Séance du 1er mars 2000
M. le président. Par amendement n° 26, M. Neuwirth propose d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est rétabli à la fin de l'article 8 du code de l'artisanat un paragraphe III ainsi rédigé :
« III. - Le conjoint d'artisan disposant de la qualité de conjoint collaborateur, en application de l'article 1er de la loi n° 82-596 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale, est électeur et éligible dans les mêmes conditions que l'artisan inscrit en nom au registre des chambres des métiers. »
La parole est à M. Neuwirth.
M. Lucien Neuwirth. Mon amendement, monsieur le rapporteur, touche non pas au code électoral, mais au code de l'artisanat. Je dois dire que, dans les chambres de métiers, on y tient beaucoup.
Nous pensons que la représentation féminine - et cet amendement est dans le droit-fil de la rédaction de la réforme constitutionnelle - ne doit pas être cloisonnée et réservée aux seules élections politiques.
Dans le cadre des élections professionnelles, elle permettra d'assurer une juste représentation dans les organismes qui participent activement à la vie économique et sociale de la nation.
Pour les élections aux chambres de métiers, en particulier, les conjoints d'artisans reconnus « conjoints collaborateurs » sont confrontés exactement aux mêmes difficultés et partagent les mêmes aspirations que l'artisan inscrit en nom.
Les « conjoints collaborateurs » - mais ce sont le plus souvent les femmes - assurent le plus souvent la gestion économique, sociale, juridique et administrative de l'entreprise artisanale et disposent ainsi d'une expérience et d'une compétence nécessaires aux chambres consulaires, alors même que les artisans inscrits en nom n'ont pas toujours la disponibilité matérielle pour assurer une représentation professionnelle.
Dès lors, dans le cadre de ce projet de loi sur la parité, qui découle de la réforme constitutionnelle, il semble logique de permettre aux « conjoints collaborateurs » d'être au moins éligibles aux chambres consulaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Guy Cabanel, rapporteur. Nous avons beaucoup réfléchi à cette situation.
Il est vrai que les conjoints d'artisans qui bénéficient de la qualité de « conjoints collaborateurs » mériteraient une meilleure place dans l'organisation des chambres de métiers.
Cependant, je me demande si je ne pourrais pas formuler ici la même critique que tout à l'heure, lors de l'examen d'une disposition tout aussi intéressante que proposait notre collègue Gérard Cornu : nous allons être saisis du texte portant application de la parité dans la vie professionnelle et c'est dans ce texte, me semble-t-il, que cet amendement trouvera sa place adéquate.
Je suis, en fin de compte, obligé de dire, à mon corps défendant, que la commission a donné un avis défavorable à la proposition de M. Neuwirth.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 26.
M. Lucien Neuwirth. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Neuwirth.
M. Lucien Neuwirth. Mon explication de vote est très simple : il s'agit d'un cas spécifique, les femmes collaborateurs d'artisans n'étant pas éligibles. C'est une des rares catégories pour lesquelles ce n'est pas possible. Il faudrait savoir ce que l'on veut !
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Mme la secrétaire d'Etat, me semble-t-il, pourrait nous donner une réponse.
L'amendement de M. Neuwirth met le doigt sur une anomalie qui, je le pense, doit toucher aussi les chambres d'agriculture et les chambres de commerce, dans lesquelles il existe sans doute des disparités analogues.
Vous engagez-vous, madame la secrétaire d'Etat, à remédier à cette anomalie dans le projet de loi qui va être discuté prochainement ? Cela permettrait à M. Neuwirth de retirer son amendement.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Je voudrais vous apporter une précision sur les conditions dans lesquelles nous travaillons.
J'ai saisi le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, où siègent, vous le savez, l'ensemble des partenaires sociaux, des représentants des organisations patronales et syndicales de ce sujet ainsi que de la question de la parité lors des élections professionnelles. J'ai choisi de mener ce débat dans le cadre du dialogue social et non pas sous la forme législative. Toutefois, si le dialogue social échoue, je serai certainement amenée à prendre d'autres décisions.
M. le président. L'amendement n° 26 est-il maintenu ?
M. Lucien Neuwirth. Il ne faut pas attendre que le dialogue social échoue ! Il s'agit d'une mesure précise et évidente de justice, et il nous faut l'adopter.
Si le dialogue social aboutit, nous serons satisfaits. Mais que se passera-t-il si ce n'est pas le cas ? Je maintiens donc l'amendement.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Je partage la préoccupation de M. Neuwirth, mais je relève que les femmes d'artisans ne sont pas les seules concernées. Il y a aussi les femmes d'agriculteurs et des membres des professions libérales. Nous devons encore travailler sur ce sujet.
Par ailleurs, il n'y a pas que des femmes d'artisans, il y a aussi des artisanes.
M. Hilaire Flandre. Elles sont éligibles !
Mme Dinah Derycke. Oui, mais elles ne sont pas élues !
M. Hilaire Flandre. Mais si !
Mme Dinah Derycke. Je le sais parce que j'étudie ce sujet : beaucoup de femmes sont artisanes ; pourtant, le résultat des élections professionnelles met en évidence le très faible nombre de femmes élues.
De même, bien des bureaux de chambres consulaires et de chambres de métiers ne comptent pas une seule femme !
Monsieur Neuwirth, nous cherchons à atteindre le même objectif, mais il nous faut travailler encore sur cette question. Nous disposons à cet effet d'un outil : la délégation aux droits des femmes. De plus, la loi sur l'égalité professionnelle viendra bientôt en discussion, et nous devons conduire un travail avec les organisations professionnelles elles-mêmes.
Si on veut avancer sur ce dossier, peut-être convient-il de ne pas forcer les choses ; c'est un domaine sensible, il faut envisager tous les problèmes.
Nous pourrons sans doute aboutir à un accord avant l'été, monsieur Neuwirth !
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Monsieur Neuwirth, je suis tenté de vous faire la même proposition qu'à votre collègue M. Cornu tout à l'heure : déposez une proposition de loi, elle fera partie du stock des propositions de loi du Sénat sur l'extension de la parité.
Si nous adoptions aujourd'hui cet amendement, même si son dispositif est intéressant, sérieux et réfléchi, nous ferions perdre de sa pureté à notre démarche, qui porte uniquement sur le code électoral.
M. Lucien Neuwirth. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Neuwirth.
M. Lucien Neuwirth. Cet amendement porte non sur le code électoral, mais sur le code de l'artisanat, qui a enfermé les femmes dans un ghetto dont je veux les sortir, si toutefois la Haute Assemblée en est d'accord.
M. Guy Cabanel. rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. C'est précisément parce que cet amendement porte sur le code de l'artisanat et non sur le code électoral que la commission a émis un avis défavorable. C'est la même situation que pour les amendements de M. Cornu.
Monsieur Neuwirth, je vous conseille donc d'opter pour la même solution que votre collègue et de déposer le plus vite possible une proposition de loi. La conférence des présidents l'inscrira à l'ordre du jour du Sénat si les mesures attendues et annoncées par Mme la secrétaire d'Etat n'étaient pas mises en oeuvre.
M. le président. Monsieur Neuwirth, l'amendement est-il maintenu ?
M. Lucien Neuwirth. Je le retire... mais sans me faire trop d'illusions.
M. le président. L'amendement n° 26 est retiré.
Intitulé du titre IV (suite)