Séance du 22 février 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Indemnisation des sinistrés des inondations
des départements du Sud de la France
720.
- 14 février 2000. -
M. Roland Courteau
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur la situation difficile rencontrée par les sinistrés des terribles
inondations qui ont ravagé plusieurs départements du Sud de la France et plus
particulièrement celui de l'Aude. Il lui indique que, pour ce qui est de la
reconstruction des domaines publics départementaux et communaux, la procédure
est d'ores et déjà parfaitement bien engagée, grâce notamment à l'effort
exceptionnel de l'Etat et dans le cadre d'un partenariat exemplaire avec le
conseil général de l'Aude. Cependant, concernant l'application de la loi n°
82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des
catastrophes naturelles, nombre d'interrogations et d'incompréhensions se
multiplient. Elles portent sur les dommages immatériels consécutifs à l'état de
catastrophe naturelle et, notamment la non-prise en charge, par les assurances
des frais de relogement pour les personnes sinistrées, d'expertises réalisées à
la demande des sinistrés qui contestent les propositions d'indemnisation de
leur assureur, des crédits en cours, ou encore sur les aménagements extérieurs
à l'immeuble principal, etc. Par ailleurs, en ce qui concerne l'indemnisation
des véhicules, de nombreux sinistrés se trouvent confrontés à la non-prise en
charge par les assurances de véhicules bénéficiant d'une couverture minimum.
C'est pourquoi il lui demande si, sur ces derniers points, il ne serait pas
nécessaire, par exemple, d'ouvrir les indemnisations de catastrophe naturelle
sur la seule base d'une garantie incendie et, d'une façon plus générale, s'il
peut être envisagé d'apporter des améliorations au dispositif en vigueur pour
répondre aux attentes des sinistrés jetés dans bien des cas dans de réelles
difficultés. Enfin, et même si le caractère phénoménal et donc exceptionnel des
inondations des 12 et 13 novembre 1999 ne peut être méconnu, chacun se doit
d'être totalement convaincu de l'urgente nécessité de mettre tout en oeuvre
pour réduire au maximum les risques encourus dans des zones qui depuis des
siècles sont régulièrement frappées par des crues dévastatrices. C'est
pourquoi, tant dans le domaine de l'amélioration des dispositifs d'alerte que
dans celui des travaux de protection de ces zones urbanisées ou encore en
matière d'entretien ou de modification des ouvrages hydrauliques de défense
contre les inondations, il lui demande quelles mesures sont d'ores et déjà
engagées ou susceptibles de l'être, permettant, après une large concertation,
d'aboutir à des solutions dans les meilleurs délais et quelles dispositions
financières sont prévues à cet effet.
Projet de délocalisation de l'Imprimerie nationale
721.
- 16 février 2000. -
Mme Nicole Borvo
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur le fait que la direction de l'Imprimerie nationale a annoncé son intention
de délocaliser autour de l'année 2002 son établissement de Paris situé dans le
15e arrondissement. Une telle décision, si elle se confirmait, se traduirait
ainsi par le départ d'une des dernières grandes entreprises de production de la
capitale et la perte des 1 000 emplois existants. De plus, elle serait doublée
d'une opération immobilière spéculative. Or l'Imprimerie nationale est un
service public et c'est dans le cadre de ses missions que doivent être
recherchés sa modernisation et son nécessaire développement. Ce projet aurait
de graves répercussions sur les quartiers avoisinants, sur les conditions de
vie des personnels et sur l'emploi. Il porte également un nouveau coup à
l'activité économique de la capitale, alors que depuis des années le nombre
d'emplois de production n'a cessé de décroître au profit d'une croissance
démesurée des bureaux. En conséquence elle lui demande ce qu'il compte faire
pour que ce projet de délocalisation ne se réalise pas, afin de maintenir et
d'assurer la mixité des activités et des fonctions dans la capitale.
Candidature du char Leclerc de Giat-Industries en Grèce
722.
