Séance du 26 janvier 2000
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Machet, pour explication de vote. M. Jacques Machet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce long débat aura été salutaire. Tout le monde en est ici, je crois, convaincu.
La semaine dernière, le texte que vous nous présentiez, madame la ministre, était loin de prendre en compte les bouleversements qui déjà secouent le secteur de l'audiovisuel. Aujourd'hui, après l'examen de 260 amendements, il intègre une réalité technologique que tous les acteurs de l'audiovisuel attendaient.
Nous avons au départ, madame la ministre, regretté la timidité de votre projet de loi, l'absence de dispositions concernant la télévision numérique hertzienne terrestre, ainsi que le développement des télévisions locales et de proximité.
Aujourd'hui, nous estimons que le texte a été considérablement enrichi. La navette permettra, sur un grand nombre de nouveaux articles, d'approfondir la réflexion.
Les travaux du Sénat auront permis de moderniser ce texte, de redonner une identité au service public, de porter une attention particulière aux programmes et à la production, mais aussi d'engager l'indispensable transition vers la télévision numérique hertzienne.
Je tiens ici à saluer le travail accompli par le rapporteur de la commission des affaires culturelles, notre collègue Jean-Paul Hugot, par son président, par le rapporteur de la commission des finances, Claude Belot, l'orfèvre financier, et par vous, madame la ministre, qui avez été très ferme dans la défense de la position gouvernementale, mais cela sans perdre le sourire.
J'exprime le voeu que la deuxième lecture permette d'affiner nos positions, d'enrichir encore le texte, afin que l'audiovisuel français puisse exister dans un contexte mondial en pleine évolution. Il nous faut encourager le développement de nos entreprises audiovisuelles en créant un cadre législatif lisible et stable. Le Sénat y a largement contribué au cours de cette discussion.
La convergence de la télévision, de l'ordinateur et du téléphone est déjà une réalité. Elle est porteuse de formidables perspectives de croissance, auxquelles les entreprises françaises doivent participer. Conscient de cette situation, le Sénat vient d'y apporter un éclairage et une réflexion indispensables.
C'est pourquoi mes collègues du groupe de l'Union centriste et moi-même voterons le texte tel qu'amendé par le Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant que mon ami Louis de Broissia explique le vote de notre groupe, je voudrais faire quelques réflexions personnelles à propos de la contribution, modeste, que j'ai pu apporter à ce débat et me livrer à quelques explications.
Tout d'abord, il me semble que nous devons absolument tenter de clarifier la situation de notre audiovisuel public ; nous devons aussi combattre les monopoles, qu'ils soient liés aux textes ou qu'il s'agisse de monopoles de fait, monopoles publics ou privés.
Nous devons favoriser l'accès à tous les Français, si possible sans exception, à la culture et tout particulièrement à la culture française et européenne.
Ensuite, nous devons toujours donner la priorité à l'innovation, à la création plutôt qu'au conservatisme ou à l'immobilisme. En tout cas, c'est dans cet esprit que j'ai apporté personnellement une contribution à nos réflexions.
L'expérience montre que, chaque fois que des espaces de liberté et de communication supplémentaires ont été ouverts, très vite, les vertus du pluralisme et le développement économique conséquent ont fait oublier les craintes qu'avaient exprimées les tenants du statu quo.
Je tiens à remercier la commission pour le travail qu'elle a accompli, tout particulièrement son rapporteur, notre ami Jean-Paul Hugot et son président, Adrien Gouteyron.
Le texte qui nous est proposé me semble aller dans le sens des priorités qui doivent être les nôtres et dont j'ai constaté qu'elles étaient souvent partagées sur toutes les travées de notre assemblée.
Je serai particulièrement attentif sur deux points, madame la ministre.
Il s'agit, d'abord, du financement de notre audiovisuel public. Au début de nos travaux, je n'ai absolument pas voulu dire qu'il fallait à tout prix privatiser une partie de notre service public, et j'espère m'être bien fait comprendre à cet égard, mais vous devez impérativement vous battre - nous vous aiderons ! - pour qu'il obtienne plus de moyens.
Comme notre collègue M. Pelchat le disait tout à l'heure, à propos de la création et de la production, si nous voulons que notre audiovisuel public résiste aux grandes concentrations internationales, il faut qu'il ait des moyens. Or je crains fort - et mes inquiétudes ont été renforcées depuis le début de ce débat - que, dans un avenir très proche, notre audiovisuel public n'ait pas assez d'argent.
Je prends date aujourd'hui. Si on ne lui accorde pas des moyens supplémentaires, nous serons, dans la contrainte et la douleur, obligés de réexaminer son périmètre.
