Séance du 22 février 2000






QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Indemnisation des sinistrés des inondations
des départements du Sud de la France

720. - 14 février 2000. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation difficile rencontrée par les sinistrés des terribles inondations qui ont ravagé plusieurs départements du Sud de la France et plus particulièrement celui de l'Aude. Il lui indique que, pour ce qui est de la reconstruction des domaines publics départementaux et communaux, la procédure est d'ores et déjà parfaitement bien engagée, grâce notamment à l'effort exceptionnel de l'Etat et dans le cadre d'un partenariat exemplaire avec le conseil général de l'Aude. Cependant, concernant l'application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, nombre d'interrogations et d'incompréhensions se multiplient. Elles portent sur les dommages immatériels consécutifs à l'état de catastrophe naturelle et, notamment la non-prise en charge, par les assurances des frais de relogement pour les personnes sinistrées, d'expertises réalisées à la demande des sinistrés qui contestent les propositions d'indemnisation de leur assureur, des crédits en cours, ou encore sur les aménagements extérieurs à l'immeuble principal, etc. Par ailleurs, en ce qui concerne l'indemnisation des véhicules, de nombreux sinistrés se trouvent confrontés à la non-prise en charge par les assurances de véhicules bénéficiant d'une couverture minimum. C'est pourquoi il lui demande si, sur ces derniers points, il ne serait pas nécessaire, par exemple, d'ouvrir les indemnisations de catastrophe naturelle sur la seule base d'une garantie incendie et, d'une façon plus générale, s'il peut être envisagé d'apporter des améliorations au dispositif en vigueur pour répondre aux attentes des sinistrés jetés dans bien des cas dans de réelles difficultés. Enfin, et même si le caractère phénoménal et donc exceptionnel des inondations des 12 et 13 novembre 1999 ne peut être méconnu, chacun se doit d'être totalement convaincu de l'urgente nécessité de mettre tout en oeuvre pour réduire au maximum les risques encourus dans des zones qui depuis des siècles sont régulièrement frappées par des crues dévastatrices. C'est pourquoi, tant dans le domaine de l'amélioration des dispositifs d'alerte que dans celui des travaux de protection de ces zones urbanisées ou encore en matière d'entretien ou de modification des ouvrages hydrauliques de défense contre les inondations, il lui demande quelles mesures sont d'ores et déjà engagées ou susceptibles de l'être, permettant, après une large concertation, d'aboutir à des solutions dans les meilleurs délais et quelles dispositions financières sont prévues à cet effet.

Projet de délocalisation de l'Imprimerie nationale

721. - 16 février 2000. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la direction de l'Imprimerie nationale a annoncé son intention de délocaliser autour de l'année 2002 son établissement de Paris situé dans le 15e arrondissement. Une telle décision, si elle se confirmait, se traduirait ainsi par le départ d'une des dernières grandes entreprises de production de la capitale et la perte des 1 000 emplois existants. De plus, elle serait doublée d'une opération immobilière spéculative. Or l'Imprimerie nationale est un service public et c'est dans le cadre de ses missions que doivent être recherchés sa modernisation et son nécessaire développement. Ce projet aurait de graves répercussions sur les quartiers avoisinants, sur les conditions de vie des personnels et sur l'emploi. Il porte également un nouveau coup à l'activité économique de la capitale, alors que depuis des années le nombre d'emplois de production n'a cessé de décroître au profit d'une croissance démesurée des bureaux. En conséquence elle lui demande ce qu'il compte faire pour que ce projet de délocalisation ne se réalise pas, afin de maintenir et d'assurer la mixité des activités et des fonctions dans la capitale.

Candidature du char Leclerc de Giat-Industries en Grèce

722. - 16 février 2000. - M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la candidature du char Leclerc de Giat-Industries, en réponse au programme de renouvellement du parc de chars de bataille lancé par la Grèce en 1998. Ce programme porte sur 246 chars de combat et 24 dépanneurs, avec une option pour une tranche supplémentaire de 250 chars, pour un budget de 2 milliards d'euros au titre de la première tranche. Le char Leclerc répond intégralement au cahier des charges du client hellénique grâce à ses capacités technologiques de pointe et à sa modernité, étant le plus récemment conçu sur le marché mondial. Il vient en outre de faire avec succès ses preuves au Kosovo, où il constitue un élément important de dissuasion. Enfin Giat-Industries ouvrira très bientôt sa filiale à Athènes, affichant clairement sa volonté d'implication dans le renforcement de la coopération franco-hellénique. Giat-Industries est actuellement à mi-parcours d'un plan de restructuration stratégique. A ce titre, la réussite d'un grand marché de chars dans une des trois compétitions en cours (Grèce, Arabie saoudite, Turquie) est un élément qui conforterait le devenir de l'entreprise, de ses établissements industriels et des emplois. Les concurrents du char Leclerc sont activement soutenus par leurs gouvernements respectifs, la décision étant attendue au cours du premier semestre 2000 au moment où la monnaie grecque entrera dans l'euro et à la veille de la présidence française de l'Union européenne. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse du Gouvernement sur ce dossier et les actions qu'il entend mettre en oeuvre afin de donner tous ses atouts à la candidature du char Leclerc.

Résorption progressive des classes
à effectifs chargés voire surchargés

723. - 17 février 2000. - Mme Hélène Luc tient à renouveler à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie la proposition qu'elle lui a formulée à plusieurs reprises, notamment lors du débat budgétaire, de programmer la résorption progressive des classes à effectifs chargés voire surchargés. Ainsi, concernant les écoles maternelles et élémentaires, les dernières statistiques indiquent que sur 234 633 classes, un tiers de celles-ci comprennent encore 26 élèves ou plus. Or, aujourd'hui, les besoins d'un enseignement moderne et individualisé, les disparités en moyens affectés localement et entre établissements, la nature des difficultés rencontrées par un nombre important d'enfants requièrent plus que jamais des réponses fines et adaptées aux réalités du terrain. Des sections à effectifs limités en constituent, désormais à l'évidence, l'une des conditions nécessaires. Les multiples mobilisations des partenaires de la communauté éducative, à l'approche des décisions concernant la prochaine rentrée, apportent un témoignage supplémentaire de l'urgence à résoudre cette situation. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la traduction, en terme de programmation et de recrutement, qu'il compte donner à cette question cruciale pour le devenir de l'école.

Diminution de la qualité du service de maintenance
dans les centrales nucléaires

724. - 18 février 2000. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les difficultés créées par la diminution de la qualité du service de maintenance dans les centrales thermiques nucléaires, à flamme et centrales hydrauliques. Elle lui fait remarquer que cette remise en cause est la conséquence de la réduction en nombre des personnels EDF chargés jusqu'alors de cette mission, du transfert à des personnels d'entreprises privées de cette maintenance qui ne disposent pas des formations suffisantes, du regroupement des ORI (organisation régionale d'intervention) chargées d'organiser et surveiller une maintenance accrue, entraînant une diminution des actions de surveillance et de prévention. Elle lui fait part de son inquiétude pour la sécurité des installations, du matériel, des personnels et des populations riveraines des centrales. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour maintenir les structures actuelles des ORI et continuer à confier les responsabilités de maintenance aux seuls agents de l'Electricité de France (EDF) possédant la formation initiale et continue nécessaire. Par ailleurs, elle souhaite l'accroissement et l'accentuation qualificative des actes de prévention afin de garantir une sûreté absolue des installations et une sécurité garantie des personnels.

