les diplômes d'Etat délivrés
à l'issue de cette longue formation, d'exercer ces fonctions à titre
professionnel.
Le décret d'application pourra cependant définir les conditions dans
lesquelles la validation d'acquis professionnels peut conduire à un allégement
des conditions de délivrance du diplôme d'Etat pour les activités s'exerçant
dans un environnement spécifique.
Depuis 1948, la loi sur la formation des moniteurs et des guides a subi
différentes modifications.
La section permanente du ski et de l'alpinisme, composée de professionnels, de
représentants du ministère et de représentants du mouvement sportif -
composition tripartite - valide les acquis bénévoles ou professionnels qui
permettent d'alléger les épreuves pour l'obtention d'un diplôme.
Il faut que cette structure tripartite continue à être en charge des
validations d'acquis mentionnées dans cet article. C'est pourquoi je vous
demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas,
rapporteur.
La commission a bien compris le souci des auteurs de
l'amendement. Elle a cependant émis une légère réserve car, comme l'ont
souligné plusieurs de ses membres, il n'existe pas d'activité sans risque.
Nous souhaitons que toutes les formations d'éducateurs sportifs relèvent d'un
haut degré d'exigence, y compris celles qui ne concernent pas les disciplines
visées par la décision de la Commision européenne. Celle-ci ne vise d'ailleurs
pas, comme M. Faure l'a rappelé tout à l'heure, toutes les activités se
déroulant dans un environnement spécifique ; nous pensons, par exemple, à la
voile ou au vol à voile.
La commission a donc décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Même avis que la commission.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement 49 rectifié
bis
, pour lequel la
commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 32.
Article 33
M. le président.
« Art. 33. - L'article 43-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée
est ainsi rédigé :
«
Art. 43-2
. - Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
qualifiés pour exercer légalement dans un de ces Etats, peuvent s'établir en
France ou exercer à titre occasionnel les activités visées au I de l'article 43
sous réserve d'avoir effectué une déclaration à l'autorité administrative
préalablement à leur établissement ou à leur prestation en France.
« L'exercice de cette profession ou de cette prestation peut être soumis à un
test d'aptitude ou à l'accomplissement d'un stage d'adaptation lorsqu'il existe
des différences substantielles entre la formation qu'ils ont suivie et la
qualification visée à l'article 43.
« Le décret prévu au I de l'article 43 détermine les modalités d'application
du présent article. »
Sur l'article, la parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
En préalable à l'examen des dispositions de ce projet de loi sur les «
conditions d'exercice de la libre prestation de services d'éducateurs sportifs
», je souhaiterais ouvrir un débat sur la liste établie par la Commission
européenne concernant les sports à risques et qui vise uniquement les moniteurs
de ski, d'alpinisme, de plongée subaquatique, de parachutisme et de
spéléologie.
Cette liste me paraît incomplète, et je vais là tout à fait dans le sens des
propos que vient de tenir M. le rapporteur : tous les sports comportent des
risques. D'une part, elle ne fait pas mention des sports de combat, tels que
l'escrime, le karaté ou la boxe française, qui présentent autant de risques
physiques que les sports se pratiquant dans un milieu aléatoire. D'autre part,
elle laisse de côté certains sports pratiqués dans un environnement naturel
spécifique tels que les sports d'eaux vives : rafting ou canyoning, notamment.
Or l'ensemble de ces sports présentent des dangers spécifiques pour les
pratiquants, ainsi d'ailleurs que pour l'environnement.
Je pense donc que le Gouvernement devrait profiter de la présidence française
de l'Union européenne pour négocier la révision de cette liste. Cette dernière
devrait prendre en compte les dangers qu'entraînent ces sports en cas de
non-respect des règles techniques et pratiques et des règles de sécurité. Voilà
quelques semaines, j'ai assisté à des combats d'escrime où les duellistes ne
portaient pas de masque !
Personnellement, je souhaite que cette réglementation relative aux sports
pratiqués dans un environnement spécifique fasse l'objet d'un véritable
débat.
Madame la ministre, je vous demande de bien vouloir exprimer devant notre
assemblée votre sentiment sur cette question.
M. le président.
Par amendement n° 20 rectifié, M. Bordas, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit le texte présenté par l'article 33 pour l'article 43-2 de la
loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 :
«
Art. 43-2.
- Les fonctions mentionnées au premier alinéa du I de
l'article 43 peuvent êùtre exercées sur le territoire national par les
ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen qui sont qualifiés pour les exercer
dans l'un de ces Etats.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles cet exercice est
soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la
qualification dont les intéressés se prévalent et celle requise en application
du I de l'article 43.
« Ce décret précise notamment la liste des fonctions dont l'exercice, même
occasionnel, peut être subordonné, si la sécurité des personnes l'exige compte
tenu de l'environnement naturel et des conditions dans lesquelles elles sont
exercées, au contrôle préalable de l'aptitude technique des demandeurs et de
leur connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des dispositifs
de secours. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 51 rectifié, présenté par
MM. Vial, Faure, de Montesquiou, Joyandet, Murat, Amoudry, Balarello, Baylet,
Blanc, Louis Boyer, Carle, Collin, Descours, Dufaut, Eckenspieller, François,
Hérisson, Herment, Joly, Leclerc, Lesbros, Mathieu, Michel Mercier, Nogrix,
Martin, Raffarin, Ginésy, Marini, Mme Bardou, MM. Branger, Türk et Jarlier, et
tendant, dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20
rectifié pour l'article 43-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, à
remplacer le mot : « naturel » par le mot : « spécifique ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 20
rectifié.
M. James Bordas,
rapporteur.
Dans le projet de loi qui nous est soumis, l'article 43-2,
qui est relatif aux conditions de la libre prestation de services par des
éducateurs sportifs européens, n'avait en fait plus d'objet puisqu'il prévoit
des conditions d'application de la reconnaissance mutuelle des diplômes qui ne
s'appliquent qu'aux professions réglementées.
Dans la logique que nous avons retenue, il garde, au contraire, toute son
utilité pour prévoir les conditions dans lesquelles, en application de la
directive de 1992, on peut faire passer des tests aux moniteurs de certaines
disciplines à risques - ski, alpinisme, spéléologie, plongée, parachutisme - ou
imposer un stage ou une épreuve technique aux éducateurs peu formés des autres
disciplines.
Cet amendement, qui reprend en fait la rédaction que nous avions proposée en
1998 et dont s'est déjà un peu inspirée l'Assemblée nationale, est un
amendement rédactionnel.
M. le président.
La parole est à M. Vial, pour défendre le sous-amendement n° 51 rectifié.
M. Jean-Pierre Vial.
La précision que nous proposons d'apporter permet de bien distinguer le régime
spécifique auquel sont soumis les sports « à risques », dont la liste est
établie par décret, du droit commun des autres activités physiques et
sportives.
En effet, lorsqu'il existe une différence de niveau substantielle entre la
qualification des ressortissants des Etats membres et celle qui est requise en
application du paragraphe I de l'article 43, leur établissement est subordonné
à la réussite d'un test technique permettant de bien évaluer la maîtrise de la
discipline par les personnes assujetties à ce test.
Ce sous-amendement revient sur la notion d'« environnement spécifique » qui
justifie une telle obligation au regard des risques et de la connaissance de
ces risques que la pratique de ces activités implique.
En effet, le remplacement de « naturel » par « spécifique » présente
l'avantage de reprendre le concept forgé par la Commission européenne dans sa
décision du 9 janvier 1997 octroyant une dérogation pour la France au titre de
l'article 14 de la directive 92/51/CEE, tout en présisant que le régime
particulier dont jouissent les sports énumérés par le décret pris en
application de l'article 43-2 ne tient pas au seul fait que ces activités
soient exercées en environnement naturel - qui peut être confondu avec le plein
air - mais qu'il tient aussi et surtout aux risques particuliers que comporte
le milieu spécifique où de telles activités s'exercent.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 51 rectifié ?
M. James Bordas,
rapporteur.
Nous ne sommes pas sûrs, mes chers collègues, qu'il faille
s'inspirer des rédactions de la Commission européenne...
(Sourires)
mais
nous avons tout de même donné un avis favorable sur ce sous-amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20 rectifié et sur le
sous-amendement n° 51 rectifié ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Je ne dirai rien des rédactions de
la Commission européenne !
(Nouveaux sourires.)
Monsieur Murat, je serais curieuse de savoir au cours de quel événement
sportif vous avez pu assister à un combat d'escrime sans masque ! Vous auriez
dû nous alerter, car cela est strictement interdit.
Pour ce qui est de l'amendement n° 20 rectifié, il s'inspire d'une démarche
qui est tout à fait conforme à notre approche des négociations que nous menons
sur le plan européen.
Cela étant, j'émettrai un avis de sagesse dans la mesure où c'est un autre
texte que nous avons soumis, comme nous devons désormais le faire, à la
Commission européenne.
Dans un souci de cohérence, le Gouvernement s'en remet également à la sagesse
du Sénat sur le sous-amendement n° 51 rectifié.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 51 rectifié.
M. Paul Blanc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Blanc.
M. Paul Blanc.
Je partage tout à fait l'avis de notre rapporteur.
J'indiquerai seulement que notre pays doit prendre en compte les spécificités
de certaines disciplines sportives qui, actuellement, ne figurent pas sur la
liste de Bruxelles. Je pense notamment au canyoning, au rafting, sports pour
lesquels une qualification est absolument indispensable.
M. Jean Faure.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure.
Il apparaît bien dans le sous-amendement qu'un milieu spécifique n'est pas
forcément un milieu naturel. Ce n'est en effet pas la même chose, et on revient
d'ailleurs à ce que l'on a dit précédemment. Toutefois, je tiens à insister
devant Mme la ministre et devant M. le rapporteur sur le fait que, dans
certaines activités, les échanges européens posent des problèmes un peu plus
aigus que dans d'autres.
Je citerai l'exemple des moniteurs de ski néerlandais, danois ou britanniques
qui enseignent de façon tout à fait provocatrice dans les Alpes, où ils ont
d'ailleurs des ennuis actuellement. Sans diplôme, ils encadrent des groupes qui
viennent à faible frais mais prennent certains risques.
Pour la voile, la qualification que l'on peut obtenir en Grande-Bretagne peut
parfaitement valoir la qualification française, mais, pour le ski, le milieu
spécifique des Alpes n'a tout de même que peu de rapport avec le Danemark ou
les Pays-Bas !
Il faut bien avoir en tête la démarche de la commission et du groupe du sport
: lorsque des touristes étrangers viennent skier en France, il s'agit,
premièrement, de leur garantir les mêmes conditions de sécurité dans la
pratique de ce sport qu'aux touristes français ; il s'agit, deuxièmement,
d'exiger que ceux qui se permettent de demander à leurs compatriotes une
rémunération en contrepartie de leur encadrement aient suivi exactement la même
formation que les moniteurs français.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 51 rectifié, accepté par la commission
et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 20 rectifié, pour lequel le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 33, ainsi modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Article 34
M. le président.
« Art. 34. - L'article 45 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est
ainsi rédigé :
«
Art. 45
. - Les fédérations sportives agréées assurent la formation et
le perfectionnement de leurs cadres. Elles peuvent bénéficier, à cet effet, de
l'aide des établissements publics de formation mentionnés à l'article 46.
« Sous réserve des dispositions prévues au I de l'article 43, elles peuvent
délivrer des qualifications permettant d'encadrer les activités physiques et
sportives figurant dans leur objet statutaire.
« Toutefois, les fédérations non délégataires ne peuvent pas délivrer des
qualifications ou diplômes permettant d'entraîner les sportifs en vue des
compétitions mentionnées à l'article 17. »
Par amendement n° 102, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le
deuxième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 45 de la loi
n° 84-610 du 16 juillet 1984 :
« Sous réserve des dispositions prévues au I de l'article 43, elles peuvent
délivrer des diplômes ou certificats permettant d'encadrer les activités
physiques et sportives figurant dans leur objet statutaire et établis dans le
respect d'un cahier des charges défini par l'Etat par voie réglementaire.»
La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Cet amendement répond à la demande
formulée par de très nombreuses fédérations pour garantir la cohérence entre
les diplômes d'Etat et les diplômes qu'elles délivrent elles-mêmes. Faute d'un
cahier des charges définissant au moins
a minima
le contenu des
formations dispensées à cet effet, il sera évidemment impossible d'assurer
ultérieurement des passerelles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas,
rapporteur.
Nous tenons à ce que ces diplômes soient homologués, et nous
maintenons la position que nous avons déjà prise, ce qui m'amène, madame la
ministre, à donner un avis défavorable à cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 102.
M. Alain Joyandet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet.
Je saisis ce deuxième amendement du Gouvernement sur le même sujet pour
m'étonner que, dans ce projet de loi, on ait négligé à ce point un domaine
essentiel, celui de la formation et des rapports entre les éducateurs, les
formateurs et les usagers du sport.
Même si Mme le ministre nous a assuré qu'il ne fallait pas lui prêter
d'intentions cachées, je m'étonne que l'importance de la formation,
c'est-à-dire l'éducation, mais aussi la sécurité, ait été autant sous-estimée
par le Gouvernement.
Pour que celui-ci revienne sur l'article 34, il a tout de même fallu une
certaine mobilisation et, même si vous avez fait un peu machine arrière, madame
le ministre, votre texte laisse percevoir, volontairement ou pas, une volonté
de planifier au même niveau tous les diplômes.
Nous avons rencontré de nombreux intéressés, madame le ministre, et je peux
vous assurer que la démarche visant à mettre au même niveau des diplômés, qui
ont dû consacrer de nombreuses années de travail et des moyens considérables à
l'obtention de leur titre, et des bénévoles certes dévoués, venant de France ou
d'autres pays, paraît quelque peu hasardeuse et inquiétante.
Je suis donc très heureux que le Sénat puisse aujourd'hui, grâce à un travail
très approfondi de la commission, revenir sur des dispositions votées d'une
manière assez légère en première lecture par l'Assemblée nationale.
Je me réjouis que le Gouvernement fasse un peu machine arrière, même si je
reste quelque peu inquiet de la manière dont il a abordé ce texte dans sa
partie essentielle, celle de la formation.
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
On ne peut pas tenir le discours
selon lequel nous aurions les meilleures formations du monde et dire ensuite
que le Gouvernement a négligé les formations depuis des années. Soyons quelque
peu cohérents !
Par ailleurs, ne parlons pas de planification quand nous essayons justement de
mettre en place, avec les fédérations, une nouvelle façon de travailler leur
permettant de délivrer des diplômes sur la base d'un cahier des charges établi
ensemble afin de conduire des hommes et des femmes vers des diplômes dont la
crédibilité est assurée. Cette démarche témoigne au contraire de notre souci de
réduire la place de l'Etat !
M. James Bordas,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas,
rapporteur.
J'interviens pour préciser la position adoptée en commission
et rappeler que le deuxième alinéa de l'article 45 signifie, dans la logique de
l'amendement qu'elle a adopté à l'article 32, que les fédérations pourront,
comme c'est déjà le cas aujourd'hui, délivrer des diplômes permettant
l'exercice rémunéré des professions sportives, sous réserve de l'homologation
de ces diplômes.
(Mme le ministre fait un signe d'approbation.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 102, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)
Article 34
bis
M. le président.
« Art. 34
bis
. - I. - Après l'article 45 de la loi n° 84-610 du 16
juillet 1984 précitée, il est inséré un article 45-1 ainsi rédigé :
«
Art. 45-1
. - Les dirigeants d'une association sportive titulaires
d'une licence délivrée par une fédération agréée qui, à titre bénévole,
remplissent des fonctions de gestion, d'encadrement au sein de leur fédération
ou d'une association qui lui est affiliée, peuvent bénéficier de congés dans
les conditions fixées à l'article L. 931-1 du code du travail, afin d'assurer
la formation liée à leur fonction de bénévoles. »
« II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 931-1 du code du travail, les
mots : "et à la vie sociale" sont remplacés par les mots : ", à la vie sociale
et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles". »
Par amendement n° 21, M. Bordas, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté par le I de cet article pour l'article 45-1 de la loi n° 84-610
du 16 juillet 1984, de remplacer les mots : « d'assurer » par les mots : « de
suivre ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel, mais je
souhaite qu'à l'occasion de sa présentation, vous nous confirmiez, madame la
ministre, que l'article 34
bis
ne peut pas être interprété
a
contrario
comme restreignant le droit au congé formation aux seuls
bénévoles visés à cet article, alors que le droit en vigueur permet à tous les
bénévoles de toutes les associations d'en bénéficier. Une telle restriction
serait extrêmement fâcheuse.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34
bis,
ainsi modifié.
(L'article 34
bis
est adopté.)
Articles additionnels après l'article 34
bis
ou après l'article 34
ter
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 39 rectifié, MM. Murat, Mouly, de Montesquiou et Pintat
proposent d'insérer, après l'article 34
bis
, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le
Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport visant à étendre les
possibilités d'aménagement du temps de travail aujourd'hui offertes aux
responsables associatifs, tout en préservant l'organisation et la compétitivité
des entreprises. »
Par amendement n° 48 rectifié, MM. de Montesquiou, Joly, Mouly et Murat
proposent d'insérer, après l'article 34
ter
, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Un statut du dirigeant sportif associatif sera créé dans le délai d'un an à
compter de la promulgation de la présente loi. »
La parole est à M. Murat, pour défendre ces deux amendements.
M. Bernard Murat.
Une réforme des différents régimes de congés de formation et de représentation
existant aujourd'hui paraît souhaitable. Une multitude de textes différents
autorisent un salarié à s'absenter, dans le cadre d'activités civiques et
sociales, mais aucun n'offre de solution suffisante par rapport à l'attente des
responsables associatifs.
Ainsi, les neuf jours autorisés par la loi du 7 août 1991 créant un congé de
représentation se révèlent largement insuffisants eu égard au nombre croissant
d'instances officielles dans lesquelles les bénévoles sont conduits à
siéger.
De même, la mise en place d'un véritable statut du bénévole nécessite une
réflexion sur l'ouverture de crédits d'heures pour les responsables
associatifs. Un allongement de cette durée peut, dès lors, sembler souhaitable,
mais il ne saurait être imposé de manière uniforme et autoritaire par le
législateur, compte tenu de son impact économique. La recherche d'aménagements
pragmatiques dans le cadre d'une concertation associant les partenaires sociaux
et les représentants du monde associatif lui serait préférable.
C'est pourquoi, reprenant à mon compte les excellents travaux de mes collègues
de l'Assemblée nationale, MM. Jean de Gaulle, Jean-Luc Reitzer et Jean-Louis
Debré, je propose que le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport
visant à étendre les possibilités d'aménagement du temps de travail aujourd'hui
offertes aux responsables associatifs tout en préservant l'organisation et la
compétitivité des entreprises.
Quant à l'amendement n° 48 rectifié, il a pour objet de créer un statut de
dirigeant sportif associatif.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 39 rectifié et 48
rectifié ?
M. James Bordas,
rapporteur.
S'agissant de l'amendement n° 39 rectifié, la commission s'en
remet à la sagesse du Sénat.
En ce qui concerne l'amendement n° 48 rectifié, nous ne voyons pas clairement
à quoi correspondrait le statut évoqué. Nous ne sommes d'ailleurs pas sûrs que
ce soit la notion de statut qu'il faille retenir, car cela pourrait ouvrir la
voie à une fonctionnarisation du bénévolat, ce qui ne nous paraît pas
souhaitable.
En outre, les auteurs de cet amendement semblent s'en remettre uniquement au
Gouvernement, alors que la plupart des mesures susceptibles de répondre
vraiment aux besoins des bénévoles, en termes notamment de fiscalité et de
responsabilité, sont de la compétence du législateur.
Nous sommes donc réservés à l'égard de cet amendement, dont nous souhaitons le
retrait.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Je n'ajouterai rien à ce qu'a dit
M. le rapporteur à propos de l'amendement n° 48 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 39 rectifié, comme je l'ai dit tout à l'heure
pour un autre bilan, je crois qu'il faut être responsable. On vise là
l'ensemble des responsables associatifs, et non pas seulement ceux qui
appartiennent au monde sportif.