S'agissant de cet espace de liberté nouveau qu'offre le numérique, nous devrons être aussi attentifs, lors de la navette, à son système de distribution.
J'ai été un peu en retrait par rapport aux dispositions que nous avons votées sur le système de mise à disposition par bouquet et non par canal, par thème ou par service. Mais nous devons faire preuve d'une certaine souplesse afin que le système d'attribution de ce nouvel espace ne se contente pas de préserver des situations acquises. Cet espace de liberté supplémentaire doit donner toute sa chance aux nouveaux créateurs et aux nouveaux diffuseurs, sans qu'ils soient obligés de passer par de grands groupes monopolistiques, qu'ils soient publics ou privés.
Enfin, je remercie Mme la ministre de son attention, même si elle a pu parfois avoir le sentiment que nous bousculions quelque peu son texte, que nous avons, sur certains points, avec une certaine sévérité, jugé insuffisant. Je souhaite qu'elle puisse, à l'occasion de la navette, faire en sorte que soit conservée une grande partie de la contribution du Sénat, qui s'est toujours voulu constructif par rapport à l'ouverture de ces nouveaux espaces de liberté. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées de RDSE.)
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Les interventions de mes collègues MM. Machet et Joyandet me faciliteront la tâche.
J'essaierai de vous exposer brièvement, madame le ministre, mes chers collègues, l'opinion du RPR sur le texte tel qu'il ressort de cette discussion, longue, fructueuse et sympathique, au cours de laquelle le Sénat a pleinement joué son rôle.
A l'origine, nous en sommes tous conscients, ce texte a eu un parcours législatif paradoxal : plus il fallait qu'il aille vite, plus il traînait ! Il y avait là une application curieuse des lois cinétiques !
En fait, madame le ministre, ce texte, soit revient de très loin, soit revient de « trop peu ».
Je me souviens - ce n'est pas le premier texte législatif relatif à l'audiovisuel que j'aborde - que l'on avait d'abord imaginé des mesures anti-concentrations. A l'heure où AOL, Time Warner et EMI fusionnent, la majorité de l'Assemblée nationale a heureusement abandonné ces billevesées.
Il y a également eu une volonté très « anti-TPS ». On est revenu à des considérations plus raisonnables.
Votre projet de loi a aussi été décrit par les journalistes - mais c'était réducteur, j'en conviens - comme un texte simplement anti-publicité. Lors du débat, certains ont évoqué des sondages prouvant que les Français n'aiment pas la publicité à la télévision. Si l'on demande aux Français : « Pensez-vous que vos hommes politiques sont honnêtes ? », ils vont répondre non. Si on leur demande : « Payez-vous trop d'impôts ? », ils diront oui. De même, si on leur pose la question : « Est-ce qu'il y a trop de publicité à la télévision ? », ils répondent évidemment oui. Tous ces sondages sont un peu « bidon ».
Nous avons abordé cette question de la publicité de façon réaliste.
Vous aviez méprisé la réalité franco-allemande d'ARTE. Au dernier moment, nous avons réagi.
Ce texte revient donc de loin.
Ce texte revient également du « trop peu » dans lequel l'Assemblée nationale avait voulu le cantonner. J'ai entendu un admirateur de l'Assemblée nationale, M. Dreyfus-Schmidt, soutenir que celle-ci faisait toujours du bon travail. Moi qui en viens, je serai simplement réaliste : nous avons tendance à considérer qu'elle fait du bon travail quand la majorité est conforme à nos convictions.
De toute façon, le Sénat a un travail spécifique à accomplir. C'est, je crois, pour moi l'illustration parfaite de son rôle propre.
Ce texte revient donc de « trop peu », en particulier sur le numérique hertzien terrestre.
Je l'ai déjà dit, on ne peut pas rédiger un code de conduite hippomobile quand il s'agit de réglementer la conduite sur un circuit de Formule 1. Or c'est un peu ce que l'on s'apprêtait à faire.
S'agissant de la régulation, nous tenions, au groupe du Rassemblement pour la République, à son renforcement, à l'attribution de pouvoirs clairs au CSA, à l'élargissement de ses missions et de ses compétences. Nous avons été amenés à aborder le rôle d'une autorité administrative indépendante au regard de la Constitution, et ce fut un débat utile.
Nous avons également fait revenir ce texte de loin en ce qui concerne la convergence des médias. Nous l'avons enrichi. Les propositions faites par M. Laffitte ont permis de bien montrer comment nous voulions lier ce texte à celui qui traitera de la société de l'information.
Nous avons conforté largement, et là de façon très unanime, les missions de service public, en les précisant, en les encadrant et, pour ma part, je suis satisfait de la rédaction que nous avons adoptée sur ce point.
Nous avons encore renforcé la transposition de la directive « télévision sans frontières », et le Sénat a apporté à cet égard une pierre intéressante.
Je me souviens du rapport demandé à mon collègue et ami Michel Françaix sur les télévisions locales. Nous avons même abordé cette question quasi interdite, dont on ne parlait plus !
La galanterie et les égards dus à votre personne, madame le ministre, veulent que ce projet de loi soit appelé à devenir la « loi Trautmann ». Vous en avez donc la maternité. Mais je crois que le Sénat en exercera dorénavant la paternité ! (Sourires.)
J'ai entendu des propos quelque peu étranges au cours de cette discussion. Chaque fois que l'on était embarrassé - en particulier au sein de l'opposition sénatoriale - on évoquait la deuxième lecture. Moi, j'ai appris que, dès la première lecture, une chambre votait un texte. Aujourd'hui, le Sénat va voter pour ou contre un texte. C'est ce texte qui arrivera en discussion à l'Assemblée nationale. Le groupe du RPR apportera son soutien à ce texte largement enrichi par le Sénat. Donc, il y aura parité, maternité et paternité.
Je voudrais, à mon tour, rendre hommage à la commission des affaires culturelles, à son président, à son rapporteur, qui s'est beaucoup investi dans ce dossier délicat, mais aussi à tous mes collègues grâce à qui ce débat nous a permis d'indiquer clairement que le Sénat voulait un service public fort, une autorité administrative indépendante exerçant une mission de service public, des technologies maîtrisées, mises au service de la liberté de communication et, enfin, une loi d'ouverture et non de fermeture.
C'est ce texte d'ouverture que votera le groupe du RPR. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je pourrais parler une demi-heure sur ce texte de loi... (Sourires et exclamations.) Nous avons évoqué tant de questions au cours de ces derniers jours !
M. le président. Monsieur Pelchat, je vous rappelle qu'une explication de vote ne doit pas excéder cinq minutes. (Nouveaux sourires.)
M. Michel Pelchat. Rassurez-vous, monsieur le président, mon intervention sera plus courte que celles de mes deux prédécesseurs, alors même que je suis le seul orateur du groupe des Républicains et Indépendants.
Au moment de nous prononcer sur le texte que nous venons d'élaborer, l'actualité nous montre que la plupart des dispositions retenues par notre assemblée étaient indispensables pour l'avenir de notre paysage culturel français.
En effet, si l'on considère le domaine musical, auquel je suis très attaché, ces jours-ci, tous les médias ont insité sur le fait que l'année 1999 avait vu une baisse de 4 millions d'unités des ventes d'enregistrements en France, par rapport à 1998. Cette baisse importante est due, pour l'essentiel, nous le savons tous, au piratage des productions sur Internet.
L'adoption de deux amendements responsabilisant les fournisseurs d'accès et prévoyant de les sanctionner s'ils ne font pas toute diligence pour reconnaître les mesures techniques mises en place par les utilisateurs de droits et pour faire signer à leurs clients une charte contractuelle prévoyant la résiliation de leur contrat en cas d'infractions répétées permettra, je l'espère, de protéger efficacement la propriété culturelle face au développement des nouvelles technologies. Je pense que l'actualité nous donne raison d'avoir adopté ces deux amendements.
D'autre part, le renforcement de la présence sur nos radios musicales de titres d'expression francophone de tous genres, depuis nos classiques jusqu'aux jeunes talents en passant par les nouvelles productions, permettra de résister à la concurrence de titres d'origine américaine diffusés sur Internet et autres bouquets satellites, tout en renforçant la culture musicale et le goût des jeunes générations pour nos créateurs et interprètes, qui sont souvent de très grand talent.
En ce qui concerne le secteur public de l'audiovisuel, je tiens, madame la ministre, à dire une nouvelle fois combien je suis satisfait qu'ARTE voie sa liberté assurée et son indépendance éditoriale confirmée, garantissant ainsi la lettre et l'esprit de la convention franco-allemande. Je souhaite à nouveau bonne chance à ses dirigeants : qu'ils continuent de nous réjouir, nous et tous ceux qui sont avides de culture !
En revanche, permettez-moi, madame la ministre, de continuer de m'interroger sur vos propositions concernant La Cinquième. A ce jour, nous restons dans l'ignorance et attendons donc avec impatience la deuxième lecture du projet de loi.
Sachez cependant que nous ferons tout pour préserver la qualité des programmes de cette chaîne ainsi que le montant de son financement.
