Séance du 22 février 2000
M. le président. La parole est à M. Charmant, auteur de la question n° 699, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
M. Marcel Charmant. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation difficile que connaissent actuellement non seulement le centre d'information et d'orientation, ou CIO, de Nevers, mais aussi, au-delà, un certain nombre d'autres CIO, en France.
En effet, si le décret du 10 octobre 1955 met à la charge de l'Etat les CIO nouvellement créés, il laisse en revanche les charges de fonctionnement, hors personnel, des centres existant antérieurement à la charge des collectivités ou organismes qui les ont créés, la loi de finances du 17 décembre 1966 prévoyant, quant à elle, leur étatisation progressive.
Depuis 1966, les demandes d'étatisation des CIO n'ont été que très partiellement satisfaites et, à ce jour, 47 % des centres d'information et d'orientation sont toujours à la charge des collectivités.
Le conseil général de la Nièvre, compte tenu de ses demandes répétées d'étatisation du CIO de Nevers restées lettre morte, a été contraint, lors du vote du dernier budget, de diminuer de 45 % la dotation attribuée en 2000 à cet établissement et de supprimer les prestations en nature qui lui étaient allouées, notamment le nettoyage des locaux.
Depuis le 1er novembre 2000, le CIO de Nevers doit faire face aux problèmes créés par cette décision, avec les conséquences que cela entraîne pour la mission de service public qu'il doit assurer. Si une solution ne peut intervenir rapidement, ce centre devra interrompre son service en avril 2000 faute des moyens nécessaires pour fonctionner.
Cette situation n'est acceptable ni par les personnels concernés, dont les conditions de travail sont déplorables, ni par les jeunes Nivernais qui doivent pouvoir avoir accès à l'information et à l'orientation professionnelle dans de bonnes conditions et bénéficier d'une égalité de traitement avec les jeunes qui dépendent d'un CIO étatisé. Elle n'est pas acceptable non plus pour le conseil général de la Nièvre, qui se voit injustement chargé de dépenses qu'il n'a pas à supporter.
Il serait donc souhaitable que la demande d'étatisation du CIO de Nevers puisse être étudiée sans délai par les services du ministère.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, M. Allègre, qui ne peut participer à cette séance de questions orales, m'a demandé de vous faire part de sa réponse à votre interrogation
Le décret n° 71-541 du 7 juillet 1971 relatif à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation prévoit, en son article 8, que, conformément à l'article 67 de la loi de finances n° 66-935 du 17 décembre 1966, les centres d'information et d'orientation relevant des collectivités territoriales pourront être transformés en services d'Etat dans la limite des crédits inscrits en loi de finances.
Sur les 588 centres d'information et d'orientation et antennes implantés sur le territoire national, 273 sont gérés par les collectivités territoriales.
Les contraintes budgétaires dans lesquelles s'inscrit l'action du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ne permettent malheureusement pas, à ce jour, de répondre positivement aux demandes d'étatisation des centres d'information et d'orientation gérés par les collectivités territoriales.
Les centres d'information et d'orientation qui n'ont pas été transformés en services d'Etat demeurent régis par le décret n° 55-1342 du 10 octobre 1955, en application duquel les dépenses de fonctionnement et d'investissement de ces centres sont à la charge directe des collectivités territoriales dont ils relèvent.
En l'état actuel de la situation, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie estime qu'il appartient donc au département de la Nièvre de continuer à pourvoir aux dépenses de fonctionnement du centre d'information et d'orientation de Nevers.
M. Marcel Charmant. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Charmant.
M. Marcel Charmant. Monsieur le ministre, je vous remercie de m'avoir apporté une réponse, mais je ne peux vous remercier du contenu de cette dernière ! En effet, voilà maintenant plusieurs années que le conseil général de la Nièvre demande sans succès l'étatisation du centre d'information et d'orientation de Nevers. Il en résulte une charge financière considérable sur les moyens du département de la Nièvre, département rural qui fait partie des vingt-quatre départements fragiles.
Nous souhaitons donc que le Gouvernement révise sa position afin d'harmoniser son discours - le soutien au monde rural et aux départements les plus fragiles - et la pratique, notamment en matière de financement des CIO.
ASSUJETTISSEMENT À LA TAXE PROFESSIONNELLE
DES ASSOCIATIONS
ORGANISANT DES SPECTACLES VIVANTS