Séance du 20 décembre 1999
M. le président. Par amendement n° 72, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - L'article 54 septies est ainsi modifié :
« 1° Au I, après le mots : "151 octies," sont insérés les mots : "151 octies A," ;
« 2° Le deuxième alinéa du I est abrogé ;
« 3° Le III est ainsi modifié :
« a) Les mots : ", le maintien du" sont remplacés par les mots : "placées sous le" ;
« b) Les mots : "est subordonné à la production d'un" sont remplacés par les mots : ", les sociétés bénéficiaires des apports doivent produire un" ;
« c) Les mots : "est établi par les sociétés bénéficiaires des apports et" sont supprimés ;
« B. - Le dernier alinéa du II de l'article 151 octies est abrogé ;
« C. - L'article 93 quater est ainsi modifié :
« 1° Au I ter et au II, les mots : "des quatrième et cinquième alinéas" sont remplacés par les mots : "du dernier alinéa" ;
« 2° Le dernier alinéa du V est ainsi rédigé :
« Les personnes placées sous le régime prévu à l'alinéa précédent sont soumises aux obligations définies à l'article 54 septies . » ;
« D. - L'article 1734 ter est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le pourcentage : "1 %" est remplacé par le pourcentage : "5 %" ;
« 2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« De même, si l'état prévu au I de l'article 54 septies ou au II de l'article 151 octies n'est pas produit au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs, ou si les renseignements qui sont portés sur ces états sont inexacts ou incomplets, il est prononcé une amende égale à 5 % des résultats omis.
« Si l'état prévu au III de l'article 54 septies n'est pas produit au titre d'un exercice ou si les renseignements qui y sont portés sont inexacts ou incomplets, il est prononcé une amende égale à 5 % des résultats de la société scindée non imposés en application des dispositions prévues aux articles 210 A et 210 B. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2000. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le Sénat a déjà adopté un amendement identique voilà quelques jours, lors de l'examen des articles non rattachés, en deuxième partie de la loi de finances. Il vise, je le rappelle, à assouplir les sanctions applicables en cas de défaut de production de l'état de suivi des plus-values de report consécutives, notamment, à une fusion, une scission ou un apport partiel d'actifs. L'absence de présentation de ce document entraînerait non plus la taxation immédiate des plus-values en report, mais une pénalité financière égale à 5 % des plus-values omises.
Bien qu'elle n'ait pas retenu cette mesure, estimant qu'elle posait des problèmes de compatibilité avec un article du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale n'y était pas, du moins je le crois, opposée sur le fond. Nous avons dialogué sur ce sujet avec le rapporteur général de l'Assemblée nationale et je crois pouvoir dire que la nouvelle version qui vous est soumise tient compte des objections qui ont été exprimées par mon interlocuteur.
Le nouveau régime de sanctions prévues par cet amendement serait bien entendu applicable aux associés d'une société civile professionnelle qui souhaiteraient bénéficier du régime de faveur prévu à l'article 14 que nous venons d'adopter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. J'avais déjà exprimé mon accord sur le principe qui fonde cet amendement lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2000.
La rédaction proposée est plus précise et elle devrait permettre, comme M. le rapporteur général l'a souhaité, de répondre aux objections qui avaient été soulevées par l'Assemblée nationale. Par conséquent, j'émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets au voix l'amendement n° 72, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 14.
Article 15
M. le président.
L'article 15 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 15 bis