[Sénat - Travaux - [Séance du 18 janvier 2000]

Séance du 18 janvier 2000

LIBERTÉ DE COMMUNICATION

Discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 392, 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. [Rapport n° 154 (1999-2000) et avis n° 161 (1999-2000)].
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui la réforme de la loi sur la liberté de communication préparée par le Gouvernement telle que l'a adopté en première lecture l'Assemblée nationale.
Avec cette réforme, le service public trouvera les moyens d'une nouvelle ambition. Avec cette réforme, le système de la régulation audiovisuelle à la française prendra pleinement en compte la nouvelle donne de la numérisation.
Depuis un demi-siècle déjà, la radio et la télévision se sont imposées comme la principale source d'information des citoyens, le premier de leur divertissement et, avec l'école, le plus puissant vecteur de l'éducation, de la culture et de l'expression des idées.
Une nouvelle mutation des usages audiovisuels est cependant engagée avec l'essor conjoint des transmissions satellitaires et de la numérisation des signaux.
Un bouleversement plus puissant encore est en oeuvre avec la convergence de l'audiovisuel, de la téléphonie et de l'informatique.
Ouverture au monde le plus lointain, mais aussi connaissance du monde le plus proche : si les frontières géographiques disparaissent, nos concitoyens ne veulent pas perdre leurs racines. C'est dans le même esprit d'universalité que nous exigeons que l'information nous renseigne aussi bien sur ce qui arrive à l'autre bout du monde que sur ce qui se passe dans notre village ou notre quartier. Devenue européenne, demain peut-être mondiale, la citoyenneté se veut plus fraternelle et plus intime.
Est-ce à dire que cette facilité de recueillir l'information, de disposer de toute l'ampleur du savoir humain en temps réel va transformer notre société au point de faire disparaître toutes les inégalités et progresser l'intelligence humaine ?
A nous d'en décider : deux espoirs se dessinent devant nous.
Le premier, c'est la fin des inégalités culturelles. Tous ces progrès ne sont encore accessibles qu'à une petite partie de l'humanité, la plus riche. Bien sûr, nous pouvons aujourd'hui recevoir plus de trois cents chaînes, mais 80 % des foyers ne disposent encore aujourd'hui que des seules chaînes hertziennes gratuites. Dans quelques années, peut-être ne seront-ils que 50 %, mais quand bien même ils ne seraient que 20 %, 10 %, voire moins, nous devrions leur garantir une qualité et une diversité de contenus. C'est ainsi que nous combattrons l'exclusion.
Le second espoir, c'est la diversité de la pensée. En matière économique, les monopoles sont coûteux pour le consommateur ; en matière de communication, ils sont pernicieux pour l'esprit. Nous pouvons bénéficier de nouvelles sources de divertissement, d'information, de culture, multiples et diverses.
Ouvrir notre paysage audiovisuel, faciliter le développement de nouvelles chaînes du câble, du satellite ou du numérique hertzien, c'est permettre l'épanouissement de chacun dans la liberté.
Renforcer le contrôle de l'indépendance des rédactions, à l'égard des intérêts politiques et économiques, c'est favoriser le pluralisme et l'impartialité de l'information.
Soutenir la production de contenus audiovisuels de qualité, en incitant les nouvelles chaînes non pas à se contenter de rediffuser des stocks largement amortis ou des téléfilms américains achetés au kilomètre, mais à investir dans la création de programmes originaux, c'est défendre la diversité culturelle.
Ce sont bien ces principes que la France défend dans l'arène internationale. Ce sont bien ces principes qui sous-tendent la loi de développement et de liberté que le Gouvernement vous soumet aujourd'hui.
Une loi de développement qui permette à nos entreprises publiques et privées de prendre toute leur part dans le renouveau technique et des services, et d'affirmer efficacement leur présence sur le marché international.
Une loi de liberté qui garantisse que cet essor soit porteur d'un regain de la démocratie et d'un épanouissement des forces de la création.
Je sais que beaucoup de sénateurs, au-delà de nos différences d'approche, partagent avec le Gouvernement l'attachement au service public audiovisuel, à l'indépendance des autorités de régulation ou au pluralisme de la création.
Je n'ai pas besoin de le souligner, le contexte a profondément changé depuis le moment où vous avez adopté un projet de loi modifiant la loi de 1986 présenté par mon prédécesseur : le temps écoulé nous permet de nous pencher aujourd'hui, en temps réel, sur les questions que l'évolution des techniques nous pose. Qui pouvait alors prévoir la fusion AOL-Time Warner, le développement de la web-tv ou l'accélération du passage à la télévision numérique de terre ?
C'est bien dans cet esprit d'adaptation souple aux nouvelles problématiques que nous ouvrons le débat sur la télévision numérique de terre ou que nous réfléchirons ensemble au développement des télévisions locales, avec l'objectif de finaliser ces dispositifs au cour des secondes lectures. Je conçois cette navette parlementaire comme une chance d'enrichissement du texte qui vous est soumis. J'en profite pour rendre hommage au remarquable travail qui a été accompli ici, tout particulièrement par MM. Hugot et Belot, vos rapporteurs, ainsi que par Mme Pourtaud et par MM. Pelchat et Weber, qui ont examinés très attentivement ce projet de loi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, dans cette démarche tout à la fois pragmatique et réfléchie, fondée sur la conviction que l'action publique dans l'audiovisuel est légitime, cette réforme poursuit trois objectifs : refonder, développer et réguler.
D'abord, il s'agit de refonder le service public, d'une part pour renouer le contrat démocratique qui lie les citoyens à leur audiovisuel public et, d'autre part, pour créer un point d'équilibre et de référence dans un monde concurrentiel et changeant.
Missions, organisation et moyens sont les trois piliers de ce projet de loi.
J'ai tenu à ce que la représentation nationale débatte des missions qu'elle assigne au service public de l'audiovisuel, dans son ensemble et à travers chacune de ses composantes, dans les nouvelles technologies comme dans ses aspects plus classiques.
Dans cette volonté de redonner force et ambition à l'audiovisuel public, la France agit de concert avec tous les pays d'Europe et prendra, dans le cadre de sa présidence de l'Union, plusieurs initiatives.
En effet, ce que nous défendons ensemble, c'est l'idée qu'un audiovisuel public fort et diversifié constitue un outil irremplaçable au service de la démocratie, du développement culturel, de la diversité de la création audiovisuelle et du rayonnement international. Ce choix s'impose à la fois comme une exigence de citoyenneté et comme un pari industriel d'avenir.
L'audiovisuel public, par la richesse de ses programmes et de ses savoir-faire, dispose d'atouts remaquables pour contribuer au développement de l'offre thématique aussi bien qu'au renforcement de notre présence dans la compétition internationale de l'information et des programmes. C'est également lui qui est le mieux placé pour anticiper l'enrichissement des services que permettra le développement de diffusion numérique hertzienne que nous allons évoquer.
Aucune chaîne privée ne saurait se substituer au rôle joué par la Sept-Arte en matière de création, de documentaire ou de fiction, ou par La Cinquième comme pôle de connaissance, d'éducation et de savoir, et je sais combien votre Haute Assemblée est attachée au bon fonctionnement et au développement de la chaîne éducative. Mais il est également décisif que le service public, avec la force conjuguée de France 2 et de France 3, fasse oeuvre de qualité et d'invention dans tous les grands genres de programmes à vocation « grand public » : fictions, bien sûr, mais aussi jeux, sports ou divertissements.
France 2 est la chaîne publique à qui incombe la mission fédératrice la plus large et qui doit exercer, au plus haut niveau d'exigence, son rôle d'information nationale et internationale. C'est grâce à la puissance de ce navire amiral que le secteur public, loin d'être condamné à un destin subsidiaire, va pouvoir se déployer avec succès dans les nouveaux services et sur la scène internationale. Enfin, grâce aux moyens que cette loi lui donnera, France 2 finira de sortir de la crise d'identité et de la crise financière qu'elle traversait depuis plusieurs années.
Si toutes ces évolutions, si tous ces défis technologiques et sociologiques plaident pour un développement offensif de l'audiovisuel public, ils permettent aussi de mesurer les déficiences actuelles de son organisation.
C'est bien pour donner à la télévision publique la plénitude de ses moyens que j'ai proposé de rassembler ses forces en un véritable groupe industriel et financier, la fameuse « holding ».
Pourquoi constituer un tel groupe ?
C'est d'abord pour mener une stratégie d'investissement plus efficace, en particulier dans le numérique, et de développement des programmes.
C'est, ensuite, pour « faire le poids » face à des opérateurs privés d'autant plus puissants qu'ils s'allient, pour atteindre une véritable dimension européenne.
C'est, enfin, pour permettre aux chaînes publiques de réaffirmer leur identité éditoriale au sein d'un même groupe industriel et financier, dans le respect de leurs missions et de leurs antennes respectives. A côté de France 2, dont je vous ai indiqué la place centrale, France 3 doit être la chaîne de la proximité, de l'attachement au territoire et au voisin. Quant à La Cinquième, j'attends de cette chaîne qu'elle s'adresse à tous les publics, avec une mission éducative très large, consubstantielle à la notion même de service public.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose que la Sept-Arte ne fasse pas partie de ce groupe. Il s'agit là d'une décision que, après mûre réflexion, j'ai soumise au Premier ministre, qui l'a acceptée et dont il a fait part hier au chancelier allemand. Je souhaiterais vous l'expliquer.
J'ai été, vous le savez, parmi les premières et les plus ardentes à m'impliquer, dès l'origine, dans la défense d'Arte, qui, vous ne l'ignorez pas, a son siège à Strasbourg. Il s'agissait alors pour moi de soutenir un projet culturel réellement innovant et démocratique, traduction dans les faits de mon idéal européen.
L'essentiel a donc toujours été et reste, à mes yeux, le développement d'Arte en France, en Allemagne et en Europe, et je continue à penser que la Sept-Arte aurait été assez forte pour participer au groupe France Télévision sans perdre pour autant son identité.
Le projet de loi garantissait l'indépendance éditoriale, l'autonomie financière et managériale de la Sept-Arte, comme d'ailleurs celle de France 2, France 3 ou de La Cinquième. Dans ce cadre donc, les revendications de la partie allemande pouvaient trouver satisfaction à l'intérieur de France Télévision, grâce à des aménagements, que j'avais proposés tout en veillant à leur compatibilité avec un bon fonctionnement du groupe. Je me suis cependant aperçue que les demandes de nos partenaires, qui, en maints points, dépassaient le cadre prévu par le traité, voire la situation du pôle allemand d'Arte, risquaient, si nous les satisfaisions intégralement, de nuire à la cohérence de France Télévision, notamment au niveau de la direction du groupe et de la Sept-Arte.
Alors, attachée aujourd'hui, comme hier, au maintien du pacte de confiance et de la sérénité du partenariat sur lequel repose l'existence et l'évolution de cette chaîne, j'ai préféré choisir une autre solution.
Arte, chaîne européenne de service public, a toute sa place dans le paysage audiovisuel français : nous veillerons à ce qu'elle bénéficie de tout le soutien nécessaire à l'extension de sa diffusion, en France et en Allemagne, en Europe et dans le monde, à l'amélioration de ses moyens de programmes et de développement, comme j'ai pu déjà le prouver au fur et à mesure des votes des lois de finances successives depuis 1998. Je suis persuadée de trouver, dans cet effort pour que l'excellence profite au plus grand nombre, l'appui de tous ceux qui, dans le milieu intellectuel notamment, se sont mobilisés dès l'origine pour la Sept et pour Arte et entendent en préserver et développer les acquis. Nous travaillerons ensemble comme nous l'avons toujours fait.
La Sept-Arte conservera bien évidemment ses liens capitalistiques avec France Télévision : je rappelle que France 3 détient 45 % de son capital. Nous pourrons ainsi veiller à une bonne coordination stratégique entre le groupe et la Sept-Arte.
En effet, regrouper France 2, France 3, La Cinquième et leurs filiales, dont TV 5 et CFI, mais aussi les nouvelles chaînes thématiques existantes ou à venir, c'est non pas créer une superstructure administrative, mais mettre en place un état-major doté des pouvoirs et des moyens nécessaires à la conduite d'une véritable stratégie.
L'enjeu est de mieux affirmer la richesse éditoriale de l'offre publique de télévision tout en renforçant l'efficacité économique du service public, de renforcer sa politique de diversification thématique et, dans les nouveaux services, d'accroître sa capacité de négociation sur les marchés internationaux des droits sportifs, d'améliorer sa coopération avec les organes de l'action audiovisuelle extérieure, CFI et TV 5, dont les chaînes publiques seront désormais actionnaires majoritaires.
Plus fondamentalement, seule une vision stratégique commune permettra aux chaînes publiques de se préparer aux nouvelles opportunités qu'offrira le passage au numérique de terre. J'attends d'elles qu'elles assument pleinement le rôle moteur qui leur revient dans une telle transition.
Evidemment, une telle réforme de structures serait inachevée si elle ne s'appuyait pas sur des moyens renforcés. Il fallait non seulement remédier à la privatisation rampante, c'est-à-dire à la croissance de la part de la publicité dans les chaînes publiques, mais aussi accroître les moyens de celles-ci.
D'une part, donc, nous maintenons la redevance, véritable « cotisation citoyenne ». La redevance est la seule ressource qui garantisse, dans la durée, l'autonomie du fonctionnement de la radio et de la télévision publiques, notamment à l'égard des aléas propres à toute recette commerciale. C'est pourquoi l'Assemblée nationale a adopté - et j'espère que le Sénat fera de même - l'inscription dans la loi comme un principe pérenne de l'obligation, pour l'Etat, de rembourser intégralement au compte spécial de la redevance le montant des exonérations, c'est-à-dire 2,5 milliards de francs par an.
Dès l'année 2000, l'audiovisuel public bénéficiera de moyens très nettement accrus, en progression de 5,3 %, soit environ un milliard de francs - 971 millions de francs très exactement - de moyens nouveaux, bien entendu, au-delà de la compensation intégrale de la baisse de la publicité décidée pour l'an 2000.