- 16 février 2000. -
M. Bertrand Auban
attire l'attention de
M. le ministre de la défense
sur la candidature du char Leclerc de Giat-Industries, en réponse au programme
de renouvellement du parc de chars de bataille lancé par la Grèce en 1998. Ce
programme porte sur 246 chars de combat et 24 dépanneurs, avec une option pour
une tranche supplémentaire de 250 chars, pour un budget de 2 milliards d'euros
au titre de la première tranche. Le char Leclerc répond intégralement au cahier
des charges du client hellénique grâce à ses capacités technologiques de pointe
et à sa modernité, étant le plus récemment conçu sur le marché mondial. Il
vient en outre de faire avec succès ses preuves au Kosovo, où il constitue un
élément important de dissuasion. Enfin Giat-Industries ouvrira très bientôt sa
filiale à Athènes, affichant clairement sa volonté d'implication dans le
renforcement de la coopération franco-hellénique. Giat-Industries est
actuellement à mi-parcours d'un plan de restructuration stratégique. A ce
titre, la réussite d'un grand marché de chars dans une des trois compétitions
en cours (Grèce, Arabie saoudite, Turquie) est un élément qui conforterait le
devenir de l'entreprise, de ses établissements industriels et des emplois. Les
concurrents du char Leclerc sont activement soutenus par leurs gouvernements
respectifs, la décision étant attendue au cours du premier semestre 2000 au
moment où la monnaie grecque entrera dans l'euro et à la veille de la
présidence française de l'Union européenne. Aussi il lui demande de bien
vouloir lui indiquer l'analyse du Gouvernement sur ce dossier et les actions
qu'il entend mettre en oeuvre afin de donner tous ses atouts à la candidature
du char Leclerc.
Résorption progressive des classes
à effectifs chargés voire surchargés
723.
- 17 février 2000. -
Mme Hélène Luc
tient à renouveler à
M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
la proposition qu'elle lui a formulée à plusieurs reprises, notamment lors du
débat budgétaire, de programmer la résorption progressive des classes à
effectifs chargés voire surchargés. Ainsi, concernant les écoles maternelles et
élémentaires, les dernières statistiques indiquent que sur 234 633 classes, un
tiers de celles-ci comprennent encore 26 élèves ou plus. Or, aujourd'hui, les
besoins d'un enseignement moderne et individualisé, les disparités en moyens
affectés localement et entre établissements, la nature des difficultés
rencontrées par un nombre important d'enfants requièrent plus que jamais des
réponses fines et adaptées aux réalités du terrain. Des sections à effectifs
limités en constituent, désormais à l'évidence, l'une des conditions
nécessaires. Les multiples mobilisations des partenaires de la communauté
éducative, à l'approche des décisions concernant la prochaine rentrée,
apportent un témoignage supplémentaire de l'urgence à résoudre cette situation.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la traduction, en
terme de programmation et de recrutement, qu'il compte donner à cette question
cruciale pour le devenir de l'école.
Diminution de la qualité du service de maintenance
dans les centrales nucléaires
724.
- 18 février 2000. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
sur les difficultés créées par la diminution de la qualité du service de
maintenance dans les centrales thermiques nucléaires, à flamme et centrales
hydrauliques. Elle lui fait remarquer que cette remise en cause est la
conséquence de la réduction en nombre des personnels EDF chargés jusqu'alors de
cette mission, du transfert à des personnels d'entreprises privées de cette
maintenance qui ne disposent pas des formations suffisantes, du regroupement
des ORI (organisation régionale d'intervention) chargées d'organiser et
surveiller une maintenance accrue, entraînant une diminution des actions de
surveillance et de prévention. Elle lui fait part de son inquiétude pour la
sécurité des installations, du matériel, des personnels et des populations
riveraines des centrales. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures
qu'il envisage pour maintenir les structures actuelles des ORI et continuer à
confier les responsabilités de maintenance aux seuls agents de l'Electricité de
France (EDF) possédant la formation initiale et continue nécessaire. Par
ailleurs, elle souhaite l'accroissement et l'accentuation qualificative des
actes de prévention afin de garantir une sûreté absolue des installations et
une sécurité garantie des personnels.
Situation de l'hôpital d'Alès
725.
