Séance du 19 janvier 2000
LIBERTÉ DE COMMUNICATION
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Nous poursuivons l'examen de l'article 4.
Article 4 (suite)