Séance du 26 janvier 2000
M. le président. « Art. 26 bis. _ Le Gouvernement s'engage dans un délai d'un an à déposer devant le Parlement un rapport qui présentera les possibilités de développement de télévisions citoyennes, de proximité.
« Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement. » - (Adopté.)
Article 27