Séance du 22 février 2000






SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Communication du Gouvernement (p. 1 ).

3. Questionsss orales sans débat (p. 2 ).

FERMETURE DU SECTEUR PSYCHIATRIQUE
DU CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE (p. 3 )

Question de M. Bernard Cazeau. - Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ; M. Bernard Cazeau.

PRESTATIONS SOCIALES (p. 4 )

Question de M. Georges Mouly. - Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ; M. Georges Mouly.

CARTE HOSPITALIÈRE DE LA MANCHE (p. 5 )

Question de M. Jean-François Le Grand. - Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ; M. Jean-François Le Grand.

SCHÉMA RÉGIONAL D'ORGANISATION SANITAIRE
DE LA RÉGION PROVENCE - ALPES - CÔTE D'AZUR (p. 6 )

Question de M. Robert Bret. - Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ; M. Robert Bret.

PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAS DE DIVORCE (p. 7 )

Question de M. Jean-Marc Pastor. - Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ; M. Jean-Marc Pastor.

FINANCEMENT DES TRAVAUX SUR LES ROUTES NATIONALES
DE LA RÉGION AUVERGNE (p. 8 )

Question de M. Guy Vissac. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Guy Vissac.

AMÉNAGEMENT DE LA RN 171 (p. 9 )

Question de Mme Marie-Madeleine Dieulanguard. - M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Mme Marie-Madeleine Dieulanguard.

PRÉSENCE DES SERVICES PUBLICS
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL (p. 10 )

Question de M. Aymeri de Montesquiou. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Aymeri de Montesquiou.

GESTION DES ESPACES NATURELS
PAR LES COMMUNES (p. 11 )

Question de M. René-Pierre Signé. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; René-Pierre Signé.

ENSEIGNEMENT DES LANGUES ANCIENNES (p. 12 )

Question de M. Daniel Hoeffel. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Daniel Hoeffel.

AVENIR DU CENTRE D'INFORMATION
ET D'ORIENTATION DE NEVERS (p. 13 )

Question de M. Marcel Charmant. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Marcel Charmant.

ASSUJETTISSEMENT À LA TAXE PROFESSIONNELLE DES ASSOCIATIONS ORGANISANT DES SPECTACLES VIVANTS (p. 14 )

Question de M. Jean-Patrick Courtois. - Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication ; M. Jean-Patrick Courtois.

DIFFICULTÉS D'APPLICATION DE LA LOI
RELATIVE AUX ANIMAUX DANGEREUX (p. 15 )

Question de M. Christian Demuynck. - MM. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche ; Christian Demuynck.

RÉORGANISATION DES SERVICES
DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES (p. 16 )

Question de M. Jean Boyer. - Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ; M. Jean Boyer.

ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNICATION
COMMUNALE
SUR SITE INTERNET (p. 17 )

Question de M. Michel Esneu. - MM. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur ; Michel Esneu.

CONTINUITÉ TERRITORIALE
ET COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (p. 18 )

Question de M. Jean-Paul Hugot. - MM. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur ; Jean-Paul Hugot.

REFUS DE TRANSFORMATION
D'UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES (p. 19 )

Question de M. Gérard Delfau. - MM. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur ; Gérard Delfau.

RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS VACATAIRES
DES COLLÈGES SITUÉS EN ZONE RURALE (p. 20 )

Question de M. Claude Domeizel. - MM. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur ; Claude Domeizel.

Suspension et reprise de la séance (p. 21 )

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE

4. Conférence des présidents (p. 22 ).
M. le président, Mme Hélène Luc.

Suspension et reprise de la séance (p. 23 )

5. Référé devant les juridictions administratives. - Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture (p. 24 ).
Discussion générale : Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice ; MM. René Garrec, rapporteur de la commission des lois ; Simon Sutour, Robert Bret.
Clôture de la discussion générale.

Articles 1er et 2. - Adoption (p. 25 )

Article 3 (p. 26 )

Amendement n° 1 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 4 (p. 27 )

Amendements n°s 2 de la commission et 11 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement n° 2 rédigeant l'article, l'amendement n° 11 devenant sans objet.

Article 7 (p. 28 )

Amendements n°s 12 du Gouvernement et 3 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement n° 3 ; adoption de l'amendement n° 12.
Amendement n° 4 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 9 et 13. - Adoption (p. 29 )

Article 16 (p. 30 )

Amendement n° 5 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 17 (supprimé) (p. 31 )

Amendement n° 6 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 17 bis (p. 32 )

Amendement n° 7 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 17 ter (p. 33 )

Amendements n°s 8 de la commission et 13 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement n° 8 ; adoption de l'amendement n° 13 rédigeant l'article.

Article 18 (p. 34 )

Amendement n° 9 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 19 (p. 35 )

Amendement n° 10 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble (p. 36 )

M. Louis Althapé.
Adoption du projet de loi.

6. Communication de l'adoption définitive de textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 37 ).

7. Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 38 ).

8. Dépôt d'un avis (p. 39 ).

9. Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 10 février 2000 (p. 40 ).

10. Ordre du jour (p. 41 ).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le procès-verbal de la séance du jeudi 10 février 2000 a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté.

2

COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 18 février 2000, relative à la consultation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole de Kyoto à la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
Acte est donné de cette communication.
Ce document a été transmis à la commission compétente.

3

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales sans débat.

FERMETURE DU SECTEUR PSYCHIATRIQUE
DU CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE

M. le président. La parole est à M. Cazeau, auteur de la question n° 677, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Bernard Cazeau. Madame la secrétaire d'Etat, je voudrais aujourd'hui attirer votre attention sur l'avenir du centre hospitalier Vauclaire, situé à Montpon-Ménestérol en Dordogne.
En effet, la presse nationale et locale s'est fait l'écho des inquiétudes des professionnels de santé, des élus et de la population quant à la recomposition hospitalière avec la mise en place de la seconde génération des schémas régionaux d'organisation sanitaire, les SROS, qui tracent pour chaque région et pour les cinq années à venir les priorités en termes de santé publique et d'amélioration de l'organisation de l'offre de soins.
Toutefois, ce SROS, arrêté en septembre 1999, ne traite pas du sujet de la psychiatrie, qui a fait l'objet d'un schéma quinquennal adopté en 1997. Or le centre Vauclaire a la particularité d'être un établissement exclusivement réservé au secteur psychiatrique.
Ces précisions apportées n'obèrent pas, pourtant, les inquiétudes liées aux perspectives de ce centre hospitalier, dans la mesure où son avenir et sa pérennité passent par une large ouverture sur l'extérieur et un rapprochement entre la population et les structures de prise en charge.
A la lecture du SROS du secteur psychiatrique, celui qui est actuellement en vigueur, il n'apparaît nulle part, explicitement, l'éventuelle fermeture du centre Vauclaire, à Montpon-Ménestérol, ce qui constitue un élément de satisfaction, mais le SROS met, en revanche, l'accent sur la complémentarité qui doit jouer entre les hôpitaux de Périgueux, Bergerac, Sarlat et Vauclaire.
L'adaptation du dispositif de soins pour le rendre accessible dans l'espace et dans le temps amène à penser qu'il pourrait s'agir d'un redéploiement dans l'espace, auquel cas on peut supposer qu'il se fasse au détriment de Vauclaire. L'augmentation de capacité de Périgueux, par exemple, et le renforcement de la coopération pourraient se solder, à terme, par des suppressions de lits, ainsi que des transferts de personnel.
Devant ces interrogations et ces incertitudes, et rappelant mon attachement au maintien de la qualité des services de santé dans le département de la Dordogne, je souhaiterais connaître très précisément, madame la secrétaire d'Etat, quelles seront les modalités de ce redéploiement.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le sénateur, le centre hospitalier Vauclaire, situé à Montpon-Ménestérol, en Dordogne, gère quatre secteurs de psychiatrie générale ainsi qu'un secteur de psychiatrie infanto-juvénile. Il assure, par convention avec le centre hospitalier de Périgueux, les hospitalisations sous contrainte du département. Il est également conventionné avec le centre hospitalier de Bergerac pour la prise en charge des urgences psychiatriques et avec le centre de détention de Mauzac et pour le suivi psychiatrique des personnes détenues.
L'avenir de cet établissement est assuré et s'inscrit dans les priorités définies par le schéma régional de psychiatrie, adopté en 1997, pour la période 1997-2002. Ces objectifs doivent se traduire, en Dordogne notamment, par une meilleure répartition des lits d'hospitalisation psychiatrique et par le développement d'alternatives à l'hospitalisation.
Le projet d'établissement du centre hospitalier de Montpon-Ménestérol, approuvé en 1995, comporte des orientations d'ouverture sur l'extérieur ainsi que de rapprochement et de diversification des modes de prise en charge des patients.
La mise en oeuvre de ces orientations doit être accélérée pour mieux répondre aux besoins des usagers, d'où l'impulsion particulière donnée par l'agence régionale de l'hospitalisation, depuis cette année, à la création d'appartements thérapeutiques intersectoriels et d'un pôle d'activités extra-hospitalier comportant l'accueil thérapeutique à temps partiel pour adultes et personnes âgées, au développement de centres médico-psychologiques pour adultes et enfants ainsi qu'à l'implantation d'une unité d'hospitalisation à temps complet à Bergerac dans le cadre de la convention qui lie ces deux établissements. Le développement d'une réflexion analogue avec le centre hospitalier de Périgueux est, en outre, préconisé.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, les objectifs sont clairs, les structures à développer sont identifiées. Il appartient maintenant au centre hospitalier de Montpon, en relation avec l'agence régionale de l'hospitalisation, de créer les conditions de cette évolution au plus grand bénéfice de la population.
M. Bernard Cazeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Madame la secrétaire d'Etat, je suis rassuré pour l'instant, mais nous resterons très vigilants sur les évolutions que vous nous avez indiquées.

PRESTATIONS SOCIALES

M. le président. La parole est à M. Mouly, auteur de la question n° 693, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Georges Mouly. Un constat, madame la secrétaire d'Etat : de plus en plus de familles dépendent des prestations sociales pour ce qui concerne leurs moyens d'existence, et les caisses d'allocations familiales sont quelque peu débordées par la montée du nombre d'allocataires de minima sociaux.
Au fil des temps, les missions des caisses ont de ce fait évolué. Au soutien des familles s'ajoute aujourd'hui la lourde tâche de prendre en charge les personnes en situation précaire ou d'exclusion. Les caisses sont devenues des intervenants essentiels dans la lutte contre la pauvreté et contre l'exclusion. C'est toujours un constat.
Parallèlement à l'évolution de leurs missions, les caisses ont dû faire face à l'accroissement de la complexité des règles de droit. Aujourd'hui, vingt-cinq prestations légales généreraient un nombre extrêmement important de règles de droit alors que plusieurs prestations différentes recouvrent en fait les mêmes objectifs.
De plus, les caisses doivent prendre en compte en temps réel les modifications intervenues dans la situation des allocations et elles sont aujourd'hui confrontées aux effets pervers d'un objectif très louable : coller au plus près à la situation des bénéficiaires.
Mais cet objectif a des limites : cette complexité rend difficile la gestion des dossiers et provoque souvent l'incompréhension des bénéficiaires dont le plus grand nombre attendent des caisses l'essentiel de leurs revenus : 40 % des allocataires ne sont plus des familles et 30 % d'entre eux ne vivent que de prestations.
Des dispositions qui sont, c'est évident, les bienvenues, ont été introduites par la loi portant sur la lutte contre les exclusions pour tenir compte des situations multiples. A titre d'exemple, on peut citer le cumul du RMI avec la rémunération du travail, qui induit autant de calculs que de contrats de travail - contrats à durée déterminée, contrats à durée indéterminée, contrats emploi-solidarité, contrats emplois consolidés. On peut également citer le fait que l'allocation logement perçue par un chômeur varie selon que le bénéficiaire perçoit l'allocation spécifique de solidarité au taux maximun en raison de la neutralisation partielle des ressources, ou, s'il entre en formation, l'allocation de formation reclassement.
Ces situations multiples provoquent souvent l'incompréhension des bénéficiaires, multiplient les risques d'erreur et se traduisent parfois par des versements indus. Ce n'est pas un phénomène mineur. J'ai d'ailleurs déjà demandé s'il ne serait pas possible d'abandonner les créances inférieures à un certain montant en cas de bonne foi de l'allocataire. Ma question est demeurée sans réponse, mais le problème subsiste.
A l'évidence, le dispositif législatif est complexe et difficilement lisible. La réglementation très lourde qui en découle n'est pas toujours un outil approprié à la lutte contre la pauvreté. Parce que les caisses sont des partenaires de la mise en oeuvre de cette politique, il paraît important de les repositionner dans leur rôle de service public, de façon à limiter notamment les temps d'attente et les erreurs dues aux difficultés de gestion des dossiers. J'ai conscience qu'il est plus facile de poser la question que de trouver la solution, mais c'est une vraie question.
Une réelle simplification du système des prestations ne peut-elle être engagée pour tendre vers une réglementation recentrée sur les objectifs les plus essentiels, pour redonner à l'action publique du sens et de la clarté, pour la rendre plus accessible et donc plus compréhensible ? Là aussi, le problème est plus facile à poser que la solution à trouver.
Ma dernière question porte sur un point précis, madame la secrétaire d'Etat : dans l'optique d'un traitement plus égalitaire, ne pourrait-il être tenu compte des revenus des allocataires pour le calcul de leurs droits, et non de leur statut, le but étant : à revenus égaux de parvenir à des avantages identiques.
Il est urgent de simplifier les règles de droit, c'est un enjeu social majeur.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le sénateur, aujourd'hui, les caisses d'allocations familiales gèrent des prestations qui appartiennent à des catégories très différentes. Vous me permettrez de les rappeler d'une façon très synthétique.
Il y a d'abord les prestations familiales, qui représentent la partie la plus importante des allocations versées, puisqu'elles concernent 5,5 millions de foyers pour un total de 120 milliards de francs. S'y ajoutent les aides au logement, dont bénéficient 6 millions de personnes pour un total de 80 milliards de francs. Enfin, certains minima sociaux, au nombre de trois, sont également gérés par ces caisses : il s'agit du revenu minimum d'insertion, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de parent isolé. Près de 2 millions de personnes perçoivent l'un de ces minima sociaux, pour un total de 60 milliards de francs par an.
Monsieur le sénateur, chacune de ces prestations a évidemment un objet propre. Dès lors, les conditions d'attribution et les montants de ces prestations sont nécessairement différents.
Uniformiser toutes les prestations reviendrait à ne plus répondre de la manière la plus appropriée aux cas individuels. La complexité est ici le gage d'une plus grande efficacité.
Pour autant, monsieur le sénateur, il est certain qu'une amélioration du système actuel est possible. C'est pourquoi le Premier ministre, lors de la conférence de la famille du 7 juillet dernier, a engagé deux grands chantiers de réflexion. Le premier se rapporte aux aides à la petite enfance, le deuxième concerne l'harmonisation et la simplification des aides au logement.
Les travaux sur ces deux thèmes sont actuellement en cours.
Pour les aides au logement en particulier, le but est de progresser notamment vers un barème harmonisé entre les trois types d'aides au logement. Une première étape dans l'alignement des loyers plafond de ces différentes aides au logement est d'ailleurs intervenue le 1er juillet dernier. Ces réflexions permettront d'améliorer la lisibilité des différentes aides pour les allocataires.
Parallèlement, un groupe de travail réunissant des personnels de la Caisse nationale des allocations familiales et des représentants de l'Etat s'emploie à alléger les procédures de traitement de ces dossiers par les caisses d'allocations familiales afin de simplifier la gestion administrative des prestations.
Plusieurs avancées ont déjà été réalisées, notamment en ce qui concerne les procédures de contrôle de l'allocation de garde d'enfants à domicile. Ces simplifications permettent d'améliorer la qualité du service fourni par le personnel des caisses, au niveau tant de la disponibilité à l'égard des allocataires que des délais de traitement des demandes.
Je voudrais profiter de cette occasion, monsieur le sénateur, pour saluer les efforts quotidiens effectués par les agents des caisses d'allocations familiales, qui sont confrontés à des situations bien souvent difficiles et qui assument un rôle clef sur le front de la précarité.
M. Georges Mouly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'Etat. Vous avez rappelé en citant des chiffres que les actions que doivent conduire les caisses d'allocations familiales sont multiples, variées et importantes. A mon tour, je voudrais rendre hommage aux agents de ces caisses, dont la tâche est très délicate.
Il n'est pas question de penser à une uniformisation des cas individuels. Ce n'est pas possible. Il ne faut pas rêver !
Je note que des améliorations ont effectivement été apportées. Vous avez cité, entre autres, la simplification des aides au logement, l'harmonisation des barèmes d'aide au logement. Il est d'autres exemples qui vont dans le sens d'une meilleure lisibilité. Le souci du bénéficiaire est en effet de savoir, le plus rapidement et le plus clairement possible, ce à quoi il a droit.
J'ai également noté l'allégement des procédures.
Tout cela va dans le bon sens. Je souhaite, madame la secrétaire d'Etat, que ce mouvement s'amplifie ou, pour le moins, se poursuive. Par ailleurs, j'insiste sur la dernière question que j'ai posée, qui est une question de fond : il importe de tenir compte non pas seulement du statut des allocataires, mais des prestations dont ils bénéficient.

CARTE HOSPITALIÈRE DE LA MANCHE

M. le président. La parole est à M. Le Grand, auteur de la question n° 700, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Jean-François Le Grand. Madame le secrétaire d'Etat, dans la Manche, comme d'ailleurs dans le reste du pays, la situation est catastrophique en matière de sécurité, d'efficacité et surtout d'égalité des citoyens devant les soins.
Le nouveau schéma d'orientation sanitaire de Basse-Normandie est un aveu criant d'une absence totale de volonté politique. Le centre hospitalier de Valognes n'ayant pu recruter un obstétricien, un chirurgien et un anesthésiste, les deux commissions médicales d'établissement de Valognes et de Cherbourg ont décidé de transférer la maternité, le bloc opératoire et la chirurgie du site de Valognes vers le centre hospitalier de Cherbourg alors même que les effectifs médicaux dans les disciplines précitées sont actuellement déficitaires dans le site cherbourgeois et que celui-ci va devoir absorber l'activité du centre hospitalier des armées.
Je sais que le chiffre de 13 millions de francs a été avancé pour venir en aide au centre hospitalier de Cherbourg. Mais il sera de toute façon en deçà des besoins liés à la restructuration du centre hospitalier et, ensuite, du transfert du site de Valognes sur Cherbourg.
A cela s'ajoute le transfert de la maternité et d'une grande partie des services de chirurgie de la clinique de Carentan vers la clinique de Saint-Lô.
La conséquence directe de cette décision est la création, entre Cherbourg et Bayeux, communes qui sont éloignées de près de 140 kilomètres, d'un véritable désert en matière d'urgences, alors même que ce territoire est traversé par une voie importante, l'autoroute A 13.
Madame le secrétaire d'Etat, pouvez-vous cautionner le fait que les urgences et les besoins de sécurité sanitaire élémentaires ne puissent plus être assurés ?
La pénurie des médecins dans les spécialités déjà citées n'est qu'un début ; la grave pénurie va se généraliser dans l'ensemble du pays. Surtout, rien n'est fait actuellement pour augmenter de manière suffisante le nombre des médecins formés et pour réformer les études médicales, notamment les accès aux spécialités.
Rien n'est fait non plus pour amorcer une revalorisation salariale des spécialistes, afin de réduire sensiblement les écarts de rémunération entre le secteur public et le secteur privé.
Que comptez-vous faire, madame le secrétaire d'Etat, pour éviter que la Manche ne devienne un département sinistré s'agissant du recrutement des médecins hospitaliers ? Ne pourrait-on imaginer des mesures incitatives visant à faciliter le recrutement de ces spécialistes, au moyen de primes, d'évolutions de carrière plus rapides, d'augmentations salariales ou d'avantages liés, par exemple, à l'attribution de logements de fonction ?
L'évolution de la carte hospitalière régionale s'apparente surtout à une planification sommaire pratiquée dans l'urgence pour masquer un manque de moyens endémiques, que vous ne souhaitez pas corriger, semble-t-il, car, si vous le vouliez, vous le pourriez.
Je vous poserai donc quatre questions, madame le secrétaire d'Etat.
Allez-vous réformer les études de médecine, sachant qu'il faudra attendre dix ans pour voir les effets d'une décision prise aujourd'hui ?
Allez-vous augmenter le nombre des postes de médecin et d'infirmier dans les hôpitaux en général, dans ceux de la Manche en particulier.
Allez-vous tenir compte des spécificités des zones rurales ? En effet, comme je l'ai déjà indiqué, aucune structure ne traite les urgences entre Cherbourg et Bayeux, et, dans certains cantons du sud de la Manche, les populations se trouvent à plus de trois quarts d'heure ou d'une heure d'une maternité. Imaginez l'angoisse d'une parturiente en difficulté quand elle est éloignée d'un centre de soins !
Enfin, allez-vous laisser la France devenir le pays d'Europe où, en dehors des centres hospitaliers et universitaires, il n'existera plus d'hôpitaux de proximité ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Vous me permettrez tout d'abord, monsieur le sénateur, de donner une réponse officielle au nom de Mme Dominique Gillot au volet local de votre question. Ensuite, mais à titre personnel, puisque je ne connaissais pas l'autre partie de votre question, j'apporterai quelques éléments de précision sur les études médicales et le problème du recrutement des gynécologues. Je le répète, je ferai cette réponse à titre personnel, car je n'étais pas mandaté pour m'exprimer sur ce point.
Concernant le premier sujet, vous avez rappelé avec beaucoup de précision une situation locale que vous connaissez bien mieux que moi, monsieur le sénateur ; vous me permettez simplement d'y faire de nouveau allusion dans cette réponse officielle.
Les établissements de santé du département de la Manche sont dans une situation analogue à celle d'autres établissements de la région. La Basse-Normandie connaît en effet une faible densité médicale, accentuée par des difficultés de recrutement de personnel médical, et fait partie des régions globalement moins dotées par rapport à la moyenne nationale. Consciente de ces spécificités, l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie s'est engagée dans une politique de mise à niveau budgétaire des hôpitaux de la Manche et crée chaque année plus de 40 postes de médecin titulaire. Elle est contrainte aussi de faire face à des situations d'urgence afin de garantir les conditions de sécurité adéquates, qui conduisent parfois à repenser les circuits de la prise en charge des patients.
Les urgences de Carentan sont actuellement assurées par la clinique de la ville, qui a présenté un projet de fusion avec la clinique Saint-Jean de Saint-Lô. Une nouvelle répartition des activités entre les deux sites est envisagée qui doit notamment conduire au transfert de la chirurgie sur Saint-Lô dans deux ans, délai à l'issue duquel elle doit fermer son service d'urgences. Dans cette perspective et pour préparer cette échéance, l'agence régionale de l'hospitalisation réfléchit, avec les médecins de ville et les médecins pompiers, aux meilleurs moyens d'assurer la permanence des soins sur Carentan, notamment les urgences.
Le centre hospitalier de Valognes, quant à lui, rencontre des difficultés pour recruter du personnel médical. Il ne dispose que d'un seul obstétricien et, depuis le 14 février, il n'a plus ni anesthésiste ni chirurgien. Dans ce contexte, aucun praticien n'ayant souhaité rejoindre l'établissement, l'hôpital est dans l'impossibilité de maintenir, pour des raisons de sécurité, ses activités d'accouchement et de chirurgie. C'est pourquoi, en prenant en compte les besoins de la population du secteur sanitaire qu'il dessert, une organisation visant à assurer la prise en charge des patients et des parturientes par le centre hospitalier de Cherbourg a été mise en place. Dans les semaines qui viennent, un projet de rapprochement plus substantiel entre les deux établissements devrait être présenté, permettant d'assurer la pérennité de l'hôpital de Valognes. Le principe en a été accepté par les conseils d'administration des deux établissements.
La fermeture de la maternité de la clinique Saint-Jean à Saint-Lô est effective depuis le 31 décembre 1999, faute pour l'établissement d'avoir trouvé un obstétricien. C'est désormais l'hôpital Mémorial de Saint-Lô qui se charge des parturientes.
L'avenir de la clinique de Coutances est aujourd'hui assuré. Suite à son redressement judiciaire, le tribunal a, en effet, décidé que les conditions de poursuite de l'activité de cet établissement étaient aujourd'hui réunies. Par ailleurs, un projet médical commun entre cette clinique et l'hôpital de Coutances est à l'étude. Il devrait permettre aux deux établissements de poursuivre leurs activités de manière complémentaire.
Monsieur le sénateur, voilà la réponse officielle que je pouvais vous faire au nom de Mme Dominique Gillot.
Si vous le permettez, monsieur le président, je répondrai maintenant en quelques mots aux autres aspects de l'intervention de M. Le Grand. Ce dossier étant directement géré par Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, je le ferai à titre personnel, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ayant, bien sûr, un regard très particulier sur cette question.
Ce que vous avez dit est malheureusement exact : nous risquons une pénurie de gynécologues-obstétriciens comme de gynécologues médicaux. Devant ce constat, Mme Martine Aubry et Mme Dominique Gillot ont demandé que, dès 1999, un contingent supplémentaire de 30 places de gynécologue soit ouvert, qui sera repris pour les années 2000, 2001 et 2002.
En 2002, nous pensons - c'est en tout cas l'objectif que nous avons - être à même de former 150 gynécologues, tant obstétriciens que médicaux, afin d'éviter la pénurie sur dix ans que vous dénoncez et qui serait prévisible sans les réajustements d'effectifs que je viens de citer.
Vous n'ignorez pas non plus, monsieur le sénateur, qu'il existe une inquiétude encore plus marquée des milieux de la gynécologie médicale. C'est pourquoi, dans la réforme en cours et dans les négociations qui sont sur le point d'être achevées, on s'orienterait vers un diplôme d'études supérieures spécialisées à deux options, l'une de gynécologie-obstétrique, l'autre de gynécologie médicale, de deux ans chacune après un tronc commun d'études de trois ans. Nous allons ainsi dans une bonne direction. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Très bien !
M. Jean-François Le Grand. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Le Grand.
M. Jean-François Le Grand. Je voudrais vous remercier, madame le secrétaire d'Etat de votre réponse officielle, mais surtout de la réponse que vous avez eu la gentillesse de faire au pied levé à titre personnel à la deuxième partie de ma question.
Votre réponse sur les obstréticiens et les gynécologues, va, je crois, effectivement dans le bon sens, car il est nécessaire d'augmenter le nombre des médecins spécialisés.
Il reste le problème des anesthésistes, des chirurgiens, des urgentistes et des établissements qui doivent accueillir les ayants droit de la santé. Là, il y a une véritable pénurie.
Je souhaite que les propos que vous avez tenus, et que j'apprécie, sur les obstétriciens soient suivis d'effets s'agissant des autres aspects de la santé en général.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Très bien !