En outre, un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi ne
nous laisserait pas le temps de faire réellement connaître cette disposition
aux bénévoles salariés des entreprises. Le bilan que l'on pourrait tirer serait
donc faussé.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié, repoussé par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 34
bis.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 48 rectifié.
M. Bernard Joly.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Je vais retirer cet amendement, non sans avoir auparavant souligné que le
règlement de ce problème fondamental méritait une concertation. Elle n'a sans
doute pas pu avoir lieu.
Je m'étonnais, dans mon propos liminaire, que l'urgence ait été déclarée sur
ce projet de loi. C'est peut-être l'une de ses conséquences ! Cela étant, je
retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 48 rectifié est retiré.
Article 34
ter
M. le président.
« Art. 34
ter
. - Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le
cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de
l'objet social d'un organisme mentionné aux alinéas précédents, lorsque ces
frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et
que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. Ces
dispositions s'appliquent aux frais engagés à compter de la date d'entrée en
vigueur de la loi n° du modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives. »
Par amendement n° 40 rectifié, MM. Murat, Mouly, de Montesquiou et Pintat
proposent de rédiger comme suit cet article :
« Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Sont également considérés comme dons les frais engagés par les contribuables
membres d'une association dans le cadre de leur activité de bénévoles. Les
modalités de calcul de ces frais sont identiques à celles prévues par l'article
83 pour les frais professionnels réels. »
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Comme le rappelle M. le rapporteur, l'article 34
ter
, qui autorise la
déduction fiscale des frais exposés par les bénévoles, n'a qu'une valeur
symbolique.
En effet, sauf dans le cas où l'association serait dans l'impossibilité de
régler sa dette à l'égard du bénévole, ce dernier ne bénéficiera en rien de cet
avantage fiscal. De plus, cette réduction fiscale ne pourrait couvrir que la
moitié des frais qu'il aura engagés.
Une véritable politique en faveur du bénévolat doit être mise en place. Outre
les mesures favorisant la disponibilité des bénévoles, le législateur se doit
de soutenir fiscalement cette activité. Il est urgent de prendre en compte les
nombreuses dépenses qu'occasionnent l'animation ou la direction d'une structure
associative et qui constituent trop souvent un frein à une implication plus
grande des intéressés.
C'est pourquoi je vous propose, d'une part, que les frais engagés par les
contribuables membres d'une association dans le cadre de leur activité bénévole
soient considérés comme des dons et, d'autre part, que le calcul de ces frais
soit identique au calcul des frais professionnels réels.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas,
rapporteur.
Le dispositif proposé par cet amendement ne sera sans doute
pas plus favorable que celui qui est prévu par le texte de l'Assemblée
nationale, puisque la déduction fiscale ne représentera toujours, au mieux, que
la moitié des frais engagés.
Cela dit, nous pensons que la procédure selon laquelle il pourrait être
appliqué serait peut-être moins complexe que celle qui sera nécessaire pour
bénéficier de la réduction fiscale prévue par l'Assemblée nationale.
Nous avons donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
J'ai écouté avec attention les
propos de M. le rapporteur. La disposition prévue par le projet de loi
résultant d'un travail interministériel, je suis amenée à donner un avis
défavorable sur cet amendement. Toutefois, cette piste mérite d'être explorée
afin de voir si elle améliore ou simplifie la proposition précédente.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence l'article 34
ter
est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 34
ter
M. le président.
Par amendement n° 41 rectifié, MM. Murat, Mouly, de Montesquiou et Pintat
proposent d'insérer, après l'article 34
ter
, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Le 2 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Le prêt gracieux d'un local, d'un espace ou de matériel à l'un des
organismes visés précédemment peut être assimilé à un don ou versement en sa
faveur et ouvrir droit à la réduction d'impôt visée aux premier et deuxième
alinéas. Le montant retenu à ce titre correspond à la valeur locative
cadastrale de ce bien telle qu'elle est fixée par les services fiscaux. »
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
En plus de temps et de compétences, les responsables associatifs ont besoin de
moyens matériels et, notamment, de locaux ou d'espaces. Je pense tout
particulièrement aux terrains ou à des plans d'eau, mis gracieusement à la
disposition des associations, en particulier dans les communes rurales. Le prix
des loyers, notamment en milieu urbain, l'insuffisance des réponses apportées
par les maisons des associations et autres structures territoriales constituent
un frein au développement de nombreuses initiatives. Les pouvoirs publics
n'étant pas en mesure de régler seuls ce problème, il convient d'envisager des
dispositifs nouveaux susceptibles d'inciter les particuliers à mettre des
locaux, des espaces ou du matériel à la disposition du monde associatif. Je
propose que l'aide consentie de cette manière puisse être assimilée à un don et
ouvrir droit, à ce titre, aux réductions d'impôt accordées dans le cadre de
l'impôt sur le revenu.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas,
rapporteur.
Cette idée est certes intéressante, mais nous ne sommes pas
sûrs qu'elle trouve largement à s'appliquer. Nous craignons aussi que son
application ne soit un peu complexe. Aussi, la commission s'en remet à la
sagesse positive du Sénat sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Là encore, le Gouvernement émet,
comme en ce qui concerne l'amendement précédent, un avis défavorable, pour les
raisons que j'ai indiquées voilà quelques instants. Mais nous allons également
étudier cette proposition.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié, repoussé par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 34
ter
.
Par amendement n° 42 rectifié, MM. Murat, Mouly, de Montesquiou et Pintat
proposent d'insérer, après l'article 34
ter
, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Après l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association, il est inséré un article ainsi rédigé :
«
Art. ... -
Toute attribution par l'Etat, par une collectivité
territoriale ou l'un de ses établissements publics d'une subvention de plus de
100 000 francs devra être accompagnée de la signature d'un contrat liant
l'autorité compétente et l'association partenaire. Ce document précisera le
montant de la subvention et sa durée ainsi que les obligations proposés à
l'association partenaire.
« En cas de changement intervenant dans l'exécutif d'une collectivité locale
ou de l'un de ses établissements publics, les contrats passés antérieurement
avec des associations et en cours de validité peuvent être révisés de plein
droit dans l'année qui suit la prise de fonction des nouvelles autorités. Cette
révision n'emporte toutefois pas de conséquences pour l'année budgétaire en
cours. »
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Cet amendement prévoit de mettre en place un contrat relatif aux engagements
financiers des diverses administrations et collectivités locales avec leurs
partenaires associatifs. Il s'inspire des pratiques existant déjà dans le
domaine de la politique de la ville et les étend à l'ensemble du monde
associatif. Il contribue à assainir les relations financières entre
l'administration et le monde associatif. Il vise également à favoriser une
politique de plus grande transparence financière et de responsabilisation du
milieu associatif vis-à-vis des finances publiques.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas,
rapporteur.
Cet amendement a soulevé plusieurs interrogations au sein de
la commission.
En dehors du fait que nous étions réservés sur l'idée de modifier de manière
un peu improvisée la loi de 1901, nous nous sommes demandé quel serait
l'intérêt pratique de ce texte puisqu'il pourrait être facilement tourné par
l'octroi de plusieurs subventions inférieures au seuil fixé.
Nous avons en outre observé que le seuil proposé était très supérieur au seuil
du contrôle des subventions par les chambres régionales des comptes. Nous nous
sommes aussi interrogés sur la remise en cause de contrats à l'occasion d'un
changement dans l'exécutif d'une collectivité locale.
Compte tenu de toutes ces interrogations, nous avons décidé d'émettre un avis
défavorable sur cet amendement, si toutefois il n'est pas retiré.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Aux arguments développés par M. le
rapporteur j'ajouterai que j'avoue être étonnée de la rédaction du second
alinéa. Si je le lis bien, il s'agit d'inscrire dans la loi de 1901 que les
associations dépendront des aléas politiques. Quand il y aura un changement à
la tête d'une commune à la suite des élections ou un changement de majorité au
sein d'un conseil général ou régional, on pourra se permettre, en cours
d'année, de réviser de plein droit les subventions. Il s'agit d'une
instrumentalisation que je comprends mal et qui est tout de même très grave.
Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Murat.
D'abord, je voudrais rassurer Mme le ministre : le principe de continuité peut
aussi prévaloir dans une collectivité locale. Cela étant dit, compte tenu des
propos de M. le rapporteur, je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 42 rectifié est retiré.
Articles 35 et 35
bis
M. le président.
« Art. 35. - L'article 46 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est
ainsi rédigé :
«
Art. 46
. - Les établissements publics de formation relevant du
ministère chargé des sports, notamment l'Institut national des sports et de
l'éducation physique, ainsi que les établissements publics de formation
relevant des autres ministères participent à la mise en oeuvre de la politique
nationale de développement des activités physiques et sportives.
« A ce titre, ils assurent la formation initiale des personnes qui gèrent,
animent, encadrent et enseignent les activités physiques et sportives et ils
contribuent à leur formation continue.
« Toutefois, s'agissant des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics, la formation s'effectue conformément à la loi n° 84-594
du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. » -
(Adopté.)
« Art. 35
bis
. - Après l'article 46 de la loi n° 84-610 du 16 juillet
1984 précitée, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé :
«
Art. 46-1
. - L'Institut national des sports et de l'éducation
physique a pour mission de participer à la politique nationale de développement
des activités physiques et sportives, particulièrement dans le domaine du sport
de haut niveau. L'institut est chargé de la formation et de la préparation des
sportifs de haut niveau.
« Il participe à la recherche et à la diffusion des connaissances dans le
domaine des activités physiques et sportives.
« Pour la mise en oeuvre de ses missions, l'institut peut passer des
conventions avec les établissements français et étrangers de formation.
« En application de l'article 37 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur
l'enseignement supérieur, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
d'organisation et de fonctionnement de l'institut. » -
(Adopté.)
Article 36
M. le président.
« Art. 36. - L'article 47 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est
ainsi rédigé :
«
Art. 47
. - Les établissements où sont pratiquées une ou des activités
physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et
d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie
réglementaire.
« Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers
un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou
sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue au II de l'article 43.
