Séance du 20 décembre 1999
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Retrait de l'ordre du jour d'une question orale sans débat
(p.
1
).
3.
Décision du Conseil constitutionnel
(p.
2
).
4.
Saisines du Conseil constitutionnel
(p.
3
).
5.
Loi de finances pour 2000.
- Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture (p.
4
).
Discussion générale : MM. Philippe Marini, rapporteur de la commission des
finances ; Alain Lambert, président de la commission des finances ; Christian
Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Mme
Marie-Claude Beaudeau.
Clôture de la discussion générale.
Question préalable (p. 5 )
Motion n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre, Marc
Massion, Jean-Pierre Schosteck. - Adoption, par scrutin public, de la motion
entraînant le rejet du projet de loi.
6.
Loi de finances rectificative pour 1999.
- Adoption d'un projet de loi (p.
6
).
Discussion générale : MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission
des finances ; Alain Lambert, président de la commission des finances ;
Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Yann Gaillard, Yves Fréville, Bernard Angels.
M. le président de la commission.
Suspension et reprise de la séance (p. 7 )
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le ministre, Yann Gaillard.
Clôture de la discussion générale.
M. le président.
Article 1er (p. 8 )
MM. Michel Souplet, le ministre.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 1er (p. 9 )
Amendement n° 23 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Article additionnel avant l'article 1er bis (p. 10 )
Amendement n° 1 rectifié de M. Thierry Foucaud. - MM. Paul Loridant, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Article 1er bis (p. 11 )
Amendement n° 31 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Michel Charasse. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 2 et état A (p. 12 )
Amendements n°s 32 de la commission, 69 rectifié du Gouvernement et 29 de Mme
Marie-Claude Beaudeau. - MM. le rapporteur général, le ministre, Mme Nicole
Borvo, MM. le président de la commission, Jean-Pierre Fourcade, Paul Loridant,
Michel Charasse, Yves Fréville. - Retrait des amendements n°s 32 et 29 ;
adoption de l'amendement n° 69 rectifié.
Adoption de l'article et de l'état annexé modifié.
Adoption, par scrutin public, de la première partie du projet de loi de
finances rectificative.
Article 3 et état B (p. 13 )
M. le rapporteur général.
Amendement n° 70 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur général,
Alain Lambert, Jean-Philippe Lachenaud. - Rejet.
Adoption de l'article et de l'état annexé.
Articles 4 et état C et 5 à 9. - Adoption (p.
14
)
Article 10 (p.
15
)
Amendements n°s 33 de la commission et 15 de Mme Danièle Pourtaud. - MM. le
rapporteur général, Marc Massion, le ministre. - Adoption de l'amendement n°
33, l'amendement n° 15 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel avant l'article 11 (p. 16 )
Amendement n° 34 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 11. - Adoption (p.
17
)
Article additionnel après l'article 11 (p.
18
)
Amendement n° 35 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre, Michel Charasse. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 11 bis (p. 19 )
Amendement n° 36 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article additionnel après l'article 11 bis (p. 20 )
Amendement n° 71 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Article 12 (p. 21 )
Amendement n° 37 de la commission.- MM. le rapporteur général, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 12 (p. 22 )
Amendement n° 38 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 39 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le
ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 13 (p. 23 )
Amendement n° 16 rectifié de M. Claude Haut. - MM. Jean-Pierre Plancade, le
rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 68 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur général. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 14 (p. 24 )
Amendement n° 40 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le
ministre. - Adoption.
Amendement n° 41 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre, le
président de la commission. - Adoption.
Amendement n° 42 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. -
Retrait.
Amendement n° 43 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre,
Paul Loridant. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Suspension et reprise de la séance (p. 25 )
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
Article additionnel après l'article 14 (p.
26
)
Amendement n° 72 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 15
(supprimé)
Article 15
bis. -
Adoption (p.
27
)
Article 16 (p.
28
)
Amendement n° 44 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 16 (p. 29 )
Amendement n° 45 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 17 (p. 30 )
Amendement n° 73 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le
ministre. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article 17 bis (p. 31 )
Amendement n° 46 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 18 (p. 32 )
Amendement n° 47 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre, le
président de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 19 (p. 33 )
Amendement n° 24 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM.
le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article.
Articles additionnels avant l'article 20 (p. 34 )
Amendements identiques n°s 67 du Gouvernement et 74 rectifié de la commission. - MM. le ministre, le rapporteur général, Paul Loridant, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Yves Fréville, Paul Natali, Yann Gaillard. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.
Article 20 (p. 35 )
MM. le rapporteur général, le ministre.
Adoption de l'article.
Article 21 (p. 36 )
MM. le rapporteur général, le ministre.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 21 (p. 37 )
Amendement n° 26 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM.
le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 75 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le
ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article additionnel avant l'article 21 bis (p. 38 )
Amendement n° 27 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles 21
bis
à 21
quater
. - Adoption (p.
39
)
Article 21
quinquies
(p.
40
)
Amendement n° 48 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre, Paul Loridant. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 21
sexies
. - Adoption (p.
41
)
Articles additionnels après l'article 21
sexies
(p.
42
)
Amendement n° 28 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Paul Loridant, le
rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 7 de M. Yann Gaillard. - MM. Yann Gaillard, le rapporteur
général, le ministre. - Retrait.
Amendements n°s 18 de M. Jean-Pierre Plancade et 22 de M. Aymeri de
Montesquiou. - MM. Jean-Pierre Plancade, Aymeri de Montesquiou, le rapporteur
général, le ministre, Paul Loridant, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Michel
Charasse. - Adoption de l'amendement n° 18 insérant un article additionnel,
l'amendement n° 22 devenant sans objet.
Amendement n° 8 de M. Patrick Lassourd. - MM. Patrick Lassourd, le rapporteur
général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Article 21 septies (p. 43 )
M. Jean-Philippe Lachenaud, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Bernard Angels, le
ministre.
Amendements n°s 19, 20 de M. Jean-Philippe Lachenaud et 76
(priorité)
de
la commission. - MM. Jean-Philippe Lachenaud, le rapporteur général, le
ministre. - Adoption, après une demande de priorité, de l'amendement n° 76, les
amendements n°s 19 et 20 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 21
octies.
- Adoption (p.
44
)
Article additionnel après l'article 21
octies
(p.
45
)
Amendement n° 2 de M. Jean Arthuis. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Suspension et reprise de la séance
(p.
46
)
Article 21
nonies
(p.
47
)
Amendements identiques n°s 49 de la commission et 9 de M. Jean-Patrick Courtois ; amendement n° 3 de M. Yves Fréville. - MM. le rapporteur général, Patrick Lassourd, Yves Fréville, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 3 ; adoption des amendements n°s 49 et 9 supprimant l'article.
Article 21 decies (p. 48 )
Amendements identiques n°s 50 de la commission, 4 de M. Yves Fréville et 10 de M. Jean-Patrick Courtois. - MM. le rapporteur général, Yves Fréville, Patrick Lassourd, le ministre. - Adoption des trois amendements supprimant l'article.
Article 21 undecies (p. 49 )
Amendements identiques n°s 51 de la commission, 5 de M. Yves Fréville et 11 de M. Jean-Patrick Courtois. - MM. le rapporteur général, Yves Fréville, Patrick Lassourd, le ministre. - Adoption des trois amendements supprimant l'article.
Article 21 duodecies (p. 50 )
Amendements identiques n°s 52 de la commission, 6 de M. Yves Fréville et 12 de M. Jean-Patrick Courtois. - MM. le rapporteur général, Yves Fréville, Patrick Lassourd, le ministre, Jean-Philippe Lachenaud. - Adoption des trois amendements supprimant l'article.
Article 21 terdecies (p. 51 )
Amendements identiques n°s 53 de la commission et 13 de M. Jean-Patrick Courtois. - MM. le rapporteur général, Patrick Lassourd, le ministre. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.
Article 21 quaterdecies (p. 52 )
Amendement n° 54 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 21 quaterdecies (p. 53 )
Amendement n° 55 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles 21
quindecies
et 21
sexdecies.
- Adoption (p.
54
)
Article 21
septdecies
(p.
55
)
Amendements n°s 17 de M. Bernard Angels et 56 de la commission. - MM. Marc
Massion, le rapporteur général, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 17 ;
adoption de l'amendement n° 56.
Adoption de l'article modifié.
Article 22. - Adoption (p.
56
)
Article 23 (p.
57
)
Amendement n° 57 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Articles additionnels après l'article 23 (p. 58 )
Amendement n° 58 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 59 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 60 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 23
bis.
- Adoption (p.
59
)
Article 24 (p.
60
)
Amendements identiques n°s 61 de la commission, 21 de M. Jean-Philippe Lachenaud et 30 de M. Denis Badré. - MM. le rapporteur général, Jean-Philippe Lachenaud, Yves Fréville, le ministre, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Yann Gaillard, François Trucy. - Adoption des trois amendements supprimant l'article.
Article additionnel avant l'article 25 (p. 61 )
Amendement n° 14 de M. Jacques Valade. - MM. Yann Gaillard, le rapporteur général, le ministre, Paul Loridant. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 25 (p. 62 )
Amendement n° 62 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre,
Yves Fréville. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 26 (p. 63 )
Amendement n° 63 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 26 (p. 64 )
Amendement n° 77 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 27 (p. 65 )
Amendement n° 64 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Articles 28 à 30. - Adoption (p.
66
)
Article 31 (p.
67
)
Amendement n° 65 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 32 (p. 68 )
Amendement n° 66 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. -
Retrait.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 32 (p. 69 )
Amendement n° 78 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur général, Jean-Philippe Lachenaud. - Rejet.
Coordination (p. 70 )
Demande de renvoi pour coordination. - MM. le ministre, le rapporteur
général.
Le renvoi pour coordination est ordonné.
Article 2 et état A annexé (coordination) (p. 71 )
Amendement n° A-1 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article et de l'état annexé modifié.
Article 7 (coordination) (p. 72 )
Amendement n° A-2 du Gouvernement. - Adoption de l'amendement rédigeant
l'article.
Adoption, par scrutin public, de l'ensemble du projet de loi.
7.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
73
).
8.
Dépôt d'un rapport
(p.
74
).
9.
Renvoi pour avis
(p.
75
).
10.
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 décembre
1999
(p.
76
).
11.
Ordre du jour
(p.
77
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
RETRAIT DE L'ORDRE DU JOUR
D'UNE QUESTION ORALE SANS DÉBAT
M. le président. J'informe le Sénat que la question orale sans débat n° 630 de M. Adrien Gouteyron est retirée, à la demande de son auteur, de l'ordre du jour de la séance de demain, mardi 21 décembre 1999.
3
DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel,
par lettre en date du 17 décembre 1999, le texte de la décision rendue par le
Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi
organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au
Journal
officiel
- Edition des Lois et décrets.
4
SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel
deux lettres par lesquelles il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel
a été saisi le 16 décembre 1999, en application de l'article 61, alinéa 2, de
la Constitution, d'une part, par plus de soixante députés et, d'autre part, par
plus de soixante sénateurs, de demandes d'examen de la conformité à la
Constitution de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail.
Acte est donné de ces communications.
Le texte des saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de
la distribution.
5
LOI DE FINANCES POUR 2000
REJET D'UN PROJET DE LOI
EN NOUVELLE LECTURE
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi
de finances pour 2000 (n° 145, 1999-2000), adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. [Rapport n° 146 (1999-2000).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
ministre, mes chers collègues, nous voici donc arrivés au dernier stade de
l'examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2000. Comme vous le
savez, le Sénat, en première lecture, a consacré à ce texte cent trente et une
heures de discussion.
Rappelons simplement que le Gouvernement bénéficie d'une heureuse conjoncture
et donc des fruits d'une croissance dont il n'est que pour une part
responsable...
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour une part, en
effet !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... et qu'il n'en profite pas suffisamment, à notre
sens, pour réaliser les réformes de structures qui s'imposeraient.
Ainsi se perpétue une sorte d'exception française. En effet, les prélèvements
obligatoires connaissent un niveau très élevé. Pour 1999, nous savons que les
estimations de 45,3 points de produit intérieur brut seront assurément
dépassées. Pour 2000, il est très difficile de se faire une opinion sur cette
fraction ; nous avons d'assez bonnes raisons de supposer qu'elle se situera à
un point plus élevé sur la courbe que celui qui est allégué par le
Gouvernement. Par rapport à cela, les dépenses publiques ne diminuent pas et le
déficit est insuffisamment réduit. Telle est donc ce que nous avons eu
l'occasion d'appeler l'exception française.
Pour ne pas abuser de votre patience, mes chers collègues, je me bornerai à
trois grandes observations, l'une de méthode, les deux autres sur le fond.
En termes de méthode, nous savons tous, et la Cour des comptes l'a relevé tout
récemment encore, que les concepts sur lesquels nous nous fondons pour examiner
et adopter les lois de finances ont vieilli. Nous devons donc nous employer à
rénover les instruments de la discussion budgétaire. Deux objectifs majeurs me
semblent devoir s'imposer pour une telle évolution : d'une part, accroître
l'information du Parlement ; d'autre part, faire évoluer les règles de
présentation et d'examen des budgets.
Pour accroître l'information du Parlement, bien des choses seront à faire, et
nous en verrons une illustration très rapidement lorsque nous examinerons le
collectif budgétaire de fin d'année 1999, c'est-à-dire tout à l'heure.
Mes chers collègues, il faut rester bien imprégné d'une maxime que l'on
attribue, je crois,...
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
A Portalis ?
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... à Cavour : « La pire des chambres vaut mieux que
la meilleure des antichambres », fût-elle ministérielle ou fût-elle celle du
chef du Gouvernement !
(Nouveaux sourires.)
Or nous savons bien qu'avec le Sénat nous disposons de la meilleure des
chambres. Il faut donc en faire le meilleur usage possible.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
C'était une page de publicité !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
On n'est jamais mieux servi que par soi-même !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pour faire évoluer les questions budgétaires, nous
avons proposé en particulier l'établissement de comptes consolidés ou, du
moins, nous avons émis le souhait que l'on s'oriente vers une appréciation
globale des recettes issues des prélèvements obligatoires et de leur
affectation.
Je regrette, à ce titre, le rejet par l'Assemblée nationale de la disposition
que nous avions votée en ce sens sur l'initiative de M. Roland du Luart.
Par ailleurs, nous estimons qu'il faudra, dans un avenir proche, distinguer la
section de fonctionnement et la section d'investissement. Cela a également
retenu l'attention de la Cour des comptes, qui formule des propositions pour
tendre à cet objectif. Si l'on s'était fixé cette contrainte pour le budget
2000, il apparaîtrait encore plus clairement que, sur les 622 milliards de
francs qui seront levés sur les marchés financiers au cours de cette année au
titre des emprunts de l'Etat, la répartition se fait en trois fractions
d'inégale importance : 407 milliards de francs pour rembourser des emprunts
antérieurs ; 167 milliards de francs seulement pour financer les dépenses
d'investissement de l'exercice considéré, mais aussi 48 milliards de francs
pour solder le compte des opérations courantes.
Il reste encore des progrès à faire pour respecter nos bons principes de
gestion des finances publiques, monsieur le ministre.
J'en viens maintenant au fond.
Vous le savez, nous avons adopté, s'agissant de la dépense publique, une
démarche à la fois qualitative, politique et globale, puisque, à la lumière des
explications fournies par nos rapporteurs spéciaux et par nos rapporteurs pour
avis, nous nous sommes fait une opinion sur chacun des budgets ministériels à
partir des principes que nous nous sommes donnés : qualité de la gestion,
importance des dépenses de fonctionnement, degré de préparation de l'avenir. Et
nous avons rejeté bon nombre de ces budgets.
Nous avons alors entendu de la part du Gouvernement des remarques qui,
rétrospectivement, nous font un peu sourire. Car, monsieur le ministre, les
secrétaires d'Etat qui vous ont représenté au cours de cette discussion
budgétaire nous ont fait des compliments rétrospectifs sur la méthode que nous
avions adoptée les deux années précédentes et qui est celle du budget
alternatif de responsabilité et de confiance, le contre-budget, en d'autres
termes.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Eh oui !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
On nous avait tant brocardé que recevoir cet hommage
un an après nous a beaucoup touchés !
M. Claude Estier.
Oh !
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
J'en suis heureux
!
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Bien sûr, lorsque nous reviendrons, un jour, au
contre-budget,...
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'an prochain
?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... vous nous direz qu'il valait mieux, en effet,
rejeter globalement les budgets sur lesquels nous ne sommes pas d'accord.
M. Michel Charasse.
Il ne faut pas préjuger !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mais il ne faut pas caricaturer nos approches. Nous
avons voulu mettre l'accent, les années précédentes, sur la dépense publique
et, cette année, davantage sur la partie « recettes » et sur l'évolution
excessive, qualitativement et quantitativement, des prélèvements
obligatoires.
S'agissant en particulier de la fiscalité, je voudrais rappeler que le Sénat,
en première lecture, a examiné, en trente-cinq heures, 295 amendements au titre
de la première partie, et, en quatre heures, 48 amendements au titre de la
seconde partie.
Comme d'habitude, nous nous sommes efforcés d'aller, autant qu'il était
possible, au fond des choses. Cela nous a permis de mettre en place une baisse
réelle des prélèvements obligatoires et d'introduire toute une série de mesures
de nature, selon nous, à amorcer ce que doit être une vraie réforme en
profondeur de la fiscalité. Qu'il s'agisse de l'impôt direct frappant tant les
personnes que les sociétés, qu'il s'agisse de l'imposition sur l'épargne ou sur
le patrimoine, nous avons voulu anticiper les évolutions et marquer notre souci
de voir enfin s'enclencher cette réforme d'ensemble de la fiscalité.
Nous nous sommes également préoccupés des questions de contrôle fiscal et
d'administration de l'impôt, afin de tenter d'équilibrer la balance entre les
droits du contribuable et donc, d'une certaine façon, les libertés
individuelles, d'une part, et les droits légitimes de l'administration, d'autre
part, en tenant compte des différents impératifs.
Mais de tous ces apports du Sénat, que reste-t-il à l'issue du nouvel examen
du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale ?
M. Jean-Pierre Schosteck.
Hélas !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Hélas, peu de choses !
Il demeure toutefois une appréciation que je prends comme un hommage dans la
bouche du rapporteur général de l'Assemblée nationale, M. Didier Migaud, ou
plutôt sous sa plume...
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il l'a également
dit !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il a en effet dit et écrit que « le Sénat a donc
démontré, de façon plus qu'explicite, son opposition à la politique menée par
le Gouvernement et sa majorité depuis deux ans et demi ». On ne peut mieux dire
!
(Sourires.)
M. Claude Estier.
Eh oui !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mais, pour autant, monsieur le ministre, s'agit-il là
d'un délit d'opinion ? Je crois qu'il faut s'interroger sur ce point dans
l'optique de la démocratie parlementaire, régime qui devrait en principe rester
le nôtre.
Les propositions que nous avons émises ont souvent été repoussées, nous en
avons le sentiment, parce qu'elles ont été formulées dans cette assemblée,
alors que, sur certains sujets, et je vais m'efforcer de le montrer, nos idées
rejoignaient celles qui avaient été exprimées sur les bancs de la majorité
gouvernementale de l'Assemblée nationale, voire au sein de la commission des
finances de celle-ci, par son rapporteur général en particulier.
Cependant, nos propositions devaient sans doute, pour la plupart d'entre
elles, déranger la bonne harmonie, du moins ce que vous estimez, monsieur le
ministre, être la bonne harmonie, d'une majorité plurielle qui - pardonnez-moi
ce jeu de mots, je ne sais pas s'il est excellent, mais nous sommes lundi matin
! - tire à hue et à dia.
(Sourires.)
Il s'agit évidemment d'un équilibre
parfois un peu précaire et délicat qu'il faut s'efforcer de maintenir, et nous
comprenons donc que nos propositions, quelles que soient leurs qualités sur le
fond, aient pu, de ce point de vue, apparaître quelque peu gênantes ou de
nature à perturber la conception que la majorité gouvernementale a de ses
propres équilibres internes. Par conséquent, un certain immobilisme a
malheureusement prévalu.
Il serait trop long de détailler de façon exhaustive les points de désaccord,
et je me bornerai donc à citer quelques exemples à cet égard. En revanche, je
présenterai la liste des points d'accord de manière plus complète, parce que
ceux-ci sont rares !
S'agissant des points de désaccord, à l'article 2, même si M. Migaud était
favorable à une indexation partielle du barème de l'impôt sur le revenu sur la
croissance de l'économie, il a dû y renoncer, car, aux yeux du Gouvernement,
tous les fruits de la croissance doivent naturellement revenir à l'Etat.
A l'article 2
bis
B, en ce qui concerne l'imposition commune des frères
et soeurs vivant ensemble, la proposition émanait du Sénat, et même si le
groupe communiste républicain et citoyen en avait pris l'initiative, elle
n'était donc pas recevable, car indécente.
A l'article 2
bis
, s'agissant du dispositif devant faciliter le
réinvestissement des indemnités de licenciement dans la création d'entreprise,
l'amendement « Baylet » est, lui aussi, apparu trop novateur pour pouvoir être
pris en compte par l'Assemblée nationale. Nous regrettons qu'il en soit ainsi,
après tous les compliments dont cet amendement avait fait l'objet de la part de
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, qui vous représentait
ici même, monsieur le ministre. Nous avons donc été surpris par l'attitude de
l'Assemblée nationale, mais peut-être considériez-vous qu'accepter cet
amendement reviendrait à accorder trop de poids critique, au sein de votre
majorité, à une composante qui, si elle est utile, n'en est pas moins
modeste...
En fait, nous avons eu l'impression que le vote du Sénat sur cet amendement
venait perturber vos équilibres internes. Cela est regrettable car, sur le
fond, la proposition de M. Jean-Michel Baylet était excellente.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Et sociale, en plus !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Bien que n'étant pas de la même sensibilité politique
que M. Baylet, j'avais voté son amendement, tout comme la majorité du Sénat.
A l'article 15, l'actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la
fortune en fonction de la hausse des prix n'a pas été maintenue, alors que
cette proposition figurait dans le texte initial du Gouvernement. Sur d'autres
points, nous avions d'ailleurs voté des amendements qui tendaient à rétablir
celui-ci, mais revenir au texte de M. Dominique Strauss-Kahn sur certains
sujets, notamment celui des bons de souscription de parts de créateur
d'entreprise, n'était sans doute pas de nature à réconcilier les différentes
tendances de la majorité plurielle.
Enfin, monsieur le ministre, permettez-moi de souligner un cas d'application
aveugle d'une règle qu'il faudrait absolument modifier : je veux parler ici de
l'article 63
quindecies
, que nous avions voté et qui visait à
reconnaître le statut d'interné ou de déporté politique à des étrangers entrés
sur le territoire national après le 1er septembre 1939.
Il s'agit d'un point très particulier, qui ne concerne que quelques personnes
très âgées, mais c'est là une question d'équité. L'amendement avait été voté à
l'unanimité de tous les groupes du Sénat, et je n'ai vraiment pas compris pour
quelles raisons il a été « lessivé ».
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Il émanait du Sénat !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est probablement la raison, en effet.
Certes, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles
dispose que ce statut ne peut être accordé qu'aux personnes entrées en France
avant le 1er septembre 1939 : telle est la réponse qui est opposée à tous nos
courriers concernant les quelques cas individuels qui peuvent encore se
présenter. Cependant, monsieur le ministre, un bon geste serait apprécié en
cette matière.
Plus généralement, nombre de nos initiatives que l'Assemblée nationale
trouvait intéressantes sur le fond n'ont pas été reprises. Leur examen a été
reporté à une analyse d'ensemble ultérieure de la situation, qu'il s'agisse des
aménagements de l'impôt sur le revenu en faveur des familles, de la «
conjugalisation » de la décote proposée par notre collègue Yves Fréville, du
régime successoral des frères et soeurs ou du taux de la TVA sur les
prestations funéraires. Toutes ces propositions n'ont pas été rejetées sur le
plan des principes, mais elles doivent faire l'objet de ce fameux examen global
que nous ne voyons pas venir alors que, pour des raisons d'équité et compte
tenu des marges de manoeuvre budgétaires dont nous disposons aujourd'hui, il
eût été préférable de ne pas remettre à demain ce que l'on est en mesure de
faire immédiatement.
J'évoquerai maintenant les quelques points sur lesquels nous sommes tombés
d'accord avec la majorité de l'Assemblée nationale.
Il en est ainsi, à l'article 5
bis
, pour l'application de la réduction
des droits sur les donations sans limite d'âge qui a été prorogée, et, à
l'article 19
quater,
s'agisant du mécanisme du quotient pour le calcul
du revenu de référence pour les impôts locaux.
Mais surtout, mes chers collègues, le débat sur la sauvegarde du secret
professionnel qui s'est déroulé dans cette assemblée a été utile, et les
arguments que nous avons invoqués pour demander la suppression de la
disposition relative à la présentation dite « spontanée » de certains documents
lors de contrôles fiscaux ont été entendus. Cette disposition a été supprimée,
et je pense, monsieur le ministre, que c'est une sage décision. Le texte de
l'article 57 devient ainsi moins critiquable, mais il reviendra bien sûr au
Conseil constitutionnel d'en apprécier tous les aspects au regard du respect
des libertés publiques, dans l'optique de la saisine par bon nombre d'entre
nous dont il fera certainement l'objet.
En conclusion, mes chers collègues, le Sénat, fidèle à ses traditions, a
procédé, du moins je l'espère, à un examen budgétaire de qualité. Nos
initiatives ont été d'autant plus vivement combattues qu'elles dérangent
davantage. Mais nous sommes habitués, dans cette assemblée, à anticiper sur les
débats à venir, et je pense que nous avons bien joué notre rôle
constitutionnel. Nous avons pris date.
Nous avons également pris soin d'ouvrir un certain nombre de débats qui
devront se poursuivre, notamment en matière de fiscalité agricole, de fiscalité
sur le revenu, de modernisation de l'impôt et de modernisation de la
présentation des comptes budgétaires de l'Etat. Je pense que nous avons tracé
des perspectives qui seront utiles, en tout état de cause, à notre pays.
Cela étant, pour des raisons uniquement politiques, nous n'avons pas été
suivis sur nombre de ces points par l'Assemblée nationale, ce que je déplore.
Mes chers collègues, au regard du bilan d'ensemble de l'examen en première
lecture de la loi de finances tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale
et de la rapide incompréhension qui s'est manifestée entre les deux assemblées
au cours des trop brefs travaux de la commission mixte paritaire, j'estime
logique que la commission des finances du Sénat ait pris l'initiative de
déposer une motion tendant à opposer la question préalable.
En effet, nous avons à faire un choix, mes chers collègues : soit nous
reprenons l'examen complet du texte et alors, bien entendu, pour être
cohérents, nous devrons réinsérer tous les amendements qui avaient été votés en
première lecture, ce qui n'ébranlera sans doute guère les positions de
l'Assemblée nationale, sauf sur quelques points, soit nous marquons notre
opposition à l'ensemble du texte tel qu'il résulte des délibérations que j'ai
décrites. Cette seconde solution, qui est recommandée par la commission des
finances, nous conduira au vote d'une motion tendant à opposer la question
préalable, étant donné qu'il n'y a à notre sens plus lieu d'examiner ce texte,
mais qu'il faut le rejeter globalement.
(Applaudissements sur les travées du
RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
La pièce que vous aurez, monsieur le ministre,
imposé au Parlement d'interpréter durant quarante jours à l'Assemblée nationale
et vingt jours au Sénat touche à sa fin. Le Gouvernement, par son refus
systématique d'envisager toute autre solution que les siennes, aura réduit ce
rendez-vous à un exercice plus théâtral que budgétaire et législatif.
Après soixante jours de débat, trois mois si l'on tient compte de l'immense
travail des commissions, nous voilà en quelque sorte sommés, pour conclure, de
graver dans le marbre de la loi les résultats annoncés dès la publication du
communiqué de presse du Gouvernement, le 15 septembre dernier, qui arrêtait le
déficit budgétaire à 215,4 milliards de francs.
Avec une bonté touchante, à moins que ce ne soit par inadvertance, vous aurez,
monsieur le ministre, laissé l'Assemblée nationale modifier ce déficit de 73
000 francs : un tel montant, rapporté au budget de 1 900 milliards de francs,
illustre bien le niveau de considération que le gouvernement auquel vous
appartenez porte au Parlement !
Comme au terme de l'émission
Au théâtre ce soir
, que nous avons tous
regardée à la télévision,...
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ah ! C'est vrai
!
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
... je suis tenté de vous dire :
« Mesdames et messieurs, la pièce que nous venons d'interpréter devant vous
était de Christian Sautter
(Sourires),...
M. Michel Charasse.
Ah !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
... les dialogues étaient de
Philippe Marini et de Didier Migaud, les costumes n'étaient pas de Donald
Caldweld, mais le scénario, lui, était bien celui qui a été imposé par la
direction du budget ! »
(Nouveaux sourires.)
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Deus ex machina
!
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Le rideau tombe. Le public ne
quitte pas la salle puisqu'il n'est jamais venu. Les acteurs ont déjà déserté.
Mais, au fond, peu vous importe, monsieur le ministre, l'essentiel est que rien
n'ait été changé à votre projet initial !
M. Jean-Pierre Schosteck.
Que nous n'applaudirons pas !
(Sourires.)
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Il n'y a ni amertume ni dépit
dans mon propos, puisque la Constitution me permet de vous rendre au centuple,
en contrôle, ce que vous nous aurez retiré en marge législative.
Mais je veux plus gravement appeler votre attention sur le fait que nous n'en
sommes plus au stade du débat rituel et un peu classique « majorité-opposition
», quand la controverse fleure la bonne époque des grands débats
parlementaires. C'est la démocratie qui est désormais en cause. C'est un régime
politique qui est en train de changer sans s'en rendre compte. C'est un
gouvernement qui ignore, pour ne pas dire qui méprise, le Parlement et qui ne
le considère plus que comme un passage obligé, en attendant sans doute de s'y
soustraire complètement.
Quand le Premier ministre, tel un monarque de l'Ancien Régime, annonce qu'il
suspend, de sa seule volonté, l'application de la loi votée par le Parlement,
dans quel régime sommes-nous ?
Même si, comme je vous l'ai dit, je suis personnellement d'accord - mais là
n'est pas le problème - pour reporter l'application de la loi abrogeant les
arrêtés Miot, il n'en demeure pas moins que c'est encore une fois la presse qui
nous informe que le chef de l'exécutif va suspendre l'application de la loi.
J'ai le regret de vous dire, mes chers collègues, que ce système-là n'est plus
la démocratie parlementaire.
J'imagine, monsieur le ministre, que vous invoquerez le passé et des cas
équivalents pour justifier l'accélération de cette dérive de nos institutions.
Je vous indique néanmoins dès à présent que cela ne me convaincra pas.
Il est urgent de mettre un terme à ces pratiques ; et je vous dis d'ailleurs
sans détour, monsieur le ministre, que, si l'année 2000 prolonge cette funeste
orientation, je demanderai au Sénat d'utiliser, l'année prochaine, toutes les
ressources de la procédure pour que les actes budgétaires soient examinés au
moyen de deux lectures complètes, entières, quelles que soient les dates
extrêmes auxquelles nous entraîneront ces longues, très longues discussions. Il
s'agit là, de ma part, non pas d'une menace en l'air ou d'un excès de tribune,
mais d'une froide détermination à l'issue d'une longue et profonde
réflexion.
Je tiens d'ailleurs à dire, parlant sous le contrôle du rapporteur général,
que nous nous étions préparés à le faire dès cette année, au cas où nous
l'aurions jugé nécessaire. Il n'est pas dans la tradition du Sénat d'utiliser
la procédure pour tenter de faire prévaloir ses vues, mais il est désormais du
devoir du Sénat de rappeler que le Parlement est l'émanation du peuple français
et qu'il est seul légitime pour élaborer et adopter la loi de la République.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Que reste-t-il de nos jours et
de nos nuits de travail ? Si peu de chose ! Quelques minuscules progrès,
arrachés au forceps, comme l'abattement sur les donations consenties par des
personnes de plus de soixante-quinze ans ou le gommage des aspects les plus
attentatoires aux libertés publiques de l'article 57.
Certes, le Sénat est dans l'opposition : son rôle est de proposer, de proposer
encore, de proposer toujours ; il ne peut - et il le sait - être suivi en tous
domaines, et c'est normal parce que c'est aussi la démocratie.
Mais que dire du sort réservé à l'Assemblée nationale ? Elle n'a pas davantage
été entendue ! Où se traduisent, dans cette loi de finances, les résultats de
la « mission d'évaluation et de contrôle », dont l'objet est, précisément, de
parvenir à une maîtrise de la dépense publique ? Où est la politique préconisée
par le premier des députés, Laurent Fabius, qui, dans un discours identique au
nôtre, affirme qu'il faut réduire les prélèvements obligatoires grâce à une
baisse des dépenses, en particulier des charges de structure ? Je n'en vois
aucune trace dans le texte qui arrive ce matin de l'Assemblée nationale. Au
contraire, si cette dernière parle abondamment de réduire les impôts, dans la
réalité, elle les augmente, notamment sur les entreprises qui créent l'emploi
dans notre pays, puisque l'impôt sur les sociétés a été majoré par les députés
de 2,7 milliards de francs.
En conclusion, monsieur le ministre, cette discussion sur le projet de loi de
finances pour 2000 me laisse, comme démocrate, une bien piètre impression. Non
que le débat fut désagréable puisqu'il a toujours été, au contraire, très
courtois, très approfondi, très sérieux ; mais il laisse l'impression d'une
débauche d'efforts inutiles ; il traduit une perte infinie du sens démocratique
: la loi devient celle des ministres, des bureaux, des administrations, comme
si la représentation du peuple n'était plus qu'un musée, la volonté générale
s'exprimant désormais sur les plateaux de télévision et dans les grands
journaux. A ce jeu là, monsieur le ministre, la France y perdra beaucoup plus
que vous n'osez l'imaginer. En tout cas, le Sénat ne vous encouragera pas dans
cette voie ; il considère qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion dans
un tel déficit démocratique. C'est pourquoi il votera la motion tendant à
opposer la question préalable, proposée par le rapporteur général.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et
Indépendants et du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le
président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le
rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de
finances pour 2000 vous est soumis aujourd'hui pour un ultime examen, et j'ai
plaisir à être parmi vous à cette occasion.
Si je n'ai pu être présent dans cet hémicycle pendant une partie de l'examen
de ce texte en première lecture, c'est en raison de mes nouvelles fonctions :
j'ai dû tout d'abord, en effet, me rendre à Seattle, afin de défendre les
intérêts de notre pays, et notamment ceux de son agriculture. Ce déplacement
n'a d'ailleurs pas été inutile, je crois, et Christian Pierret, à qui vous avez
bien voulu rendre hommage, monsieur le rapporteur général, m'a alors suppléé.
Par ailleurs, j'ai dû participer à la réunion importante sur la Corse,
organisée sur l'initiative de M. le Premier ministre, et c'est M. Huwart qui, à
ce moment-là, m'a remplacé. Je crois que nous aurons l'occasion de reparler de
la Corse très prochainement. Je tenais donc simplement, en introduction à mon
propos, à vous exprimer tout le respect que je porte à la Haute Assemblée.
Contrairement à ce qu'a dit tout à l'heure M. le président de la commission
des finances, qui voulait sans doute teinter ses propos d'une touche d'humour
subtil, je ne considère pas que nous sommes ici, comme au théâtre, pour jouer
une pièce. Je crois que nous sommes ici dans un lieu de débat démocratique
entre le Gouvernement, sa majorité et le Sénat, qui est effectivement dans
l'opposition. Je donnerai d'ailleurs plusieurs preuves témoignant de la qualité
de ce débat, même si, monsieur le président de la commission, monsieur le
rapporteur général, les résultats vous semblent parfois décevants.
C'est un fait que la commission mixte paritaire, qui s'est réunie mercredi
dernier, n'est pas parvenue à un accord, de sorte que l'Assemblée nationale a
revu le texte en nouvelle lecture. Elle est naturellement revenue aux grandes
lignes du budget qu'elle avait adopté en première lecture, tout en intégrant
des contributions apportées par le Sénat et en apportant de nouvelles
améliorations pour élaborer le texte qui vous est soumis aujourd'hui et qui me
paraît de bonne qualité.
Le fait que l'Assemblée nationale soit revenue aux grandes lignes du projet de
budget en faveur de la croissance, de la solidarité et de la justice sociale ne
doit pas étonner. M. Marini, dans son discours de belle portée, a parlé d' «
exception française ». Je considère, moi aussi, que notre pays vit une
exception : c'est l'exception de la croissance. Sur la période 1997-1999, notre
pays a connu une croissance nettement plus rapide que celle de nos grands
voisins européens, et le Fonds monétaire international accorde d'ailleurs à la
France la médaille d'or de la croissance pour 2000, parmi les pays du G 7. Il
est donc un fait que notre pays, qui était plutôt en queue de peloton entre
1991 et 1997, s'est porté en tête. Il y a là une heureuse exception, que M. le
rapporteur général me permet de saluer.
Sur le plan fiscal, l'Assemblée nationale a rétabli la logique d'ensemble du «
paquet » de mesures favorables à l'emploi, à la solidarité et au développement
durable : elle a notamment repris le texte initial en ce qui concerne la baisse
de la TVA sur les travaux dans les logements, la baisse des frais de notaire ou
la suppression progressive du droit de bail. Elle a également rétabli un
certain nombre de dispositifs visant à encourager les entreprises à orienter
leurs décisions vers l'investissement productif plutôt que vers les placements
financiers spéculatifs : il s'agit de la baisse du taux de l'avoir fiscal et de
la limitation de l'exonération des dividendes.
En matière de dépenses, l'Assemblée nationale n'a pas eu d'autre choix que de
rétablir les budgets qui avaient été rejetés en bloc par le Sénat.
Il est vrai - je le dis sans humour - que le Sénat, contrairement aux années
passées, n'a pas présenté de contre-budget assorti des économies
correspondantes, fussent-elles forfaitaires. Cet exercice, auquel nous nous
sommes livrés pour les budgets de 1998 et de 1999, avait le mérite de montrer
avec clarté qu'il y avait effectivement deux orientations, chacune ayant sa
forte cohérence et mettant des moyens différents au service d'objectifs
différents.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Reconnaissance tardive !
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le Sénat avait
annulé les budgets de l'emploi, de la solidarité, de l'éducation, de la
recherche et de l'environnement. L'Assemblée nationale les a rétablis.
Quant au déficit budgétaire, il a été ramené à 215,3 milliards de francs,
c'est-à-dire, comme M. le président de la commission des finances l'a noté, à
un niveau quasiment identique à celui qu'avait fixé le projet de loi de
finances initial.
Je ne pense d'ailleurs pas que la variation du déficit budgétaire en cours
d'examen soit un critère de qualité du débat démocratique, et le déficit établi
à 215,3 milliards de francs me paraît plus significatif que celui qui résultait
de vos propres travaux, puisque vous aviez rejeté vingt et une sections
budgétaires sur trente.
Je voudrais insister, après M. le rapporteur général, qui l'a fait avec une
grande honnêteté, sur le fait que l'Assemblée nationale a repris plusieurs des
contributions du Sénat.
Plusieurs dispositions introduites par des amendements présentés par la
commission des finances du Sénat ont été confirmées : il en est ainsi, par
exemple, du prolongement de la réduction des droits sur les donations pour les
personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, de la simplification des
formalités fiscales pour les contribuables ayant opté pour le paiement par
acomptes de leurs impôts locaux, ou de l'amélioration des mécanismes de
compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle
pour les fonds nationaux de péréquation de cette taxe.
L'Assemblée nationale a également retenu des amendements issus des groupes de
la majorité plurielle et adoptés par la Haute Assemblée. Je pense notamment, à
cet égard, à des amendements proposés par le groupe communiste républicain et
citoyen et tendant au durcissement de l'imposition forfaitaire annuelle pour
les
holdings
de sociétés, à la prise en compte pour le calcul des
dégrèvements de taxe d'habitation du caractère exceptionnel de certains
revenus, ou encore au remboursement des taxes sur les carburants propres
utilisés par les exploitants de bennes à ordures.
Je tiens aussi à souligner une mesure importante prise sur l'initiative de M.
Loridant, à savoir le relèvement des minima de perception sur les tabacs, qui
permettra d'accompagner le relèvement des prix du tabac l'an prochain et de
contribuer ainsi à éviter que ne pénètrent sur notre marché des cigarettes à
bas prix pouvant relancer la consommation, notamment chez les jeunes.
Enfin, de nouvelles améliorations ont été apportées au projet de loi de
finances par l'Assemblée nationale, dans le sens des attentes du Sénat.
A cet égard, je voudrais tout d'abord revenir sur l'article 57, à propos
duquel M. le rapporteur général s'est exprimé fortement et qui a clairement été
amélioré sur le fondement des débats de la Haute Assemblée.
La Haute Assemblée s'était en effet inquiétée des atteintes au secret
professionnel qui auraient pu résulter de l'obligation pour les professions
libérales d'ouvrir leurs livres de comptes et de donner accès à des données
individuelles. L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui, tout en
rétablissant l'article voté en première lecture, a supprimé la possibilité pour
l'administration fiscale de demander des informations sur l'identité des
clients des contribuables soumis au secret professionnel.
Je crois que le Sénat, comme l'a dit M. le rapporteur général, a pleinement
joué son rôle dans ce débat, ce dont, au nom du Gouvernement, j'ai plaisir à
lui donner acte.
L'Assemblée nationale a évité ainsi que le texte qui est actuellement en cours
de discussion ne puisse être interprété comme portant atteinte au secret
professionnel, et elle a répondu aux attentes des professions médicales et
paramédicales dont le Sénat s'était, à juste titre, fait largement l'écho.
Je me félicite personnellement de cette nouvelle rédaction qui lève toute
ambiguïté quant à la portée réelle de l'article 57 et qui confirme que le
Gouvernement, avec ce texte, avait l'intention non pas de permettre à
l'administration fiscale de recueillir des informations sur l'identité de ceux
qui s'adressent à un médecin ou à un avocat pour porter atteinte au secret
professionnel, mais seulement de mettre en mesure l'administration fiscale de
contrôler les revenus des professions libérales, comme ceux de toutes les
professions.
Au total, je crois que le texte a été substantiellement amélioré par les
navettes parlementaires, et que, de ce point de vue, il n'y a pas eu le déficit
démocratique que M. le président de la commission des finances a voulu
souligner. Il est un fait que le projet de budget qui vous est soumis
aujourd'hui n'entre pas dans la logique que je pourrais qualifier de « libérale
» de la majorité de la Haute Assemblée : il illustre une autre politique, comme
M. le rapporteur général l'a fort bien dit. Le budget qui vous est présenté,
dans l'esprit du Gouvernement, a pour but de soutenir la croissance française,
de développer l'emploi et d'agir au profit des jeunes, des personnes
défavorisées et des exclus.
Je voudrais maintenant répondre à quelques points soulignés par M. le
rapporteur général.
Tout d'abord, je tiens à lui préciser, afin de le rassurer, que, s'agissant
des étrangers internés et déportés politiques venus en France à partir du 1er
septembre 1999, l'Assemblée nationale a voté l'article conforme, après avoir
peut-être eu, à un moment, la tentation de l'amender. Mais le résultat, j'en
suis sûr, est conforme à ses souhaits.
S'agissant de l'amendement déposé par M. Baylet, qui permettait de maintenir
l'exonération de l'impôt sur le revenu pour les indemnités de licenciement
réinvesties dans des créations d'entreprise nouvelle, le Gouvernement,
représenté par M. Christian Pierret, ici, ou par moi-même, à l'Assemblée
nationale, a manifesté beaucoup d'intérêt pour cette proposition, en regrettant
toutefois que la forme n'en soit pas suffisamment aboutie pour lui permettre de
donner un avis favorable sans réserve. Mais l'idée défendue par M. Baylet était
bonne, comme je l'ai dit devant l'Assemblée nationale.
S'agissant enfin de l'évolution de la discussion budgétaire, M. le rapporteur
général a évoqué la nécessité de poursuivre certains débats et d'accroître
l'information parlementaire.
Nous aurons tout d'abord l'occasion, si la commission des finances le veut
bien, d'examiner, comme l'an dernier, les perspectives pluriannuelles que je
transmettrai à mes partenaires européens au mois de janvier. Ce moment
important doit nous permettre de situer la politique budgétaire dans une
perspective à long terme : il s'agira, en l'occurrence, de 2003. Je souhaite
que nous puissions en débattre au début de l'an prochain.
Nous aurons, par ailleurs, comme chaque année, le rendez-vous de printemps sur
le débat d'orientation budgétaire, qui inclura l'examen des gestions
passées.
J'ajoute que, en matière d'information du Parlement, nous avons enrichi le
rapport économique, social et financier. Toutefois, si cela se révèle
nécessaire, nous sommes prêts à le perfectionner encore pour l'édition de
septembre 2000.
Au regard de la rénovation de la procédure budgétaire, un progrès a été fait à
l'Assemblée nationale.
Vous avez fait allusion à la mission d'évaluation et de contrôle, qui a
débouché sur deux éléments importants : tout d'abord, le débat relatif à cinq
budgets a été rénové et concentré dans un débat en commission, à la
satisfaction, me semble-t-il, des parlementaires, comme du Gouvernement. Par
ailleurs, la mission d'évaluation et de contrôle s'est penchée sur un certain
nombre de budgets et a procédé à une évaluation de qualité. Nombre de ses
conclusions ont déjà été prises en compte, et d'autres le seront
ultérieurement.
Pour terminer, je veux répondre à l'intervention assez grave dans son ton de
M. le président de la commission des finances.
Le Gouvernement et moi-même ne sommes pas en train de jouer une pièce de
théâtre, avec ou sans auteur ! Nous sommes au coeur d'un débat démocratique où
chacun a joué son rôle, sa partition. Et je ne donnerai qu'un exemple pour le
confirmer : celui de la baisse de la TVA sur les travaux d'entretien dans les
logements.
Il s'agit là d'un point qui avait été mentionné par M. Alain Lambert, alors
rapporteur général, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1998,
qui a été repris ensuite par M. Philippe Marini, pour le projet de loi de
finances pour 1999, qui a fait l'objet d'un examen par le Sénat et d'une
résolution par l'Assemblée nationale ; tout cela a permis au Gouvernement, et à
Dominique Strauss-Kahn en particulier, de convaincre nos partenaires européens
qu'il y avait là une réforme importante à faire du point de vue de l'emploi.
Je pense que, avec cette mesure phare du budget qui vous est soumis, le
Parlement a joué un rôle non seulement de contrôle mais aussi d'impulsion et
d'appui dans un débat européen qui n'était pas facile.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Elle est entrée en vigueur avant
d'être votée par le Parlement, d'ailleurs !
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vous savez très
bien que si l'on prend une telle décision - et cela a été le fait dans le passé
pour la TVA sur les automobiles -...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je sais bien !
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
... on ne peut
pas l'annoncer le 15 septembre en disant qu'elle s'appliquera le 1er janvier
suivant !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Vous présentez cette mesure
comme un succès du Parlement !
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Qu'auraient fait
les artisans d'Alençon, de Compiègne, de tous les villages et villes de France
?
M. Michel Charasse.
De Puy-Guillaume !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Echantillon choisi par hasard !
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Absolument ! Ce
sont des villes particulièrement sympathiques.
Il est de tradition, lorsqu'il y a des baisses d'impôts, qu'elles s'appliquent
dès qu'elles sont annoncées, de façon à ne pas paralyser l'activité
économique.
Nous parlerons cet après-midi de la Corse, et nous aurons l'occasion de
développer longuement ce point. Après une réunion particulière fructueuse entre
le Gouvernement et les élus, le Premier ministre a décidé de proposer au
Parlement - et cela commencera par la Haute Assemblée - une mesure fiscale sur
laquelle nous reviendrons.
Vous ne retirerez pas au Gouvernement le droit de proposer des mesures
fiscales, sachant qu'il revient au Parlement de les adopter.
Nous avons tous, me semble-t-il, bien travaillé, chacun avec ses conceptions,
chacun respectant l'autre, en faisant preuve de capacité d'écoute et de
conviction.
Le cru du budget 2000 me paraît être un bon cru démocratique, même si - et je
comprends, monsieur le président de la commission des finances, que vous en
ayez un pincement de regret - la majorité qui soutient le Gouvernement
adoptera, en définitive, un budget qui n'est pas entièrement conforme à vos
voeux.
Je conclurai mon propos en soulignant une nouvelle fois l'importance du rôle
de la Haute Assemblée - nous l'avons notamment constaté, entre autres points,
sur le fameux article 57 - et en rappelant l'estime et le respect que le
Gouvernement a pour les travaux du Sénat.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la
discussion de ce projet de loi de finances pour 2000 arrive enfin à son
terme.
Comme nous pouvions évidemment nous y attendre, l'échec de la commission mixte
paritaire - un échec en quelque sorte programmé - a conduit l'Assemblée
nationale à rétablir, pour l'essentiel, moyennant quelques menues retouches au
texte qu'elle avait adopté en première lecture, la teneur du projet de loi sur
lequel elle s'était mise d'accord au début de la navette.
Les débats menés au sein de la Haute Assemblée n'auront donc pas été d'une
grande portée sur le contenu de la loi de finances pour 2000, sinon pour
marquer un peu plus la différence de conception qui anime la majorité
sénatoriale et la majorité gouvernementale. Il est vrai que la position que
vous défendez, monsieur le rapporteur général, commence à être quelque peu
inconfortable.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Oh ! Elle est plus confortable que la vôtre !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
En effet, vous nous aviez habitués, pendant quatre ans, à l'austérité
budgétaire, et vous vous trouvez contraints de débattre de l'existence de
plus-values fiscales dissimulées et de réduction de la dépense publique.
Il n'y a pourtant pas, dans le projet de loi de finances pour 2000, de quoi
vous insurgez contre le gaspillage des deniers publics.
L'exécution du budget de 1999 montre que la progression de la dépense publique
est, dans les faits, assez proche, sinon identique à celle du produit intérieur
brut, ce qui signifie très concrètement qu'il n'y a pas de dérive des dépenses
budgétaires.
Le mouvement de croissance des dépenses publiques en 2000 sera sensiblement
inférieur à la croissance réelle de l'économie, ce qui signifie aussi que le
niveau des prélèvements obligatoires n'est pas, à structure constante,
majoré.
On ne peut et on ne doit en effet jamais oublier que la valeur des rentrées
fiscales doit être prise en compte en regard de l'évolution de la richesse
nationale et que le niveau des prélèvements obligatoires n'est donc pas
nécessairement, en valeur relative, plus important.
De toute façon, nous ne pensons pas que l'existence d'un niveau plus ou moins
important de prélèvements obligatoires pose un problème particulier.
En cette matière, comme nous l'avons déjà dit, la question est de savoir non
pas quel pourcentage de prélèvements est appliqué, mais qui paie et pour quoi
faire.
