Séance du 18 janvier 2000
M. le président. La parole est à M. Pépin, auteur de la question n° 665, adressée à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
M. Jean Pépin. Madame le secrétaire d'Etat, vous le savez, la loi du 5 juillet 1996, en précisant la loi de 1946, a introduit une possibilité pour les coiffeurs non diplômés mais justifiant d'une grande qualification professionnelle d'exploiter personnellement, après validation de celle-ci par une commission nationale, un salon de coiffure à établissement unique.
Il s'avère toutefois que les demandes de reconnaissance de capacité professionnelle font, dans de nombreux cas, l'objet de refus, alors même que leurs auteurs répondent aux conditions prévues par la réglementation et présentent des dossiers probants.
Ces situations engendrent de fréquentes fermetures de fonds de commerce, particulièrement regrettables en milieu rural.
En conséquence, je souhaiterais savoir, madame le secrétaire d'Etat, si vous entendez prendre des mesures visant à faciliter la validation de la qualification professionnelle des coiffeurs non diplômés mais qualifiés par l'expérience.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le sénateur, cette question me décoiffe presque quotidiennement ! (Sourires.) Pourtant, c'est depuis 1946 qu'a été affirmé le principe de la nécessité d'un diplôme pour pouvoir exercer, dans un souci de protection du consommateur - protection à laquelle je suis partiellement attachée - cette profession dans de bonnes conditions de formation théorique et pratique, notamment pour ce qui est de la manipulation des produits.
La loi de 1996 a réaffirmé - c'est le premier paragraphe de l'article 18, qui modifie la loi de 1946 - cette obligation, que tous ceux qui travaillent dans la coiffure depuis plus de cinquante ans connaissent. La loi n'a innové qu'en étendant cette obligation à chacun des salons dans le cas des entreprises à salons multiples et en exigeant que la présence du breveté, que ce soit le chef d'entreprise ou un de ses salariés, soit « effective et permanente » - sans jeu de mots. (Nouveaux sourires.)
Compte tenu de l'objectif recherché, à savoir la sécurité des consommateurs, cette extension était tout à fait logique. Au demeurant, je n'ai pas à commenter la loi de 1996. Elle avait été rendue nécessaire, d'une part, par la naissance et le développement d'entreprises qui avaient plusieurs salons mais un seul breveté et, d'autre part, par des pratiques discutables où un même breveté pouvait être embauché à temps très partiel, quelquefois par plusieurs salons qui se partageaient ses services. Le travail à temps partagé fonctionne très mal dans notre pays, sauf dans ce cas ! Une telle pratique vidait donc de sens la législation de 1946.
Le législateur a confirmé en 1996 sa décision de 1946, à savoir qu'un diplôme de niveau IV de qualification est exigé pour avoir la responsabilité technique d'un salon.
Je rappelle que ce brevet peut être obtenu à la fin d'une formation initiale, dans le cadre de la formation professionnelle continue, ou encore dans le cadre de la validation des acquis professionnels organisée par la loi du 20 juillet 1992, qui a pour objet, précisément, de permettre à ceux qui ont acquis le niveau d'un diplôme au travers d'une expérience professionnelle riche et d'efforts de formation personnelle d'obtenir ce diplôme.
De nombreux recours sont, il est vrai, déposés devant les commissions régionales puis devant la commission nationale. Cette dernière n'accepte pas tous les cas qui lui sont présentés et je reçois un courrier important des parlementaires, des maires, des conseillers généraux et des présidents de chambre de commerce et d'industrie sur ce sujet.
Dans ces conditions, j'ai demandé à la profession de la coiffure de trouver une cote mieux taillée. Au demeurant, si la commission nationale a été mise en place pour valider la formation professionnelle de ceux qui ne savaient pas, en s'installant, qu'ils auraient besoin d'un brevet pour animer un salon, nous ne pouvons toutefois pas dire aujourd'hui que cette commission sera pérenne : cela signifierait qu'un coiffeur pourrait s'installer, acquérir une expérience professionnelle, puis passer devant la commission pour continuer à exercer son activité. Vous le voyez, la question est délicate.
J'espère que la profession nous proposera une solution. En tout état de cause, je vois mal comment nous pourrions nous en sortir autrement que par la reconnaissance d'un diplôme. Il s'agit, vous le savez, de protéger les coiffeurs artisans de nos bourgs et de nos centres-villes contre des pratiques qui risquent de mettre en péril leur métier, même si c'est là effectivement une conception un peu malthusienne. Je comprends en tout cas leur motivation et je ne sais pas, monsieur le sénateur, si, dans dix ans, je ne viendrai pas, en tant que spectatrice, dans cet hémicycle pour entendre une réponse à une question concernant la coiffure.
M. le président. Ou pour siéger à la Haute Assemblée !
M. Jean Pépin. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Pépin.
M. Jean Pépin. Je vous remercie, madame le secrétaire d'Etat, de la courtoisie de votre réponse, mais pas du fond de celle-ci, qui me désespère. En effet, je vous ai écrit au sujet d'un cas très particulier, qui a justifié le dépôt de cette question orale. Il concerne une personne qui, depuis plus de quinze ans, tient un salon de coiffure dont une tierce personne est elle-même propriétaire. L'intéressé s'occupe de la clientèle, de la gestion, à la satisfaction du propriétaire et de la clientèle.
Il se trouve que le propriétaire veut vendre deux de ses trois salons et que la personne qui en gère un avec efficacité et satisfaction depuis quinze ans est candidate à l'achat. N'a-t-elle pas prouvé qu'elle savait le faire vivre puisqu'on lui a fait confiance pendant quinze ans ?
Mais la commission nationale, elle, ne lui fait pas confiance.
Ne serait-il pas possible de trouver une possibilité d'arbitrage dans de tels cas, qui sont relativement scandaleux ?
MONOPOLE DE GAZ DE FRANCE SUR L'IMPORTATION
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