Séance du 19 janvier 2000
ÉCHEC D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations n'est pas
parvenue à l'adoption d'un texte commun.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à vingt et une
heures trente, sous la présidence M. Paul Girod.)