La Cinquième, voulue par le Sénat - puisque ce sont nos collègues MM. Laffitte et Trégouët qui sont à l'origine de cette chaîne - est aujourd'hui une des fiertés du paysage audiovisuel français, et je tiens à faire savoir à l'ensemble de son personnel combien, ici, nous sommes attentifs à son devenir et prêts à nous battre afin qu'ils puissent continuer d'accomplir leur mission.
Malgré tous les points positifs qui m'incitent à voter en faveur de cette loi, je tiens à émettre ici une réserve concernant le mode de nomination du président de France Télévision, tel qu'il a été adopté.
En effet, la modification retenue par notre assemblée, qui tend à partager le pouvoir de nomination entre l'exécutif et le CSA - ce dernier ne détenant d'ailleurs plus qu'un simple pouvoir de proposition - entraîne, selon moi, une dilution de la responsabilité des différents acteurs et ne manquera pas de soulever de nombreuses difficultés, notamment en cas d'application d'éventuelles sanctions à l'encontre d'un président ainsi nommé.
Je souhaite donc que notre assemblée réfléchisse de nouveau à cette disposition.
M. Claude Estier. Très bien !
M. Michel Pelchat. Je dirai en conclusion, madame la ministre, que le groupe des Républicains et Indépendants et moi-même, espérant que l'essentiel des améliorations adoptées par notre assemblée sera conservé en deuxième lecture, pensons que, comme votre projet de loi initial, le texte issu des travaux de notre assemblée va dans la bonne direction. C'est pourquoi nous le voterons sans hésitation. ( Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous achevons l'examen de ce projet de loi après de longs débats, qui ont transformé en profondeur le texte issu de l'Assemblée nationale.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire dans la discussion générale, adapter notre secteur audiovisuel aux grands bouleversements mondiaux qui se produisent sous nos yeux suppose de concilier deux objectifs tout aussi fondamentaux l'un que l'autre : d'une part, assurer aux groupes français de l'audiovisuel, publics et privés, les moyens de défendre leur place dans la compétition internationale ; d'autre part, garantir la liberté de choix au citoyen-téléspectateur, c'est-à-dire préserver notre identité culturelle et assurer le pluralisme.
Il me semble, madame la ministre, que votre projet de loi s'inscrivait pleinement dans la réalisation de cette ambition. Malheureusement, nous ne pouvons pas en dire autant du texte tel qu'il a été modifié par la majorité sénatoriale.
Si ce texte n'a pas été transformé autant que certains l'auraient souhaité, il ne constitue plus, à mes yeux, un ensemble cohérent de mesures visant à réformer en profondeur la législation s'appliquant à l'audiovisuel français.
Je tiens à redire que nous soutenons la réforme présentée par le Gouvernement, texte dont vous avez été, madame la ministre, le principal artisan, et ce en dépit de l'incident allemand qui vous a conduit à retirer ARTE de la holding lors du débat devant notre assemblée.
Cette réforme était fondée sur des principes simples : d'une part, pour garantir l'équilibre entre le secteur privé et le secteur public dans un univers très concurrentiel, une réforme des structures et du mode de financement de l'audiovisuel public concrétisée par la mise en place de la holding et des contrats d'objectifs, ainsi que par la réduction de la publicité sur les chaînes publiques, compensée par le remboursement intégral des exonérations de redevance ; d'autre part, pour garantir le pluralisme, une meilleure régulation du secteur privé concrétisée par un pouvoir d'investigation élargi du CSA et des dispositions garantissant plus de transparence et moins de concentration chez les opérateurs, et par une plus grande cohérence entre les régimes du câble et du satellite.
De tout cela, il ne reste plus grand-chose après le passage du projet de loi devant le Sénat.
Si la majorité sénatoriale, faute de combattants et de réelles convictions, n'a pas réussi à supprimer la disposition majeure que constitue la diminution des écrans publicitaires sur les chaînes publiques, elle a néanmoins amendé le texte dans un sens que nous ne pouvons cautionner.
Elle l'a fait d'abord en prévoyant - sans oser pourtant le présenter comme tel - le retour à la nomination des présidents des chaînes et des radios publiques par l'Etat.
Faut-il encore préciser que le renforcement du secteur public et sa crédibilité sont fondés sur son indépendance par rapport au pouvoir politique ? La rupture du cordon ombilical est consacrée depuis 1982. Je ne perçois pas très bien l'intérêt de la remise en cause d'un tel acquis !
Nous tenons par ailleurs à la suppression de l'exclusivité des chaînes publiques sur TPS et à son obligation symétrique, le must carry, sur toutes les plates-formes satellitaires.
Par ailleurs, il est évident que la majorité sénatoriale n'aime pas la transparence. Les pouvoirs du CSA ont été, de manière générale, bien entamés par le Sénat, notamment le pouvoir d'investigation qu'il s'était vu confier pour surveiller les opérateurs privés. Ont ainsi été supprimées les dispositions permettant au régulateur d'appréhender les marchés publics sur lesquels les opérateurs sont partie prenante.
Par ailleurs, en procédant à la suppression des critères d'attribution des fréquences radio, le Sénat renvoie à l'autorité administrative le soin de reprendre les catégories déterminées dans son communiqué 34, sans plus de cadrage pour la guider. Nous pensons au contraire que le législateur est parfaitement dans son rôle quand il indique que, au nom de l'intérêt qu'elles présentent pour le fonctionnement de notre démocratie, les radios associatives et les radios généralistes doivent bénéficier de priorités.
Je ne m'attarderai pas sur d'autres dispositions surprenantes ajoutées par notre assemblée, notamment celles qui assouplissent de façon déraisonnable le régime d'incompatibilité des membre du CSA.
Enfin, nous ne pouvons nous satisfaire de la volonté de M. le rapporteur de légiférer, de manière prématurée, sur le sujet du numérique hertzien terreste, à propos duquel le Gouvernement s'était engagé à faire des propositions dès qu'il serait en possession du rapport de M. Hadas-Lebel. A vouloir prendre le Gouvernement de vitesse à tout prix et sans disposer de toutes les données du problème, on en arrive à une solution mal ficelée calquant le régime juridique applicable au satellite numérique hertzien de terre, qui ne présente évidemment pas les mêmes caractéristiques.
Voilà pour les principaux amendements qui sont venus, à nos yeux, dénaturer le projet de loi.
Certes, on relève quelques points positifs dans l'apport du Sénat.
S'agissant tout d'abord des télévisions associatives, même si c'est l'amendement du rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Belot, qui a été retenu, je me réjouis que les associations puissent dorénavant être autorisées à émettre selon la procédure de droit commun. Je constate néanmoins que cet amendement, en légalisant la diffusion à la fois pour les associations et les sociétés d'économie mixte, mélange deux types de projets sensiblement différents. Permettez-moi de douter de la sincérité des motivations de son auteur en ce qui concerne l'expansion des télévisions associatives à l'échelle locale.
Il est certain que l'adoption de l'amendement du groupe socialiste visant à accroître la durée des autorisations provisoires d'émettre sans procéder à un appel à candidatures constitue une avancée pour les associations faisant de la télévision scolaire ou universitaire,.
Il faudra maintenant assurer un financement pérenne à ces télévisions associatives. Sur cette question, la balle est dans votre camp, madame la ministre.
Par ailleurs, je suis satisfaite que, parmi les amendements significatifs que le groupe socialiste a présentés, le Sénat en ait accepté quelques-uns - trop rares à notre avis - comme ceux qui visent à limiter la durée de détention des droits d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle à trois ans, ou à permettre à un éditeur de services dûment conventionné par le CSA d'être repris dans l'offre d'un distributeur, ou encore à mieux équilibrer les rapports entre les distributeurs de services et les chaînes thématiques qu'ils distribuent.
M. Michel Pelchat. Monsieur le président, le temps de parole n'est-il pas de cinq minutes pour une explication de vote ?
M. Alain Joyandet. Si !
M. le président. Madame Pourtaud, pourriez-vous vous rapprocher de votre conclusion, je vous prie ?
Mme Danièle Pourtaud. Je m'en rapproche, monsieur le président, mais je comprends l'impatience de mes collègues, car je leur dis quelques petites vérités désagréables à entendre ! (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Michel Pelchat. Nous avons eu la correction de respecter notre temps de parole, faites-en donc autant !
Mme Danièle Pourtaud. Je ne pourrai me contenter de ces quelques mesures éparses, surtout au regard du grand nombre de dispositions négatives ajoutées par la majorité sénatoriale.
Je ne crois pas que ce texte, curieusement - mais est-ce vraiment une surprise ? - plus dirigiste à l'égard du secteur public et plus libéral pour le secteur privé, permette mieux à notre secteur audiovisuel de relever les défis essentiels de la concurrence désormais mondiale auxquels il est confronté. Je pense en particulier à la nécessité de produire considérablement plus d'oeuvres ou d'émissions françaises pour relever le défi de l'« explosion des tuyaux ».
