Séance du 8 février 2000
M. le président. « Art. 5. - La présente loi, à l'exception de l'article 4 bis, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. » (Adopté.)
Les autres dispositions de projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble