Séance du 19 janvier 2000
M. le président. Par amendement n° 10, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger ainsi le premier alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« Les présidents des conseils d'administration des sociétés Réseau France outre-mer et Radio France sont nommés pour cinq ans par décret en conseil des ministres parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 3° de l'article 47-2 qui figurent sur une liste d'au moins deux noms élaborée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la majorité des membres qui le composent. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement adapte pour RFO et Radio France le pouvoir de nomination des présidents retenu pour France Télévision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Pour les mêmes motifs, l'avis est le même que pour l'amendement précédent.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 47-3-1 DE LA LOI N° 86-1067