Séance du 10 février 2000
M. le président. « Art. 14. - Au-dessous d'un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, les marchés publics sont, en cas d'offre équivalente, réservés aux entreprises qui comptent moins de cinquante salariés, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs, et dont le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques ou des personnes morales directement détenues par des personnes physiques. »
Par amendement n° 24, M. Schosteck propose, dans cet article de remplacer le mot : « sont » par les mots : « peuvent être ».
La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. J'espère que la note que je vais apporter ne sera pas trop discordante par rapport à la petite musique que nous ont servie MM. les rapporteurs pour avis, puisqu'ils sont les auteurs de tous les autres amendements que nous examinons. Ne voyez aucune ironie malveillante dans mes propos. Au contraire, je salue l'excellence du travail qui a été accompli.
Je souhaite simplement attirer l'attention du Sénat sur une disposition qui, selon moi, ajoute une contrainte à celles qui pèsent déjà sur tous les décideurs publics, en particulier ceux qui décident dans les commissions d'appels d'offres. En l'occurrence, je préférerais qu'il s'agisse non pas d'une obligation, mais d'une faculté.
Mon amendement a également pour objet d'appeler l'attention sur la notion de « mieux-disant ». En effet on nous dit toujours que nous ne sommes pas obligés de retenir le « moins-disant », et donc que nous pouvons retenir le « mieux-disant ». Or, personne n'est capable, aujourd'hui, de nous dire ce qu'est le « mieux-disant ». Par conséquent, si la disposition proposée - elle est excellente - qui vise à donner une priorité aux petites entreprises pouvait constituer le premier critère - car, à ma connaissance, il n'en existe pas d'autres - de définition de la notion de « mieux-disant », nous aurions accompli un progrès significatif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Grignon, rapporteur. Je souscris pleinement au constat dressé par notre collègue Jean-Pierre Schosteck sur l'absence de définition du mieux-disant et l'arbitraire qui peut entourer cette notion. Il me semble néanmoins délicat d'approuver cet amendement.
En effet, la substitution d'une faculté à une obligation introduit un arbitraire à deux niveaux de la procédure d'attribution de marchés. Si cet amendement est adopté, les collectivités pourront faire jouer le régime préférentiel prévu par cet article à n'importe quel moment de la procédure et sur des critères qui ne sont pas définis et qui sont assez subjectifs.
Autrement dit, le régime d'attribution préférentielle pourra jouer quand cela arrangera les élus. C'est là une source d'arbitraire qui va à l'encontre des principes du code des marchés publics et du droit communautaire. Lorsqu'une PME locale et une grosse entreprise seront en concurrence, on fera jouer la préférence locale et lorsqu'une grosse entreprise et une PME allemande seront dans cette situation, on fera jouer la préférence autrement.
Je demande donc à M. Schosteck de bien vouloir retirer l'amendement n° 24.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Monsieur Schosteck, l'amendement n° 24 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Schosteck. J'ai indiqué que j'étais confus d'ajouter éventuellement une note discordante à la musique qui avait été excellemment jouée. Par souci de l'harmonie, à laquelle je tiens par-dessus tout, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 24 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)
Chapitre III
Allotissement des marchés publics
Article 15