SCHÉMA RÉGIONAL D'ORGANISATION SANITAIRE
DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

M. le président. La parole est à M. Bret, auteur de la question n° 711, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Robert Bret. Madame la secrétaire d'Etat, depuis le mois de décembre 1999, les personnels des hôpitaux sont mobilisés et revendiquent des moyens supplémentaires parce qu'ils n'arrivent plus à faire face à la situation, ni à mener à bien les missions de service public qui leur incombent.
Après Paris, Montpellier et Rouen, le mouvement social s'est étendu à Marseille.
Aujourd'hui encore, une nouvelle manifestation est prévue à l'appel de l'intersyndicale des fédérations santé d'Ile-de-France. Des actions régionales dans le reste de la France vont également avoir lieu. A Marseille, des assemblées générales de personnels vont se tenir pour préparer la montée de ces derniers sur Paris le 14 mars prochain, tandis qu'une nouvelle réunion de négociation sur l'octroi de moyens supplémentaires se tiendra ce même jour au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Le profond mécontentement des personnels hospitaliers s'explique par les politiques successives de restriction budgétaire et de restructurations hospitalières. Les enveloppes budgétaires ne permettent plus aux personnels de faire face à une charge croissante de travail, tandis que les restructurations conduisent inéluctablement à des suppressions de lits.
C'est ainsi qu'à Marseille, où les hôpitaux emploient 12 700 salariés pour 3 800 lits, le budget 2000 a été rejeté par le conseil d'administration de l'Assistance publique de Marseille.
Ce budget, dont le taux d'évolution ne permet pas à l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille de financer la simple reconduction de ses moyens, aboutit à un manque à gagner de l'ordre de 48 millions de francs et implique, à terme, le gel de 140 postes.
Quant au schéma régional d'organisation sanitaire, s'il restait en l'état, il conduirait notamment à une réorganisation des hôpitaux marseillais en deux sites au lieu de trois, entraînant la fermeture des hôpitaux Sainte-Marguerite et Salvador.
Les personnels et la population des quartiers sud de Marseille, attachés à l'hôpital public, sont fortement mobilisés face à une telle éventualité.
L'hôpital Sainte-Marguerite, au demeurant très performant, fait partie d'un centre hospitalo-universitaire et travaille en parfaite complémentarité avec ses voisins que sont l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'INSERM, le Centre national de la recherche scientifique, le CNRS et l'Institut Paoli-Calmettes. Il est au coeur du pôle scientifique du sud de Marseille.
Dans ces conditions, sa fermeture handicaperait fortement un secteur de recherche médicale très performant.
En outre, les dispositions préconisées par le SROS provoqueraient un réel recul en matière de santé publique sur l'ensemble de la ville, notamment dans ces quartiers qui comptent près de 300 000 habitants.
Dans ce contexte, allez-vous, madame la secrétaire d'Etat, ouvrir une renégociation du SROS afin de donner à Marseille, seconde ville de France, les moyens d'assumer pleinement sa mission de santé publique dans la région Provence-Alpes - Côte d'Azur ?
D'une façon plus générale, où en sont les réunions de travail entreprises entre Martine Aubry et les partenaires sociaux ?
Ne serait-il pas logique, enfin, que les hôpitaux publics bénéficient des fruits de la « cagnotte fiscale » pour répondre aux besoins urgents ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat aux droits de la femme et à la formation professionnelle.
Mme Nicole Péry secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, le schéma régional d'organisation sanitaire de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur a été arrêté le 1er octobre 1999 après dix-huit mois de préparation et une large concertation avec les partenaires. Il ne rentre pas dans le détail des évolutions de chaque site de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, l'AP-HM.
Pour ce qui est de l'activité d'urgence, le schéma fixe à deux le nombre de services d'accueil et de traitement des urgences sur Marseille. En revanche, il ne détermine pas le nombre d'unités de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences ; il laisse à chaque établissement la possibilité de demander une autorisation, qui lui sera accordée en fonction de ses activités actuelles et futures.
La réflexion médicale interne à l'AP-HM s'est inscrite dans le cadre des orientations fixées par le schéma. C'est à l'AP-HM qu'il revient maintenant de construire son projet d'établissement. L'hôpital doit conforter sa double mission d'hôpital de proximité, mais aussi de pôle d'excellence et d'hôpital de recours sur le plan régional. Le CHU doit veiller à renforcer son rôle dans l'accueil des populations fragilisées. Il doit rechercher une organisation médicale plus concentrée et plus efficace par un effort important de regroupement de ses activités autour de pôles cohérents. Tout en garantissant la couverture des besoins de proximité, l'organisation à proposer définira les modalités de coopération entre les sites en précisant les spécialisations ou orientations spécifiques des différents services.
Les médecins ont décliné les recommandations du schéma régional d'organisation sanitaire en élaborant un nouveau projet d'organisation médicale. Dans les trois scénarios qu'ils ont construits, ils envisagent la suppression des activités de soins de courte durée des hôpitaux sud pour des raisons d'ordre médical, afin d'assurer une complémentarité entre les disciplines et de répondre au mieux aux besoins de santé de la population.
Mais avant toute décision, et au-delà des projets médicaux, la faisabilité globale de chacun de ces scénarios doit être appréciée.
A ce stade, il appartient au conseil d'administration de l'Assistance publique de Marseille de se prononcer sur un projet qui tienne compte de l'ensemble de ces éléments.
M. Robert Bret. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Je vous remercie, madame le secrétaire d'Etat, de votre réponse. Je tiens à redire, après vous avoir écoutée attentivement, que s'il est effectivement souhaitable et même nécessaire de procéder à une réorganisation du secteur hospitalier public à Marseille, en renforçant la complémentarité entre les disciplines, cette réorganisation ne peut se faire qu'en conservant les trois sites géographiques que j'ai évoqués, à savoir les sites Nord et Centre ainsi que les hôpitaux sud. Le conseil d'administration de l'APM est unanime pour conserver ces trois sites.
Vous renvoyez à une décision locale. Les responsables, eux, parlent de responsabilité nationale s'agissant du budget qui, aujourd'hui, est inférieur de 48 millions de francs à celui de l'année dernière. On est donc confronté à une véritable question de santé publique.
Je prends votre réponse comme une volonté de poursuivre la réflexion, car je n'ai pas le sentiment que le couperet soit tombé. Nous aurons certainement l'occasion, avec le ministère et l'ensemble des interlocuteurs du conseil d'administration de l'APM, d'aller plus loin dans ce domaine pour prendre les meilleures décisions.

PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAS DE DIVORCE

M. le président. La parole est à M. Pastor, auteur de la question n° 666, adressée à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, qui représentez Mme le garde des sceaux, mes chers collègues, la prestation compensatoire a été instituée par la loi de 1975 sur le divorce. Elle est due par l'un des époux à l'autre, plus démuni, pour préserver son niveau de vie. Malheureusement, elle cause bien souvent, par la suite, des difficultés financières à celui que l'on appelle le débirentier, et l'on assiste fréquemment à des incohérences dans ce domaine.
Lors du divorce, la prestation compensatoire est calculée en fonction notamment des revenus du conjoint qui va la verser. Or, au fil du temps, le débirentier peut perdre son emploi ou connaître une baisse importante de revenus. La prestation compensatoire, elle, en raison de son caractère indemnitaire, n'est jamais modifiée.
De plus, cette prestation est transmissible, c'est-à-dire que, lors du décès du débirentier, sa nouvelle épouse ou ses enfants doivent continuer à verser la prestation à l'ex-conjoint de leur parent défunt.
Consciente de certaines situations paradoxales et parfois dramatiques, Mme le garde des sceaux a chargé le professeur Mme Françoise Dekeuwer-Defossez d'un rapport sur ces questions qui a été rendu public le 14 septembre 1999. Il est préconisé de réformer cette prestation, avec notamment le versement en capital, au moment du divorce, plutôt que sous la forme de rente. Cette disposition figure d'ailleurs, parmi d'autres, dans deux propositions de loi déposées par deux de nos collègues et examinées par le Sénat en février 1998.
Madame la garde de sceaux a envisagé une réforme globale du droit de la famille incluant les questions relatives au divorce et à la prestation compensatoire.
Depuis le dépôt de la présente question orale, l'Assemblée nationale a été saisie du texte traitant spécifiquement de ce problème. Je souhaiterais savoir dans quelle mesure les conclusions du rapport relatif à la prestation compensatoire pourront être reprises dans ce texte.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le sénateur, voici les éléments de réponse que je peux vous apporter au nom d'Elisabeth Guigou.
Votre question est révélatrice des difficultés suscitées par le régime juridique de la prestation compensatoire tel qu'il résulte de la loi du 1er juillet 1975.
Par cette réforme, le législateur de l'époque avait souhaité mettre un terme au contentieux très abondant, et particulièrement conflictuel, qu'entraînait la révision des pensions alimentaires versées à l'un des époux après divorce. En instituant la prestation compensatoire, il a donc souhaité que les effets pécuniaires du divorce soient réglés une fois pour toutes lors du prononcé de celui-ci.
C'est pourquoi la loi de 1975 privilégie le versement de la prestation en capital et limite les possibilités de sa révision lorsqu'elle est attribuée sous forme de rente.
Les aléas professionnels subis par certains de nos concitoyens et le phénomène des recompositions familiales ont révélé, au fil des ans, un décalage de plus en plus important entre les aspirations du législateur et la réalité quotidienne.
Elizabeth Guigou est donc favorable à une nouvelle réforme des textes en vigueur.
Lors de l'examen par le Sénat, le 25 février 1998, de la proposition de loi de M. About et de celle de M. Pagès, le Gouvernement avait d'ailleurs déposé différents amendements tendant à assouplir les conditions de révision de la rente et à en rendre la charge en principe intransmissible, à moins que les parties ou le juge n'en décident autrement.
Depuis cette date, la réflexion sur ce sujet s'est enrichie de plusieurs propositions contenues dans les rapports remis, en mai 1998, par Mme Irène Théry et, en septembre 1999, par Mme Dekeuwer-Defossez, présidente de la commission sur le droit de la famille.
Ce dernier rapport préconise notamment la possibilité de réviser à la baisse le montant des rentes viagères en cas de modification substantielle de la situation des parties, la limitation de l'obligation des héritiers du débiteur au seul actif successoral ou encore la déductibilité d'une éventuelle pension de réversion du montant de la prestation.
Le rapport fait actuellement l'objet d'une large concertation politique et institutionnelle, ainsi que d'une consultation auprès des associations et des représentants des différentes confessions, dans la perspective d'une présentation des grandes orientations de la réforme à la conférence de la famille en juin 2000.
Toutefois, devant l'acuité des problèmes soulevés, un examen spécifique et anticipé de la question de la réforme de la prestation compensatoire aura lieu demain, mercredi 23 février, à l'Assemblée nationale. La navette parlementaire de la proposition de loi déjà examinée en première lecture par le Sénat devrait se poursuivre et votre assemblée être conduite à la discuter en deuxième lecture en avril prochain.
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de ces précisions.
Il s'agit, vous le savez, d'un problème lancinant, dont, en tant que parlementaires, nous sommes régulièrement saisis par diverses associations.
Il est évident que, devant les difficultés qui sont rencontrées dans certains cas pour réaliser la compensation, il y a urgence à « toiletter » le dispositif législatif de 1975.
Je crois que les orientations que vous venez de tracer, madame la secrétaire d'Etat, sont de nature à nous rassurer.
M. Nicolas About. N'oubliez pas les mesures fiscales !

FINANCEMENT DES TRAVAUX
SUR LES ROUTES NATIONALES DE LA RÉGION AUVERGNE

M. le président. La parole est à M. Vissac, auteur de la question n° 662, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Guy Vissac. Monsieur le ministre, mes interrogations portent sur les travaux à réaliser sur les routes nationales dans la région Auvergne.
Je rappelle que le total des crédits inscrits au précédent contrat de plan s'élevait à 1,350 milliard de francs sur cinq ans et non sur six ans, je tiens à le préciser. Sur sept ans, ce total passerait à 1,810 milliard de francs, ce qui équivaut à une baisse par rapport aux augmentations consenties dans les plans antérieurs.
Le recul de l'Etat est d'autant plus préoccupant que deux facteurs sont à considérer pour apprécier le volume des travaux à engager.
D'une part, plusieurs opérations qui figuraient au précédent contrat de plan n'ont pas été réalisées et sont reportées sur le nouveau contrat de plan, ce qui fausse l'affichage actuel des crédits.
D'autre part, les taux de participation de l'Etat sont en nette régression, et ce malgré l'engagement du préfet de région selon lequel les opérations non réalisées bénéficieraient des taux antérieurs. Cela concerne notamment la route Centre Europe-Atlantique, la RCEA, dans l'Allier, et la R.N. 88 en Haute-Loire, pour un montant de travaux de 500 millions de francs, ce qui pénalise fortement les inscriptions prévues du titre du contournement du Puy-en-Velay, dont cette ville a le plus grand besoin.
Je me permets d'insister, monsieur le ministre, sur la responsabilité de l'Etat en matière de routes nationales, a fortiori lorsque celles-ci présentent une insécurité flagrante et, hélas ! vérifiée.
C'est tout particulièrement le cas du tunnel du Lioran, dans le Cantal, sur la RN 122, tunnel qui est soumis à un trafic en constante augmentation, avec une forte présence de poids lourds.
C'est également le cas, en Haute-Loire, de la RN 102, sur deux parties distinctes : d'une part, celle qui est inscrite au contrat de plan, entre Brioude et l'A 75, qui fait transiter le plus grand nombre de véhicules du département ; d'autre part, le tronçon Brioude-Le Puy-en-Velay, qui ne peut bénéficier que des crédits annuels de votre ministère.
Je tiens à rappeler que, en trente ans, ce tronçon n'a jamais subi de travaux importants tendant à en modifier le profil et les caractéristiques. Pourtant, la dangerosité de cette route n'est plus à démontrer : dix-huit accidents mortels en vingt ans - dont deux ont encore récemment fait respectivement sept et cinq morts ! - en témoignent tragiquement. Des travaux d'amélioration sont à engager d'urgence afin de mettre un terme à cette hécatombe.
L'Etat ne peut se dispenser de faire face à la responsabilité qui lui incombe dans ce domaine : les routes nationales relèvent, en effet, de sa compétence. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je me tourne vers vous afin que ces indispensables travaux de sécurité soient enfin entrepris et participent au désenclavement réel de notre région.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, je me permettrai tout d'abord de relever la curieuse manière que vous avez de comparer les dépenses inscrites d'un contrat de plan à l'autre. Pour la région Auvergne, on va passer de 1 355 millions de francs à 1 810 millions de francs, ce qui représente une augmentation de 25 %.
Vous avez tenu à préciser que c'était sur cinq ans, mais je vous rappelle que c'est vous qui avez décidé de prolonger le précédent contrat de plan pour une sixième année, et cela en raison des retards accumulés. Grâce aux efforts que nous avons consentis en arrivant aux affaires pour essayer de combler ces retards, nous avons tout de même réussi à atteindre un taux de réalisation de 80 %. Si nous n'avions pas fait ces efforts, ce taux aurait été, au mieux, de 70 %. Il ne faut donc pas inverser les responsabilités !
A l'échelon national, je le rappelle, pour ce qui concerne le développement routier, on va passer de 23,5 milliards de francs dans les précédents contrats de plan à plus de 30 milliards de francs. Certains me reprochent même d'en faire trop dans ce domaine ! Et je souhaite que, dans les nouveaux contrats de plan, tout ce qui est prévu soit effectivement réalisé. C'est la raison de la clause de « revoyure » en 2003. Elle est la garantie de voir les promesses honorées.
J'en viens aux problèmes précis que vous soulevez concernant l'Auvergne.
L'Etat, dans le cadre des contrats de plan Etat-région, participe à hauteur de 50 % pour les routes interurbaines et de 27,5 % pour les routes en milieu urbain. Ce n'est pas nous qui avons inventé cette clé de répartition : elle s'applique depuis longtemps !
Comme vous le savez, les routes nationales drainent en effet non seulement des flux de transit, mais aussi des flux de circulation locale.
Cependant, compte tenu des faibles capacités contributives de certaines collectivités locales, l'Etat a indiqué qu'il était prêt à accepter, pour le prochain contrat de plan Etat-région, que des clés dérogatoires soient maintenues pour la route Centre-Europe - Atlantique et la RN 88 en Auvergne, à la condition toutefois que les taux de participation des collectivités territoriales soient supérieurs à ce qu'ils étaient dans le contrat qui s'achève.
Il convient en effet que les collectivités marquent aussi leur volonté d'accompagner l'effort de l'Etat en faveur de ces deux liaisons d'une importance majeure pour le développement régional, sans oublier leur rôle au regard de la sécurité.
La contribution supplémentaire demandée aux collectivités territoriales est donc loin de traduire un désengagement de l'Etat, lequel accentue, bien au contraire, en volume, son effort en faveur des routes d'Auvergne. J'ai déjà cité les chiffres : 1 810 millions de francs, contre 1 355 millions de francs pour le contrat qui s'achève. Je crois sincèrement que les enjeux en termes d'aménagement du territoire et d'amélioration des dessertes locales que représentent la RCEA et la RN 88 méritent que l'ensemble des partenaires concernés fournissent des efforts équivalents.
S'agissant plus particulièrement de la RN 88, je l'ai dit ici même à votre collègue M. Gouteyron, le programme minimal qu'il convient de réaliser devra comporter le quasi-achèvement de l'aménagement à deux fois deux voies de cet axe entre Saint-Etienne et Yssingeaux et la déviation du Puy-en-Velay.
Les négociations locales concernant le contrat de plan se poursuivent actuellement pour déterminer le montant à réserver pour la section Yssingeaux - Le Puy-en-Velay et pour la RN 102 entre Brioude et l'autoroute A 75.
L'Etat fait ainsi la démonstration qu'il est prêt à assumer ses responsabilités en ce qui concerne l'aménagement du territoire en Auvergne.
M. Guy Vissac. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vissac.
M. Guy Vissac. Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous venez d'apporter.
Un certain nombre de travaux figurant au précédent contrat de plan n'ont pas été terminés.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je le sais bien !
M. Guy Vissac. J'aurais souhaité qu'ils soient achevés avant l'adoption du nouveau contrat de plan. Quand on a fixé un plan, on doit aller jusqu'au bout ! Cela représente une somme assez considérable, qui s'ajoute au plan actuel, et qui explique peut-être l'augmentation...
Permettez-moi d'insister sur la sécurité, concernant tout spécialement la partie de la RN 102 qui relie Brioude au Puy-en-Velay, laquelle ne figure pas au contrat de plan mais présente des caractéristiques extrêmement dangereuses. Nous souhaiterions, monsieur le ministre, que des crédits annuels au titre de votre budget puissent être consacrés à cette route.

AMÉNAGEMENT DE LA RN 171

M. le président. La parole est à Mme Dieulangard, auteur de la question n° 694, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Monsieur le ministre, la sécurité routière a été déclarée grande cause nationale et, face à l'ampleur du fléau qui apparaît au travers du nombre d'accidents mortels enregistrés chaque année sur les routes en France, ainsi que du nombre de blessés graves, nous ne pouvons que nous en féliciter.
Cette ambition que nous saluons se traduira, bien entendu, par des travaux prioritaires et des dispositifs spéciaux, que vous avez détaillés, monsieur le ministre, devant le comité interministériel de la sécurité routière, et qui visent notamment à l'amélioration de la sécurité des infrastructures.
Les études statistiques nous permettent en effet de mesurer à quel point certains axes routiers restent dangereux pour les usagers de la route, mais aussi parfois pour les riverains. C'est notamment vrai dans les petits bourgs traversés à toute heure du jour et de la nuit par un trafic de plus en plus intense, constitué d'une proportion de plus en plus élevée de véhicules lourds et bruyants transportant parfois des produits présentant un degré réel de toxicité.
De très gros efforts d'investissement sont consentis, en collaboration avec les conseils régionaux et généraux et en concertation avec les collectivités locales, afin d'aménager certains tronçons réputés extrêmement périlleux. Ces initiatives sont sans conteste déterminantes.
Il en est ainsi pour la RN 171 en Loire-Atlantique, plus précisément pour la section Savenay-Nozay - soit environ trente kilomètres - sur laquelle trente-neuf accidents graves se sont produits dans les cinq dernières années. Ce tronçon, qui traverse trois agglomérations, constitue bien entendu une desserte locale mais il assure aussi la desserte du port Saint-Nazaire - Montoir-de-Bretagne et de la route des estuaires. Environ cinq mille véhicules, dont 15 % de poids lourds, l'empruntent chaque jour.
Le projet d'aménagement et les travaux programmés - mise hors gel, création de créneaux de dépassement, élargissement de la chaussée, aménagement de carrefours - représenteront pour les acteurs socio-économiques des améliorations sensibles, notamment dans la zone portuaire Saint-Nazaire - Montoir-de-Bretagne, dont on évalue les potentialités de développement, grâce, notamment, au soutien du Gouvernement.
Cependant, si la population riveraine reconnaît tout l'intérêt de ces améliorations, elle exprime ses préoccupations concernant les nuisances induites et sa propre sécurité. En effet, les apports indéniables dus aux aménagements de cette section de la RN 171 vont inévitablement s'accompagner d'un accroissement du trafic, et notamment du trafic de poids lourds, et donc d'une accentuation des nuisances sonores et atmosphériques, ce qui peut être insupportable au quotidien pour les habitants des bourgs concernés.
Il m'intéresse particulièrement de savoir si, parmi les orientations que vous préconisez, monsieur le ministre, un contournement systématique des agglomérations est envisagé : il permettrait d'assurer la sécurité des usagers et la préservation de leur environnement en même temps qu'un aménagement mieux conçu du territoire.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Madame le sénateur, je vous remercie de rappeler que le Gouvernement a fait de la sécurité routière une cause nationale. J'attends des précisions, qui ne devraient pas tarder, mais il semble d'ores et déjà que plus de 400 vies aient été sauvées l'an dernier dans notre pays grâce à l'engagement et aux efforts de tous en faveur de la sécurité routière. Nous sommes cependant encore loin d'avoir atteint l'objectif que nous nous sommes fixé, réduire de moitié le nombre de tués sur les routes de France en cinq ans, après l'année dramatique que nous avons connue en 1998.
La section Savenay-Nozay de la route nationale 171, dans le département de Loire-Atlantique, supporte le trafic de 5 000 à 6 000 véhicules par jour.
Les principales priorités de l'Etat pour les prochaines années sur cette section consistent, d'une part, à assurer le recalibrage et la mise hors gel de l'infrastructure existante, d'autre part, à garantir une meilleure sécurité grâce à la création d'accotements stabilisés, au réaménagement de plusieurs carrefours et à la suppression des accès directs.
Un créneau de dépassement sera également aménagé pour améliorer la fluidité sur l'axe.
Conformément au parti d'aménagement arrêté en 1993 après concertation avec les collectivités locales, la déviation de la commune de Bouvron est également prévue à moyen terme.
Comme vous le savez, madame le sénateur, le nouveau contrat de plan entre l'Etat et la région doit prévoir un certain nombre d'aménagements routiers dans cette partie de votre département.
Des aménagements de sécurité - mais il sera également tenu compte, souci que vous avez exprimé, de l'environnement - devront être réalisés à ce titre, notamment un carrefour giratoire supplémentaire à Blain, afin de renforcer le caractère urbain de la déviation existante, ainsi que des aménagements destinés à réduire les vitesses pratiquées dans la traversée du bourg de La Grigonnais.
Le conseil régional des Pays-de-la-Loire n'a pas encore délibéré sur le contenu de son contrat avec l'Etat. Mais dans le cadre de son mandat de négociation, le préfet est disposé à accueillir les propositions locales, dès lors qu'elles seront concertées avec les partenaires au contrat.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions. Votre réponse prouve, à l'évidence, que votre souci de la sécurité routière ne se limite pas à des incantations, comme cela a été trop souvent et trop longtemps le cas.

MM. René-Pierre Signé et Raymond Courrière. Très bien !

