Séance du 10 février 2000
M. le président. Par amendement n° 15, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la fin du premier alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts, les mots : « à la création d'entreprises » sont remplacés par les mots : « à la création et à la reprise d'entreprises ».
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Ostermann, rapporteur pour avis.
M. Joseph Ostermann, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à résoudre une difficulté pratique rencontrée par les organismes d'aide à la création d'entreprises, notamment les plates-formes d'initiative locale.
En effet, ces plates-formes peuvent recueillir l'agrément fiscal du ministre du budget, ce qui constitue pour elles un gage de sérieux dans leurs négociations avec les donateurs potentiels, qu'il s'agisse de collectivités ou d'entreprises.
L'obtention de cet agrément est une des conditions permettant aux entreprises de déduire de leur bénéfice imposable leurs dons aux plates-formes, conformément à l'article 238 bis du code général des impôts, l'autre condition étant que les plates-formes se consacrent exclusivement à la création d'entreprises.
Toutefois, l'agrément fiscal n'est accordé qu'aux plates-formes qui se consacrent exclusivement à la création d'entreprise et non à la reprise d'entreprises.
De ce fait, en milieu rural, certaines plates-formes renoncent à demander l'agrément fiscal, car elles souhaitent pouvoir aider les reprises afin d'éviter, par exemple, la fermeture d'une boulangerie ou d'un petit commerce dans un village.
L'amendement que vous propose la commission des finances vise à autoriser la déductibilité fiscale des dons faits aux organismes qui distribuent des avances remboursables non seulement en faveur des créations, mais également en faveur des reprises d'entreprises.
Un tel amendement a déjà été adopté par le Sénat sur l'initiative de M. Besse, au cours de la discussion de la dernière loi de finances.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Grignon, rapporteur. Il s'agit d'une disposition très attendue par les acteurs de terrain. C'est d'ailleurs sur votre initiative, monsieur le président, que la commission spéciale avait déposé un tel amendement lors de l'examen de la loi sur l'aménagement du territoire.
La commission ne peut qu'y être très favorable.
M. le président. Je me souviens en effet, monsieur le rapporteur, que nous en avons déjà longuement débattu.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Je renvoie cette mesure aux états généraux... Pour intéressante que soit cette disposition, elle mérite que nous en discutions soit à l'occasion du collectif budgétaire, soit lors de l'examen de la loi de finances.
Je ne saurais me prononcer aujourd'hui car j'ignore combien elle nous coûterait en « non-recettes », élément non négligeable même s'il est actuellement beaucoup question de recettes supplémentaires. (Sourires.)
Compte tenu des implications budgétaires de cet amendement, je ne peux pas émettre un avis favorable aujourd'hui. Sachez toutefois que c'est l'une de nos positions que nous retenons dans le cadre du panel création-transmission.
M. le président. Le renvoi aux états généraux était, sous l'Ancien Régime, l'issue pour les parlements régionaux. Cette référence ne m'étonne pas de la part d'une élue bretonne ! (Sourires.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
M. Jacques Bellanger. Le groupe socialiste s'abstient.
M. Gérard Le Cam. Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 6.
Chapitre V
Réduction de droits sur les donations d'entreprises
dans les zones d'aménagement du territoire
Article 7