Séance du 10 février 2000
M. le président. Par amendement n° 22, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 235 ter ZA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VII. Le taux de la contribution mentionnée au I est ramené à 5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 inclus. La contribution est supprimée pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2001. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Ostermann, rapporteur pour avis.
M. Joseph Ostermann, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de supprimer progressivement la surtaxe de 10 % sur l'impôt sur les sociétés instituée en août 1995, en la ramenant à 5 % en 2000 et en la supprimant à partir de 2001.
Le taux facial de l'impôt sur les sociétés passerait ainsi de 36,66 % aujourd'hui - 37,8 % en tenant compte de la contribution sociale sur les bénéfices, la CSB, instituée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 - à 35 % - 36 % en tenant compte de la CSB - en 2000, puis à 33,33 % en 2001.
Trois arguments militent en faveur de la suppression de cette contribution.
D'abord, il était entendu, lors de sa création, qu'elle était provisoire et qu'elle serait supprimée dès que la situation des finances publiques le permettrait. Le gouvernement de M. Alain Juppé s'était ainsi engagé à la supprimer « lorsque la réduction des dépenses et la reprise de l'emploi donneront l'assurance que le déficit public au sens du traité sur l'Union européenne sera inférieur à 3 % du produit intérieur brut ». Or les déficits publics sont passés sous la barre des 3 %, puisqu'ils s'élevaient à 2,1 % en 1999 et qu'il est prévu qu'ils s'établissent à 1,7 % en 2000. Quant à la croissance, elle semble suffisamment établie pour nous permettre d'espérer une poursuite de l'amélioration des comptes publics en 2000 et en 2001, si le Gouvernement s'engage dans la voie de la compression des dépenses publiques.
Ensuite, il est temps que la France suive ses partenaires européens qui s'engagent tous dans la voie de l'harmonisation fiscale, à commencer par l'Allemagne qui souhaite ramener le taux de son impôt sur les sociétés à 25 % en 2001. A défaut de suivre le mouvement, la France court le risque de voir les entreprises quitter l'Hexagone en masse pour s'installer dans les pays où l'environnement fiscal et réglementaire est le plus favorable à la création de richesses. Un tel risque n'est pas seulement théorique si l'on en croit le nombre de jeunes entrepreneurs, et notamment d'informaticiens, qui vont tenter de faire fortune aux Etats-Unis, en Irlande ou en Grande-Bretagne.
Enfin, la suppression de cette contribution donnera un ballon d'oxygène aux entreprises, notamment aux plus petites d'entre elles, et permettra de soutenir la croissance économique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Grignon, rapporteur. La proposition de loi initiale comportait deux articles relatifs à la taxation à taux réduit des bénéfices incorporés en vue d'un investissement. La commission des affaires économiques ne les a pas retenus dans ses conclusions. En effet, elle a considéré que, dans le contexte actuel, des mesures plus simples et plus globales pour alléger la fiscalité des entreprises, qu'il revenait à la commission des finances de proposer, étaient désormais envisageables.
Par conséquent, elle émet un avis favorable sur cet amendement, qui répond parfaitement à ses attentes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. On a supprimé l'IFA, l'imposition forfaitaire annuelle, car cela concernait tout le monde. En outre, votre proposition représente 15 milliards de francs en 2000 au titre de l'impôt sur les sociétés. Cette disposition n'est donc pas anodine.
On dit que cela favorisera les toutes petites entreprises. Or la grande majorité des petites entreprises, en particulier artisanales, y compris innovantes, étant au régime des BIC, les bénéfices industriels et commerciaux, et des BNC, les bénéfices non commerciaux, elles ne seront pas concernées par ce dispositif.
Lorsque la discussion porte sur des mesures fiscales, il faut regarder quelles personnes on vise. Actuellement, cette contribution demeure. Lors des débats parlementaires et s'agissant des priorités de réductions d'impôts, on choisira peut-être l'impôt sur les sociétés qui font des bénéfices importants. Je n'en suis pas sûre, en tout cas pas totalement convaincue quand je regarde le paysage économique français actuel.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 22.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Nous sommes très défavorables à cet amendement, d'autant que l'exposé de M. le rapporteur, en tout cas sa première partie, s'écarte considérablement de la question de la création d'entreprise. J'invite d'ailleurs les membres de la commission des finances à faire preuve d'une certaine modestie quant aux prévisions relatives au budget futur. En effet, je me souviens que, il n'y a pas si longtemps, ils faisaient des annonces catastrophiques sur le déficit d'un budget qui, paraît-il, dégage une petite cagnotte nouvelle. Je me souviens aussi d'accusations de truquage du budget, d'escamotage de déficits abyssaux. Alors, soyons un peu prudents !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 10.
TITRE III
STATUT DU CRÉATEUR D'ENTREPRISE
Chapitre Ier
Temps partiel pour création d'entreprise
Article 11