»
Par amendement n° 43, M. Murat propose :
I. - Dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article
47 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de remplacer les mots : « activités
physiques ou sportives » par les mots : « activités physiques et sportives »
;
II. - En conséquence, de procéder au même remplacement dans le second alinéa
du même texte.
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Les activités physiques pratiquées dans les établissements touristiques,
contrairement aux établissements sportifs, ont un objectif d'animation, de
détente et de loisir, et non un objectif d'entraînement sportif, de compétition
ou encore de formation comme pourrait le laisser supposer la loi.
L'assimilation de l'animation récréative à des pratiques sportives
présenterait une série d'inconvénients majeurs, entraînant des conséquences sur
l'emploi, la sécurité, sur la qualité du service, sur le rapport qualité-prix
et la compétitivité des entreprises.
En faisant l'amalgame entre activités sportives et activités récréatives et en
exigeant des diplômes pour les animateurs dans les établissements touristiques,
on accentue l'écart de prix de revient de la main-d'oeuvre avec les autres pays
de l'Union européenne et on diminue la compétitivité des produits touristiques
français.
C'est pourquoi mon amendement vise à remplacer la conjonction de coordination
« ou » par la conjonction de coordination « et ». Il vise à exclure du champ
d'application de la loi de 1984 les établissements hôteliers ainsi que les
campings-caravanings.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas,
rapporteur.
Nous ne sommes pas convaincus que cet amendement ait l'effet
recherché. Toutefois, il apporte en tout cas une harmonisation rédactionnelle
et c'est pourquoi nous lui avons donné un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Je pense qu'il ne s'agit pas d'un
simple amendement rédactionnel. D'ailleurs, cette proposition fait l'objet de
plusieurs amendements.
La conjonction de coordination « ou » est importante car les établissements où
sont pratiquées non pas des activités physiques et sportives, mais seulement
des activités physiques ont besoin aussi de normes, de certaines garanties,
notamment en matière de sécurité. Si l'on met la conjonction de coordination «
et », on exclura une série de lieux de danse et de gymnastique. Or, là aussi,
il est nécessaire d'assurer un minimum de normes.
Mme Hélène Luc.
Mme la ministre a raison !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 36, ainsi modifié.
(L'article 36 est adopté.)
Article 37
M. le président.
« Art. 37. - L'article 47-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée
est ainsi rédigé :
«
Art. 47-1
. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans
lesquelles les personnes exerçant contre rémunération les activités visées au I
de l'article 43 et les responsables des établissements où sont pratiquées une
ou plusieurs de ces activités déclarent leur activité à l'autorité
administrative. » -
(Adopté.)
Article 38
M. le président.
« Art. 38. - L'article 48 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est
ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire
ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou
encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées au I de
l'article 43 sans posséder les qualifications requises. » ;
« 2° Au deuxième alinéa, le mot : "particuliers" est supprimé. La référence à
la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de
l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations
sportives est remplacée par la référence à la loi n° 99-223 du 23 mars 1999
relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le
dopage ;
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, l'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément
d'une association sportive si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas
aux obligations de l'article 43 ou si elle-même méconnaît les obligations de
l'article 47. »
Par amendement n° 44, M. Murat propose, dans le troisième alinéa de cet
article, de remplacer les mots : « activités physiques ou sportives » par les
mots « activités physiques et sportives ».
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 22, M. Bordas, au nom de la commission, propose, dans le
dernier alinéa de l'article 38, de remplacer les mots : « de l'article 43 » par
les mots : « des articles 43 et 43-1 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec notre
amendement n° 19. Il vise le cas dans lequel une association agréée emploierait
des bénévoles sans respecter les conditions que nous avons prévues à l'article
43-1.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Défavorable, par cohérence avec ma
position sur l'amendement n° 19.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)
Article 39
M. le président.
« Art. 39. - L'article 48-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée
est ainsi modifié :
« 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : "et de prendre les
titres correspondants" sont supprimés ;
« 2° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Le ministre chargé des sports peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute
personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article 43 de
cesser son activité dans un délai déterminé. » ;
« 3° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : "trois mois" sont
remplacés par les mots : "six mois". »
Par amendement n° 23, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas,
rapporteur.
Cet amendement a été présenté, d'une part, pour des raisons
de coordination avec les amendements n°s 18 et 19 et, d'autre part, pour
maintenir à trois mois la durée maximale de l'interdiction temporaire d'exercer
que peut prononcer le préfet. Il s'agit en effet d'une mesure grave et
l'intéressé est en droit d'exiger que la décision définitive soit prise dans un
délai raisonnable. Il devrait être possible de consulter la formation
compétente de la commission nationale de l'enseignement des activités physiques
et sportives dans ce délai. Il appartiendra au ministère de veiller à ce que
ses membres soient nommés et renouvelés en temps utile.
Madame la ministre, vous nous avez demandé, lors de l'examen de la loi sur la
lutte contre le dopage, de prévoir des délais plus brefs pour la procédure
disciplinaire des fédérations et pour le prononcé des décisions du Conseil de
prévention et de lutte contre le dopage. Aussi, je crois que vous pouvez
imposer la même célérité à vos services.
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Nous avons un véritable problème,
et c'est pourquoi je suis défavorable à la suppression de cet article. En
effet, nous ne parvenons pas, pour l'instant, à respecter ce délai de trois
mois dans les procédures. Le risque existe de voir quelqu'un reprendre une
activité auprès d'enfants, de jeunes, sans que nous ayons pu réellement juger
de son attitude, de sa responsabilité dans des faits antérieurs. Nous prenons
une responsabilité très lourde. Certes, l'interdiction d'exercer est une
sanction grave, un geste fort, mais la responsabilité est plus lourde encore si
nous laissons l'intéressé reprendre son activité avant que les procédures
soient achevées.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 39 est supprimé.
Article 40
M. le président.
« Art. 40. - L'article 49 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est
ainsi rédigé :
«
Art. 49
. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende
le fait par toute personne :
« - d'exercer l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur,
entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage
de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification
requise au I de l'article 43 ou en méconnaissance du II du même article ou
d'exercer son activité en violation de l'article 43-2 sans avoir satisfait aux
tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis ;
« - d'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au I de
l'article 43 sans posséder la qualification requise ou d'employer un
ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation
de l'article 43-2 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité
administrative l'a soumis ;
« - d'enseigner, d'animer ou d'encadrer contre rémunération des activités
physiques ou sportives mentionnées au I de l'article 43 ou d'exploiter un
établissement où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités sans avoir
procédé à la déclaration prévue à l'article 47-1 ;
« - de maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou
plusieurs activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise
en application de l'article 48 ;
« - d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en
méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article 48-1. »
Par amendement n° 24, M. Bordas, au nom de la commission, propose, au début du
deuxième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 49 de la loi
n° 84-610 du 16 juillet 1984, après les mots : « - d'exercer », d'insérer les
mots : « contre rémunération ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Défavorable, pour la même
raison.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 45, M. Murat propose, dans le deuxième alinéa du texte
présenté par l'article 40 pour l'article 49 de la loi n° 84-610 du 16 juillet
1984, de remplacer les mots : « activité physique ou sportive » par les mots :
« activité physique et sportive ».
L'amendement est-il soutenu ?...
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 25, M. Bordas, au nom de la commission, propose, au début du
quatrième alinéa du texte présenté par l'article 40 pour l'article 49 de la loi
n° 84-610 du 16 juillet 1984, de remplacer les mots : « - d'enseigner, d'animer
ou d'encadrer contre rémunération des activités physiques ou sportives » par
les mots : « - d'exercer contre rémunération une des fonctions ».
Par amendement n° 46, M. Murat propose :
« I. - Dans le quatrième alinéa du texte présenté par l'article 40 pour
l'article 49 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de remplacer les mots : «
activités physiques ou sportives » par les mots : « activités physiques et
sportives ».
« II. - En conséquence, de procéder au même remplacement dans l'avant-dernier
alinéa du même texte. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 25.
M. James Bordas,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
L'amendement n° 46 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25 ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 47 rectifié, M. Murat propose, dans le dernier alinéa du
texte présenté par l'article 40 pour l'article 49 de la loi n° 84-610 du 16
juillet 1984, de remplacer les mots : « activité physique ou sportive » par les
mots : « activité physique et sportive ».
L'amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 40
M. le président.
Par amendement n° 75, M. Cazeau propose d'insérer, après l'article 40, un
article additionnel ainsi rédigé :
« En l'absence d'interdiction d'accès portée explicitement à la connaissance
du public par leurs propriétaires, les voies, terrains et souterrains
appartenant à des propriétaires privés ou aux domaines public et privé de
l'Etat et des collectivités territoriales sont présumés ouverts au public pour
l'exercice des sports de nature.
« Les dommages causés ou subis à l'occasion de l'exercice des sports de nature
n'entraînent la responsabilité civile des propriétaires privés au titre des
dommages causés ou subis qu'en raison de leurs actes fautifs. »
L'amendement est-il soutenu ?... Par amendement n° 76, M. Cazeau propose
d'insérer, après l'article 40, un article additionnel ainsi rédigé :
« Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain
d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial est tenu de laisser à
l'usage des pratiquants sportifs itinérants non motorisés, le long de ceux-ci,
un espace libre sur 3,25 mètres de largeur.
« Lorsque les nécessités d'entretien et de surveillance du cours d'eau ou du
plan d'eau le permettent, les ministres chargés des sports et de la gestion du
domaine public fluvial, conjointement, ou, par délégation, le représentant de
l'Etat peuvent réduire la largeur de 3,25 mètres précités jusqu'à 1,50
mètre.
« Le long des cours d'eau rayés de la nomenclature des voies navigables ou
flottables mais maintenus dans le domaine public, la largeur de l'espace libre
est fixée à 1,50 mètre.
« Le long des cours d'eau concernés et des canaux de navigation, les
pratiquants sportifs itinérants non motorisés peuvent user du chemin de halage
et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où
le permet l'exploitation de la voie navigable. »
L'amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 77, M. Cazeau propose d'insérer, après l'article 40, un
article additionnel ainsi rédigé :
« L'acte administratif autorisant les aménagements, ouvrages ou travaux
précédés d'une enquête publique et ayant une incidence sur l'exercice des
sports de nature, les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de
nature doit déterminer les mesures d'accompagnement compensatoires ou
correctives qui leur sont nécessaires, à la charge du bénéficiaire des
aménagements, ouvrages ou travaux. Lorsque ceux-ci ne sont pas soumis à
autorisation, l'autorité administrative dans le département peut néanmoins
prescrire les mêmes mesures par arrêté particulier.