PRÉSENCE DES SERVICES PUBLICS SUR L'ENSEMBLE
DU TERRITOIRE NATIONAL

M. le président. La parole est à M. de Montesquiou, auteur de la question n° 707, adressée à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, je ne veux bien sûr pas mettre en cause vos capacités et votre connaissance des dossiers, mais je suis surpris que Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ne prenne pas la peine de répondre elle-même à une question qui relève de sa compétence ; mais peut-être ne le souhaite-t-elle pas !
Mme Voynet avait annoncé, en prenant ses fonctions, qu'elle mettrait fin à la politique « ruralo-ruraliste » du gouvernement précédent. Les citoyens des zones rurales ne savaient pas très bien ce que cela signifierait. Ils le savent aujourd'hui : désormais, le principe républicain de l'égalité de tous les citoyens devant les services publics ne s'applique plus à eux !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Oh !
M. René-Pierre Signé. C'est méchant !
M. Aymeri de Montesquiou. Dans les brigades de gendarmerie rurale, les gendarmes mutés ou partant à la retraite sont très fréquemment remplacés par des gendarmes adjoints, ce qui déséquilibre le fonctionnement des brigades et, parfois, les rend même inopérationnelles.
M. René-Pierre Signé. Oh !
M. Christian Demuynck. Il a raison !
M. Aymeri de Montesquiou. Dans les postes rurales, le passage aux 35 heures n'est pas compensé par des recrutements et le service s'en ressent fortement. Certains bureaux de poste ont ainsi réduit leurs horaires d'ouverture au public, et les usagers attendent la distribution du courrier beaucoup plus longtemps, parfois jusqu'à 24 heures de plus.
M. Raymond Courrière. Vous trouvez d'habitude qu'il y a trop de fonctionnaires !
M. Aymeri de Montesquiou. En ce qui concerne les perceptions, le discours est contradictoire. D'un côté, le ministre fait des déclarations qu'il veut rassurantes, de l'autre, les fonctionnaires reçoivent un document, le contrat d'objectif et de moyens 2000-2002, mentionnant explicitement la « libération » - c'est le terme employé par le ministre - de plus de 3 000 emplois à la direction générale des impôts.
En ville, ces mesures sont peut-être indolores ; en milieu rural, elles portent atteinte à la vitalité des chefs-lieux de canton. J'attire en particulier l'attention sur la suppression en cours des recettes auxiliaires des douanes, qui jouent un rôle prépondérant dans les zones viticoles.
L'effort financier que le Gouvernement dit déployer en faveur des villes - au détriment des campagnes - ne donne pas à ce jour de résultats probants, si l'on en juge par les informations quotidiennement données par les médias.
Il est regrettable, d'une part, de laisser se dégrader la sécurité et les conditions de vie dans nos campagnes, et, d'autre part, d'amoindrir la capacité d'accueil de nos zones rurales. C'est aller contre la volonté de nos concitoyens des villes et des campagnes. Une étude réalisée par l'Institut français d'opinion publique, l'IFOP, en avril 1999 montrait en effet que 70 % des Français préféreraient habiter une ville moyenne de province ou une petite commune, et 44 % un village. Un Français sur deux estime que, dans dix ans, il sera plus « moderne » - c'est le mot employé - de vivre à la campagne.
Les mesures que vous prenez à l'encontre des services publics en milieu rural vont donc à l'encontre des aspirations des Français et de la bonne utilisation de l'espace, qui est une des richesses de notre pays.
Monsieur le ministre, comptez-vous poursuivre cette politique, qui sacrifie le présent et l'avenir de nos campagnes, ou réactiver le moratoire mis en place par les gouvernements précédents ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Mme Voynet n'étant pas disponible ce matin m'a prié de vous communiquer sa réponse. Pour votre information, elle est actuellement à l'Assemblée nationale pour discuter la proposition de loi sur la chasse, que les sénateurs ont adoptée. Pourquoi faire preuve d'agressivité à son égard alors qu'elle remplit son devoir de membre du Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées socialistes.)
La précente de services publics de proximité dans les zones rurales est une question importante et l'amélioration de la qualité des services publics et leur répartition équilibrée sur le territoire national constituent une priorité du Gouvernement.
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement précise que la situation des services publics est actuellement régie par deux textes.
Il s'agit, d'une part, de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, qui a complété et renforcé la loi du 4 février 1995 et qui définit la situation des grands organismes publics à l'égard de l'aménagement du territoire.
Il s'agit, d'autre part, des décrets du 20 octobre 1999 qui confient aux préfets la responsabilité de l'organisation des services déconcentrés de l'Etat ainsi que celle de la coordination et de la concertation locales lors des réorganisations de services publics.
Nous disposons ainsi des moyens de coordonner l'évolution territoriale de l'ensemble des services publics. Pour mettre en oeuvre cette coordination, à l'échelon local, un ensemble de structures de concertation fonctionne.
Certaines sont spécialisées, comme les commissions départementales de présence postale territoriales ou les conseils départementaux de l'éducation nationale, alors que la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics a une vocation générale.
Mme Voynet a conscience que ce dispositif d'ensemble est encore en cours de rodage, mais il n'en porte pas moins les promesses d'une évolution plus raisonnable et plus consensuelle des services publics.
L'indispensable modernisation de nos administrations doit s'effectuer de façon à assurer à la population, notamment rurale, le maintien d'un service de qualité.
Ainsi, une importante rationalisation des missions est entreprise au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie entre la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique. Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, a d'ailleurs rappelé que « l'objet de cette réforme n'était absolument pas de fermer les services du Trésor public dans les cantons ruraux » et « qu'il n'y aura pas de fermeture de trésorerie liée à cette réforme ».
Dans la voie de la modernisation que nous, élus et administrations, devons rechercher ensemble, des solutions innovantes ont déjà commencé à montrer leur potentiel. Des formes d'organisation comme les points publics en milieu rural, les espaces ruraux emploi-formation ou les maisons des services publics - 260 fonctionnent déjà à titre expérimental - sont des formules attractives pour tous les acteurs des services de proximité polyvalents.
Par ailleurs, les nouvelles technologies de l'information et de la communication offrent des possibilités innovantes d'accès à différents services et sont particulièrement soutenues, tant par le ministère de Mme Voynet que par le ministère de l'équipement, des transports et du logement.
En conclusion, je puis vous assurer, monsieur le sénateur, que la conciliation du maintien des services de proximité en faveur de tous nos concitoyens des cantons ruraux avec l'indispensable modernisation des services publics est une préoccupation majeure du Gouvernement.
Telle est la réponse que souhaitait vous faire Mme Voynet.
M. Aymeri de Montesquiou. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, je comprends parfaitement que Mme Voynet n'ait pas le don d'ubiquité et ne puisse être à la fois à l'Assemblée nationale et au Sénat. Je comprends aussi l'objectif de la modernisation et de la rationalisation du service public. Je comprends enfin parfaitement que l'informatique est un des moyens de l'atteindre.
Cela étant, vous parlez « administration » alors que je parle « terrain ». Aujourd'hui, je dresse un constat.
Il est certain que, dans nos campagnes, la sécurité se dégrade et que les gendarmeries n'ont plus la même force de frappe en effectifs.
Il est évident que le service public postal à la disposition des usagers est beaucoup moins performant. Je le déplore car les conditions de vie se dégradent dans nos campagnes. Je le déplore aussi et surtout car les mesures qui sont prises aujourd'hui freinent l'aspiration des citadins à venir habiter dans nos campagnes.

GESTION DES ESPACES NATURELS
PAR LES COMMUNES

M. le président. La parole est à M. Signé, auteur de la question n° 713, adressée à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. René-Pierre Signé. Je voulais attirer l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réelle capacité des communes de maîtriser la réorganisation foncière de leurs espaces naturels, et en particulier de contribuer à un aménagement plus équilibré du territoire.
En tant qu'élu d'une région naturelle où est concentrée la plus grande partie française de la production de sapins de Noël, je m'interroge sur l'impossibilité pour les maires, en vertu de l'article 126-1 du code rural, de prescrire, même après coupe rase, la reconversion en prairies ou en cultures non forestières de terrains précédemment boisés, même irrégulièrement, et de les réintégrer dans le patrimoine cultivable dans le cadre des aménagements fonciers des communes.
Limiter le champ de cette réglementation communale aux terrains nus revient en quelque sorte à figer des situations préétablies sans qu'aucune prérogative de l'intérêt public puisse s'exercer.
Chacun voit bien l'intérêt pour les communes de sauvegarder les clairières et, plus largement, de maîtriser leur territoire dans le cadre d'une concertation avec les propriétaires, les exploitants, les associations de protection de l'environnement et en partenariat avec les services déconcentrés de l'Etat.
L'irréversibilité de situations parfois confuses - cessations d'activité forestière ou successions complexes - est incontestablement préjudiciable à la gestion de notre espace foncier.
Je souhaiterais donc savoir quelles directives sont susceptibles d'être données pour que les élus soient en mesure de mettre en place effectivement leurs programmes locaux d'aménagement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Mme Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, qui ne peut être présente pour les raisons précédemment évoquées m'a demandé de répondre en ses lieu et place.
Vous interpellez Mme la ministre sur la question de la réglementation des plantations et semis d'essences forestières, dite réglementation des boisements, prévue à l'article 126-1 du code rural.
Compte tenu des délais de mise en place de ces réglementations et de la progression des boisements spontanés liés à la déprise agricole, les collectivités expriment aujourd'hui le besoin de pouvoir définir des périmètres « à reconquérir » dans lesquels le reboisement pourrait être interdit après coupe rase ou chablis.
Par ailleurs, passé le délai de mise en oeuvre de la procédure de destruction d'office, la réglementation actuelle ne permet pas de s'opposer à la reconstitution de boisements, même établis irrégulièrement.
Or, compte tenu des moyens de contrôle limités dont disposent les services et de la situation rurale des propriétés concernées par ces réglementations, les cas de boisements irréguliers qui perdurent se multiplient et sont souvent à l'origine d'un certain nombre de cas de mitage et de fermeture des vallées, alors même qu'une réglementation des boisements avait été mise en place pour les éviter.
Cette question devrait être traitée dans le futur projet de loi d'orientation forestière. L'une des pistes actuellement à l'étude serait de donner des moyens supplémentaires aux services de l'Etat, chargés de la mise en oeuvre de la réglementation des boisements, pour leur permettre soit de mettre en place des périmètres d'interdiction de reboisement, soit d'aider à la suppression de boisements irréguliers en interdisant leur reconstruction après coupe rase.
Ce dispositif pourrait être géré dans le cadre des moyens consacrés actuellement à la gestion des procédures de réglementations des boisements, qui sont financées par le conseil général et conduites par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt à la demande des communes qui souhaitent voir mettre en place des périmètres d'interdiction et/ou de réglementation des boisements.
De telles mesures, dont l'impact est limité, devraient permettre aux services de l'Etat d'assister plus efficacement les collectivités qui souhaitent garder ou reprendre la maîtrise de leur environnement. Ils disposeraient ainsi d'un moyen de pression vis-à-vis des propriétaires de boisements irréguliers et pourraient les orienter vers un mode d'occupation du sol plus conforme aux souhaits de la collectivité.
M. René-Pierre Signé. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Elle me semble intéressante et satisfaisante. En effet, vous avez précisé que la capacité des communes de réglementer les boisements, en cohérence avec les termes du décret n° 99-112, sera probablement examinée lors de l'examen du projet de loi d'orientation forestière.
Il conviendra d'envisager une gestion plus proche et plus adaptée à notre temps et à nos aspirations en matière d'espaces boisés. J'évoquais le cas des cultures de sapins de Noël que l'on oublie de couper. Les parcelles cultivables deviennent de ce fait des parcelles boisées, que l'on ne peut plus réintégrer dans les surfaces cultivables, ce qui contribue à fermer le paysage.
M. Raymond Courrière. C'est exact !
M. René-Pierre Signé. Aussi, j'espère que le prochain projet de loi tiendra compte de ce problème qui se pose dans les petites communes du Morvan.
M. Raymond Courrière. Très bien !

ENSEIGNEMENT DES LANGUES ANCIENNES

M. le président. La parole est à M. Hoeffel, auteur de la question n° 690, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
M. Daniel Hoeffel. Ma question concerne l'enseignement des langues anciennes.
Plusieurs causes expliquent les difficultés que connaît actuellement cet enseignement.
Tout d'abord, l'application d'un seuil de quinze élèves, qui serait nécessaire pour ouvrir une classe de latin ou de grec. Cette mesure s'est traduite par une diminution sensible du nombre d'élèves suivant cet enseignement, tout particulièrement dans l'académie de Strasbourg, madame la ministre.
Par ailleurs, les élèves admis en section scientifique sont contraints de choisir en terminale entre la seconde langue vivante et une langue ancienne. De surcroît, aucun cumul n'est possible entre la scolarisation en section européenne et l'enseignement d'une langue ancienne. Les élèves de ces filières sont ainsi privés de la possibilité d'acquérir une culture classique.
Un troisième aspect porte sur le problème des notes obtenues par les élèves en latin et en grec, qui ne seront plus retenues pour l'obtention du brevet des collèges. Cette mesure risque de décourager certains collégiens et, en conséquence, le seuil des quinze élèves ne pourrait plus être atteint dans un grand nombre d'établissements scolaires du fait de ces nouvelles défections. Or, actuellement, les collèges connaissent de bons effectifs de latinistes.
L'ensemble de ces mesures compromet l'engouement observé ces dernières années en faveur des langues anciennes, malgré une réelle demande de la part des élèves ainsi que du corps enseignant.
Quelles sont les orientations qui sont envisagées en faveur de la diffusion des langues anciennes ?
Quelles sont, par ailleurs, les mesures concrètes permettant de traduire dans les faits la déclaration commune franco-italienne faite à Sienne le 2 juillet 1998 par les deux ministres de l'éducation en faveur du développement de la culture classique et ratifiée par les chefs de gouvernement des deux pays ?
Le ministre de l'éducation nationale a eu raison d'affirmer dans cette déclaration qu'il souhaite développer « la culture classique comme fondement d'une renaissance de l'Europe » et « un patrimoine historique et linguistique aux racines communes ». Encore faut-il à présent que la concrétisation de ces intentions soit étayée par une volonté incontestable à tous les niveaux, mais aussi et surtout par les moyens adéquats.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, M. Claude Allègre, qui est pris par d'autres obligations ce matin, m'a demandé de vous faire part de sa réponse à votre question sur l'enseignement des langues anciennes, ce que je fais bien volontiers.
L'organisation actuelle des enseignements en collège prévoit l'introduction progressive de deux langues vivantes obligatoires et des langues anciennes facultatives, afin d'enrichir le parcours de l'élève au cours des quatre années de scolarité. Le choix de la première langue vivante intervient en sixième, le latin est offert en option en cinquième, la seconde langue vivante est abordée en quatrième et l'étude du grec est proposée en troisième.
L'enseignement de la langue latine a été renforcé puisque, depuis la rentrée de 1996, il est dispensé à raison de deux heures hebdomadaires en cinquième et de trois heures hebdomadaires en quatrième et en troisième. L'enseignement du grec est dispensé, quant à lui, depuis la rentrée de 1998 à raison de trois heures hebdomadaires en classe de troisième et peut être choisi par des élèves étudiant le latin.
Ces deux langues ne sont donc plus en concurrence au niveau de la classe de quatrième, comme c'était le cas antérieurement.
En outre, il n'apparaît pas que l'enseignement du grec ait souffert de ces nouvelles dispositions, puisqu'il concerne 1,93 % des élèves à la rentrée de 1998, proportion légèrement supérieure à celle de 1,91 % des élèves suivant cet enseignement en classe de troisième en 1997-1998.
Pour ce qui est du lycée, les textes réglementaires concernant l'organisation et les horaires des classes de seconde, première et terminale dans l'optique de la réforme des lycées ont été fixés par les arrêtés du 18 mars 1999, parus au Journal officiel du 30 mars 1999 et au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 8 avril 1999. Ils prévoient une application de la réforme dans ces trois classes à compter respectivement des rentrées de 1999, de 2000 et de 2001.
M. Allègre vous assure donc que les langues anciennes conservent toute leur place dans le nouveau dispositif. En classe de seconde, le latin et le grec peuvent être choisis soit comme enseignements de détermination, soit comme options facultatives. En série L - littéraire - les élèves souhaitant acquérir un profil « lettres classiques » ont la possibilité de choisir, dès la classe de première, deux langues anciennes.
Par ailleurs, dans toutes les séries de la voie générale, le latin et le grec peuvent être suivis au titre d'options facultatives.
Il convient enfin de préciser qu'il n'existe pas de seuil réglementaire d'ouverture d'option. Il appartient aux chefs d'établissement et aux autorités académiques d'en décider la création, en fonction de la demande d'enseignement et des moyens dont ils disposent.
Le ministre de l'éducation nationale vous précise enfin que, en ce qui concerne les élèves des sections européennes, il n'existe pas d'obstacle réglementaire à l'étude simultanée d'une seconde langue vivante et d'une langue ancienne.
M. Daniel Hoeffel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Les intentions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont louables, je les approuve et j'y souscris. Puisse cependant la mise en oeuvre des moyens, notamment en personnels, être à la mesure de cette ambition affichée et se traduire concrètement dans l'ensemble des académies par des décisions effectives. En effet, je reste plus que jamais, convaincu que les langues anciennes et la culture classique sont un des fondements essentiels d'une Europe de l'éducation et de la culture. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)

AVENIR DU CENTRE D'INFORMATION
ET D'ORIENTATION DE NEVERS

M. le président. La parole est à M. Charmant, auteur de la question n° 699, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
M. Marcel Charmant. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation difficile que connaissent actuellement non seulement le centre d'information et d'orientation, ou CIO, de Nevers, mais aussi, au-delà, un certain nombre d'autres CIO, en France.
En effet, si le décret du 10 octobre 1955 met à la charge de l'Etat les CIO nouvellement créés, il laisse en revanche les charges de fonctionnement, hors personnel, des centres existant antérieurement à la charge des collectivités ou organismes qui les ont créés, la loi de finances du 17 décembre 1966 prévoyant, quant à elle, leur étatisation progressive.
Depuis 1966, les demandes d'étatisation des CIO n'ont été que très partiellement satisfaites et, à ce jour, 47 % des centres d'information et d'orientation sont toujours à la charge des collectivités.
Le conseil général de la Nièvre, compte tenu de ses demandes répétées d'étatisation du CIO de Nevers restées lettre morte, a été contraint, lors du vote du dernier budget, de diminuer de 45 % la dotation attribuée en 2000 à cet établissement et de supprimer les prestations en nature qui lui étaient allouées, notamment le nettoyage des locaux.
Depuis le 1er novembre 2000, le CIO de Nevers doit faire face aux problèmes créés par cette décision, avec les conséquences que cela entraîne pour la mission de service public qu'il doit assurer. Si une solution ne peut intervenir rapidement, ce centre devra interrompre son service en avril 2000 faute des moyens nécessaires pour fonctionner.
Cette situation n'est acceptable ni par les personnels concernés, dont les conditions de travail sont déplorables, ni par les jeunes Nivernais qui doivent pouvoir avoir accès à l'information et à l'orientation professionnelle dans de bonnes conditions et bénéficier d'une égalité de traitement avec les jeunes qui dépendent d'un CIO étatisé. Elle n'est pas acceptable non plus pour le conseil général de la Nièvre, qui se voit injustement chargé de dépenses qu'il n'a pas à supporter.
Il serait donc souhaitable que la demande d'étatisation du CIO de Nevers puisse être étudiée sans délai par les services du ministère.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, M. Allègre, qui ne peut participer à cette séance de questions orales, m'a demandé de vous faire part de sa réponse à votre interrogation
Le décret n° 71-541 du 7 juillet 1971 relatif à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation prévoit, en son article 8, que, conformément à l'article 67 de la loi de finances n° 66-935 du 17 décembre 1966, les centres d'information et d'orientation relevant des collectivités territoriales pourront être transformés en services d'Etat dans la limite des crédits inscrits en loi de finances.
Sur les 588 centres d'information et d'orientation et antennes implantés sur le territoire national, 273 sont gérés par les collectivités territoriales.
Les contraintes budgétaires dans lesquelles s'inscrit l'action du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ne permettent malheureusement pas, à ce jour, de répondre positivement aux demandes d'étatisation des centres d'information et d'orientation gérés par les collectivités territoriales.
Les centres d'information et d'orientation qui n'ont pas été transformés en services d'Etat demeurent régis par le décret n° 55-1342 du 10 octobre 1955, en application duquel les dépenses de fonctionnement et d'investissement de ces centres sont à la charge directe des collectivités territoriales dont ils relèvent.
En l'état actuel de la situation, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie estime qu'il appartient donc au département de la Nièvre de continuer à pourvoir aux dépenses de fonctionnement du centre d'information et d'orientation de Nevers.
M. Marcel Charmant. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Charmant.
M. Marcel Charmant. Monsieur le ministre, je vous remercie de m'avoir apporté une réponse, mais je ne peux vous remercier du contenu de cette dernière ! En effet, voilà maintenant plusieurs années que le conseil général de la Nièvre demande sans succès l'étatisation du centre d'information et d'orientation de Nevers. Il en résulte une charge financière considérable sur les moyens du département de la Nièvre, département rural qui fait partie des vingt-quatre départements fragiles.
Nous souhaitons donc que le Gouvernement révise sa position afin d'harmoniser son discours - le soutien au monde rural et aux départements les plus fragiles - et la pratique, notamment en matière de financement des CIO.

ASSUJETTISSEMENT À LA TAXE PROFESSIONNELLE
DES ASSOCIATIONS
ORGANISANT DES SPECTACLES VIVANTS

M. le président. La parole est à M. Courtois, auteur de la question n° 672, adressée à Mme le ministre de la culture et de la communication.
M. Jean-Patrick Courtois. Madame le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le problème de l'assujettissement des organismes de spectacles vivants à la taxe professionnelle.
Le secteur associatif, en raison de la densité en nombre, de la variété de ses activités et de sa présence sur l'ensemble du territoire départemental, est un facteur essentiel du développement local. Par son action au plus près de nos concitoyens, comme par l'esprit désintéressé qui l'anime, il concourt à l'intérêt général. Il est donc justifié que les associations bénéficient de dispositions particulières au regard de l'impôt, notamment en n'étant pas soumises à la taxe professionnelle.
Ce principe pérenne a malheureusement été remis en cause par le Gouvernement par le biais de deux instructions des 15 septembre 1998 et 16 février 1999 de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie décidant le réaménagement du régime fiscal applicable aux activités économiques des associations.
Ces deux directives ont créé un lien entre les impôts commerciaux, si bien qu'une association assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée devient désormais redevable des autres impositions. Ces nouvelles mesures pénalisent en particulier les associations culturelles organisant des spectacles vivants, qui étaient alors assujetties à la TVA à taux réduit, à savoir les théâtres nationaux et les autres théâtres fixes, les concerts symphoniques, les orchestres et les chorales, ainsi que les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et les cirques, à l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances.
Pour la grande majorité d'entre elles, ces dispositions risquent d'être financièrement d'autant plus lourdes de conséquences qu'il s'agit souvent d'activités structurellement déficitaires.
Conscient de ce problème, le Gouvernement, sans renoncer pour sa part à la fiscalisation, a demandé aux collectivités locales de voter, avant le 15 octobre 1999, une exonération totale de la taxe professionnelle.
Face à cette situation, je vous demande, madame le ministre, de bien vouloir prendre en compte le rôle spécifique joué par les associations en maintenant les dispositions particulières dont elles bénéficiaient en matière fiscale.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, je partage votre appréciation sur le caractère d'intérêt public des activités exercées par les associations culturelles. Pour autant, je ne pense pas que l'on puisse affirmer que celles-ci seront soumises à une fiscalité excessive à la suite de la réforme décidée par le Gouvernement à l'automne 1998.
En effet, les principes généraux du nouveau régime fiscal définis par l'instruction du 15 septembre 1998 à l'égard du monde associatif ont été déclinés de manière réaliste, en étroite concertation avec mon département ministériel, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les professionnels concernés, pour tenir compte de la spécificité et de la diversité des associations culturelles.
Le non-assujettissement aux impôts commerciaux demeure la règle pour les structures non concurrentielles caractérisées par une pratique en amateur, même si ces dernières font appel épisodiquement à des professionnels.
En revanche, il est exact que les structures professionnelles sont assujetties aux trois impôts commerciaux - TVA, taxe professionnelle et impôt sur les sociétés - depuis le 1er janvier 2000.
Le poids de la fiscalité sera cependant atténué pour trois raisons essentielles.
En premier lieu, l'assujettissement à la TVA était et demeurera favorable aux entreprises de spectacles. En effet, il leur permet de récupérer la taxe qui a grevé leurs achats au taux de 20,60 %, tandis que leurs recettes sont taxées au taux super-réduit de 2,10 % ou au taux réduit de 5,5 %. Il en résulte un crédit de TVA remboursé par le Trésor public et une exonération corrélative de la taxe sur les salaires.
En deuxième lieu, plusieurs mesures auront pour effet d'alléger la fiscalité directe des associations à objet culturel.
S'agissant plus particulièrement de la taxe professionnelle, le Parlement a adopté une disposition du projet de loi de finances pour 1999, proposée à ma demande, permettant aux collectivités locales d'exonérer totalement de taxe professionnelle les entreprises de spectacles, au lieu d'une exonération limitée à la moitié au plus des bases d'imposition dans le droit antérieur.
Compte tenu du rôle d'intérêt local joué par les associations, je me suis attachée à sensibiliser les élus à l'intérêt de proposer une délibération en ce sens avant le 15 novembre 1999 pour une application aux impositions de l'année 2000. Je continue d'ailleurs de faire connaître cette possibilité.
Quant à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, ses conséquences seront réduites dès lors que la détermination du résultat fiscal tiendra compte du cycle de trésorerie des associations culturelles, qui est en principe équilibré sur moyenne période. En outre, ces associations seront exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle.
Le dispositif d'exonération des trois impôts commerciaux, prévu par le projet de loi de finances pour 2000 pour les associations dont les recettes commerciales accessoires sont inférieures à 250 000 francs, permettra également d'alléger les charges comptables et fiscales des petites structures d'amateurs qui développent des recettes commerciales annexes pour équilibrer leur budget.
En troisième et dernier lieu, le secteur culturel bénéficie naturellement de la suppression par étapes, d'ici à 2003, de la part salariale de la taxe professionnelle engagée par le Gouvernement dans la loi de finances pour 1999 afin de soutenir la croissance et l'emploi.
En définitive, la réforme gouvernementale aura permis de substituer à un régime fiscal flou, inadapté, ambigu, à l'origine de nombreux litiges et de situations parfois périlleuses pour les structures associatives, un nouveau dispositif concerté, équilibré, mesuré et assurant la pérennité des associations culturelles grâce à une large amnistie pour les errements de bonne foi du passé.
La charge liée à la taxe professionnelle va, quant à elle, être fortement atténuée sous l'effet combiné de décisions d'exonération des collectivités locales et d'une mesure de portée générale de réduction de l'assiette de cet impôt.
Nous aboutissons donc à un système stable que mon collègue M. Sautter et moi-même avons pris la peine d'expliquer aux représentants des associations, afin de les aider à le mettre en oeuvre.
J'ajoute enfin que, lorsque quelques difficultés spécifiques se sont présentées, elles ont été examinées chaque fois au fond, afin de ne pas mettre en péril ces associations.
M. Jean-Patrick Courtois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois. Madame le ministre, je vous remercie de votre réponse, et je vous donne acte de la réforme de la taxe professionnelle. D'ailleurs, nombre de départements et de communes ont effectivement prononcé l'exonération de la taxe professionnelle pour ces activités.
Il n'en demeure pas moins que, pour ce qui concerne les autres impôts, notamment l'impôt sur les sociétés, ces associations ne seront pas exonérées. Or, 250 000 francs est un montant rapidement atteint ; les recettes de telles associations sont, en outre, cycliques. En effet, ces associations, pendant la partie de l'année durant laquelle elles produisent des spectacles, arrivent au plafond de 250 000 francs très rapidement ; puis, durant les six ou huit mois suivants, au cours desquels peut d'ailleurs intervenir un changement d'année, elles sont susceptibles de ne plus faire de recettes. En revanche, elles doivent l'impôt sur les sociétés.
J'ai rencontré un grand nombre de représentants d'associations de spectacles, qui m'ont fait part de leurs craintes, à savoir que ces associations vont payer un impôt les années où elles gagnent effectivement de l'argent, et qu'aucune compensation ne leur sera accordée les années où, préparant un spectacle, elles ne gagnent pas d'argent.
Ainsi, une grande compagnie de cirque équestre qui va séjourner pendant un an dans mon département sans réaliser de recettes paiera l'impôt sur les sociétés, sans qu'une quelconque compensation intervienne, l'année d'après, quand elle se produira en spectacle.
J'estime donc nécessaire de réfléchir à cette situation dommageable, madame le ministre.

