Séance du 10 février 2000
M. le président. « Article unique. En application de l'article 11 du règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, il est créé une commission d'enquête de vingt et un membres sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, en particulier, au regard de la présomption d'innocence, dans les maisons d'arrêt. Elle s'assurera de l'étendue et de l'effectivité des contrôles relevant des autorités judiciaires et administratives. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique.
(L'article unique est adopté.)
Intitulé