Certains pays, économiquement évolués, ont des taux de prélèvements plus
importants, et d'autres des niveaux de prélèvements moins importants ; mais ce
qui compte en dernière instance, c'est de savoir quels besoins collectifs sont
socialisés et quels besoins collectifs ne le sont pas.
Les Etats-Unis ont un niveau de prélèvement plus faible, mais n'oublions pas
que, dans ce pays, des besoins comme la couverture santé, l'assurance
vieillesse ou le financement de l'enseignement supérieur sont pour l'essentiel
non socialisés et directement individualisés ou soumis à la seule loi de
l'initiative privée.
C'est là aussi une question de choix de société, et je ne suis pas persuadée
que la société américaine soit, en fin de compte, malgré son important
potentiel de croissance et de développement, malgré la puissance de ses entités
industrielles et commerciales, plus équilibrée, plus juste et plus humaine que
la nôtre.
Le fait que nos concitoyens soient attachés à un certain modèle de
développement social et que nous nous efforcions de donner toute sa pertinence
à ce modèle au travers de l'action législative que nous pouvons mener ne nous
pose donc pas de problème.
C'est d'ailleurs cette démarche, qui traduit le souci de mettre la croissance
au service de la réduction des inégalités sociales, qui nous a guidés dans ce
débat budgétaire.
Que nos conceptions n'aient pas été toujours prises en compte est un aspect du
bilan que l'on peut relever au terme de ces controverses.
C'est ainsi que vous concevrez aisément, monsieur le ministre, que les membres
de mon groupe et moi-même puissions nourrir quelques regrets à l'examen de
l'état actuel de ce projet de loi de finances pour 2000.
Un journal que j'ai l'habitude de lire, comme d'ailleurs tous les autres,
comme vous tous, mes chers collègues, titrait, le jour de la présentation du
projet de loi : « Loi de finances 2000 : pourquoi si peu d'audace ? »
En la matière, même si nous avons apprécié positivement certaines mesures
annoncées - baisse de la TVA sur les travaux dans les logements, suppression
progressive du droit de bail, suppression d'un certain nombre d'impôts et taxes
désuets, renforcement de la fiscalité sur les sociétés bénéficiant du régime
spécial des groupes, réduction de l'avoir fiscal - nous aurions souhaité plus
d'audace dans certains domaines, notamment au travers des propositions que nous
avons formulées dans le débat et que, dans sa grande sagesse, le Sénat avait
jugé utile d'adopter.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Voilà l'inconfort !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je pense ainsi à la réduction du taux de la TVA sur les prothèses auditives et
optiques, à la possibilité offerte aux collatéraux vivant sous le même toit de
déposer une déclaration commune d'imposition sur le revenu, à l'exonération de
taxe foncière des bénéficiaires de minima sociaux comme le RMI ou l'allocation
de la solidarité spécifique, ou encore à la détaxation partielle du gazole pour
les transporteurs publics de voyageurs.
Je me permettrai donc de souligner que la modicité relative du coût de ces
mesures et leur impact potentiel devraient motiver, dans le cadre de l'ultime
lecture, un nouvel examen.
Par exemple, nous nous interrogeons sur la cohérence d'une position qui
consiste, par la voix de Mme la ministre des affaires sociales, à annoncer
l'effacement des dettes fiscales des titulaires de minima sociaux et à ne pas
retenir le principe d'une exonération d'office de la taxe foncière qu'ils
peuvent être amenés à payer.
De la même manière, se fixer un objectif de développement de transports moins
polluants nécessite, dans un premier temps, si l'on veut permettre aux services
publics de transports de voyageurs de recourir à des véhicules utilisant des
carburants dits propres, de réduire les contraintes de fonctionnement qu'ils
subissent du fait de l'alourdissement de la taxation grevant l'usage du
gazole.
Il s'agit pour nous de s'inscrire dans une démarche facilitant
l'autofinancement de ces investissements et non dans une démarche de
développement du phénomène de pollution, et ce d'autant qu'il n'est pas
scientifiquement prouvé que les carburants dits sans plomb soient forcément
moins polluants que le gazole.
En termes de mesure de la pollution, c'est uniquement la nature des rejets qui
est mise en avant et non leur quantité.
C'est cette démarche dynamique, cette approche nouvelle de la gestion des
deniers publics qui permettra aussi, à terme, de dégager de nouvelles marges de
manoeuvres financières pour l'action publique.
Vous comprendrez, par exemple, qu'il nous soit difficile d'admettre que l'on
ne puisse pas trouver 500 millions de francs pour des exonérations de taxe
foncière ou 150 millions de francs pour une détaxation de carburant quand on en
a trouvé plus de 5 milliards de francs pour alléger les droits de mutation,
recette pourtant essentielle des collectivités territoriales depuis les lois de
décentralisation.
Le Gouvernement doit donc donner des signes plus forts du changement de
politique que nos compatriotes attendent depuis 1997. Ce n'est pas là pour nous
un mauvais procès intenté à une politique budgétaire, mais bien plutôt une
remarque, un constat qui doit conduire à des propositions nouvelles.
Nous voulons dire les choses clairement : la majorité sénatoriale a fait la
démonstration, au travers de ce débat budgétaire, de son incapacité à prendre
en compte les véritables besoins collectifs et de sa conception profondément
inégalitaire de la fiscalité. Elle ne l'entend, cette fiscalité, que
lorsqu'elle favorise une forme de redistribution à l'envers, au profit quasi
exclusif des plus fortunés et des entreprises.
Dans ce contexte, il nous semble que la démarche du Gouvernement doit être
plus audacieuse, plus encore efficace pour ce qui est de parvenir à une plus
grande justice fiscale et à un système de prélèvement plus efficient pour
inciter au progrès économique et social.
Bien évidemment, nous ne voterons pas la question préalable, présentée par M.
le rapporteur général au nom de la majorité sénatoriale, ses attendus étant à
mille lieues de ce qu'il convient de faire, aujourd'hui, en matière de
nouvelles capacités d'intervention de l'Etat.
(Applaudissements sur les
travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Question préalable
M. le président.
Je suis saisi d'une motion n° 1, présentée par M. Marini, au nom de la
commission des finances, et tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« Considérant que l'existence d'une conjoncture économique favorable ne
saurait tenir lieu de politique budgétaire, en l'absence de réformes de
structure engagées par le gouvernement afin de préparer l'avenir ;
« Considérant que la politique actuellement suivie contribue à conforter une
"exception française" reposant sur un niveau historiquement élevé de
prélèvements obligatoires destinés à financer des dépenses publiques qui ne
baissent pas et un déficit budgétaire dont la diminution est insuffisante ;
Considérant que la réduction du poids des charges pesant sur l'économie
implique un effort volontariste de réduction du champ de la sphère publique
ainsi qu'une meilleure utilisation de la dépense publique ;
Considérant qu'il est indispensable, afin de mesurer l'ampleur réelle des
efforts entrepris en matière d'assainissement des finances publiques, de les
comparer avec les performances de nos principaux partenaires économiques ;
« Considérant que l'appréhension des finances de l'Etat ne peut désormais plus
se faire qu'en y intégrant l'évolution des finances sociales, ce qui rend dès
lors nécessaire une présentation consolidée des comptes publics, afin de
respecter le principe de sincérité budgétaire ;
« Considérant que les orientations ainsi définies par le Sénat, tant en terme
de méthode que sur le fond, permettent de mettre en place une véritable
politique d'assainissement durable des finances publiques ;
« Considérant par ailleurs, que malgré quelques améliorations trop limitées,
notamment en matière fiscale, l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle
lecture pour l'essentiel à son texte de première lecture et n'a ainsi pas suivi
le Sénat dans sa volonté de réduction durable du poids des prélèvements
obligatoires ;
« Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le
projet de loi de finances pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture (n° 145, 1999-2000). »
Je rappelle qu'en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement
ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son
représentant pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire pour quinze
minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au
fond et le Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur général, auteur de la motion.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes
chers collègues, lors de la discussion générale, j'ai dit l'essentiel de nos
arguments. Je n'insisterai donc pas.
D'ailleurs, monsieur le ministre, nous allons avoir de nouveau l'occasion de
débattre ensemble dans quelques instants, puisque le second point de notre
ordre du jour est l'examen du projet de loi de finances rectificative. Entre la
loi de finances et la loi de finances rectificative, bien des sujets sont
communs.
Mes chers collègues, il vous est donc proposé de voter cette motion tendant à
considérer qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de
loi de finances pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture.
M. le président.
Y a-t-il un orateur contre la motion ?...
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le Gouvernement
s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Voilà une avancée !
M. le président.
Je rappelle qu'en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement
la parole peut être accordée pour explication de vote à un représentant de
chaque groupe politique pour une durée n'excédant pas cinq minutes.
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion.
La question préalable déposée par M. le rapporteur général reprend les énoncés
traditionnels et quelque peu caricaturaux de la majorité sénatoriale. Notre
débat sur le projet de loi de finances datant seulement de quelques jours, je
ne reviendrai pas sur les arguments qui ont amené le groupe socialiste à
soutenir sans réserve ce budget et à ne pas se reconnaître du tout dans les
considérants du rapporteur général.
Une simple étude des faits démontre d'ailleurs leur non-pertinence. De plus,
les derniers résultats et prévisions économiques, notamment ceux de l'INSEE,
suffisent à démontrer que la politique économique et budgétaire du Gouvernement
permet à notre pays de connaître une forte croissance et une réduction,
toujours insuffisante, certes, mais néanmoins significative du chômage.
Je voudrais ajouter que je regrette l'approche d'opposition systématique
retenue par la majorité sénatoriale sur ce projet de loi de finances pour 2000.
L'Assemblée nationale a en effet dû, et je le regrette pour le bon
fonctionnement du bicamérisme, revenir pratiquement à son texte de première
lecture. Selon nous, la copie du Sénat n'était malheureusement qu'un empilement
de mesures souvent incohérentes et en contradiction avec la politique menée par
le Gouvernement...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Eh bien oui, c'est naturel !
M. Marc Massion.
... qui fait ses preuves et remporte l'adhésion de nos compatriotes.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est merveilleux !
M. Marc Massion.
Le groupe socialiste ne votera donc pas cette question préalable.
M. le président.
La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck.
J'exprimerai la position du groupe du RPR.
Après nous avoir présenté les travaux de la commission paritaire et les
raisons de son échec, le rapporteur général propose au Sénat d'opposer la
question préalable au projet de budget pour 2000.
De quelle autre solution disposons-nous, face à l'entêtement du Gouvernement
et de sa majorité ?
Le Gouvernement a qualifié nos propositions de rétrogrades. Est-il rétrograde
de vouloir baisser les impôts sous lesquels croulent nos compatriotes, alors
que le Gouvernement prévoit d'en ajouter d'autres encore en l'an 2000 ?
La politique actuellement menée paralyse les initiatives en prélevant toujours
plus sur les entreprises et les entrepreneurs. Nos propositions, au contraire,
renforcent les possibilités d'investissement dans les PME et les secteurs
riches en emplois.
Le Gouvernement dit regretter aujourd'hui la procédure de budget alternatif
que nous avions choisie ces deux dernières années.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est piquant !
M. Jean-Pierre Schosteck.
Curieux !
M. Michel Charasse.
Curieux, pas vraiment, mais étrange !
M. Jean-Pierre Schosteck.
Il convient de lui rappeler qu'il avait pourtant brocardé cette procédure en
1998.
Le déficit budgétaire associé au projet du Gouvernement est de 215,42
milliards de francs, alors que celui qui résulte de nos travaux est seulement,
si l'on ose dire, de 139,37 milliards de francs. On voit où se situent les
priorités de chacun.
Nous, nous avons fait le choix de la réintégration dans le budget de l'Etat
des transferts massifs effectués par le Gouvernement vers le budget de la
sécurité sociale. Force est de constater l'importance des charges nouvelles qui
pèseront sur les budgets sociaux.
Il convient à cet instant de réitérer notre demande de consolidation des
comptes publics, seule à même de permettre au Parlement de contrôler
efficacement l'action du Gouvernement.
Avec un niveau de prélèvements obligatoires sans précédent et les plus mauvais
résultats européens en termes de déficit et d'endettement rapportés au produit
intérieur brut, ce projet de budget pour l'an 2000 doit être rejeté comme ne
répondant pas aux besoins de notre pays.
Dans ces conditions, le groupe du Rassemblement pour la République votera bien
évidemment la motion tendant à opposer la question préalable proposée par notre
commission des finances.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de
l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1, pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de
droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
27:
| Nombre de votants | 311 |
| Nombre de suffrages exprimés | 311 |
| Majorité absolue des suffrages | 156 |
| Pour l'adoption | 212 |
| Contre | 99 |
En conséquence, le projet de loi de finances pour 2000 est rejeté.
6
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 1999
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances
rectificative pour 1999 (n° 127, 1999-2000) adopté par l'Assemblée nationale.
[Rapport n° 144 (1999-2000).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Avant de vous livrer les quelques
considérations qui me semblent devoir être versées au débat, je souhaiterais,
monsieur le ministre, en réponse à l'un des propos que vous avez tenus tout à
l'heure, vous dire qu'après vérification nous avons observé que l'article 63
quindecies
avait été voté conforme par l'Assemblée nationale.
Notre hésitation était possible puisque nous avions reçu le compte rendu
analytique de l'Assemblée nationale qui faisait état du rejet de l'article,
puis ce que l'on appelle en jargon parlementaire la « petite loi », qui
indiquait le vote conforme. L'hésitation s'explique donc, mais les services de
l'Assemblée nationale nous ont confirmé ce vote.
Dont acte au Gouvernement, et surtout dont acte à la majorité sénatoriale, qui
a permis qu'une vieille injustice soit enfin réparée.
En ce qui concerne le projet de loi de finances rectificative pour 1999, je
veux tout d'abord rappeler qu'un tel exercice a toujours deux objectifs : d'un
côté, faire le point sur l'exécution de l'année en cours et, de l'autre,
affirmer, modifier ou confirmer les choix de politique budgétaire en fonction
de l'évolution de la conjoncture.
L'analyse de ce texte que nous avons fait au sein de la commission des
finances nous conduit à penser qu'aucun de ces deux objectifs n'est réellement
atteint.
De même que pour la loi de finances initiale pour 2000, dont nous venons de
considérer qu'il n'y avait plus lieu de délibérer, le présent collectif
budgétaire nous paraît être le reflet d'un non-choix tout à fait préoccupant,
d'une non-volonté de tirer profit, comme on pourrait le faire, des fruits de la
croissance, pour tenter d'abaisser les prélèvements obligatoires, pour faire
reculer, plus vite que cela n'est prévu par le Gouvernement, l'endettement et
le déficit public.
Ce non-choix et cette non-volonté nous semblent révélateurs d'un comportement
qui sans cesse retarde les réformes indispensables pour adapter l'Etat, pour
préparer les régimes de retraite aux chocs inévitables qu'ils vont subir et
pour créer une dynamique nouvelle des services publics.
Il est tout à fait révélateur, monsieur le ministre, que plus des deux tiers
des recettes supplémentaires que vous avouez dans ce collectif, soient
affectées à des dépenses et non à un effort supplémentaire de réduction du
déficit budgétaire.
Monsieur le ministre, vous vous attendiez sans doute à ce que l'on évoque à
nouveau les plus-values de recettes fiscales, à ce que l'on parle de la «
cagnotte » fiscale.
Les estimations de la commission des finances, fondées à présent sur les
chiffres comptables au 31 octobre dernier, valident l'estimation d'une recette
nette supplémentaire située entre 30 milliards et 40 milliards de francs. Dans
le rapport écrit, vous trouverez, mes chers collègues, toutes les
considérations arithmétiques qui nous permettent de valider cette estimation et
ce jugement.
Or nous pensons que la loi de finances rectificative est la bonne occasion,
avant la fin de l'exercice budgétaire, pour voir la réalité en face et pour
accepter l'évidence. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous
allons proposer, au nom de la sincérité budgétaire, une réévaluation des
recettes de l'Etat de 20 milliards de francs.
Cela étant, j'espère que nous trouverons, dans cette démarche, des soutiens
au-delà même des rangs de majorité sénatoriale car, si l'un de nos collègues du
groupe socialiste, lors du débat sur le projet de loi de finances, a lancé
cette interjection, qui restera certainement dans les annales, « à bas la
cagnotte ! », il n'en reste pas moins que l'une de nos collègues de la majorité
plurielle a déposé un amendement visant à une réévaluation, non pas de 20
milliards de francs, mais de 5 milliards de francs, ce qui, à mon avis, est
insuffisant mais mérite d'être salué. Je pense que notre collègue Mme
Marie-Claude Beaudeau pourrait dire : « La cagnotte existe, je l'ai rencontrée.
»
(Sourires.)
Mais, au-delà, il y aurait lieu de débattre de son affectation. Il n'en reste
pas moins, monsieur le ministre, que le principe de sincérité budgétaire
voudrait que l'on rattache à un exercice toutes les recettes qui,
manifestement, ont été engendrées par l'activité économique de l'exercice et
que vouloir les repousser devant soi pour, au moment opportun, annoncer de
bonnes nouvelles n'est pas convenable à l'égard de l'opinion publique et de la
représentation parlementaire, et au regard des règles de droit régissant les
lois de finances.
En termes de méthode, je voudrais aussi relever la précipitation avec laquelle
nous sommes conduits à examiner ce collectif budgétaire. Nous avons terminé il
y a moins de six jours l'examen du projet de loi de finances initial pour l'an
2000, et nous siégeons demain matin en commission mixte paritaire sur le
collectif.
Ce qui aurait pu se concevoir si le texte était resté dans ses dimensions
initiales, 24 articles initiaux, est à présent beaucoup plus difficile,
puisque, sur l'initiative directe ou indirecte du Gouvernement, 29 articles
additionnels ont été votés par l'Assemblée nationale, traitant souvent de
sujets de fond techniquement complexes et auxquels il faut réserver tout
l'examen en profondeur qu'ils méritent.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Oh !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... n'est pas une bonne méthode et n'est pas
conforme...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Eh oui !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... à la conception que l'on se fait de la loi.
Nous le disons chaque année et, cette année, mon collègue rapporteur général
de l'Assemblée nationale, M. Didier Migaud, soutient, me semble-t-il, le même
point de vue lorsqu'il affirme : « Le temps n'épargne guère ce qui se fait sans
lui ».
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Belle formule
!
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est en effet une belle formule à laquelle je rends
volontiers hommage.
Lorsque l'on voit que des dispositions très substantielles, issues parfois à
bon escient des bureaux de l'administration, viennent ainsi nourrir en
amendements une loi de finances rectificative sans avoir fait l'objet peut-être
de toutes les concertations nécessaires, je m'interroge sur le cheminement de
la machine administrative, voire gouvernementale.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, le Conseil constitutionnel, dans
une décision très récente du 16 décembre 1999, a reconnu une valeur
constitutionnelle à l'objectif consistant à rendre la loi plus accessible et
plus intelligible, de manière à en faciliter la connaissance par nos
concitoyens. Le Conseil constitutionnel exercera ses prérogatives et
appréciera. Nous verrons si ce critère lui permettra d'accepter ou de rejeter
certaines dispositions dont nous allons débattre.
J'entamerai ma brève analyse de ce collectif budgétaire, par quelques
considérations sur la croissance en 1999.
Au mois de mars dernier, on nous annonçait un « trou d'air » et une croissance
en volume pour le produit intérieur brut limitée, dans une fourchette de 2,2 %
à 2,5 %. Au mois d'octobre, les annonces étaient beaucoup plus optimistes et
c'était le retour de ce que j'appellerai le triomphalisme de DSK.
Sans doute faut-il considérer que tant la réestimation du printemps que les
considérations très optimistes de l'automne avaient un caractère très excessif.
Au demeurant, dans ses annonces, le Gouvernement a bien reconnu l'importance du
rôle de l'environnement international.
Il serait également, me semble-t-il, bien inspiré aujourd'hui de reconnaître
que cette croissance dont il se targue est due, notamment, à l'effet de parité
de change obtenu grâce à l'euro faible, qui est une bonne affaire pour nos
entreprises et ce n'était pas prévu, à commencer par le Gouvernement.
Vous vous enorgueillissez de cette croissance, monsieur le ministre, et vous
l'avez montré encore tout à l'heure à cette tribune. Mais il est clair que tant
les baisses d'activité, dont nous pensions, en début d'année, qu'elles étaient
liées aux phénomènes de crise, en particulier asiatique, que les effets de
parité de change sur l'activité, jouent et continuent à jouer un rôle tout à
fait essentiel dans la détermination du taux de croissance réel de
l'économie.
Peut-être faudrait-il aussi reconnaître - mais c'est une autre affaire - que
la bonne évolution de l'économie aujourd'hui est peut-être due pour une toute
petite partie aux politiques d'ajustement budgétaire courageuses, mais sans
doute ingrates ou mal présentées en termes de communication, menées entre 1993
et 1997.
Je vais enfin m'arrêter quelques instants sur les « non-choix » qui ont
présidé à l'élaboration de ce collectif.
Les recettes ne sont réévaluées que de 13 milliards de francs, dont 6
milliards de francs auraient déjà été distribués. Nous savons bien que ce n'est
pas le reflet de la situation, à en croire les données comptables de l'Etat.
Sur ce point, je me permets de vous renvoyer à mon rapport écrit.
Toujours dans cette optique d'absence de sincérité budgétaire des recettes,
j'ai l'impression que, au-delà des surenchères politiques ou verbales,
l'existence de la cagnotte est désormais avouée à demi-mot par mon collègue
Didier Migaud, reconnue par nos collègues du groupe communiste républicain et
citoyen. Vous l'admettez vous-même implicitement, monsieur le ministre, lorsque
vous nous donnez rendez-vous en avril prochain pour discuter de la baisse des
impôts locaux avant 2001.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Eventuelle !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous reconnaissez par là que vous aurez, le cas
échéant, des munitions qui pourront être utilisées, faisant de cette cagnotte
ce que M. de Raincourt appelait, dans la discussion de la loi de finances, une
« machine à pomper les voix ». Croyez bien que le Sénat demeure lucide et qu'il
est dans son rôle en dénonçant les atteintes graves au principe de la sincérité
budgétaire.
Pour notre part, nous souhaitons réévaluer les recettes de 20 milliards de
francs et affecter ce surcroît de recettes pour moitié à la baisse du déficit
et pour moitié aux Français sous forme de diminution des prélèvements
obligatoires.
Bien évidemment, nous suivons une autre logique, à laquelle vous nous direz
sans doute que vous ne pouvez adhérer, et je le comprends fort bien puisqu'elle
va à l'encontre de la politique que vous menez. En effet, vous n'avouez qu'une
petite partie des recettes vraisemblables et vous en affectez 70 % à de
nouvelles dépenses sachant que la baisse du déficit est très faible puisque
celle qui est autorisée par la loi de finances rectificative n'est que de 2,4
milliards de francs alors que, l'an dernier, la loi de finances rectificative
pour 1998 avait réduit le déficit budgétaire de 3,2 milliards de francs
supplémentaires. Ainsi, alors que la conjoncture est meilleure, l'effort
diminue ! C'est assez difficile à comprendre.
Pour ce qui est des dépenses, les propositions que vous présentez suscitent un
renforcement des critiques que nous émettons depuis un certain temps. La
rigidité de la dépense publique va s'aggraver, de même que le poids des
dépenses de fonctionnement par rapport aux dépenses d'investissement. Cette loi
de finances rectificative fait d'ailleurs un certain nombre d'impasses. Ainsi,
la mesure annoncée à grand renfort de trompettes dans les médias visant à
accorder 2,7 milliards de francs en fin d'année aux chômeurs et aux personnes
défavorisées ne figure pas dans le collectif budgétaire. J'ai bien cherché.
J'ai analysé toutes les dispositions. Et j'ai été extrêmement déçu, monsieur le
ministre : je n'ai rien trouvé !
Il faudra vraisemblablement attendre la publication d'un décret d'avances en
janvier 2000 pour que devienne effectif ce qui a été annoncé en novembre ou en
décembre 1999, alors qu'existent les recettes qui auraient permis de gager une
telle dépense.
Je comprends que certains éléments de votre majorité plurielle puissent se
trouver dans une situation inconfortable face à ces jongleries difficilement
admissibles.
Il est d'ailleurs d'autres points sur lesquels nous pouvons nous poser des
questions.
Les lois de finances initiale et rectificative de 1999 demeurent régies par
des hypothèses économiques fondées sur une croissance en volume des dépenses de
1 %, ce qui correspond à une hypothèse d'inflation de 1,3 % l'an, alors qu'en
réalité ce pourcentage atteindra 0,5 %. Dès lors, monsieur le ministre, je vous
pose la question : quelle sera l'affectation de la différence, qui permettrait
de gager des dépenses significatives pour l'appareil d'Etat ? N'allez-vous pas
utiliser cette marge supplémentaire que vous donne l'évolution économique pour
accroître de façon insidieuse la dépense publique, en dehors du Parlement, en
laissant les administrations suivre le cours naturel de leurs dépenses, alors
que nous attendions de votre part beaucoup plus de rigueur ?
Lors de la présentation du projet de loi de finances initiale, vous nous aviez
promis que l'Etat reviendrait à une situation d'excédent primaire. Vous savez
que l'on dénomme solde primaire le solde des dépenses et des recettes ne
prenant pas en compte la charge de la dette. M. Strauss-Kahn avait d'ailleurs
présenté ce point comme un élément extrêmement positif. Qu'en est-il en réalité
?
La charge de la dette a diminué - ce qui est une bonne chose - de 8,2
milliards de francs - économie de constatation. De ce fait même, il se trouve
que le très léger excédent prévu s'est transformé en un déficit primaire.
