Séance du 21 décembre 1999
M. le président. La parole est à M. Marquès, auteur de la question n° 636, transmise à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. René Marquès. Cette question était initialement adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le secrétaire d'Etat, je m'en remets à vous pour faire en sorte que le Gouvernement tout entier prenne conscience du problème que je souhaite soulever.
Je pousse en effet un cri d'alarme devant le véritable danger qui, dans mon département des Pyrénées-Orientales, est né de la chasse au gros gibier, en l'occurrence le sanglier.
Le sanglier a proliféré d'une façon considérable depuis l'introduction de laies espagnoles qui a fait suite à la peste porcine des années passées, si bien que, malgré la destruction de plusieurs milliers d'unités chaque année, les dégâts provoqués sur l'agriculture et sur les biens sont énormes.
C'est la raison pour laquelle, trois à quatre jours par semaine, des battues mobilisant plusieurs dizaines de chasseurs par équipe ont lieu dans les forêts du département des Pyrénées-Orientales.
Le danger de ces battues tient au fait que les chasseurs constituant chaque équipe sont amenés à utiliser des balles, et non plus de la chevrotine, conformément d'ailleurs à ce qu'a décidé le législateur.
Antérieurement, une distance de 150 mètres devait être obligatoirement respectée entre les lieux de chasse et les sites bâtis, la portée des projectiles à plombs étant très limitée : environ 100 mètres. Il n'en est plus de même aujourd'hui avec l'utilisation des balles, d'autant que les chasseurs ont acquis des carabines à canon rayé dont la portée atteint plus de 2 000 mètres.
Chaque jour de chasse, des accidents et des incidents se produisent, liés à la distance parcourue par les balles. Dans une année cynégétique, plusieurs morts sont à déplorer, soit parmi les chasseurs, soit parmi les promeneurs.
L'utilisation de carabines à balles suscite les plus grandes craintes chez les populations des contreforts pyrénéens, qu'elles y résident en permanence ou de manière occasionnelle, qu'il s'agisse de promeneurs ou de ramasseurs de champignons.
Il conviendrait, pour éviter tout nouvel accident et pour rassurer les populations, d'exiger une distance minimale de 1 000 mètres, entre les lieux de tir et les habitations.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, je vais m'efforcer de répondre sur ce sujet difficile, à la place de mon excellente collègue Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, qui regrette de ne pouvoir vous faire directement cette réponse.
Mme Voynet souhaite, comme l'ensemble du Gouvernement, l'établissement de relations pacifiées entre les chasseurs et les autres usagers de la nature, promeneurs ou ramasseurs de champignons.
La législation concernant les armes à feu et leur utilisation relève du ministère de l'intérieur. Elle prévoit que le maire et, dans son pouvoir de substitution, le préfet, peuvent, en vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, intervenir pour assurer la sécurité publique et réglementer des activités dangereuses comme l'usage des armes à feu, sous le contrôle du juge administratif.
Dans une circulaire du 15 octobre 1982, le ministre de l'intérieur a prescrit aux préfets d'adopter un arrêté type interdisant de faire usage d'armes à feu sur les routes et chemins publics ou à portée de fusil d'une de ces routes ou chemins, des stades, des lieux de réunions publiques et des habitations particulières. Le dispositif existant permet donc aux maires et aux préfets, autorités localement responsables en vertu de l'article précité du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité publique, adaptées au contexte local.
C'est ainsi que le préfet des Pyrénées-Orientales a pris des dispositions qui permettent d'encadrer l'exercice de la chasse en battue du sanglier : la chasse est autorisée trois jours par semaine, les dimanche, mardi, samedi, et les jours fériés légaux, selon la technique de la battue, étant précisé que des battues administratives sont organisées, en tant que de besoin, pour juguler éventuellement la prolifération de l'espèce en certaines zones.
Par ailleurs, le Gouvernement étudie actuellement le rapport commandé par le Premier ministre au député M. François Patriat, afin de proposer prochainement au Parlement des mesures législatives de nature à répondre aux questions posées tant par les chasseurs que par les autres usagers de la nature.
Parmi les soixante-treize propositions contenues dans ce rapport, deux portent - votre question m'incite à répondre précisément sur ce point, monsieur le sénateur - sur la formation des chasseurs et visent non seulement à renforcer la formation initiale, mais aussi à développer la formation continue, notamment au regard de l'impératif de sécurité. Une autre consiste en une réforme du permis de chasser, afin d'y intégrer une épreuve pratique. Une formation renforcée améliorera les conditions d'exercice de la chasse et permettra d'espérer une réduction du risque d'accident, sur lequel vous attirerez, à juste titre, l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mme Voynet sera amenée à vous présenter prochainement un projet de loi sur la chasse qui devrait permettre de résoudre durablement les problèmes de cohabitation entre chasseurs et non-chasseurs. Connaissant l'intérêt que la Haute Assemblée porte à la chasse, Mme la ministre compte sur votre mobilisation pour aboutir à un texte équilibré qui satisfasse l'ensemble des usagers de la nature et permette le maintien d'une chasse durable et responsable.
M. René Marquès. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Marquès.
M. René Marquès. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de vos explications. Je rappellerai simplement qu'il n'y a pas d'état de guerre entre les chasseurs et les populations de mon département. C'est peut-être parce que professionnellement, en tant que médecin, j'ai été amené à constater les dégâts et les accidents graves, que j'ai posé cete question.
Un grand quotidien paru ce matin relevait que quarante-quatre morts en un an avaient été causées par des accidents de chasse. Actuellement, bien sûr, on préconise pour les chasseurs le port de gilets fluorescents. On n'imagine pas que tous les chercheurs de champignons, tous ceux qui se promènent puissent arborer des signes distinctifs pour se mettre à l'abri des balles.
Le tourisme étant l'activité principale de ma région, les propositions que vous faites et les projets de Mme Voynet me paraissent excellents. Pour ma part, je demande, encore une fois, qu'on limite la distance entre les maisons d'habitation et les lieux de tir.
ÉLARGISSEMENT DES MISSIONS DU FONDS DE GARANTIE
CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION