Séance du 10 février 2000
M. le président. Par amendement n° 4, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, avant le dernier alinéa du texte présenté par le I de l'article pour insérer un article L. 1511-8 dans le code général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité compétente peut prononcer le retrait lorsque le bénéficiaire a cessé son projet de création d'entreprise ou qu'il ne bénéficie plus du soutien matériel ou immatériel mentionné au troisième alinéa. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Je répondrai d'un mot à Mme le secrétaire d'Etat à propos des incubateurs.
Les incubateurs « portés » par l'Etat ne sont pas illégaux, certes, et les incubateurs technologiques le sont encore moins. En revanche, il n'est pas prévu de cadre juridique dans lequel des collectivités territoriales puissent en créer. C'est la raison pour laquelle la proposition de loi que nous étudions aujourd'hui vise à pratiquer une certaine ouverture législative dans une situation qui, pour l'instant, est confuse.
Je l'ai dit ce matin, les plates-formes France-initiative-réseau, par exemple, fonctionnent actuellement avec pour seule couverture juridique une circulaire de la DATAR ! Personne ne sait ce qui se passerait si, un jour, un juriste décidait de s'interroger sur le pourquoi et le comment de la création d'une telle structure, en ayant éventuellement à l'esprit la gestion de fait.
Pour cette raison, je crois donc que cette proposition de loi est bienvenue. Peut être vaudrait-il mieux, dans ces conditions, madame le secrétaire d'Etat, que vous soyez plus proche de la sagesse que de l'hostilité. Cela permettrait au moins d'avoir un recours.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Je ne suis pas hostile !
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Bien entendu, je ne peux donner l'avis du Gouvernement à votre place, mais cela permettrait au moins de clarifier le débat parlementaire sur la question.
J'en viens à l'amendement n° 4.
La commission des affaires économiques et du Plan propose qu'une aide soit versée sous la forme d'une bourse à un jeune créateur d'entreprise. La première rédaction prévoyait qu'il s'agirait d'une allocation directe, ce qui avait semblé à la commission des lois très difficile à admettre. La commission des affaires économiques a bien voulu se ranger à notre argumentation. Cette nouvelle formule paraît mieux correspondre aux missions qu'une collectivité peut assumer en ce domaine puisqu'elle se rapproche de la définition des missions de formation.
On rappellera notamment que, en application de l'article L. 3214-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil général est habilité à accorder des bourses d'étude.
En outre, le texte issu des délibérations de la commission des affaires économiques et du Plan prévoit que l'aide sera réservée à de jeunes créateurs de dix-huit à moins de vingt-cinq ans, ce qui exclut les interférences avec d'autres régimes de soutien aux personnes qui pourraient éventuellement être tentées de se lancer dans l'aventure.
Aménagé ainsi, le dispositif encadre plus clairement le régime de cette nouvelle aide et offre certaines garanties prudentielles de nature à éviter un risque financier excessif pour les collectivités.
Cependant, par le présent amendement, il est suggéré de renforcer ces garanties prudentielles en permettant expressément à l'autorité compétente de prononcer le retrait de la bourse lorsque le bénéficiaire aura mis un terme à son projet de création d'entreprise ou lorsqu'il ne bénéficiera plus du soutien et de l'encadrement de l'incubateur.
Il s'agit d'éviter les projets « bidons », pour lesquels on obtient une bourse qui n'est alors qu'un revenu de substitution mais que l'on garde jusqu'à l'expiration du délai accordé sans avoir de comptes à rendre. Ce que nous voulons encourager, c'est évidemment l'authentique création d'entreprise.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Grignon, rapporteur. Cet amendement vise à apporter une sécurité supplémentaire aux collectivités locales. La commission y est donc favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Un point m'inquiète dans ce débat.
Un certain nombre de conseils régionaux ont effectivement décidé d'accorder des bourses de création ou de recherche-création, qui sont d'ailleurs souvent abondées par le Fonds social européen.
A priori, il me semble que chaque collectivité territoriale responsable peut affiner son système de manière à ne pas se retrouver hors la loi ou tomber sous le coup de la gestion de fait. Actuellement, dans les cinq ou six régions où sont accordées de telles bourses, une convention stipule que l'accompagnement par une structure ad hoc - structure consulaire ou de réseau - est obligatoire et que l'évaluation du projet est faite périodiquement.
Je pense que les collectivités sont en mesure de choisir elles-mêmes le système de protection vis-à-vis des créateurs qu'elles estiment approprié.
Dès lors, je le répète, je ne vois pas la nécessité de légiférer sur ce point. Aujourd'hui, les régions ont tout à fait la possibilité de ne pas se mettre en situation de gestion de fait.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
M. Jacques Bellanger. Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 1511-9
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES