Séance du 20 décembre 1999
M. le président. Par amendement n° 77, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - I. - Dans la troisième phrase du cinquième alinéa du e. du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : ", un ascendant ou un descendant" sont supprimés.
« II. - En conséquence, dans la première phrase du sixième alinéa du e. du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : "ou de ses descendants et ascendants" sont supprimés.
« B. - I. - A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du g. du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : ", un ascendant ou un descendant" sont supprimés.
« II. En conséquence,
« 1° Dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : "ou de ses descendants et ascendants" sont supprimés.
« 2° Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du 2. du g. du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : ", un ascendant ou un descendant" sont supprimés.
« C. - Le e. et le g. du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le locataire est un ascendant ou un descendant du contribuable, celui-ci ne peut bénéficier des dispositions du 2° du II de l'article 156 au titre de la pension alimentaire versée au locataire. »
« D. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du dispositif en faveur des logements donnés en location aux ascendants et descendants du bailleur, est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait que le Sénat puisse confirmer un vote déjà intervenu en première partie de la loi de finances pour étendre le régime fiscal dit « Besson » en faveur de l'investissement locatif à la location aux ascendants ou descendants de l'investisseur. Je rappelle que ce dispositif s'applique sous condition de ressources en ce qui concerne les occupants des locaux dont il s'agit et qu'il n'y aurait en aucun cas cumul d'avantages fiscaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cet amendement a une certaine « bouteille », si je puis dire, et le Gouvernement a déjà eu l'occasion à plusieurs reprises de dire qu'il y était défavorable.
Le dispositif Besson, dont M. le rapporteur général a rappelé l'intérêt, a pour but de développer une offre de logements locatifs accessibles aux personnes de condition modeste ou moyenne. Je ne suis pas sûr que celui qui est proposé par M. le rapporteur général, qui concerne les ascendants ou les descendants du contribuable, entre, lui, dans la même catégorie.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative après l'article 26.
Article 27