« Toute limitation apportée à des sports de nature, en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires, pour des motifs de protection de
l'environnement, devra être précédée d'une étude circonstanciée établissant
l'impact réel de cette activité sur le milieu ou l'espèce destinés à être
protégés.
L'amendement est-il soutenu ?...
Article 40
bis
M. le président.
« Art. 40
bis
. - Dans le premier alinéa de l'article 49-1 A de la loi
n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, les mots : "ou agréée" sont remplacés
par les mots : "ou autorisée". » -
(Adopté.)
Article 41
M. le président.
« Art. 41. - Le chapitre VII du titre Ier ainsi que les articles 30, 43-1 et
le dernier alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
précitée sont abrogés. »
Par amendement n° 27, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« L'article 30 et le chapitre VII du titre Ier de la loi n° 84-610 du 16
juillet 1984 sont abrogés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de conséquence des amendements
tendant à maintenir le dernier alinéa de l'article 18-2, relatif à la durée des
contrats de cession de droits télévisés, et à réécrire l'article 43-1, relatif
aux conditions d'exercice des bénévoles.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Défavorable, par cohérence.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 41 est ainsi rédigé.
Article 42
M. le président.
« Art. 42. - Dans la dernière phrase du V de l'article 15 de la loi n° 2000-37
du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, après
le mot : "formation,", sont insérés les mots : "le déroulement de carrière,". »
-
(Adopté.)
Article 43
M. le président.
« Art. 43. - Une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire
agréée peut constituer une commission composée de mineurs de plus de douze ans
pour la réalisation d'un projet collectif ayant pour objet les activités
physiques et sportives, leur promotion ou leur développement. Dans ce but,
l'association peut solliciter le concours de l'Etat, des collectivités
territoriales et de leurs groupements. La commission peut être chargée, sous le
contrôle et la responsabilité de l'association dont elle dépend, de l'exécution
du projet. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 90, MM. Faure, Louis Boyer, Dufaut, Eckenspieller, Herment,
Joly, Leclerc, de Montesquiou et Nogrix proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 28, M. Bordas, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase de l'article 43, de remplacer le mot : « réalisation » par le
mot : « conception ».
La parole est à M. Faure, pour défendre l'amendement n° 90.
M. Jean Faure.
Nous proposons de supprimer l'article car le développement d'activités en
marge du mouvement sportif est susceptible d'engendrer des dérives, sur le plan
de l'éthique sportive notamment. Il convient d'organiser les initiatives
locales dans le cadre des associations affiliées aux fédérations sportives,
afin d'assurer les conditions de pratique des activités sportives.
Favoriser le développement de projets en marge du mouvement sportif pourra
conduire à favoriser certaines dérives, non négligeables et parfois constatées,
vers des projets à vocation ethnique ou parrainés par des mouvements sectaires.
C'est en tout cas la crainte du groupe d'étude des problèmes du sport et des
activités physiques. Certains projets pourraient aussi avoir pour seule
motivation l'accès aux fonds publics consacrés au sport auxquels il serait
désormais possible d'accéder pour des associations n'ayant aucun rapport et
aucune qualification dans le domaine des activités physiques et sportives.
Les projets à vocation sportive doivent être mis en oeuvre dans le cadre
d'associations affiliées aux fédérations sportives, lesquelles peuvent, par
leurs équipes d'encadrement, accompagner ces mineurs dans l'aboutissement de
leur projet.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 28 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 90.
M. James Bordas,
rapporteur.
On peut s'interroger sur la distinction établie par le texte
entre la « réalisation » et l'« exécution » d'un projet : il parait préférable
à la commission de distinguer entre sa « conception » et son « exécution ». Tel
est l'objet de cet amendement.
L'amendement n° 90 a suscité un long débat au sein de la commission. Nous nous
sommes un peu interrogés sur les motifs invoqués par ses auteurs.
Nous sommes en effet sensibles au souci d'inciter les jeunes à se prendre en
charge, à découvrir les vertus de l'engagement dans la vie associative, et nous
pensons que l'article 43 pourrait aussi viser des activités qui ne soient pas
exclusivement sportives ; ainsi une association scolaire ou une association de
parents d'élèves pourrait par exemple l'utiliser pour organiser une excursion
en VTT.
Par ailleurs, nous estimons qu'il appartient aux collectivités locales de
décider ou non d'accorder des aides pour ces projets.
Cependant, certains d'entre nous se sont demandé si l'article 43 avait bien sa
place dans le texte et s'il ne convenait pas de réserver aux associations
affiliées aux fédérations sportives le soin d'organiser les initiatives
sportives locales.
Enfin, il ne faut sans doute pas exagérer la portée de l'article 43, qui,
comme beaucoup d'autres articles du projet de loi, ne créeaucun droit
nouveau.
Au terme de ce débat, monsieur le président, la commission a décidé de s'en
remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 90.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 90 et 28 ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Je tiens tout d'abord à préciser,
monsieur le rapporteur, que l'article 43 vise les mineurs. Il ne peut donc en
aucun cas concerner les parents d'élèves.
J'indiquerai par ailleurs que je souhaite éviter que ces mineurs ne soient mis
en marge. Comme vous le constatez dans vos communes, certains jeunes qui se
regroupent pour exercer des pratiques sportives - football, rollers ou autres -
ne bénéficient pas de la sécurité, de la vie collective du club, auquel ils ne
veulent d'ailleurs pas adhérer. Beaucoup de fédérations recherchent des
structures pour aller au-devant de ces jeunes.
L'idée est donc que, sous le parrainage du club - et surtout pas en marge de
celui-ci - puisse se créer un groupement de jeunes mineurs à qui le club
confiera des responsabilités, voire, s'il le souhaite, une part de son budget.
Ces jeunes, à travers cet apprentissage de la vie collective, de la vie
d'association ou de club, connaîtront ainsi la prise de responsabilité et
l'exercice de la citoyenneté. C'est le sens, sans aucune arrière-pensée, de cet
article 43.
En ce qui concerne les termes « réalisation » et « conception », le premier me
semble un peu plus fort. Mais le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat
sur ce point.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 90, sur lequel la commission s'en remet à la
sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 43 est supprimé et l'amendement n° 28 n'a plus
d'objet.
Madame le ministre, mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux
pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures
dix.)
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du
16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives.
Articles additionnels après l'article 43
M. le président.
Par amendement n° 71, MM. Lagauche, Collomb, Dreyfus-Schmidt, Hesling et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article
43, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le troisième alinéa de l'article 25 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999
relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le
dopage, les mots : "trois mois" sont remplacés par les mots : "dix semaines".
»
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche.
La réduction de six mois à quatre mois du délai imparti aux fédérations pour
examiner, en première instance et en appel, le cas d'un sportif convaincu de
dopage a été décidée par la loi du 23 mars 1999.
Il n'est pas question, aujourd'hui, de remettre en cause cette disposition.
Néanmoins, il apparaît nécessaire de rééquilibrer le délai dont disposent les
fédérations à la fois pour la première instance et pour l'appel. En effet, si
le délai de trois mois pour la première instance est assez large, celui d'un
mois pour l'appel est quasiment impossible à respecter, compte tenu des délais
de convocation et des reports de séance. Une telle disposition conduit les
fédérations à ne pas pouvoir traiter les dossiers d'appel et comporte donc un
risque de renvoi systématique devant le conseil de prévention et de lutte
contre le dopage.
Or, la loi a confié expressément aux fédérations le pouvoir disciplinaire en
matière de dopage. L'impossibilité pour les fédérations d'examiner les dossiers
d'appel pourrait remettre en cause le pouvoir de régulation du conseil.
C'est pourquoi cet amendement tend à donner aux fédérations un délai de dix
semaines pour la première instance et à laisser ainsi six semaines pour
l'appel. Il vise par conséquent à élargir le temps dont disposent les
fédérations pour traiter les appels sans modifier le délai global de quatre
mois.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 71, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 43.
Par amendement n° 72, MM. Lagauche, Collomb, Dreyfus-Schmidt, Hesling et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article
43, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la seconde phrase du 3° du I de l'article 26 de la loi n° 99-223 du 23
mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte
contre le dopage, les mots : "de huit jours" sont remplacés par les mots :
"d'un mois". »
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche.
Le pouvoir d'autosaisine du conseil de prévention et de lutte contre le dopage
figurant au 3° de l'article 26 de la loi du 23 mars 1999 constitue une
prérogative importante dans l'action de cette autorité administrative
indépendante.
Le délai maximum fixé aux termes de la loi doit être perçu comme permettant au
sportif d'être rapidement fixé sur son sort, alors même que les fédérations ont
statué définitivement sur son dossier.
Néanmoins, ce délai se révèle totalement inapplicable. En effet, si la loi
confie au conseil le soin de s'autosaisir, cela implique que le conseil se
réunisse au moins une fois par semaine, toute l'année. Par ailleurs, un quorum
de six membres est requis, aux termes de la loi. C'est pourquoi, sans aller
jusqu'à proposer un délai de deux mois, délai dont dispose le conseil pour
statuer sur la base du 3° et du 4° de l'article 26, il est indispensable de
permettre au conseil d'exercer son pouvoir de régulation dans de bonnes
conditions.
Cet amendement prévoit donc un délai d'un mois, ce qui paraît raisonnable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 43.
Article 44
M. le président.
« Art. 44. - Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte les
dispositions :
« 1° De la loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des
manifestations sportives ;
« 2° De l'article 78 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier ;
« 3° De l'article 33 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité ;
« 4° De la loi n° 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la
promotion d'activités sportives ;
« 5° De la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé
et à la lutte contre le dopage ;
« 6° De la loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades
dans les disciplines relevant des arts martiaux ;
« 7° De la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures
relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives ;
« 8° De la présente loi. »
Par amendement n° 29, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer
les troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas,
rapporteur.