C'est pourquoi le groupe socialiste, vous l'aurez compris, votera contre le texte tel qu'il est issu des travaux du Sénat. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. Au cours de la discussion du présent projet de loi, nous avons connu des moments d'intense confrontation, qui n'ont d'ailleurs pas été inutiles.
L'introduction du numérique, par exemple, a donné lieu à un vrai débat : rien n'était écrit, nous nous trouvions confrontés à un problème commun que nous avons essayé, passez-moi l'expression, de nous « coltiner ». Que nous ayons eu ce débat constitue un petit atout qui, s'ajoutant au rapport que le Gouvernement nous a transmis, facilitera l'approfondissement de la question et donc le choix des mesures adéquates au moment de la deuxième lecture.
L'idée qui constamment m'anime, c'est celle de la responsabilité publique. Incontestablement, cette notion progresse dans le monde. Par exemple, j'étais samedi et dimanche derniers - j'en ai d'ailleurs averti Mme la ministre - à la réunion qui s'est tenue à Rome et au cours de laquelle a été décidée la création d'un espace consacré au cinéma latin. Outre de nombreux pays d'Amérique latine s'y trouvaient représentés les pays de culture latine que sont la France, l'Espagne, le Portugal et l'Italie. La nécessité d'une coopération internationale ouverte et multipolaire a fait l'unanimité et le texte voté à l'issue de cette réunion y insiste ; sa régulation devrait être proposée à l'OMC après avoir été élaborée dans une autre entité internationale pour qui marchandise et culture ne sont pas une seule et même chose.
J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer devant notre assemblée l'appel de Nouméa pour la diversité culturelle, appel signé de Mme Tjibaou et de M. Vergès.
On peut y lire que la diversité, qui fait la richesse de la culture humaine au-delà des frontières et à travers les siècles est menacée ; à l'heure, en effet, de la mondialisation du marché et des échanges, l'uniformisation d'une production de masse et des modes de vie de plus en plus soumis aux contraintes du marché menacent les expressions multiples de la créativité humaine.
Puis, à l'issue de la table ronde des ministres de la culture à laquelle, madame la ministre, vous avez non seulement participé, mais dont vous avez été l'initiatrice, le texte, qui a été voté par cinquante-trois pays, reconnaît que la culture ne saurait avoir la deuxième place par rapport à l'économie.
J'évoque enfin la coalition pour la diversité culturelle au Canada, dont les conclusions sont de même nature et revêtent même une verdeur dont les trois premiers textes que j'ai cités sont dépourvus. J'ai par ailleurs relevé, dans Le Monde d'hier, dans un dossier sur le libéralisme, la phrase suivante : « philosophie de liberté, la théorie libérale souffre d'avoir oublié son éthique et d'imposer un modèle unique au mépris des cultures et des Etats ». Dans Les Echos , Oskar Lafontaine, l'un des leaders du socialisme allemand, soutenait cette même thèse.
Tout cela m'amène à penser qu'un espace public est en train de se créer dans le monde, espace qui devrait devenir une référence.
Je n'emploie pas ici le mot « libéralisme » avec agressivité. Seulement, le libéralisme a une histoire et, en ce moment, il se caricature lui-même. Ce qui m'a gêné dans notre débat - qui, par ailleurs, je l'ai dit, a été riche, et a donné lieu à l'examen d'amendements intéressants venant de différents groupes - c'est précisément que cette caricature domine et qu'elle imprègne le texte issu de nos travaux.
Par exemple, s'agissant des missions de service public, on fait du rapport entre l'Etat et le secteur public un rapport d'argent. Or, lorsqu'on parle de « mission », on vise un rapport d'éthique et nous sommes dans des sociétés de conscience.
A l'article 2, il n'est plus question de la constitution d'un pôle industriel permettant d'intégrer les nouvelles techniques de diffusion et de production. Cela me gêne beaucoup aussi ! Cet apport de l'Assemblée nationale m'intéressait en effet. Dans le même temps, le rattachement de la SFP - c'est le dernier outil qui nous reste - n'est pas acquis.
A l'article 5, les missions de recherche et de production de l'INA sont supprimées.
A l'article 7, c'est le monopole de TDF qui disparaît.
Par un article additionnel avant l'article 20, il est prévu que seulement deux des six multiplex envisagés pour le numérique hertzien soient attribués au service public.
Sur l'article 26, je cite un commentaire de notre rapporteur : « dans la rédaction résultant des amendements adoptés par l'Assemblée nationale, l'article 26 du projet de loi soumet l'exploitation des réseaux câblés à un régime d'économie administrée incompatible avec le contexte fortement concurrentiel de l'économie du câble ».