- 21 février 2000. -
M. Simon Sutour
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur le devenir de l'hôpital d'Alès et les difficultés rencontrées en raison de
dotations budgétaires insuffisantes au regard des besoins réels exprimés. La
politique hospitalière défendue par le Gouvernement répond à trois objectifs
auxquels il souscrit pleinement : mieux répondre aux besoins, améliorer la
qualité et la sécurité réduire les inégalités régionales. Ces objectifs
répondent à une volonté forte : garantir un service public de santé à tous les
usagers. Force est de constater que la situation actuelle et les dotations
budgétaires allouées par l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH)
Languedoc-Roussillon n'autorisent pas le centre hospitalier d'Alès à remplir
ces missions. En effet, les dotations proposées par l'ARH ne permettent pas de
répondre aux besoins de fonctionnement, de même que les propositions de
restructurations ne correspondent pas à une vision cohérente et rationnelle du
devenir de l'hôpital d'Alès. En ce qui concerne la situation budgétaire, le
conseil d'administration du centre hospitalier d'Alès avait sollicité une
augmentation du budget 2000 de 3,5 %. L'ARH proposerait 1,5 %, évolution en
deçà de la moyenne des hôpitaux de la région estimée à 2,14 %. Cette
augmentation ne pourra pas permettre de prendre en charge les augmentations
légales des traitements ainsi que la mise à niveau du service d'accueil des
urgences estimée à 1,5 million de francs (fourchette basse). Par ailleurs,
plutôt que de rénover un hôpital ne correspondant plus dans sa structure à
l'évolution de l'hospitalisation et au niveau de sécurité requis, il paraît
judicieux de s'orienter vers une construction neuve comme cela a été fait par
les autres hôpitaux languedociens. L'Etat doit à ce titre s'engager fortement
en réformant la dotation de 25 millions pour garantir le financement lié à une
telle réalisation. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les moyens qu'elle
entend mettre en oeuvre afin que l'hôpital d'Alès puisse répondre efficacement
aux dispositifs de santé définis par le Gouvernement, conformément aux attentes
du personnel hospitalier et des usagers de la santé d'un bassin de population
qui compte plus de 180 000 habitants.
Paradoxe des points ISA
726.
- 21 février 2000. -
M. Louis Souvet
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
sur les effets pervers de l'institution des points ISA (indice statistique
d'activité) quant à la répartition des moyens budgétaires. Si, dans un premier
temps, la course aux points ISA peut conforter les gestionnaires hospitaliers
quant au maintien de leur dotation budgétaire et leur éviter un débasage
arbitraire car non fondé sur une dilapidation de l'argent public, mais
seulement sur un manque d'opportunisme quant à une exploitation systématique
des lacunes du système, à long terme une telle pratique ne répond ni à une
meilleure qualité des soins ni aux souhaits des équipes hospitalières, du moins
si aucun correctif et aucune amélioration ne sont apportés. Il lui demande si
elle est consciente de cet état de fait et si elle entend procéder à une remise
à plat du système.
Rôle de l'Etat dans la vente des terrains Renault
pour la réalisation du projet Val-de-Seine
727. - 21 février 2000. - M. Michel Duffour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la responsabilité de l'entreprise Renault dans l'aménagement du futur site urbain du Val-de-Seine. Parce qu'il est propriétaire unique des terrains, Renault détient la clé de la réussite ou de l'échec des projets et des objectifs d'aménagement décidés, en concertation avec les différents partenaires institutionnels, par les collectivités membres du syndicat mixte du Val-de-Seine. Parce que ces terrains sont très étroitement associés à Renault, l'entreprise ne peut négliger ses obligations. Elles sont nées de l'histoire - celle qui lie la ville de Boulogne à l'entreprise, celle qui lie cette dernière à la résistance et à la libération de notre pays. Elles résultent de la mémoire - des milliers de vies humaines durant des décennies de production dans ce qui constituait le premier site industriel de l'entreprise. Elles surgissent aussi de l'avenir - la réussite de l'urbanisation de ce site unique et remarquable ne peut que rejaillir positivement sur l'entreprise et son image en France et dans le monde. A l'inverse, son échec ne peut que la ternir. Or, Renault est constructeur d'automobiles : l'immobilier ne fait pas partie de ses missions. Par ailleurs, les actifs immobiliers de Renault ne sont non seulement pas nécessaires à son activité principale, mais en outre ces terrains ont fait partie depuis la libération du patrimoine national. Il n'y a pas eu d'immobilisation de capital pris sur les bénéfices de la production ou sur des biens propres pour les acquérir. Il ne peut donc y avoir de retour sur investissement. C'est pourquoi la déclaration du président directeur général de Renault, qui estime être de son devoir de tirer la meilleure ressource possible des terrains pour assurer le développement de l'entreprise, inquiète au plus haut point. Cette vue des choses risque fortement d'hypothéquer la prise en compte des objectifs gouvernementaux et régionaux en terme d'emplois et d'implantation d'activités, de recherche universitaire et technologique, de mixité sociale, de protection contre les inondations ainsi que la prise en charge des équipements collectifs. Aussi, il lui demande quelles mesures son ministère, qui est coadministrateur de l'entreprise, peut prendre pour remédier au problème du coût du foncier afin de dépasser la contradiction entre la volonté publique d'aménagement durable et le souci particulier de rentabilité financière et d'empêcher qu'une opération de ce type, unique en son genre, ne contribue à la fracture sociale dans les Hauts-de-Seine.