Séance du 25 janvier 2000
M. le président. « Art. 48. - Les contrats d'achat d'électricité conclus ou négociés avant la publication de la présente loi entre Electricité de France ou les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, d'une part, et les producteurs d'électricité, d'autre part, peuvent être dénoncés par les producteurs d'électricité moyennant un préavis de trois mois, sans que puissent être opposées les clauses d'exclusivité que peuvent comporter ces contrats.
« A compter de la date de publication de la présent loi, les surcoûts qui peuvent résulter des contrats d'achat d'électricité conclus ou négociés avant la publication de la présente loi entre Electricité de France ou les distributions non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, d'une part, et les producteurs d'électricité, d'autre part, font l'objet, lorsqu'ils sont maintenus et jusqu'au terme initialement fixé lors de leur conclusion, d'une compensation dans les conditions prévues au I de l'article 5 de la présente loi.
« Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, les contrats et conventions précités qui lient Electricité de France à une entreprise du secteur public sont révisés par les parties, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, afin de les mettre en conformité avec ses dispositions. A défaut d'accord entre les parties dans ce délai, un comité, composé de deux membres désignés respectivement par Electricité de France et par son ou ses cocontractants et d'un président désigné par le ministre chargé de l'énergie, détermine, par une décision prise à la majorité dans un délai de six mois, les conditions de révision desdits contrats et conventions, et notamment les conditions de l'éventuelle indemnisation. Cette décision peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 46, ainsi qu'aux conventions et contrats venant à expiration dans un délai inférieur à deux ans à compter de la publication de la présente loi. »
Par amendement n° 50, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - Dans le premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « par les producteurs d'électricité moyennant un préavis de trois mois » par les mots : « par l'une des parties moyennant un préavis de douze mois ».
II. - D'insérer, après le même alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les parties s'accordent pour ne pas dénoncer les conventions et contrats précités, elles procèdent, dans la limite du délai fixé au premier alinéa, à leur révision afin de les mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi. »
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. S'agissant des articles 47 et 48, le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture marque un recul significatif sur le texte voté en première lecture.
Sur ces deux points, je ne peux que regretter que les députés se soient finalement ralliés à la rédaction sénatoriale, qui introduit une discrimination inacceptable à l'égard d'EDF et des distributeurs non nationalisés.
En effet, seuls les clients éligibles et les producteurs privés auraient la possibilité de dénoncer les contrats qui les lient à EDF ou aux distributeurs non nationalisés, ignorant ainsi le principe de réciprocité entre les cocontractants.
J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer, notamment lors de l'examen de l'article 10, le coût pour EDF de certains contrats d'achat d'électricité à certains producteurs, qui sont d'autant plus inacceptables que ces derniers sont rentables et compétitifs.
Selon nous, EDF doit pouvoir sinon dénoncer, tout au moins renégocier ces contrats afin de les adapter, le cas échéant, à la réalité des coûts et des tarifs pratiqués sur le marché.
A cette fin, nous vous demandons d'adopter cet amendement qui rejoint, encore une fois, l'esprit, sinon la lettre, du texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. M. Billard, membre du groupe communiste de l'Assemblée nationale, avait retiré des amendements identiques, et je souhaite, pour les raisons que je vais évoquer, que M. Lefebvre en fasse autant.
Son amendement rompt l'équilibre raisonnable qui se dégage de la rédaction actuelle des deux premiers alinéas de l'article, dispositions qui ont été adoptées, en termes identiques, par le Sénat et par l'Assemblée nationale.
L'asymétrie que vient d'évoquer M. Lefebvre, et qui peut apparaître dans le premier alinéa, n'ouvre pas le droit à dénonciation à EDF ou aux distributeurs non nationalisés ; en outre, elle est composée par la prise en charge intégrale, au bénéfice d'EDF et des distributeurs non nationalisés, des surcoûts résultant de ces contrats par le fonds de service public de la production.
La réintroduction dans le texte de la possibilité de dénonciation par EDF serait susceptible de compromettre la pérennité - et donc l'emploi, ce que vous ne souhaitez pas, monsieur le sénateur - d'entreprises qui ont réalisé dans le passé des investissements dans le cadre de ces contrats, alors même que cette possibilité de dénonciation par EDF ne se justifie plus, en raison de la compensation des surcoûts par le fonds de service public de la production, comme je viens de l'expliquer.
M. le président. Monsieur Lefebvre, l'amendement est-il maintenu ?
M. Dominique Braye. M. Billard est un ancien collègue du Sénat !
M. Pierre Lefebvre. Vous m'embarrassez, monsieur le secrétaire d'Etat, en faisant sans cesse référence à mon collègue Claude Billard ! (Sourires.) Ce dernier n'évolue pas dans les mêmes conditions que nous au Sénat !
Pour ces raisons et parce que je veux que cet amendement reçoive la sanction de notre assemblée, je le maintiens.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 48.
(L'article 48 est adopté.)
Article 49 bis