Situation de l'hôpital d'Alès

725. - 21 février 2000. - M. Simon Sutour attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le devenir de l'hôpital d'Alès et les difficultés rencontrées en raison de dotations budgétaires insuffisantes au regard des besoins réels exprimés. La politique hospitalière défendue par le Gouvernement répond à trois objectifs auxquels il souscrit pleinement : mieux répondre aux besoins, améliorer la qualité et la sécurité réduire les inégalités régionales. Ces objectifs répondent à une volonté forte : garantir un service public de santé à tous les usagers. Force est de constater que la situation actuelle et les dotations budgétaires allouées par l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) Languedoc-Roussillon n'autorisent pas le centre hospitalier d'Alès à remplir ces missions. En effet, les dotations proposées par l'ARH ne permettent pas de répondre aux besoins de fonctionnement, de même que les propositions de restructurations ne correspondent pas à une vision cohérente et rationnelle du devenir de l'hôpital d'Alès. En ce qui concerne la situation budgétaire, le conseil d'administration du centre hospitalier d'Alès avait sollicité une augmentation du budget 2000 de 3,5 %. L'ARH proposerait 1,5 %, évolution en deçà de la moyenne des hôpitaux de la région estimée à 2,14 %. Cette augmentation ne pourra pas permettre de prendre en charge les augmentations légales des traitements ainsi que la mise à niveau du service d'accueil des urgences estimée à 1,5 million de francs (fourchette basse). Par ailleurs, plutôt que de rénover un hôpital ne correspondant plus dans sa structure à l'évolution de l'hospitalisation et au niveau de sécurité requis, il paraît judicieux de s'orienter vers une construction neuve comme cela a été fait par les autres hôpitaux languedociens. L'Etat doit à ce titre s'engager fortement en réformant la dotation de 25 millions pour garantir le financement lié à une telle réalisation. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre afin que l'hôpital d'Alès puisse répondre efficacement aux dispositifs de santé définis par le Gouvernement, conformément aux attentes du personnel hospitalier et des usagers de la santé d'un bassin de population qui compte plus de 180 000 habitants.

Paradoxe des points ISA

726. - 21 février 2000. - M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les effets pervers de l'institution des points ISA (indice statistique d'activité) quant à la répartition des moyens budgétaires. Si, dans un premier temps, la course aux points ISA peut conforter les gestionnaires hospitaliers quant au maintien de leur dotation budgétaire et leur éviter un débasage arbitraire car non fondé sur une dilapidation de l'argent public, mais seulement sur un manque d'opportunisme quant à une exploitation systématique des lacunes du système, à long terme une telle pratique ne répond ni à une meilleure qualité des soins ni aux souhaits des équipes hospitalières, du moins si aucun correctif et aucune amélioration ne sont apportés. Il lui demande si elle est consciente de cet état de fait et si elle entend procéder à une remise à plat du système.

Rôle de l'Etat dans la vente des terrains Renault
pour la réalisation du projet Val-de-Seine

727. - 21 février 2000. - M. Michel Duffour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la responsabilité de l'entreprise Renault dans l'aménagement du futur site urbain du Val-de-Seine. Parce qu'il est propriétaire unique des terrains, Renault détient la clé de la réussite ou de l'échec des projets et des objectifs d'aménagement décidés, en concertation avec les différents partenaires institutionnels, par les collectivités membres du syndicat mixte du Val-de-Seine. Parce que ces terrains sont très étroitement associés à Renault, l'entreprise ne peut négliger ses obligations. Elles sont nées de l'histoire - celle qui lie la ville de Boulogne à l'entreprise, celle qui lie cette dernière à la résistance et à la libération de notre pays. Elles résultent de la mémoire - des milliers de vies humaines durant des décennies de production dans ce qui constituait le premier site industriel de l'entreprise. Elles surgissent aussi de l'avenir - la réussite de l'urbanisation de ce site unique et remarquable ne peut que rejaillir positivement sur l'entreprise et son image en France et dans le monde. A l'inverse, son échec ne peut que la ternir. Or, Renault est constructeur d'automobiles : l'immobilier ne fait pas partie de ses missions. Par ailleurs, les actifs immobiliers de Renault ne sont non seulement pas nécessaires à son activité principale, mais en outre ces terrains ont fait partie depuis la libération du patrimoine national. Il n'y a pas eu d'immobilisation de capital pris sur les bénéfices de la production ou sur des biens propres pour les acquérir. Il ne peut donc y avoir de retour sur investissement. C'est pourquoi la déclaration du président directeur général de Renault, qui estime être de son devoir de tirer la meilleure ressource possible des terrains pour assurer le développement de l'entreprise, inquiète au plus haut point. Cette vue des choses risque fortement d'hypothéquer la prise en compte des objectifs gouvernementaux et régionaux en terme d'emplois et d'implantation d'activités, de recherche universitaire et technologique, de mixité sociale, de protection contre les inondations ainsi que la prise en charge des équipements collectifs. Aussi, il lui demande quelles mesures son ministère, qui est coadministrateur de l'entreprise, peut prendre pour remédier au problème du coût du foncier afin de dépasser la contradiction entre la volonté publique d'aménagement durable et le souci particulier de rentabilité financière et d'empêcher qu'une opération de ce type, unique en son genre, ne contribue à la fracture sociale dans les Hauts-de-Seine.