D'autre part, nous diminuons la durée de la publicité autorisée sur les chaînes publiques. En effet, depuis quinze ans, tous les rapports, tous les experts, mais aussi beaucoup de téléspectateurs réclamaient la fin des tunnels pour des raisons de confort d'écoute, bien sûr, mais aussi comme garantie de la qualité des programmes. Le Gouvernement a donc décidé d'abaisser de 12 minutes à 8 minutes la durée horaire maximale de la publicité pour France 2 comme pour France 3. D'ailleurs, depuis le 1er janvier dernier, cette réduction est en partie effective, puisque le Gouvernement avait souhaité limiter dès 2000 cette durée maximale à 10 minutes.
Nous le faisons dans la loi, parce qu'il s'agit d'une véritable décision politique, qui signe l'engagement pris de compenser le manque à gagner en recettes publicitaires. Il vous appartiendra désormais, au sein du Parlement, de veiller à ce que cet engagement soit strictement tenu dans le vote comme dans l'exécution de chacune des lois de finances annuelles.
Tous convenaient que l'accroissement de la part de la publicité dans son financement menaçait de plus en plus le service public dans l'indépendance et l'identité de sa programmation.
Décidé à passer aux actes, le Gouvernement a souhaité que les mesures prises portent des effets clairement perceptibles pour le téléspectateur. Il devait également veiller à ce qu'elles n'affaiblissent pas le potentiel d'activité des chaînes publiques. D'où le versement intégral des sommes correspondant à la perte de recettes publicitaires, mais aussi de celles qui seront nécessaires pour produire les 350 heures de programmes qui remplaceront la publicité. Cela représentera 1,5 milliard de francs par an.
Sur les 2,5 milliards de francs de compensation des exonérations, il restera donc 1 milliard de francs par an aux chaînes publiques pour financer l'amélioration de leurs programmes et les investissements nécessaires notamment au passage à la télévision numérique de terre.
Je ferai une remarque à ce propos : la compensation par des exonérations de redevance, qui sont un élément de notre politique sociale, est une excellente décision, que beaucoup d'entre vous réclamaient tous les ans et que ce gouvernement a prise. Elle n'est nullement contradictoire avec une réflexion sur la redevance, sur son mode de recouvrement, sur son assiette, voire sur son montant. Cette réflexion est en cours et fera l'objet d'un rapport que le Gouvernement remettra au Parlement avant le mois de juin prochain.
Redonner à l'audiovisuel public un projet d'avenir, c'est enfin le doter d'un management stable et responsable, et lui permettre la maîtrise de son développement.
Dans ce domaine encore, le Gouvernement vous propose de faire enfin entrer dans les faits des recommandations dont chacun plaide le bien-fondé mais dont la mise en oeuvre a toujours été différée. Oui, la loi va enfin porter à cinq ans le mandat des dirigeants de l'audiovisuel public. Oui, elle va enfin libérer le service public des aléas d'une gestion budgétaire à courte vue et lui permettre de maîtriser une véritable stratégie de développement. C'est tout l'objet des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, novation par rapport aux aléas de court terme d'une gestion purement budgétaire, mais aussi garantie d'indépendance pour les dirigeants, possibilité de contrôle intelligent et efficace pour la tutelle.
Ces deux mesures tendent à promouvoir une profonde modernisation des modes de gestion et de tutelle des chaînes publiques, où les pouvoirs publics et les dirigeants des sociétés se trouvent désormais liés par un véritable pacte de responsabilité mutuelle, pour définir en commun une stratégie et arrêter les conditions de sa mise en oeuvre.
Missions, organisations, moyens : avec ces trois piliers, la réforme devrait nous permettre à tous, téléspectateurs et citoyens, de considérer la télévision publique comme « notre » télévision.
Enfin, la conception du service public que je vous ai exposée justifie, sans discours supplémentaire, que le projet de loi mette fin au contrat d'exclusivité de diffusion de France 2 et de France 3 qui avait été consenti au profit de TPS. Cela n'a rien à voir avec la décision de la Commission européenne, qui se prononce non pas sur les mêmes bases, mais au nom de règles de concurrence, et qui n'empêche nullement le gouvernement français de prendre ses décisions d'actionnaire des chaînes publiques. Nous aurons l'occasion d'y revenir.
J'en viens au second objectif de cette réforme : développer. En effet, préparer l'avenir, c'est réunir aujourd'hui les conditions économiques et juridiques qui permettent à nos entreprises d'entrer dans un nouveau cycle de développement et de diversification des programmes et des services audiovisuels.
Comme je l'ai souligné, la réforme du service public s'inscrit tout entière dans une perspective de développement. Mais cette visée s'étend bien au-delà : elle concerne l'ensemble des entreprises du secteur et des industries de programmes.
La réforme induira une action sans précédent de relance économique pour toute l'économie des médias et pour l'industrie des programmes, grâce à l'apport additionnel de ressources publiques correspondant aux remboursements des exonérations. En premier lieu, celui-ci accroîtra de plus d'un milliard de francs le potentiel propre d'investissement de l'audiovisuel public dans les programmes et dans les services. Mais, dans le même temps, l'essentiel des ressources commerciales libérées par la baisse de la publicité pourrait se transférer, en partie vers les autres médias comme la radio ou la presse écrite ou les chaînes thématiques, en partie vers les chaînes privées.
Ce double effet suffira à engendrer au total un accroissement d'au moins 500 millions de francs des sommes mobilisées au bénéfice de la production, par le jeu des obligations d'investissement et de la taxe sur le compte de soutien auxquelles chaînes publiques et privées sont assujetties.
La réforme apporte par ailleurs des garanties nouvelles en faveur d'un développement pluraliste de la création audiovisuelle et cinématographique et du renforcement d'un tissu diversifié de producteurs, distributeurs et éditeurs indépendants.
S'agissant des grandes chaînes hertziennes, la loi se propose de renforcer l'efficacité des dispositions en vigueur en matière d'obligations économiques à l'égard de la production indépendante et pour assurer une plus grande fluidité des droits.
De plus, les chaînes thématiques du câble et du satellite seront désormais soumises, elles aussi, à des obligations de contribution à la production de programmes.
Dans le même temps, câblo-opérateurs et opérateurs de bouquets satellitaires seront tenus de réserver une place suffisante, dans leur offre de services, à des éditeurs indépendants.
S'agissant enfin de l'équilibre du paysage radiophonique, le souci de préserver la pluralité des opérateurs conduit à demander au CSA de veiller à ce qu'une proportion suffisante de fréquences reste allouée aux radios associatives et à ce que le public ait accès à des stations généralistes contribuant à l'information politique et générale.
La loi audiovisuelle comportera également l'ensemble des dispositions indispensables au développement des services par câble, comme par satellite.
En conformité avec le droit communautaire, le Conseil supérieur de l'audiovisduel sera désormais habilité à conventionner l'ensemble des chaînes par satellite établies en France.
En conséquence, les chaînes thématiques diffusées par satellite seront soumises à un régime d'obligations identiques à celles que supportent les chaînes distribuées par câble.
Quant aux plates-formes satellitaires, elles feront désormais l'objet d'une déclaration auprès du CSA, les câblo-opérateurs restant pour leur part assujettis à un régime d'autorisation que justifie le monopole d'exploitation dont ils disposent localement.
Par ses propositions d'amendements, la commission des affaires culturelles montre tout l'intérêt porté par la Haute Assemblée à l'évolution que va connaître, dans les prochaines années, avec la numérisation de la diffusion, le secteur de la radio-télévision, et à ses enjeux de toute première importance. Je souhaiterais donc que nous nous y arrêtions un instant.
La technologie numérique s'installe sur l'ensemble des supports de communication au public, qu'il s'agisse du satellite, du câble ou de la diffusion hertzienne. Les opérateurs français, à travers les bouquets satellite et les réseaux câblés, ont su développer en la matière une véritable expertise, qui leur permettra de prendre très rapidement position dans la télévision numérique de terre. La diffusion hertzienne terrestre demeurant, en France, le mode majoritaire de réception des programmes télévisés, il apparaît difficile de ne pas en envisager la numérisation. Celle-ci est déjà effective dans certains pays de l'Union européenne - Grande-Bretagne, Suède - ou en cours de lancement dans d'autres, tels l'Espagne, les Pays-Bas et l'Italie.
Conscient des enjeux, le gouvernement français a souhaité mener une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés afin de définir le meilleur cadre juridique, économique et technique de la numérisation de la diffusion hertzienne. Un Livre blanc a donc été envoyé à plus de 300 acteurs socioprofessionnels, et un forum Internet a été ouvert.
J'ai alors confié à M. Hadas-Lebel, conseiller d'Etat et ancien directeur général de France 2, la présidence d'un groupe de travail réunissant les administrations concernées et les autorités de régulation. Ce groupe a procédé au dépouillement des réponses au Livre blanc et au forum Internet. M. Hadas-Lebel m'a remis, hier soir, son rapport, que j'ai aussitôt adressé à votre président et à vos rapporteurs.
C'est en s'appuyant sur ce rapport, aboutissement d'un long travail qui a associé toutes les autorités publiques, tous les opérateurs mais aussi de simples téléspectateurs, et sur les autres travaux dont il dispose aujourd'hui que le Gouvernement prendra les décisions nécessaires. Nous aurons l'occasion de débattre plus longuement de ce sujet lors de la discussion des articles.
Je sais également que la Haute Assemblée est très soucieuse du développement des télévisions locales, sur lesquelles j'aimerais maintenant vous dire quelques mots, mesdames, messieurs les sénateurs. Leur développement correspond, à mon sens, à un véritable approfondissement de notre démocratie et répond à des aspirations profondes de nos concitoyens.
A la demande du Gouvernement, le CSA a engagé les travaux de planification des ressources hertziennes. Il ne s'agit pas de renvoyer le développement des télévisions locales à la période où l'équipement numérique des ménages sera suffisant pour assurer à lui seul leur équilibre. Au contraire, au vu des premières étapes de la planification et dès lors qu'aura été confirmée la décision d'engager le passage au numérique, le CSA sera en mesure de vérifier quelles fréquences actuellement inemployées pourraient ou non être attribuées à des projets locaux ou régionaux existants sans compromettre la couverture territoriale des futurs « multiplexes » numériques.
Je conclurai en évoquant le dernier principe de cette réforme : la régulation. Ce sera, en effet, contribuer à la modernisation de notre démocratie que de promouvoir un exercice plus efficace et plus transparent des pouvoirs confiés aux autorités indépendantes existantes en vue de garantir aux concitoyens un fonctionnement des médias audiovisuels qui reste concurrentiel, pluraliste et respectueux du public.
Loi de développement pour l'ensemble de l'économie audiovisuelle, la réforme entend encourager le renforcement de grands groupes français capables de s'affirmer, au plan international, dans des conditions qui respectent la concurrence et le pluralisme.
Il nous a paru nécessaire de renforcer les procédures de régulation déjà en vigueur, de rendre plus efficace et plus transparent l'exercice des compétences de chacune des autorités indépendantes, et d'organiser la bonne complémentarité de leur intervention à l'égard des activités audiovisuelles.
Le Gouvernement a notamment considéré que l'ensemble des mouvements économiques affectant l'audiovisuel ne permettaient plus de maintenir ce secteur à l'écart du contrôle des concentrations. Afin de prendre pleinement en compte les exigences propres au pluralisme, il est donc proposé que de telles concentrations soient soumises au contrôle du Conseil de la concurrence, mais avec une consultation systématique du CSA.
De même, le projet de loi élargit l'information économique dont disposera le CSA à propos du candidat et de ses principaux actionnaires, lors de l'attribution des fréquences hertziennes. Il précise également les critères lui permettant de ne pas recourir à la « reconduction automatique » instaurée par la loi Carignon, et améliore la transparence de cette procédure lorsqu'elle est utilisée.
Je veux le souligner pour finir : ce sont bien l'auditeur et le téléspectateur, l'usager et le citoyen, qui sont les vrais destinataires de l'ensemble de notre réforme.
De ce point de vue, j'attache le plus grand prix à plusieurs des dispositions du projet de loi qui concourent à faire prévaloir, à l'égard de l'ensemble des opérateurs, les droits essentiels du téléspectateur.
Je pense, notamment, à la transposition dans notre droit interne de la directive européenne en ce qui concerne la protection des mineurs ou le droit d'accéder à une diffusion en clair des événements d'importance majeure.
C'est aussi le respect de l'usager qui conduit à confier au Conseil supérieur de l'audiovisuel le soin de veiller à l'indépendance de l'information audiovisuelle à l'égard des intérêts économiques des actionnaires. Le Conseil disposera à cet effet d'un droit d'information sur les marchés publics pour lesquels ces derniers auront soumissionné. Il devra également rechercher avec les opérateurs les dispositions les mieux adaptées pour garantir l'indépendance des rédactions : médiateurs, sociétés de journalistes, code de déontologie devraient ainsi, je l'espère, contribuer à renouveler la relation de confiance qui s'impose entre les médias et leur public.
Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est, vous l'aurez constaté, dans un esprit constructif que je souhaite que nous travaillions ensemble, au cours de ce débat, pour faire progresser ce projet de loi. Je suis, pour ma part, fermement déterminée à aboutir à un texte efficace, traduisant dans les faits les grands principes auxquels nous sommes pareillement attachés. Pour modeste qu'il soit, mon objectif est l'expression d'une grande ambition : c'est chaque téléspectateur, chaque citoyen que j'entends placer au coeur de cette réforme. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
(M. Paul Girod remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur de vous présenter, au nom de la commission des affaires culturelles, le projet de loi relatif à la liberté de communication et les modifications que le Sénat pourrait lui apporter afin de le dynamiser quelque peu. Je souhaite ainsi que notre discussion puisse faire avancer un certain nombre d'options que vous avez, madame la ministre, évoquées, notamment dans le domaine du numérique hertzien.
La réflexion concernant l'audiovisuel public a d'ores et déjà permis des novations utiles, que nous aimerions saluer. C'est ainsi que la première perspective de ce projet de loi vise à inscrire clairement l'audiovisuel public dans le cadre d'un groupe industriel public. C'est une option majeure qui concerne un ensemble d'entreprises dont il importe d'assurer la capacité de développement dans le cadre de la concurrence actuelle et des nouveaux dynamismes suscités par les évolutions technologiques.
Voilà deux ans, le projet de loi de M. Douste-Blazy avait d'ores et déjà prévu la fusion de La Cinquième et de la Sept-Arte. Par ailleurs, sur proposition de sa commission, le Sénat avait adopté, en première lecture, la création d'une société holding regroupant France 2 et France 3 et, d'emblée, cette dernière a démontré son utilité. Enfin, le groupe France Télévision, que vous souhaitez promouvoir, madame la ministre, devrait étendre le groupement, au-delà de France 2 et de France 3, à la société résultant de la fusion de La Cinquième et de la Sept-Arte.
Je ne peux pas vous cacher notre surprise d'avoir constaté dans quelle situation vous avez été placée en devant prendre une décision qui, manifestement, a connu des évolutions au cours des dernières semaines. Nous attendrons donc l'approfondissement du débat pour savoir si ces évolutions tiennent, pour l'essentiel, à une interprétation indiscutée de nos engagements internationaux ou si elles relèvent d'une qualité de nos relations diplomatiques qui a pu se trouver en défaut à un moment ou à un autre.
Quoi qu'il en soit, la perspective de ce groupe industriel se trouve partiellement affectée par cette nouvelle donne. Mais des perspectives nouvelles peuvent s'ouvrir et nous ne voulons pas en sous-estimer la richesse.
La fixation des moyens des différentes sociétés est organisée, avec les adaptations consécutives aux décisions récentes, dans le même esprit de regroupement puisque France Télévision serait attributaire de la part de redevance affectée au groupe et la répartirait entre ses filiales.
Le problème reste donc bien aujourd'hui celui du périmètre et, a priori, nous pensions que toutes les chaînes publiques, notamment en matière d'audiovisuel intérieur, avaient vocation à entrer dans un groupement industriel, commercial et financier assurant à chacune des chaînes rapprochées une dynamique nouvelle alors même, bien sûr, qu'il s'agissait d'éviter une sorte de mutualisation des pertes.
C'est la raison pour laquelle nous pouvons concevoir que, en attendant que l'actionnaire principal de RFO donne à cette chaîne les moyens - sur tous les plans - de remplir ses fonctions, cette chaîne de l'outre-mer garde pour l'instant des relations contractuelles avec le reste du groupement.
En raison d'une certaine improvisation, les décisions prises à l'égard de la Sept-Arte pourraient ne pas manquer d'infléchir, madame la ministre, le développement de cette chaîne qui, au-delà de toutes les garanties apportées sur la ligne éditoriale, sur la ligne financière, sur la ligne « manageriale », si j'ose dire, semble exiger une vie autonome. Finalement, cette chaîne pourra sans doute être parfaitement ajustée, comme vous le suggérez, à un développement européen plus large au-delà du couple binational franco-allemand. Peut-être est-ce là une chance compte tenu des nouvelles perspectives qui s'ouvrent.
La deuxième innovation importante à laquelle nous souhaitons apporter notre soutien est l'inscription dans la loi du principe du remboursement des exonérations de redevance.
Nous savons, les uns et les autres, que ce principe vaut par notre sincérité et notre loyauté, qui sont réelles. Quelle que soit la contrainte de l'annualité budgétaire, il y donc là un rappel qui permettra effectivement au Parlement de rappeler les engagements pris.
Une troisième innovation particulièrement séduisante concerne la mise en place de contrats d'objectifs et de moyens. C'est une initiative et un instrument que nous reconnaissons d'emblée et sans restriction comme très utiles. L'audiovisuel public a en effet besoin que l'actionnaire principal fasse preuve, en la matière, d'un véritable engagement et qu'il soit demandé aux gestionnaires de rendre des comptes. Une mesure de ce type avait d'ailleurs été avancée dans le cadre du projet de loi Douste-Blazy.
Ces trois innovations méritent d'être soulignées et accompagnées.
En revanche, je ne cacherai pas que j'ai le sentiment que deux autres mesures pourraient rendre plus aléatoire le basculement de l'audiovisuel public dans la société de l'information.
En premier lieu, la réduction législative de la durée horaire des messages publicitaires risque d'altérer les effets de la réforme au moment où nous mettons en place des contrats d'objectifs ou s'engageraient l'actionnaire principal, l'Etat, et les gestionnaires des chaînes. A mon avis, les mêmes garanties doivent être offertes aux deux parties, Etat et chaînes, pour que soit assuré le nécessaire abondement de ressources d'origine publique en contrepartie de l'exigence réitérée d'une réduction des recettes propres de type publicitaire.
Si cette perspective de légalisation de la réduction de la durée horaire des messages publicitaires a un caractère emblématique qui ne peut manquer d'exprimer une volonté politique, on pourrait probablement inscrire cette exigence dans le cadre des contrats d'objectifs de façon plus ajustée et plus efficace.
Par ailleurs, dans le cadre d'une responsabilisation du groupe industriel auquel nous pensons, la liberté de partenariat du service public - alors même que nous voyons tout ce que la culture d'entreprise de France Télévision a pu gagner au dialogue instauré au sein de TPS - me paraît incompatible avec l'exclusivité tout en exigeant de la part des chaînes privées une obligation de portage, autre façon de contourner le droit de l'audiovisuel public en tant que groupe industriel, de distinguer ses partenaires, et pourquoi pas ? de négocier ses partenariats.
La contribution du Sénat pourrait porter essentiellement sur trois domaines sur lesquels je voudrais insister.
Tout d'abord, nous avons voulu, après nos collègues de l'Assemblée nationale, faire preuve nous aussi d'imagination concernant la définition des missions de service public. Là où nos collègues ont d'emblée emprunté la voie des définitions par extension en énumérant, sous forme d'inventaire, des missions particulièrement emblématiques et séduisantes, nous préconisons des définitions où, d'une façon plus ramassée et plus synthétique, nous traçons les contours du service public, dans la perspective même des conditions qui rendent ces définitions nécessaires : nous devons pouvoir opposer aux instances européennes, lorsque nous sommes interrogés sur l'affectation de moyens publics à l'audiovisuel - qui est un secteur concurrentiel - un lien consubstantiel entre des missions et des moyens nécessaires, de telle sorte que ces missions soient véritablement le propre du service public. Nous pourrons ainsi être à l'abri de critiques et de remises en cause quant à l'affectation de moyens publics sur des fonctions susceptibles d'être largement partagées.
Notre deuxième initiative pourrait concerner l'entrée de l'audiovisuel public dans la société de l'information. A cet égard, il est clair que la participation de l'audiovisuel public à TPS, je le disais tout à l'heure, lui a permis de prendre la mesure parfois de son retard, et souvent de ses handicaps. Faire participer l'audiovisuel public en toute priorité aux nouvelles conquêtes de la diffusion hertzienne numérique est, me semble-t-il, l'occasion de faire rebondir ce grand service auquel nous sommes attachés, dans un juste partage avec les grands partenaires nationaux qui ont su faire de l'usage de l'analogique hertzien une réponse très adaptée à la diversité des besoins de notre public. La réflexion est engagée, mais les décisions doivent maintenant être prises.
La troisième initiative concerne les relations des organismes publics et de leur actionnaire unique, l'Etat. En effet, l'audiovisuel public devra désormais se mettre au diapason des évolution gourmandes en moyens, en investissements - et donc, peut-être, en nouvelles capitalisations - des entreprises.
L'une de nos propositions consistera, notamment, à faire en sorte que l'Etat prenne ses responsabilités dans la désignation du président du groupe France Télévision, et ce dans le cadre, toujours éclairé, des propositions du CSA, qui pourrait présenter une liste d'au moins deux noms et de quatre noms au plus, sachant qu'il s'agirait des administrateurs que le CSA serait amené à désigner dans les conseils d'administration de ces organismes. Il nous semble ainsi qu'un choix à partir d'une liste dressée par le CSA et impliquant l'Etat - peut-être le ministre de la culture en particulier, madame la ministre - dans la désignation du président permettrait d'aborder ces périodes de grande évolution et de risque financier important avec encore plus d'efficacité.
Le deuxième volet du projet de loi, c'est la transposition des directives européennes, en particulier de certaines dispositions de la directive « Télévision sans frontières ». Il n'y a pas grand-chose à en dire. Il s'agit d'obligations auxquelles nous aurions dû nous plier depuis longtemps.
Dans ce domaine, nous proposons un amendement qui tend au respect scrupuleux de nos engagements européens.
Le troisième volet de la loi a trait à la régulation du secteur privé. Vous avez, madame la ministre, rappelé deux idées fortes en la matière : assurer la primauté des contenus sur les supports et encourager le renforcement des grands groupes français dans des conditions qui respectent la concurrence et le pluralisme.
Le projet de loi prévoit ainsi des mesures favorables à la fluidité du marché des droits et à l'indépendance des producteurs par rapport aux diffuseurs. Cela nous paraît utile, et nous accompagnerons donc vos initiatives.
En ce qui concerne la régulation des diffuseurs, le projet de loi ouvre de bonnes perspectives. Peut-être nos collègues de l'Assemblée nationale ont-ils, voulant trop bien faire, traité de façon quelque peu contradictoire, par leurs amendements, l'idée qui nous paraissait être l'idée originelle.
L'octroi au Conseil de la concurrence d'une compétence de droit commun en matière de contrôle des concentrations économiques dans l'audiovisuel nous paraît être une excellente idée. Elle converge avec la conclusion de nos propres réflexions, et nous en sommes heureux. Le rapport, présenté en décembre dernier, du groupe de travail de la commission des affaires culturelles du Sénat faisait, en effet, la même préconisation.
En revanche, la commission a été extrêmement réservée à l'égard des dispositions supposées garantir l'indépendance de l'information envers les candidats aux marchés publics, notamment à l'égard de celles qui limitent la portée du dispositif de reconduction automatique des autorisations de diffuser les services de radio et de télévision sur les fréquences hertziennes terrestres et de celles qui réduisent la liberté des distributeurs du câble et du satellite de gérer leur offre en fonction d'un contexte économique de plus en plus ouvert et concurrentiel.
Dans la plupart de ces domaines, la rédaction initiale du projet de loi était peut-être plus raisonnable que celle qui nous est parvenue.
En matière de reconduction automatique des autorisations, la procédure a été rendue plus transparente, un régime de déclaration préalable a été institué pour le satellite et les procédures de modification des plans de service du câble ont été assouplies. Mais nos collègues de l'Assemblée nationale ont, semble-t-il, finalement modifié au fond le projet de loi en y introduisant une dose massive de dirigisme qui en change l'équilibre.
En effet, là où vous parliez encore tout à l'heure, madame la ministre, de renforcement de la régulation, le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale présente une réduction draconienne et délibérée des pouvoirs de régulation ; là où le projet de loi portait création d'un régime souple et libéral de codiffusion satellitaire, le texte institue maintenant une sorte de procédure d'autorisation à laquelle il ne manque plus que le nom.
Je crois que tout cela répond assez mal à la demande de sécurité, de pragmatisme et de dynamisme exprimée par la communication audiovisuelle ou au système de plus en plus ouvert et concurrentiel qui se met en place. Peut-être ce texte nous arrive-t-il un peu trop coloré de soupçons puisque, aussi bien, ce n'est pas une couleur que nous avions reconnue au projet de loi initial.
La commission propose donc de rééquilibrer le projet en fonction de quelques principes : promouvoir la diversité et la concurrence, assurer la transparence des décisions, renforcer le rôle du CSA et libérer l'initiative des opérateurs.
Je vais conclure ma présentation en évoquant les nouveaux modes de communication audiovisuelle et, évidemment, en mettant en avant l'effort de réflexion que le Sénat a voulu faire pour répondre, de façon très citoyenne et très partagée, aux attentes de la communication contemporaine face à l'évolution technologique que favorise la numérisation.
L'examen du projet de loi offre au Sénat la possibilité de prendre une initiative - elle vient, bien sûr, en doubler d'autres tout aussi respectables et que nous allons découvrir - celle de lancer la diffusion hertzienne numérique de terre, qui est sans doute, à horizon prévisible, l'une des dernières frontières à franchir dans le nouveau monde de la communication audiovisuelle.
Premier point : pourquoi faut-il lancer le numérique de terre aujourd'hui ? A cela, trois raisons principales.
D'abord, je l'ai évoqué tout à l'heure, pour ouvrir au secteur public la porte de la société de l'information, du numérique, du multimédia. Il y a là une occasion de rebondir et peut-être d'éviter les difficultés de la stagnation, qui se traduit parfois par la régression.
Ensuite, pour offrir au public une gamme de services traditionnels et innovants la plus diversifiée et la plus large possible. Le réseau de diffusion numérique hertzien terrestre devra, à terme, avoir une couverture territoriale équivalente à celle du réseau analogique actuel. Il permettra d'offrir au public les services de proximité que la diffusion satellitaire ne permettrait de mettre en place qu'à un coût exorbitant au regard de leur audience potentielle.
Enfin, tirant parti de la numérisation dans l'exploitation des fréquences, pour libérer certaines fréquences et en faciliter l'allocation à d'autres usages. Nous pensons, bien sûr, à la téléphonie mobile, par exemple, les fréquences hertziennes terrestres restant une ressource rare.
Le deuxième point que je souhaite aborder est celui de la méthode que nous avons retenue pour lancer le numérique hertzien.
Nous proposons d'adopter un régime juridique qui rendra visible aux opérateurs les conditions dans lesquelles le basculement aura lieu, qui précisera leurs droits, leurs obligations, les possibilités qui leur seront offertes d'accéder aux fréquences, et qui fixera les priorités à respecter afin que le paysage audiovisuel corresponde à l'équilibre souhaité par l'autorité politique.
Chacun a un rôle à jouer en la matière, et avant tout les opérateurs, qui vont mettre en place chez nous cette nouvelle dimension de l'audiovisuel. La diffusion hertzienne analogique a permis de montrer leurs capacités, leur combativité, leur compétitivité ; il importe de leur montrer le cadre dans lequel ils peuvent continuer à agir en tant qu'entrepreneurs.
Le régulateur aura notamment la responsabilité d'attribuer les canaux aux services, même s'il nous semble que l'attribution de la fréquence - l'utilisation numérisée nous permet de parler de multiplex à chaque fréquence - peut relever d'équilibres où le politique a son mot à dire pour prendre en compte les opérateurs publics et privés en mesure de jouer le rôle de chef d'orchestre sur chacune des fréquences.