En vérité, c'est ce mot « concurrence » qui ne peut gouverner le monde ! L'exception culturelle est un principe supérieur à la concurrence. La concurrence tue toujours et, en général, elle tue le petit. Or la création est toujours petite quand elle émerge.
Enfin, à l'article 28, il est prévu que le CSA a la liberté d'apprécier le degré de gravité d'un manquement justifiant le lancement de la procédure de sanction. Quand il « prend » cette liberté, le CSA, bien évidemment, apprécie la loi, mais l'expérience récente nous montre qu'il faut être ferme : il faut dire le droit.
Ce sont là des questions qui me travaillent l'esprit et des principes sur lesquels il faut fonder le débat dans ce domaine si capital.
Ainsi, le 15 février, à Genève, les négociations de l'OMC vont reprendre, et, bien évidemment, j'espère que la voix de la France, qui a tant porté à Seattle, où Mme la ministre a défendu notre dignité nationale et notre vocation internationale, aura le même écho. C'est possible si l'on en juge par le dernier amendement que nous avons examiné.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Ralite !
M. Jack Ralite. Cependant, ce soir, sa voix n'a pas beaucoup d'écho (Sourires) et je ne peux approuver le projet de loi qui nous est soumis dans sa forme actuelle.
A l'extérieur de notre assemblée, je vais, avec d'autres, me battre pour qu'il s'améliore, qu'il épouse la nouvelle technologie, mais sans se laisser maîtriser par les forces de l'argent, en oubliant les hommes et les femmes.
Un sénateur du RPR. Les forces du mal !
M. le président. La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent. Mon propos sera plutôt un propos incident qu'un propos véritablement lié aux intéressants problèmes dont nous venons d'être saisis.
Permettez-moi de le dire, je suis un adversaire acharné de la censure. Je déteste l'ordre moral : c'est, généralement, le règne des « faux-culs » - excusez-moi, je retire le terme ! - le règne des hypocrites sur les béni-oui-oui. Par conséquent, je ne serai jamais partisan de certaines méthodes.
Néanmoins j'ai été épouvanté par la recrudescence ces jours-ci de certaines scènes. Ainsi, la télévision nous a appris que trois enfants en avaient torturé, pendant trois mois, un autre. La veille, deux enfants ont voulu assassiner un de leur camarade en le faisant basculer du haut d'un escalier. L'âge de la délinquance ne cesse de baisser ! Il s'agit non plus de jeunes de quinze ou seize ans, mais d'enfants de six, de huit, de neuf ou de dix ans, âge auquel ils sont encore plus malléables qu'à l'adolescence.
Lorsque j'ai interrogé la direction de la chaîne dont je suis membre du conseil d'administration, il m'a été répondu textuellement, avec, à l'appui, un rapport savant d'un grand institut de sondage, que l'influence de la représentation de la violence sur les comportements n'a jamais pu être démontrée. Il ne faut pas avoir eu d'enfants ! Autant j'approuve totalement les propos de M. Ralite, autant je suis étonné de la nullité des instituts de sondage qui peuvent livrer de tels rapports. Je vous communiquerai, madame la ministre, ce rapport qui date de trois ans, mais depuis l'ignorance s'est encore accentuée.
Je ne suis pas en mesure de vous proposer des dispositions précises. Je demande simplement que, d'ici à la deuxième lecture, on se rapproche du CSA et qu'on lui demande de prendre davantage ses responsabilités. Il s'agit non pas de créer de nouveaux textes ou d'instaurer une censure, mais de faire prendre conscience de ces faits et de chercher les moyens pour y parvenir car il en va du sort d'un certain nombre de jeunes. Sur les cinq chaînes que je regarde, j'ai compté à quatre reprises des échanges de tirs de mitraillettes et de coups dans des parkings. Comment voulez-vous que les enfants ne soient pas tentés par ce genre d'actions et que ces images fascinantes n'exercent pas une influence sur leur comportement ?
Madame la ministre, voilà ce que je souhaitais vous dire, en vous demandant de mettre à profit le temps dont vous disposez encore pour améliorer ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Nous avons bien travaillé sur un texte qui était déjà bien préparé. Je noterai, en particulier, le renforcement du financement public de la télévision publique grâce au reversement intégral du produit de la redevance, qui est une grande avancée.
Nous avons essayé de montrer l'attachement du Sénat à cette télévision publique, d'affirmer l'importance de la La Cinquième, notamment de la banque des programmes et des services, ainsi que la qualité, désormais reconnue, d'ARTE et son indépendance.
