Séance du 20 décembre 1999
M. le président. « Article 12. - A. - I. - Il est inséré, à la section 9 du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, un VIII ainsi rédigé :
« VIII. - Régime applicable à l'or d'investissement.
« Art. 298 sexdecies A. - 1. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
« a) Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d'or d'investissement, y compris lorsque l'or d'investissement est négocié sur des comptes or ou sous la forme de certificats ou de contrats qui confèrent à l'acquéreur un droit de propriété ou de créance sur cet or ;
« b) Les prestations de services rendues par les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans les opérations visées au a.
« 2. Est considéré comme or d'investissement :
« a) L'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres ;
« b) Les pièces d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente n'excède pas de plus de 80 % la valeur de l'or qu'elles contiennent.
« Art. 298 sexdecies B. - 1. Les assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou transforment de l'or en or d'investissement peuvent, sur option, soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée la livraison de cet or d'investissement à un autre assujetti.
« 2. Les assujettis qui réalisent habituellement des livraisons d'or destiné à un usage industriel peuvent, sur option, soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée chacune des livraisons d'or mentionnée au a du 2 de l'article 298 sexdecies A à un autre assujetti.
« 3. Les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans des opérations mentionnées au a du 1 de l'article 298 sexdecies A peuvent, sur option, soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée leur prestation lorsque l'opération dans laquelle ils s'entremettent est imposée en application du 1 ou du 2 ci-dessus.
« 4. Lorsqu'ils ont exercé l'une des options ci-dessus, les assujettis portent sur la facture qu'ils délivrent la mention : "application de l'aricle 26 ter C de la directive 77/388/CEE modifiée". A défaut, l'option est réputée ne pas avoir été exercée.
« Art. 298 sexdecies C. - 1. Les assujettis qui réalisent des livraisons d'or exonérées en application de l'article 298 sexdecies A peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé :
« a) Leurs achats d'or d'investissement lorsque ces achats ont été soumis à la taxe en application de l'article 298 sexdecies B ;
« b) Leurs achats d'or autre que d'investissement lorsque cet or a été acquis ou importé en vue de sa transformation en or d'investissement ;
« c) Les prestations de services ayant pour objet un changement de forme, de poids ou de pureté de l'or, y compris l'or d'investissement.
« 2. Lorsqu'ils réalisent des livraisons exonérées en application de l'article 298 sexdecies A, les assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou transforment de l'or en or d'investissement peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée qu'ils ont supportée au titre des livraisons, des acquisitions intracommunautaires et des importations des biens ou des services directement liés à la production ou à la transformation de cet or.
« Art. 298 sexdecies D. - Pour les livraisons mentionnées au 1 et 2 de l'article 298 sexdecies B, la taxe est acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe.
« Art. 298 sexdecies E. - 1. Les assujettis qui achètent et revendent de l'or d'investissement tel que défini au 2 de l'article 298 sexdecies A doivent conserver pendant six ans à l'appui de leur comptabilité les documents permettant d'identifier leurs clients pour toutes les opérations d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros.
« 2. Lorsqu'ils sont astreints aux obligations de l'article 537, les assujettis peuvent répondre à l'obligation mentionnée au 1 par la production du registre prévu à cet article.
« 3. Les assujettis comptabilisent distinctement les opérations portant sur l'or d'investissement en les distinguant selon qu'elles sont exonérées ou ont fait l'objet de l'option. »
« II. - Au troisième alinéa du a du 2° du IV de l'article 256 du code général des impôts, après les mots : "en or", sont insérés les mots : "autres que celles visées au 2 de l'article 298 sexdecies A". »
« III. - A l'article 283 du code général des impôts, il est inséré un 2 quater ainsi rédigé :
« 2 quater. Pour les livraisons à un autre assujetti d'or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes, la taxe est acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe. »
« IV. - Les c et d du 3° du II de l'article 291 du code général des impôts sont abrogés.
« V. - L'article 293 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les dispositions actuelles de cet article sont regroupées sous un 1 ;
« 2° Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :
« 2. Par dérogation au 1, la taxe afférente à l'importation d'or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes est acquittée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel du bien sur la déclaration d'importation. »
« VI. - Le dernier alinéa de l'article 537 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les transactions d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros qui portent sur l'or d'investissement tel que défini au 2 de l'article 298 sexdecies A, le registre visé au premier alinéa doit comporter l'identité des parties. Il en est de même lorsque ces transactions sont réalisées au cours de ventes publiques ou lorsque le client en fait la demande. »
« VII. - Un décret précise les modalités d'application du présent A.
« B. - I. - Les dispositions des 1° et 2° du c du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont supprimées.
« II. - Le I s'applique aux dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2000. »
Par amendement n° 37, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer le B de cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 12 prévoit deux mesures très différentes dans sa version initiale : d'une part, la transposition d'une directive communautaire sur le régime fiscal de l'ordre d'investissement et, d'autre part, la suppression de la modulation territoriale des dépenses de fonctionnement entrant dans le calcul du crédit d'impôt recherche.
J'ai essayé de savoir quel était le lien entre ces deux sujets, je n'en ai trouvé aucun. Je propose donc tout simplement, au nom de la commission, de couper en deux un article qui concerne deux sujets totalement différents.
L'amendement n° 37 tend donc à supprimer le B de l'article 12 pour le rétablir sous forme d'un article distinct.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je découvre chez M. le rapporteur général un don pour la division cellulaire. S'il croit que couper un article en deux rend le débat plus clair, je m'en remets volontiers sur ce point à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, ainsi modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 12