Séance du 3 février 2000
M. le président. « Art. 8. _ Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au 2° de l'article L. 111-1-2, après les mots : "Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs,", sont insérés les mots : "à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage," ;
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 121-10, après les mots : "la satisfaction des besoins présents et futurs en matière d'habitat", sont ajoutés les mots : ", y compris ceux des gens du voyage" ;
« 3° Le chapitre III du titre IV du livre IV est complété par un article L. 443-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 443-3 . _ Des terrains bâtis ou non bâtis peuvent être aménagés afin de permettre l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. L'autorisation d'aménagement est délivrée dans les formes, conditions et délais définis par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 443-1. »
Par amendement n° 23, M. Delevoye, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le début du texte présenté par le 3° de cet article pour insérer l'article L. 443-3 du code de l'urbanisme :
« Sans préjudice des règles générales et des servitudes d'utilisation des sols fixées par le plan d'occupation des sols ou, en l'absence de plan d'occupation des sols ou de document en tenant lieu, des règles générales d'urbanisme, des terrains peuvent être aménagés... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Cet amendement traduit la volonté d'intégrer dans les schémas départementaux, dans l'offre des places sur les terrains d'accueil, les terrains familiaux, en prenant en compte l'argument que nous avait opposé M. le secrétaire d'Etat, c'est-à-dire en faisant en sorte que l'utilisation de ces terrains familiaux ne serve pas d'excuse pour tenter de se soustraire à l'obligation de réaliser un certain nombre de places.
Les gens du voyage nous ont clairement indiqué que, dans certains départements, l'offre de places des terrains familiaux représentait quasiment 50 % des besoins et qu'il fallait en tenir compte, obligation étant faite, bien sûr, de respecter les règles d'urbanisme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable. Non seulement cette disposition ne serait pas utile, mais elle semble même poser problème.
En effet, les autorisations prévues à l'article L. 443-3, comme d'ailleurs celles qui sont prévues à l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme, doivent respecter les règles d'urbanisme en vigueur et applicables à tout le monde, qu'il s'agisse de POS, de carte communale ou même du règlement national d'urbanisme.
Le préciser à l'article L. 443-3 introduirait un a contrario qui pourrait être très dommageable. Il ne faudrait pas, en effet, qu'un doute s'établisse sur le fait que les autorisations mentionnées à l'article L. 443-1 doivent respecter les règles d'urbanisme.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, ainsi modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 9