DIFFICULTÉS D'APPLICATION DE LA LOI
RELATIVE AUX ANIMAUX DANGEREUX

M. le président. La parole est à M. Demuynck, auteur de la question n° 686, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Christian Demuynck. Monsieur le ministre, la question des chiens mordeurs - voire tueurs - revient sans cesse à la une de nos quotidiens et à la page des faits divers.
La loi du 6 janvier 1999 a pourtant pour objectif de réglementer la détention des animaux dangereux. Mais son application reste difficile sur le terrain, et il semble que certaines infractions ne soient pas réellement réprimées.
Dans les quartiers sensibles de banlieue, on continue à voir autant de pitbulls, de rottweilers ou autres tosa divaguer sans être attachés, ni muselés. De plus, les propriétaires de molosse ne se bousculent pas pour faire déclarer leur animal en mairie ou pour le faire stériliser chez un vétérinaire.
Parmi les détenteurs de ces chiens, il y a ceux qui, par insuffisance d'information, ne respectent pas encore cette loi, mais seraient prêts à le faire, et ceux qui en ont certainement entendu parler, mais refusent délibérément de s'y plier par esprit contestataire ou par provocation - il s'agit d'ailleurs le plus souvent de propriétaires qui utilisent leur animal comme moyen d'intimidation ou comme arme.
Il est dommage que, face à un tel problème de sécurité publique, le Gouvernement n'ait pas pensé à développer une campagne forte de communication nationale, d'autant que la réglementation n'est pas aisée à comprendre.
Il est vrai que les services de votre ministère ont transmis, par voie de circulaire à tous les préfets, des éléments explicatifs pour la mise en place des dispositifs de déclaration et de garde de ces chiens. Mais cette démarche n'a pas suffi à une prise de conscience du problème par l'opinion publique.
Enfin, il serait nécessaire que des efforts et des moyens appropriés bien plus importants que ceux qui sont prévus soient déployés en direction des forces de police.
Monsieur le ministre, ce qu'attendent les habitants des quartiers sensibles, comme ceux de la Seine-Saint-Denis, c'est de voir concrètement les conséquences, et donc les résultats, de cette loi dans nos rues. Ils veulent aussi que les infractions en matière délictuelle, comme l'interdiction de détention de ces chiens par un délinquant ou l'absence de stérilisation, soient réellement punies, ce qui ne semble pas être le cas actuellement.
Quand pensez-vous, monsieur le ministre, lancer une campagne d'information à l'attention du grand public ? Pouvez-vous également me préciser les mesures et les moyens que vous comptez mettre en oeuvre avec d'autres ministères pour faire appliquer rapidement la réglementation ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, dont vous aviez débattu ici même en décembre 1998, fixe un cadre préventif et répressif à l'égard de l'utilisation d'animaux potentiellement agressifs.
L'arrêté du 27 avril 1999, premier texte d'application, a défini le champ d'application des prescriptions des articles 211-1 à 211-5 du code rural, en donnant une classification des chiens potentiellement dangereux par leur nature.
Dans ce cadre, des formations vont être mises en place très prochainement à l'attention des services de contrôle chargés de l'application de ces dispositions, afin de permettre une reconnaissance plus aisée des chiens concernés. De plus, l'article 211-2 énumère les personnes qui ne peuvent détenir des chiens de première ou de deuxième catégorie.
Ces interdictions sont en vigueur depuis le 1er juillet 1999, ce qui peut laisser supposer que les détenteurs de ces chiens en contradiction avec l'article ont dû se mettre en conformité avec cette prescription, au risque, dans le cas contraire, d'être passibles de trois mois de prison et de 25 000 francs d'amende.
Lors de l'application de l'arrêté du 27 avril 1999, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et ceux du ministère de l'intérieur ont déjà transmis, par voie de circulaire à tous les préfets - vous l'avez dit - les éléments nécessaires à la compréhension de la mise en place du dispositif de déclaration et de garde des chiens visés.
Depuis, un décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999, pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural, et un arrêté du 29 décembre de la même année, fixant les modèles de déclaration et récépissé prévus à l'article 211-3 du code rural, ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 1999 et ont également fait l'objet d'une communication auprès des préfets pour une application effective des textes dans les communes.
Aux termes de l'article 211-5 du code rural, vous le savez, le port de la laisse et de la muselière est désormais exigé en tous lieux pour les chiens des deux catégories. En cas d'infraction à cette disposition, les propriétaires ou détenteurs de ces chiens sont passibles de contraventions de la deuxième classe. En tout état de cause, les chiens de première catégorie ne peuvent être promenés que sur la voie publique.
En conclusion, aujourd'hui, le dispositif est globalement en place, les préfets et les maires en sont informés, les services de M. Jean-Pierre Chevènement sont mobilisés, les premiers contrôles ont lieu. Autrement dit, le pli est en train d'être pris, tranquillement mais sûrement l'application de cette loi entre dans les faits, même si l'on peut toujours souhaiter, comme vous semblez le faire - je le comprends bien ! -, que cela aille plus vite.
M. Christian Demuynck. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck. Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu. Vous avez, en fait, rappelé l'objet de la loi, auquel je suis évidemment tout à fait favorable.
Cela étant, force est de constater qu'entre vos propos et la réalité sur le terrain il y a une grande marge. Comme je le disais il y a quelques instants, dans les cités sensibles, les pitbulls et les rottweilers sont souvent encore en liberté, et lorsque l'on demande à la police nationale si elle a reçu des informations particulières, on se voit répondre que la loi vient d'entrer en vigueur et qu'en fin de compte il faut laisser aux délinquants la possibilité de la connaître avant de l'appliquer.
J'exprime donc le souhait, monsieur le ministre, que vous accélériez sensiblement le processus, afin que les contrevenants se conforment à la réglementation en vigueur et ne donnent plus l'impression d'être au-dessus des lois.

RÉORGANISATION DES SERVICES
DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 698, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Jean Boyer. Au travers de cette question adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, je tiens à attirer l'attention du Gouvernement sur certaines conséquences de la modernisation des contributions indirectes.
Ainsi, le service des contributions indirectes de Voiron, dans l'Isère, risque d'être très prochainement fermé pour être regroupé avec d'autres. L'annonce en a été faite de façon quasi officielle.
Ce regroupement est engagé, paraît-il, au nom de la simplification et de l'efficacité ! Il risque, en réalité, de pénaliser les viticulteurs, les caves coopératives, les négociants d'alcools ou de boissons alcooliques et les débitants de tabacs, ainsi qu'en témoignent les nombreuses lettres que j'ai reçues de tous leurs syndicats, de toutes leurs organisations, et dans lesquelles ils manifestaient leur ire.
En effet, ils ne disposeront plus d'un service de proximité apte à maintenir un dialogue constant et constructif avec eux.
Cet éloignement ne peut qu'inquiéter les professionnels, au moment où ils doivent appliquer une réglementation européenne en constante évolution et dont les contraintes et les implications sont très importantes.
En effet, les services plus centralisés des contributions indirectes, moins proches des entreprises, risquent désormais de privilégier l'aspect répressif de leur mission au détriment du conseil, la sanction au détriment du dialogue.
Dans ces conditions, ne serait-il pas préférable de renoncer à la suppression de certains services de proximité, notamment celui de Voiron, qui, je le rappelle, est la capitale de la Chartreuse ?
Ainsi les entreprises ne se verraient pas pénalisées par une modernisation censée rendre le dispositif actuel plus efficace.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le sénateur, comme bien d'autres aujourd'hui, vous vous inquiétez des conséquences de la modernisation des contributions indirectes.
La douane, puisqu'il s'agit d'elle, a en effet engagé une réflexion pour moderniser ses services à la suite d'un certain nombre de réorganisations, y compris européennes, que vous connaissez bien, l'objectif étant de faciliter la vie de nos entreprises et de nos concitoyens, et non pas de leur créer des difficultés.
Les services des contributions indirectes se caractérisent par des unités de petite taille. Ainsi, le service d'assiette des contributions indirectes, le SACI, de Voiron ne compte qu'un agent.
Dans l'hypothèse où son regroupement serait envisagé avec le bureau de Grenoble, cette mesure n'aurait pas de conséquence sur la qualité du service rendu à l'usager. Les SACI n'ont en effet pas vocation à recevoir le public. Ils exercent des missions de contrôle sur pièces et sur place, essentiellement auprès des entrepôts d'alcools ainsi que des débits de boissons et de tabacs.
Mais, pour le moment, M. Christian Sautter y insiste - on en est au stade de la réflexion ; aucune mesure n'est arrêtée. Le rôle de conseil aux entrepreneurs est un argument que M. Christian Sautter tient à prendre en compte dans la réforme.
Donc, en tout état de cause, monsieur le sénateur, aucune décision de regroupement ne sera prise sans une large concertation préalable et sans la prise en compte, en particulier, des éléments que vous venez de développer.
M. Jean Boyer. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Madame le secrétaire d'Etat, permettez-moi de vous dire respectueusement que vous ne m'avez pas convaincu.
Le service des contributions indirectes de Voiron illustre en effet un phénomène plus général, qui concerne d'autres services publics dans de nombreux départements et auquel tous ceux qui siègent ici, conscients de ce qui se prépare, sont sensibles.
Le Gouvernement tient un double discours : il prétend relancer la décentralisation, mais, en réalité, ses initiatives ne font que limiter l'autonomie des collectivités locales et accroître le déséquilibre entre la ville et le monde rural.
La réforme de l'administration fiscale en est un des exemples les plus récents, je devrais même dire les plus patents. Elle suscite de légitimes inquiétudes concernant la fermeture et le regroupement de nombreuses trésoreries présentes sur le terrain, alors que celles-ci constituent pourtant des interlocuteurs privilégiés pour les collectivités locales.
Disant cela, je ne fais que traduire le sentiment de centaines de maires, véritablement traumatisés par l'annonce de la mise en place de ce dispositif.
Cela ne fera qu'accentuer un peu plus le sentiment d'isolement que les élus locaux sont nombreux à ressentir.
Cette réforme, comme beaucoup d'autres, a été annoncée sans véritable concertation avec les élus locaux, ce que je ne peux que déplorer.
Vous venez de dire, madame le secrétaire d'Etat, que, pratiquement, rien n'était encore décidé, qu'on verrait plus tard. Je note toutefois que, à l'heure actuelle, dans toutes les villes, dans tous les chefs-lieux de canton, on assiste à des manifestations que je qualifierai d'« éloquentes ».
Parlant toujours en tant que représentant du monde rural, je dirai que d'autres initiatives sont plus insidieuses. Je pense, par exemple, à l'annonce d'une augmentation des concours de l'Etat aux collectivités locales en 2000, qui dissimule la faible progression de la dotation globale de fonctionnement. Je pense également à la dotation de solidarité rurale, qui aurait même été gelée, si je puis dire, si les élus locaux et les parlementaires n'avaient pas protesté avec énergie. D'autres textes encore accentuent le déséquilibre entre la ville et la campagne, comme nous en avons la démonstration chaque jour de façon plus ou moins larvée, ici même, dans cette assemblée, ou en entendant le Gouvernement.
La loi sur l'intercommunalité favorise les zones urbaines et les agglomérations au détriment du monde rural et des petites communes. C'est clair !
La loi sur l'aménagement et le développement du territoire se contente de multiplier les structures institutionnelles sans répondre aux attentes des élus locaux.
Le monde rural est pris entre le marteau et l'enclume : d'un côté, il ne bénéficie d'aucune politique volontariste ; de l'autre, il doit faire face à de multiples tentatives de recentralisation administrative.
Le service des contributions indirectes de Voiron n'est peut-être qu'un modeste exemple entre mille, madame le secrétaire d'Etat. mais, permettez-moi de vous dire que c'est un exemple très significatif.

ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNICATION
COMMUNALE SUR SITE INTERNET

M. le président. La parole est à M. Esneu, auteur de la question n° 696, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Michel Esneu. Monsieur le ministre, ma question a trait à la communication d'une commune via un site internet en période préélectorale.
Globalement, les communes françaises sont très réceptives au phénomène de l'internet. En Bretagne, ma région, grâce au programme Cybercommunes, mis en place par le conseil régional, plus de la moitié des communes possèdent un site web aux finalités différentes. Les maires considèrent l'internet comme un outil politique de gestion, de développement économique et de communication au service de l'aménagement du territoire. Cette démocratisation de l'internet communal doit s'accompagner d'un ajustement de notre cadre juridique.
Malgré les annonces du Gouvernement dans ce domaine, des questions restent en suspens, notamment celle de la compatibilité d'un site web communal en période préélectorale.
En effet, selon l'article 43 de la loi de 1986 sur la liberté de communication, le site web est assimilé à un service de communication audiovisuelle puisqu'il met à la disposition du public, par un procédé de télécommunications, des messages de toutes natures qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.
De plus, l'article L. 52-1, alinéa 1, du code électoral précise que l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdit pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection. Dans ce cadre, un site web communal peut-il être assimilé à un outil de propagande ?
Par ailleurs, selon l'alinéa 2 de l'article précité, il y a une prohibition de six mois concernant toute imputation susceptible de promouvoir l'action ou la gestion du maire. Qu'en est-il des sites communaux ? Faut-il les supprimer en période électorale ?
En définitive, il s'agit de savoir si les dispositions de l'article L. 52 du code électoral s'appliquent au site internet d'une commune. Dans l'affirmative, et en cas de recours, la jurisprudence retiendra probablement le principe de continuité selon lequel le candidat maire ne doit pas sortir de son habitude de communication.
A l'aune de ces réflexions, et afin de limiter le contentieux électoral, le Gouvernement devrait préciser, dans une circulaire, les règles concernant les nouvelles possibilités de communication des communes en période électorale.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, le code électoral, vous le savez, ne régit pas spécifiquement la communication des collectivités ou la propagande électorale faites au moyen de sites internet. Le juge de l'élection ne pas encore prononcé sur le point de savoir si, comme vous le soutenez, l'utilisation de ce réseau peut être assimilée à l'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle visé au premier alinéa de l'article L. 52-1 du code précité.
Le seul fait que le régime juridique applicable à l'ouverture des sites sur internet figure aux articles 43 et 43-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pourrait se révéler insuffisant pour que le juge considère que l'article L. 52-1 trouve matière à s'appliquer.
Encore faut-il remarquer que cet article, dans son premier alinéa, ne prohibe que le « procédé de publicité commerciale » utilisé aux fins de propagande électorale.
De même, l'article 14 de la loi qui interdit « les émissions publicitaires à caractère politique » ne semble concerner que les « sociétés nationales de programme » et les « titulaires des autorisations délivrées pour des services de communication audiovisuelle en vertu de la présente loi ».
Quant au second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral qui prohibe les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité dans les six mois précédant le mois d'une élection, il ne vise pas l'usage d'internet puisqu'il concerne les campagnes réalisées « sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ».
Cette interprétation ne semble pas autoriser une collectivité à faire la promotion d'un candidat au moyen de cet outil de communication car il s'agirait d'une aide indirecte prohibée par l'article L. 52-8 du code électoral.
L'ensemble des autres dispositions dudit code relatives à la propagande et au financement des campagnes électorales semble compatible, sans modification, avec l'emploi de cette nouvelle technologie.
Monsieur le sénateur, en tout état de cause, il ne semble pas possible, par voie de circulaire, et en l'absence de jurisprudence propre à l'utilisation d'internet, d'ajouter aux règles déjà applicables en matière de communication électorale. Le Gouvernement n'est pas fondé dans ces conditions à prendre une circulaire. J'espère que ces explications vous satisferont.
M. Michel Esneu. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Esneu.
M. Michel Esneu. Monsieur le ministre, il était important que cette question fût évoquée ici puisque nous sommes à moins d'un an de la campagne électorale pour les élections municipales, notamment. Nous avons absolument besoin de sérénité dans cette consultation. C'est la raison pour laquelle j'aurais aimé qu'une circulaire puisse nous apporter un éclairage précis.
Vous nous incitez à la prudence en quelque sorte. Nous allons devoir évoluer dans une grande incertitude. Je vous demande donc de réfléchir encore à ce problème, monsieur le ministre.

CONTINUITÉ TERRITORIALE
ET COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

M. le président. La parole est à M. Hugot, auteur de la question n° 704, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Jean-Paul Hugot. Monsieur le ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par certains districts pour se transformer en communauté d'agglomération conformément à la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la coopération intercommunale.
Le deuxième alinéa de l'article 52 de cette loi précise en effet que les districts exerçant les compétences requises peuvent se prononcer sur leur transformation en communauté d'agglomération à condition de former un ensemble de plus de 50 000 habitants « d'un seul tenant et sans entrave » - j'attire votre attention sur cette formulation - autour d'une ou plusieurs communes-centres de plus de 15 000 habitants.
Cette condition constitue un obstacle pour certains districts, comme celui de l'agglomération angevine, au sein desquels une ou plusieurs communes ne sont pas en continuité territoriale avec le reste du territoire districal du fait de la présence d'une ou plusieurs autres communes membres d'une communauté de communes ayant opté pour la taxe professionnelle unique et qui ne peuvent ainsi quitter celle-ci.
L'exclusion des communes concernées de la communauté d'agglomération entraînerait pour elles de graves difficultés financières. Elles bénéficient, en effet, de nombreux investissements engagés sur leur territoire par le district. Elles risquent, en outre, de souffrir d'une situation d'isolement difficilement acceptable.
Ne conviendrait-il pas, par conséquent, monsieur le ministre, d'aménager la loi afin de ne pas exiger la continuité territoriale pour les districts souhaitant se transformer en communauté d'agglomération mais présentant une discontinuité territoriale à la date de publication de la loi du 12 juillet 1999, si cette discontinuité est due à l'existence d'une ou plusieurs communes membres d'une communauté de communes dotée de la taxe professionnelle unique au 1er janvier 1999 ?
Un tel aménagement irait d'ailleurs dans le sens de la circulaire du 15 juillet 1999 selon laquelle la transformation des districts ne doit pas se traduire « par une régression de leur niveau d'intégration intercommunale ».
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je comprends bien les difficultés auxquelles se heurte le district de l'agglomération angevine, puisqu'une commune se trouve en effet en dehors de la continuité territoriale.
Néanmoins, j'aimerais vous rappeler les principes de la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Cette rationalisation suppose l'existence de périmètres communautaires cohérents. C'est pourquoi le Parlement a adopté une loi qui exige que les communautés d'agglomération soient formées d'un seul tenant et sans enclave.
Il ne s'agit pas seulement de gérer des équipements collectifs ou des services communs ; il s'agit de définir des périmètres économiques pertinents, il s'agit d'avoir une vision d'ensemble des espaces constituant un enjeu de développement maîtrisé pour les territoires en cause.
C'est donc au sein de périmètres cohérents que pourront être utilisés de manière optimale les moyens financiers que la loi met à la disposition des nouvelles commautés d'agglomération en vue d'un développement solidaire.
Cet objectif ne pourrait être atteint si on permettait la constitution de communautés d'agglomération comportant des enclaves.
La rationalisation des périmètres intercommunaux est le fruit de deux ambitions. La première est de ne pas casser les dynamiques locales qui ont pu se créer autour des communautés de communes existantes ou des districts. Ainsi, la loi laisse un délai - jusqu'au 1er janvier 2002 - aux districts pour se transformer, ce qui laisse le temps d'engager des réflexions approfondies pour éviter les exclusions et les régressions que vous avez évoquées, monsieur le sénateur. Je crois que deux communes sont en train de se concerter pour étudier la possibilité de rectifier les limites communales. La seconde ambition consiste à lutter contre les superpositions de groupements à périmètres discontinus, qui constituent des freins à une coopération de projet que la loi entend promouvoir.
C'est pourquoi la loi a posé ce principe de l'exigence de continuité territoriale à laquellle il est difficile de renoncer sans remettre en cause l'ensemble du développement sur tout le territoire national. La loi n'a prévu que de très rares exceptions puisqu'un amendement a été voté pour les groupements déjà dotés de la taxe professionnelle unique lors de la promulgation de la loi, ce qui vise, à ma connaissance, une structure déjà très fortement intégrée.
Le Gouvernement ne peut donc guère revenir sur ce principe de continuité territoriale sans remettre en cause la volonté du législateur. Il me paraît plus simple d'opérer par le biais de la méthode qui, sur le terrain, semble envisagée, à savoir d'assurer la continuité territoriale entre le district de l'agglomération angevine et la commune qui s'en trouve aujourd'hui séparée. C'est la solution la plus raisonnable ; je prends la liberté de vous la recommander.
M. Jean-Paul Hugot. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Hugot.
M. Jean-Paul Hugot. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir rappelé devant le Sénat les principes présidant à l'évolution de cette nouvelle organisation du territoire que vous avez promue. Les termes de rationalisation et de cohérence s'imposent à tous et le législateur, évidemment, les a consacrés par son engagement.
J'ai noté dans votre propos que la notion de périmètre n'exclut pas d'être définie comme étant, dans certains cas, un périmètre économique pertinent. C'est le problème que j'ai soulevé et que vous avez parfaitement cerné.
Vous avez ajouté qu'il ne fallait pas casser les dynamiques locales. C'est au nom de cet autre principe que je me suis permis de poser le problème de la continuité territoriale pour certaines communes de Maine-et-Loire. Vous avez rappelé que la loi avait prévu de très rares exceptions, au bénéfice de groupements déjà dotés, au moment de la promulgation de la loi, d'une taxe professionnelle unique.
En fait, c'est un peu l'extension de ces très rares exceptions que je sollicitais, même s'il est vrai que, sur le terrain, pour sortir de l'impasse, les communes concernées sont prêtes à faire des efforts.
En me fondant sur cette volonté manifeste et afin de ne pas casser les dynamiques locales, je souhaite, monsieur le ministre, que ces communes, qui cherchent à régler territorialement le problème par des échanges et des conventions, sachent trouver auprès des services relevant de votre autorité toute la compréhension nécessaire afin d'aboutir très rapidement.

REFUS DE TRANSFORMATION D'UNE COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES

M. le président. La parole est à M. Delfau, auteur de la question n° 708, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur la situation préoccupante des communes incluses contre leur gré dans le périmètre préfectoral d'une communauté d'agglomération.
Parmi elles, je distinguerai les communes jusque-là isolées que la démarche du préfet conduit à insérer dans la future communauté d'agglomération. Dans ce cas, la proposition du représentant de l'Etat me semble conforme à la volonté du Parlement qui, depuis 1982, notamment en 1992 et en 1999, n'a cessé d'inciter les collectivités locales à la coopération intercommunale.
Plus litigieux, en revanche, me semble être le cas des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale ancien, doté de compétences étendues et que le découpage préfectoral, dans sa première version, tente d'inclure dans le périmètre de la communauté d'agglomération contre la volonté clairement exprimée des conseils municipaux, voire de la population consultée, par le biais d'un référendum d'initiative locale.
N'y a-t-il pas là une entorse grave à l'esprit des lois Defferre selon lesquelles la coopération intercommunale ne peut être contrainte ? Le volontariat est la règle en ce domaine.
Plus précisément, l'article 41 de la loi du 12 juillet 1999 prévoit qu'un établissement à fiscalité propre en voie d'extension, en l'occurrence la future communauté d'agglomération, ne peut inclure « sans leur accord, les communes membres d'une communauté de communes dont l'égibilité à la DGF bonifiée a été constatée dans les conditions fixées par le code des communes ».
Que penser, dès lors, du cas dans lequel le représentant de l'Etat ne tiendrait pas compte de cette volonté expresse du conseil syndical d'une communauté de communes antérieure à la loi du 12 juillet 1999 et refuserait son agrément à leur demande de se doter de la TPU à partir d'un dossier pourtant complet et valide ?
Monsieur le ministre, je me permets de vous poser deux questions. A quoi sert dans ce cas l'article 41 précité de la loi du 12 juillet 1999 ? Si, par hypothèse, l'autorité préfectorale passait outre, ne pourrait-on y voir une violation de l'esprit de la loi du 12 juillet 1999, tout particulièrement de son article 41 ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, je suis sensible aux problèmes qui sont posés pour la constitution d'une communauté d'agglomération montpelliéraine.
La loi du 12 juillet 1999 a connu à ce jour un très grand succès. J'en veux pour preuve le fait que 51 communautés d'agglomération se sont constituées, que deux communautés urbaines ont choisi le régime de la taxe professionnelle unique et qu'au 1er janvier de cette année 136 communautés de communes à taxe professionnelle unique s'étaient également constituées.
On peut donc dire que le succès de cette loi a ratifié la conception à laquelle le Sénat a pris toute sa part. Je rappelle que c'est en effet après une commission mixte paritaire que cette loi a été adoptée.
Le problème est naturellement qu'il faut définir des périmètres pertinents. Pour cela, la loi a prévu une double initiative : celle des élus et celle des préfets. En l'occurrence, un élu, le maire de Montpellier, a fait une proposition. Le préfet doit maintenant consulter la commission départementale de la coopération intercommunale. Je rappelle enfin que, en dernier ressort, ce sont les élus qui ont le dernier mot, selon des règles de majorité qualifiée qui remontent à plus de trente ans : ce n'est pas moi qui les ai inventées !
La loi prévoit des mécanismes qui interdisent d'intégrer contre leur gré des communes déjà impliquées dans des organismes de coopération intercommunale qui ont d'ores et déjà choisi la taxe professionnelle unique. Néanmoins, le simple bon sens conduit à ne pas oeuvrer contre les élus du suffrage universel lorsque ceux-ci ont des arguments légitimes à produire.
En définitive, nous sommes là au niveau de la définition de l'intérêt général, dont le préfet se doit d'être le garant. Il doit conduire l'analyse, en concertation avec les élus locaux, en veillant au respect de la volonté du législateur et à la mise en place de structures intercommunales pertinentes au regard des nécessités économiques et sociales ainsi que des perspectives de l'agglomération montpelliéraine.
Comme vous le savez, il s'agit de préparer celle-ci à recevoir une population croissante. Je crois en effet savoir que Montpellier est la ville qui, en France, se développe le plus vite. Cette population sera amenée à résider à l'extérieur de Montpellier, qui continuera à offrir les services d'une grande ville centre.
Si l'on veut éviter la constitution d'une grande conurbation à l'américaine, dévoreuse d'espace et propice à la constitution de ghettos voisinant avec des espaces largement privatisés et protégés, il faut que les élus aient la volonté de bâtir en commun un projet d'intérêt général, à la hauteur des enjeux.
Je crois savoir que le préfet a arrêté un périmètre, qui est actuellement soumis à l'avis des élus et de la commission départementale de coopération intercommunale. Les communes qui sont réticentes pourront faire valoir leur point de vue au sein de cette commission, avant que les majorités qualifiées prévues par la loi puissent se dégager.
Je fais appel au bon sens de l'ensemble des élus pour dépasser les intérêts particuliers et pour s'entendre sur un projet d'intérêt commun, ce qui ne doit pas être impossible. Il faut évidemment respecter toutes sortes de considérations, dont certaines sont plus valables que d'autres.
Il appartient aux élus de trouver le bon chemin et au préfet d'y veiller en tant que gardien de l'intérêt général. Le problème est rendu difficile par des paramètres qui échappent à la géographie territoriale, qui tiennent à une histoire complexe qu'il vous appartient de faire progresser néanmoins en trouvant en vous-mêmes les ressources d'aller au devant de cet intérêt général qui doit s'imposer, à Montpellier comme ailleurs.
M. Gérard Delfau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, j'ai beaucoup admiré l'équilibre de votre réponse. Dans le même temps, j'ai constaté, ce qui ne m'a pas surpris, votre parfaite connaissance des conséquences au plan local d'un texte de loi général.
Au fond, vous dites qu'il faut à la fois respecter le voeu des élus et aboutir à la meilleure formule possible pour l'intérêt général. A partir de là, vous lancez une sorte d'appel pour que le bon sens prévale. C'est parfois difficile - vous l'avez vous même sous-entendu - quand les contextes locaux ne s'y prêtent pas.
Sur un point très précis, vous dites - et je sais que c'est l'un des arguments majeurs non seulement pour le sud de la France, mais en général - qu'il faut éviter la mise en place de conurbations à l'américaine. Je remarque que c'est très exactement ce qu'est en train de mettre délibérément en place le maire de Montpellier avec un projet comme l'Odysseum. Par essaimage, morceau après morceau, la ville s'étend sans lui conserver l'unité et la cohérence nécessaires. C'est évidemment une opinion personnelle, mais elle est largement partagée.
Mais revenons au sujet général qui a justifié le dépôt de ma question. Au fond, si litige il devait y avoir, il reposerait sur le calendrier fixé unilatéralement par le préfet entre la réception d'une demande de transformation d'une communauté de communes soucieuse de se doter d'une taxe professionnelle unique en communauté d'agglomération et la fixation par ce même préfet du patrimoine de la future communauté d'agglomération.
Dans un certain nombre de cas, monsieur le ministre, permettez-moi de le dire en utilisant une formule familière, le sentiment prévaut que le représentant de l'Etat « joue la montre » et tend ainsi à contraindre des communes à intégrer le nouvel établissement public de coopération intercommunale, en l'occurrence une communauté d'agglomération.
Sur le fond, indépendamment des considérations locales, je me demande si cela est conforme à l'esprit de la loi du 12 juillet 1999, notamment à son article 41 et si vous y avez d'ailleurs largement fait allusion, c'est la meilleure façon d'assurer la qualité de fonctionnement de la structure intercommunale en voie de création.

RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS VACATAIRES
DES COLLÈGES SITUÉS EN ZONE RURALE

M. le président. La parole est à M. Domeizel, auteur de la question n° 715, adressée à Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
M. Claude Domeizel. Je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur le recrutement des enseignants vacataires exerçant, en particulier à temps partiel, dans les collèges situés en zone rurale et dont l'effectif des élèves est faible.
Si la rentrée 1999-2000 a été globalement satisfaisante en termes de postes budgétaires, certains collèges ruraux - je connais de tels cas dans mon département, et d'autres sénateurs ont été confrontés à cette situation - n'ont été totalement pourvus en personnel que plusieurs semaines après la rentrée, du fait, semble-t-il, des difficultés rencontrées par l'administration pour trouver des candidats pour enseigner des disciplines comptant peu d'heures d'enseignement.
Des exemples concrets permettent d'affirmer que la faiblesse du salaire alloué pour cinq ou six heures de cours, souvent amputé au surplus par des frais de déplacement et d'hébergement importants, freine en effet les ardeurs des candidats à accepter la charge de quelques heures d'enseignement, parfois étalées sur trois ou quatre jours.
Je voudrais savoir si, pour pallier cette regrettable situation, qui est préjudiciable au bon fonctionnement des collèges ruraux, particulièrement en montagne, il est possible d'envisager, à titre exceptionnel, d'augmenter le temps de travail alloué pour ces postes, afin de rendre ceux-ci plus attractifs. Les personnels visés pourraient apporter un appui à l'équipe pédagogique - enseignement de soutien, surveillance - ou à l'administration de l'établissement.
La coût d'une telle mesure, qui concernerait un nombre sans doute limité de cas, serait bien dérisoire face à l'immense service rendu, le maintien des petits collèges contribuant à la politique d'aménagement du territoire engagée par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, la volonté d'assurer le service public d'éducation en tous points du territoire conduit, dans les collèges à faible effectif, notamment en zone rurale, à des services réduits dans quelques disciplines. Les services académiques veillent cependant à ne pas affecter les enseignants dans un trop grand nombre d'établissements.
Il s'efforcent, en particulier, de donner aux enseignants un service complet dans deux, voire trois établissements les plus proches possible.
Rien ne s'oppose d'ailleurs à ce qu'un enseignant effectue son service, au sein de l'établissement, dans plusieurs disciplines annexes ou missions éducatives. Il y a là une marge de jeu telle que vous semblez la souhaiter.
Encore faut-il que les enseignants soient volontaires pour accepter les services partagés.
Il n'y a donc pas d'obstacle juridique ou administratif à la mise en oeuvre des orientations, que vous préconisez et qui sont pleinement partagées par le ministère de l'éducation nationale, comme Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire m'a chargé de vous le confirmer.
M. Claude Domeizel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse. J'espère que les inspecteurs d'académie et les recteurs donneront des instructions en ce sens et que l'on pourra améliorer le service des enseignants dans les collèges ruraux. Nous pourrons ainsi organiser la prochaine rentrée scolaire plus rapidement que cette année.
M. le président. L'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Guy Allouche.)

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

4

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat.
Mercredi 23 février 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures :
1. Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant un défenseur des enfants (n° 97, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mardi 22 février 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants (n° 125, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mardi 22 février 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
3. Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant réglementation des ventes volontaires de meubles par nature aux enchères publiques (n° 156, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mardi 22 février 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Jeudi 24 février 2000 :
A dix heures :
1. Question orale européenne avec débat n° QE-8 du M. Hubert Haenel à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (voies pour sortir de la crise liée à l'épizootie d'encéphalopathie spongiforme bovine).
La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 83 ter du règlement.
A quinze heures :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.

Ordre du jour prioritaire

3. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises (n° 163, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 23 février 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Mardi 29 février 2000, à seize heures, et mercredi 1er mars 2000, à quinze heures :

Ordre du jour prioritaire

1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n° 192, 1999-2000) ;
2. Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (n° 193, 1999-2000).
Pour ces deux textes, la conférence des présidents a :
- fixé au lundi 28 février 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
- décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune ;
- attribué un temps de parole spécifique de quinze minutes à la délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
- fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 28 février 2000.
Jeudi 2 mars 2000 :
A neuf heures trente et à quinze heures :

Ordre du jour prioritaire

1. Troisième lecture du projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux (n° 212, 1999-2000) ;
2. Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives (n° 213, 1999-2000).
Pour ces deux textes, la conférence des présidents a :
- fixé au mardi 29 février 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
- décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune ;
- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 1er mars 2000.
Mardi 7 mars 2000 :
A neuf heures trente :
1. Seize questions orales sans débat ; l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement :
- N° 684 de M. Michel Duffour à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice (dysfonctionnement des conseils de prud'hommes des Hauts-de-Seine) ;
- N° 691 de M. Xavier Dargos à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (indemnisation des rapatriés) ;
- N° 692 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (situation de la direction de la programmation et du développement) ;
- N° 697 de M. Alain Lambert à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (carte consulaire) ;
- N° 710 de M. Charles Descours à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (réforme des études médicales) ;
- N° 714 de M. Paul Girod à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (avenir du centre de parachutisme de Laon) ;
- N° 716 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme le secrétaire d'Etat au budget (fiscalité applicable à l'énergie) ;
- N° 717 de M. Martial Taugourdeau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (avenir des buralistes) ;
- N° 718 de M. Serge Franchis à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat (crise de la filière de production de fruits et légumes) ;
- N° 719 de M. Philippe Richert à M. le ministre de l'intérieur (classement des emplois de direction des EPCI) ;
- N° 720 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'intérieur (indemnisation des sinistrés des inondations des départements du Sud de la France) ;
- N° 722 de M. Bertrand Auban à M. le ministre de la défense (candidature du char Leclerc de Giat-Industries en Grèce) ;
- N° 723 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (résorption progressive des classes à effectifs chargés, voire surchargés) ;
- N° 725 de M. Simon Sutour à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (situation de l'hôpital d'Alès) ;
- N° 726 de M. Louis Souvet à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale (paradoxe des points ISA) ;
- N° 727 de M. Michel Duffour à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (rôle de l'Etat dans la vente des terrains Renault pour la réalisation du projet Val-de-Seine) ;
A seize heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire :

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 207, 1999-2000).
La conférence des président a fixé :
- au lundi 6 mars 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 6 mars 2000.
Mercredi 8 mars 2000 :

Ordre du jour prioritaire :

A quinze heures et le soir :
- suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 9 mars 2000 :

Ordre du jour réservé :

A neuf heures trente :
1° Conclusions de la commission des finances sur :
- la proposition de loi organique de M. Claude Huriet et plusieurs de ses collègues tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du mois de décembre 1999 (n° 172, 1999-2000) ;
- la proposition de loi organique de M. Philippe Nachbar et des membres du groupe des Républicains et Indépendants proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999 (n° 225, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 8 mars 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
2° Conclusions de la commission des finances sur :
- la proposition de loi de M. Yann Gaillard et de plusieurs de ses collègues portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art et à la protection du patrimoine national (n° 469, 1998-1999) ;
- la proposition de loi de M. Yann Gaillard et de plusieurs de ses collègues tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les entreprises (n° 468, 1998-1999) ;
La conférence des présidents a fixé au mercredi 8 mars 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
A quinze heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance, avant onze heures.
4e Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 14 mars 2000 : Forum des Sénats du monde.

Mercredi 15 mars 2000

A quinze heures :

Ordre du jour prioritaire :

1° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des sénateurs (n° 195, 1999-2000).
Les modalités de discussion de ce projet de loi seront fixées ultérieurement.
2° Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi organique modifiant le nombre de sénateurs ;
3° Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi modifiant la répartition des sièges de sénateurs.
Les modalités de discussions de ces deux textes seront fixées ultérieurement.
Jeudi 16 mars 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente et à quinze heures :
1. Suite de l'ordre du jour de la veille ;
2. Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (AN, n° 2116).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 15 mars 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Mardi 21 mars 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A seize heures :
1. Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile (AN, n° 2067).
La conférence des présidents a fixé au lundi 20 mars 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
2. Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (AN, n° 2123).
La conférence des présidents a fixé au lundi 20 mars 200, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Mercredi 22 mars 2000 :
A seize heures, le Sénat recevra solennellement dans l'hémicycle Mme Nicole Fontaine, présidente du Parlement européen.
A dix-huit heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

1. Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale (AN, n° 2065) ;
2. Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (AN, n° 2140).
La conférence des présidents a fixé au mardi 21 mars 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Jeudi 23 mars 2000 :
A neuf heures trente :

Ordre du jour prioritaire

1. Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;
2. Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi relatif à l'organisation de la consultation de la population de Mayotte.
La conférence des présidents a fixé au mercredi 22 mars 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
A quinze heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures ;

Ordre du jour prioritaire

4° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin ;
5° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité (n° 234, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 22 mars 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Le mercredi 3 mai, après-midi, le Sénat recevra solennellement dans l'hémicycle M. Boutros Boutros-Ghali, secrétaire général de l'Organisation internationale de la francophonie.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l'ordre du jour réservé ?...
Mme Hélène Luc. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, mes chers collègues, la conférence des présidents a une nouvelle fois, malheureusement, refusé, par quatorze voix contre six, l'inscription à l'ordre du jour de la reconnaissance du génocide arménien de 1915. J'ai vivement protesté contre cette attitude.
Depuis de longues années, les parlementaires communistes agissent pour que la France reconnaisse par voie législative ce terrible drame qui aura marqué le xxe siècle. Déjà, en 1988, ils ont déposé une proposition de loi en ce sens.
Le 28 mai 1998, l'Assemblée nationale a enfin adopté un texte qui reconnaît le génocide. Depuis cette date, je n'ai de cesse, avec mes amis Robert Bret et Guy Fischer ainsi que l'ensemble des sénateurs communistes, de faire en sorte que ce texte puisse être examiné par le Sénat.
Confrontés à un blocage persistant, nous avons, depuis le 18 février 1999, déposé notre propre proposition de loi, qui est identique à celle de l'Assemblée nationale, et demandé son inscription lors d'une séance dont l'ordre du jour est réservé à l'initiative parlementaire. Mais, une nouvelle fois, la majorité sénatoriale a refusé, par quatorze voix contre six.
Les sénateurs communistes regrettent vivement que soient à nouveau bloqués l'examen et, donc, l'adoption, par le Sénat, d'un texte essentiel pour la mémoire d'un peuple, pour toutes les femmes et tous les hommes attachés aux droits de l'homme. Dès aujourd'hui, nous allons prendre toutes les dispositions permises par le règlement afin qu'une discussion immédiate ait lieu au Sénat sur notre texte. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Madame la présidente Hélène Luc, le vice-président Guy Allouche vous répond qu'il prend acte de votre déclaration, mais le sénateur Guy Allouche comprend tous vos regrets. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Hélène Luc. Merci !
M. le président. Y a-t-il d'autres observations ?...
Les propositions de la conférence des présidents sont adoptées.
Mes chers collègues, en attendant l'arrivée de Mme le garde des sceaux, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

5

RÉFÉRÉ DEVANT
LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 136, 1999-2000), modifié par l'Assemblée nationale, relatif au référé devant les juridictions administratives. [Rapport n° 210 (1999-2000).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives revient aujourd'hui en deuxième lecture devant votre Haute Assemblée, après son examen par l'Assemblée nationale au mois de décembre dernier.
Je tiens, tout d'abord, à souligner l'importance des contributions apportées par chacune des deux assemblées à une réforme qui dotera notre pays d'un juge administratif plus rapide et plus efficace, un juge adapté à notre temps, un juge qui puisse faire face aux situations d'urgence que rencontrent nos concitoyens.
Je tiens également à saluer la collaboration fructueuse de votre commission des lois et en particulier de son rapporteur, M. Garrec.
L'institution d'un authentique juge administratif des référés, la déclinaison de ses pouvoirs sous la forme de trois dispositifs communément appelés référé-suspension, référé-liberté et référé-conservatoire font l'ossature d'un texte que les travaux du Parlement ont enrichi.
Il reste, et j'y suis disposée pour ma part, à parfaire le dispositif, tout en veillant à lui garder la cohérence que j'avais soulignée lors de son premier passage devant votre assemblée.
A ce stade du débat parlementaire, trois points doivent à mon sens être mis en évidence. Ils portent sur la rapidité et l'efficacité des procédures de référé, le champ d'application de la réforme, enfin, les voies de recours ouvertes contre les décisions rendues en référé.
Je traiterai d'abord de la rapidité et de l'efficacité des procédures de référé.
Une procédure d'urgence n'a de sens que si le juge est à même de statuer, comme le précise l'article 1er du projet, « dans les meilleurs délais », c'est-à-dire très rapidement.
Comme je l'ai répété devant chacune des assemblées, il est certainement nécessaire d'inscrire cette exigence dans un texte. Mais le véritable gage de la réussite de cette réforme sera, avant tout, le souci et la volonté de chaque juge administratif d'utiliser au mieux chaque disposition de la loi.
Le juge administratif ne devra pas faire une interprétation frileuse et restrictive de la loi sous peine de la vider de son intention. Faire face à l'urgence, ce n'est pas seulement une procédure, c'est aussi une culture. La culture de l'urgence doit maintenant imprégner l'ensemble de la juridiction administrative.
Votre assemblée s'est montrée particulièrement sensible, déjà en première lecture, à cette question des délais de jugement.
A juste titre, la commission des lois, en seconde lecture, persiste dans cette exigence.
Ainsi propose-t-elle de prévoir que, lorsque la suspension est prononcée, le juge statue sur la requête au fond « dans les meilleurs délais ».
Pour le référé-liberté, la commission souhaite également qu'un délai de quarante-huit heures soit imparti au juge de première instance pour statuer.
Cette proposition est cohérente tant du point de vue du texte en discussion, puisque ce délai est déjà prévu pour le juge d'appel, qu'au regard du déféré préfectoral en matière de libertés qui résulte des lois de décentralisation. Elle recueille mon approbation.
La commission souhaite introduire une innovation plus radicale encore dans les habitudes du juge administratif. Je veux parler de l'obligation qui lui serait faite d'organiser un référé à heure indiquée.
Le dispositif envisagé, qui s'appliquerait au référé-suspension comme au référé-liberté, s'inspire du référé à heure indiquée prévu par l'article 485 du nouveau code de procédure civile.
Devant le juge civil des référés, cette procédure permet l'accélération de la tenue de l'audience et favorise, en conséquence, une réduction des délais de jugement.
Pour les raisons que j'ai précédemment exposées, je ne suis évidemment pas hostile à une mesure qui irait dans le sens d'un renforcement de l'efficacité de la réforme proposée mais je m'attacherai moins au but visé, sur lequel nous sommes d'accord, qu'aux moyens procéduraux, sur lesquels j'ai des propositions complémentaires à vous soumettre.
La transposition pure et simple de la procédure civile conduirait à recourir à l'assignation, forme d'acte qui est étrangère au juge administratif, et, ainsi, à permettre aux parties de conduire l'instruction.
Il n'est pas certain que ce formalisme étranger à la culture contentieuse administrative réponde à l'attente des parties, qu'il s'agisse des particuliers requérants ou surtout des collectivités publiques en défense.
Les parties attendent, en revanche, d'être clairement informées par le juge, dès la réception de la requête, du calendrier de procédure et donc de la date et de l'heure auxquelles l'affaire sera examinée en audience publique. Ce calendrier de procédure ne peut résulter que d'un tri de l'urgence qui permet au juge d'étaler dans le temps le jugement des affaires, en fonction de leur degré d'urgence.
J'avais initialement envisagé de faire figurer l'exigence du calendrier de procédure dans les dispositions du décret d'application de la loi. L'amendement proposé par votre commission montre que ces dispositions méritent d'être portées dans la loi elle-même pour garantir leur pleine efficacité.
Elles offrent en effet aux parties des garanties de sécurité et de rapidité équivalentes à celles du référé à heure indiquée et sont conformes à la spécificité de la procédure suivie devant le juge administratif.
Tel est le sens du sous-amendement que je vous proposerai.
J'en viens maintenant au champ d'application de la réforme.
Grâce à l'apport de l'Assemblée nationale, l'article 3 ouvre la possibilité d'obtenir du juge des référés la suspension d'une décision administrative de rejet.
J'avais exprimé en séance des réserves devant cet amendement, non pas tant en raison d'une objection de fond qu'en raison de difficultés sur lesquelles il me paraît souhaitable d'apporter quelques précisions.
La suspension d'une décision administrative de refus conduit le juge, dans certains cas, à ordonner à l'administration de prendre une décision positive de sens contraire, autrement dit à prononcer à l'encontre de l'administration ce que l'on appelle une injonction.
Concrètement, la suspension d'un refus de titre de séjour conduit le juge à ordonner à l'administration de le délivrer. Pendant longtemps, le juge s'est refusé, au nom de la séparation des autorités administratives et juridictionnelles, à donner des ordres à l'administration et donc à suspendre des décisions négatives.
Mais ce raisonnement a perdu l'essentiel de sa portée depuis que la loi du 8 février 1995 a conféré au juge administratif le pouvoir d'assortir ses décisions d'annulation d'une injonction d'avoir à prendre telle ou telle mesure qui découlait nécessairement de son jugement.
Le paysage juridique s'est donc considérablement modifié depuis cette loi. Aussi, il ne me paraît pas incohérent que le juge des référés puisse, comme le juge du fond, ordonner à l'administration de prendre une décision, à condition que celle-ci soit provisoire et qu'elle soit impliquée nécessairement par sa décision de suspension.
Il ne pourra prendre une telle injonction provisoire que lorsqu'il lui apparaîtra, en l'état du dossier et dans les conditions de l'urgence, que le requérant est bien dans la situation lui permettant de prétendre au bénéfice d'une décision provisoire favorable.
Une interprétation trop large du texte avait justifié mes réserves devant l'Assemblée nationale.
En revanche, dès lors que votre commission, dans son rapport, explicite bien les conditions dans lesquelles cette procédure pourra être mise en oeuvre, c'est-à-dire dans les mêmes conditions que celles de la loi de 1995, je ne peux que me rallier à une disposition qui recueille à la fois l'adhésion de l'Assemblée nationale et celle de la Haute Assemblée.
J'en viens, pour terminer, au troisième point, qui concerne les voies de recours.
Cet aspect du texte m'apparaît fondamental pour garantir le succès et l'efficacité de la réforme. Il s'agit du bon usage des voies de recours, plus précisément de l'appel des décisions rendues par le juge des référés en application de l'article 4 du projet de loi.
En effet, l'article 4 institue le référé-liberté en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. J'avais donc souscrit, lors de votre première lecture du texte, à l'introduction d'une possibilité d'appel concernant ce référé, en raison de la sensibilité du domaine en cause.
Vous aviez par ailleurs choisi de confier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat le soin de statuer, comme c'est actuellement le cas pour le « déféré-liberté » de la loi du 2 mars 1982. Un délai de quarante-huit heures lui était imparti pour se prononcer.
Cette option était, à mon sens, opportune.
D'une part, elle procédait d'une appréhension cohérente du contentieux des libertés devant le juge administratif en alignant la procédure ouverte à toute personne victime d'un agissement grave, attentatoire aux libertés, commis à son égard par une administration sur celle qui est diligentée par le préfet dans le cadre du contrôle de légalité.
D'autre part, elle était de nature à favoriser l'unité de la jurisprudence dans une matière qui appelle des appréciations délicates.
L'Assemblée nationale a, comme votre assemblée, souhaité qu'il puisse être fait appel en matière de référé-liberté. Mais elle a placé cette voie de recours au niveau des cours administratives d'appel.
J'avais fait valoir que cette compétence nouvelle risquait d'entraîner un surcroît de travail pour les cours et de ne pas favoriser l'harmonisation de la jurisprudence par le Conseil d'Etat. Je persiste à penser que cette solution n'est pas la meilleure. Je souhaiterais donc que votre assemblée revienne, sur ce point, au texte qu'elle avait voté en première lecture.
Tels sont, à cette étape de l'examen parlementaire du texte, les points les plus marquants sur lesquels je voulais appeler votre attention avant la discussion des différents articles.
Sur telle ou telle disposition particulière, le cas échéant par voie d'amendement du Gouvernement, j'aurai l'occasion d'exprimer ma préférence concernant l'évolution du texte.
J'indiquerai enfin à votre assemblée que le décret d'application du texte en discussion, qui comportera un toilettage des autres procédures applicables devant le juge des référés, est en cours d'élaboration, ce qui permettra une entrée en vigueur effective de la loi dans de très brefs délais.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission des lois a trois séries de remarques à formuler concernant le présent projet de loi. Les premières ont trait aux améliorations apportées par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer l'efficacité du référé. Les deuxièmes concernent notre souhait de voir le Sénat revenir sur la position qu'il a adoptée en première lecture sur les questions de répartition des compétences. Les troisièmes consistent à ouvrir quelques nouvelles pistes de réflexion, en praticulier pour faire en sorte que le juge se prononce plus rapidement.
La commission des lois vous propose d'accepter les améliorations apportées au texte par l'Assemblée nationale lorsqu'elles n'entrent pas en contradiction avec la position adoptée par le Sénat en première lecture.
Il s'agit essentiellement de la mention selon laquelle le juge des référés se prononce dans les meilleurs délais - c'est l'article 1er -, de la possibilité d'obtenir en référé la suspension d'une décision administrative négative, de la suppression du délai d'un an imparti au juge du fond pour statuer sur la requête principale lorsque la suspension est prononcée - c'est l'article 3 - et de l'absence de référence dans la loi à la théorie jurisprudentielle de la voie de fait - c'est l'article 4.
Par ailleurs, la commission a déposé plusieurs amendements tendant à revenir à la position adoptée par le Sénat en première lecture.
Il s'agit d'abord, à l'article 4, de rappeler que le référé-injonction ne modifie pas les règles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif, et de supprimer l'intérêt à agir du préfet dans le domaine du référé-injonction.
En effet, cette disposition est de nature à modifier le caractère du contrôle de légalité exercé par le préfet à l'encontre des actes des collectivités locales, sans que l'intérêt pratique en soit évident, dans la mesure où le particulier qui estimerait que ses libertés fondamentales ne sont pas respectées ne manquerait pas de saisir le juge.
Il s'agit ensuite, aux articles 7 et 17 bis, de confier l'appel du référé-injonction au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, dans un souci de rapidité et d'homogénéité de la jurisprudence.
Cette solution permet de tenir les délais de quarante-huit heures impartis au juge et de ne pas multiplier les niveaux d'intervention du juge.
Il s'agit enfin, aux articles 17 et 18, de rétablir la suspension des actes des fédérations sportives à la demande du ministre chargé des sports. Cela répond au souhait de la commission des affaires culturelles, qui étudie en ce moment même le projet de loi relatif au sport.
J'en viens aux nouvelles pistes de réflexion.
La commission des lois propose de prévoir, à l'article 3, que le juge du fond se prononce dans les meilleurs délais lorsque la suspension est accordée en référé. Cette rédaction tend à rapprocher la position de première lecture du Sénat, fixant un délai d'un an, de celle de l'Assemblée nationale, qui prévoit que le juge des référés se prononce dans les meilleurs délais.
La commission propose également, à l'article 4, d'impartir au juge du référé-injonction un délai de quarante-huit heures pour se prononcer en première instance. Il s'agit de poursuivre l'alignement opéré en première lecture entre les procédures du référé-injonction et du déféré préfectoral dit « référé-liberté » ou « sursis d'extrême urgence ».
Elle propose en outre, à l'article 7, d'obliger le juge administratif, à l'image du juge civil des référés, à organiser un référé à heure fixe. Dans les cas d'urgence, l'assignation à comparaître à heure indiquée pourrait être demandée par les parties.
Toujours à l'article 7, elle propose de préciser que le juge d'appel du référé-injonction pourra moduler les effets du référé qu'il aura ordonné, par comparaison avec les pouvoirs du juge de première instance.
A l'article 16, elle propose de ne pas prévoir de suspension automatique des décisions administratives en matière d'environnement en cas d'insuffisance simple de l'étude d'impact préalable.
Enfin, à l'article 17 ter, elle propose d'indiquer que les recours administratifs préalables destinés à prévenir le contentieux de la fonction publique s'appliquent aussi aux militaires.
Sous réserve de ces observations et des modifications qu'elle vous soumet, la commission des lois vous invite, mes chers collègues, à adopter en deuxième lecture le projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Sutour.
M. Simon Sutour. « En ce temps lointain arriva dans un port du royaume, qui s'appelait Fleuron, une galère du roi. Voulant en débarquer, un homme tomba à la mer. Fortuitement passait à proximité un juge des affaires civiles, qui s'empara d'une bouée placée sur le quai et s'apprêta à la lancer au malheureux. "Monsieur, vous n'avez pas le droit, s'écria d'un ton courroucé un juge des affaires du roi, qui tout aussi fortuitement passait à proximité, l'homme est tombé d'une galère du roi : c'est donc à moi de lancer la bouée !" L'affaire fit grand bruit car, en ce pays merveilleux, il était fait interdiction au juge des affaires civiles de s'occuper des affaires du roi.
« L'arbitrage du prince fut requis sur cette question en une audience solennelle. Le héraut du roi y tint un discours admirable, d'où il ressortait avec une non moins admirable évidence que laisser le juge des affaires civiles lancer la bouée revenait à saper les fondements mêmes du royaume.
« Le jugement du prince fut tout aussi admirable : il confia la bouée au juge des affaires du roi. Celui-ci se précipita alors sur le quai pour lancer la bouée. Mais entre-temps, neuf mois étaient passés. "Tiens, dit-il étonné, où est donc ce malheureux ?" » (Sourires. - M. le président de la commission des lois applaudit.)
De ce conte évidemment imaginaire, on peut, me semble-t-il, tirer deux enseignements principaux.
En premier lieu, il faut affirmer avec force que le juge administratif s'est constamment montré soucieux des libertés publiques. Sa jurisprudence témoigne qu'il a su à maintes reprises se dresser, en gardien sourcilleux des libertés publiques et individuelles, contre les excès de pouvoir commis par l'Etat sous toutes ses formes. Il n'a pas à rougir face au juge judiciaire.
En second lieu, force est de constater que la complexité qui naît parfois de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction et l'insuffisance des outils à la disposition du juge administratif l'empêchent de donner la pleine mesure concrète et immédiate à sa volonté de garantir les libertés et le principe de légalité.
La récente célébration du bicentenaire du Conseil d'Etat a ainsi été l'occasion pour des voix autorisées, dont celle de M. le vice-président du Conseil d'Etat, de souligner que la juridiction administrative devait acquérir la culture de l'urgence.
Le présent projet de loi est de nature à résoudre une partie de ces difficultés et à répondre à ces attentes.
A cet instant, il convient de rappeler que la justice administrative, justice du quotidien et pas seulement réservée aux questions prestigieuses, est aujourd'hui concernée par un important afflux de requêtes.
Au 31 décembre 1998, quelque 207 920 affaires étaient en instance devant les tribunaux administratifs, soit un accroissement de 10,2 % par rapport à 1997. A la même date, 29 334 affaires restaient pendantes devant l'ensemble des cours administratives d'appel. On mesure aisément, à la lecture de ces chiffres, qu'il faille donner au juge de l'administration les moyens d'intervenir au plus vite lorsqu'il y a urgence à statuer sur la décision critiquée devant lui et que celle-ci paraît d'une légalité douteuse.
Lorsque la décision querellée met en cause une liberté fondamentale, la nécessité de trouver dans les meilleurs délais une réponse juridictionnelle adaptée est encore plus forte. Nul n'ignore que l'administration, consciente de l'illégalité commise par elle, s'en remet trop souvent au temps qui passe et qui joue pour elle. Las ! le justiciable n'a pas ce luxe, ce rapport privilégié au temps...
C'est pourquoi, madame la ministre, ce projet tendant à améliorer les procédures d'urgence, en particulier à travers le remplacement du sursis à exécution et de la suspension provisoire par le référé-suspension et la création du référé-liberté doit être salué.
A ce stade de l'examen parlementaire, sans revenir sur le détail de ce texte, je tiens, d'abord, à présenter quelques remarques au regard des amendements retenus par notre commission des lois, ensuite, parce qu'il n'y a pas de roses sans épines, à marquer une interrogation et, enfin, à émettre une réserve.
Les modifications que la commission des lois du Sénat propose d'apporter au texte amendé par l'Assemblée nationale me paraissent devoir être adoptées dans leur ensemble. Je voudrais m'attarder sur quelques-unes d'entre elles.
En premier lieu, je pense effectivement préférable que l'appel en matière de référé liberté, dont le principe est désormais acquis, soit porté devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat dans la mesure où cela devrait permettre, au moins dans un premier temps, d'unifier la jurisprudence en la matière.
A cet égard, on observera que l'on s'était interrogé sur la notion de liberté fondamentale, apparemment différente de celle de liberté publique ou de liberté individuelle. Ce concept n'est certes pas nouveau dans notre droit puisque l'atteinte portée à une liberté fondamentale constitue l'un des éléments caractérisant la voie de fait. Il peut toutefois paraître mieux indiqué de s'en remettre au Conseil d'Etat pour cerner de façon harmonieuse cette notion qui est désormais au coeur de la nouvelle procédure.
J'ajoute que le rôle du Conseil d'Etat semble moins encombré que celui des cours administratives d'appel et qu'ainsi il en résulterait une meilleure gestion des flux contentieux.
Enfin, dans un souci de cohérence, il convient de prévoir des voies de recours identiques pour le « référé-injonction » et pour le « déféré-liberté », dont la mise en oeuvre appartient au préfet depuis les lois de décentralisation.
Cette remarque me conduit à évoquer, en deuxième lieu, l'article 4, que l'Assemblée nationale a modifié en rétablissant au bénéfice du représentant de l'Etat la faculté d'accéder à ce « référé-liberté ». Là encore, je crois mieux fondé d'en revenir à la position du Sénat et donc de supprimer cette voie pour le préfet dès lors que celui-ci peut déjà recourir à la procédure du « déféré-liberté » organisée par l'article 2131-6 du code général des collectivités territoriales. C'est sur ce fondement que les arrêtés dits « de couvre-feu des mineurs » ont été soumis au juge du sursis. Le préfet peut agir en matière de liberté et, dans ces conditions, il ne semble pas indispensable d'ajouter cette compétence à son profit.
En revanche, je vois un grand intérêt à l'amendement de notre commission des lois tendant à obliger le juge administratif de l'urgence à organiser un référé à heure fixe. A l'occasion de la première lecture, j'avais dit mon regret que l'on ne prévoie pas une procédure sinon identique du moins semblable à celle qui est applicable devant le juge civil des référés. Je remarquais que « la révolution culturelle serait apparue plus nette encore ». C'est donc avec plaisir que je soutiens une telle suggestion, qui aura le mérite de faire rimer référé avec célérité.
Ces avancées du droit du contentieux administratif ne m'empêchent pas de formuler une interrogation et surtout d'exprimer une réserve.
L'interrogation est assez simple mais il faudrait la lever au plus vite afin que la situation soit la plus claire possible lorsque les justiciables auront à utiliser ces nouvelles voies de droit. En effet, à l'article 7 du projet, il est écrit que la procédure contradictoire est écrite « ou » orale. Que faut-il entendre par ce « ou » ? Signifie-t-il que le demandeur à l'action aura le choix de développer ses moyens à l'audience alors qu'il n'aurait pas produit de mémoire écrit autre qu'une requête sommaire ? Pourra-t-il développer à l'audience des moyens nouveaux, non articulés dans sa demande introductive d'instance ?
Je crois que, en matière de procédure d'urgence, le principe du contradictoire comprend une part de souplesse ; la procédure doit être écrite ou orale selon l'intérêt du justiciable. Ce « ou » devrait donc être lu comme permettant l'adaptation de la procédure aux circonstances de l'espèce et, afin que soient préservés les droits de la défense, autorisant le requérant à présenter le plus complètement possible ses prétentions.
Assurément, l'oralité des débats sera, dans ce cadre, une avancée notable. Le décret prévu à l'article 20 du texte apportera certainement toutes les réponses à ces interrogations, mais je ne crois pas inutile que vous nous éclairiez dès aujourd'hui, madame la ministre.
Ma réserve vise l'article 9, qu'on nous présente comme organisant le tri des requêtes en référé. Il faut bien en mesurer la portée : cela signifie que la procédure contradictoire, écrite ou orale, et l'accès à une audience publique, procédure prévue par l'article 7, ne seront pas applicables dans l'hypothèse du recours à l'ordonnance prévue par cet article 9.
On peut comprendre cette dérogation quand le juge doit constater une irrecevabilité manifeste tenant, par exemple, à la compétence juridictionnelle, au délai, ou, dans le cadre du futur référé-suspension, à l'absence de requête au fond. Ce sont là des questions objectives n'appelant pas de débat et donc pas de contradictoire.
Il en va tout autrement lorsqu'on aborde l'urgence ou le bien-fondé de la requête, car ce sont là les deux nouvelles conditions de fond justifiant le prononcé d'une mesure de suspension. Autrement dit, on supprime la possibilité de débattre contradictoirement et publiquement de l'existence de l'urgence d'une situation ou de l'existence d'un doute sérieux, voire de l'atteinte à une liberté fondamentale s'agissant du référé-injonction, alors que ce sont précisément les circonstances de droit et de fait au centre de cette procédure.
Le problème ne viendra non pas tant de ce que le défendeur, le plus souvent l'administration, ne pourra pas se faire entendre, mais de ce que l'urgence d'une situation ou le bien-fondé d'une demande peut ne pas ressortir évidemment d'une requête sommaire rédigée hâtivement pour lier le contentieux. S'il existe une matière dans laquelle le requérant a particulièrement intérêt à s'expliquer oralement devant le juge, c'est certainement celle des procédures d'urgence. Sans doute la gestion des flux contentieux sera-t-elle améliorée grâce à l'économie de ce dispositif, mais je ne suis pas persuadé qu'un principe aussi important que celui du contradictoire, emportant ici le droit de s'expliquer devant son juge, doive succomber devant des préoccupations de cette sorte.
Certes, on pourrait m'objecter que l'article L. 9 actuel du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel permet déjà le rejet d'une demande de sursis par une ordonnance de même nature rendue en cas d'irrecevabilité manifeste. Il faut cependant relever que cet article prévoit que l'ordonnance est rendue « au terme d'une procédure contradictoire », formule ajoutée par les députés à l'époque, « afin de garantir les droits de la défense ».
Il est vrai que la jurisprudence considère que la tenue d'une audience publique n'est pas requise. Toutefois, cette jurisprudence est loin d'être totalement convaincante, et je persiste à penser que la convocation des parties à l'audience, y compris lorsqu'il s'agit de discuter d'une mesure conservatoire, est un élément central de la contradiction, car celle-ci n'est pas limitée à l'échange des mémoires et des pièces, et doit s'entendre de la possibilité d'argumenter devant le juge. Encore une fois, j'insiste sur l'importance de l'oralité des débats dans les procédures d'urgence.
Quoi qu'il en soit, en l'occurrence, la garantie même du contradictoire est écartée. C'est donc, au regard de l'actuel article L. 9, un recul, et ce n'est pas véritablement satisfaisant pour le justiciable ! J'ajoute que les conditions qui entourent le référé administratif rénové rendent encore plus nécessaire l'exigence d'une justice administrative ouverte et accessible. Comme aiment à la dire nos amis anglais, la justice ne doit pas seulement être rendue, il faut qu'on ait le sentiment qu'elle l'a été. J'espère cependant que mes craintes sur l'utilisation à venir de cet article 9 se révéleront exagérées et que, d'une façon générale, les juridictions administratives retiendront une compréhension libérale de ces prescriptions novatrices.
Le débat sur la responsabilité des décideurs publics a montré que le recours systématique au juge pénal dans les cas où l'on ne peut pas saisir le juge administratif dépend aussi des carences de ce dernier en matière d'urgence. Selon le rapport Massot, le présent projet de loi apporte un début de réponse. Il importe donc que cette amélioration des procédures ne conduise pas à des décisions rendues dans des conditions suscitant l'incompréhension des justiciables.
Ces quelques brèves observations ne m'empêcheront pas de redire, en mon nom et au nom du groupe socialiste, que ce texte s'inscrit pleinement, par votre volonté, madame la ministre, dans le cadre de la réforme de la justice et qu'il marque un réel progrès pour la justice du quotidien, un progrès éloigné du tumulte de la justice à grand spectacle et des calculs politiciens à la petite semaine, mais proche des attentes de nos concitoyens, qui désirent une justice compréhensible, accessible, rapide. Il arrive souvent que les progrès en apparence discrets voient l'avenir leur restituer la dimension qu'ils méritent. Gageons, madame la ministre, qu'en l'occurrence l'avenir sera au rendez-vous de votre volonté. (MM. Léon Fatous et Robert Bret applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l'objet du projet de loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture est simple : il vise à instituer pour la juridiction administrative des procédures appliquées pour la juridiction judiciaire, afin d'assurer en urgence un traitement optimum des litiges où l'administration est partie.
Si l'objet du texte est simple, son ambition est grande. Il constitue, en effet, une réforme globale des procédures de référés devant les juridictions administratives, confrontées depuis plusieurs années déjà à une progression constante du nombre de contentieux.
Les tribunaux administratifs, on le sait, sont débordés. Les délais de jugement dépassent très souvent le « délai raisonnable », tel que l'entend la Cour européenne des droits de l'homme. Entre 1997 et 1998, 26 000 requêtes ont été déposées. Le délai moyen de jugement en première instance est évalué à deux ans.
Cet engorgement a parfois des effets catastrophiques pour les administrés qui se trouvent dans des situations tout à fait aberrantes face à l'administration toute puissante.
De ce point de vue aussi, le projet de loi est ambitieux, car il va à l'inverse de ce que la juridiction administrative a toujours semblé être : une juridiction « à la botte de l'administration ».
En effet, on a longtemps considéré que cette juridiction était, en quelque sorte, interne à l'administration, qu'elle était la courroie de transmission chargée de réguler la mission de cette dernière de l'intérieur. Rappelons-nous à cet égard que des notions comme le privilège du préalable, le caractère exécutoire, l'exécution d'office, la prohibition des injonctions à l'administration constituèrent les bases fondatrices des juridictions administratives.
M. Jean Chérioux. On a fait du chemin depuis !
M. Robert Bret. La situation a fort heureusement déjà évolué, mais je tenais à situer le contexte de départ pour dire combien je me félicite que le projet de loi que nous examinons vienne démocratiser et rendre plus accessible les procédures administratives.
L'exigence de l'efficacité des recours juridictionnels passe nécessairement par l'existence de procédures d'urgence. Le projet de loi en organise principalement trois.
Le référé-suspension, décrit à l'article 3, vient remplacer le sursis à exécution. Le juge peut accorder la suspension totale ou partielle lorsqu'il y a urgence et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Cette procédure beaucoup plus souple devrait se révéler plus efficace que le sursis à exécution, qui est quasiment inutilisable tant les conditions sont limitées. En effet, le juge ne peut accorder le sursis que si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés sont sérieux et de nature à justifier l'annulation.
Deuxième procédure d'urgence, le référé-injonction permet au juge des référés, lorsqu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d'ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde de cette liberté.
La navette entre le Sénat et l'Assemblée nationale a permis d'améliorer la rédaction de l'article 4 et d'éviter toute confusion avec la procédure de voie de fait, qui est de la compétence judiciaire et qui concerne les cas où l'administration a violé les libertés fondamentales dans les hypothèses hors de sa compétence.
En revanche, la majorité sénatoriale refuse toujours de permettre au préfet d'exercer ce recours quand l'atteinte est le fait d'une collectivité territoriale, refus qui motive l'amendement n° 2 de la commission.
Cette position est surprenante dans la mesure où la procédure du référé-injonction est ouverte à de simples particuliers et qu'il appartient bien aux préfets, en vertu de l'article 72 de la Constitution, de veiller au respect de la loi. Aussi ne nous semble-t-il pas opportun de le priver de la possibilité d'assortir sa demande d'annulation d'une demande de suspension.
Peut-être la position de la majorité sénatoriale se fonde-t-elle sur sa volonté de limiter les cas de « judiciarisation » concernant des élus ? Cependant, si tel est le cas, il ne nous semble pas qu'elle ait choisi la bonne solution, car le présent projet de loi a réellement pour vocation, en améliorant les possibilités et les délais de recours, de dépénaliser le débat sur la responsabilité des élus en le replaçant dans le champ administratif.
Lors de la discussion de la proposition de loi déposée par M. Fauchon et tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, j'avais dit que mon groupe estimait que la « réhabilitation de la voie administrative était décisive » en la matière.
Le référé conservatoire, troisième procédure d'urgence, subit un toilettage. Il existe déjà et trouve à s'appliquer, par exemple, dans les procédures d'expulsion ou de communication de documents administratifs. Le juge pourra désormais statuer même si la demande lui est directement adressée, alors qu'actuellement une décision administrative est nécessaire. Surtout, la loi met fin à l'interdiction faite au juge administratif de préjudicier au principal.
Une autre innovation, qui découle d'une disposition introduite par le Sénat puis modifiée par l'Assemblée nationale, et à laquelle le Gouvernement s'est rallié malgré le scepticisme du Conseil d'Etat, est l'instauration de l'appel des décisions du juge des référés, appel que les uns souhaitent voir relever de la compétence du Conseil d'Etat, les autres de la compétence des cours administratives d'appel.
Lors de l'examen en première lecture, mon groupe n'avait pour sa part pas souhaité instaurer d'appel, au motif que les procédures de référés sont provisoires et donc susceptibles d'être révisées à tout moment. Mais la question essentielle soulevée par la création d'un appel, quel que soit le degré de juridiction compétent, reste, à nos yeux, la question des moyens.
En effet, dans la mesure où le présent projet de loi doit permettre une réduction des délais de jugement, est-il opportun d'élargir le champ des compétences, au risque de provoquer un engorgement plus important ?
Lors des débats à l'Assemblée nationale, vous aviez d'ailleurs souligné, madame la ministre, que « cette compétence nouvelle risque d'entraîner un surcroît de travail pour les cours et ne pas favoriser l'harmonisation de la jurisprudence du Conseil d'Etat ».
Il est évident qu'aucune réforme ne peut être envisagée si l'on n'en appréhende pas le financement, et l'introduction de l'appel n'est pas sans soulever ce type de question !
Votre ministère connaît depuis 1998 des augmentations sensibles de crédits et, au cours des trois dernières années, un peu plus de cent postes ont été créés.
Si personne ne peut contester ces chiffres, force est cependant de constater que le retard était important et que le rattrapage ne suffira pas à le combler ; le présent projet de loi ne contribuera pas à y remédier. Aussi, tout en affirmant notre soutien, je souhaite redire à quel point il est important de démultiplier encore les efforts consentis. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquel les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Article 1er



M. le président.
« Art. 1er. _ Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2

M. le président. « Art. 2. _ Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller.
« Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'Etat, sont juges des référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'Etat qu'il désigne à cet effet. » - (Adopté.)

Article 3



M. le président.
« Art. 3. _ Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
« La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »
Par amendement n° 1, M. Garrec, au nom de la commission propose, au début du second alinéa de cet article, d'ajouter une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'inciter le juge administratif à statuer rapidement au fond.
En première lecture, nous avions souhaité impartir un délai d'un an au juge du fond. Nous sommes prêts aujourd'hui à nous rapprocher de la position adoptée par l'Assemblée nationale, en précisant que le juge doit statuer dans les meilleurs délais.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Ainsi que je l'ai indiqué tout à l'heure, je suis favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4



M. le président.
« Art. 4. _ Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
« Cette demande peut être présentée par le représentant de l'Etat si l'atteinte mentionnée à l'alinéa précédent est le fait d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public local. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 2, M. Garrec, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Lorsqu'une atteinte grave et manifestement illégale est portée à une liberté fondamentale du fait d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de cette liberté, sans préjudice des compétences reconnues aux juridictions de l'ordre judiciaire. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »
Par amendement n° 11, le Gouvernement propose de rédiger comme suit l'article 4 :
« Lorsqu'une atteinte grave et manifestement illégale est portée à une liberté fondamentale du fait d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de cette liberté, sans préjudice des compétences reconnues aux juridictions de l'ordre judiciaire. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
« Cette demande peut être présentée par le représentant de l'Etat si l'atteinte mentionnée à l'alinéa précédent est le fait d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 2.
M. René Garrec, rapporteur. La commission souhaite revenir à la position adoptée par le Sénat en première lecture.
L'amendement n° 2 vise en premier lieu à obliger le juge des référés-injonctions à se prononcer en quarante-huit heures en première instance, par coordination avec le délai imparti en appel, cette procédure étant calquée sur celle du déféré préfectoral.
En second lieu, il tend à supprimer le second alinéa de l'article 4, qui permet au préfet de saisir le juge au titre du référé-injonction même en l'absence de décision prise par l'administration.
D'une part, il est peu probable qu'en cas d'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale les personnes qui s'estiment lésées ne recourent pas d'elles-mêmes au juge administratif des référés.
D'autre part, cette extension d'intérêt à agir du préfet constitue une modification importante du contrôle de légalité exercé à l'égard des actes des collectivités territoriales, alors que les lois de décentralisation avaient réservé le déféré préfectoral aux actes soumis à transmission obligatoire.
Pour ces deux raisons, il ne paraît pas souhaitable d'étendre l'intérêt à agir du préfet dans le cadre du référé-injonction.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux, pour défendre l'amendement n° 11 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Votre commission propose une nouvelle rédaction concernant le référé-liberté qui maintient la réserve de compétence judiciaire, mais ne mentionne plus explicitement la théorie jurisprudentielle de la voie de fait. J'y suis favorable.
Par ailleurs, la commission propose d'impartir au juge de première instance un délai de quarante-huit heures pour statuer, ce qui aurait pour effet d'aligner le référé-liberté sur le régime du déféré préfectoral. Je suis également favorable à cette disposition.
Toutefois, je ne fais pas la même analyse que votre commission, qui estime que le délai de quarante-huit heures devra être décompté une fois que le juge de l'urgence a effectué le tri. En effet, le délai court en principe à compter de l'enregistrement de la requête. Mais il est certain que, si l'on veut éviter que tout le contentieux ne s'engouffre dans la voie du référé-liberté, le juge devra vérifier que la requête s'inscrit bien dans le champ d'application défini à l'article 4.
Enfin, je ne peux être favorable à la suppression du second alinéa de cet article, qui donne au préfet la faculté de former un référé-liberté.
Aussi ai-je déposé un amendement qui, tout en reprenant la rédaction de la commission pour le premier alinéa, laisse subsister le second. En effet, comme je viens de le dire, il me paraît important de conserver au préfet, gardien de la légalité républicaine, une possibilité complémentaire d'intervention dans le domaine évidemment très sensible des libertés. C'est pourquoi je souhaiterais que votre assemblée maintienne cette disposition, qui s'inscrit dans la logique d'un renforcement de l'Etat de droit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 11 ?
M. René Garrec, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé et l'amendement n° 11 n'a plus d'objet.

Article 7



M. le président.
« Art. 7. _ Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
« Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles 3 et 4, de les modifier ou d'y mettre fin, il convoque les parties à une audience publique qui, sauf renvoi à une formation collégiale, se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement.
« Les décisions rendues en application des articles 3, 5, 6 et 9 sont rendues en dernier ressort.
« Les décisions rendues en application de l'article 4 sont susceptibles d'appel devant les cours administratives d'appel dans les quinze jours de la notification. En ce cas, le président de la cour administrative d'appel, ou un conseiller délégué à cet effet, statue dans les quarante-huit heures au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
« En cas d'appel, les dispositions de l'article 6 ne sont pas applicables. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 12, le Gouvernement propose de remplacer le deuxième alinéa de l'article 7 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles 3 et 4, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique.
« Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. »
Par amendement n° 3, M. Garrec, au nom de la commission, propose de compléter le deuxième alinéa de l'article 7 par une phrase ainsi rédigée : « Dans ces cas, le juge des référés peut permettre d'assigner à heure indiquée. »
La parole est à Mme le garde des sceaux, pour défendre l'amendement n° 12.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. La spécificité du procès administratif ne permet pas de transposer telle quelle l'assignation judiciaire à heure fixe. L'amendement que je soumets à votre assemblée vise à mettre en place une procédure accélérée, équivalente au référé à heure indiquée existant devant le juge judiciaire, en procédant à l'indispensable adaptation du dispositif au contentieux administratif. Je me suis expliquée longuement sur ce point dans mon discours introductif.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 12.
M. René Garrec, rapporteur. La rédaction proposée par le Gouvernement est certes moins contraignante que celle qui est présentée par la commission, mais elle constitue une avancée très significative. Par conséquent, je retire l'amendement de la commission.
M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 4, M. Garrec, au nom de la commission, propose de remplacer les deux derniers alinéas de l'article 7 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions rendues en application de l'article 4 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article 6. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir la position du Sénat en première lecture.
Il s'agit de confier l'appel du référé-injonction au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, alors que l'Assemblée nationale a confié cet appel aux cours administratives d'appel. Cette solution évite la dispersion entre les sept cours administratives d'appel, afin de préserver l'unité de la jurisprudence en matière de libertés fondamentales.
Cet amendement a surtout pour objet d'apporter une précision supplémentaire : l'appel en matière de référé-injonction prive le juge de première instance, de la possibilité de modifier le référé qu'il a ordonné. Cependant, il convient de laisser au juge de l'appel les mêmes pouvoirs qu'au juge de première instance, y compris la faculté de réformer les mesures prononcées à titre provisoire, comme le permet l'article 6 du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement émet un avis favorable.
Cet amendement qui concerne l'appel des décisions prises par le juge des référés dans le domaine des libertés a un double objet.
D'une part, il tend à revenir au texte que le Sénat avait voté en première lecture et qui confie l'appel au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, plutôt qu'aux cours administratives d'appel. Comme je l'ai exprimé tout à l'heure, cette option a ma préférence.
D'autre part, en ce qui concerne la possibilité pour le juge des référés de modifier les mesures prises par lui, la rédaction proposée par votre commission lève une ambiguïté dans la mesure où elle indique expressément que ce pouvoir peut également être exercé par le juge d'appel. Je souscris donc également à la précision apportée par cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article n° 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Articles 9 et 13



M. le président.
« Art. 9. _ Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article 7. » - (Adopté.)
« Art. 13. _ I A. _ Au premier alinéa de l'article L. 24 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots : « sursis à exécution » sont remplacés par le mot : « suspension ».
« I. _ Non modifié .
« II. _ Le premier alinéa de l'article L. 27 du même code est ainsi rédigé :
« La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2131-6, les sixième et septième alinéas de l'article L. 3132-1, ainsi que les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, reproduits ci-après : ». - (Adopté.)

