Séance du 10 février 2000
M. le président. « Art. 5. - Il est inséré, après le cinquième alinéa de l'article 43 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Le fonds intervient notamment pour soutenir les entreprises situées dans ces zones qui sont regroupées autour d'un projet partagé et qui mettent en commun des structures ou des moyens en matière notamment de recherche et développement, de production, de commercialisation, de distribution, de communication, de prospection en vue de l'exportation ou de formation des ressources humaines. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Cet article incite à la mise en réseau des entreprises. Il vise à inclure le soutien à cette mise en réseau parmi les missions du FNDE.
Il ne s'agit pas tant de promouvoir une spécialisation géographique, comme c'est le cas dans certains pays, tel l'Italie, que d'inciter les entreprises à travailler ensemble.
Ce texte résulte d'un amendement qui avait été accepté par le Gouvernement au Sénat lors de l'examen de la loi sur l'aménagement du territoire.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Cette disposition est effectivement déjà appliquée ! On a même étendu le système sans intervention législative. Je ne vois donc pas l'intérêt de cet article.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5.
M. Jacques Bellanger. Le groupe socialiste ne prend pas part au vote.
(L'article 5 est adopté.)
Chapitre IV
Soutien des collectivités territoriales aux organismes
distribuant des avances remboursables
Article 6