Séance du 22 février 2000
M. le président. « Art. 19. _ Les titres Ier et II ainsi que l'article 18 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
« L'article 10 est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Par amendement n° 10, M. Garrec, au nom de la commission, propose, au début du second alinéa de cet article, de remplacer les mots : « L'article 10 est applicable » par les mots : « Les articles 10 et 17 sont applicables ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec les solutions qui ont été retenues à l'article 17.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, ainsi modifié.
(L'article 19 est adopté.)
M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble