Séance du 1er février 2000
TEXTES SOUMIS
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne à appliquer un
taux réduit de droit d'accises à certaines huiles minérales utilisées à des
fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8,
paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1390 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre
la Communauté européenne et la République de Hongrie établissant certaines
conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du
transport combiné. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion
de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie
établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et
la promotion du transport combiné.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1391 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre
la Communauté européenne et le République de Bulgarie établissant certaines
conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du
transport combiné. Proposition de décision du conseil concernant la conclusion
de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie
établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et
la promotion du transport combiné.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1392 et distribué.
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