Sans doute aurait-il fallu prendre des mesures correctives correspondant à la
réalité de l'évolution monétaire, c'est-à-dire au taux d'inflation réel, pour
éviter de faire une annonce d'excédent primaire et de se retrouver, finalement,
avec un déficit primaire !
Quelle peut être, mes chers collègues, l'attitude du Sénat face à un tel
projet de loi de finances rectificative ?
Au nom de la sincérité budgétaire, nous proposons de réévaluer les recettes de
20 milliards de francs, je l'ai déjà dit.
Par ailleurs, nous allons nous livrer à un examen très précis de tous les
articles fiscaux, et ils sont nombreux.
Il est des dispositions qui sont prises, comme je l'ai déjà dit, à la
hussarde, telle la réforme des fonds départementaux de péréquation de la taxe
professionnelle issue des votes de l'Assemblée nationale, sur l'initiative de
Gérard Fuchs, et qui ne tient aucun compte des points de vue susceptibles de
s'exprimer au sein des collectivités concernées. Il est nécessaire de revoir
cela de manière beaucoup plus pondérée.
Nous allons également nous efforcer de compléter l'information du Parlement et
de toutes celles et eux qui doivent avoir accès à la loi de finances, en
développant les arguments de la commission, en retraçant de la façon la plus
explicite possible les travaux préparatoires que nous avons menés.
Enfin, monsieur le ministre, la commission des finances va présenter un nombre
significatif d'amendements pour rectifier et améliorer, dans un esprit
constructif, nombre de vos propositions. Vous ne serez pas étonné que, en
accord avec nos positions constantes, nous refusions les validations
législatives de complaisance, nous supprimions par ailleurs, dans sa version
actuelle, l'article 24 relatif à l'indemnisation des porteurs d'emprunts
russes. Ce n'est pas que nous émettions un jugement défavorable sur le travail
extrêmement délicat qui a été réalisé par la commission
ad hoc
, mais
nous pensons que le dispositif que vous proposez, complexe et opaque, va à
l'encontre de principes juridiques importants car une part, au moins, des
créances dont il s'agit demeure des valeurs mobilières et doit être traitée
comme telle.
Ainsi, mes chers collègues, nous efforçons-nous de continuer à faire entendre
la voix du Sénat en, pardonnez-moi ce jeu de mots, monsieur le ministre,
montrant au Gouvernement la voie pour l'avenir. De nos délibérations peuvent
naître des idées que vous seriez susceptible de mettre à profit.
Vous savez, dans cette maison, nous n'avons aucun amour-propre d'auteur. Ce
que nous voulons, c'est que les choses avancent. Et, si vous souhaitez
reprendre à votre compte certaines bonnes idées, eh bien faites-le, comme vous
allez d'ailleurs sans doute le faire, s'agissant de la prorogation d'un an des
arrêtés Miot en Corse, en nous recommandant de voter un amendement quasiment
identique à celui que nous avions voté ici même l'an dernier.
Si cet amendement avait été maintenu par l'Assemblée nationale il y a un an,
on aurait sans doute fait l'économie de facteurs supplémentaires de crise et
d'incompréhension dans cette île si belle mais si compliquée qu'est la Corse.
Monsieur le ministre, que cet exemple vous engage à suivre un peu plus nos
propositions dans l'avenir !
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Monsieur le ministre, en écoutant les propos de
M. le rapporteur général on se dit que, en effet, au lieu d'attendre un an pour
graver dans la loi les propositions du Sénat, vous devriez le faire l'année
même où il vous le propose.
L'année dernière, à la même époque, la discussion de la loi de finances de
1999 avait été pour nous l'occasion de mettre en garde le Gouvernement sur les
risques de gaspillage des fruits de la croissance en cas de maîtrise
insuffisante des dépenses. Eh bien, ce risque est devenu réalité : l'exécution
de la loi de finances en 1999 en apporte le témoignage.
Au-delà du débat sur la sincérité de l'estimation des recettes que vient
d'ouvrir M. le rapporteur général, il ne faut pas oublier, mes chers collègues,
que nous sommes toujours en situation de déficit public très sérieux ; il
dépasse 200 milliards de francs pour l'Etat. Notre dette publique continue de
progresser encore pour financer des dépenses courantes, c'est-à-dire des
dépenses de l'année, à hauteur de 69 milliards de francs pour 1999.
Ce débat sur les recettes est donc pour nous un débat de sincérité budgétaire
et il n'est pas naturellement, contrairement à la position adoptée par nos
collègues du groupe communiste républicain et citoyen, une spéculation sur une
réserve qu'il faudrait à tout prix affecter à de nouvelles dépenses, bien au
contraire.
Pour fixer les idées, je rappellerai simplement que notre déficit budgétaire,
qu'il soit d'ailleurs de 235 milliards ou de 215 milliards de francs, ne fait
que revenir au niveau de 1992, juste au début de la terrible récession de 1993,
dont nos comptes publics auront mis plus de six ans à se remettre.
Je note d'ailleurs que le taux de chômage, lui-même, en se rapprochant des 10
% de la population active, ne revient qu'à son niveau de 1992.
Cela nous permet de mesurer que, contrairement à ce qu'on entend parfois, la
dépense publique et les déficits publics n'ont pas d'effet réel sur le chômage,
surtout lorsque l'on constate que la France reste en Europe l'un des pays qui
réalisent les plus mauvaises performances sur ces trois tableaux.
Malgré l'embellie inespérée dont la France bénéficie actuellement, et dont le
Gouvernement s'attribue bien à tort les mérites...
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Une partie des
mérites !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Monsieur le ministre, si vous
souhaitez m'interrompre sur ce sujet, j'en serai très heureux, car j'aimerais
vraiment approfondir ce débat entre nous.
(M. le ministre fait un signe de
refus.)
Je trouve curieux que vous puissiez, j'allais dire sans vergogne, vous
attribuer les mérites de l'embellie d'aujourd'hui sans songer une seconde à
endosser la responsabilité du retournement conjoncturel de 1992-1993.
M. Yves Fréville.
Très bien !
M. Paul Loridant.
Dans le passé, la droite, elle, a cassé la croissance !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
De deux choses l'une : soit vous
estimez, que le Gouvernement décide, « convoque », en quelque sorte, la
croissance - et pourquoi ne l'a-t-il pas fait en 1992 et 1993 ? -...
M. Paul Loridant.
On peut la casser !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
On peut la préparer !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
... soit vous êtes plus humble
et plus réaliste, et vous considérez que le Gouvernement doit simplement
chercher à « surfer » sur la croissance, essayer d'en tirer parti.
Il peut en tirer parti utilement lorsqu'il réduit les déficits. Il en tire
malheureusement parti au détriment de la France lorsqu'il en consomme les
fruits pour accroître encore les dépenses.
C'est d'ailleurs pourquoi, malgré cette embellie, nous constatons aujourd'hui
que le déficit ne se réduit que trop lentement. Il laisse notre pays très
vulnérable face aux aléas d'une conjoncture qui peut toujours se retourner et
face aux chocs démographiques qui, eux, sont annoncés.
Quand la conjoncture le permet - et elle le permet aujourd'hui -, il faut
réduire nettement le déficit, et pas seulement de deux tout petits milliards,
comme nous le propose ce collectif.
Au début des années quatre-vingt-dix, un autre gouvernement socialiste
agissait de même : il croquait allègrement les fruits de la croissance et ne
réduisait pas le déficit annoncé en début d'année. On sait ce qu'il en est
advenu !
Il est nécessaire de réduire les déficits publics, et ce, naturellement, non
par une augmentation des impôts, mais par un véritable effort sur les dépenses.
Je remarque que cela n'est pas impossible, contrairement à ce que le
Gouvernement nous avait affirmé l'année dernière, lorsque nous avons discuté le
projet de loi de finances pour 1999.
Il est tout de même assez extraordinaire que vous annuliez vous-même plus de
34 milliards de francs de dépenses. Je rappelle que le Sénat, toujours trop
modéré, au fond,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Absolument !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
... n'avait proposé qu'une
atténuation de 26 milliards de francs de la progression des dépenses au début
de l'année 1999. Du point de vue des ordres de grandeur, notre démarche n'avait
donc rien d'irréaliste ; elle était, comme toujours, très prudente, peut-être
même trop prudente.
Certes, nous souhaitions remettre véritablement en cause les services votés -
c'est-à-dire 93 % des dépenses, qui sont votés en un seul article -, les
charges de structure, qu'il s'agisse de la fonction publique ou des dépenses de
fonctionnement.
A l'inverse, ce gouvernement fonde sa démarche sur la facilité, sur des
économies de constatation, sur des effets d'aubaine : le coût de la dette
publique est moins élevé, et c'est une économie de 11 milliards de francs.
Quant aux interventions sociales, vous ne craignez pas de les réduire
massivement : 15 milliards de francs sur les crédits de l'emploi.
Vous nous diabolisiez au début de l'année 1999, mais vous le faites encore une
fois cette année dans l'allégresse, alors que Mme Aubry nous disait, lors du
vote du projet de loi de finances pour 1999, que l'on ne pouvait réduire son
budget d'aucun centime, qu'elle avait absolument besoin de chaque franc pour
mener l'action sociale ! Alors, de qui s'est-on moqué ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Quelle grande souplesse !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
La réduction bienvenue de la
charge de la dette a d'ailleurs pour effet de refaire passer le budget de
l'Etat d'une situation d'excédent primaire à une situation de déficit. Le
collectif budgétaire que vous nous proposez contribue donc à nouveau à
l'alourdissement de la dette publique.
Ainsi, l'exercice 1999 est bien le deuxième exercice des promesses non tenues.
Les prélèvements obligatoires devraient diminuer ; ils augmentent. Les dépenses
devraient être stables ; elles augmentent. L'Etat devait enfin atteindre
l'équilibre primaire ; c'est encore « raté » pour cette année. Chaque année,
depuis qu'il est aux commandes, le Gouvernement nous promet la vertu financière
pour l'année suivante. Chaque collectif budgétaire sert d'ailleurs,
systématiquement, à différer les promesses d'un an.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que la commission des finances
propose une autre voie, celle qui a été tracée tout à l'heure par le rapporteur
général, c'est-à-dire la voie de la responsabilité et du progrès.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et
Indépendants et du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs, le projet de loi de finances rectificative pour
1999, qui vient de faire l'objet de deux exposés très remarquables du président
de la commission des finances et du rapporteur général, confirme, tout en
apportant des améliorations, les grandes orientations de la loi de finances
initiale.
Premièrement, la dépense publique est maîtrisée, et je vais vous montrer que
l'objectif que nous nous étions fixé il y a un an d'une progression de 1 % en
volume de la dépense de l'Etat est respecté bien que la hausse des prix ait été
moins forte que prévu : 0,5 % au lieu de 1,3 %.
Deuxièmement, la bonne tenue de la conjoncture économique engendre des
surcroîts de recettes dont une bonne part est immédiatement rendue aux Français
sous forme de baisse d'impôts.
Troisièmement, le déficit annoncé de la loi de finances est respecté ; en
fait, il est même diminué.
Je crois que ce collectif marque une nouvelle étape dans la voie de
l'assainissement de nos comptes publics.
Je voudrais souligner, avant de détailler chacun de ces trois points, que les
priorités du Gouvernement en faveur de l'emploi et de la justice sociale sont
renforcées par le texte qui vous est soumis.
Tout d'abord, il finance les allégements d'impôts qui ont été anticipés au 15
septembre, qu'il s'agisse de la baisse de la TVA sur les travaux dans les
logements ou de la baisse des frais de notaire deux mesures qui sont favorables
aux ménages et à la création d'emplois.
Ensuite, les ouvertures de crédits accentuent - et c'est une tradition depuis
l'été 1997 - l'effort de solidarité. Je mentionnerai en particulier les 7
milliards de francs qui sont inscrits au titre de la prise en charge par l'Etat
de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire décidée au mois d'août
dernier.
Enfin, et votre rapporteur général y a fait allusion, ce projet de loi
contient des dispositions très attendues au titre de l'indemnisation des
porteurs d'emprunts russes, dispositions qui ont été encore améliorées par
l'Assemblée nationale.
La dépense de l'Etat est maîtrisée. Les ouvertures de crédits s'élèvent, dans
ce collectif, à 20,8 milliards de francs : ce montant n'a rien d'extraordinaire
puisqu'il est à peu près le même que celui de l'an dernier et qu'il s'inscrit
dans la tradition des collectifs budgétaires.
A ces sommes il faut ajouter 10 milliards de francs correspondant à la mise en
jeu de la garantie de l'Etat pour rembourser un emprunt souscrit par l'UNEDIC.
Cette opération exceptionnelle résulte d'un engagement pris en octobre 1995 par
le précédent gouvernement, et que nous avons dû honorer.
Au titre des dépenses nouvelles, outre la majoration de l'allocation de
rentrée scolaire, je citerai le versement de 5,1 milliards de francs au profit
d'interventions économiques, dont 1,3 milliard de francs au bénéfice de
Charbonnages de France et 500 millions de francs pour les services régionaux de
voyageurs de la SNCF. Je tiens également à souligner qu'une somme de 1,4
milliard de francs est inscrite au titre des dépenses de coopération
internationale, pour financer, en particulier, l'allégement de la dette des
pays les plus pauvres, conformément à ce qui avait été annoncé au sommet de
Cologne.
Je mentionnerai aussi l'inscription de 1,6 milliard de francs au titre de la
compensation par l'Etat aux collectivités territoriales de la baisse des droits
de mutation sur l'immobilier.
Bien qu'elle soit d'un moindre montant, une autre dépense mérite d'être
signalée : la constitution de l'Etablissement français du sang, qui bénéficie
de 350 millions de francs.
En face de ces ouvertures de crédits, les annulations de crédits s'élèvent à
25,4 milliards de francs. Elles ont été réalisées, selon l'habitude, dans le
cadre d'un arrêté d'annulation en date du 24 novembre 1999, qui est annexé au
présent projet de loi.
Parmi ces annulations de crédits, j'évoquerai d'abord la réduction du service
de la dette, à hauteur de 8,2 milliards de francs. Cette baisse permet de
ramener la charge de la dette pour l'année 1999 à 229 milliards de francs.
C'est encore un niveau élevé, M. le président de la commission des finances a
eu raison de le souligner, mais il est du même ordre que celui qui a été
atteint en 1998.
Cette politique de réduction du déficit et la baisse des taux d'intérêt, qui a
été favorisée par la mise en place de l'euro, permettent de redéployer une
dépense passive vers des dépenses de solidarité, telle l'allocation de rentrée
scolaire.
Les crédits d'équipement militaire ont été réduits de 5,3 milliards de francs,
dont 800 millions de francs ont été « rendus » au ministère de la défense pour
améliorer le fonctionnement des armées.
Je tiens à souligner devant la Haute Assemblée que cette réduction de crédits
n'entame en rien les capacités d'engagement du ministère de la défense et
n'affecte pas la réalisation des programmes en cours. La meilleure preuve en
est que le montant des crédits non utilisés en fin d'année 1999 équivaudra à
celui qui a été constaté à la fin de l'année dernière.
Enfin, les crédits pour l'emploi ont été réduits de 4,4 milliards de francs à
la suite d'une conjoncture favorable permettant de nombreuses créations
d'emplois, et cette évolution positive se confirme mois après mois. Je signale
à cet égard que les trois premiers trimestres de l'année 1999 ont vu se créer
autant d'emplois que l'ensemble de l'année 1998, année où la croissance était
pourtant supérieure. C'est dire que les dispositifs complémentaires de la
croissance, qu'il s'agisse des emplois-jeunes ou de la réduction négociée du
temps de travail, ont joué pleinement en 1999.
Les ouvertures nettes de crédits dans le collectif qui vous est présenté
s'élèvent donc à 5,4 milliards de francs.
Chacun constatera que, si l'on exclut les 10 milliards de francs au titre de
l'UNEDIC, la progression des dépenses du budget général est ramenée de 2,4 %,
chiffre qui figurait dans la loi de finances initiale, à 1,5 %, chiffre qui
figure dans le présent projet de loi de finances rectificative.
Ainsi, l'objectif de progression des dépenses de l'Etat de 1 % en volume est
tenu puisque cette progression de 1,5 % représente la somme des pourcentages de
0,5 % de hausse des prix et de 1 % de progression en volume.
Comment sommes-nous parvenus à cette maîtrise des dépenses ? A cet égard, je
souhaite répondre au rapporteur général. Dès le premier semestre de cette
année, nous avons mis en oeuvre une procédure de contrats de gestion consistant
non pas à programmer des économies brutales et forfaitaires, mais à donner aux
ministères dépensiers davantage de responsabilité en matière de consommation de
leurs crédits. Ils ont ainsi pu mesurer quelle marge de manoeuvre leur laissait
la hausse des prix plus modeste que prévu et dont ont pu profiter certains
postes.
Cela me paraît constituer un bon exemple de modernisation de nos méthodes de
gestion publique, qui va d'ailleurs dans le sens voulu par le Gouvernement,
celui d'une maîtrise des dépenses publiques. M. Marini, qui s'inquiétait de la
gestion de nos dépenses, devrait se trouver complètement rassuré.
J'en viens à un sujet que le rapporteur général et le président de la
commission des finances ont longuement évoqué, à savoir les recettes perçues au
titre de l'année 1999.
Il est clair que la prévision des recettes de l'Etat est un art
particulièrement difficile. D'ailleurs, pour aucun exercice depuis 1985,
l'exécution budgétaire, c'est-à-dire ce que l'on constate une fois que
l'ensemble des comptes est clos, n'a été strictement égale aux prévisions
figurant dans le collectif. Cette situation résulte du fait que les
recouvrements de l'Etat sont, pour une bonne part, décalés en fin d'année.
En matière d'impôts sur le revenu, par exemple, il faut attendre le 15
septembre, voire le 15 novembre pour les contribuables qui sont mensualisés,
afin d'avoir une idée claire du montant de cet impôt.
S'agissant de la fiscalité locale, qui a un effet indirect sur le budget de
l'Etat, elle est recouvrée principalement les derniers mois de l'année,
notamment le 15 décembre pour la taxe professionnelle.
Enfin, un impôt important est payé à échéance du 15 décembre : l'acompte de
l'impôt sur les sociétés, qui est très difficile à prévoir, porte sur plus de
50 milliards de francs. Des surprises peuvent apparaître chaque année dans ce
domaine, car les entreprises ne paient pas selon un rythme mécanique ; elles
peuvent ajuster ce versement du 15 décembre en fonction de leurs perspectives
de résultats.
M. le rapporteur général, dans ses calculs, qui me semblent un peu hasardeux
(M. le rapporteur général proteste),
s'est appuyé sur les résultats qui
ont été publiés à la fin du mois d'octobre. Or, entre la fin du mois d'octobre
et la fin du mois de décembre, ce sont plus de 250 milliards de francs de
recettes de l'Etat sur lesquelles pèse une incertitude.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Et pourquoi plus que les années précédentes ?
Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le ministre ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je vous en prie,
monsieur le rapporteur général, mais j'allais répondre à la question que vous
n'avez pas encore formulée.
(Sourires).
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, avec l'autorisation de M. le
ministre.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je souhaite simplement rappeler - mais vous allez
sans doute le dire dans un instant, monsieur le ministre - que les estimations
que nous avons effectuées sont fondées non pas sur les chiffres particuliers à
l'exercice de 1999, mais sur la prise en considération des proportions
observées sur au moins cinq exercices, c'est-à-dire la situation des recettes à
un moment donné de l'année sur les recettes de l'ensemble de l'année, ces
proportions étant relevées sur une séquence d'exercice, afin d'atténuer, bien
sûr, ce qu'il peut y avoir de spécifique au mouvement d'un exercice donné.
Tel est le raisonnement qui a été tenu, monsieur le ministre. Je ne comprends
donc pas la raison pour laquelle les lois statistiques auparavant observées ne
devraient pas s'appliquer à cette année 1999.
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le
rapporteur général, l'année 1999 a connu un profil de conjoncture
particulièrement chaotique. L'effet de la réduction de la croissance a été,
vous vous en souvenez, très brutal à la fin de l'année 1998, au point que,
lorsque nous discutions du budget de l'année 1999, vous considériez - et vous
n'étiez pas le seul ! - que le chiffre de croissance que le Gouvernement
annonçait pour l'année 1999 était complètement hors de portée.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Non, volontariste !
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je vous remercie
de rendre hommage à la volonté du Gouvernement ! C'est en partie grâce au
dynamisme à la fois des consommateurs et des entreprises qui investissent que
ce chiffre de croissance, qui était prévu à 2,7 % et que nous avions corrigé à
la baisse dans le courant de l'année 1999, sera non seulement atteint, mais
probablement dépassé.
Par conséquent, si vos calculs statistiques, que je respecte évidemment, sont
sujets à caution, c'est en raison, d'une part, du profil heurté de la fin de
l'année 1998 et, d'autre part, de la reprise de notre économie - elle a surpris
non seulement les sénateurs et les députés, mais également l'ensemble des
observateurs - qui est de l'ordre de 4 % par an. Cette reprise économique tout
à fait remarquable n'était pas anticipée. Quelles sont les raisons de cette
reprise ?
Tout d'abord la consommation française est robuste - je crois que nous en
avons des témoignages tous les jours - parce qu'elle s'appuie sur des gains de
pouvoir d'achat, sur des créations d'emplois et sur une confiance qui est à un
niveau inégalé. Ensuite, les entreprises n'ont pas baissé les bras en matière
d'investissement, alors qu'elles avaient été prudentes dans la période
1991-1997 ; elles ont même accéléré leurs investissements. Enfin, la demande
internationale est venue ajouter un nouveau moteur à notre expansion.
Les profils de la fin de l'année 1998 et de l'année 1999 sont donc
particulièrement heurtés. Par ailleurs, des perturbations calendaires majeures
ont été constatées en ce qui concerne les recouvrements de 1999, notamment en
matière d'impôt sur le revenu. En 1998, vous vous en souvenez peut-être, une
grève des centres informatiques avait décalé de deux mois le recouvrement de
l'impôt sur le revenu. Par conséquent, tout en ayant un grand respect pour les
abaques que vous maniez avec tant de dextérité, monsieur le rapporteur général,
il ne me paraît pas possible de procéder à des extrapolations mécaniques à
partir des résultats des dix premiers mois et de considérations de régularité
sur les mois de novembre et de décembre.
Vous avez, semble-t-il, pêché par excès d'esprit de géométrie, monsieur le
rapporteur général, alors que peut-être, en la matière, un peu d'esprit de
finesse, que vous manifestez souvent en d'autres circonstances, aurait été tout
à fait bienvenu.
Néanmoins, le Gouvernement, inspiré, comme vous l'êtes, par un double principe
de sincérité et de prudence, avait déjà réévalué de 13 milliards de francs les
recettes de 1999, lorsque ce collectif budgétaire a été élaboré, c'est-à-dire à
la mi-novembre. Cette démarche tenait compte des informations qui étaient
disponibles à l'époque. Depuis cette date, nous avons eu une vision plus
précise des recouvrements, dont je tire, grâce à ce principe de sincérité et de
prudence, la conclusion suivante : je vais vous proposer, à l'article
d'équilibre, un amendement...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances,
et M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ah !
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
... tendant à
traduire les recouvrements supplémentaires observés le mois dernier, soit, au
total, plus de 10 milliards de francs sur divers impôts.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Encore un petit effort ! On peut aller jusqu'à 20
milliards de francs.
(Sourires.)
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Non !
Monsieur le rapporteur général, vous avez plaisir à m'interrompre, et vous le
faites avec tant de sincérité que je ne vous en fais pas grief.
(Sourires.)
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
C'est pour mettre en valeur ce
que vous dites !
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Cela montre bien
que le Gouvernement, avec ce souci de sincérité, que nous partageons,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Merci de nous rendre hommage ! Il le fallait !
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
... et avec un
principe de prudence que vous n'avez pas toujours manifesté dans le passé, mais
que, pour ma part, j'ai appliqué avec constance, tient compte immédiatement des
informations nouvelles qu'il reçoit.
Les informations récemment disponibles m'amènent donc à majorer de 11,3
milliards de francs, au-delà des 13 milliards de francs, les recettes de
l'année 1999.
Je vois à votre grand sourire, monsieur le président de la commission,
monsieur le rapporteur général, que nous devons nous réjouir de cette
situation,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Bien sûr !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
On pourrait se réjouir davantage
! Vous nous empêchez de le faire !
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
... qui est
simplement le reflet du dynamisme de notre économie et de la reprise
exceptionnelle, aussi bien de l'investissement des entreprises que de la
consommation des ménages.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le père Noël pourrait faire mieux !
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le
rapporteur général, vous devenez sarcastique !
Cela doit permettre de répondre à une question que vous avez posée dans votre
rapport, celle du financement des 3 milliards de francs de mesures annoncées
par le Premier ministre en faveur des plus démunis. Je vous proposerai que ces
11 milliards de francs de recettes supplémentaires financent, à concurrence de
3 milliards de francs, ces dépenses, qui seront effectivement engagées d'ici à
la fin de l'année.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est mieux que les décrets d'avance !
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par conséquent,
en matière de sincérité et de prudence, les leçons que vous avez plaisir à
prodiguer sont parfois complètement déplacées.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Non, elles sont écoutées et entendues !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Nous ne donnons pas de leçons,
nous faisons des recommandations !
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le solde
permettra d'accélérer la réduction du déficit, qui devrait revenir à 226
milliards de francs environ. Voilà qui permet de calmer vos angoisses en
matière d'excédent primaire, qui est largement assuré.
Tout cela montre que le Gouvernement gère avec sérieux les finances publiques
et s'efforce, dès qu'il a des informations supplémentaires, d'améliorer les
perspectives, dans cet esprit de sincérité que vous avez souhaité. Bien
évidemment, j'ai informé M. le rapporteur général de la commission des finances
de l'Assemblée nationale de la prise en compte de ces informations fiscales les
plus récentes et il m'a donné son accord sur cette démarche de sincérité, de
transparence et de prudence.