Article 16



M. le président.
« Art. 16. _ I. _ Après les mots : « sur l'absence », la fin du dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature est ainsi rédigée : « ou l'insuffisance d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence ou cette insuffisance est constatée ».
« II. _ Non modifié . »
Par amendement n° 5, M. Garrec, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le I de cet article :
« I. - Dans le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, les mots : "la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence" sont remplacés par les mots : "le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Il s'agit de rétablir la position qui a été adoptée par le Sénat en première lecture.
Les ouvrages publics qui peuvent porter atteinte à l'environnement ne peuvent être réalisés que s'ils sont précédés d'une étude d'impact. La suspension de l'autorisation de construire est de droit si l'étude d'impact n'est pas réalisée.
L'Assemblée nationale a souhaité sanctionner l'insuffisance de l'étude d'impact par la suspension de droit.
La commission ne souhaite pas multiplier ainsi les cas d'octroi d'une suspension de droit et aggraver l'incertitude juridique dans le domaine des travaux publics. La sanction, à savoir la suspension du caractère exécutoire de la décision administrative, ne doit pas être automatique dans les cas d'insuffisance simple de l'étude d'impact. La notion nous a paru beaucoup trop floue.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Monsieur le rapporteur, vous souhaitez supprimer cet ajout de l'Assemblée nationale visant la suspension de la décision administrative qui serait de droit également en cas d'insuffisance de l'étude d'impact. Cependant, cet ajout apporte, me semble-t-il, une précision utile, car certaines études d'impact sont réduites à leur plus simple expression et il serait souhaitable, en effet, de dire expressément qu'elles sont inexistantes. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement et je souhaite le maintien de l'ajout de l'Assemblée nationale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, ainsi modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 17



M. le président.
L'article 17 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 6 rectifié, M. Garrec, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi rédigé :
« Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article 17 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Nous examinerons dans une dizaine de jours un texte qui concerne le sport. La commission des affaires culturelles du Sénat a souhaité que l'on maintienne cette possibilité, car elle l'intègre dans son propre travail.
On pourrait certes m'objecter que cette procédure est peu utilisée - je crois qu'il y a eu un cas en seize ans - mais, en même temps, cela est parfaitement cohérent avec le travail accompli par l'autre commission. A sa demande, la commission des lois a donc souhaité le maintien de ce référé spécifique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je suis favorable à cet amendement. Je crois en effet important que le ministre conserve cette prérogative dans ce contentieux spécifique et sensible, même s'il est vrai qu'elle n'est exercée que de façon rarissime, une fois en seize ans, avez-vous dit. Il me paraît toutefois important de conserver cette prérogative au ministre pour des hypothèses exceptionnelles dans lesquelles une fédération sportive méconnaîtrait manifestement le droit applicable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 17 est rétabli dans cette rédaction.

Article 17 bis



M. le président.
« Art. 17 bis . _ Sans préjudice des dispositions du titre II de la présente loi, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés. »
Par amendement n° 7, M. Garrec, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Il s'agit, par coordination, de supprimer cet article, l'appel de référé étant transmis au Conseil d'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 17 bis est supprimé.

Article 17 ter



M. le président.
« Art. 17 ter . _ Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les recours contentieux formés par les agents relevant des lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, doivent être précédés d'un recours administratif préalable. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 8, M. Garrec, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 13, le Gouvernement propose de rédiger comme suit l'article 17 ter :
« Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 8.
M. René Garrec, rapporteur. Cet amendement vise à inclure les militaires dans le champ d'application de l'article 17 ter, selon lequel les fonctionnaires présentent un recours administratif préalable avant tout recours contentieux. Il s'agit donc, en quelque sorte, d'un « sas anti-contentieux ». Les militaires ne sont pas visés par cet article, contrairement aux autres fonctionnaires. Il me semble nécessaire de remédier à cette situation.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux, pour présenter l'amendement n° 13 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Votre assemblée souhaite élargir aux militaires l'obligation d'un recours administratif préalable au recours contentieux introduite, avec mon accord, par l'Assemblée nationale, s'agissant des trois fonctions publiques : la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Je n'ai aucune objection sur ce point.
Mais la rédaction amendée par votre commission comporte des omissions qui affectent la portée de la mesure que l'on veut introduire.
D'une part, il est indispensable d'indiquer qu'il s'agit des recours formés par les agents à l'encontre des seuls actes relatifs à leur situation personnelle. Faute d'une telle précision, un agent public contestant un permis de construire devrait former un recours administratif préalable à la saisine du juge, ce qui n'est évidemment pas la finalité de l'article.
D'autre part, il importe d'exclure du champ d'application de cette procédure nouvelle les mesures concernant le recrutement des agents ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, qui constituent les décisions les plus lourdes de conséquences pour les agents.
Pour celles-ci, l'intervention du juge administratif ne doit pas être différée. C'est la raison pour laquelle je présente cet amendement n° 13 visant à préciser ces points, tout en intégrant les militaires dans la disposition, car nous avons le même objectif, monsieur le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 13 ?
M. René Garrec, rapporteur. Compte tenu de la précision apportée à l'instant par Mme le garde des sceaux, je retire l'amendement n° 8 au profit de l'amendement n° 13.
M. le président. L'amendement n° 8 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 17 ter est ainsi rédigé.

Article 18



M. le président.
« Art. 18. _ I. _ Sont abrogées les dispositions suivantes :
« 1° La première phrase du second alinéa de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles L. 10 et L. 25 dudit code ;
« 2° L'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ;
« 3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 25 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;
« 4° La seconde phrase du cinquième alinéa et le sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.
« II. _ L'article 17-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi rédigé :
« Art. 17-1 . _ Le ministre chargé des sports peut déférer aux juridictions administratives compétentes les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article 17 qu'il estime contraires à la légalité. »
Par amendement n° 9, M. Garrec, au nom de la commission, propose de supprimer le II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 17.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, ainsi modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Article 19



M. le président.
« Art. 19. _ Les titres Ier et II ainsi que l'article 18 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
« L'article 10 est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Par amendement n° 10, M. Garrec, au nom de la commission, propose, au début du second alinéa de cet article, de remplacer les mots : « L'article 10 est applicable » par les mots : « Les articles 10 et 17 sont applicables ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec les solutions qui ont été retenues à l'article 17.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, ainsi modifié.

(L'article 19 est adopté.)
M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble



M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Althapé pour explication de vote.
M. Louis Althapé. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, donner au juge administratif statuant en urgence une efficacité comparable à celle que l'on reconnaît au juge civil des référés est une intention louable qui va dans le sens que nous souhaitons donner à la réforme de la justice.
Accélérer les procédures, accorder le droit à une justice plus rapide est, nous le savons, la première exigence de nos concitoyens en matière de justice. Nous formulons aujourd'hui des réponses qui me semblent dignes de leur attente.
Je me félicite de la tonalité de nos débats qui, aussi bien en première lecture qu'aujourd'hui, ont permis d'améliorer significativement un texte attendu de tous. Le remarquable travail de notre rapporteur René Garrec y est d'ailleurs pour beaucoup.
Nous pouvons nous féliciter également du certain consensus obtenu entre les deux assemblées, puisque treize articles ont été adoptés sans modification : c'est notamment le cas de l'article concernant le référé conservatoire, mais également des articles liés aux contentieux en matière de suspension de l'exécution d'une décision d'urbanisme ou en matière de suspension des actes des collectivités territoriales dans le cadre du contrôle de légalité.
Il nous faut reconnaître également les apports notables de l'Assemblée nationale, venus prolonger notre réflexion concernant l'appel du référé-injonction, en le confiant aux cours administratives d'appel, acceptant ainsi le principe légitime de l'appel, ou en matière d'expérience des juges des référés.
En dépit de ces points d'accord, il a semblé toutefois essentiel au Sénat de réaffirmer certains principes énoncés lors de la première lecture et que l'Assemblée nationale n'a pas jugé pertinent de maintenir.
Je pense tout particulièrement au référé-injonction. Cette innovation est particulièrement utile puisqu'elle donnera au juge un pouvoir d'injonction à l'égard de l'administration avant même que le juge du fond n'ait été amené à dire le droit.
Nous avons réaffirmé à bon escient que le référé-injonction ne modifie pas les règles de répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire.
Par ailleurs, il nous a semblé nécessaire de supprimer l'intérêt à agir du préfet en ce domaine dans la mesure où celui-ci dispose déjà de procédures lui permettant de référer au juge administratif les actes des collectivités locales.
J'aimerais rappeler à ce titre que l'Assemblée nationale, ou du moins sa commission des lois, était toute disposée à nous suivre en la matière avant de rétablir cette disposition sur « injonction » - vous me permettrez ce mot - du Gouvernement. Cette disposition, si nous l'avions maintenue, constituerait une nouvelle forme de contrôle sur les collectivités territoriales.
Enfin, je souhaite rappeler que cette réforme n'a de sens que si elle s'emploie à améliorer l'efficacité et la rapidité de notre justice. C'est pourquoi je ne peux que me réjouir des nouvelles pistes ouvertes par la Haute Assemblée.
Prévoir que le juge du fond se prononce dans les meilleurs délais lorsque la suspension est accordée et impartir au juge du référé-injonction un délai de quarante-huit heures pour se prononcer en première instance sont des mesures propices - nous l'espérons du moins - à rendre optimale cette efficacité recherchée.
Néanmoins, madame le garde des sceaux, cette réforme ne sera qu'un coup d'épée dans l'eau si elle n'est pas accompagnée de moyens réels.
La lenteur des procédures s'explique en partie, nous le savons, par l'accroissement substantiel des contentieux. Or, ce texte facilitant l'accès des citoyens aux tribunaux risque d'accroître significativement le recours au juge administratif.
La conséquence immédiate serait d'allonger plus encore la longueur des procédures par la saturation des tribunaux, effet exactement inverse à l'objectif que nous recherchons.
Madame le garde des sceaux, cette réforme restera lettre morte si, parallèlement, vous ne vous donnez pas les moyens d'augmenter le nombre de magistrats et de greffiers.
C'est donc sur les faits et dans le temps que nous jugerons si cette réforme portera ses fruits, ainsi que l'attendent nos concitoyens.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.

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COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication en date du 15 février 2000, l'informant de l'adoption définitive des dix textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 1144. - Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments orphelins (adopté le 16 décembre 1999).
N° E 1267 (annexe n° 2). - Projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 3 pour l'exercice 1999. - Section IV Cour de justice. - Section VI Comité des régions : établi par le Conseil le 16 juillet 1999 (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 septembre 1999).
N° E 1267 (annexe n° 3). - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 4/99. - Section III Commission (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 septembre 1999).
N° E 1317. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Principe, pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002 (adopté au conseil Agriculture le 24 janvier 2000).
N° E 1326. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres modifiant les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et, d'autre part, la République de Bulgarie, la République de Hongrie et la Roumanie relatifs à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins (adopté au conseil Affaires générales le 24 janvier 2000).
N° E 1341. - Proposition de règlement du Conseil relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (adopté au conseil Affaires générales le 24 janvier 2000).
N° E 1350. - Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (procédure de l'article 27) (adopté au conseil Affaires générales le 24 janvier 2000).
N° E 1351. - Proposition de règlement du Conseil adoptant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lettonie (maintien en 2000 des mesures prises par le R. 26/1999) (adopté au conseil Affaires générales le 24 janvier 2000).
N° E 1359. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant reconduction en 2000 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés (adopté au conseil Affaires générales le 24 janvier 2000).
N° E 1372. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (modernisation et simplification de la présentation et de la gestion) (adopté au conseil Ecofin le 31 janvier 2000).

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TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : la création du ciel unique européen.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1406 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au comité des régions : les transports aériens et l'environnement.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1407 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au comité des régions : objectifs stratégiques de la Commission pour la période 2000-2005.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1408 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant la Commission à conclure, pour la Communauté européenne, un accord sous forme d'échange de lettres avec, respectivement, le gouvernement de la confédération helvétique, le gouvernement de la république tchèque et le gouvernement de chacun des pays non communautaires, parties contractantes à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, définissant les procédures d'extension du réseau commun de communication/interface commune des systèmes (CCN/CSI) pour chacun d'entre eux.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1409 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 737/90 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1410 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 981/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1411 et distribué.

8

DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président. J'ai reçu de M. Yann Gaillard un avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant réglementation des ventes volontaires de meubles par nature aux enchères publiques (n° 156, 1999-2000).
L'avis sera imprimé sous le n° 227 et distribué.

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DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCE`S-VERBAL DE LA SÉANCE
DU 10 FÉVRIER 2000

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. M. le président du Sénat a reçu le 11 février 2000 de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 222, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

M. le président du Sénat a reçu le 17 février 2000 de M. Philippe Nachbar et les membres du groupe des Républicains et Indépendants une proposition de loi organique proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999.
Cette proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 225, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président du Sénat a reçu le 11 février 2000 de M. Nicolas About une proposition de loi tendant à renforcer la responsabilité pénale des personnes qui exercent l'autorité parentale sur un mineur délinquant.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 223, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 17 février 2000 de MM. André Vallet, Jean-Claude Gaudin et Francis Giraud une proposition de loi tendant à instituer une mesure fiscale en faveur de la prévention contre les incendies en milieu forestier.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 224, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

DÉPÔT DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président du Sénat a reçu le 15 février 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Une communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au programme de travail de la Commission pour l'année 2000.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1402 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 18 février 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1403 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 18 février 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil portant création d'un fonds européen pour les réfugiés.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1404 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 18 février 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Livre blanc sur la sécurité alimentaire.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1405 et distribué.

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

J'ai reçu de M. Gérard Larcher un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan et du groupe d'étude sur l'avenir de La Poste et des télécommunications sur les principales évolutions de La Poste et du secteur postal de novembre 1997 à juin 1999. Actes du colloque « Poste Europe Territoire » organisé au Sénat le 2 juin 1999.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 226 et distribué.

10

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 23 février 2000, à quinze heures :
1. Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi (n° 97, 1999-2000), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant un Défenseur des enfants.
Rapport (n° 187, 1999-2000) de M. Christian Bonnet, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
2. Discussion de la proposition de loi (n° 125, 1999-2000), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants.
Rapport (n° 204, 1999-2000) de M. Jean-Léonce Dupont, fait au nom de la commission des affaires culturelles.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
3. Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 156, 1999-2000), modifié par l'Assemblée nationale, portant réglementation des ventes volontaires de meubles par nature aux enchères publiques.
Rapport (n° 211, 1999-2000) de M. Luc Dejoie, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Avis (n° 227, 1999-2000) de M. Yann Gaillard, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises (n° 163, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 23 février 2000, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n° 192, 1999-2000).
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (n° 193, 1999-2000).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : lundi 28 février 2000, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes : lundi 28 février 2000, à dix-sept heures.
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux (n° 212, 1999-2000).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives (n° 213, 1999-2000).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mercredi 1er mars 2000, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes : mardi 29 février 2000, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures vingt.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 22 février 2000
à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Mercredi 23 février 2000, à 15 heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant un Défenseur des enfants (n° 97, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 22 février 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants (n° 125, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 22 février 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant réglementation des ventes volontaires de meubles par nature aux enchères publiques (n° 156, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 22 février 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Jeudi 24 février 2000 :

A 10 heures :
1° Question orale européenne avec débat n° QE 8 de M. Hubert Haenel à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Voies pour sortir de la crise liée à l'épizootie d'encéphalopathie spongiforme bovine).
(La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 83 ter du règlement.)
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises (n° 163, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 23 février 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mardi 29 février 2000, à 16 heures, et mercredi 1er mars 2000, à 15 heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n° 192, 1999-2000).
2° Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (n° 193, 1999-2000).
(Pour ces deux textes, la conférence des présidents a :
- fixé au lundi 28 février 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

- décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune ;

- attribué un temps de parole spécifique de quinze minutes à la délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 28 février 2000.)

Jeudi 2 mars 2000,
à 9 h 30 et à 15 heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Troisième lecture du projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux (n° 212, 1999-2000).
2° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives (n° 213, 1999-2000).
(Pour ces deux textes, la conférence des présidents a :
- fixé au mardi 29 février 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

- décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune ;

- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 1er mars 2000.)

Mardi 7 mars 2000 :

A 9 h 30 :
1° Seize questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 684 de M. Michel Duffour à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice (Dysfonctionnement des conseils de prud'hommes des Hauts-de-Seine) ;

- n° 691 de M. Xavier Darcos à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Indemnisation des rapatriés) ;

- n° 692 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Situation de la direction de la programmation et du développement) ;

- n° 697 de M. Alain Lambert à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Carte consulaire) ;

- n° 710 de M. Charles Descours à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Réforme des études médicales) ;

- n° 714 de M. Paul Girod à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Avenir du centre de parachutisme de Laon) ;

- n° 716 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme le secrétaire d'Etat au budget (Fiscalité applicable à l'énergie) ;

- n° 717 de M. Martial Taugourdeau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Avenir des buralistes) ;

- n° 718 de M. Serge Franchis à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat (Crise de la filière de production de fruits et légumes) ;

- n° 719 de M. Philippe Richert à M. le ministre de l'intérieur (Classement des emplois de direction des EPCI) ;

- n° 720 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'intérieur (Indemnisation des sinistrés des inondations des départements du sud de la France) ;

- n° 722 de M. Bertrand Auban à M. le ministre de la défense (Candidature du char Leclerc de Giat-Industries en Grèce) ;

- n° 723 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Résorption progressive des classes à effectifs chargés voire surchargés) ;

- n° 725 de M. Simon Sutour à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Situation de l'hôpital d'Alès) ;

- n° 726 de M. Louis Souvet à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale (Paradoxe des points ISA) ;

- n° 727 de M. Michel Duffour à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Rôle de l'Etat dans la vente des terrains Renault pour la réalisation du projet Val de Seine).

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 207, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 6 mars 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 6 mars 2000.)

Mercredi 8 mars 2000,
à 15 heures :

Ordre du jour prioritaire

Suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 9 mars 2000 :

Ordre du jour réservé

A 9 h 30 :
1° Conclusions de la commission des finances sur :
- la proposition de loi organique de M. Claude Huriet et plusieurs de ses collègues tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du mois de décembre 1999 (n° 172, 1999-2000) ;

- la proposition de loi organique de M. Philippe Nachbar et des membres du groupe des Républicains et Indépendants proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999 (n° 225, 1999-2000).

(La conférence des présidents a fixé au mercredi 8 mars 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Conclusions de la commission des finances sur :
- la proposition de loi de M. Yann Gaillard et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art et à la protection du patrimoine national (n° 469, 1998-1999) ;

- la proposition de loi de M. Yann Gaillard et plusieurs de ses collègues tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les entreprises (n° 468, 1998-1999) ;

(La conférence des présidents a fixé au mercredi 8 mars 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A 15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)
4° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 14 mars 2000 :

Forum des Sénats du monde.

Mercredi 15 mars 2000,
à 15 heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des sénateurs (n° 195, 1999-2000).
(Les modalités de discussion de ce projet de loi seront fixées ultérieurement.)
2° Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi organique modifiant le nombre de sénateurs.
3° Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi modifiant la répartition des sièges de sénateurs.
(Les modalités de discussion de ces deux textes seront fixées ultérieurement.)

Jeudi 16 mars 2000,
à 9 h 30 et à 15 heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite de l'ordre du jour de la veille.
2° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi relative à la protection des trésors nationaux et modifant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (AN, n° 2116).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 15 mars 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Mardi 21 mars 2000,
à 16 heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile (AN, n° 2067).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 mars 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (AN, n° 2123).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 mars 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Mercredi 22 mars 2000 :

A 16 heures, le Sénat recevra solennellement dans l'hémicycle Mme Nicole Fontaine, présidente du Parlement européen.
A 18 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

1° Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale (AN, n° 2065).
2° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (AN, n° 2140).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 21 mars 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Jeudi 23 mars 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
2° Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi relatif à l'organisation de la consultation de la population de Mayotte.
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 22 mars 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A 15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

4° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
5° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité (n° 234, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 22 mars 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Le mercredi 3 mai 2000, après-midi, le Sénat recevra solennellement dans l'hémicycle M. Boutros Boutros-Ghali, secrétaire général de l'Organisation internationale de la francophonie.