Il est inutile d'appliquer à Mayotte, d'une part, l'article
78 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier - c'est l'ancien article 19-3 de la loi de 1984, qui devait cesser de
s'appliquer au 31 décembre 1999 et a été remplacé par la loi du 28 décembre
1999 - et, d'autre part, l'article 33 de la loi du 21 janvier 1995, car cette
loi s'applique déjà à Mayotte.
C'est pourquoi la commission propose au Sénat de supprimer les références à
ces textes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 44, ainsi modifié.
(L'article 44 est adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme
Luc, pour explication de vote.
Mme Hélène Luc.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme je
l'indiquais lors de la discussion générale et comme le débat l'a d'ailleurs
montré, le projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives, loin d'être l'accumulation de mesures
disparates ou hétéroclites mise en avant par certains de nos collègues, vient
achever une refonte de la loi de 1984 relative aux activités physiques et
sportives. La discussion de ce texte a, certes, révélé des incompréhensions,
voire des désaccords - j'y reviendrai brièvement - mais elle aura permis de
lever certaines ambiguïtés tout en vous donnant l'occasion, madame la ministre,
d'apporter de multiples explications, de manière souvent très précise, sur tel
ou tel aspect du texte.
Avec mes amis Ivan Renar et Guy Fischer, au nom du groupe communiste
républicain et citoyen, nous avons voté un certain nombre d'amendement, après
débat. Nous avons donc dialogué.
A quelques semaines de la présidence de la Communauté par notre pays, je crois
très sincèrement que nous devons faire front pour que puisse avancer, dans le
sport comme nous parvenons à le faire pour la culture, une certaine conception
tournant résolument le dos à ceux qui ne voudraient voir dans les valeurs du
sport que la seule voie à de substantiels profits.
Il va sans dire, mes chers collègues, que la démocratisation du mouvement
sportif ne va pas sans bousculer quelques habitures ici ou là. Nous y
arriverons cependant : habitués que nous sommes de la chose politique, nous
savons qu'il faut souvent, très souvent expliquer et expliquer à nouveau pour
mener à bien une politique de changement. N'est-ce pas, monsieur le rapporteur
?
(M. le rapporteur sourit.)
A ce titre, je ne doute pas que les dispositions de l'article 8 du projet de
loi, qui visent la reconnaissance de chacun dans des domaines propres,
permettront à de nouvelles discussions d'aboutir.
Comme je l'ai affirmé et comme vous nous le rappeliez, madame la ministre,
seul le sport doit demeurer au centre de nos préoccupations, et plus
spécialement une conception du sport mettant les sportifs dans leur pratique
professionnelle ou amateur au coeur de notre appareil juridique, en ayant le
souci de la préservation des valeurs fondamentales et profondément humaines,
dans le succès comme dans la défaite, qui sont véhiculées par cette activité
physique et sportive.
J'insisterai à nouveau sur le chemin parcouru par les femmes dans la conquête
de droits nouveaux, et notamment de droits sportifs nouveaux, en vous citant un
extrait des propos de Sandrine Roux, ex-capitaine de l'équipe de France de
football, dans le livre
Le sport, elles en parlent,
publié par les
éditions Lunes et préfacé par Mme Marie-George Buffet : « Mon père, dit
Sandrine, a proposé de me faire jouer sous un nom masculin. Je cachais mes
cheveux sous un bonnet en hiver, une casquette en été ; je jouais dans les buts
car c'était le seul poste que je pouvais occuper en raison de mon déguisement ;
si j'avais joué sur le champ, on se serait posé des questions : un joueur avec
une casquette... »
Certes, nous n'en sommes plus là aujourd'hui, et la loi valide, d'une certaine
manière, les évolutions de notre société, même si c'est trop souvent avec du
retard.
Aujourd'hui, l'occasion nous est donnée, par ce texte, de prendre en compte,
voire d'anticiper les évolutions du mouvement sportif. Cet instant ne doit pas
être manqué, pas plus que Paris ne doit manquer le rendez-vous de 2008 avec les
jeux Olympiques : nous soutenons de tout coeur et activement la candidature de
la capitale. Rassemblons-nous donc pour que soient prises en compte les
transformations du mouvement sportif, pour une présidence de l'Union européenne
novatrice sur les questions sportives et, enfin, pour que Paris - n'est-ce pas,
monsieur le président du groupe d'études sur le sport ? - prenne toute sa place
dans le mouvement olympique de 2008.
Nous regrettons de ne pouvoir adopter en l'état le texte qui nous est proposé,
mais nous ne doutons pas qu'une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
viendra à bout de tout ce qui nous sépare.
(Applaudissements sur les travées
du groupe communiste républicain et citoyen. - M. Faure applaudit
également.)
M. le président.
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi
tout d'abord de regretter les annonces faites par voie de presse par le
président du Comité national olympique et sportif français. De tels procédés ne
sont profitables ni au mouvement sportif ni au débat que nous avons eu durant
ces deux journées au Sénat ! Est-il bien sérieux, à l'heure où nous oeuvrons
pour redistribuer l'argent aux petits clubs, d'en dépenser pour de grandes
déclarations peu constructives par ailleurs ?
Mais j'en reviens à notre débat, qui s'est révélé une nouvelle fois très
fructueux et qui devrait être l'une des ultimes phases de mise à profit de deux
années de concertation avec le mouvement sportif.
Certes, la réflexion s'est poursuivie sur plusieurs points et débouchera, je
l'espère, sur le vote de dispositifs équilibrés en commission mixte
paritaire.
Je pense à l'article 7 sur la profession d'agent sportif, à l'article 11 qui
concerne le régime d'autorisation par les fédérations de manifestations
sportives, ou au dispositif prévu à l'article 23
bis
sur la
pluriactivité dans le domaine sportif. Je pense aussi, bien entendu, à
l'article 32 sur la validation des acquis professionnels ou bénévoles.
Les articles adoptés ne nous satisfont pas et nous comptons, là encore, sur la
commission mixte paritaire pour qu'un dispositif garantissant la qualité et la
sécurité de l'encadrement ainsi que la reconnaissance du travail effectué par
les bénévoles soit finalement voté.
En revanche, nous ne pouvons rejoindre la commission et la majorité
sénatoriale qui, sur de nombreux articles, n'ont pas toujours fait preuve d'une
réelle prise en compte de l'évolution du sport. Nous avions présenté plusieurs
amendements permettant de faire face au développement des sports de nature. Ils
ont été, dans leur grande majorité, rejetés.
De plus, nous ne pouvons souscrire à la réécriture de l'article 8. Il est,
pour nous, essentiel que soit inscrite dans la loi la possibilité donnée aux
associations d'adapter certaines règles de pratiques sportives.
Nous ne sommes pas plus favorables au nouvel article 9, notamment parce que la
possibilité pour les fédérations de limiter le nombre de jours de compétition a
disparu. La majorité sénatoriale n'ignore pourtant pas la surcharge des
calendriers et ses conséquences sur la santé des sportifs !
L'article 22, dans la rédaction adoptée, ne contient plus l'alinéa qui donnait
une valeur réglementaire à la charte qui définit les droits et obligations des
sportifs de haut niveau, mesure pourtant très attendue par les intéressés.
Nous sommes donc contraints de voter contre le texte modifié par la Haute
Assemblée, et nous espérons, je le répète, que la commission mixte paritaire
permettra de régler les points de désaccord qui subsistent entre les deux
assemblées, au profit du mouvement sportif.
(Applaudissements sur les
travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Hier, lors de la discussion générale, vous avez déclaré, madame le ministre :
« Ce que je veux, c'est construire une loi pour le sport, pour son
développement, pour ses valeurs ». Vous n'êtes pas la seule ! Nous avons tous
ici les mêmes vues quant à la destinée que nous souhaitons pour le sport
français. Tous, ici, nous voulons favoriser la promotion du sport et de ses
valeurs. Tous, nous sommes attachés à la défense de l'éthique dans et par le
sport.
Cependant, madame le ministre, notre approche et la vôtre ne sont pas
exactement identiques. Vous préférez que l'Etat veille au développement du
sport alors que, pour notre part, nous estimons que seul un renforcement du
mouvement sportif à travers ses fédérations permettra un développement
harmonieux du sport.
De la même manière, vous avez déclaré avoir organisé une véritable
concertation depuis plus de deux ans, tant avec les bénévoles qu'avec le
mouvement sportif. Or je constate que, encore une fois, le Gouvernement
organise des réunions et des concertations, mais qu'il n'écoute pas ce que l'on
a à lui dire. Organiser la concertation est une chose, écouter et répondre aux
attentes du mouvement sportif en est une autre.
Ainsi, alors que le mouvement sportif vous demande de renforcer ses
compétences, vous proposez de remettre en cause le principe de la règle
d'initiation, de progression et de compétition.
Votre projet de loi, tel qu'adopté par la majorité plurielle, nous ramène à
l'époque de Léo Lagrange. Tout le système de la formation est remis en cause et
il est à craindre que notre jeunesse ne soit encadrée par des hommes ou des
femmes qui n'auront pas les compétences requises. Comme le dit aujourd'hui
David Douillet, « la formation ne s'improvise pas sur un terrain ».
Par ailleurs, votre projet de loi risque d'instaurer une fracture sociale au
sein du milieu sportif, alors que ce dernier avait jusqu'à maintenant été
épargné.
Madame le ministre, comment pouvez-vous justifier qu'une personne ayant
encadré une colonie de vacances pendant quelques années puisse devenir du jour
au lendemain éducateur sportif dans n'importe quelle discipine, même à risques
?
Comme je l'avais déjà indiqué lors de l'examen de la proposition de loi sur
les clubs professionnels, je souhaite qu'un équilibre soit trouvé entre le
sport de masse et le sport professionnel, entre les intérêts des sports
médiatiques et les sports comprenant peu de licenciés, car il n'y a pas le
sport de droite et le sport de gauche, il y a le sport pour notre jeunesse.
Je sais, madame le ministre, que vous partagez ce point de vue ; c'est
pourquoi nous vous aiderons à continuer dans cette voie.
Je tiens, enfin, à remercier notre commission des affaires culturelles, qui
nous a permis, par ses propositions, de préserver cet équilibre. Je tiens
personnellement à remercier tout particulièrement notre rapporteur, notre
collègue M. James Bordas, car, par la justesse de son analyse et sa parfaite
connaissance du monde sportif, il nous a permis d'améliorer considérablement ce
texte. Nous souhaitons que la commission mixte paritaire prendra en compte les
deux jours de travail constructifs qui se sont déroulés ici, dans une ambiance
tout à fait conviviale.
C'est pourquoi, avec les membres de mon groupe, nous voterons le projet de loi
sur les activités physiques et sportives tel que modifié par la Haute
Assemblée.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du groupe
du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vais pas
reprendre tous les arguments qui ont été développés avec talent par notre
collègue James Bordas, rapporteur de ce projet de loi. Je veux d'ailleurs le
remercier, au nom du groupe des Républicains et Indépendants, que je représente
en cet instant, des connaissances dont il fait preuve.
Madame la ministre, nous regrettons que ce projet de loi ne soit pas
accompagné des moyens financiers nécessaires à l'évolution de l'exercice des
pratiques sportives.
Cependant, grâce aux améliorations que nous avons pu y apporter, notre
assemblée a corrigé un certain nombre des défauts majeurs de ce texte, et
notamment le remplacement du diplôme par une simple attestation de
compétences.
Madame la ministre, en voulant rendre la formation sportive moins exigeante,
vous multipliez les risques, l'insécurité et les problèmes de responsabilité.
Vous nuisez, en réalité, à la pratique sportive.
La disposition que vous avez prise avait ému l'ensemble des éducateurs
sportifs. La majorité sénatoriale a entendu et compris ces derniers et elle a
rétabli le diplôme, qui fait la fierté de nos enseignants et la qualité de
l'encadrement du sport en France, qualité que vous-même, madame la ministre, ne
niez pas, et je vous en donne naturellement acte.
Dans ces conditions, monsieur le président, madame la ministre, mes chers
collègues, fort des améliorations que le Sénat a apportées à ce projet de loi,
le groupe des Républicains et Indépendants le votera tel qu'il a été amendé,
espérant ainsi contribuer à l'amélioration de la pratique sportive en
France.
M. le président.
La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, vous me
permettrez de m'exprimer non seulement au nom du groupe d'études sur le sport -
je l'ai fait largement au cours de ce débat - mais aussi au nom du groupe de
l'Union centriste.
Il est vrai, madame la ministre, que d'entrée de jeu nous avont été
extrêmement critiques, peut-être même un peu durs, comme certains nous l'ont
dit ; mais il fallait que notre inquiétude soit exprimée.
Cela étant, au cours de ces deux journées de travail, je vous ai à plusieurs
reprises entendue, madame la ministre, tenir des propos qui m'ont plutôt
rassuré. N'avez-vous pas approuvé les amendements que j'ai présentés, quand
vous ne vous en êtes pas remise à la sagesse du Sénat ?
Dans ces conditions, je suis plutôt optimiste aujourd'hui, car le travail
considérable effectué par la commission - qui, je l'espère, sera repris par la
commission mixte paritaire - s'est largement inspiré des travaux du groupe
d'études sur le sport. Je pense, par exemple, au domaine d'intervention des
fédérations sportives, au renforcement du rôle du Comité olympique et sportif,
et surtout aux relations entre mouvement et enseignement bénévoles, d'une part,
et mouvement et enseignement professionnels, d'autre part.
Vous avez accepté une clarification complète sur ce point grâce à l'article
additionnel que j'ai proposé après l'article 32, ce qui devrait sécuriser
complètement les professionnels encadrant des sports à risques qui se déroulent
dans des environnements spécifiques.
J'espère, madame la ministre, que vous pèserez de toute votre autorité au
cours des débats futurs, que ce soit dans le cadre de la commission mixte
paritaire - où, bien sûr, siègent certains de vos amis - ou à l'Assemblée
nationale, qui prendra sans doute la décision finale, pour que les adjonctions
du groupe d'études sur le sport demeurent dans ce texte, afin que les
professionnels gardent toute leur place aux côtés des bénévoles.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Monsieur le rapporteur, je tiens à
vous remercier de la qualité de votre travail et de celui de la commission. Je
ne voudrais pas être la seule à ne pas vous faire un compliment !
(Sourires.)
Monsieur Faure, le débat, même s'il est dur, ne me dérange pas ; je ne le
crains pas. Il y faut parfois de la passion et de la conviction. Ce que je
n'aime pas, ce sont les encarts publicitaires !
Nous avons travaillé ici avec la volonté d'apporter des réponses favorisant le
développement de la pratique sportive dans la qualité et la sécurité.
Je regrette, pour ma part - vous le comprendrez bien ! - que plusieurs
amendements aient modifié profondément le texte, parfois dans ses aspects
innovants, concernant notamment la diversification des pratiques ou les jeunes
; je ne rouvrirai pas le débat sur les femmes, nous allons les rejoindre dans
quelques instants !
J'espère qu'il y aura encore des avancées lors de la commission mixte
paritaire, sur laquelle je ne pèserai pas de tout mon poids - je ne le peux pas
et, même si j'en avais l'envie, je ne le ferais pas ! - ou, à défaut, lors de
la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale et ici même au Sénat.
Si le débat a parfois été plus vif que d'ordinaire, c'est peut-être parce que
ce projet de loi, que l'on a qualifié de technique, de « coquille vide »,
comportait, en fait, nombre d'articles importants.
Comme toujours, mesdames, messieurs les sénateurs, le travail dans la Haute
Assemblée a été de qualité, et je tiens à vous en remercier.
(Applaudissements.)
4
NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de
constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons
d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et
de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des affaires culturelles a
été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée, et je proclame représentants du
Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Adrien Gouteyron, James Bordas, Alain Dufaut, André Bohl,
Pierre Jeambrun, Serge Lagauche et Mme Hélène Luc.
Suppléants : MM. Jean-Claude Carle, Xavier Darcos, Jacques Donnay, Bernard
Fournier, Roger Hesling, André Maman et Jean-François Picheral.
5
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Gérard Larcher, Pierre Hérisson, François Trucy, Paul Girod
et Louis Althapé une proposition de loi visant à instituer un service universel
bancaire.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 257, distribuée et renvoyée à
la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
6
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 258, distribuée et renvoyée à
la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
7
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution.
- Décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget pour l'exercice
1998.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1418 et distribué.
8
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. André Dulait un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi,
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention
portant statut de la Cour pénale internationale (n° 229, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 259 et distribué.
J'ai reçu de M. Paul Girod un rapport fait au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée
nationale, relatif à l'élection des sénateurs (n° 195, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 260 et distribué.
J'ai reçu de M. Paul Girod un rapport fait au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur :
- le projet de loi organique modifiant le nombre de sénateurs (n° 235
rectifié, 1999-2000) ;
- et le projet de loi modifiant la répartition des sièges de sénateurs (n° 236
rectifié, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 261 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Pierre Schosteck un rapport fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale sur :
- la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la
reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre
l'humanité (n° 234, 1998-1999) ;
- et la proposition de loi de MM. Michel Duffour, Robert Pagès, Mme
Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole
Borvo, MM. Jean Derian, Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène
Luc, MM. Louis Minetti, Jack Ralite, Ivan Renars, Mme Odette Terrade et M. Paul
Vergès, relative à la célébration de l'abolition de l'esclavage en France
métropolitaine (n° 406, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 262 et distribué.
9
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au jeudi 9 mars 2000 :
A neuf heures trente :
1. Discussion des conclusions du rapport (n° 249, 1999-2000) de M. Michel
Mercier, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation, sur :
- la proposition de loi organique (n° 172, 1999-2000) de MM. Claude Huriet,
Jean-Paul Delevoye, Jean-Pierre Fourcade, André Jourdain, François Abadie,
Louis Althapé, Jean-Paul Amoudry, Pierre André, Philippe Arnaud, René Ballayer,
Denis Badré, Mme Janine Bardou, MM. Jacques Baudot, Michel Bécot, Georges
Berchet, Jean Bernard, Daniel Bernardet, Roger Besse, Maurice Blin, Louis
Boyer, Dominique Braye, Henri Le Breton, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de
Broissia, Robert Calméjane, Bernard Cazeau, Auguste Cazalet, Gérard César,
Charles-Henri de Cossé-Brissac, Désiré Debavelaere, Jean Delaneau, Marcel
Deneux, André Diligent, Jacques Donnay, Michel Doublet, Hubert Durand-Chastel,
Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Emin, Michel Esneu, Hubert Falco, Jean Faure,
Bernard Fournier, Serge Franchis, Yann Gaillard, Jean-Claude Gaudin, Patrice
Gélard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Daniel Goulet, Adrien
Gouteyron, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis,
MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert,
Jean-Paul Hugot, Jean-Jacques Hyest, Alain Joyandet, Gérard Larcher, Jacques
Legendre, Jean-François Le Grand, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Roland du
Luart, Jacques Machet, Kléber Malécot, Philippe Marini, Paul Masson, Serge
Mathieu, Michel Mercier, Louis Moinard, Aymeri de Montesquiou, Georges Mouly,
Bernard Murat, Philippe Nachbar, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Joseph
Ostermann, Jacques Oudin, Lylian Payet, Michel Pelchat, Jacques Pelletier,
Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Jean-Marie Poirier, Guy Poirieux, Ladislas
Poniatowski, Jean-Pierre Raffarin, Victor Reux, Jean-Jacques Robert, Philippe
Richert, Jean-Pierre Schosteck, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Louis Souvet,
Martial Taugourdeau, François Trucy, Jacques Valade, André Vallet, Xavier de
Villepin, Serge Vinçon, Guy Vissac et Hubert Haenel tendant à accorder
temporairement aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de
la vente de bois chablis après les tempêtes du mois de décembre 1999 ;
- et la proposition de loi organique (n° 225, 1999-2000) de M. Philippe
Nachbar, Mme Janine Bardou, MM. Christian Bonnet, James Bordas, Louis Boyer,
Jean-Claude Carle, Jean Clouet, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Jean Delaneau,
Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Jean-Paul Emin, Jean-Paul Emorine, Hubert
Falco, André Ferrand, René Garrec, Louis Grillot, Jean-François Humbert,
Charles Jolibois, Jean-Philippe Lachenaud, Serge Mathieu, Michel Pelchat, Jean
Pépin, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Guy Poirieux, Ladislas Poniatowski,
André Pourny, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Charles
Revet, Henri Revol, Louis-Ferdinand de Rocca Serra et François Trucy proposant
des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la
tempête de décembre 1999.