Ayant abordé les questions des recettes et du déficit, il me revient
d'expliciter maintenant rapidement un certain nombre de dispositions qui sont
au coeur de ce collectif budgétaire.
Tout d'abord, par l'article 24, le Gouvernement propose à la Haute Assemblée
un dispositif d'indemnisation, dès l'an prochain, des porteurs d'emprunts
russes. Un peu plus de neuf millions de titres ont été recensés.
L'indemnisation s'effectuera sur la base des versements effectués par la Russie
à partir de juin 1997, lesquels seront majorés, bien entendu, des intérêts
échus. Les versements de la Russie doivent s'achever en août prochain et nous
devrions pouvoir compter sur une somme finale de plus de 2,5 milliards de
francs à redistribuer.
Le Gouvernement vous propose des règles d'indemnisation qui sont fondées sur
le principe d'équité et qui sont d'ailleurs inspirées des suggestions de la
commission de suivi des accords entre la France et la Russie, à laquelle M. le
rapporteur général a fait allusion tout à l'heure, présidée par le conseiller
d'Etat, Jean-Claude Paye. Celui-ci a largement consulté les associations de
porteurs avant de rédiger son rapport. Le Gouvernenemnt a tenu à éviter une
trop grande disparité entre les sommes qui seront versées aux ayants droit :
l'indemnisation sera plus importante pour ceux qui détiennent peu de titres que
pour ceux qui en possèdent beaucoup, ces derniers étant d'ailleurs peu
nombreux. Ce problème, pour lequel la France attendait une solution depuis
1917, sera résolu l'an prochain, si vous en êtes d'accord.
Je souhaite également attirer votre attention sur un deuxième point. Le
Gouvernement vient de déposer un amendement tendant à reporter au mois de
janvier 2001 le retour au droit commun en Corse en matière de droits de
succession. Il avait pris l'engagement, vous le savez, de faire travailler sur
ce sujet une commission composée à la fois de représentants de l'Etat et
d'élus. Un excellent travail a été réalisé de part et d'autre, mais il n'a pas
permis de dégager une solution consensuelle ; le rapport a été achevé au mois
de septembre dernier.
Le Premier ministre, avec un certain nombre de membres du Gouvernement, dont
moi-même, a reçu le 13 décembre dernier les élus de Corse. Un grand espoir est
né, me semble-t-il, et il ne faut pas le décevoir. Je vous propose donc de
laisser le temps nécessaire aux élus corses pour qu'ils formulent, comme ils
s'y sont engagés, des propositions sur le statut fiscal de l'île.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il fallait nous écouter l'année dernière !
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Telle est la
motivation de l'amendement que le Gouvernement à déposé et que nous examinerons
ultérieurement.
Je souhaite évoquer maintenant brièvement d'autres mesures fiscales de moindre
portée.
Je citerai, par exemple, la transposition en droit français de la directive
relative à la TVA sur l'or - j'y reviendrai peut-être plus dans le détail tout
à l'heure - ou l'adaptation des règles applicables aux opérateurs qui
réalisaient des ventes hors taxes avant le 1er juillet 1999. Vous le savez, le
Gouvernement, avec l'appui du Parlement, s'est battu à Bruxelles pour obtenir
le report de cette décision, mais sans obtenir gain de cause.
Le texte qu'il vous est proposé d'approuver permettra d'assurer une transition
vers la taxation des ventes hors taxe en simplifiant et en allégeant les
obligations des opérateurs.
Je voudrais aussi attirer votre attention sur l'article 14 de ce projet de
loi, qui permettra de moderniser l'organisation de nombreuses professions
libérales - je pense, par exemple, aux avocats - en atténuant les obstacles
fiscaux qui constituaient autant de freins à la restructuration de ces
professions.
Ce dispositif fiscal ouvre la faculté à tous les Français de déclarer leurs
impôts, notamment l'impôt sur le revenu, par Internet. Cette possibilité
n'était ouverte, jusqu'à présent, qu'aux professionnels, et je suis un peu fier
- parce que je suis modeste, comme M. Marini - de faire bénéficier les
particuliers de cette faculté à partir de l'an prochain.
Autre avancée importante sur le plan de la démocratie, l'article 19 obligera
désormais l'administration fiscale à motiver toutes les pénalités qui seront
mises à la charge des contribuables. Il me semble qu'il s'agit là d'un progrès
important de l'état de droit, puisque les citoyens connaîtront les motifs qui
fondent les pénalités fiscales.
En matière d'épargne, les contrats d'assurance vie investis en actions
pourront être, si vous en êtes d'accord, élargis à des titres de sociétés ayant
leur siège dans l'Union européenne. Corrélativement, l'Assemblée nationale a,
sur proposition du Gouvernement, complété cette disposition en ouvrant le plan
d'épargne en actions de telle façon que les porteurs d'actions françaises qui
sont remplacées par des actions européennes n'en soient pas pénalisés.
Je voudrais encore mentionner quelques améliorations substantielles apportées
au texte initial du Gouvernement à l'occasion de la première lecture par
l'Assemblée nationale.
Ainsi, s'agissant de l'initiative prise pour alléger la dette des pays pauvres
très endettés, qui avait été annoncée lors du sommet de Cologne, au mois de
juin dernier, l'Europe tiendra son engagement, alors que le Congrès américain a
manifesté plus qu'une réticence en la matière. L'Assemblée nationale a relevé,
pour ce faire, le plafond des annulations des créances correspondantes
auxquelles le ministre que je suis est autorisé à procéder.
Une mesure a été prise pour donner une nouvelle impulsion à la politique de
prévention des risques naturels dont les événements récents dans le sud de la
France ont rappelé toute l'importance. Désormais, si vous en êtes d'accord, le
fonds de prévention des risques naturels pourra, conjointement avec l'Etat,
financer et accélérer ainsi la réalisation des plans de prévention des risques,
en particulier en faveur des 3 000 communes qui sont les plus exposées aux
aléas naturels.
Par ailleurs, deux fonds ont été créés en faveur des communes voisines des
aéroports parisiens - Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly - qui, sans
bénéficier des retombées fiscales résultant de l'activité aéroportuaire, sont
cependant victimes de nuisances sonores.
Enfin, s'agissant d'une catégorie de personnes à laquelle vous êtes très
attentifs, les harkis, je mentionne la création d'une rente viagère pour
poursuivre notre effort de réparation. D'un montant de 9 000 francs, cette
rente permettra aux plus fragiles des harkis de bénéficier d'une plus grande
solidarité nationale.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
grandes lignes de ce projet de loi de finances rectificative dont nous allons
débattre et que je vous invite à adopter.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon
intervention ne portera que sur l'article 24 de ce projet de loi. Si j'ai
demandé ce temps de parole, c'est pour rendre compte au Sénat du travail
effectué, sous la remarquable présidence de M. Jean-Claude Paye, en commission
du suivi de l'accord franco-russe de 1997. J'y représentais notre assemblée,
par décision du président Monory, confirmée par le président Poncelet. J'ajoute
que je n'étais pas candidat !
Cette commission était composée de membres compétents et attentifs. Elle a
bénéficié de la science d'un historien, René Girault, spécialiste éminent des
emprunts russes, auxquels il a consacré une thèse en 1971, judicieusement
rééditée, après son décès, sous l'égide du comité de l'histoire économique et
financière. Je rends ici hommage à sa mémoire et je vous recommande la lecture
de son ouvrage. Je pense pouvoir me le permettre, car il s'agit d'une
publication officielle. Ce livre montre comment nos aïeux sont tombés dans ce
piège financier d'où nous tentons de sortir - définitivement, je l'espère,
douloureusement, en tout cas - quatre-vingts ans après.
Dans les deux phases de notre travail - recensement et évaluation - nous avons
entendu les associations de porteurs, d'une crédibilité au reste fort inégale.
Beaucoup d'informations alarmistes et démagogiques ont circulé. On a entretenu
des légendes, jusques et y compris à l'Assemblée nationale, comme celle de
stocks d'or disponibles à la Banque de France. On a parlé de titres arrivant en
France par palettes entières : à supposer que ce soit le cas, ce qui n'a pas
été prouvé, on verra que le système proposé par la commission et partiellement
repris par le Gouvernement, système qui privilégie les petits porteurs,
constitue l'antidote.
Parmi les fantasmes auxquels le sujet des emprunts russes se prête hélas ! il
en est un qui a la vie dure. Il fallait, ont dit les associations, ainsi qu'un
certain nombre de députés, privilégier les héritiers des souscripteurs
d'origine, décédés depuis longtemps. Hélas ! le droit des valeurs mobilières
s'y oppose. Je rappelle, à cet égard, que les emprunts russes sont restés à la
cote jusqu'en 1996. Et, surtout, il n'y a plus de moyens pratiques d'identifier
les descendants des souscripteurs : les registres constitués au moment de
l'estampillage de 1919 ont disparu et les archives bancaires, y compris à la
Banque de France, sont vides. Et si même cette recherche avait pu être
entreprise, combien de temps eût-il fallu en attendre les résultats, quand,
légitimement, les intéressés et leurs associations se plaignent déjà des
lenteurs de l'indemnisation ?
Mes chers collègues, le sujet est des plus ingrats. L'accord du 27 mai 1997
offre 400 millions de dollars, soit 2,5 milliards de francs, auxquel s'ajoutent
150 millions de francs d'intérêts, comme le rappelait M. le ministre, soit 2 %
d'une créance qui est évaluée à quelque 125 milliards de francs d'aujourd'hui.
La France s'en contente. Les créanciers pourront toujours, dit-on, poursuivre
individuellement la Russie devant les tribunaux de ce grand pays que l'on sait
si respectueux du droit ! Mais passons...
L'accord, en outre, mélange les emprunts russes proprement dits, dont le
remboursement a été bloqué en 1917, et l'indemnisation d'actifs industriels, ou
autres, spoliés par l'envahisseur soviétique dans les Etats baltes et en
Pologne au cours des années 1939-1945. Nous avons donc, d'un côté, 300 000
déclarants, de l'autre, 253 dossiers, dont 183 ont été admis par l'ANIFOM,
l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, selon les
conditions prévues par la loi sur le recensement ; je vous renvoie à la loi du
2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier.
Les opérations de recensement, dont seul le Trésor public a accepté de se
charger, ont représenté, pour cette administration, une tâche herculéenne,
puisqu'il s'agissait de 9 millions de titres, comme toujours le nombre ayant
subi une inflation notable dans les derniers jours, avec 4 000 types de valeurs
différentes rédigées en caractères cyrilliques et un affreux mélange d'emprunts
garantis ou non garantis, de l'Etat ou des collectivités, d'obligations,
d'actions de sociétés russes, des valeurs nominatives et même de simples
liquidités en monnaie tsariste... Tout cela est couvert par l'accord.
Je passe sur les problèmes d'interprétation, notamment pour les actions. Quand
il s'agit de sociétés françaises, c'est la société elle-même qui a été spoliée,
non ses actionnaires ; on les renvoie donc à l'ANIFOM. Quand il s'agit de
sociétés russes, encore faut-il s'assurer que l'actionnaire d'alors était
français, d'où la condition proposée par la commission de s'en tenir aux
actions estampillées en 1919. J'en passe et des meilleures. Tout cela devrait
être précisé dans le décret en Conseil d'Etat qui est prévu par l'article 24,
et qui sera bien nécessaire.
Avouons-le : dans une telle situation, on ne peut aboutir à un résultat
satisfaisant. Il faut se contenter de ce qu'il ne soit pas trop mauvais.
Intellectuellement, il y a deux solutions extrêmes, avec, bien entendu, toutes
les options intermédiaires possibles. L'indemnisation au marc le franc,
c'est-à-dire 2 % de la valeur nominale de la créance - pour respecter le
sacro-saint principe du droit des valeurs mobilières - avantagerait les gros
porteurs, donc les spéculateurs ou les fraudeurs : il doit bien y en avoir
quelques-uns tout de même ! Le porteur d'un seul titre de 500 francs, valeur de
1914, recevrait 200 francs. Le plus gros porteur recensé, qui a présenté 60 000
titres, toujours dans l'hypothèse où ces titres auraient une valeur moyenne de
500 francs, valeur de 1914, recevrait, lui, 12,8 millions de francs. C'est
évidemment impossible !
Mais, à l'autre extrémité du raisonnement, l'indemnité forfaitaire, quel que
soit le nombre de titres portés, donnerait 7 970 francs par porteur. Notre
propriétaire d'un seul titre de 500 francs, valeur de 1914, serait donc
aujourd'hui indemnisé à 80 % de sa créance, alors que le taux d'indemnisation
globale est de 2 %. Impossible encore !
Nous avons aussi pensé à des taux dégressifs, mais c'était trop en
contradiction avec le droit des valeurs mobilières cher à notre rapporteur
général, et cette solution ne nous protégeait pas contre les porteurs qui
auraient astucieusement réparti leurs titres entre des déclarants de
complaisance.
Il a donc fallu « bricoler ». L'architecture du système proposé par la
commission Paye, dans son rapport du 13 novembre 1999, a été pour partie, mais
pour partie seulement, reprise par le Gouvernement, lequel nous a pressés de
conclure, car il tenait à régler le problème dans le projet de loi de finances
rectificative.
On partage le pactole - si l'on peut dire - en deux masses : celle des
porteurs et celles des spoliés. Pour les porteurs, soit 93 % de la créance
totale, la commission a proposé - et le Gouvernement l'a suivie sur ce point,
il est vrai important - de prévoir une part forfaitaire, à la tête du client,
et l'autre proportionnelle à la créance, cette dernière part étant soumise à un
plafond pour éviter un écart excessif entre le plus faible et le plus fort
montants d'indemnisation.
Un tel système n'est sans doute pas exempt de critiques, mais il est
relativement équitable. La commission avance, dans son rapport, un argument
réaliste : « Le geste fait par la Russie relève plus de la symbolique que d'une
indemnisation significative. On peut donc considérer comme justifié, sinon
inévitable, de ne pas répartir ces sommes à proportion exacte des créances
individuelles. »
La deuxième masse - beaucoup plus réduite - correspond à la créance de «
spoliés » de 1939-1945.
A ce titre, 183 dossiers ont été retenus par l'Agence nationale pour
l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Les problèmes sont ici d'une nature très différente. Le portefeuille moyen
d'un « porteur » est de 12 000 francs or, et le patrimoine du spolié moyen est
de 918 000 francs or, soit soixante-quinze fois plus. On ne peut donc, selon la
commission, appliquer le même taux de dégressivité. Il serait préférable de
prévoir un plancher forfaitaire, car il y a aussi des petits « spoliés », et
une indemnisation au marc le franc dans le cadre d'un plafond qui serait
soixante-quinze fois plus élevé que celui des porteurs, soit 11,25 millions de
francs or. C'est, en tout cas, ce que nous avions proposé.
La part théorique des spoliés dans l'indemnisation, si l'on considère celle
qui est la leur dans la créance globale, aurait dû « tourner » autour de 170
millions de francs. La commission aurait compris qu'on la réduise à quelque 70
millions de francs, dégageant ainsi une économie de 90 millions à 100 millions
de francs, qui aurait pu être répartie à due concurrence entre les seuls
spoliés ou entre les spoliés et les porteurs. Ce n'est pas la voie qu'a suivie
le Gouvernement, qui réduit les spoliés à la portion congrue - 18 millions de
francs au mieux, et probablement 16 millions de francs seulement - en leur
appliquant le même plafond qu'aux porteurs. C'est, à notre avis, tout à fait
insuffisant et, pour le coup, cela fait peser sur l'article 24, tel qu'il a été
voté en première lecture par l'Assemblée nationale, un risque d'annulation non
négligeable.
Nous aurions préféré un système qui soit, pour les spoliés, homothétique de
celui qui a été prévu pour les porteurs, soit un plancher forfaitaire, qui
aurait été le même, et une indemnisation au marc le franc, jusqu'à un plafond
égal à soixante-quinze fois celui des porteurs, ce qui ne laissait au-dessus de
ce plafond - heureux hasard - que les deux fameuses sociétés pétrolières, et
aurait permis de traiter de manière comparable 99 % des spoliés et 98 % des
porteurs.
La part de la créance indemnisée au marc le franc aurait également été
comparable, avec 46 % de la masse des spoliés et 51 % de la masse des porteurs.
L'« économie » réalisée aurait permis éventuellement de trouver une solution
présentable pour FIPP et Silva Plana.
C'est pourquoi, pour ma part, considérant que, pour les porteurs, le système
qui nous a été proposé par le Gouvernement est celui que j'avais approuvé en
commission, je ne voterai pas contre l'article 24 du projet de loi de finances
rectificative. Toutefois, je ne puis aller jusqu'à l'approuver, compte tenu de
ce que j'estime être une erreur en ce qui concerne les spoliés. Je
m'abstiendrai donc, aussi, sur le texte. Je ne voterai pas non plus
l'amendement de suppression déposé par la commission des finances. Je pense, en
effet, et le dis en toute confraternité, que, d'une manière ou d'une autre, il
faut en finir, et que le plus tôt sera le mieux. Me sera-t-il permis, au
surplus, d'ajouter que, pour digne d'intérêt qu'il soit, ce problème, dont je
vous prie de m'excuser de vous avoir entretenus si longuement, mais c'était un
compte rendu de mission, ne me semble pas le plus important que nous ayons à
résoudre ensemble dans la France de l'an 2000 !
(Applaudissements sur les
travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Quel coup de théâtre, monsieur le ministre ! Nous avons commencé la discussion
d'un collectif budgétaire avec 13 milliards de francs de plus-values fiscales,
et, après que vous avez défendu bec et ongles votre évaluation à l'Assemblée
nationale, nous voilà avec 10 milliards de francs supplémentaires !...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
C'est le miracle du Sénat !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est l'ambiance de Noël !
M. Yves Fréville.
Cédant aux conseils de la commission des finances du Sénat et à l'objurgation
de son président de réduire le déficit budgétaire, vous annoncez donc un
surcroît de recettes fiscales de 10 milliards de francs et une diminution du
déficit budgétaire de 7 milliards de francs supplémentaires ! Si vous n'allez
pas jusqu'au bout de ce qu'il convient de faire, vous allez néanmoins dans la
bonne direction, monsieur le ministre !
(Sourires.)
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
C'est bien parti !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Encore un effort !
M. Yves Fréville.
Quoi qu'il en soit, il est certain que le problème auquel nous sommes
aujourd'hui confrontés est très simple : nous revivons, avec dix ans de
décalage, une conjoncture un peu similaire à celle qu'avait connue le
gouvernement Rocard, et nous devons faire en sorte que nos plus-values fiscales
servent, contrairement à ce qui avait été fait à l'époque, à réduire le déficit
budgétaire. Celui-ci est aujourd'hui deux fois supérieur à ce qu'il était voilà
une décennie, et il est impératif de réduire son montant à 1 % du PIB si nous
voulons conserver une marge de sécurité en cas de difficultés
conjoncturelles.
Cela étant, cette correction est-elle suffisante ? Je ne le pense pas. Ce
collectif budgétaire ne fait à mes yeux que conforter les lignes directrices de
la loi de finances initiale et, malheureusement, il illustre encore les
critiques fondamentales que nous adressons au Gouvernement s'agissant de
l'alourdissement des prélèvements obligatoires, de la maîtrise insuffisante des
dépenses et de la réduction, peut-être un peu plus rapide que prévu mais encore
trop lente, du déficit budgétaire.
Certes, le problème des recettes est maintenant à envisager sous un angle tout
à fait différent. Sans avoir, bien entendu, la compétence de l'administration
de Bercy ni la capacité d'expertise de la commission des finances, je voyais
très clairement que 15 milliards de francs de plus-values fiscales avaient été
engrangés fin octobre et que, finalement, les 250 milliards de francs qui,
l'année dernière, avaient été perçus en novembre et en décembre le seraient
sans doute encore cette année, la croissance jouant dans le sens d'une
augmentation, les effets calendaires jouant en sens inverse.
Dans ces conditions, une plus-value fiscale de 15 milliards de francs était
parfaitement envisageable ! Or vous avez retenu le chiffre de 10 milliards de
francs, peut-être pour respecter le principe de précaution. Soit ! mais, en
réalité, la question est non pas de connaître le montant réel des plus-values,
puisque nous disposerons très prochainement des chiffres exacts, mais de savoir
pourquoi vous ne vouliez pas l'avouer. Aviez-vous peur que votre majorité
plurielle ne vous incite à vous engager dans une politique de dépenses ?
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
C'est à craindre !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Peut-être !
(Sourires.)
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Quelle
imagination !
M. Yves Fréville.
Vous prévoyez simplement 3 milliards de francs de cadeaux de Noël. Je m'en
réjouis d'ailleurs, dans la mesure où ils sont destinés aux plus défavorisés et
où les 7 milliards à 8 milliards de francs de plus-value restante seront
consacrés à la réduction du déficit budgétaire. Mais je crois surtout que vous
ne vouliez pas avouer aux Français que les prélèvements fiscaux opérés par
l'Etat s'accroissent beaucoup plus vite que leurs revenus.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est le théorème de DSK !
M. Yves Fréville.
Même si l'on ne retient que la croissance prévue initialement de 88 milliards
de francs des recettes fiscales par rapport à l'exécution de la loi de finances
de 1988, cela représente une augmentation des recettes fiscales nettes de 6,1
%. Si l'on ajoute les 10 milliards de francs de recettes supplémentaires,
l'alourdissement des impôts doit atteindre 7 % par rapport à l'année
dernière.
Voilà, je le crois, l'une des raisons fondamentales qui vous ont amené, au
fond, à ne pas vouloir reconnaître l'évidence, à savoir que la pression fiscale
pesant sur les Français s'est considérablement aggravée au cours de l'année
1999, ce que constatent nos concitoyens dans leur vie de tous les jours.
La seconde ligne de défense que vous avez édifiée dans ce collectif budgétaire
tient au fait que les 39 milliards de dépenses supplémentaires prévues seraient
dans une très large mesure compensés par 34 milliards de francs d'économies, ce
qui ramènerait la croissance nette des dépenses à 5 milliards de francs. Or que
sont ces économies ? Pour moitié, il s'agit de simples économies de
constatations résultant de l'amélioration de la conjoncture et de la baisse des
taux d'intérêt.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Exactement !
M. Yves Fréville.
Mais les « stabilisateurs automatiques », permettez-moi d'employer cette
expression technique, jouent, en matière de dépenses comme de recettes, en
faveur de la réduction du déficit. Si vous opérez 7 milliards de francs
d'économies sur le budget de l'emploi, la logique des « stabilisateurs »
voudrait que cette réduction des dépenses ne soit pas compensée : c'est en
effet en période de croissance économique que, très logiquement, doit être
corrigée l'augmentation des dépenses destinées à financer la lutte contre le
chômage qu'avait rendue nécessaire la mauvaise conjoncture des années 1992 et
1993.
Si, par ailleurs, la charge nette de la dette est allégée de 8 milliards de
francs, essentiellement du fait de la baisse des taux d'intérêt, il serait là
aussi parfaitement logique que ce montant soit non pas compensé par de
nouvelles dépenses mais incorporé à la réduction du déficit.
Je suis certes très conscient du fait que, sur ce point particulier, il existe
cette année un argument, apparemment tout à fait valable, selon lequel l'Etat
doit compenser la charge résultant de la garantie qu'il a apportée pour le
paiement de la dette contractée en 1995 par l'Union nationale
interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, l'UNEDIC,
auprès de Paribas.
Cet argument serait tout à fait convaincant si le rapport de M. Migaud,
rapporteur général à l'Assemblée nationale, n'indiquait pas que l'UNEDIC aurait
pu organiser délibérément son insolvabilité, d'une part, et que l'on est en
droit de s'interroger sur l'opportunité d'une action récursoire de l'Etat
contre cet organisme, d'autre part. Ce sont là des propos très sévères de la
part du rapporteur général de l'Assemblée nationale, et je serais heureux,
monsieur le ministre, que vous puissiez nous éclairer sur ce point : l'UNEDIC
aurait-elle délibérément organisé son insolvabilité pour faire supporter 10
milliards de francs de charges par l'Etat ?
Outre ces économies de constatations, vous réduisez drastiquement les dépenses
d'équipement des armées. Ainsi, nous avons constaté, bien que ce fait ait été
largement passé sous silence, que plus de 9,3 milliards de francs prévus à ce
titre, c'est-à-dire 10 % des crédits initiaux, ont été annulés. C'est là, me
semble-t-il, une véritable dénaturation de l'autorisation budgétaire, dont
parlait M. le président de la commission des finances tout à l'heure.
Je ne suis pas un spécialiste des questions militaires, mais je ne comprends
pas très bien l'argument que vous avez invoqué, monsieur le ministre, suivant
lequel les armées ne consomment pas suffisamment leurs crédits d'équipement. En
effet, nous savons tous que la capacité à consommer des crédits disponibles
dépend aussi de la plus ou moins grande propension du contrôle financier à
accorder son visa. Ne s'agit-il pas là d'une certaine tendance du ministère des
finances à entraver en amont l'engagement des crédits, pour constater ensuite
en aval une insuffisante consommation de ceux-ci, justifiant leur annulation
?
M. Christian de La Malène.
Très bien !
M. Yves Fréville.
Dès lors, si l'on veut mettre en oeuvre la loi de programmation, ne sera-t-on
pas amené un jour à réinscrire au budget l'équivalent des crédits annulés ? En
tout état de cause, vos affirmations selon lesquelles les annulations de
crédits ne remettraient en question aucun programme majeur me paraissent
dépourvues non pas de sens, mais de portée concrète, et la loi de programmation
risque de devenir peu à peu une loi fantôme.