Les débats que nous avons menés au sujet de la numérisation et de la libération des fréquences étaient utiles. Je sais, madame la ministre, qu'ils vous ont paru prématurés. En tout cas, il n'est pas prématuré d'évoquer ce problème de façon que l'on puisse se faire une opinion sur cette question. Selon moi, il est important que nous ayons pu inscrire dans ce texte que, à partir du moment où des fréquences, bien extrêmement rare, sont libérées, il appartient au Gouvernement de définir la part de ces fréquences qui doit revenir à l'audiovisuel et celle qui, éventuellement, doit revenir à d'autres services très importants tels que la télémédecine, l'éducation à distance, les télécommunications ou la sécurité. Cela n'est que la transposition au phénomène nouveau de la numérisation de ce qui existe dans la législation.
En revanche, il faut effectivement veiller à ne pas tuer, par une affectation trop rapide, potentielle, l'industrie du câble et des bouquets satellitaires. Cela pose en effet un problème car la durée du retour sur investissement est considérable.
Par ailleurs, il est évident que nous ne savons pas ce que sera dans cinq ans la demande nationale publique, notamment en matière de télévision de proximité ou de télévision thématique par rapport aux différents services de télévision ou de radio généralistes qui seront nécessaires.
Sur ce plan, vous avez raison de dire qu'il faut être prudent. Toutefois, nous avons eu raison de lancer le débat, afin qu'il puisse être enrichi. En effet, si nous ne l'avions pas lancé il n'aurait pas eu lieu et nous n'aurions probablement pas une connaissance aussi claire à cet égard.
Ce texte qui, comme tous les textes, n'est pas parfait constitue une avancée. Aussi, la majorité de mon groupe le votera avec plaisir, car les débats ont été longs, instructifs et intéressants, comme cela a été souligné par un certain nombre d'orateurs, qu'ils siègent à droite ou à gauche. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole. Je serai concise afin de ne pas surcharger le travail des uns et des autres et l'emploi du temps.
Je voudrais d'abord remercier le Sénat de l'accueil qu'il m'a réservé pour l'examen de ce texte. Je vous remercie du profit que j'ai pu tirer moi-même de nos échanges, qui ont été au-delà d'un débat formel ou d'un débat de positionnement par rapport à l'Assemblée nationale, laquelle avait examiné ce texte préalablement. Ce contexte est particulièrement favorable à une évolution positive du projet.
Je voudrais remercier tout particulièrement l'ensemble du Sénat d'avoir voté à l'unanimité la solution que j'ai proposée au Premier ministre pour ARTE. En effet, s'agissant de cette difficulté sur laquelle nous aurions pu discuter certainement encore longtemps, il convenait, vous l'avez compris, de régler cette question rapidement. Je voudrais très sincèrement vous exprimer ma reconnaissance.
Je tiens à souligner aussi - et cela concerne quelques sujets comme le numérique et La Cinquième - la nécessité de bien rendre cohérent l'ensemble du dispositif qui concerne l'évolution de l'autorité de régulation qu'est le CSA. Je crois qu'avec le temps l'évolution se poursuivra, dans un contexte qui devient plus serein.
Je voudrais rassurer d'emblée votre assemblée, en particulier M. de Broissia qui est très inquiet sur ce point : le fait que la deuxième lecture à l'Assemblée nationale ait lieu seulement au mois de mars ne change en rien le calendrier général et la mise en oeuvre des dispositions que prévoient ce texte. Celles-ci seront, je l'espère, appliquées le plus rapidement possible.
Notre pays a besoin de dispositions claires. Ce texte est en quelque sorte le socle permettant de travailler sur les dispositions financières, réglementaires, économiques qui peuvent favoriser le développement de notre activité de création et de diffusion en France et en Europe. Je suis en effet sensible aux propos de chacun de ceux qui ont bien voulu s'exprimer dans les explications de vote. Nous ne pouvons affirmer notre place ni être présents sur le plan européen et international que si nous savons allier une position politique claire - non pas un protectionnisme, mais une position offensive - à une performance et une créativité qui nous placent au premier rang. Il s'agit là d'un vrai défi, car nous devrons mener cette évolution pour le service public, pour les entreprises privées, pour les producteurs, pour les radios comme pour les télévisions. Révolution technologique, révolution ou évolution culturelle : c'est l'histoire qui tranchera sur ce que nous vivons aujourd'hui.
Je voudrais remercier le Sénat d'avoir permis, par ses débats, de progresser, d'écrire une page nouvelle. Je me réjouis de revenir vers vous avec les assurances que vous avez souhaitées et que je me suis engagée à vous apporter lors de la deuxième lecture, qui sera positive, je le crois, tant à l'Assemblée nationale que dans cette enceinte. (Applaudissements.)
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