Le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte est expiré.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble.
A quinze heures :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
3. Discussion des conclusions du rapport (n° 250, 1999-2000) de M. Yann
Gaillard, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation, sur :
- la proposition de loi (n° 468, 1998-1999) de MM. Yann Gaillard, Louis
Althapé, Pierre André, Jean Bernard, Roger Besse, Jean Bizet, Mme Paulette
Brisepierre, MM. Jacques Chaumont, Jean Chérioux, Charles de Cuttoli, Xavier
Darcos, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie, Jacques Delong, Christian Demuynck,
Charles Descours, Michel Doublet, Daniel Eckenspieller, Bernard Fournier, Alain
Gérard, Francis Giraud, Daniel Goulet, Georges Gruillot, Jean-Paul Hugot, Roger
Husson, André Jourdain, Lucien Lanier, Gérard Larcher, René-Georges Laurin,
Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Philippe Marini, Lucien Neuwirth, Mme
Nelly Olin, MM. Jacques Oudin, Victor Reux, Martial Taugourdeau et Jacques
Valade tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les
entreprises ;
- et la proposition de loi (n° 469, 1998-1999) de MM. Yann Gaillard, Louis
Althapé, Pierre André, Jean Bernard, Roger Besse, Jean Bizet, Mme Paulette
Brisepierre, MM. Jacques Chaumont, Jean Chérioux, Charles de Cuttoli, Xavier
Darcos, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie, Jacques Delong, Christian Demuynck,
Charles Descours, Michel Doublet, Daniel Eckenspieller, Bernard Fournier, Alain
Gérard, Francis Giraud, Daniel Goulet, Georges Gruillot, Jean-Paul Hugot, Roger
Husson, André Jourdain, Lucien Lanier, Gérard Larcher, René-Georges Laurin,
Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Philippe Marini, Lucien Neuwirth, Mme
Nelly Olin, MM. Jacques Oudin, Victor Reux, Martial Taugourdeau et Jacques
Valade portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de
l'art et à la protection du patrimoine national.
Le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte est expiré.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des
sénateurs (n° 195, 1999-2000) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 14 mars 2000, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 14 mars 2000, à dix-sept
heures.
Projet de loi organique modifiant le nombre de sénateurs (n° 235 rectifié,
1999-2000) ;
Projet de loi modifiant la répartition des sièges de sénateurs (n° 236
rectifié, 1999-2000) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale
commune : mardi 14 mars 2000, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes : mardi 14 mars
2000, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures trente-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Publicité des sites Internet à la télévision
741.
- 3 mars 2000. -
M. Ivan Renar
rappelle à
Mme le ministre de la culture et de la communication
que la législation actuelle interdit la publicité télévisée pour des secteurs
d'activité comme l'édition, la presse, le cinéma ou la grande distribution.
Cette réglementation est détournée par une décision du Conseil supérieur de
l'audiovisuel qui vient d'autoriser, pour dix-huit mois et à titre
expérimental, la publicité télévisée des sites Internet de ces secteurs. Cette
décision, fort surprenante, est contestable à plus d'un titre. D'abord, parce
que le CSA s'arroge ainsi de prérogatives que seul possède le législateur.
Cette mesure prise, avec un minimum de concertation, entraînera de nouvelles
dérégulations, de nouveaux déséquilibres dans les secteurs concernés. Mais elle
consacre également cette dérive marchande et financière d'Internet qui
l'éloigne de manière inquiétante de l'esprit de liberté, de citoyenneté et
d'indépendance qui le caractérise. En conséquence, il lui demande de bien
vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour faire respecter la
législation actuelle en matière de publicité et favoriser le développement d'un
Internet citoyen ?
Conséquences de l'application de la taxe générale
sur les activités polluantes aux produits phytosanitaires
742.
- 3 mars 2000. -
M. Jean Bizet
interpelle
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur les conséquences de la taxe générale sur les activités polluantes appliquée
aux produits phytosanitaires à partir du 1er janvier 2000. D'une part, il
souligne que la taxation porte sur les substances actives classées selon des
critères toxicologiques et écotoxicologiques, mais que le produit formulé
contenant la substance active peut avoir un classement différent de ladite
substance. D'autre part, la liste communautaire des matières actives fait
actuellement l'objet d'un réexamen depuis le 11 décembre 1992. Ces procédures
étant particulièrement longues, il s'avère qu'une molécule ancienne non encore
révisée pourra être exemptée de classement écotoxicologique, tandis qu'une
nouvelle substance, alors même qu'elle répond aux exigences actuelles, pourra
être fortement taxée. Enfin, cette taxation appliquée sur certaines productions
spécialisées comme celle des cultures légumières est particulièrement
pénalisante pour les agriculteurs. L'exemple de la production de carottes dans
le département de la Manche est sur ce point significatif ; cette production ne
dégage plus de revenus pour les producteurs depuis le 1er janvier au regard de
l'intégration de cette nouvelle taxe. Pour toutes ces raisons, il lui demande
si elle envisage une modification de la TGA aux produits phytosanitaires.
Toxicité de la cargaison de l' Erika
743.
- 3 mars 2000. -
M. Philippe Richert
appelle l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
sur l'opacité des informations concernant la nature de la cargaison de
l'
Erika,
et les risques qui pourraient en résulter en termes de santé
publique. Depuis plusieurs semaines, en effet, des informations circulaient,
selon lesquelles le chargement du pétrolier était une substance cancérogène.
Fin janvier, le laboratoire Analytika diffusait largement, notamment via
Internet, les résultats de ses analyses, laissant peu de doutes sur la nature
réelle du produit concerné : un fioul lourd contenant des substances de la
classe des hydrocarbures aromatiques polycycliques, hautement cancérogènes. Le
quotidien
Le Monde
a repris cette information dans ses colonnes, le 26
février dernier, et faisait par ailleurs état du fait que Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement confirmait le caractère
cancérogène du produit en question. Il lui demande donc comment il se fait que
le Gouvernement, qui semblait avoir été informé de cette situation par le biais
des « fiches de données de sécurité » ayant transité par la préfecture et le
centre interrégionnal de toxicovigilance du Grand Ouest, n'ait pas jugé utile
d'alerter le public, et notamment les milliers de bénévoles qui ont nettoyé,
parfois à mains nues, le littoral français. Il souhaite par ailleurs connaître
les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour suivre médicalement
les personnes qui auraient été en contact direct avec la substance incriminée,
et savoir si des mesures adéquates ont été prises. Enfin, il lui demande si,
depuis deux mois que le caractère toxique du chargement est connu du
Gouvernement, une étude a pu être réalisée sur les conséquences probables de
cette catastrophe sur le littoral français et son écosystème.
Réforme du code des marchés publics
744.
- 3 mars 2000. -
M. Michel Teston
appelle l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur le projet de réforme engagé par le Gouvernement sur la question des marchés
publics et du code les régissant. En effet, il devient urgent de simplifier et
d'adapter à de nouvelles exigences les règles de passation des commandes
publiques, notamment pour les collectivités locales. Tout d'abord, il faut
rappeler que ces dernières sont amenées à passer leurs marchés dans le cadre de
réglementations nationales et européennes qui deviennent de plus en plus
complexes, ce qui pose d'énormes difficultés aux élus locaux, notamment dans
les collectivités de petite taille. Les craintes exprimées par les élus, et
notamment les maires, au cours des derniers mois, sont étroitement liées à
cette complexification extrême des procédures juridiques à laquelle ils sont
confrontés. Ensuite, tout en renforçant les garanties intangibles de
transparence et d'équité, sur lesquelles doit s'appuyer la commande publique,
cette simplification doit permettre l'introduction de nouveaux critères de
sélection des candidatures, comme par exemple la possibilité d'introduire un
critère de « mieux-disant » social, pour mettre fin aux dérives qui ont vu le
jour au cours des dernières années. Il convient de porter remède aux pratiques
d'attribution systématique des marchés au moins-disant, en introduisant une
réelle sélection des entreprises, éventuellement au niveau des candidatures et
des procédures d'appel d'offres. Celle-ci pourrait s'opérer sur la base de leur
comportement socio-économique, en définissant une norme « éthique » ou « de
responsabilité sociale », par exemple selon les procédures d'une norme ISO.
Aussi, il lui demande : d'une part, quel est l'état d'avancement du dossier de
la réforme du code des marchés publics, et, d'autre part, si le Gouvernement
entend intégrer cette préoccupation de responsabilité sociale des entreprises
par la commande publique.
Augmentation des redevances de mouillage
745. - 6 mars 2000. - M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures récemment mises en oeuvre par les services fiscaux, concernant le relèvement des tarifs d'occupation du domaine public maritime. Dans le département des Côtes-d'Armor, les communes côtières titulaires d'une autorisation d'occupation du domaine maritime constatent une augmentation de la redevance pouvant aller, selon les cas, jusqu'à 600 %. Alors qu'ils sont déjà touchés par l'augmentation du gazole, les marins-pêcheurs subissent de plein fouet des augmentations de plus de 65 %. Ce relèvement concerne également tous les plaisanciers qui jusqu'alors acquittaient une somme forfaitaire de 161 francs, et qui devront dorénavant payer une redevance de 120 francs par mètre linéaire, avec un minimum de 500 francs. Depuis quelques semaines, nombreux sont les usagers et les élus du littoral à exprimer leur mécontentement sur cette forte augmentation de la redevance d'occupation du domaine maritime. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons d'une mesure brutale de l'augmentation du relèvement des tarifs d'occupation du domaine maritime, de lui indiquer sa position sur cette question et les mesures qu'il entend prendre pour remédier aux effets d'une décision qui mérite d'être reconsidérée.