Séance du 10 février 2000
M. le président. « Art. 12. - Il est inséré, après l'article L. 351-16 du code du travail, un article L. 351-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-16-1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-1, les salariés qui démissionnent pour créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, ont droit à l'allocation prévue à l'article L. 351-3 dans des conditions visées par l'accord prévu à l'article L. 351-8. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Madame le secrétaire d'Etat, je constate que vous faites confiance aux partenaires sociaux pour le temps partiel, mais pas pour le temps total, puisque vous imposez les 35 heures ! (Sourires.)
L'article 12 traite de l'allocation chômage des salariés qui démissionnent pour créer leur entreprise. Là aussi, vous avez émis des réticences. Je vous rappelle que la règle selon laquelle l'assurance chômage est réservée aux personnes qui subissent une perte involontaire d'emploi est fixée par la loi. Il n'est donc pas illégitime que ce soit la loi qui déroge à ce principe et qui renvoie, comme il se doit, aux partenaires sociaux.
Cela étant, cette disposition est proposée également pour éviter les licenciements déguisés. Les ASSEDIC examinent déjà au cas par cas la possibilité d'avoir une telle allocation de chômage dans le cadre d'une création d'entreprise. Nous proposons de généraliser cette pratique quel que soit le type d'entreprises : industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, à titre individuel ou sous forme de société. Bien évidemment, dans le contexte actuel, nous proposons de laisser le soin aux partenaires sociaux d'examiner les conditions d'application de cet article.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Après avoir demandé aux partenaires sociaux de maintenir l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise, l'ACCRE, on a eu l'échec que vous connaissez. Puisque la négociation se passe à l'heure actuelle plutôt correctement en ce qui concerne la prise en charge du créateur, je préfère qu'elle aille à son terme. J'attendais la critique qui a été formulée tout à l'heure puisque je répondais en souriant à une critique que j'avais déjà entendue !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12.
M. Gérard Le Cam. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
M. Jacques Bellanger. Le groupe socialiste également.
(L'article 12 est adopté.)
TITRE IV
PROMOTION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Chapitre Ier
Conseil national de la création d'entreprise
Article 13