A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 7 mars 2000

N° 684. - M. Michel Duffour appelle l'attention de Mme le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements des deux conseils de prud'hommes des Hauts-de-Seine qui conduisent à de véritables dénis de justice en raison des délais anormalement longs des procédures dus au manque criant de fonctionnaires. En effet, à leur création en 1978, l'effectif budgété était de 17 fonctionnaires pour Boulogne et de 25 pour Nanterre. Or, si le nombre d'affaires traitées a quadruplé depuis, les effectifs sont demeurés inchangés. Cette situation est aggravée par les vacances de postes non pourvus au 1er octobre 1999 : 10 sur 17 à Boulogne, 7 sur 25 à Nanterre. Dans le même temps, le nombre d'audiences n'a fait que croître : 697 en 1994, 762 en 1997, 794 en 1998. Il ne tient qu'à la conscience professionnelle des personnels de greffe pour que les procédures soient respectées. On ne peut leur reprocher les délais beaucoup trop longs afférents. Ainsi, il faut en moyenne quatre mois pour passer en conciliation, puis de quinze à dix-sept mois supplémentaires pour que l'affaire soit jugée. Au conseil de Boulogne, l'absence de traitement informatisé des dossiers ajoute à l'engorgement : la notification des jugements de 1998 ne s'effectuent par exemple qu'en ce moment. Il aimerait connaître les dispositions qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation qui décridibilise cette institution.
N° 691. - M. Xavier Darcos appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessaire révision de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des rapatriés. Les rapatriés réinstallés qui ont bénéficié d'une indemnisation de leurs biens au titre de cet article ont vu celle-ci réduite par le remboursement d'office des prêts de réinstallation alors que les rapatriés qui ne possédaient aucun bien outre-mer ont bénéficié, grâce à l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, de l'effacement total de leurs dettes de réinstallation. Il lui rappelle qu'elle a elle-même déclaré le 27 octobre 1998 devant l'Assemblée nationale que le Gouvernement était « très sensible à cette question et à cette iniquité et travaillait à la révision de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 » et lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement, après plus d'un an, de la réflexion du Gouvernement.
N° 692. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation préoccupante que traverse la direction de la programmation et du développement (DPD). Deux ans à peine après sa création, plusieurs dysfonctionnements lourds contribuent à une détérioration continue de la qualité, de l'audience et des conditions de travail. Ainsi, faute de crédits réservés à la DPD, dans un budget désormais centralisé à la direction de l'administration, « Géographie de l'école » et l'enquête sur la situation des jeunes lycéens dans la vie active (IVA - Insertion de la vie active) connaissent des difficultés. Au salon de l'Education, qui fournissait pourtant une occasion exceptionnnelle de promotion et mise en valeur, les publications de la DPD étaient absentes. Par ailleurs, les statistiques de la « recherche » élaborées au sein de la DPD et utilisées par les instances internationales comme l'Organisation de coopération de développement économique ne devraient-elles pas être maintenues et les services qui les effectuent voir leurs moyens renforcés ? Il est essentiel d'assurer la transparence, l'accès du public le plus large à une information qui ne puisse être suspecte de complaisance ou de manipulation. L'action politique, si elle se soucie de corriger ce qui ne va pas, doit disposer de données fiables, donc contradictoirement et publiquement débattues dans les résultats comme les méthodes. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte entreprendre pour maintenir et renforcer la production de données, travaux et études statistiques, nécessaires à l'éclairage de la politique de l'Etat comme à l'information du plus large public possible.
N° 697. - M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions d'un rapport de l'inspection générale des finances portant sur le fonctionnement de l'institution consulaire et formulant des propositions de réforme. Celui-ci met notamment l'accent sur le fait que la carte consulaire n'épouse plus la carte économique et que la taille de certaines chambres de commerce et d'industrie n'est plus adaptée à leurs missions. Il lui demande de bien vouloir exposer au Sénat la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces conclusions et propositions, et faire en sorte, notamment, que le territoire des groupements de communes compétents en matière économique ne ressorte que d'une chambre de commerce et d'industrie.
N° 710. - M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme souhaitée par les médecins de famille, visant à faire connaître la médecine générale comme une discipline médicale. Ils attendent donc une réforme des études médicales préalables, comme l'a annoncé le Premier ministre en juillet 1999, à l'issue des états généraux de la santé. La nomination d'une nouvelle mission confiée au professeur Carpentier et la priorité qui semble être donnée à la réforme du premier cycle les inquiètent beaucoup. Il lui demande par conséquent si elle compte bien faire respecter le calendrier qui avait été prévu, soit 2001 pour la réforme du deuxième cycle et 2004 pour le nouvel internat.
N° 714. - M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la décision prise par les services de l'aviation civile à compter du 27 janvier 2000, limitant la hauteur de saut en parachute à 2 500 mètres sur le centre régional de Laon, du fait de la modification des cartes d'approche de l'aéroport de Roissy et de la restructuration de cette portion de l'espace aérien. Ce dernier est donc contraint de cesser son activité à compter de cette date. Or, le CERPP est l'un des centres les plus actifs et les plus titrés de France. En effet, cette association, fondée il y a plus de quarante ans, agréée par le ministère de la jeunesse et des sports, assurant à ce titre une mission de service public, est une structure qui compte 1 000 adhérents pratiquant le parachutisme sportif de loisir et de compétition. Son budget s'élève à plus de trois millions de francs. Elle emploie à ce jour dix salariés, dont sept emplois-jeunes recrutés dans le cadre du dispositif gouvernemental de lutte contre l'exclusion. Elle permet aux parachutistes d'effectuer environ 12 500 sauts par an à une hauteur de 4 000 mètres. L'aviation civile n'a fait aucune contre-proposition, notamment dans le sens d'un accompagnement en vue du transfert du centre, ou une quelconque indemnisation, permettant d'honorer les engagements commerciaux souscrits par le centre auprès de l'entreprise effectuant du travail aérien pour son compte. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir intervenir auprès des services de l'aviation civile pour que de réelles négociations soient engagées.
N° 716. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les avantages reconnus de l'exploitation de la géothermie en France. Elle se révèle d'une efficacité énergétique remarquable. Sa qualité d'énergie propre évite annuellement l'émission de 130 000 tonnes de carbone dans l'atmosphère. Elle génère deux fois le nombre d'emplois par comparaison avec les énergies fossiles. Elle lui fait remarquer que, malgré ces avantages, l'ensemble de l'organisation économique, administrative et fiscale défavorise fortement la géothermie. Il en est ainsi du maintien de la TVA à 20,6 % alors que le taux de TVA est de 5,5 % sur les abonnements au gaz et à l'électricité. Elle lui demande de lui faire connaître les nouvelles mesures fiscales qu'elle envisage, dont un taux de TVA réduit à 5,5 %. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures de révision de l'ensemble des taxes, qui frappent les diverses énergies et de les hiérarchiser en fonction des effets de leur utilisation sur l'environnement, donnant alors à la géothermie une place croissante, par le simple jeu du marché de l'énergie.
N° 717. - M. Martial Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des 34 000 buralistes qui représentent le premier réseau de commerce de proximité et contribuent à l'aménagement du territoire et à l'animation des quartiers difficiles. Cependant, derrière cette réalité, des menaces apparaissent comme autant de facteurs de déstabilisation. Elles concernent l'insuffisance des rémunérations fournies par l'Etat (la remise brute sur le tabac de 8 % n'a pas été modifée depuis 1977), l'importance de la taxe professionnelle, en particulier pour les débits « secs » hors café et l'insécurité croissante malgré les efforts de la profession pour se doter d'équipements de sécurité. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux attentes des buralistes et garantir leur avenir.
N° 718. - M. Serge Franchis interroge Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la crise de la filière fruits et légumes d'août 1999 qui a eu pour conséquence d'ouvrir un débat sur l'organisation des filières de consommation. Une mission d'information à l'Assemblée nationale a déposé, récemment, un rapport sur l'évolution de la distribution. Dans ses conclusions, la mission a averti solennellement le Gouvernement qu'une nouvelle crise, de l'ampleur de celle de 1999, ne pourrait pas être amortie par la filière agricole des fruits et légumes. Lors de la clôture des assises de la grande distribution, le Premier ministre a annoncé la prise de mesures visant à corriger des déséquilibres, prévenir les abus et garantir les sanctions. Il semble que si la législation nécessite quelques modifications, elle est cependant claire. Que la loi soit mieux appliquée, et maintes pratiques dénoncées seraient mises en échec. La mission a invité le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à publier une nouvelle circulaire d'interprétation reprenant les éléments contenus dans les circulaires Scrivener du 10 janvier 1978 et Delors du 22 mai 1984. L'urgence de la mise en place de dispositifs qui traduisent la volonté politique du Gouvernement d'intervenir pour lutter contre les pratiques abusives et, en cas de crise conjoncturelle, contre une baisse excessive des prix est parfaitement reconnue. Selon quel processus et selon quel calendrier le Gouvernement compte-t-il agir ?
N° 719. - M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des critères de classement des emplois de direction des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Un projet de décret devait solutionner ce problème en adoptant, pour l'ensemble des EPCI à fiscalité propre, le critère unique de la population regroupée pour le calcul des seuils d'accès aux emplois fonctionnels. Or, il semblerait que ce critère unique de la population totale ne soit pas retenu pour les EPCI regroupant moins de 20 000 habitants. Une telle disposition introduit une discrimination tout à fait inacceptable entre les territoires urbains et les territoires ruraux et risque de rendre très difficile pour les structures intercommunales de moins de 20 000 habitants le recrutement de cadres motivés et compétents. Il souhaiterait donc connaître ses intentions réelles et les mesures qu'il entend prendre pour que les EPCI de moins de 20 000 habitants, qui sont les plus nombreux en France, puissent continuer de proposer des conditions de travail susceptibles d'attirer les cadres motivés et compétents dont elles ont besoin pour assurer leurs missions.
N° 720. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation difficile rencontrée par les sinistrés des terribles inondations qui ont ravagé plusieurs départements du sud de la France, et plus particulièrement celui de l'Aude. Il lui indique que, pour ce qui est de la reconstruction des domaines publics départementaux et communaux, la procédure est d'ores et déjà parfaitement bien engagée, grâce notamment à l'effort exceptionnel de l'Etat et dans le cadre d'un partenariat exemplaire avec le conseil général de l'Aude. Cependant, concernant l'application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, nombre d'interrogations et d'incompréhensions se multiplient. Elles portent sur les dommages immatériels consécutifs à l'état de catastrophe naturelle et, notamment, la non-prise en charge par les assurances des frais de relogement pour les personnes sinistrées, d'expertises réalisées à la demande des sinistrés qui contestent les propositions d'indemnisation de leur assureur, des crédits en cours, ou encore sur les aménagements extérieurs à l'immeuble principal, etc. Par ailleurs, en ce qui concerne l'indemnisation des véhicules, de nombreux sinistrés se trouvent confrontés à la non-prise en charge par les assurances de véhicules bénéficiant d'une couverture minimum. C'est pourquoi il lui demande si, sur ces derniers points, il ne serait pas nécessaire, par exemple, d'ouvrir les indemnisations de catastrophe naturelle sur la seule base d'une garantie incendie et, d'une façon plus générale, s'il peut être envisagé d'apporter des améliorations au dispositif en vigueur pour répondre aux attentes des sinistrés jetés, dans bien des cas, dans de réelles difficultés. Enfin, et même si le caractère phénoménal et donc exceptionnel des inondations des 12 et 13 novembre 1999 ne peut être méconnu, chacun se doit d'être totalement convaincu de l'urgente nécessité de mettre tout en oeuvre pour réduire au maximum les risques encourus dans des zones qui, depuis des siècles, sont régulièrement frappées par des crues dévastatrices. C'est pourquoi, tant dans le domaine de l'amélioration des dispositifs d'alerte que dans celui des travaux de protection de ces zones urbanisées ou encore en matière d'entretien ou de modification des ouvrages hydrauliques de défense contre les inondations, il lui demande quelles mesures sont d'ores et déjà engagées ou susceptibles de l'être, permettant, après une large concertation, d'aboutir à des solutions dans les meilleurs délais, et quelles dispositions financières sont prévues à cet effet.
N° 722. - M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la candidature du char Leclerc de GIAT-Industries en réponse au programme de renouvellement du parc de chars de bataille lancé par la Grèce en 1998. Ce programme porte sur 246 chars de combat et 24 dépanneurs avec une option pour une tranche supplémentaire de 250 chars pour un budget de 2 milliards d'euros au titre de la première tranche. Le char Leclerc répond intégralement au cahier des charges du client hellénique grâce à ses capacités technologiques de pointe et à sa modernité, étant le plus récemment conçu sur le marché mondial. Il vient, en outre, de faire avec succès ses preuves au Kosovo où il constitue un élément important de dissuasion. Enfin, GIAT-Industries ouvrira très bientôt sa filiale à Athènes affichant clairement sa volonté d'implication dans le renforcement de la coopération franco-hellénique. GIAT-Industries est actuellement à mi-parcours d'un plan de restructuration stratégique. A ce titre, la réussite d'un grand marché de chars dans une des trois compétitions en cours (Grèce, Arabie Saoudite, Turquie) est un élément qui conforterait le devenir de l'entreprise, de ses établissements industriels et des emplois. Les concurrents du char Leclerc sont activement soutenus par leurs gouvernements respectifs, la décision étant attendue au cours du premier semestre 2000 au moment où la monnaie grecque entrera dans l'euro et à la veille de la présidence française de l'Union européenne. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse du Gouvernement sur ce dossier et les actions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de donner tous ses atouts à la candidature du char Leclerc.
N° 723. - Mme Hélène Luc tient à renouveler à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie la proposition qu'elle lui a formulée à plusieurs reprises, notamment lors du débat budgétaire, de programmer la résorption progressive des classes à effectifs chargés, voire surchargés. Ainsi, concernant les écoles maternelles et élémentaires, les dernières statistiques indiquent que, sur 234 633 classes, un tiers de celles-ci comprennent encore 26 élèves ou plus. Or, aujourd'hui, les besoins d'un enseignement moderne et individualisé, les disparités en moyens affectés localement et entre établissements, la nature des difficultés rencontrées par un nombre important d'enfants requièrent plus que jamais des réponses fines et adaptées aux réalités du terrain. Des sections à effectifs limités en constituent, désormais à l'évidence, l'une des conditions nécessaires. Les multiples mobilisations des partenaires de la communauté éducative, à l'approche des décisions concernant la prochaine rentrée, apportent un témoignage supplémentaire de l'urgence à résoudre cette situation. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la traduction, en terme de programmation et de recrutement, qu'il compte donner à cette question cruciale pour le devenir de l'école.
N° 725. - M. Simon Sutour attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le devenir de l'hôpital d'Alès et les difficultés rencontrées en raison de dotations budgétaires insuffisantes au regard des besoins réels exprimés. La politique hospitalière défendue par le Gouvernement répond à trois objectifs auxquels il souscrit pleinement : mieux répondre aux besoins, améliorer la qualité et la sécurité, réduire les inégalités régionales. Ces objectifs répondent à une volonté forte : garantir un service public de santé à tous les usagers. Force est de constater que la situation actuelle et les dotations budgétaires allouées par l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) Languedoc-Roussillon n'autorisent pas le centre hospitalier d'Alès à remplir ces missions. En effet, les dotations proposées par l'ARH ne permettent pas de répondre aux besoins de fonctionnement, de même que les propositions de restructurations ne correspondent pas à une vision cohérente et rationnelle du devenir de l'hôpital d'Alès. En ce qui concerne la situation budgétaire, le conseil d'administration du centre hospitalier d'Alès avait sollicité une augmentation du budget 2000 de 3,5 %. L'ARH proposerait 1,5 %, évolution en deçà de la moyenne des hôpitaux de la région estimée à 2,14 %. Cette augmentation ne pourra pas permettre de prendre en charge les augmentations légales des traitements ainsi que la mise à niveau du service d'accueil des urgences estimée à 1,5 million de francs (fourchette basse). Par ailleurs, plutôt que de rénover un hôpital ne correspondant plus dans sa structure à l'évolution de l'hospitalisation et au niveau de sécurité requis, il paraît judicieux de s'orienter vers une construction neuve comme cela a été fait par les autres hôpitaux languedociens. L'Etat doit à ce titre s'engager fortement en réformant la dotation de 25 millions pour garantir le financement lié à une telle réalisation. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre afin que l'hôpital d'Alès puisse répondre efficacement aux dispositifs de santé définis par le Gouvernement, conformément aux attentes du personnel hospitalier et des usagers de la santé d'un bassin de population qui compte plus de 180 000 habitants.
N° 726. - M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les effets pervers de l'institution des points ISA (Indice statistique d'activité) quant à la répartition des moyens budgétaires. Si, dans un premier temps, la course aux points ISA peut conforter les gestionnaires hospitaliers quant au maintien de leur dotation budgétaire et leur éviter un débasage arbitraire car non fondé sur une dilapidation de l'argent public, mais seulement sur un manque d'opportunisme quant à une exploitation systématique des lacunes du système, à long terme une telle pratique ne répond ni à une meilleure qualité des soins ni aux souhaits des équipes hospitalières, du moins si aucun correctif et aucune amélioration ne sont apportés. Il lui demande si elle est consciente de cet état de fait et si elle entend procéder à une remise à plat du système.
N° 727. - M. Michel Duffour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la responsabilité de l'entreprise Renault dans l'aménagement du futur site urbain du Val-de-Seine. Parce qu'il est propriétaire unique des terrains, Renault détient la clé de la réussite ou de l'échec des projets et des objectifs d'aménagement décidés, en concertation avec les différents partenaires institutionnels, par les collectivités membres du syndicat mixte du Val-de-Seine. Parce que ces terrains sont très étroitement associés à Renault, l'entreprise ne peut négliger ses obligations. Elles sont nées de l'histoire - celle qui lie la ville de Boulogne à l'entreprise, celle qui lie cette dernière à la Résistance et à la Libération de notre pays. Elles résultent de la mémoire - des milliers de vies humaines durant des décennies de production dans ce qui constituait le premier site industriel de l'entreprise. Elles surgissent aussi de l'avenir - la réussite de l'urbanisation de ce site unique et remarquable ne peut que rejaillir positivement sur l'entreprise et son image en France et dans le monde. A l'inverse, son échec ne peut que la ternir. Or, Renault est constructeur d'automobiles : l'immobilier ne fait pas partie de ses missions. Par ailleurs, les actifs immobiliers de Renault ne sont non seulement pas nécessaires à son activité principale, mais en outre ces terrains ont fait partie depuis la Libération du patrimoine national. Il n'y a pas eu d'immobilisation de capital pris sur les bénéfices de la production ou sur des biens propres pour les acquérir. Il ne peut donc y avoir de retour sur investissement. C'est pourquoi la déclaration du président-directeur général de Renault, qui estime être de son devoir de tirer la meilleure ressource possible des terrains pour assurer le développement de l'entreprise, inquiète au plus haut point. Cette vue des choses risque fortement d'hypothéquer la prise en compte des objectifs gouvernementaux et régionaux en termes d'emplois et d'implantation d'activités, de recherches universitaire et technologique, de mixité sociale, de protection contre les inondations ainsi que la prise en charge des équipements collectifs. Aussi, il lui demande quelles mesures son ministère, qui est coadministrateur de l'entreprise, peut prendre pour remédier au problème du coût du foncier, afin de dépasser la contradiction entre la volonté publique d'aménagement durable et le souci particulier de rentabilité financière, et d'empêcher qu'une opération de ce type, unique en son genre, ne contribue à la fracture sociale dans les Hauts-de-Seine.

NOMINATION DU BUREAU
D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE

Dans sa séance du mardi 22 février 2000, la commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France a procédé à la nomination de son bureau qui est ainsi constitué :
Président : Jean-Jacques Hyest.
Vice-présidents : José Balarello, Claude Domeizel, Dominique Leclerc.
Secrétaires : Robert Bret, Jean-Patrick Courtois, Josette Durrieu.
Rapporteur : Guy Cabanel.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Indemnisation des sinistrés des inondations
des départements du Sud de la France

720. - 14 février 2000. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation difficile rencontrée par les sinistrés des terribles inondations qui ont ravagé plusieurs départements du Sud de la France et plus particulièrement celui de l'Aude. Il lui indique que, pour ce qui est de la reconstruction des domaines publics départementaux et communaux, la procédure est d'ores et déjà parfaitement bien engagée, grâce notamment à l'effort exceptionnel de l'Etat et dans le cadre d'un partenariat exemplaire avec le conseil général de l'Aude. Cependant, concernant l'application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, nombre d'interrogations et d'incompréhensions se multiplient. Elles portent sur les dommages immatériels consécutifs à l'état de catastrophe naturelle et, notamment la non-prise en charge, par les assurances des frais de relogement pour les personnes sinistrées, d'expertises réalisées à la demande des sinistrés qui contestent les propositions d'indemnisation de leur assureur, des crédits en cours, ou encore sur les aménagements extérieurs à l'immeuble principal, etc. Par ailleurs, en ce qui concerne l'indemnisation des véhicules, de nombreux sinistrés se trouvent confrontés à la non-prise en charge par les assurances de véhicules bénéficiant d'une couverture minimum. C'est pourquoi il lui demande si, sur ces derniers points, il ne serait pas nécessaire, par exemple, d'ouvrir les indemnisations de catastrophe naturelle sur la seule base d'une garantie incendie et, d'une façon plus générale, s'il peut être envisagé d'apporter des améliorations au dispositif en vigueur pour répondre aux attentes des sinistrés jetés dans bien des cas dans de réelles difficultés. Enfin, et même si le caractère phénoménal et donc exceptionnel des inondations des 12 et 13 novembre 1999 ne peut être méconnu, chacun se doit d'être totalement convaincu de l'urgente nécessité de mettre tout en oeuvre pour réduire au maximum les risques encourus dans des zones qui depuis des siècles sont régulièrement frappées par des crues dévastatrices. C'est pourquoi, tant dans le domaine de l'amélioration des dispositifs d'alerte que dans celui des travaux de protection de ces zones urbanisées ou encore en matière d'entretien ou de modification des ouvrages hydrauliques de défense contre les inondations, il lui demande quelles mesures sont d'ores et déjà engagées ou susceptibles de l'être, permettant, après une large concertation, d'aboutir à des solutions dans les meilleurs délais et quelles dispositions financières sont prévues à cet effet.

Projet de délocalisation de l'Imprimerie nationale

721. - 16 février 2000. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la direction de l'Imprimerie nationale a annoncé son intention de délocaliser autour de l'année 2002 son établissement de Paris situé dans le 15e arrondissement. Une telle décision, si elle se confirmait, se traduirait ainsi par le départ d'une des dernières grandes entreprises de production de la capitale et la perte des 1 000 emplois existants. De plus, elle serait doublée d'une opération immobilière spéculative. Or l'Imprimerie nationale est un service public et c'est dans le cadre de ses missions que doivent être recherchés sa modernisation et son nécessaire développement. Ce projet aurait de graves répercussions sur les quartiers avoisinants, sur les conditions de vie des personnels et sur l'emploi. Il porte également un nouveau coup à l'activité économique de la capitale, alors que depuis des années le nombre d'emplois de production n'a cessé de décroître au profit d'une croissance démesurée des bureaux. En conséquence elle lui demande ce qu'il compte faire pour que ce projet de délocalisation ne se réalise pas, afin de maintenir et d'assurer la mixité des activités et des fonctions dans la capitale.

Candidature du char Leclerc de Giat-Industries en Grèce

722. - 16 février 2000. - M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la candidature du char Leclerc de Giat-Industries, en réponse au programme de renouvellement du parc de chars de bataille lancé par la Grèce en 1998. Ce programme porte sur 246 chars de combat et 24 dépanneurs, avec une option pour une tranche supplémentaire de 250 chars, pour un budget de 2 milliards d'euros au titre de la première tranche. Le char Leclerc répond intégralement au cahier des charges du client hellénique grâce à ses capacités technologiques de pointe et à sa modernité, étant le plus récemment conçu sur le marché mondial. Il vient en outre de faire avec succès ses preuves au Kosovo, où il constitue un élément important de dissuasion. Enfin Giat-Industries ouvrira très bientôt sa filiale à Athènes, affichant clairement sa volonté d'implication dans le renforcement de la coopération franco-hellénique. Giat-Industries est actuellement à mi-parcours d'un plan de restructuration stratégique. A ce titre, la réussite d'un grand marché de chars dans une des trois compétitions en cours (Grèce, Arabie saoudite, Turquie) est un élément qui conforterait le devenir de l'entreprise, de ses établissements industriels et des emplois. Les concurrents du char Leclerc sont activement soutenus par leurs gouvernements respectifs, la décision étant attendue au cours du premier semestre 2000 au moment où la monnaie grecque entrera dans l'euro et à la veille de la présidence française de l'Union européenne. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse du Gouvernement sur ce dossier et les actions qu'il entend mettre en oeuvre afin de donner tous ses atouts à la candidature du char Leclerc.

Résorption progressive des classes
à effectifs chargés voire surchargés

723. - 17 février 2000. - Mme Hélène Luc tient à renouveler à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie la proposition qu'elle lui a formulée à plusieurs reprises, notamment lors du débat budgétaire, de programmer la résorption progressive des classes à effectifs chargés voire surchargés. Ainsi, concernant les écoles maternelles et élémentaires, les dernières statistiques indiquent que sur 234 633 classes, un tiers de celles-ci comprennent encore 26 élèves ou plus. Or, aujourd'hui, les besoins d'un enseignement moderne et individualisé, les disparités en moyens affectés localement et entre établissements, la nature des difficultés rencontrées par un nombre important d'enfants requièrent plus que jamais des réponses fines et adaptées aux réalités du terrain. Des sections à effectifs limités en constituent, désormais à l'évidence, l'une des conditions nécessaires. Les multiples mobilisations des partenaires de la communauté éducative, à l'approche des décisions concernant la prochaine rentrée, apportent un témoignage supplémentaire de l'urgence à résoudre cette situation. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la traduction, en terme de programmation et de recrutement, qu'il compte donner à cette question cruciale pour le devenir de l'école.

Diminution de la qualité du service de maintenance
dans les centrales nucléaires

724. - 18 février 2000. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les difficultés créées par la diminution de la qualité du service de maintenance dans les centrales thermiques nucléaires, à flamme et centrales hydrauliques. Elle lui fait remarquer que cette remise en cause est la conséquence de la réduction en nombre des personnels EDF chargés jusqu'alors de cette mission, du transfert à des personnels d'entreprises privées de cette maintenance qui ne disposent pas des formations suffisantes, du regroupement des ORI (organisation régionale d'intervention) chargées d'organiser et surveiller une maintenance accrue, entraînant une diminution des actions de surveillance et de prévention. Elle lui fait part de son inquiétude pour la sécurité des installations, du matériel, des personnels et des populations riveraines des centrales. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour maintenir les structures actuelles des ORI et continuer à confier les responsabilités de maintenance aux seuls agents de l'Electricité de France (EDF) possédant la formation initiale et continue nécessaire. Par ailleurs, elle souhaite l'accroissement et l'accentuation qualificative des actes de prévention afin de garantir une sûreté absolue des installations et une sécurité garantie des personnels.

Situation de l'hôpital d'Alès

725. - 21 février 2000. - M. Simon Sutour attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le devenir de l'hôpital d'Alès et les difficultés rencontrées en raison de dotations budgétaires insuffisantes au regard des besoins réels exprimés. La politique hospitalière défendue par le Gouvernement répond à trois objectifs auxquels il souscrit pleinement : mieux répondre aux besoins, améliorer la qualité et la sécurité réduire les inégalités régionales. Ces objectifs répondent à une volonté forte : garantir un service public de santé à tous les usagers. Force est de constater que la situation actuelle et les dotations budgétaires allouées par l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) Languedoc-Roussillon n'autorisent pas le centre hospitalier d'Alès à remplir ces missions. En effet, les dotations proposées par l'ARH ne permettent pas de répondre aux besoins de fonctionnement, de même que les propositions de restructurations ne correspondent pas à une vision cohérente et rationnelle du devenir de l'hôpital d'Alès. En ce qui concerne la situation budgétaire, le conseil d'administration du centre hospitalier d'Alès avait sollicité une augmentation du budget 2000 de 3,5 %. L'ARH proposerait 1,5 %, évolution en deçà de la moyenne des hôpitaux de la région estimée à 2,14 %. Cette augmentation ne pourra pas permettre de prendre en charge les augmentations légales des traitements ainsi que la mise à niveau du service d'accueil des urgences estimée à 1,5 million de francs (fourchette basse). Par ailleurs, plutôt que de rénover un hôpital ne correspondant plus dans sa structure à l'évolution de l'hospitalisation et au niveau de sécurité requis, il paraît judicieux de s'orienter vers une construction neuve comme cela a été fait par les autres hôpitaux languedociens. L'Etat doit à ce titre s'engager fortement en réformant la dotation de 25 millions pour garantir le financement lié à une telle réalisation. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre afin que l'hôpital d'Alès puisse répondre efficacement aux dispositifs de santé définis par le Gouvernement, conformément aux attentes du personnel hospitalier et des usagers de la santé d'un bassin de population qui compte plus de 180 000 habitants.

Paradoxe des points ISA

726. - 21 février 2000. - M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les effets pervers de l'institution des points ISA (indice statistique d'activité) quant à la répartition des moyens budgétaires. Si, dans un premier temps, la course aux points ISA peut conforter les gestionnaires hospitaliers quant au maintien de leur dotation budgétaire et leur éviter un débasage arbitraire car non fondé sur une dilapidation de l'argent public, mais seulement sur un manque d'opportunisme quant à une exploitation systématique des lacunes du système, à long terme une telle pratique ne répond ni à une meilleure qualité des soins ni aux souhaits des équipes hospitalières, du moins si aucun correctif et aucune amélioration ne sont apportés. Il lui demande si elle est consciente de cet état de fait et si elle entend procéder à une remise à plat du système.

Rôle de l'Etat dans la vente des terrains Renault
pour la réalisation du projet Val-de-Seine

727. - 21 février 2000. - M. Michel Duffour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la responsabilité de l'entreprise Renault dans l'aménagement du futur site urbain du Val-de-Seine. Parce qu'il est propriétaire unique des terrains, Renault détient la clé de la réussite ou de l'échec des projets et des objectifs d'aménagement décidés, en concertation avec les différents partenaires institutionnels, par les collectivités membres du syndicat mixte du Val-de-Seine. Parce que ces terrains sont très étroitement associés à Renault, l'entreprise ne peut négliger ses obligations. Elles sont nées de l'histoire - celle qui lie la ville de Boulogne à l'entreprise, celle qui lie cette dernière à la résistance et à la libération de notre pays. Elles résultent de la mémoire - des milliers de vies humaines durant des décennies de production dans ce qui constituait le premier site industriel de l'entreprise. Elles surgissent aussi de l'avenir - la réussite de l'urbanisation de ce site unique et remarquable ne peut que rejaillir positivement sur l'entreprise et son image en France et dans le monde. A l'inverse, son échec ne peut que la ternir. Or, Renault est constructeur d'automobiles : l'immobilier ne fait pas partie de ses missions. Par ailleurs, les actifs immobiliers de Renault ne sont non seulement pas nécessaires à son activité principale, mais en outre ces terrains ont fait partie depuis la libération du patrimoine national. Il n'y a pas eu d'immobilisation de capital pris sur les bénéfices de la production ou sur des biens propres pour les acquérir. Il ne peut donc y avoir de retour sur investissement. C'est pourquoi la déclaration du président directeur général de Renault, qui estime être de son devoir de tirer la meilleure ressource possible des terrains pour assurer le développement de l'entreprise, inquiète au plus haut point. Cette vue des choses risque fortement d'hypothéquer la prise en compte des objectifs gouvernementaux et régionaux en terme d'emplois et d'implantation d'activités, de recherche universitaire et technologique, de mixité sociale, de protection contre les inondations ainsi que la prise en charge des équipements collectifs. Aussi, il lui demande quelles mesures son ministère, qui est coadministrateur de l'entreprise, peut prendre pour remédier au problème du coût du foncier afin de dépasser la contradiction entre la volonté publique d'aménagement durable et le souci particulier de rentabilité financière et d'empêcher qu'une opération de ce type, unique en son genre, ne contribue à la fracture sociale dans les Hauts-de-Seine.