Séance du 1er mars 2000
M. le président. Par amendement n° 35, Mmes Derycke, Pourtaud, Boyer, Printz, Dieulangard, Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Bergé-Lavigne, MM. Estier, Dreyfus-Schmidt, Pastor, Miquel, Domeizel, Lagauche, Mélenchon, Picheral et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L... - Les communes où les conseils municipaux sont élus au scrutin de liste pour les représenter au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre doivent présenter des listes dans lesquelles l'écart entre le nombre de délégués de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. M. le président, je vais essayer d'être concise. Je crois que, si chacun y met du sien, nous pourrons terminer la discussion de ce projet de loi ce soir, sans avoir recours à la procédure de la clôture.
Cet amendement a pour objet d'étendre la parité pour les élections des délégués dans les organes délibérants des structures intercommunales à fiscalité propre.
Je souhaite rappeler que les deux délégations aux droits des femmes, celle de l'Assemblée nationale et celle du Sénat, ont regretté qu'aucune disposition n'ait été prévue s'agissant des structures intercommunales.
Chacun sait que l'intercommunalité prend une place grandissante dans l'organisation politique de la France. La loi de juillet 1999 en témoigne : une cinquantaine de communautés d'agglomération et cent trente communautés de communes à taxe professionnelle unique ont été créées. Il existe également plusieurs communautés urbaines.
Compte tenu de l'importance que les structures intercommunales revêtent aujourd'hui dans la gestion de la vie locale - et elles occuperont demain une place plus importante encore - il nous a paru indispensable de décliner la parité au niveau de l'élection des délégués aux structures intercommunales, qui sont le prolongement des élections municipales.
Cette proposition nous paraît constituer un correctif minimum, dans la mesure où nous avons tous constaté que la réflexion pour une élection des délégués au suffrage universel direct n'était pas mûre.
Pour mémoire, je rappelle cependant la portée limitée de l'amendement n° 35.
Ce dernier ne s'applique que lorsque la commune membre désigne plus d'un délégué, ne vise que les communes dont les conseillers municipaux sont élus à la représentation proportionnelle, donc sur des listes paritaires, et lorsque l'élection des délégués a lieu au scrutin de liste.
Comme il s'agit d'amorcer un changement et parce que nous connaissons les difficultés que soulèverait sa mise en oeuvre, nous avons estimé qu'il était plus raisonnable de ne prévoir ni taquet ni alternance.
Adopter cet amendement raisonnable reviendrait à adresser un signe aux structures intercommunales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Guy Cabanel, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
Dans de nombreuses communes faiblement peuplées, il nous paraît difficile d'introduire cette complexité. Mieux vaut attendre un bilan de la loi du 12 juillet 1999 sur l'intercommunalité. Nous pourrons peut-être alors, après réflexion, dégager des formules qui soient de nature à satisfaire la parité, ce qui ne paraît pas possible actuellement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Permettez-moi de présenter une note personnelle avant de faire une réponse au nom du Gouvernement.
J'ai remarqué que les élues femmes, que ce soit à l'Assemblée nationale ou, aujourd'hui, au Sénat, avaient compris que les structures intercommunales étaient un véritable lieu de pouvoir, et, dans le débat général que je peux avoir avec les femmes de ce pays, c'est une demande qui revient constamment. Nous savons qu'il y a une attente politique sur ce sujet.
Néanmoins, dans le cadre de la loi existante, la difficulté vient de ce que l'on ne peut pas être certain que chaque tendance politique d'un conseil municipal arrive en état de parité, si je puis dire. C'est donc réellement une raison d'ordre mécanique qui empêche le Gouvernement d'être favorable, pour l'instant, à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 35.
M. Gérard Cornu. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Nous avons longuement discuté de cette question devant la délégation aux droits des femmes. Je suis globalement favorable à l'intercommunalité et je sais que, de plus en plus, elle va prendre le pas, en ce qui concerne la prise de décisions et les responsabilités, sur les conseils municipaux.
J'ai indiqué hier, lors de la discussion générale, que je souhaitais qu'on aille plus loin dans la parité en matière d'intercommunalité. Cet amendement va tout à fait dans ce sens. J'y suis donc favorable.
J'ai par ailleurs le souci que, demain, lorsque nous aborderons le problème du cumul des mandats, nous soyons logiques avec nous-mêmes et, puisque nous considérons tous que l'intercommunalité va devenir de plus en plus importante dans les prochaines années, nous en tirions les conséquences.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 2