Séance du 1er février 2000
M. le président. « Art. 19. _ L'article 212 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est abrogé. »
Par amendement n° 1, le Gouvernement propose de rédiger ainsi cet article :
« I. - L'article 212 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi rédigé :
« Art. 212. - Voies navigables de France est chargé de la gestion du fonds de la navigation intérieure prévu au 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.
« Voies navigables de France établit et recouvre, sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôts directs, la contribution spéciale au fonds de la navigation intérieure prévue à l'article 4 du règlement du 29 mars 1999 susvisé. »
« II. - L'article 57 de la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989) est abrogé. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Cet amendement vise à supprimer, en accord avec la profession, le fonds d'assainissement des transports fluviaux qui finançait le déchirage des bateaux et qui n'était plus utilisé.
Cet amendement est également une mesure d'organisation qui confie la gestion du fonds de navigation intérieur à Voies navigables de France. Ce fonds sera réactivé en cas d'urgence, si des problèmes de capacité se posent à la profession.
Un dispositif de surveillance du marché par VNF est mis en place pour permettre de déclencher si nécessaire l'utilisation de ces fonds d'urgence.
Chacun comprend l'utilité de ces deux dispositions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. La commission est tout à fait favorable à ces deux dispositions, d'abord à la création du fond de la navigation intérieure - comment pourrait-on y être opposés ? - ensuite au fait que la gestion de ce fonds soit confiée à VNF.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 19 est ainsi rédigé.
Article 20