Séance du 20 décembre 1999
M. le président. « Art. 23. - Dans le troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), après les mots : "du produit de cessions de titres de la société Elf-Aquitaine", sont insérés les mots : ", le versement par la société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) du dividende au titre de l'exercice 1998 issu de la cession à l'Etat des titres de la société Dassault-Aviation détenus par la SOGEPA". »
Par amendement n° 57, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet article concerne l'enregistrement comme recette du compte d'affectation spéciale des produits des cessions de titres publics la fraction du dividende au titre de l'exercice 1998 de la SOGEPA, société holding détenue par l'Etat, du fait de la cession à l'Etat des titres de la société Dassault Aviation détenus par la SOGEPA.
Il nous semble que le changement de périmètre des recettes du compte d'affectation spéciale proposé par le présent article ne serait pas de nature, loin de là, à clarifier les règles du jeu.
La recette qu'il est proposé d'inscrire à ce compte est un revenu - un dividende est un revenu - or le compte dont il s'agit ne devrait, nous semble-t-il, que retracer des opérations en capital, c'est-à-dire qu'en crédit de ce compte on ne devrait trouver que des produits de cession d'actif financier public. Il y a là, me semble-t-il, une confusion, et les considérations de clarté budgétaire auraient imposé d'inscrire le dividende de l'exercie 1998 de la SOGEPA en recettes non fiscales de l'Etat dans la ligne 116 de la nomenclature, dont c'est l'objet, et non en crédit de ce compte d'affectation spéciale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je voudrais démontrer à M. le rapporteur général que ce dividende est en fait une plus-value de cession, donc le produit d'une opération en capital.
L'Etat a acheté à la SOGEPA les titres Dassault-Aviation qu'il a ensuite apportés à la société Aérospatiale avant la fusion de cette dernière avec Matra.
Avec cette opération en capital, la SOGEPA a dégagé une plus-value de cession qu'elle a fait remonter vers son unique actionnaire, l'Etat. Elle l'a fait sous la forme d'un versement de dividende, alors qu'il s'agit d'une plus-value de cession.
Or comme l'Etat ne dispose pas de ligne spécifique permettant de remonter des produits aussi particuliers, il a fallu créer une nouvelle ligne de recette. Tel est l'objet de l'article 23, que vous voulez supprimer.
J'espère, monsieur le rapporteur général, que vous aurez compris qu'il s'agissait, non pas d'un dividende banal, mais de la transmission d'une plus-value de cession vers l'Etat et que votre objection est sans objet.
En conséquence, je vous demande de retirer votre amendement, sinon je demanderai son rejet.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 23 est supprimé.
Articles additionnels après l'article 23