Séance du 20 décembre 1999
M. le président. Par amendement n° 34, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer, avant l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est mis fin, avec effet au 30 juin 2000, aux plans d'épargne en vue de la retraite ouverts en application de l'article 1er de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne. Les sommes ou les valeurs figurant sur ces plans sont réputées acquises en exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux par les titulaires des plans pour leur valeur à cette même date.
« II. - Les articles 91 à 91 I, 163 novodecies et 1770 sexies ainsi que le 5° de l'article 157, le d du 5 de l'article 158, le quatrième alinéa du 1 de l'article 199 undecies et le deuxième alinéa de l'article 238 bis HE du code général des impôts sont abrogés à compter du 30 juin 2000.
« III. - Le 10° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 30 juin 2000. En conséquence, au II et au III dudit article, "10°" est remplacé par "9°".
« IV. - Le 10° du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est abrogé à compter du 30 juin 2000. En conséquence, au II, au III et au IV dudit article, "10°" est remplacé par "9°".
« V. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. - La perte des recettes résultant pour les régimes sociaux des dispositions du III et du IV ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôs. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous proposons d'apporter une solution à un problème ancien s'agissant d'un dispositif qui s'appelait « plan d'épargne » et qui a fonctionné entre 1987 et 1990. En effet, il convient de tirer la conséquence du gel de ces plans d'épargne depuis 1990, date à laquelle ils ont été remplacés par les plans d'épargne populaire.
Les sommes figurant sur ces plans et qui seront reversées au contribuable, seront, si notre solution prévaut, exonérées de l'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Je m'empresse d'ajouter que le solde moyen de ces comptes, d'après mes informations, est de 10 000 francs. Il ne s'agit donc pas de capitalistes extrêmement bien pourvus.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Voilà le type même d'amendement que le Gouvernement accepte bien volontiers, parce qu'il permettra à ces contribuables, dont l'épargne est bloquée depuis près de dix ans, de pouvoir en retrouver la libre disposition en franchise d'impôt et de prélèvements sociaux. Ainsi, monsieur le rapporteur général, vous rapprochez ces contribuables, dont le plan a été bloqué, de ceux qui ont basculé vers un plan d'épargne populaire.
J'ajoute que votre proposition simplifie l'impôt sur le revenu, ce qui allégera les coûts de gestion aussi bien des établissements financiers que de l'administration fiscale.
Le Gouvernement est donc très favorable à cet amendement et lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 34 rectifié.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, avant l'article 11.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. -
MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ
Article 11