En ce qui concerne le politique, le législateur a, comme c'est son rôle, à mettre en place un régime juridique qui rende possible le développement de l'opération. Nous ne doutons pas que le Gouvernement a conscience de sa capacité à impulser, à proposer un point de départ au lancement de cette nouvelle économie. A mon sens, le plus tôt sera le mieux.
Quoi qu'il en soit, la commission n'a pas une démarche dirigiste. Elle propose d'inscrire dans la loi les conditions juridiques d'une mobilisation de l'ensemble des intéressés. A chacun, ensuite, de prendre ses responsabilités en fonction de sa vision de l'avenir de la communication audiovisuelle, et il n'y aura de numérique hertzien terrestre que lorsque chacun - politique, régulateur, opérateur - sera convaincu qu'il est incontournable et même désirable, au point de ne pas trop tarder.
Pour avoir, comme d'autres dans le Livre blanc, interrogé largement les partenaires, pour avoir cherché, en tant que rapporteur, à prendre un maximum de contacts - une trentaine en tout, à la mesure de nos moyens et du temps qui nous était imparti - je puis témoigner, madame le ministre, que, manifestement, les opérateurs sont mobilisés, qu'ils attendent.
Si les résultats du rapport que vous avez bien voulu nous faire remettre ont fait naître chez vous une conviction compatible avec ce que nous avons ressenti chez les opérateurs, il y a tout lieu de penser que nous sommes à la veille de décisions importantes.
Quels sont - et j'en terminerai par là - les choix politiques qui nous ont guidés dans l'élaboration de ce régime juridique ? Ils sont au nombre de quatre.
Premièrement, favoriser la constitution rapide d'une offre significative de services et l'engagement des opérateurs nationaux, publics et privés, de la télévision hertzienne terrestre, en accordant à ces opérateurs une priorité d'accès aux fréquences numériques. Je dirai presque qu'il faut un mouvement national des grands opérateurs, publics et privés pour que cela réussisse.
Deuxièmement, instituer un système d'autorisation des offres, et non des services, le CSA ayant peut-être même vocation à promouvoir des normes en la matière, ne serait-ce que pour ouvrir ces multiplex aux indépendants, voire tel multiplex ayant plus une vocation de télévision de proximité aux indépendants de la télévision de proximité. Je pense notamment aux agglomérations. Si nous retenons cette proposition, c'est parce qu'elle nous paraît le mieux correspondre à la logique technique et économique de la diffusion numérique.
Troisièmement, favoriser la diversité du paysage numérique et l'émergence de la communication télévisuelle locale en prévoyant, comme j'en faisais état à l'instant la présence d'un nombre minimum de services indépendants du distributeur dans les multiplex nationaux.
Enfin, quatrièmement, réserver un multiplex aux services locaux et prévoir la possibilité de faire figurer un ou plusieurs services locaux indépendants dans les trois multiplex distribués par les diffuseurs nationaux.
Au fond - j'en reviens au début de notre propos, qui était consacré au service public - le dernier principe consiste simplement à octroyer la part la plus large au secteur public, en lui attribuant deux multiplex sur les six qui seront disponibles et en lui confiant, par ailleurs, le rôle de chef d'orchestre de la distribution du multiplex destiné aux services locaux, qu'il pourrait partager avec les éditeurs indépendants de services locaux.
Voilà, madame la ministre, un rapport qui ne reprend pas l'intégralité des apports de votre projet de loi, mais qui s'inscrit d'emblée dans le dialogue et dans une critique constructive. Nous osons espérer que vous serez attentive à nos propositions - vous avez évoqué tout à l'heure le travail d'échanges avec le Parlement, qui semble avoir été un choix médité de votre part - afin que, sur ce projet qui incite à la réflexion, nous puissions, les uns et les autres, prendre notre part dans les avancées de l'audiovisuel français, et ce dans le respect - que cela soit bien clair - de notre tradition, qui confie au secteur public comme au secteur privé une part du développement. C'est un fait de culture qui doit pouvoir être préservé, notamment grâce à la conception que nous avons de l'attribution des futurs multiplex. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Claude Belot rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre collègue Jean-Paul Hugot s'est longuement exprimé sur le sujet qui nous intéresse aujourd'hui.
Madame la ministre, la position de la commission des finances participe tout à fait du même esprit. Nous savons tous que vous avez à inscrire la loi d'aujourd'hui dans la durée, alors que le présent lui-même est incertain, que la vérité d'hier n'est déjà plus celle d'aujourd'hui - vous nous l'avez démontré en évoquant un fait très récent - et qu'elle n'est peut-être pas celle de demain. Je traite toujours ces sujets avec beaucoup d'humilité, me souvenant qu'il y a trois ou quatre ans, lorsque je m'y suis intéressé, nombre de beaux esprits considéraient que la révolution numérique n'en était pas une puisqu'elle n'aurait pas lieu...
Madame le ministre, je sais que vous vous livrez à un art très difficile mais il faut être lucide face à de tels sujets, et prendre la mesure de l'exercice lorsque l'on décide de créer une société nouvelle, France Télévision, insérée dans un holding banalisé ; même si elle ne compte qu'un actionnaire unique, cette société anonyme sera soumise, comme les autres, aux règles du droit commun.
Je citerai maintenant quelques chiffres, que vous connaissez tous d'ailleurs.
Le nouveau groupe qui vient de naître aux Etats-Unis représente une capitalisation boursière de 1 700 milliards de francs, soit le budget de l'Etat français. La capitalisation cumulée des quatre autres entreprises américaines qui viennent maintenant après ce premier groupe est supérieure à la capitalisation de celui-ci.
Les groupes français, en ce domaine, sont bons : les trois groupes cotés au marché représentent une capitalisation cumulée de 220 milliards de francs. C'est relativement important. Les sociétés Canal Plus, M6 et TF1 sont considérées comme des valeurs de croissance porteuses de plus-values et de profits, et d'ailleurs leur entrée au CAC 40 est à l'ordre du jour du conseil d'administration de la société qui administre le CAC. Ces groupes peuvent, par une simple augmentation de leur capital, qui sera souscrite, doubler celui-ci en quelques jours et le faire passer de 220 milliards de francs à 440 milliards de francs. C'est un art très facile pour une société en croissance dans des domaines considérés comme porteurs, notamment celui des technologies nouvelles. C'est là que se situe tout l'enjeu. Le groupe audiovisuel de la commission des finances, que je préside depuis six mois, a essayé d'y voir clair en France et aussi hors de nos frontières pour bien comprendre ce qui se passait. En effet, le modèle est mondial. Les images vont, viennent, se vendent, s'achètent. Nous pouvons, avec des rebonds satellitaires, envoyer ou recevoir des images du monde entier, et ce en temps réel, instantanément. C'est dans ce monde que nous vivons.
Alors, il faut dire les choses très simplement. A l'unanimité, ce groupe de travail de la commission des finances a, dans sa diversité, énoncé une chose simple et qui va dans le sens de ce que vous souhaitez : il faut maintenir en France un audiovisuel public fort. (M. Pelchat applaudit.) Il le faut parce qu'il est possible d'informer différemment, voire de désinformer, de distraire différemment, et même peut-être d'éduquer différemment. En France, c'est un véritable enjeu. Nous sommes porteurs d'une très grande civilisation et nous devons en être des usufruitiers responsables à un moment où le monde évolue rapidement. Nous devons avoir les moyens d'un service public audiovisuel à hauteur de l'enjeu. Voilà ce que dit le groupe de travail.
J'ai cité tout à l'heure un certain nombre de chiffres : 1 700 milliards de francs pour le nouveau groupe américain, le plus important... et les regroupements ne sont peut-être pas terminés ; 220 milliards de francs pour le secteur privé français, sans compter les nouveaux éléments de Canal Satellite. Vous envisagez de doter France Télévision à hauteur de 1,5 milliard - 1,8 milliard de francs.
La commission des finances, par ma voix, vous recommande, madame le ministre, de faire tout ce que vous pourrez. L'Etat actionnaire ne doit pas se contenter de mots et d'afficher des ambitions : il doit prendre la mesure de la difficulté et vous donner les moyens de capitaliser à bonne hauteur cette nouvelle société.
Nous souscrivons totalement à votre démarche sous réserve que la capitalisation soit au bon niveau - je vous ai donné les niveaux de la concurrence française et étrangère. Certes, nous ne les atteindrons jamais mais il faudrait aller bien au-delà de ce que vous prévoyez.
Vous prenez d'ailleurs un risque en banalisant le statut de la nouvelle société. Si cette dernière perd les trois quarts de son capital - compte tenu des résultats des exercices antérieurs, cela peut être très vite fait - il serait du plus mauvais effet que tel ou tel quotidien exhorte l'Etat actionnaire à le reconstituer et que celui-ci y consente. C'est le droit commun des sociétés anonymes. L'Etat peut peut-être se permettre des libertés, mais vous savez comme moi que tout finit par se savoir. C'est une responsabilité que vous prenez, mais c'est aussi un engagement que vous devez tenir.
S'agissant des moyens, les réflexions sont simples. L'audiovisuel public ne peut vivre que du produit de la redevance, ou de crédits budgétaires qui sont exceptionnels, et les situations exceptionnelles ne doivent pas perdurer. Le produit de la redevance n'évoluera plus si l'on ne modifie pas son montant. Il restera au niveau qu'il a atteint aujourd'hui, grâce au Sénat d'ailleurs, qui a voté un amendement permettant de croiser les fichiers de la taxe d'habitation et de la redevance : les rentrées sont meilleures, il y a moins de fuites. Le Sénat avait pris ses responsabilités ; il avait bien fait. Vous en profitez, ainsi que les sociétés de télévision publiques.
Il y aura également les ressources tirées de la publicité. Mais si l'audience baisse, les ressources baissent aussi ; c'est déjà le cas pour le deuxième semestre de l'année 1999.
Il y aura peut-être encore la question des droits audiovisuels, et je voudrais saluer votre initiative puisque vous avez osé toucher à ce qui était considéré comme un principe établi. La télévision française, contrairement aux télévisions de nombreux autres pays, devait remettre, au bout de trois ans, le fruit de ses productions à l'Institut national de l'audiovisuel, institution fort respectable mais dont la vocation est avant tout d'être un archiviste et non pas un commerçant.
Les chaînes resteront propriétaires de leurs oeuvres ; elles pourront produire et elles pourront vendre. La BBC recueille l'équivalent de plusieurs milliards de francs au titre des droits audiovisuels. Ma conviction est qu'il faudra aller un peu plus loin, jusqu'au copyright, mais c'est un sujet difficile à débattre avec l'ensemble des contributeurs à la création dans l'audiovisuel comme dans d'autres domaines.
Il faut vendre des produits audiovisuels français à l'étranger et il faut en vendre beaucoup plus. Aujourd'hui, mes chers collègues, une seule émission - Fort Boyard - représente le quart de l'exportation française de l'audiovisuel. Bien qu'elle soit de qualité et qu'elle soit produite dans mon département, je considère qu'il devrait y en avoir beaucoup plus.
Le Gouvernement fait donc un effort en matière de droits audiovisuels ; il prend des décisions qui vont dans la bonne direction, et c'est très bien.
La commission des finances a également souhaité inscrire dans la loi une plus grande transparence en matière de ressources afin que les chaînes - mais cela vaut également pour les radios - nous donnent le détail de celles-ci. En effet, elles ont tendance à ne nous donner comme ressources que ce qu'elles reçoivent de la redevance ou de l'Etat ; le reste, c'est leur cuisine ! Le Parlement doit être clairement informé, et la commission des finances a déposé un amendement en ce sens.
Mais il y a aussi un enjeu de démocratie. La France n'échappera pas à l'émergence des télévisions locales. Vous en avez d'ailleurs tout à fait conscience, madame le ministre, et vous l'avez dit tout à l'heure très clairement. Les télévisions locales, les télévisions de proximité, correspondent à une attente et à un vrai enjeu démocratique. Si nous disposions de télévisions de proximité au moment des prochaines élections municipales, je suis sûr que l'information de nos concitoyens et de nos électeurs en serait profondément changée. Il faut avoir le courage d'affronter cette question, comme on a eu le courage un jour de créer des radios locales.
Pourquoi ne pas créer des télévisions locales, sachant que cet investissement est dérisoire compte tenu de l'enjeu ? Aujourd'hui, pour 150 000 francs, on peut avoir un matériel d'émission numérique qui couvre 30 ou 40 kilomètres. Je l'ai vu fonctionner en Italie, où il en existe 500 ou 600, je crois. Il y en a au Canada et dans de nombreux pays. Pourquoi pas en France ? Là aussi, la commission des finances a adopté un certain nombre d'amendements allant dans ce sens.
Je vous ai écouté très attentivement, madame le ministre, particulièrement sur ce sujet. Aujourd'hui, nous élaborons une loi pour un certain temps. Je crois qu'il serait sage d'inscrire dans cette loi des dispositions qui permettront de créer des télévisions locales, en sachant qu'elles ne pourront être créées que le jour où il y aura une fréquence, ce qui laissera le CSA faire son métier en dressant l'inventaire des fréquences.
Si on laisse passer cette occasion, si on laisse passer l'opportunité de cette loi, on n'aura plus de loi ensuite mais on aura des fréquences disponibles. Cela, à mon avis, on peut le savoir assez facilement et rapidement.
Madame le ministre, vous voyez dans quel état d'esprit le Sénat aborde cette discussion. Il a le sentiment d'une loi importante, dont il entend discuter avec un esprit de responsabilité, d'ouverture et de projection dans l'avenir. Je souhaiterais que vous acceptiez nos amendements qui, le moment venu, quand il y aura une fréquence disponible, permettront de créer ces télévisions locales.
Dans le même esprit, s'il y a un jour une télévision de proximité, il faudra que les collectivités locales, avec un cahier des charges bien clair, puissent les soutenir. Cela évitera de renouveler l'expérience des radios libres uniquement associatives, qui ont été, vous le savez, accaparées par un certain nombre de groupes parce que, si la volonté des associations est grande, leur capacité à gérer ne l'est pas toujours autant. Et c'est NRJ et d'autres radios qui ont tout simplement récupéré certaines radios locales afin de constituer leur réseau. Elles sont devenues de superbes affaires ; l'une d'entre elles sera très bientôt cotée en bourse. C'est la consécration de l'association créatrice qui est devenue autre chose.
Il faudra donc faciliter la création de ces télévisions locales, voire avec le soutien des collectivités. Aujourd'hui, ces dernières le font par le biais de leurs budgets de communication. Je peux, dans mon département, financer telle opération dans le cadre d'un budget de la communication. Mais ce n'est pas strictement de la communication que de faire un film documentaire sur tel ou tel aspect important de mon département. Aux termes de la loi, le département peut décider de le faire s'il y trouve un intérêt, mais en l'imputant sur un budget de communication, ce qui est tout à fait inadapté.
L'amendement que nous présenterons en ce sens aurait un avantage, celui de la clarté et de l'honnêteté, en définissant le cadre dans lequel doit s'inscrire ce type d'opération.
Vous voyez, madame la ministre, que la commission des finances a examiné ce projet de loi avec beaucoup d'intérêt et de bienveillance, et elle rend hommage au travail de la commission des affaires culturelles. Et puis, elle souhaite vraiment la réussite de l'entreprise France dans ce domaine. Notre pays s'est toujours honoré lorsqu'il s'agissait de créer et a toujours eu un savoir-faire dont l'expression la plus moderne, aujourd'hui, est précisément l'audiovisuel. Dans ce domaine-là, nous avons la capacité de réussir. Pour réussir, il faut que nous ayons une vision qui nous permette d'anticiper, il faut que nous ayons toujours en tête une certitude : le numérique va très vite gagner du terrain et, dans quelques années, le paysage audiovisuel français sera complètement modifié. Il est indispensable de permettre la création de beaucoup d'images, pour les Français, mais aussi pour les vendre dans le monde entier. Il est nécessaire aujourd'hui d'être à la hauteur de cette industrie qui est en train de naître et dans laquelle nous pouvons tout à fait réussir si nous nous en donnons les moyens.
Tel est l'esprit dans lequel la commission des finances a examiné ce projet de loi, soutien sur l'essentiel et une démarche créatrice. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 45 minutes ;
Groupe socialiste, 38 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 29 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 26 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 18 minutes ;
Groupe communiste, républicain et citoyen, 16 minutes ;
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voici des mois qu'il est débattu, à mon avis dans des cercles trop restreints - France 2 et France 3 auraient dû organiser des débats significatifs - de l'avenir du secteur public de l'audiovisuel.
L'énoncé, déjà, interroge : « secteur public ». Pourquoi pas « service public », même si une allusion au terme « service » est ajoutée au titre III ?
Les mots ont de l'importance. Céder sur les mots, c'est céder sur les choses !
Qui dit « service public » évoque ses valeurs constitutives.
Je me souviens à cet égard des mots prononcés par François Léotard à l'Assemblée nationale, en 1986 : « Le service public est mort. C'est un astre mort dont la lumière nous parvient encore, mais qui est mort. » Dans la foulée, il avait réduit la notion de service au mot secteur, c'est-à-dire à une signification purement économique.
Je crois que l'on ne peut bâtir un nouveau service public de l'audiovisuel sans remettre en cause la loi ultra libérale de François Léotard, qui a vendu la composante la plus forte du service public au secteur privé, sans remettre en cause les bourgeons, comme la loi Carignon créant la pérennisation de la reconduction automatique des fréquences et l'élargissement du pouvoir des groupes de communication sur les chaînes de télévision par la règle des 49 %, deux mesures que les libéraux britanniques ont caractérisé à l'époque comme une logique du « capitalisme de la rente ».
Dès votre annonce du débat, madame la ministre, les états généraux de la culture se sont sentis responsables en pensée et en actes, et ont tout de suite considéré que la première grande mesure d'une loi sur le service public de l'audiovisuel devait être l'abrogation de la loi « Léotard », qui a formaté depuis treize ans cette belle chose qu'est la télévision, cette belle invention humaine qui est devenue essentielle à la vie sociale et culturelle de notre moderne société.
Dans le débat à l'Assemblée nationale, j'ai bien sûr trouvé, de votre fait ou du fait des parlementaires de la majorité - dont je suis activement et chaleureusement, et ce pour construire - des déclarations et des amendements traduisant les préoccupations démocratiques de celles et ceux qui considèrent l'avènement d'un droit à la communication comme la naissance d'un droit fondamental de notre société, laquelle doit maîtriser les moyens de se représenter elle-même, de communiquer avec elle-même et avec le monde.
Mais le socle étant la loi Léotard, comment ces greffes démocratiques vont-elles prendre ?
Oui, le socle doit être revu. Il n'y a pas de fatalités et les dangers potentiels de l'accord AOL-Time Warner et la dimension du nouveau groupe n'infirment pas cette position.
Non, il n'y a pas de fatale fatalité qui s'imposerait comme bornage du débat. C'est l'idée qui a guidé les états généraux de la culture dans leur travail pour une nouvelle loi.
Tout d'abord, un groupe d'étude de sept, puis de quinze personnes s'est réuni, ensuite une journée de synthèse avec 100 participants s'est déroulée ici même, au Sénat. Telle est la source du texte que j'ai déposé et qui doit faire l'objet d'une discussion.
Il ne suffit pas de mentionner ce texte, monsieur le rapporteur, pour être quitte. Ce texte est une composante de la pluralité d'approches de l'audiovisuel et il doit être pris en considération. Il est différent, c'est vrai, du texte gouvernemental. Il s'oppose à l'esprit du texte « Léotard » et à ses suites.
Il part de cinq attendus : il combat, je le répète, l'idée de fatalité, et ce qui s'est passé à Seattle est un atout de ce point de vue ; il considère la communication comme un besoin essentiel, comme un droit universel ; il appréhende la télévision comme un rapport social entre une société et son imaginaire, comme une représentation du monde que se donne, à certains moments, une collectivité - tout le contraire d'un instrument au service de pouvoirs politiques ou économiques ; il constate que la télévision, et pour longtemps encore, est la première pratique culturelle et de loisir des Français, qui lui consacrent en moyenne trois heures et demie par jour et qui, en tant que téléspectateurs, sont autodidactes ; il pointe que, aujourd'hui, la question de la régulation de la télévision se pose moins face au pouvoir politique que face au pouvoir économique - « un peuple qui abandonne son imaginaire aux grandes affaires se condamne à des libertés précaires », déclaraient, dès 1987, les états généraux de la culture.
Tout cela, ainsi que la bataille pour l'exception culturelle - à laquelle vous avez tant pris part, ici et partout, avec détermination, madame la ministre - et le recul de l'idée de fatalité, poussent à poser avec réalisme la question d'un « nouveau code de la route », d'un « code de la route de l'imaginaire des peuples », qui a besoin d'élaboration locale, nationale, européenne et internationale, c'est-à-dire d'un « sommet de Rio » de la pensée, de l'esprit et de la culture et je renouvelle ici la proposition que j'ai faite au Premier ministre, M. Lionel Jospin, qu'un tel sommet se tienne à Paris à la fin de 2000 ou au début de 2001.
Avant d'épeler notre texte de loi, abordons la question des nouvelles technologies, en proposant d'ailleurs de prendre la décision nationale d'entrer dans l'ère numérique.
Les nouvelles technologies occupent légitement le devant de la scène, mais aussi parfois comme un alibi.
On ne peut tout à fait légiférer sans tenir compte du numérique ou d'Internet, mais j'ai parfois l'impression d'être face à une conception téléologique de l'histoire : les technologies comme progrès continu, sans préciser de quel progrès il s'agit.
« Toujours plus fort, toujours plus loin, toujours plus vite, dans une course à la nouveauté permanente. »
« L'histoire de l'Art n'est pas l'histoire du pinceau », disent les auteurs d'un beau et profond ouvrage, Cinéma et dernières technologies.
Les deux dimensions ne coïncident pas et l'alibi novateur de l'un sert de masque à la régression de l'autre. Les nouvelles technologies peuvent servir à l'idéologie de la table rase, à une approche magique de l'histoire balançant entre l'Apocalypse et la prophétie : les lendemains numériques qui chantent !
Je pense qu'il faut tenir le plus extrême compte des nouvelles technologies, mais les décideurs politiques que nous sommes doivent se garder d'être impliqués dans un déterminisme technique qu'ils structurent tout en le subissant : là comme en économie, il n'y a pas de fatale fatalité.
Je ne pense pas comme M. Minc, qui proclame : « Le marché est naturel comme la marée », ni comme M. Madelin, qui déclame : « Les technologies sont naturelles comme la gravitation universelle. » Pour moi, marché et technologies sont des inventions humaines à maîtriser et non des faits surhumains à subir, et, à l'automne, les états généraux de la culture, en coopération avec le Métafort d'Auvervilliers, que vous soutenez, tiendront ici même un colloque international intitulé : « Technologies, culture et humanité ».
Alors, notre loi, qui va s'exprimer dans plusieurs amendements, en voici les grands traits.
C'est une loi en quinze articles, définissant une véritable responsabilité publique et sociale en matière audiovisuelle à tous les niveaux de la société, c'est une loi créant une dynamique de « publicisation », construite comme une alternative à la « mercantilisation » généralisée.
Cela signifie mixité public-privé, avec un pilotage par un puissant secteur public, par des finalités d'intérêt général et des critères d'efficacité sociale et économique appliqués à tous les acteurs, par la démocratie et la construction d'un espace public de la communication, c'est-à-dire par le mouvement social : les utilisateurs-citoyens, les professionnels, les créateurs et les personnels.
Pour enclencher cette responsabilité publique et sociale, processus éloigné de toute institutionnalisation, notre texte se veut une loi spécifique sur l'audiovisuel.
Une loi spécifique sur Internet doit venir en discussion, et le plus vite sera le mieux. L'IRIS, dans sa réunion du 27 mai dernier, a avancé des recommandations utiles, tout comme le sommet mondial de l'UNESCO, tout comme une lettre de seize importantes organisations professionnelles sur les droits de propriété littéraire et artistique, qui ne sont pas le copyright , monsieur Belot, qui rapportiez le texte au nom de la commission des finances.
Notre loi met au centre de tout les contenus et leur création, et c'est fondamental quelle que soit la technologie, la télévision comme la radio, qu'on oublie trop souvent.
L'audace de la création comme luxe de l'inaccoutumance et l'élan du pluralisme comme tension vibrante sont des enjeux de civilisation face à la situation actuelle où cette inaccoutumance, cette tension vibrante sont souvent aplaties, assagies, aseptisées, atomisées, pour ne pas dire dissoutes.
Liberté de création et de recherche - je milite notamment pour que soit stoppée la mutilation de cette dimension à l'INA... pluralisme des idées, des expressions, des esthétiques - les articles 3, 4 et 5 analysent en profondeur cette démarche comme une mission de service public, comme une exigence spécifique visant à éveiller les regards, mieux, à nourrir l'avenir du regard, avec en son coeur, pour tous, le troublant tumulte de l'histoire pluraliste des images, des connaissances, des créations et, parmi elles le cinéma, le théâtre... Tout cela contribue à créer l'espace où le « je » peut advenir un « je » se mêlant aux autres, un « je » pouvant accueillir plus d'une tendresse, en tout cas un « je » à la recherche d'un pluriel.
Nous sommes pour une télévision mutine, libérée du star system et de l'audimat. C'est à partir de cette démarche que nous voulons traiter, comme vous, madame la ministre, spécifiquement la chaîne Sept-ARTE, expérience originale de confrontation à l'altérité, cette immense question contemporaine.
Bien sûr, tout cela implique l'exception culturelle, qui n'est pas un enfermement archaïque, mais une ouverture sans pareil, qui doit se fortifier et gagner des domaines comme la santé, l'éducation, l'environnement, le sport, le vivant, autrement dit faire passer l'homme et la femme avant le « fric » ! Mais cela implique une capacité de production et de création. C'est là qu'il faut bien mesurer les implications de l'accord AOL-Time Warner.
Ce groupe d'abonnés et de contenus à prétention et à réalité mondiales, bâti sur le péage et sur les portefeuilles de droits, a bien saisi l'importance de la question des contenus, mais à sa manière, celle du business, quitte à y ajouter des fleurs culturelles.
La France et l'Europe, trop constamment pingres jusqu'ici en ce domaine - le plan média, pour me limiter à lui, va bientôt être une « sucette » dans le contexte international - ont à faire un saut de pensée et un saut d'investissement.
Je pense d'ailleurs que M. Prodi aurait besoin de réfléchir à ce qu'il dit. Je le cite : « La force de la culture américaine est symboliquement exprimée par les mass media . Elle est en effet considérée par certains comme capable de constituer la référence unitaire de l'Europe à la recherche de son âme. Il n'y a rien de scandaleux dans cette hypothèse, notamment parce que les équilibres futurs du monde reposent sur une coopération toujours plus étroite entre l'Europe et les Etats-Unis dans les domaines de la politique, de l'économie et de la défense, ce qui présuppose une certaine affinité en ce qui concerne les grandes lignes des modèles d'intégration de la société. »
Moi, je pense avec Aragon que l'avenir « c'est ce qui dépasse de la main tendue », et je tends la main aux artistes américains comme aux artistes de tous les pays du monde. Mais M. Prodi, qui ignore superbement le Sud et l'Est, nous propose la politique de la main coupée, c'est-à-dire une politique sans avenir.
Je préfère m'en tenir à Lucien Febvre : « L'Europe est une civilisation. Rien de plus mouvant sur terre qu'une civilisation, rien qui ne vive plus dangereusement. »
Vous comprendrez donc pourquoi notre article 9 est consacré au soutien de la production audiovisuelle nationale - je pense à la SFP, mais aussi à beaucoup d'autres choses - et notre article 11 à une politique européenne de la production et de la distribution.
Ici et en Europe, il faut « culbuter » les seuils de financement. Nous affirmons l'objectif d'intérêt national et d'intérêt européen de 1 % du PIB en cinq ans dans les industries du contenu. Produire des programmes audiovisuels, mais aussi des logiciels pour les programmes interactifs est un enjeu majeur, clé de l'avenir de l'audiovisuel.
Je sais, madame la ministre, que vous avez fait prendre un tournant au financement du service public. Il était en danger. Par rapport au PIB, nous étions au dernier rang européen avec la Grèce. Alors que le volume de production originale de fictions nationales diffusées a augmenté de 15 % en Allemagne entre 1996 et 1998, de 25 % en Angleterre et de 85 % en Espagne, il a diminué de 21 % en France.
Toutes les statistiques avancées lors de la réunion organisée au Sénat par nos collègues MM. Weber et Pelchat allaient dans le même sens.
Oui, vous avez commencé à corriger cette situation, mais il faut aller plus loin et plus vite, car l'annualité budgétaire précarise le service public. Je défendrai un amendement ayant pour objet de demander au Gouvernement la présentation, d'ici à un an, d'un rapport au Parlement visant à l'augmentation du financement de l'audiovisuel public. Si l'on pense au numérique, c'est décisif et incontournable.
Avant de conclure, je souhaite énumérer les dimensions de la démocratie que nous avançons : démocratisation du CSA - article 14 - en particulier de son conseil d'administration, dans lequel entreraient les artistes et les experts du quotidien ; création de comités régionaux de l'audiovisuel ; constitution auprès du CSA et des CRA de collèges consultatifs ; démocratisation des conseils d'administration des chaînes - article 13, article 8 - par la représentation des personnels, des usagers, des créateurs ; pour les sociétés privées, les salariés sont aussi représentés ; démocratisation des pratiques - article 8, article 1er, article 4. Cela va de la non-reconduction automatique - j'ai noté que vous l'aviez fait - des autorisations de conventions avec des opérateurs privés aux limitations à 25 % de la part du capital d'une entreprise du secteur audiovisuel à un même groupe, en passant par le pluralisme et ses garanties, et le bornage du droit à la concurrence par le principe supérieur d'exception culturelle.
Ajoutons le domaine du local et de ses enjeux pour la télévision en France, avec l'objectif de faire de la télévision avec les gens et non sur les gens. Dès décembre 1988, les états généraux étudiaient cette question en liaison avec leur charte de l'audiovisuel.
Le problème se pose encore plus avec le numérique hertzien. Nous devons réfléchir aux travaux de la coordination des médias libres créée en 1999, à l'expérience belge et à son articulation avec le service public. Le 31 janvier, un colloque permettra d'en débattre encore à l'Assemblée nationale. Faisons en sorte que la loi prenne en compte ce problème d'avenir en pensant à l'expérience contradictoire des radios libres, positive pour la démocratie participative et l'expression citoyenne, et négative avec la mise en réseau commerciale, ce qui implique la non-cessibilité des fréquences.
En conclusion, ma proposition de loi ose se libérer des seules règles d'un jeu qui ne serait qu'économiquement profitable et socialement tolérable, se nourrit de valeurs à l'heure exacte de la conscience, va au devant des désirs et plaisirs, des savoirs et vouloirs des citoyens et des créateurs. Elle veut que la pensée et l'imaginaire ne restent pas à quai, mais gagnent la haute mer, là où le vent est favorable à l'aventure humaine, dont la télévision est partie prenante dès qu'elle n'a pas l'imprudence de mépriser les rêves, qu'elle choisit autre chose que la morale du présent asservissante de l'énergie d'avenir. Cette proposition de loi tend à donner un départ nouveau pour la télévision.
Ces artistes des états généraux - dont je me fais le porte-parole - sont, diront certains, de doux rêveurs, des utopistes éloignés du terrain. Voilà douze ans que nos utopies reçoivent toujours confirmation du réel, dont l'une des composantes est l'action des artistes.
Mais, je le sais, cela ne peut pas venir de vous, madame la ministre.
Je me souviens, au moment du GATT, d'une délégation des états généraux au Parlement européen. Nous avions eu l'idée de reprendre la tradition strasbourgeoise du Moyen Age, quand étaient mis sur un bateau, au milieu du Rhin, ceux qui pensaient dans la marge. On appelait même ce bateau, pour fustiger ses passagers, « la nef des fous ». Vous nous aviez prêté, en tant que maire, citoyenne et militante de la culture, un bateau. Nous avions tenu colloque au milieu de l'Ill avant d'aborder le Parlement.
Aujourd'hui, au moment où s'ouvre à Biarritz le Festival international de programmes audiovisuels, le FIPA, avec la démonstration des étonnants talents qui existent dans le monde de la télévision ici et partout, par ma voix c'est un peu la même chose qui se passe et chacun et chacune sait bien que c'est la marge qui tient le texte.
Je paraphraserai Saint-Exupéry pour le mot de la fin. Si notre projet diffère du vôtre, madame la ministre, loin de le léser, il l'augmente. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je reprendrai quelques points concrets, dont un certain nombre ont déjà été évoqués lors de l'assez long débat que nous avons eu au mois de février 1997 à l'occasion de l'examen d'un projet de loi dont l'intitulé était exactement le même.
A l'époque, j'avais longuement explicité mes réserves quant au projet de fusion entre La Cinquième et Arte. Je suis donc satisfait de voir le Gouvernement ne pas donner suite à ce projet, un peu tard certes, mais je crois que c'est la sagesse.
J'ajoute que la coordination assurée par le président commun entre Arte et La Cinquième a eu des effets bénéfiques à la fois sur La Cinquième et surtout sur Arte elle-même, notamment sur sa programmation, qui, de l'avis général, est désormais débarrassée des scories que certains désignaient comme du « gauchisme d'avant-garde un peu trop élitiste ». Les programmes d'Arte ont une qualité que la plupart des auditeurs, dont moi-même, reconnaissent.
Je ne doute pas que vous aurez à coeur de défendre et de développer les qualités de cette chaîne - plus exactement de ce groupement européen d'intérêt économique franco-allemand - au niveau européen.
La finalité de La Cinquième est tout autre. Elle est résolument axée sur le savoir, la formation et l'emploi. Nous l'avions ainsi dénommée au sein de la commission sénatoriale que je présidais, dont mon collègue Trégouët était le rapporteur et qui avait préparé un rapport qui n'est pas resté sur une étagère puisqu'il est à l'origine de cette réussite à laquelle, malheureusement, des moyens toujours trop limités, selon moi, ont été consacrés.
Nous avions aussi évoqué la possibilité de renforcer cette chaîne en l'adossant à une fondation. Cette suggestion a été écartée, sans avoir jamais fait l'objet d'un débat. Pourtant, elle permettait de rassembler de façon permanente les divers ministères concernés - ils sont nombreux ! - l'ensemble des régions, qui sont très directement concernées par la formation professionnelle, à laquelle elles consacrent beaucoup d'argent, et le monde économique.
Il convient aussi de donner à La Cinquième une dynamique particulière : celle du numérique. Nous avons en effet toujours insisté au Sénat sur la Banque de programmes et de services, la BPS, que je qualifierai de bibliothèque nationale numérisée des programmes relatifs au savoir, à la formation professionnelle et à l'éducation, véritable réplique numérique de la Bibliothèque nationale de France.
Cette banque n'est qu'à l'état d'embryon. Elle correspond pourtant à une nécessité absolue en ce début de siècle. Elle est essentielle, tant pour le rayonnement international que pour régler les problèmes liés à la téléformation, à la télééducation, à la télémédecine, etc.
J'en viens maintenant à France Télévision et à l'exclusivité donnée à TPS.
En février 1997, j'avais déjà dit combien il était choquant de voir qu'une télévision publique, financée pour une grande part par de l'argent public, soit ainsi liée à une chaîne privée. A l'époque, cela pouvait encore se justifier, Canal + étant en situation quasi monopolistique. Ce n'est plus le cas.
Ce n'est pas l'avis d'un commissaire de Bruxelles qui modifiera ma position, d'autant qu'il fait abstraction de ces nombreux téléspectateurs français abonnés, par exemple, à CanalSatelllite, qui, placés dans les zones d'ombre, sont privés du fruit de leur redevance. Je m'étonne qu'ils ne se plaignent qu'auprès de leurs élus, et non devant les tribunaux.
Je crois que les monopoles doivent être limités aux seuls secteurs où ils sont indispensables, ce qui n'empêche pas la discussion entre les chaînes publiques et les opérateurs des bouquets satellites quels qu'ils soient.
J'aborderai maintenant la question de l'audiovisuel et de l'Internet.
La numérisation développe une convergence dont nous mesurons les effets aux grandes manoeuvres qui se développent sur le plan industriel. On a déjà évoqué le fait que le groupe Time Warner a été absorbé par une jeune société, AOL, jeune mais qui a crû rapidement et qui n'existait pas à l'époque où Time Warner était déjà un géant !
En France, la liaison programmée entre Canal + et Lagardère ne fait que commencer.
Pourquoi ? Simplement parce que toutes les données - sons, images fixes, images animées... - sont touchées par la numérisation. Beaucoup d'opérations importantes, que ce soit dans le domaine de la publicité ou dans celui du commerce international, vont nécessiter un renforcement de tous les services correspondants je pense entre autres aux services de télécommunication, d'informations, aux services audiovisuels, etc. qui vont se mélanger, via l'Internet.
De plus, les canaux de diffusion, qui véhiculent tout et n'importe quoi, se multiplient : diffusion filaire - fil de cuivre avec le coaxial ou fibre optique -, diffusion par satellites et même diffusion par réseau de raccordement numérique asymétrique avec l'ADSL.
On peut donc s'interroger - c'est mon cas - sur les autorités dont nous disposons, telles que le CSA ou l'ART, qui sont issues du passé et qui, compte tenu du développement prodigieux des technologies, vont probablement être amenées à coopérer davantage, voire à se fondre.
Nous disposons, en plus, d'un établissement public de l'Etat, l'Agence nationale des fréquences, et de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, qui réunit des sénateurs, des députés et des personnes de l'art. Cette commission me paraît particulièrement intéressante parce qu'elle permet aux différents ministères, à ceux qui posent des questions - cela peut être le CSA ou l'ART - d'obtenir des réponses, en tout cas d'en débattre, ce qui contribue à améliorer le système. Il serait par conséquent opportun soit de trouver pour l'audiovisuel quelque chose d'équivalent, soit - ce qui serait mieux - de procéder à une fusion pour élargir ses compétences. Je présenterai d'ailleurs un amendement dans ce sens.
Par l'Internet, on peut désormais téléphoner. On commence aussi à faire de la radio et de la télévision.
D'après la loi, jusqu'à ce jour, dès qu'il s'ouvre un site Web ou même une page personnelle, il faudrait le signaler au CSA. Mais comment le CSA pourrait-il traiter des millions de demandes par jour ?
Une régulation s'impose néanmoins pour régler les problèmes qui se posent et qui se poseront de plus en plus quand on fait de la télévision sur l'Internet - c'est déjà le cas à Sophia-Antipolis -, car cette transmission ne nécessitant aucune fréquence, il n'est nullement nécessaire que le CSA accorde une fréquence.
Quand ces diffusions vont se multiplier - ce qui est certain compte tenu de l'intérêt de la télévision de proximité et de la sélectivité des publics que permet l'Internet - il faudra bien trouver une formule pour que ces télévisions de proximité et thématiques puissent se développer tout en faisant l'objet d'un contrôle.
Dans le domaine des télévisions numériques hertziennes, la répartition des fréquences pose, à mon sens, un problème - qui a d'ailleurs été évoqué à la page 20 du rapport Hadas-Lebel, que j'ai reçu hier - celui de leur attribution.
Le rapport Hadas-Lebel fait état de procédures d'affectation, en évoquant uniquement l'audiovisuel comme s'il allait de soi que les bandes VHF et UHM devaient rester le domaine réservé de l'audiovisuel.
Toutes ne peuvent pas être affectées à l'audiovisuel. Il faut prendre en compte d'autres services, tels que la télémédecine, la diffusion relative aux différents niveaux de formation, au savoir... Là encore, je proposerai une modification de la loi afin qu'elle soit sur ce point mise à l'heure du numérique.
Enfin, je voudrais m'associer au vibrant et brillant plaidoyer que vient de prononcer notre collègue Jack Ralite : compte tenu de toutes ces nouvelles potentialités, il est absolument nécessaire, c'est indiscutable, de faire des efforts financiers en faveur de la création audiovisuelle et multimédia - je mélange les deux volontairement -, convergence et numérisation obligent !
Madame la ministre, vous avez très brillamment démarré les opérations, en conjonction avec votre collègue Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Il convient de renforcer votre action, et pas seulement, à mon sens - bien que cela soit nécessaire -, pour accroître les moyens des chaînes audiovisuelles publiques. Il faut également multiplier les opérations d'aides au cinéma et à la création en général.
En effet, avec l'amélioration des techniques, l'augmentation des canaux de diffusion filaires ou satellitaires, avec l'amélioration de toutes les procédures qui permettent de passer de la création à la diffusion par la numérisation, quantités de potentialités existent en matière de créativité, de richesse, d'emplois. Nous devons favoriser leur développement en aidant prioritairement les jeunes équipes débutantes, et ce à un coût relativement modeste par rapport au coût traditionnel de la création d'un film, par exemple. Ce faisant, nous trouverons une solution pour l'emploi, en particulier pour l'emploi des jeunes ; nous trouverons des solutions pour développer les activités de création et de jeux, qui, dans bien des cas peuvent favoriser l'intégration dans les quartiers difficiles. Nous aurons enfin la joie de disposer d'une formation par la pratique - la main à la pâte - pour nos jeunes qui, en la matière, se montrent très créatifs et dont l'environnement peut être suffisamment solide pour que leurs produits soient de qualité, repris par les chaînes régionales ou thématiques et exportables.
Tels sont, madame la ministre, les quelques points sur lesquels je voulais insister, en vous remerciant d'y accorder toute votre attention. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a dix jours AOL, géant de l'internet, estimait que, pour poursuivre sa croissance, il lui fallait s'allier au premier groupe mondial de communication présent dans tous les métiers, de la presse à la télévision en passant par le cinéma et le disque, Time Warner. Eclatante démonstration de ce que nous sommes quelques-uns à avoir souvent affirmé à cette tribune et que rappelait Hervé Bourges jeudi dernier : « La grande bataille qui va se livrer dans les prochaines années au niveau mondial sera plus que jamais celle des contenus ! »
Adapter le secteur de la communication à ces bouleversements en pensant à l'avenir de nos industries de programme est donc bien un enjeu majeur pour notre pays. Toute la difficulté consiste à résoudre la contradiction entre deux objectifs tout autant fondamentaux l'un que l'autre : d'une part assurer à nos groupes français de l'audiovisuel, publics et privés, les moyens de défendre leur place dans la compétition internationale, d'autre part garantir la liberté de choix aux citoyens téléspectateurs, c'est-à-dire préserver notre identité culturelle et assurer le pluralisme.
