Séance du 25 janvier 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Modalités d'application de la TVA
sur les travaux réalisés dans les logements
703.
- 24 janvier 2000. -
M. Jean-Patrick Courtois
appelle l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur les modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les
travaux réalisés dans les logements. Lors de la première lecture du projet de
loi de finances pour 2000, une disposition visant à abaisser, au 15 septembre
1999, le taux de TVA à 5,5 %, sur les travaux réalisés dans les logements a été
votée ; une instruction fiscale en date du 14 septembre 1999, étant venue en
préciser la portée. Malheureusement, il s'avère que celle-ci, incomplète ou
imprécise, est donc soumise à interprétation tant de la part des services
fiscaux départementaux que des industriels ou consommateurs concernés. La
rédaction de l'instruction laisse notamment peser certaines hésitations quant
au taux de TVA applicable à la prestation de pose des meubles de cuisine ou de
salle de bains. De même, il semblerait que la pose et la fourniture des plans
de travail de cuisine et des plans de toilette de salles de bains réalisés en
carrelage, marbre ou granit bénéficient du taux de TVA de 5,5 % mais pas la
fourniture et la pose des plans réalisés en panneaux de particules de bois.
Comment expliquer cette différence de traitement aux consommateurs ? Il lui
demande de bien vouloir apporter des précisions à l'ensemble de ces questions
et donner ainsi une réelle portée à cette instruction fiscale mal comprise par
nos industriels et incomprise par le consommateur.
Continuité territoriale et coopération intercommunale
704.
- 24 janvier 2000. -
M. Jean-Paul Hugot
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur les difficultés rencontrées par certains districts pour se transformer en
communauté d'agglomération conformément à la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
relative au renforcement de la coopération intercommunale. Le deuxième alinéa
de l'article 52 de cette loi précise en effet que les districts exerçant les
compétences requises peuvent se prononcer sur leur transformation en communauté
d'agglomération à condition de former un ensemble de plus de 50 000 habitants
d'un seul tenant et sans entrave autour d'une ou plusieurs communes centres de
plus de 15 000 habitants. Cette condition constitue un obstacle pour certains
districts, comme celui de l'agglomération angevine, au sein desquels une ou
plusieurs communes ne sont pas en continuité territoriale avec le reste du
territoire districal du fait de la présence d'une ou plusieurs autres communes
membres d'une communauté de communes ayant opté pour la taxe professionnelle
unique et qui ne peuvent ainsi quitter celle-ci. L'exclusion des communes
concernées de la communauté d'agglomération entraînerait pour elles de graves
difficultés financières. Elles bénéficient, en effet, de nombreux
investissements engagés sur leur territoire par le district. Elles risquent, en
outre, de souffrir d'une situation d'isolement difficilement acceptable. Ne
conviendrait-il pas, par conséquent, d'aménager la loi afin de ne pas exiger la
continuité territoriale pour les districts souhaitant se transformer en
communauté d'agglomération mais présentant une discontinuité territoriale à la
date de publication de la loi du 12 juillet 1999 si cette discontinuité est due
à l'existence d'une ou plusieurs communes membres d'une communauté de communes
dotée de la taxe professionnelle unique au 1er janvier 1999. Un tel aménagement
irait d'ailleurs dans le sens de la circulaire du 15 juillet 1999 selon
laquelle la transformation des districts ne doit pas se traduire « par une
régression de leur niveau d'intégration intercommunale ».
Expérimentations animales
705. - 25 janvier 2000. - M. Xavier Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les expérimentations animales pratiquées pour la recherche médicale. Il constate que les élevages d'animaux tendent à se développer en France pour une fin programmée d'expérimentation. Par ailleurs, il se préoccupe de l'importance des trafics de peaux de chiens et de chats vendues en France et importées d'Asie. Il souhaite donc obtenir des précisions sur l'état de la législation française et communautaire en matière d'expérimentation animale et savoir s'il existe une déontologie ou une réglementation appropriée pour les importations de peaux animales. Enfin, il lui demande, à la suite de nombreux abus qui lui ont été signalés, s'il envisage de renforcer les moyens de lutte contre des traitements d'une rare sauvagerie infligés aux animaux, sous couvert d'expérimentation.