Nous pensons comme vous, madame la ministre, que, pour concilier ces deux grands objectifs, il est indispensable de renforcer le service public, de réaffirmer les pouvoirs de l'autorité de régulation, d'harmoniser les règles entre les différents modes de diffusion, câble et satellite, et de préparer l'arrivée du numérique hertzien. Cependant, il nous faut aussi mieux soutenir notre industrie de programmes, améliorer la circulation des droits et favoriser l'accès des éditeurs indépendants et des programmes de proximité à la diffusion.
Au sein d'un univers de plus en plus concurrentiel, votre projet de loi engage donc tout d'abord, madame la ministre, le renouveau du service public de l'audiovisuel. Il est en effet essentiel de garantir l'équilibre entre le secteur public et le secteur privé dans notre paysage audiovisuel et en même temps de permettre aux téléspectateurs non seulement « d'écouter », mais aussi de « voir la différence ».
Le secteur public doit constituer un pôle industriel puissant, capable d'affronter la concurrence des groupes français et étrangers. C'est ce que prévoit le projet de loi, d'une part, en rassemblant le secteur public et, d'autre part, en clarifiant et en accroissant ses financements.
La création de la holding France Télévision, qui devrait regrouper les chaînes publiques, vient enfin donner corps et existence juridique à un rapprochement engagé en 1992 avec la création de l'entité France Télévision.
Il s'agit non pas de tenter un retour nostalgique à l'ORTF, comme certains voudraient le laisser croire pour minimiser l'importance de votre réforme, mais plutôt d'anticiper des évolutions inéluctables, de jeter un pont vers l'avenir.
Je dirai d'emblée quelques mots sur le problème délicat de la fusion entre Arte et La Cinquième, prévue en 1996 par le gouvernement d'Alain Juppé essentiellement pour des raisons d'économies budgétaires, et de son intégration effective dans la holding.
Nos partenaires allemands, vous l'avez rappelé tout à l'heure, estiment contraire au traité franco-allemand de création d'Arte l'intégration de la Sept Arte dans la holding. Vous avez choisi d'en prendre acte, madame la ministre, et il me semble que vous avez eu raison : l'imposer au nom de considérations juridiques, c'était risquer de porter atteinte à l'entente et à la confiance entre les équipes, facteur essentiel de la réussite de cette aventure unique.
La création de la holding va permettre de réaffirmer les missions de service public, mais aussi de mieux envisager la complémentarité des différentes antennes. La ligne éditoriale de chaque chaîne gagnera en clarté, France 2 sera confirmée comme la grande télévision généraliste de service public alors que France 3 et la Cinquième ont des dominantes plus spécialisées, l'une tournée vers la proximité et les régions, l'autre vers les programmes éducatifs.
Le plan de développement du service public, sous la responsabilité directe de la holding, gagnera en cohérence. Des complémentarités pourront être mises en oeuvre en matière d'investissement dans le numérique, de chaînes ou de services thématiques, de distribution de programmes en ligne, mais également en ce qui concerne l'international. Vous l'avez signalé, TV5 et CFI sont, en fait, des filiales de France Télévision. Peut-être pourrait-on envisager l'intégration des autres participations de la SOFIRAD afin de rassembler les efforts du secteur public à l'exportation ?
Pour ceux qui demeurent sceptiques, le modèle de la BBC, ensemble de chaînes généralistes et thématiques étroitement liées sous une présidence unique, est un exemple de réussite, en particulier pour l'international.
Permettez-moi néanmoins, mes chers collègues, de formuler une remarque à l'intention de notre rapporteur : le renforcement du secteur public et sa crédibilité sont fondés sur son indépendance par rapport au pouvoir politique.
La rupture du cordon ombilical opérée par la loi de 1982 est une chose acquise. Il est surprenant de voir notre rapporteur la remettre en cause. Sans d'ailleurs oser vraiment le présenter comme tel, il propose un système complexe qui revient in fine à faire nommer le président de France Télévision par le Gouvernement.
Pour conclure sur ce chapitre, je dirai que la réaffirmation des missions du service public lui permettra pleinement, je l'espère, par son exemplarité en matière de programmes, d'être un moteur pour l'ensemble du secteur audiovisuel. En d'autres termes, je crois que le service public doit naturellement remplir un rôle de régulateur du paysage audiovisuel. Il s'agit bel et bien d'imposer une autre forme de télévision, outil de création et d'innovation, qui assure la liberté de choix du téléspectateur.
De telles missions justifient pleinement, madame la ministre, votre réforme du financement de l'audiovisuel public, qui gagnera en clarté sans pour autant affaiblir les chaînes publiques.
Celles-ci seront moins dépendantes des recettes publicitaires. Rappelons qu'entre 1992 et 1998 les recettes publicitaires de France 2 ont augmenté de 60,5 % et celles de France 3 de 185,9 %. Leur part dans le budget de ces deux chaînes publiques est passée de 33 % en 1992 à près de 50 % en 1998.
Il faut bien constater que, pour atteindre les objectifs de recettes publicitaires inscrits dans la loi de finances, France 2 et France 3 ont dû, au fil des années, calibrer leur programmation pour satisfaire aux exigences des annonceurs.
En proposant d'abaisser de 12 à 8 minutes la durée horaire maximale de la publicité pour France 2 et France 3, vous avez donc choisi, madame la ministre, de mettre un coup d'arrêt à l'emprise grandissante des annonceurs sur l'élaboration des grilles de programmes. M. le rapporteur propose de supprimer cette disposition fondamentale du projet de loi. J'espère que le Sénat ne le suivra pas.
Il faut en effet que France Télévision prenne davantage de risques aux heures de grande écoute. Je crois d'ailleurs que la transition est déjà amorcée puisque la directrice générale de France 2, Michèle Cotta, vient d'annoncer que dix nouvelles émissions sont en préparation pour, d'ici au mois de septembre, conforter l'image de la chaîne autour des thèmes culturels, des magazines et de l'information.
Il était évidemment indispensable de compenser intégralement cette baisse de recettes commerciales par un accroissement des moyens publics. Au cours des deux prochaines années, 2,5 milliards de francs supplémentaires seront ainsi réinjectés dans le budget des chaînes publiques grâce au remboursement des exonérations de redevance. Serpent de mer des lois de finances, ces remboursements seront définitivement affectés au budget de l'audiovisuel public. C'est là une avancée importante du présent projet de loi.
Au-delà de cette compensation, on compte sur un surplus net de un milliard de francs, qui sera exclusivement consacré aux développements technologiques et aux programmes.
Cependant, pour que le service public puisse lutter à armes égales avec le secteur privé, nous devons réfléchir à la manière de garantir l'augmentation régulière des crédits d'année en année.
Il ne suffit pas, en effet, d'inscrire dans le projet de loi l'allongement à cinq ans des mandats des dirigeants de l'audiovisuel public et la conclusion avec l'Etat de contrats d'objectifs et de moyens. Il faut aussi donner au secteur public les ressources financières nécessaires à une action stratégique de long terme. Pour mémoire, car nous l'avons souvent répété dans cette enceinte, je rappelle que le budget de la BBC est une fois et demie supérieur à celui de France Télévision et celui des chaînes publiques allemandes, deux fois et demie supérieur à celui de nos chaînes.
Je pense, pour ma part, qu'il faudra prévoir l'augmentation pluriannuelle des moyens de nos chaînes publiques, ainsi que la capitalisation de la holding France Télévision, pour lui permettre d'assurer ses missions de développement.
Au demeurant, comme vous l'avez dit, madame la ministre, toutes les mesures figurant dans ce projet de loi n'ont de sens que mises au service du citoyen téléspectateur.
Selon une enquête de la SOFRES effectuée en décembre 1998, 83 % des Français estiment qu'il y a trop de publicité à la télévision et 70 % d'entre eux estiment que la réduction de la publicité sur France 2 et France 3 serait « une bonne chose ». De tels chiffres n'ont rien de surprenant lorsque l'on sait que la durée de publicité diffusée sur les chaînes publiques entre dix-neuf heures et vingt-deux heures a augmenté de plus de 65 % en cinq ans. Cette baisse de la durée de la publicité permettra de restituer aux téléspectateurs près de trois cent cinquante heures de programmes par an !
Dans l'univers numérique, les programmes du service public doivent également rester accessibles à tous les citoyens. C'est pourquoi nous souhaitons, à la différence, là encore, de M. le rapporteur, la fin de l'exclusivité des chaînes publiques sur TPS et son obligation réciproque, le must carry , c'est-à-dire l'obligation pour tous les bouquets de les reprendre, sauf si elles s'y opposent.
J'ajouterai que la transposition de la directive Télévision sans frontières dans notre droit français permettra l'accès gratuit des citoyens aux événements d'importance majeure, trop souvent confisqués jusqu'à présent, particulièrement en matière sportive, par les chaînes cryptées.
Par ailleurs, pour garantir le pluralisme, il faut donner au CSA, allié au Conseil de la concurrence, un nouveau pouvoir de contrôle économique, avec saisine automatique par le ministre, contrairement là encore à ce que propose le rapporteur. Comme je l'ai dit voilà un instant, nos groupes de communication, à l'exception du nouveau pôle Canal + Lagardère, ne sont pas encore de taille européenne et doivent pouvoir se développer. Néanmoins, parce que la culture et l'information ne sauraient être des produits comme les autres, il est nécessaire que des contrôles puissent s'exercer, que des verrous soient opposées.
Je constate malheureusement que le rapporteur n'aime pas la transparence. Il propose en effet au Sénat de supprimer toutes les dispositions visant à permettre au CSA de faire la clarté sur les liens entre opérateurs de communication et marchés publics ainsi que les dispositions destinées à assurer l'indépendance de l'information au regard des intérêts économiques des actionnaires. Du même mouvement, il propose de revenir au système de reconduction automatique de la loi Carignon, que le projet de loi supprimait fort opportunément.
Autre disposition très importante du projet de loi : les opérateurs du câble et du satellite obéiront le plus possible à des régimes d'obligation similaires ou, du moins, harmonisés.
Nous devons également, me semble-t-il, répondre à l'attente des Français en matière de programmes locaux. Le succès de ces programmes est certain comme en témoigne l'audience des décrochages de France 3 et de M 6 ou celle des télévisions locales du câble, qui atteint parfois des scores dont TF 1 n'ose même pas rêver.
Les télévisions locales, lorsqu'elles existent, même embryonnaires sur le câble, rapprochent les citoyens en récréant le sentiment d'appartenance à une région, un département, une ville ou un quartier. Elles inventent une nouvelle manière d'utiliser la télévision au service de la communication sociale. Ce rôle peut d'ailleurs certainement être mieux rempli par des structures associatives, comme c'est le cas pour les radios, que par des sociétés commerciales, orientées vers les profit.
Pour toutes ces raisons, il nous faut donner un statut légal au tiers secteur audiovisuel et organiser les conditions juridiques et économiques de son existence. L'amendement déposé à l'Assemblée nationale par Yves Cochet, qui permet au CSA d'imposer aux opérateurs du câble de laisser un canal aux associations locales, doit être complété par des mesures visant à autoriser les associations à faire de la télévision sur le réseau hertzien. C'est ce que nous proposerons à travers un certain nombre d'amendements.
Enfin, le projet de loi doit permettre de renforcer notre industrie des programmes, vecteur de notre identité culturelle.
Grâce à la généralisation du numérique, les moyens de diffusion sont passés de la rareté à l'abondance. Il est essentiel qu'à cette multiplication des tuyaux, câble, satellite, Internet, corresponde une augmentation de l'offre de programmes.
J'espère que, comme moi, mes chers collègues, vous souhaitez échapper à ce monde idéal selon AOL, que deux journalistes d'un grand quotidien national ont décrit récemment de la manière suivante : « Le pari d'AOL - Time Warner est que l'abonné se satisfera des informations de CNN pour l'informer, qu'il choisira un film du catalogue Warner, commandera le dernier album de Cher ou de Madonna et qu'il sera un fan de la série Friends, autant de produits du nouveau groupe AOL ».
Il est certain que, si nous ne voulons pas laisser le champ libre aux programmes américains ou noyer les télespectaeurs sous les rediffusions, il faut que notre industrie de programmes puissent relever le défi.
A cette fin, le projet de loi présente plusieurs mesures indispensables.
D'abord, les obligations économiques des grandes chaînes hertziennes à l'égard de la production indépendante seront renforcées.
Ensuite, la fluidité des droits de diffusion sera mieux assurée. Nous proposerons, d'ailleurs, de compléter ce dispositif par un amendement.
De plus, les chaînes thématiques du câble et du satellite seront soumises, comme les chaînes hertziennes, à des obligations de production de programmes.
Enfin, il est essentiel de mieux garantir l'accès des éditeurs indépendants à la diffusion, que ce soit sur le câble, sur les plates-formes satellitaires ou sur les éventuels futurs bouquets hertziens numériques. Il n'est pas acceptable que les distributeurs aient le droit de vie et de mort sur les chaînes.
Le projet de loi renvoie à un décret la fixation du pourcentage minimal de programmes indépendants que devront accueillir les opérateurs du câble ou du satellite. A l'inverse du rapporteur, j'estime que ce pourcentage doit être fixé par la loi et ne saurait être inférieur à un tiers de l'offre francophone. Dans le même esprit, nous devrons garantir aux éditeurs une durée minimale des contrats de distribution.
Pour préparer l'avenir, un chapitre reste à écrire, vous l'avez dit, madame la ministre, sur le numérique hertzien terrestre. Le Gouvernement fera connaître prochainement ses propositions sur la base du rapport Hadas-Lebel mais, d'ores et déjà, le groupe socialiste du Sénat a procédé à de très nombreuses auditions. Je voudrais, à cet égard, formuler quelques remarques et poser quelques jalons.
Il nous semble indispensable que la France ne reste pas à l'écart du développement de ces nouveaux réseaux qui devraient permettre de mettre à la disposition de nos concitoyens trente-cinq à quarante-cinq chaînes ou services, sous réserve qu'ils s'équipent d'un récepteur numérique. Ces nouveaux espaces seront très utiles au développement de chaînes locales commerciales ou associatives. La plupart des pays européens se sont déjà engagés dans cette voie et nos industriels fabricants de téléviseurs ou diffuseurs ont acquis un savoir-faire reconnu. La réussite dépendra de l'offre de programmes supplémentaire qui sera ainsi rendue disponible.
Pour que les Français s'engagent massivement dans la démarche d'équipement susceptible de faire descendre le prix des nouveaux téléviseurs à des niveaux comparables à ceux des prix des téléviseurs analogiques et pour que les éditeurs de services et les groupes de communication acceptent d'investir dans les nouveaux réseaux, il faut que le Gouvernement et le Parlement fixent rapidement les règles du jeu.
Quatre principes, à titre personnel, me semblent importants.
Tout d'abord, un calendrier clair et pas trop lointain pour l'arrêt de la diffusion analogique doit être établi. Il doit être assorti d'une obligation de couverture intégrale du territoire par les opérateurs, la diffusion terrestre pouvant être complétée par la diffusion satellitaire.
Doit en outre être assurée la garantie, pour le service public, d'une place proportionnelle à celle qu'il occupe aujourd'hui dans l'espace analogique.
Le service public doit cependant être soumis à l'obligation de fournir une vaste gamme de services gratuits puisque financés par la redevance.
En ce qui concerne l'épineux problème du mode d'attribution des fréquences, notre rapporteur et le CSA ont, me semble-t-il, des positions assez opposées. Selon moi, là encore, il convient de chercher à concilier le développement industriel de nos groupes audiovisuels et le pluralisme, ce qui suppose de laisser une place importante aux éditeurs indépendants et aux programmes locaux.
Ne pourrait-on décliner le modèle de la distribution satellitaire tel qu'il ressort du projet de loi et des amendements que nous étudierons ? Les groupes pourraient organiser librement leur offre et la commiercialisation de celle-ci au sein d'un multiplex mais chaque opérateur de multiplex devra accueillir un pourcentage minimal de programmes fournis par des éditeurs indépendants, qui ne saurait être inférieur à 30 %.
Cela implique que le CSA veille à ce que les programmes locaux et les programmes du tiers secteur audiovisuel trouvent leur place au sein de cette offre indépendante et que l'opérateur du multiplex soit obligé de commercialiser, en même temps que ses propres services, l'offre indépendante, le CSA devant également faire en sorte que chaque multiplex offre des programmes différents des autres.
Mais je pense que nous aurons tout loisir, madame la ministre, de débattre des choix possibles pour le numérique terreste lors de la deuxième lecture et je souhaite que le projet de loi ne sorte pas défiguré de son examen par le Sénat. Nous devons, en effet, faire en sorte que ce texte tant attendu par les opérateurs entre en vigueur le plus tôt possible.
Pour finir, je livre à votre méditation les réflexions qu'inspirait à Dominique Wolton la récente fusion AOL-Time Warner : « Dans la communication, le plus simple sera toujours du côté des techniques, et le plus compliqué du côté des hommes et des sociétés. Il faut éviter de croire que l'omniprésence des réseaux et des ordinateurs suffira demain à créer une société de liberté, de tolérance et de solidarité. » (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, mon propos sera relativement bref, car l'essentiel de la pensée de mon groupe sera rappelé par mes collègues MM. Richert et Hérisson. C'est en fait avant tout à titre personnel que je souhaite intervenir sur un problème très particulier.
Mais je veux d'abord faire part de ma satisfaction devant le ton de ce débat.
C'est en 1958 que j'ai, pour la première fois, à l'Assemblée nationale, participé à un débat sur l'audiovisuel ; à l'époque on parlait encore de la TSF ! Depuis, j'ai assisté à je ne sais combien de débats sur ce sujet, toujours passionnants mais souvent aussi très passionnés, parfois aux limites de la tolérance.
Or, aujourd'hui, à part quelques flèches, légitimes venant d'une bouche féminine (Sourires), j'ai l'impression que ce débat a de la hauteur.
Je suis heureux de voir avec quelle attention Mme le ministre nous écoute. Mais je tiens à lui dire qu'elle a l'art de se faire désirer. La vitesse à laquelle les données techniques évoluent et la nécessité d'une remise en cause incessante qui en découle expliquent sans doute la prudence dont elle a fait preuve en retardant régulièrement la tenue de ce débat. Après tout, si c'est pour un mieux, pourquoi pas ?
Il s'agit surtout d'aborder les grands problèmes de l'audiovisuel comme l'a fait M. Laffitte et, une fois de plus, d'étudier les conditions de développement d'une radio-télévision de service public que, madame le ministre, vous voulez ouverte, efficace et surtout susceptible de répondre aux nécessités de notre époque.
Madame le ministre, je connais la difficulté de votre tâche et je souhaite que l'on puisse, à l'avenir, traiter de ces problèmes dans la transparence, ce qui n'a pas toujours été le cas au cours des dernières décennies. Je le dis tranquillement, même si cela déplaît à la gauche ou à la droite : sur ce plan au moins, elles peuvent être solidaires ! (Nouveaux sourires.)
S'agissant de la transparence, deux exemples me viennent à l'esprit.
Le premier est très ancien. J'ai retrouvé une interview qu'avait accordée en 1960 le directeur général de l'époque, M. Chavanon, dans laquelle celui-ci avouait : « Après deux années d'exercice, je commence à comprendre comment fonctionne la maison. » Hélas ! quelques jours plus tard, il était remplacé. (Nouveaux sourires.)
Le second est tout récent. M. Marc Tessier, le nouveau président, déclarait dernièrement au Journal du dimanche : « L'organigramme était tel à mon arrivée qu'il m'arrivait de ne pas savoir qui faisait quoi. »
Décidément, il y a une certaine continuité dans l'opacité au sein de cette maison !
Mais ce n'est pas sur les réformes de structures que je souhaite intervenir. Au demeurant, ces réformes font généralement l'objet de l'essentiel de nos débats. Bien sûr, elles sont nécessaires, car tout évolue, et nous avons déjà entendu dans cet hémicycle des voix éminentes nous expliquer avec science et talent pourquoi il faut y procéder.
Le point que je souhaite aborder ce soir, il n'en est jamais question dans les débats parlementaires. Relisez les comptes rendus des débats passés et vous verrez qu'on n'y évoque jamais des programmes. On parle essentiellement des évolutions techniques, de la prospective, de la gestion, mais les choix programmatiques ne sont presque jamais discutés dans cette enceinte.
Or, on le sait, les Français passent en moyenne trois heures à trois heures et demie par jour devant le petit écran. Il faut y ajouter le temps passé à écouter la radio. Et le phénomène va encore s'amplifier avec les nouvelles technologies. Plus que jamais, l'information, la distraction et l'instruction vont s'emparer de nos « lucarnes ».
Des questions fondamentales demeurent néanmoins sans réponse : qui donne les impulsions ? Qui décide des sélections ? Qui est maître de l'écran ? Certes, quelques personnes très honorables, qui détiennent un mandat éphémère, sont désignées à cette fin. Mais ce n'est pas suffisant pour réfléchir à une grande politique programmatique de la télévision ou de la radio ! Le principal concerné est tout de même le public. Mais où et quand celui-ci fait-il entendre sa voix ? J'attends toujours qu'on me le dise !
Certains répondront : il y a l'audimat. Que l'on ne me parle pas de l'audimat, qui donne des renseignements d'ordre quantitatif et non qualitatif ! L'audimat indique si le poste est ouvert ou pas, il ne dit rien de l'appréciation que le téléspectateur ou l'auditeur porte sur tel ou tel programme, du succès que celui-ci remporte et de l'intérêt qu'il présente.
D'autres évoqueront les médiateurs. Que l'on ne me parle pas, non plus, des médiateurs, qui sont certainement d'excellentes personnes, mais qui sont d'abord la voix de la direction avant d'être celle des téléspectateurs. (Mme le ministre fait un signe de désapprobation.) Si, madame le ministre, je vous l'assure. Moi - contrairement à vous, sûrement - j'ai le temps d'examiner les fruits de leur activité. Si vous le voulez, je vous ferai parvenir quelques extraits.
En tout cas, lors de sa séance du 27 février 1997, le Sénat avait adopté, sur ma proposition, un amendement tendant à instituer, auprès des organes dirigeants des sociétés de l'audiovisuel public, un comité consultatif d'orientation des programmes réunissant ce que j'appelle des « téléspectateurs actifs ».
Bien entendu, la question demeure de savoir comment aurait été composé ce comité. On ne veut plus des associations de téléspectateurs, car, dit-on, elles ne réunissent que peu de membres. C'est un cercle vicieux ! Si elles ne sont jamais consultées, si elles n'ont pas de responsabilités, le nombre de leurs adhérents sera toujours extrêmement réduit !
En revanche, cet argument ne vaut pas pour les membres du corps enseignants, les parents d'élèves, les mouvements familiaux. Il est légitime que leurs représentants puissent s'exprimer ! Si vous n'en voulez pas, madame la ministre, ce qui m'étonnerait d'ailleurs beaucoup, dites-le carrément !
Pour justifier mon propos, je veux évoquer un incident qui m'a profondément heurté, car il est révélateur d'une certaine conception du service public et du mépris dans lequel on tient quelquefois le Parlement.
Je précise tout de suite que l'observation qui va suivre ne vise pas la direction actuelle de France Télévision. Il faut laisser à celle-ci le temps de prendre la dimension des problèmes, et ses premières décisions me paraissent aller dans la bonne direction ; je suis bien placé pour le savoir puisque je fais partie du conseil d'administration.
Certes, l'amendement dont je parlais tout à l'heure et qui jetait les bases d'un comité d'orientation des programmes a été rejeté par l'Assemblée nationale. Mais il avait tout de même inquiété la direction de France Télévision de l'époque. Celle-ci avait ouvertement fait savoir qu'elle était en opposition totale avec la proposition du législateur et, sans aucune hypocrisie - elle eut au moins ce mérite - elle a allumé un contre-feu. En effet, sans que ce soit nulle part prévu dans les textes, elle a créé de toutes pièces deux comités d'orientation, un pour France 2 et un autre pour France 3, comités composés d'ailleurs de gens de grande qualité : universitaires, rédacteurs en chef en exercice, académiciens, journalistes spécialisés ayant des rapports étroits avec la maison, savants, anciens hauts fonctionnaires, prix Nobel, conseillers littéraires, producteurs, réalisateurs. Bref, ce sont, par excellence, des comités élitistes.
En un an, ces deux comités ont tenu deux réunions, dont une pour le baptème ! Peut-être y en aura-t-il une troisième pour l'enterrement, après le vote de la nouvelle loi par l'Assemblée nationale et le Sénat !
M. Belot, en sa qualité de rapporteur spécial du budget de l'audiovisuel, et moi-même, en tant que membre du conseil d'administration de France Télévision, avons demandé que nous soient communiqués les comptes rendus des travaux de ces deux comités. Nous n'avons, ni l'un ni l'autre, jamais obtenu satisfaction. Or ce sont ces travaux qui sont censés être pris en considération pour orienter les programmes.
Ce n'est pas l'opacité, c'est de la clandestinité ! C'est très grave dans la mesure où il s'agit de ce que regardent les téléspectateurs, en particulier nos enfants.
Je n'insiste pas, car j'espère que le nouveau comité qui sera créé, si toutefois le texte est modifié, ne présentera pas les mêmes défauts.
L'Assemblée nationale propose d'instaurer un conseil d'orientation - c'est une expression à la mode ! - des programmes composé de quarante téléspectateurs - on dirait l'Académie française ! - tirés au sort sur le plan national, et qui siégerait deux fois par an, la première fois en s'adjoignant les membres du conseil d'administration, ce qui porterait à cette occasion l'effectif de l'assemblée en question à cinquante-deux personnes !
Cinquante-deux personnes pour deux ou trois heures de réunion deux fois pas an : je souhaite bien du plaisir à celui qui présidera ce comité ! Comment pourra-t-on étudier sérieusement une politique de programmes avec un tel comité ? On est passé d'un comité élitiste à un comité populiste. Je dis « populiste » car on recourt maintenant au tirage au sort. On se croirait à la cour d'assises !
Je formulerai maintenant quelques objections.
Premièrement, si ce conseil se réunit deux fois par an, on ne voit pas, je le répète, comment il pourra travailler sérieusement, la première fois avec cinquante-deux membres et la seconde fois avec quarante membres.
Deuxièmement, cette commission serait composée de quarante téléspectateurs assujettis à la redevance, c'est-à-dire que l'on exclut les économiquement faibles, tous ceux qui, faute de moyens, sont dispensés de payer la redevance et qui sont souvent les plus nombreux devant le petit écran, car il faut bien tuer le temps... On est quand même en république, et en république sociale, et je ne peux imaginer que la gauche se rallie à cela. Là encore, je suis persuadé que l'on y réfléchira et que ce texte sera amendé.
Troisièmement, on innoverait en instaurant un nouveau système de démocratie : le tirage au sort. Je n'ai jamais vu cela, sauf, comme je l'ai dit voilà un instant, pour les jurys d'assises. J'adresse une véritable mise en garde, car si nous prenons l'habitude de faire confiance au tirage au sort pour désigner les membres d'assemblées de cette importance, où irons-nous ? J'espère que l'on ne tirera pas au sort, un beau jour, les candidats-sénateurs ! Faire confiance au hasard, c'est, à mon avis, aboutir au bazar ! Nous ne pouvons accepter une philosophie qui, de fil en aiguille, aboutirait à la démocratie du loto. C'est en effet la démocratie du loto que de recourir au tirage au sort pour désigner ceux qui se pencheront sur nos programmes de télévision.
Méfions-nous aussi des surprises que peuvent amener les loteries. Demandera-t-on l'opinion de personnes qui sont peut-être anarchistes, ou fascistes, et qui seront désignées ainsi ?
Voilà ce que je voulais vous dire très simplement. J'ai préféré en effet concentrer mon propos sur un seul point très précis.
Madame le ministre, j'ai confiance dans le sérieux de la réflexion que vous apporterez en seconde lecture à mes observations. Nous sommes prêts à collaborer à l'élaboration d'un autre système de comité de programmes. Simplement, madame le ministre, il faut tout de même que ce texte corresponde à quelque chose de digne, à ce qu'en attendent à la fois notre culture, notre démocratie et notre histoire. Nous avons bien mérité cela ! (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste. - M. Gérard Delfau applaudit également.)

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