Par ailleurs, en contrepartie de ces économies, vous nous demandez d'autoriser
près de 40 milliards de francs de dépenses supplémentaires.
Je me permets de faire remarquer à cet égard que ces opérations s'inscrivent
dans un contexte où l'inflation est inférieure de près de 0,7 point à celle qui
avait été prévue en loi de finances initiale, ce qui se traduit naturellement
par un gain considérable en matière de pouvoir d'achat de la dépense déjà
votée. Je constate, comme à l'habitude, car ce n'est pas une spécificité du
Gouvernement auquel vous appartenez, hélas ! une sous-estimation manifeste des
évaluations initiales.
Ainsi, les crédits prévus pour financer l'ARS, l'allocation de rentrée
scolaire, avant que celle-ci ne soit réévaluée, n'avaient pas été inscrits en
loi de finances initiale. De même, le montant des dépenses liées au RMI a dû
être revu à la hausse à hauteur de 3,5 milliards de francs, alors que nous
savions, à la fin de 1998, que cette allocation serait réévaluée de 3 %. Cette
situation prévaut également pour une part importante des crédits militaires du
titre III, puisque si certains crédits supplémentaires sont demandés pour
financer les interventions sur les théâtres d'opérations extérieurs, au moins
40 % de ces majorations, d'après le président de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées de notre assemblée, serviront en
fait à financer des besoins courants des armées, qui avaient été mal évalués en
loi de finances initiale.
Je constate enfin que, s'agissant des crédits d'urgence que vous avez évoqués,
vous n'avez pas fait allusion aux mesures d'urgence en faveur de l'agriculture
: leur financement est-il inclus dans les 3 milliards de francs que vous venez
de débloquer ? J'ai bien relevé, dans le collectif budgétaire, le financement
des aides qui avaient été décidées lors de la table ronde d'octobre, mais je me
permets de vous rappeler que le ministre de l'agriculture avait annoncé, le 9
décembre dernier, des mesures d'urgence en faveur de la production porcine et
des autres secteurs de l'élevage pour un montant de 215 millions de francs.
J'ose espérer que cette somme promise par le ministre de l'agriculture fera
bien partie du train de dépenses supplémentaires, d'autant qu'elle apparaît
relativement modeste au regard des 3 milliards de francs dont vous avez demandé
l'inscription. Je souhaiterais que vous nous rassuriez sur ce point, monsieur
le ministre.
Je conclurai mon intervention par une remarque sur les méthodes
gouvernementales en matière fiscale, qui fera écho aux propos de M. le
rapporteur général relatifs aux fonds départementaux de la taxe
professionnelle.
Les amendements qui ont été votés par l'Assemblée nationale entraîneront de
graves conséquences pour les collectivités locales et, surtout, paraissent en
totale contradiction avec la méthode même que le Gouvernement entendait
appliquer en ce domaine.
J'ai eu quelques difficultés à obtenir - mais grâce à M. le président de la
commission des finances, j'y suis parvenu - le rapport sur les fonds
départementaux de péréquation de la taxe professionnelle déposé par le ministre
de l'intérieur sur le bureau du Parlement. Le contenu en est très intéressant,
mais sa conclusion a surtout retenu mon attention : pour débattre de ce
rapport, le Gouvernement engagera une concertation avec l'ensemble des parties
intéressées, dont, je l'espère, le Sénat, afin de déterminer les évolutions
possibles de la péréquation des bases de taxe professionnelle, lesquelles
doivent s'inscrire dans l'effort de péréquation des dotations de l'Etat.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de m'étonner que des amendements aient
été votés, avec pour certains d'entre eux l'avis favorable du Gouvernement,
visant à affecter les ressources supplémentaires des fonds départementaux de
péréquation de la taxe professionnelle non plus à la péréquation décentralisée,
mais au Fonds national de péréquation, c'est-à-dire que l'on retombe dans le
financement étatique !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Avec l'accord du Gouvernement
!
M. Yves Fréville.
Cela me semble très grave sur le plan des principes, et je souhaite que nous
ayons, au cours de la discussion budgétaire, l'occasion de revenir sur ces
amendements.
Mes chers collègues, Jean Arthuis a coutume de dire que, avec la loi de
finances initiale, nous votons un budget virtuel ; aujourd'hui, nous
connaissons le budget réel pour 1999. Je constate que les recettes fiscales
nettes connaissent une augmentation de l'ordre de 7 % par rapport à l'exécution
du budget de 1998, et que les dépenses nettes du budget général, hors fonds de
concours et recettes d'ordre, progressent de 1 583 milliards de francs en
exécution à 1 677 milliards de francs, soit, après correction à hauteur de 22
milliards de francs des rebudgétisations, une progression nominale de 4,6 % et
une progression réelle de 4 %.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Et voilà !
M. Yves Fréville.
Telle est la vérité des chiffres, tirés non pas d'une loi de finances, qui est
un exercice virtuel, mais ramenés à l'exécution du budget de 1998.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
C'est parlant !
M. Yves Fréville.
D'un collectif budgétaire à l'autre, je reconnais que le déficit sera passé de
250 milliards de francs à 226 milliards de francs. Je vous l'accorde, monsieur
le ministre, mais l'augmentation tant des dépenses que des impôts est telle que
le groupe de l'Union centriste ne pourra naturellement pas voter ce collectif
budgétaire en l'état.
(Applaudissements sur les travées de l'Union
centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du
collectif budgétaire 1999 nous permet, comme les années précédentes, de tirer
les conséquences des évolutions de l'exercice sur les finances publiques.
La première remarque que l'on doit faire concerne l'évolution de la
conjoncture. Le budget 1999 reposait sur une prévision de croissance de 2,7 %.
Cette prévision n'intégrait pas les conséquences de la crise internationale
survenue à partir de l'été 1998.
La majorité sénatoriale s'était alors montrée très critique sur cette
estimation. M. le rapporteur général nous avait, en effet, expliqué que « ce
budget nous faisait prendre de très lourds risques » car « il se fondait sur
une hypothèse de croissance substantielle qui supposait la confiance des
ménages et des entreprises ».
Dominique Strauss-Kahn, pour sa part, ne voyait dans ce ralentissement
probable qu'un « trou d'air »...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Et oui !
M. Bernard Angels.
... puisque les « fondamentaux », notamment sa politique économique, étaient
dirigés dans la bonne direction.
Une fois de plus, mes chers collègues, il aura eu raison, et vous vous serez
trompés !
Une fois passées les turbulences internationales, tous les indicateurs sont en
effet revenus au beau fixe : la consommation des ménages demeure très élevée,
l'investissement productif est en nette progression, les créations d'emplois
s'accélèrent.
Si j'insiste sur ces bons résultats, c'est pour bien montrer qu'ils ne sont
pas là par hasard et que cette équipe gouvernementale a, jusqu'à maintenant,
toujours réalisé ses objectifs. Selon l'INSEE, la croissance devrait même
atteindre 2,9 % en 1999.
La seconde constatation que nous devons faire est la gestion maîtrisée des
comptes publics. Comme pour le collectif 1998 et le collectif 1997, le
Gouvernement a respecté dans l'exécution 1999 tous les objectifs fixés en
prévision initiale.
En premier lieu, nous pouvons observer que la baisse des déficits publics se
poursuit, conformément à ce qui était prévu : 0,7 point en 1997, 0,6 point en
1998, 0,5 point au minimum en 1999. Remarquons que cette réduction est la plus
rapide de la zone euro. De plus, comme en 1997 et 1998, nous constatons même,
monsieur le ministre, que vous avez fait mieux en dépassant l'objectif
initial.
Autre poursuite positive, l'exercice 1999 n'aura pas, comme le précédent,
connu de régulation budgétaire, et seulement un décret d'avance contre deux en
1998. Ce décret du 2 septembre 1999 aura ouvert 7,7 milliards de francs de
crédits, dont 3,5 milliards de francs pour le RMI, conformément aux engagements
de Lionel Jospin du 15 décembre 1998, et 4 milliards de francs pour le budget
de la défense à la suite des opérations au Kosovo. Ces dépenses supplémentaires
ont été associées à des annulations de crédits de même montant.
Ce collectif budgétaire enregistre 31,6 milliards de francs d'ouvertures de
crédits, dont 31,4 milliards de francs pour le budget général. Ces
augmentations de crédits sont du même ordre que les mouvements habituels
constatés en collectif depuis 1997, et elles sont largement gagées par des
annulations de crédits. Et encore, 10 milliards de francs de dépenses nouvelles
sont indépendantes de la gestion courante de l'Etat puisqu'il s'agit de la mise
en jeu de la garantie de l'Etat au profit de l'UNEDIC.
Au total, sur l'année, c'est 39,5 milliards de francs d'ouvertures de crédits
nets sur l'année qui sont effectuées, dont 39,2 milliards de francs pour le
budget général, soit un montant équivalent à 1998. Comme 34,3 milliards de
francs de crédits nets auront été annulés, l'année 1999 se soldera par
seulement 5 milliards de francs de crédits supplémentaires et encore il
faudrait tenir compte des 10 milliards de francs exceptionnels.
Ces chiffres illustrent la bonne maîtrise de l'exécution budgétaire par le
Gouvernement, notamment si l'on compare aux années 1994 - plus 31,8 milliards
de francs...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Et en 1992, comment cela
s'est-il passé ?
M. Bernard Angels.
... 1995 - plus 79,8 milliards de francs -...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Et en 1992 !
M. Bernard Angels.
... et 1996 - plus 14,6 milliards de francs - ce qui était un peu mieux, je
vous l'accorde !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Votre traitement de texte ne va
pas jusqu'en 1992 !
M. Bernard Angels.
Surtout par rapport aux dépenses constatées l'année dernière, l'augmentation
des dépenses, à périmètre constant, est de 1 % en volume.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
C'est encore trop !
M. Bernard Angels.
C'est un chiffre qui, là encore, correspond aux prévisions initiales. Il est
comparable aux augmentations enregistrées en 1997 et en 1998. Ces éléments nous
confirment bien que la maîtrise de la dépense publique se poursuit.
Les recettes, quant à elles, sont supérieures de 0,4 % par rapport aux
prévisions initiales.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
C'est l'impôt !
M. Bernard Angels.
Ces résultats proviennent des plus-values fiscales estimées à 13 milliards de
francs dans un premier temps.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Dans un premier temps !
M. Bernard Angels
M. le rapporteur général considère, pour sa part, que les plus-values fiscales
atteindront 30 à 40 milliards de francs et en fait sa critique principale.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je persiste et je signe !
M. Bernard Angels.
Monsieur le ministre, selon les prévisions initiales, les recettes fiscales
nettes devaient augmenter de 5,7 %. Le recouvrement cumulé de janvier à octobre
a progressé de 8,7 % par rapport à l'année dernière, mais il reste à prendre en
compte certains effets calendaires et l'effet de la baisse de la TVA.
Aussi, une évaluation prudente vous avait conduit à cette prévision de
recettes fiscales en hausse de 13 milliards de francs par rapport aux
prévisions initiales. Vous venez de nous annoncer qu'elle avoisinerait 24
milliards de francs. Bien entendu, nous nous en félicitons.
On peut être plus optimiste que vous, monsieur le ministre, et considérer,
comme le fait M. le rapporteur général, que les résultats très positifs de
votre politique économique vont permettre aux rentrées fiscales du derner
trimestre d'être supérieures à celles de l'année dernière, et nous aurons alors
des plus-values supérieures.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
N'extrapolez pas trop sur ce plan !
M. Bernard Angels.
Mais comme certaines gestions antérieures ont montré qu'il valait mieux faire
preuve de mesure, nous acceptons cette estimation prudente, en espérant qu'elle
sera dépassée.
M. Philippe Marini,
rapporteur spécial.
De toute façon, vous acceptez tout !
M. Bernard Angels.
Ainsi, ce collectif, qui se situe dans le droit-fil des deux précédents,
n'apparaît pas appeler de remarques particulières. Les objectifs ont été une
nouvelle fois atteints. Les évolutions constatées sont comparables aux
prévisions et aux ajustements habituels réalisés dans ce genre d'exercice un
peu formel qu'est un collectif, lorsque les finances publiques sont bien
gérées, ce qui est le cas.
Par conséquent, le groupe socialiste soutient le projet de loi de finances
rectificative pour 1999.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à quinze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze
heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Guy Allouche.)
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour
1999.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la
discussion du projet de la loi de finances rectificative pour 1999 se déroule
dans un contexte économique et politique qui doit, à notre sens, nous conduire
à des choix orientés vers une véritable et audacieuse politique de gauche.
Cette politique est possible.
Le collectif budgétaire, comme celui dont nous avions débattu l'an dernier à
la même période, constate une amélioration de la situation des recettes de
l'Etat sans mesures de prélèvement spontanées. Cette remarque préalable vaut
d'ailleurs pour l'ensemble des lois de finances rectificatives dont nous avons
débattu entre 1993 et 1997, convenez-en, mesdames, messieurs de la majorité
sénatoriale !
Les politiques budgétaires d'austérité, la relance de l'économie par la voie
des privatisations intensives, des allégements fiscaux destinés aux plus riches
et aux seules entreprises ont conduit, durant cette période, à un accroissement
des déficits publics, de la dette publique, du chômage et des inégalités
sociales. Cette tendance est loin d'être totalement corrigée, ce qui conduit le
groupe communiste républicain et citoyen à poursuivre son analyse et son action
pour que la croissance profite au plus grand nombre et soit encore plus
forte.
Le débat sur la loi de finances initiale pour l'année 2000 a d'ailleurs
démontré que les errements du passé n'étaient pas encore oubliés. La majorité
sénatoriale, au nom de la réduction des déficits, s'est refusée à envisager de
modestes mesures d'amélioration portant sur le pouvoir d'achat ainsi que sur
les crédits d'équipement et d'investissement.
Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, vos propositions
d'allégements d'impôts concernaient avant tout les familles les plus aisées,
les entreprises les plus profitables, les revenus du capital et de la
propriété, et la propriété elle-même.
On pourrait multiplier les exemples de votre sollicitude envers les dirigeants
d'entreprise, les propriétaires fonciers ou immobiliers, les actionnaires rivés
sur le CAC 40, les professions libérales. Même dans ces catégories, toute
mesure fiscale est d'autant plus profitable que le niveau des revenus est
confortable.
Vous avez en revanche rejeté toute mesure d'allégement d'impôt pour les plus
pauvres et les majorations du SMIC que nous proposions.
Nos propositions tendant à instaurer plus de justice fiscale et à répondre aux
urgences sociales ont été rejetées.
En matière de logement, par exemple, la question n'est pas d'aménager le mode
de traitement des revenus fonciers, mais elle est bien plutôt de résoudre les
problèmes des sans-abri, des familles mal logées, des ménages en instance
d'expulsion, des jeunes contraints de demeurer chez leurs parents faute de
possibilité de se loger à moindre coût.
J'en viens maintenant au projet de loi de finances rectificative pour 1999
proprement dit.
Certains avaient prédit que la loi de finances initiale aurait quelque peine à
être exécutée. Force est de constater qu'ils se sont lourdement trompés.
Le projet de loi de finances rectificative est en effet marqué par une
réduction du déficit initial des comptes publics, réduction qui doit être
interprétée comme un signe favorable. Nous nous interrogeons cependant encore
sur la quotité exacte de ce déficit prévisionnel 1999.
Le niveau des recettes fiscales a en effet connu une progression très
sensible, en grande partie inscrite dans le texte initial de la loi de
finances, mais dont certains des contours méritent selon nous d'être
examinés.
Si l'on s'en tient en effet aux derniers éléments disponibles, ceux de
l'exécution budgétaire au 31 octobre dernier, le déficit budgétaire s'élèverait
à 203,4 milliards de francs, soit une diminution de 52,8 milliards de francs
sur l'exercice 1998.
Cette réduction du déficit tient à la progression de l'encaissement des impôts
directs. Le rendement de l'impôt sur le revenu est en hausse de plus de dix
points et atteint 303 milliards de francs, soit quasiment le montant atteint
fin décembre 1998.
Cette situation résulte pour partie d'une légère amélioration du pouvoir
d'achat des salariés ou de l'augmentation du nombre d'emplois occupés. On ne
peut oublier qu'elle résulte aussi du bon niveau de progression de certains
revenus non salariaux, notamment des revenus de capitaux ou de la propriété.
L'impôt sur les sociétés enregistre quant à lui une augmentation tout à fait
spectaculaire de plus de 28 % et un niveau d'encaissement de plus de 162
milliards de francs, qui témoigne de l'excellente santé financière de nos
entreprises, lesquelles pourraient consentir des efforts bien plus
importants.
Malgré tout, mes chers collègues, on constate aujourd'hui un moins grand
nombre de défaillances d'entreprises que par le passé et le montant des
dividendes versés par les entreprises à leurs actionnaires a atteint un bon
niveau.
Comment dès lors justifier qu'il faille aider les entreprises à mettre en
oeuvre la réduction du temps de travail, alors même que leur productivité et
leur rentabilité permettent largement d'amortir les effets de cette mesure ?
Je souligne enfin de manière insistante que les recettes fiscales provenant
des deux principaux droits indirects, la TVA et la taxe intérieure sur les
produits pétroliers, si elles connaissent une augmentation, sont cependant loin
d'avoir le même dynamisme, ce qui est, nous semble-t-il, lié à un ensemble de
facteurs.
Le premier tient à la réalité d'une croissance soutenue par la relance de la
consommation intérieure qui conduit les ménages à renoncer à une épargne de
précaution, à une pratique des périodes de morosité et de stagnation
économique.
Le second facteur tient au niveau de la consommation, qui demeure largement
tributaire du revenu disponible des ménages. Cela souligne la nécessité de
répondre à trois urgences.
Il s'agit, en premier lieu, de relever les minima sociaux pour répondre à une
exigence qui s'exprime avec force.
Sans attendre, je tiens à exprimer le désaccord profond du groupe communiste
républicain et citoyen du Sénat avec le fait que les 8 milliards de francs
supplémentaires soient utilisés à réduire le déficit budgétaire. Ces 8
milliards de francs pourraient en effet permettre de majorer de façon
substantielle les minima sociaux car les propositions de Mme la ministre de
l'emploi ne sont pas satisfaisantes.
Je vous fais remarquer par exemple que le taux de 0,5 % représente 17,50
francs par mois pour les minima des pensions d'invalidité, 16,42 francs par
mois pour l'allocation aux adultes handicapés, et 2,83 francs pour le
complément d'allocation aux adultes handicapés.
Il s'agit, en deuxième lieu, de procéder à un relèvement significatif des
salaires et des revenus de remplacement, du SMIC ou des retraites.
Il s'agit, en troisième lieu, de favoriser la création d'emplois, y compris
par le biais d'un changement de politique de l'Etat en matière de soutien à la
création d'emplois. Celle-ci doit en effet sortir du cadre étroit de
l'allégement des cotisations sociales sur les bas salaires, qui génère de
nouvelles difficultés.
Dans une interview publiée dans
Les Echos
du 17 décembre, monsieur le
ministre, vous exprimez votre espoir que le taux de chômage passe, en l'an
2000, sous la barre des 10 %. Vous insistez par ailleurs sur la possibilité de
créer des emplois, grâce aux nouvelles technologies, aux biotechnologies, qui
sont les préludes d'une nouvelle révolution industrielle.
Nous approuvons ces propos mais nous ne devons pas oublier les 1 100 000
RMIstes, qui ne sont pas comptabilisés parmi les 2,8 millions de chômeurs et
qui doivent bénéficier d'autant d'attention pour favoriser leur insertion. Ils
doivent pouvoir eux aussi apporter leur contribution à la production de la
richesse nationale et, parallèlement, ils doivent eux aussi bénéficier de
certaines aides.
Il s'agit, mais vous le savez, monsieur le ministre, d'un problème moral et
social, mais aussi d'une question d'efficacité économique, et nous aurons à
revenir sur ces sujets.
Après ces remarques, vous me permettrez de considérer que ce collectif
budgétaire semble bien timide quant aux prévisions de recettes fiscales
définitives pour 1999.
En effet, même si le comportement des agents économiques échappe quelquefois à
la mise en oeuvre de schémas préétablis, il faut reconnaître que des
plus-values fiscales qui seront effectivement enregistrées ne figurent pas dans
le texte et ne sont pas prises en compte dans l'article d'équilibre du projet
de loi de finances rectificative.
Nous estimons en particulier que près de 9 milliards de francs de recettes au
titre de l'impôt sur le revenu et près de 18 milliards de francs de recettes au
titre de l'impôt sur les sociétés sont susceptibles d'être enregistrés et
inscrits.
De la même façon, on peut estimer qu'il peut y avoir 5 milliards de francs de
recettes complémentaires au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et un peu
plus de 1 milliard de francs au titre de la taxe intérieure sur les produits
pétroliers.
Sur ces quatre impôts, ce sont donc 33 milliards de francs de recettes
fiscales qui ne seraient pas encore inscrits.
Le collectif ne reflète qu'imparfaitement la réalité de la situation des
comptes publics, et c'est un constat que nous pouvons opérer tant en ce qui
concerne l'exécution pour 1999 que l'examen de la situation en 1998.
Cela fait en effet plusieurs mois que la réduction du déficit budgétaire «
tourne » autour des 50 milliards de francs de 1999 sur 1998, le montant
exceptionnel des recettes de septembre dernier mis à part.
On rappellera simplement que la situation d'exécution du budget à ce moment-là
s'était traduite par une réduction du déficit d'exécution de plus de 70
milliards de francs en un mois, cette réduction étant cependant due à des
phénomènes tout à fait circonstanciels.
Si l'on reporte ce solde de 50 milliards à la situation de la loi de finances
rectificative de 1998, on aboutit à un déficit 1999 compris entre 200 milliards
et 205 milliards de francs, c'est-à-dire largement inférieur à celui inscrit
dans ce collectif - 234,6 milliards de francs - et surtout au déficit de la loi
de finances initiale 2000 - 215,4 milliards de francs.
Dois-je ajouter que la loi de règlement du budget de 1998 nous amène à
constater de surcroît que le déficit est finalement, pour cet exercice
budgétaire, de 247 milliards de francs - c'est encore beaucoup - soit une
réduction de 7 milliards de francs sur l'article d'équilibre du collectif de
1998 ?
Je pense qu'il serait temps, sans anticipation ou enthousiasme excessifs, de
faire en sorte que nous cessions de débattre de lois de finances initiale ou
rectificative virtuelles, dont les résultats d'exécution sont finalement plus
intéressants que les résultats attendus, et qui masquent d'une certaine façon
l'efficacité de la politique menée.
Il est temps de sortir de cette culture du pessimisme et de rigidité qui pèse
encore sur la gestion des comptes publics.
N'existe-t-il pas, alors, un danger de voir accréditée l'idée que le
Gouvernement mettrait de l'argent de côté ?
Il faut certes réduire les déficits, réformer notre système de prélèvements
obligatoires, assainir la situation des comptes publics. Mais il faut aussi
répondre à l'urgence sociale, aux besoins collectifs insatisfaits, qui
demeurent prégnants dans l'actualité économique et sociale.
C'est le fondement, monsieur le ministre, d'une politique de gauche, et c'est
d'autant plus possible que vous envisagez une croissance de 3 % pour l'an
2000.
On ne peut se contenter d'enregistrer les plus-values fiscales et se trouver
en peine de les mobiliser quand on compte encore près de 3 millions de
sans-emploi, 8 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, quand la
moitié des salaires nets à temps plein sont inférieurs à 9 000 francs mensuels
et quand tant de salariés sont victimes de la précarité.
Répondre à ces urgences n'est pas contradictoire avec les objectifs
d'amélioration de la situation des comptes publics. Nous pensons même qu'une
amélioration durable de la situation de ces comptes est directement liée à ces
réponses. Le peu qui a déjà été fait - quasi-équilibre des comptes sociaux,
amélioration de la situation budgétaire, croissance économique que personne ne
peut nier - n'en est-il pas le témoignage ?
Que les choses soient dites : répondre à l'attente des chômeurs, des exclus en
leur accordant aujourd'hui une aide de fin d'année contribuera à améliorer
encore la situation économique du pays et du budget de la nation.
Ces familles, ces personnes aujourd'hui privées de l'essentiel n'iront pas
jouer leur prime de Noël à la loterie du CAC 40. Elles consommeront, elles
s'acquitteront de quelques dettes, elles prendront une part moins infime au
partage de la richesse de ce pays. Elles seront élément de consommation, donc
de production et de création d'emplois.
Dans un contexte de croissance économique, il est indécent que certains
continuent d'avoir faim et froid.
Que l'Etat, dans la foulée, et dès le début de l'année 2000, soit à
l'initiative d'une remise à plat de notre système d'indemnisation du chômage
est aussi une autre nécessité.
Vous comprendrez que nous échappe la logique d'un système suivant lequel 60 %
des chômeurs inscrits et suivis par les ASSEDIC ne bénéficient aujourd'hui
d'aucune indemnisation. Le Gouvernement doit prendre cette initiative, avant
que le MEDEF, dans son intransigeance, ne finisse par détruire définitivement
le cadre de la négociation paritaire.
Il nous est insupportable, comme à ceux qui manifestent aujourd'hui, que la
rutilance et le faste des célébrations de l'an 2000 côtoient tant de misère, de
pauvreté et d'exclusion. Ne pas répondre à ces besoins ne serait pas compris,
monsieur le ministre.
De notre point de vue, il n'est pas prévu assez, dans ce collectif budgétaire,
en direction des besoins collectifs.
Certes, l'article 3 comporte près de 40 milliards de francs de dépenses
nouvelles, mais il ne fait pas le compte.
De plus, il a le défaut de gager certaines dépenses importantes - allocation
de rentrée scolaire par exemple - sur des plus-values fiscales, alors que de
telles dépenses devraient, nous semble-t-il, être plus clairement inscrites
dans les lois de finances initiales et donc budgétées.
De même, l'article 9 valide des ajustements budgétaires réalisés en cours
d'exercice par voie de décrets d'avance et d'annulation de crédits, mais il
obéit à cette même orientation un peu trop prudente à laquelle nous ne pouvons
totalement adhérer.
Un peu d'audace dans les choix budgétaires ne serait pas aujourd'hui de trop
pour donner un signe concret au peuple de notre pays.
Les Français, dans leur ensemble, doivent bénéficier des fruits de la
croissance, et il est temps de mettre la pratique en accord avec cette
exigence.
Nous ne voterons cependant pas ce collectif budgétaire tel qu'il ressortira
des travaux de la Haute Assemblée, c'est-à-dire encore une fois dénaturé et
encore plus éloigné des objectifs de justice sociale et fiscale que nous
cherchons à atteindre. Nous attendons que la nouvelle lecture de ce projet de
loi par l'Assemblée nationale conduise à la prise en compte des besoins dont
nous avons souligné l'urgence.
(Applaudissements sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le
président, je vais répondre aux quatre orateurs qui se sont exprimés dans cette
discussion générale en suivant l'ordre chronologique.
M. Gaillard nous a fait un exposé très complet, je dirai même captivant, du
problème lancinant des emprunts russes. Il ne reste pas grand-chose à ajouter à
sa description, sauf une précision : il s'est plaint du fait que les spoliés
étaient traités différemment des porteurs d'emprunts russes.
Je voudrais lui faire remarquer que les spoliés, c'est-à-dire ceux qui avaient
des biens en Union soviétique à l'époque, sont, pour l'essentiel, des
entreprises qui, depuis cette époque très lointaine, ont eu le temps de
provisionner pour couvrir le risque correspondant dû à la détention d'actifs
plus que douteux.
En revanche, les porteurs ne sont pas, dans leur grande majorité, des
entreprises. Ce sont des particuliers. Selon la réalité, et pas seulement la
légende, la majorité de ces petits porteurs avaient, à l'époque, investi une
grande partie de leurs économies dans ces fameux emprunts russes. Dans la
limite des sommes disponibles - 2,5 milliards de francs, ce n'est négligeable,
mais ce n'est pas autant que ce qui aurait été nécessaire - il est normal de
les indemniser correctement. Je crois, du moins j'espère, sur ce point, vous
avoir rassuré.
M. Yann Gaillard.
Puis-je vous interrompre, monsieur le ministre ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je vous en prie,
monsieur Gaillard.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard, avec l'autorisation de M. le ministre.
M. Yann Gaillard.
Je vous remercie de votre courtoisie, monsieur le ministre.
Votre argumentation est vraie pour l'essentiel, mais pas complètement. Il y a
des spoliés qui ne sont pas des entreprises. Ce sont des gens qui ont perdu des
biens ou certains actionnaires de sociétés françaises qui n'ont pas été admis
comme porteurs, mais qui peuvent présenter des dossiers comme spoliés. Il y a
donc aussi de petits spoliés.
Le système que j'avais proposé permettait d'instituer un plafond laissant en
dehors de la répartition initiale les entreprises les plus importantes. Mais
tout cela est une question d'appréciation dont vous prenez la responsabilité,
monsieur le ministre.
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur
Gaillard, nous aurons l'occasion de revenir sur ce point lorsque nous
débattrons de l'article 24, et les différents systèmes pourront alors être
confrontés. Celui que le Gouvernement propose s'inspire d'une commission qui a
largement consulté les associations de porteurs, et il est équitable.
M. Fréville a commencé son intervention quelque peu critique - ce qui n'est
pas surprenant de sa part - par une formulation que je veux reprendre : le
Gouvernement va dans le bon sens. Ce type de compliment est trop rare au sein
de la Haute Assemblée pour que je ne le mette pas en évidence !
(Sourires.)
Il est vrai que le Gouvernement va dans le bon sens, celui d'une croissance
plus forte et d'une sincérité qui, dans le domaine budgétaire, tient compte des
dernières informations disponibles. Lorsque je vous ai proposé ce matin de
majorer les plus-values fiscales de 1999, c'est parce que je me suis rendu
compte que les rentrées d'impôt sur les bénéfices des sociétés - dont
l'échéance, vous le savez, est fixée au 15 décembre - devraient être plus
importantes que celles que nous avions prévues.
Vous avez aussi vanté le principe de prudence, qui, je crois, est bien
respecté par le Gouvernement.
Vous m'avez interrogé sur les 10 milliards de francs qu'il faut prendre en
charge dans ce collectif budgétaire à destination de l'UNEDIC pour avoir des
précisions sur l'origine de cette dépense. Je vous les apporte bien
volontiers.
En 1995, le gouvernement de M. Juppé, sur propositions de M. Arthuis, a pris
l'engagement, au nom de l'Etat, que celui-ci prendrait en charge 10 milliards
de francs de remboursement de la dette UNEDIC, laquelle s'élevait à 22
milliards de francs au total, garantie par l'Etat, et cet engagement, qui a été
pris pour l'échéance de 1999, n'a donné lieu qu'à une lettre de M. Arthuis.
L'idée qui sous-tendait cet engagement était peut-être de différer un paiement
de 15 milliards de francs qui avait été promis à l'UNEDIC pour l'année 1995 par
le gouvernement précédent, celui de M. Balladur. Au nom du Gouvernement, j'ai
tenu à respecter cet engagement pris par un gouvernement précédent. La
continuité de l'Etat, principe auquel je sais que la Haute Assemblée est très
attachée, a donc été assurée. Cela étant, si l'on cherche les causes profondes
de cet engagement, on peut y trouver une volonté de reporter une charge sur un
exercice ultérieur, ce qui ne relève peut-être pas de la meilleure orthodoxie
budgétaire...
Vous m'avez aussi interrogé, monsieur Fréville, sur les amendements adoptés
relatifs au fonds de péréquation de la taxe professionnelle. Si vous avez lu le
compte rendu des débats, vous aurez vu que ces amendements ont été adoptés
contre l'avis du Gouvernement, qui, rejoignant peut-être la sagesse qui est la
vôtre, préfère, avant toute adaptation législative relative aux collectivités
locales, procéder aux simulations nécessaires. J'espère que la suite de la
navette permettra de trouver une solution satisfaisante sur ce point.
Vous avez mentionné une progression très forte des dépenses de l'Etat de 1998
à 1999 mais, faute de temps, vous avez oublié de mentionner qu'en 1999 nous
avons réincorporé dans le budget 46 milliards de francs, ce qui n'est tout de
même pas négligeable ! Si l'on raisonne à périmètre constant - je m'adresse là
à un grand spécialiste de la chose budgétaire - nous arrivons à des
progressions qui sont bien celles que je vous avais indiquées.
Vous vous êtes inquiété de la filière porcine, qui est effectivement en
difficulté. Le collectif pour 1999 prévoit l'ouverture de 1,7 milliard de
francs de crédits permettant de financer notamment les mesures annoncées par le
Gouvernement lors de la table ronde organisée, toutes filières confondues, y
compris la filière porcine.
Vous avez eu raison de mettre l'accent sur des aides nouvelles qui seraient
attribuées à la filière porcine et qui ont été annoncées par mon collègue le
ministre de l'agriculture, M. Jean Glavany. Elles seront financées sur les
crédits disponibles au sein de l'OFIVAL.
Voilà, me semble-t-il, des réponses précises à vos questions, qui l'étaient
également.
M. Angels n'a formulé aucune critique. Il a, au contraire, fait ce que l'on
pourrait appeler une belle leçon d'anatomie budgétaire !
(Sourires.)
Il
a en effet présenté d'une façon claire et rigoureuse le contenu de ce
collectif, et il a bien montré que, lorsqu'on a la volonté d'agir, de soutenir
la croissance, de gérer sérieusement les finances publiques, on peut arriver à
des résultats convenables. Je pense que, de ce point de vue, les résultats de
1999 que M. Angels a fort bien commentés sont tout à fait convenables.
J'en viens à l'intervention de Mme Beaudeau. Je ne reprendrai pas à mon compte
la critique quelque peu aiguisée qu'elle a faite de la gestion conduite entre
1993 et 1997. Elle a souligné que les impôts directs avaient crû de 1998 à 1999
et, d'abord, l'impôt sur le revenu. Les Français ont vu leur pouvoir d'achat
augmenter.
Mais, j'ajouterai, pour être précis, que la correction du quotient familial et
l'incorporation du droit de bail ont quelque peu gonflé les recettes de l'impôt
sur le revenu en 1999.
En ce qui concerne l'impôt sur le bénéfice des sociétés, vous avez eu raison
de souligner l'excellente santé financière des entreprises. Le fait qu'à la
suite du résultat du troisième accompte d'impôt sur le bénéfice des sociétés du
15 décembre le Gouvernement vous a proposé de réajuster à la hausse les
recettes confirme bien votre diagnostic.
Cela dit, je voudrais insister auprès de vous sur le fait que toutes les
entreprises ne sont pas dans une égale situation de prospérité financière. Il
est légitime que le Gouvernement apporte aux petites et moyennes entreprises,
aux entreprises qui emploient beaucoup de travailleurs non qualifiés, des aides
qui sont, par ailleurs, liées à la négociation dans le domaine du temps de
travail.
Vous avez enfin évoqué les minima sociaux. Comme vous avez pu le constater,
j'ai proposé ce matin à la Haute Assemblée qu'un tiers de la nouvelle
plus-value fiscale, c'est-à-dire un tiers des quelque 10 milliards de francs
qui sont apparus, soit consacré aux mesures que le Premier ministre a annoncées
en direction des chômeurs et des personnes les plus démunies.
Je partage pleinement votre diagnostic sur le fait que, la première source
d'inégalité, c'est le chômage. Si nous pouvons, avec raison, nous réjouir de ce
que, d'ici à la fin de l'année prochaine, si la croissance se maintient et si
les dispositifs de soutien à l'emploi continuent à opérer avec la même
efficacité, le taux de chômage pourrait passer en dessous de 10 %, ce
pourcentage représente quand même un grand nombre de personnes, et la
collectivité nationale aurait encore des efforts à faire à l'égard des
chômeurs.
Permettez-moi de citer deux mesures qui vont dans le sens que vous dites.
Ainsi, il a été décidé que les chômeurs ou les RMIstes qui retrouvent un
emploi - je pense que vous n'avez pas été étrangère à la mesure - bénéficient
d'une prolongation de l'exonération de taxe d'habitation. Cette mesure est
destinée à faciliter pour eux le passage à l'activité.
Je rappellerai aussi la mesure décidée par le Premier ministre consistant à
annuler les dettes fiscales des chômeurs surendettés. Vous savez qu'en la
matière les services des finances font un effort considérable. Les formalités à
accomplir pour bénéficier de la mesure sont simples ; il suffit d'aller soit
dans une perception, soit dans un centre des impôts, d'apporter la preuve que
l'on est au chômage et, automatiquement, si je puis dire, le dossier est pris
en compte.
J'ai déjà indiqué au Sénat que, si la personne qui éprouve des difficultés à
payer ses impôts ou est dans l'impossibilité de le faire n'a pas encore remis
de dossier à la commission de surendettement, elle peut encore en déposer un
jusqu'au 31 janvier.
Je crois très sincèrement que, par l'intermédiaire de toutes ces mesures, nous
luttons contre la première des inégalités, qui provient du chômage.
Vous avez eu raison de rappeler que l'effort de 3 milliards de francs accompli
à l'occasion de Noël constitue également un effort substantiel en faveur des
plus démunis.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
réponses que je tenais à apporter aux orateurs qui sont intervenus dans la
discussion générale.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
J'informe le Sénat que la commission des finances m'a fait connaître qu'elle a
d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le
Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai
réglementaire.
Nous passons à la discussion des articles.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - Les dispositions du I de l'article 1er de la loi de finances
rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) sont applicables du
1er janvier 1999 au 31 décembre 1999. »
Sur l'article, la parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet.
Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole au moment de la
discussion de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1999.
C'est pour moi l'occasion de rappeler devant la Haute Assemblée l'attachement
que le Sénat porte à la recherche de débouchés non alimentaires des productions
de masse de l'agriculture.
Depuis quinze ans, un groupe de travail spécifique a étudié les possibilités
multiples d'utilisation
non food
de volumes de plus en plus importants
de produits.
Voulant faire le point précis de la situation à la fin de 1999, notre groupe
s'est réuni la semaine dernière et il a entendu deux exposés complémentaires de
responsables très compétents.
Le premier émanait de M. Roy, directeur de l'agriculture et des bioénergies à
l'ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie -, qui a
évoqué de nombreuses niches de bonne valorisation du produit brut mais dont les
volumes sont restreints : les lubrifiants, les tensio-actifs, les solvants, le
bois-énergie, les textiles, notamment.
Le second était de M. Cuypers, président de l'Agence pour le développement des
carburants agricoles, qui a rappelé les progrès considérables faits par les
biocarburants - éthanol et diester - qui permettent aujourd'hui la
transformation de 350 000 à 400 000 hectares de productions liées à la
jachère.
Rappelons, enfin, les conclusions du rapport de M. Desmarescaux favorables à
cette évolution de diversification des ressources et à leurs utilisations.
Aujourd'hui, environ 600 000 hectares sont transformés, et ces surfaces
pourraient être doublées d'ici à dix ans.
Pour ce faire, il faut une volonté politique claire. Le volume de bioadditif
peut augmenter de façon progressive pour des raisons de qualité de l'air et de
réduction des pollutions, de lutte contre l'effet de serre.
Aujourd'hui, le Gouvernement reconduit ce que l'on appelle la défiscalisation
pour l'année 1999, ce que nous approuvons. Nous avions d'ailleurs pensé déposer
un amendement visant à la pérennisation de cette mesure ; nous y avons renoncé,
souhaitant pouvoir débattre avec le Gouvernement en dehors de l'examen du
projet de loi de finances.
Les obstacles techniques au développement des biocarburants, qui furent un
frein énorme par le passé, n'existent plus. Que l'on ne nous dise pas,
aujourd'hui, qu'il faut encore attendre des expériences, des rapports nouveaux,
etc. Voilà quinze ans qu'on fait des rapports, voilà quinze ans que l'on sait
que l'avenir est aux biocarburants.
Il faut que, demain, industriels et organisations professionnels agricoles
spécialisées puissent être sécurisés et contractualiser des volumes
utilisables. Il faut donc des textes communautaires, voire internationaux, pour
lutter contre le CO2 et la pollution au sens large.
D'une manière générale, monsieur le ministre, il faut sortir de la situation
dérogatoire, ambiguë dans laquelle se situent les biocarburants. Leur existence
s'inscrit comme en négatif : on parle de
non-food ;
les biocarburants
n'ont pas de fiscalité propre comme les autres carburants mais existent
fiscalement grâce à une détaxation de la TIPP, la taxe intérieure sur les
produits pétroliers ; ils sont liés à la jachère. Il faut construire un
discours fait de « plus » et non de « moins », un discours offensif, réaliste
et redonnant espoir aux producteurs et aux transformateurs.
Le temps est venu de faire une étude complète et définitive présentant le
compte d'exploitation des biocarburants : un bilan des coûts et des avantages
qui montrera que, pour les collectivités, les avantages sont bien supérieurs
aux coûts. Ce bilan pourrait mettre en avant, par exemple, les avantages
considérables retirés par l'industrie pétrolière des biocarburants - gain en
indice d'octane, pouvoir lubrifiant - mais aussi son rôle dans la lutte contre
l'effet de serre. Ce bilan prouverait, monsieur le ministre, que les
biocarburants sont soumis à plus de taxes que le gaz naturel, par exemple, ou
le GPL.
Qu'entendez-vous faire, monsieur le ministre, pour développer la filière,
encourager la construction de deux usines complémentaires de carburants créant
de la richesse et de l'emploi ? Qu'attendez-vous pour mettre en place une
fiscalité propre aux biocarburants à la place d'une fiscalité dérogatoire et
remise en question chaque année ?
Enfin, oserai-je, monsieur le ministre, vous demander quand sortiront les
décrets d'application de la loi sur l'air ? Ils devraient déjà être publiés
depuis plusieurs mois. Pourquoi voter des lois et les rendre inefficaces par la
non-parution des décrets d'application ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur Souplet,
le Gouvernement partage tout à fait vos préoccupations de voir se développer
les carburants propres. L'article 1er a, précisément, pour but de prolonger la
détaxation des biocarburants. Je suis tout à fait prêt, au nom du Gouvernement,
à continuer à réfléchir sur cette question, dont, à l'évidence, monsieur le
sénateur, vous êtes un très grand spécialiste.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article additionnel après l'article 1er
M. le président.
Par amendement n° 23, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du 1 du paragraphe I de l'article 39
quindecies
du code général des impôts, le taux de "16 %" est remplacé par le taux de
"20 %". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
L'amendement n° 23 tend à majorer le taux d'imposition des plus-values de
cession d'actifs en le portant à 20 %. Les objectifs poursuivis par cet
amendement sont relativement connus, je n'y reviendrai donc que brièvement.
L'imposition séparée des plus-values de cession d'actifs des particuliers est
en effet, depuis maintenant vingt-trois ans qu'elle existe dans ses principes
généraux, un dispositif fiscal particulièrement coûteux pour le budget de
l'Etat, surtout dans un contexte où le taux maximal d'imposition est de 54 % et
où les maxima connus se situent aux alentours de 40 %.
Cette imposition séparée, fondée sur les principes du prélèvement libératoire,
a, de surcroît, un caractère profondément injuste qui vient du fait qu'elle est
sensiblement plus avantageuse dès lors que la valeur de la plus-value s'élève.
Le système trouve tout son intérêt lorsque le montant de la plus-value excède
le seuil de la tranche supérieure du barème de l'impôt progressif.
Il est, en revanche, un certain nombre de contribuables pour lesquels le
système n'a pas d'intérêt ; je pense, en particulier, aux détenteurs de petits
patrimoines ou à l'essentiel des salariés.
On ne peut ainsi oublier que 20 % du patrimoine de nos compatriotes est
aujourdhui détenu par seulement 1 % d'entre eux, ce qui fait environ 600 000
personnes pour un patrimoine de près de 6 000 milliards de francs.
Nous estimons donc que, à défaut d'une intégration pure et simple de
l'ensemble des plus-values dans le revenu imposable soumis au barème, il
convient de corriger quelque peu cette inégalité devant l'impôt par la
majoration du taux de prélèvement libératoire que nous proposons.
Cette mesure limitera les effets du prélèvement libératoire et améliorera le
niveau des ressources de l'Etat, lui permettant ainsi de disposer de moyens
nouveaux pour faire face aux besoins collectifs qui s'expriment et qui n'ont pu
trouver immédiatement de solution satisfaisante.
Je pense ici en particulier - nous y reviendrons lors de la discussion de
l'article 2 - aux besoins sociaux que la lutte menée par les sans-emploi et les
victimes de la précarité a mis en évidence.
Il est d'ailleurs d'une certains façon légitime que les revenus que certains
tirent de la valorisation de leur patrimoine puissent contribuer à soulager une
part des difficultés que connaissent les plus exposés aux difficultés de la
vie.
M. le président.
Quel es l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Tout à fait défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mon avis est
défavorable mais, par courtoisie pour Mme Beaudeau, je vais expliquer
pourquoi.
Les plus-values dont il s'agit viennent de cessions d'éléments d'actifs qui
sont conservés durablement par des exploitants soumis à l'impôt sur le revenu ;
par conséquent, leur caractère spéculatif ne me paraît pas évident
a
priori.
Il peut s'agir de biens qui sont vendus pour permettre d'acquérir de nouveaux
équipements et donc d'améliorer l'entreprise et de préserver l'emploi. Il peut
s'agir aussi du pécule du petit commerçant qui cède son fonds de commerce et
cesse son activité.
En outre, aux 16 % d'impôt, s'ajoutent 10 % de prélèvements sociaux ; ces
plus-values particulières me semblent donc suffisamment taxées.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel avant l'article 1er
bis
M. le président.
Par amendement n° 1 rectifié, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant
l'article 1er
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le dernier alinéa de l'article L. 2334-6 du code général des
collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les majorations prévues aux
a, b
et
c
ci-dessus, lorsqu'elles
ont pour objet de compenser les exonérations permanentes prévues par l'article
1382 du code général des impôts, sont éventuellement réparties, lorsque les
résidences universitaires, les établissements hospitaliers, les locaux utilisés
aux casernements des personnels des armées ou les terrains de résidences
universitaires ou affectés aux armées sont situés sur le territoire de
plusieurs communes, entre lesdites communes, proportionnellement aux surfaces
occupées par l'ensemble de ces installations sur le territoire de chacune
d'elles.
« II. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à
due concurrence. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes sièges d'un
établissement hospitalier.
Il s'agit, dans les modalités de répartition de la dotation globale de
fonctionnement, de tenir compte du nombre de lits d'hôpitaux situés sur le
territoire de la commune.
Aujourd'hui, aucun mécanisme ne permet en effet de tenir compte de
l'implantation d'un établissement hospitalier, ces établissements ne payant
aucune taxe professionnelle, ce que, bien évidemment, nous approuvons
totalement, eu égard aux missions de service public qu'ils exercent.
Les établissements hospitaliers, tout comme les universités ou les
préfectures, ne donnent pas lieu à un écrêtement quelconque, alors qu'ils
pourraient, nous semble-t-il, bénéficier de l'écrêtement au titre
d'établissement exceptionnel.
La seule taxe à laquelle restent soumis les hôpitaux est la taxe sur les
salaires perçue par l'Etat.
Notre amendement vise donc à permettre la reconnaissance des charges qui
incombent aux villes possédant un centre hospitalier sur leur territoire, au
travers de la définition de la population prise en compte dans le calcul des
dotations de l'Etat.
Les emplois des établissements hospitaliers sont évidemment une richesse pour
la collectivité, mais ils ne sont pas générateurs de ressources pour les
communes, alors même que celles-ci doivent assumer des dépenses liées
directement ou indirectement à ces hôpitaux. Il en est ainsi, par exemple, des
dépenses afférentes à la voirie, à l'assainissement, à l'état civil, au
logement des salariés et de l'hôpital et de leurs familles ainsi qu'aux
équipements qui leur sont nécessaires.
Pour illustrer mon propos, j'évoquerai la situation concrète de Dechy, commune
du Nord, où mon collègue Pierre Lefebvre est élu. Cette commune accueille sur
son territoire le centre hospitalier de Douai ; le président du conseil
d'administration de cet établissement est d'ailleurs le maire de Douai.
Les frais supportés par la commune de Dechy au titre de l'établissement
hospitalier ont été chiffrés par les services municipaux à environ 1 200 000
francs, se répartissant ainsi : 950 000 francs de frais de personnel -
notamment le personnel chargé d'enregistrer à l'état civil les décès et les
naissances ainsi que le personnel du cimetière communal - 150 000 francs de
dépenses pour le matériel et les locaux et 95 000 francs de frais de
fonctionnement. Pour donner un élément de comparaison, je signale que le
produit des quatre taxes perçues par la commune s'élève à 4 900 000 francs.
Vous le comprendrez, mes chers collègues, au vu de cet exemple, il serait
juste que les modes de répartition de la dotation globale de fonctionnement
prenne en compte la situation des communes accueillant un établissement
hospitalier sur leur territoire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission juge qu'il est tout à fait utile de
soulever ce problème.
On peut établir un parallèle avec une autre situation : celle des résidences
universitaires ou des casernes situées sur le territoire de plusieurs communes.
Dans ces cas-là, les compensations en matière de taxe foncière sont réparties
entre les communes proportionnellement aux surfaces correspondantes pour le
calcul de leur effort fiscal.
S'agissant des hôpitaux, il semble, monsieur le ministre, que le code général
des collectivités territoriales soit actuellement muet.
Nous souhaiterions, à cet égard, poser au moins deux questions au
Gouvernement. En premier lieu, comment sont prises en compte les compensations
correspondant aux hôpitaux situés sur le territoire de plusieurs communes et
dont la superficie représente au moins 10 % du territoire d'une commune pour le
cacul de l'effort fiscal ? En second lieu, comment sont prises en compte les
compensations versées aux communes sur le territoire desquelles est situé un
hôpital qui représente moins de 10 % du territoire de chacune des communes
consi-dérées ?
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Loridant et
ses collègues souhaitent effectivement que, du point de vue du calcul de
l'effort fiscal, les communes qui abritent un établissement hospitalier sur
leur territoire soient traitées de la même manière que celles qui accueillent
une résidence universitaire ou des casernements.
Cette question, de portée essentiellement technique, mérite, à mon avis,
d'être débattue avec le ministère de l'intérieur. En tout état de cause, cet
amendement m'apparaît comme un cavalier budgétaire.
Monsieur Loridant, j'ai entendu votre préoccupation et je vais en informer mon
collègue M. Chevènement. Au bénéfice de cet engagement, je vous demande de bien
vouloir retirer votre amendement.
M. le président.
Monsieur Loridant, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?
M. Paul Loridant.
Cet amendement, qui est présenté pour la première fois par notre groupe, a
évidemment une portée non négligeable dans la mesure où il a trait aux
ressources et au fonctionnement concret de nombreuses communes. J'ai cité le
cas du centre hospitalier de Douai, à Dechy, mais j'aurais pu également évoquer
Fontenay-lès-Briis, dans l'Essonne, où se trouve un grand établissement, et
bien d'autres exemples encore.
Nous avons avant tout souhaité soulever ce problème et nous espérons vraiment,
monsieur le ministre, que vos services, en liaison avec ceux du ministère de
l'intérieur, l'étudieront en vue d'y apporter une solution.
Cela étant, sous le bénéfice de l'engagement que vous avez pris, je retire cet
amendement.
M. le président.
L'amendement n° 1 rectifié est retiré.
Article 1er
bis
M. le président.
« Art. 1er
bis. -
La créance détenue sur l'Agence France-Presse, au
titre du prêt participatif accordé en 1991 et imputé sur le compte de prêts n°
903-05, est abandonnée à hauteur de 45 millions de francs. Les intérêts courus
et échus depuis l'échéance 1996 jusqu'à l'échéance 1999 incluse sont également
abandonnés. »
Par amendement n° 31, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le problème qui est ici soulevé est celui de l'avenir
de l'Agence France-Presse, l'AFP.
Cette agence, dont le statut juridique est quelque peu atypique, doit être en
mesure de savoir dans quel contexte elle va être amenée à assurer son
développement.
L'AFP intervient à présent sur un marché compétitif à l'échelle mondiale et
doit optimiser sa situation à partir de son patrimoine, de son savoir-faire, de
ses atouts.
Son nouveau président, Eric Giuily, récemment nommé, a fait, il y a quelques
mois, toute une série de propositions tendant à une ouverture de l'AFP vers le
monde extérieur et à un alignement de ses statuts sur le droit commun des
entreprises.
Pour différentes raisons - que nous ne connaissons pas très bien, n'ayant eu
sur ce sujet que des échos de presse - M. Giuly a été, en quelque sorte,
abandonné en rase campagne par son autorité de tutelle et à dû retirer son plan
de redressement et de développement face à l'hostilité des forces syndicales et
à l'appui qui leur a apparemment été donné.
M. Michel Charasse.
On recule toujours devant les journalistes !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En effet, et on ne peut que le déplorer.
Le fait est que ce président courageux, qui s'efforçait vraiment d'avoir une
vision réaliste du devenir de l'établissement placé sous sa responsabilité, a
dû faire machine arrière.
Pour donner l'impression de répondre, au moins partiellement, aux
préoccupations ainsi exprimées, le Gouvernement nous propose, avec l'article
1er, d'abandonner une créance de 45 millions de francs sur l'Agence
France-Presse, au titre d'un prêt participatif datant de 1991.
Si la commission des finances propose la suppression de cet article, ce n'est
évidemment pas en vertu d'une quelconque hostilité à une amélioration de la
structure « bilantielle » de l'Agence France-Presse, amélioration qui est sans
aucun doute nécessaire.
Ce que notre commission veut signifier, c'est que le Gouvernement, en
proposant une simple disposition comptable, aborde ce problème par le « petit
côté », alors qu'il faut s'interroger globalement sur les moyens propres à
faire évoluer l'AFP et lui permettre de disposer d'une bonne position, non
seulement en tant qu'agence de presse francophone, mais aussi en tant qu'agence
de presse à ambitions mondiales. Car elle est effectivement présente en de très
nombreux points de la planète. En Asie, notamment, monsieur le ministre,
l'Agence France-Presse, grâce à l'ingéniosité de ses équipes, a fait des
prodiges pour exister à côté de concurrents disposant certainement de moyens
financiers beaucoup plus considérables qu'elle.
Ainsi, par cet amendement, nous voulons appeler l'attention du Gouvernement
sur la nécessité impérieuse d'aller au-delà d'une mesure comptable et de
prendre à bras-le-corps la réforme de l'AFP, quelles que puissent être les
réticences, les réactions, les manoeuvres de retardement vis-à-vis d'évolutions
assurément inéluctables,...
M. Michel Charasse.
Le corporatisme !
M. Philippe Marini,
rapporteur général
... oui, en un mot, les corporatismes.
(Très bien !
et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le
président, je crois que le rapporteur général vient d'illustrer de façon
brillante le proverbe : Qui aime bien châtie bien !
En effet, après avoir tenu des propos élogieux, auxquels je ne peux d'ailleurs
que souscrire, sur l'Agence France-Presse, qui, en dépit d'une concurrence
anglo-saxonne particulièrement pressante, diffuse à l'échelle mondiale des
informations en langue française, M. Marini a invité le Sénat à priver cette
agence des 45 millions de francs que le Gouvernement se propose de lui accorder
à travers l'abandon de créance prévu à l'article 1er
bis
, une
disposition votée par l'Assemblée nationale avec le concours d'une partie de
l'opposition, je le fais remarquer au passage.
Je comprends, monsieur le rapporteur général, que vous souhaitiez mieux
connaître la stratégie de l'Agence France-Presse, mais ce n'est pas en privant
de 45 millions de francs cet instrument fondamental du pluralisme de
l'information que vous lui permettez de progresser. Cette somme lui est
nécessaire pour financer un effort de modernisation, d'adaptation aux
évolutions rapides du marché, en Asie et ailleurs, et au passage au
multimédia.
Je demande donc le rejet de cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 31.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le dénouement provisoire du conflit engagé au sein de l'Agence France-Presse
entre, d'une part, les journalistes et les autres personnels et, d'autre part,
son nouveau directeur, se traduit notamment par l'abandon d'une des créances de
l'Etat envers cet organisme.
Ce dénouement étant intervenu ces dernières semaines, il n'est pas surprenant
que nous retrouvions cet article dans un collectif de fin d'année.
Nous devons simplement constater qu'une fois de plus, monsieur le rapporteur
général, il ne fait pas bon être salarié et obtenir dans l'action un résultat
tangible, fût-il insuffisant au regard de la stratégie générale de
l'entreprise.
Pour notre part, nous estimons que, de temps en temps, il est juste que
l'action des intéressés reçoive une traduction législative. Que le rapport des
forces ait penché cette fois-ci en ce sens ne nous paraît donc pas scandaleux.
C'est la raison essentielle qui nous conduit à voter contre cet amendement.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Ma religion n'est pas faite sur l'amendement n° 31, mais je voudrais poser une
simple question à M. le ministre.
L'agence a-t-elle provisionné ces 45 millions de francs pour les rembourser ?
Si c'est le cas, l'abandon de créance en discussion est effectivement une aide
pour financer d'autres dépenses. Si, en revanche, l'AFP était de toute façon
dans l'incapacité de payer ces 45 millions de francs, c'est une subvention
d'équilibre.
Autant je suis tout à fait favorable à ce que l'Agence France-Presse reçoive
des moyens supplémentaires s'il s'agit d'assurer son développement, autant je
suis réticent s'il s'agit de lui accorder une subvention d'équilibre pour
éponger une mauvaise gestion. Je souhaiterais que M. le ministre puisse nous
éclairer sur ce point.
M. Christian de La Malène.
Très bien !
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
La gestion d'une
grande maison comme l'Agence France-Presse est complexe. Au-delà des
péripéties, notre volonté collective doit être que l'Agence France-Presse
survive et se développe. Tel est le sens des 45 millions de francs que le
Gouvernement a proposés et que la commission des finances veut supprimer.
M. Michel Charasse.
A-t-elle les moyens de payer ou pas ?
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Il vaut mieux voter avec la
commission !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er
bis
est supprimé.
Article 2 et état A
M. le président.
Art. 2. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées
figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du
budget de l'Etat pour 1999 sont fixés ainsi qu'il suit :
(En millions de francs)
|
RESSOURCES |
|
DÉPENSES
civiles |
DÉPENSES
en capital |
DÉPENSES militaires |
TOTAL
définitif |
PLAFOND
temporaire |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
A. - Opérations à caractère définitif |
||||||||
|
Budget général |
||||||||
| Ressources brutes | 19 351 | Dépenses brutes | 20 047 | . | . | . | . | . |
|
A déduire :
|
||||||||
| Remboursements et dégrèvements d'impôts | 13 095 | Remboursements et dégrèvements d'impôts | 13 095 | . | . | . | . |
|
| Ressources nettes | 6 256 | Dépenses nettes | 6 952 | 2 589 | - 4 502 | 5 039 | . |
. |
| Comptes d'affectation spéciale | 71 | . | 71 | » | » | 71 | . |
. |
| Totaux du budget général et des comptes d'affectation spéciale | 6 327 | . | 7 023 | 2 589 | - 4 502 | 5 110 | . |
. |
|
Budgets annexes |
||||||||
| Aviation civile | » | . | » | » | . | » | . | . |
| Journaux officiels | » | . | » | » | . | » | . | . |
| Légion d'honneur | » | . | » | » | . | » | . | . |
| Ordre de la Libération | » | . | » | » | . | » | . | . |
| Monnaies et médailles | » | . | » | » | . | » | . | . |
| Prestations sociales agricoles | » | . | » | » | . | » | . |
. |
| Totaux des budgets annexes | » | . | » | » | . | » | . |
. |
| Solde des opérations définitives de l'Etat (A) | . | . | . | . | . | . | . | 1 217 |
|
B. - Opérations à caractère temporaire |
||||||||
|
Comptes spéciaux du Trésor |
||||||||
| Comptes d'affectation spéciale | » | . | . | . | . | . | » | . |
| Comptes de prêts | 1 555 | . | . | . | . | . | 500 | . |
| Comptes d'avances | » | . | . | . | . | . | » | . |
| Comptes de commerce (solde) | » | . | . | . | . | . | » | . |
| Comptes d'opérations monétaires (solde) | » | . | . | . | . | . | » | . |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) | » | . | . | . | . | . | » |
. |
| Totaux (B) | 1 555 | . | . | . | . | . | 500 |
. |
| Solde des opérations temporaires de l'Etat (B) | . | . | . | . | . | . | . |
1 055 |
| Solde général (A + B) | . | . | . | . | . | . | . | 2 272 |
Je donne lecture de l'état A :
ÉTAT A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1999
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers de francs)
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
RÉVISION
pour 1999 |
|
|---|---|---|---|
|
A. - Recettes fiscales 1. Impôts sur le revenu |
|||
| 0001 | Impôt sur le revenu | + | 3 150 000 |
| 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | |||
| 0002 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | + | 1 300 000 |
| 3. Impôt sur les sociétés | |||
| 0003 | Impôt sur les sociétés | + | 21 100 000 |
| 4. Autres impôts directs et taxes assimilées | |||
| 0004 | Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu | + | 100 000 |
| 0005 | Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers | - | 2 250 000 |
| 0007 | Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) | + | 1 850 000 |
| 0008 | Impôt de solidarité sur la fortune | - | 2 355 000 |
| 0010 | Prélèvements sur les entreprises d'assurance | - | 445 000 |
| 0011 | Taxe sur les salaires | - | 400 000 |
| 0012 | Cotisation minimale de taxe professionnelle | - | 360 000 |
| 0013 | Taxe d'apprentissage | - | 20 000 |
| 0014 | Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue | - | 90 000 |
| 0015 | Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité | - | 20 000 |
| 0016 | Contribution sur logements sociaux | - | 70 000 |
| 0017 | Contribution des institutions financières | + | 100 000 |
| 0019 | Recettes diverses | - | 4 000 |
| 0020 | Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications | + | 5 000 |
| . | Totaux pour le 4 | - | 3 959 000 |
| 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers | |||
| 0021 | Taxe intérieure sur les produits pétroliers | + | 1 892 000 |
| 6. Taxes sur la valeur ajoutée | |||
| 0022 | Taxe sur la valeur ajoutée | - | 60 000 |
| 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | |||
| 0023 | Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices | - | 4 725 000 |
| 0024 | Mutations à titre onéreux de fonds de commerce | - | 125 000 |
| 0026 | Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers | + | 5 000 |
| 0028 | Mutations à titre gratuit par décès | - | 600 000 |
| 0031 | Autres conventions et actes civils | + | 350 000 |
| 0033 | Taxe de publicité foncière | - | 20 000 |
| 0036 | Taxe additionnelle au droit de bail | + | 200 000 |
| 0039 | Recettes diverses et pénalités | + | 515 000 |
| 0041 | Timbre unique | - | 150 000 |
| 0044 | Taxe sur les véhicules des sociétés | - | 50 000 |
| 0045 | Actes et écrits assujettis au timbre de dimension | + | 100 000 |
| 0046 | Contrats de transport | - | 200 000 |
| 0051 | Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs | - | 100 000 |
| 0061 | Droits d'importation | - | 1 000 000 |
| 0064 | Autres taxes intérieures | + | 207 000 |
| 0065 | Autres droits et recettes accessoires | + | 58 000 |
| 0066 | Amendes et confiscations | + | 135 000 |
| 0067 | Taxe sur les activités polluantes | - | 135 000 |
| 0081 | Droits de consommation sur les tabacs | + | 871 000 |
| 0086 | Taxe spéciale sur les débits de boisson | - | 1 000 |
| 0091 | Garantie des matières d'or et d'argent | + | 25 000 |
| 0093 | Autres droits et recettes à différents titres | + | 13 000 |
| 0094 | Taxe spéciale sur la publicité télévisée | + | 7 000 |
| 0096 | Taxe spéciale sur certains véhicules routiers | - | 31 000 |
| 0097 | Cotisation à la production sur les sucres | + | 100 000 |
| 0098 | Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées | + | 92 000 |
| 0099 | Autres taxes | + | 19 000 |
| . | Totaux pour le 7 | - | 4 440 000 |
|
B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
|||
| 0110 | Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières | + | 626 000 |
| 0111 | Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés | + | 1 900 000 |
| 0116 | Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers | + | 1 228 000 |
| 0129 | Versements des budgets annexes | + | 42 000 |
| . | Totaux pour le 1 | + | 3 796 000 |
| 2. Produits et revenus du domaine de l'Etat | |||
| 0299 | Produits et revenus divers | + | 30 000 |
| 3. Taxes, redevances et recettes assimilées | |||
| 0301 | Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes | - | 25 000 |
| 0309 | Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes | + | 677 000 |
| 0314 | Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 | + | 250 000 |
| 0315 | Prélèvements sur le pari mutuel | - | 100 000 |
| 0339 | Redevance d'usage des fréquences radioélectriques | + | 105 000 |
| 0399 | Taxes et redevances diverses | + | 100 000 |
| . | Totaux pour le 3 | + | 1 007 000 |
| 4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital | |||
| 0401 | Récupération et mobilisation des créances de l'Etat | + | 20 000 |
| 0404 | Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social | + | 20 000 |
| 0406 | Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier | - | 70 000 |
| 0410 | Intérêts des avances du Trésor | - | 2 000 |
| 0411 | Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances | + | 276 000 |
| 0499 | Intérêts divers | - | 50 000 |
| . | Totaux pour le 4 | + | 194 000 |
| 5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat | |||
| 0502 | Contributions aux charges de pensions de France Télécom | - | 54 000 |
| 0505 | Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques | + | 40 000 |
| 0506 | Recettes diverses des services extérieurs du Trésor | - | 5 000 |
| 0508 | Contributions aux charges de pensions de La Poste | - | 159 000 |
| . | Totaux pour le 5 | - | 178 000 |
| 6. Recettes provenant de l'extérieur | |||
| 0601 | Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires | - | 20 000 |
| 0604 | Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget | - | 160 000 |
| . | Totaux pour le 6 | - | 180 000 |
| 7. Opérations entre administrations et services publics | |||
| 0708 | Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits | + | 200 000 |
| 0712 | Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle | + | 2 000 |
| . | Totaux pour le 7 | + | 202 000 |
| 8. Divers | |||
| 0802 | Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances | - | 20 000 |
| 0805 | Recettes accidentelles à différents titres | + | 512 000 |
| 0806 | Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie | - | 1 859 000 |
| 0808 | Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat | - | 200 000 |
| 0809 | Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé | - | 3 000 |
| 0812 | Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur | - | 4 000 000 |
| 0813 | Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne | + | 2 200 000 |
| 0815 | Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne | - | 1 700 000 |
| 0899 | Recettes diverses | - | 1 359 000 |
| . | Totaux pour le 8 | - | 6 429 000 |
|
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales |
|||
| 0002 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation | - | 72 524 |
| 0003 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | - | 22 727 |
| 0004 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle | + | 255 370 |
| 0005 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle | - | 315 000 |
| 0007 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale | - | 394 370 |
| 0009 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse | + | 4 600 |
| 0010 | Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle | + | 1 318 608 |
| . | Totaux pour le 1 | + | 773 957 |
|
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes |
|||
| 0001 | Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes | - | 2 700 000 |
|
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales |
|||
| 1 | Impôts sur le revenu | + | 3 150 000 |
| 2 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | + | 1 300 000 |
| 3 | Impôt sur les sociétés | + | 21 100 000 |
| 4 | Autres impôts directs et taxes assimilées | - | 3 959 000 |
| 5 | Taxe intérieure sur les produits pétroliers | + | 1 892 000 |
| 6 | Taxes sur la valeur ajoutée | - | 60 000 |
| 7 | Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | - | 4 440 000 |
| . | Totaux pour la partie A | + | 18 983 000 |
| B. - Recettes non fiscales | |||
| 1 | Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier | + | 3 796 000 |
| 2 | Produits et revenus du domaine de l'Etat | + | 30 000 |
| 3 | Taxes, redevances et recettes assimilées | + | 1 007 000 |
| 4 | Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital | + | 194 000 |
| 5 | Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat | - | 178 000 |
| 6 | Recettes provenant de l'extérieur | - | 180 000 |
| 7 | Opérations entre administrations et services publics | + | 202 000 |
| 8 | Divers | - | 6 429 000 |
| . | Totaux pour la partie B | - | 1 558 000 |
| C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat | |||
| 1 | Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales | - | 773 957 |
| 2 | Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes | + | 2 700 000 |
| . | Totaux pour la partie C | + | 1 926 043 |
| . | Total général | + | 19 351 043 |
II. -
Supprimé
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En francs)
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
RÉVISION
pour 1999 |
|---|---|---|
|
Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision |
||
| 01 | Produit de la redevance |
71 470 000 |
| . | Total pour les comptes d'affectation spéciale | 71 470 000 |
IV. - COMPTES DE PRÊTS
(En francs)
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
RÉVISION
pour 1999 |
|---|---|---|
| Prêts du Fonds de développement économique et social | ||
| 01 | Recettes | - 45 000 000 |
|
Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France |
||
| 01 | Recettes |
1 600 000 000 |
| . | Total pour les comptes de prêts | 1 555 000 000 |
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 32, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans le tableau figurant à cet article, dans la rubrique : « A. - Opérations à caractère définitif du budget général », de majorer les ressources brutes de 20 000 millions de francs.
Par amendement n° 69 rectifié, le Gouvernement propose :
I. - De rédiger comme suit le tableau figurant à cet article :
(En millions de francs)
|
RESSOURCES |
|
DÉPENSES
civiles |
DÉPENSES
en capital |
DÉPENSES militaires |
TOTAL
définitif |
PLAFOND
temporaire |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
A. - Opérations à caractère définitif |
||||||||
|
Budget général |
||||||||
| Ressources brutes | 30 651 | Dépenses brutes | 23 047 | . | . | . | . | . |
|
A déduire :
|
||||||||
| Remboursements et dégrèvements d'impôts | 13 095 | Remboursements et dégrèvements d'impôts | 13 095 | . | . | . | . |
|
| Ressources nettes | 17 556 | Dépenses nettes | 9 952 | 2 589 | - 4 502 | 8 039 | . |
. |
| Comptes d'affectation spéciale | 71 | . | 71 | » | » | 71 | . |
. |
| Totaux du budget général et des comptes d'affectation spéciale | 17 627 | . | 10 023 | 2 589 | - 4 502 | 8 110 | . |
. |
|
Budgets annexes |
||||||||
| Aviation civile | » | . | » | » | . | » | . | . |
| Journaux officiels | » | . | » | » | . | » | . | . |
| Légion d'honneur | » | . | » | » | . | » | . | . |
| Ordre de la Libération | » | . | » | » | . | » | . | . |
| Monnaies et médailles | » | . | » | » | . | » | . | . |
| Prestations sociales agricoles | » | . | » | » | . | » | . |
. |
| Totaux des budgets annexes | » | . | » | » | . | » | . |
. |
| Solde des opérations définitives de l'Etat (A) | . | . | . | . | . | . | . | 9 517 |
|
B. - Opérations à caractère temporaire |
||||||||
|
Comptes spéciaux du Trésor |
||||||||
| Comptes d'affectation spéciale | » | . | . | . | . | . | » | . |
| Comptes de prêts | 1 600 | . | . | . | . | . | 500 | . |
| Comptes d'avances | » | . | . | . | . | . | » | . |
| Comptes de commerce (solde) | » | . | . | . | . | . | » | . |
| Comptes d'opérations monétaires (solde) | » | . | . | . | . | . | » | . |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) | » | . | . | . | . | . | » |
. |
| Totaux (B) | 1 600 | . | . | . | . | . | 500 |
. |
| Solde des opérations temporaires de l'Etat (B) | . | . | . | . | . | . | . |
1 100 |
| Solde général (A + B) | . | . | . | . | . | . | . | 10 617 |
II. - Dans l'état A annexé, de modifier les évaluations de recettes comme suit
:
« I. - BUDGET GÉNÉRAL
« A. - Recettes fiscales
« 2. Autres impôts directs
perçus par voie d'émission de rôles
« Ligne 002, Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles : majorer de 500 000 000 francs.
« 3. Impôt sur les sociétés
« Ligne 003, Impôt sur les sociétés : majorer de 10 000 000 000 francs.
« 7. Enregistrement, timbre,
autres contributions et taxes indirectes
« Ligne 0027, Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) : majorer de
600 000 000 francs.
« Ligne 0028, Mutations à titre gratuit par décès : majorer de 200 000 000
francs.
« IV. - COMPTES DE PRÊTS
« Prêts du Fonds de développement économique et social
« Ligne 01, Recettes : majorer de 45 000 000 francs. »
Par amendement n° 29, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le tableau figurant à
cet article, dans la rubrique : « A. - Opérations à caractère définitif du
budget général », de majorer les ressources brutes de 5 000 millions de
francs.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 32.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit là d'un point central de notre débat, à
savoir l'estimation réaliste des recettes fiscales de l'année 1999.
Monsieur le ministre, nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises, la
commission des finances a fondé sur l'observation de l'exécution des recettes
sur une période de cinq années au moins un calcul prévisionnel selon lequel
nous disposerons, au 31 décembre 1999, d'un volume de recettes supplémentaires
par rapport à la loi de finances initiale compris entre 30 et 40 milliards de
francs.
En nous référant au principe de prudence, nous proposons donc, par le présent
amendement, de majorer les ressources brutes de l'Etat de 20 milliards de
francs par rapport aux estimations susvisées, ce qui nous placerait ainsi près
du terme bas de la fourchette que je viens d'indiquer.
Pour ce qui est de l'affectation de cette somme supplémentaire et ainsi
considérée comme disponible, la commission des finances souhaite que la moitié,
c'est-à-dire 10 milliards de francs, vienne renforcer la diminution du déficit
budgétaire et que l'autre moitié, soit 10 milliards de francs également, soit
consacrée au financement des mesures d'abaissement des différents prélèvements
fiscaux, à commencer par l'impôt sur le revenu, en rectifiant le barème de ce
dernier, par exemple, pour que la composante « croissance » soit prise en
compte dans l'évolution de ce barème.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 69 rectifié.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Cet amendement
tend à corriger l'équilibre de ce collectif budgétaire à trois titres.
Premièrement, et c'est l'essentiel, il a pour objet de relever le niveau des
recettes de 11,3 milliards de francs, soit 0,7 % des recettes fiscales nettes,
ce afin de tenir compte des informations les plus récentes. Cette réévaluation
porte pour sa plus grande part, soit 10 milliards de francs, sur le niveau des
recettes de l'impôt sur les sociétés.
Etant donné le débat que le Gouvernement a eu avec le Parlement depuis deux
semaines sur ce sujet, j'ai souhaité disposer d'informations très précises en
amont des encaissements définitifs du mois de décembre. Les dernières
informations dont j'ai eu connaissance, et qui sont postérieures à l'échéance
du 15 décembre, c'est-à-dire à la date de versement de l'acompte de l'impôt sur
les sociétés - il ne s'agit pas encore d'informations comptables ; ce sont
seulement des statistiques - nous laissent envisager que l'acompte de décembre
sera plus important que prévu, d'où la correction des recettes que propose le
Gouvernement.
Les deux autres points de l'amendement sont moins importants.
Le deuxième point tire la conséquence en temps réel, si je puis dire, de
l'amendement qui vient d'être adopté sur l'initiative de M. Mariani et par
lequel est supprimée la mesure d'abandon de créances de l'Etat vis-à-vis de
l'Agence France-Presse. Il est donc ajouté 45 millions de francs de recettes
aux comptes de prêts.
Enfin, le troisième point, qui est une réponse indirecte à Mme Beaudeau, c'est
le relèvement du plafond des dépenses de 3 milliards de francs pour tenir
compte des dernières mesures prises en matière de minima sociaux. Je rappelle
qu'en ce qui concerne le revenu minimum d'insertion la prime sera versée dans
les prochains jours par les caisses d'allocations familiales, celles-ci en
demandant ensuite le remboursement à l'Etat. Une ouverture de crédits de 2
milliards de francs est prévue à ce titre, afin d'éviter de peser sur la
gestion de l'an prochain.
Pour ce qui est de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation
d'insertion, le coût de la prime de fin d'année est évalué à 600 millions de
francs. En conséquence, 400 millions de francs ont été ajoutés pour tenir
compte de l'évolution de la situation du fonds de solidarité.
Si le Sénat, comme je l'espère, adopte cet amendement qui va dans le sens
qu'il souhaite, le déficit, au stade du collectif budgétaire, atteindrait ainsi
226 milliards de francs.
M. le président.
La parole est à Mme Borvo, pour présenter l'amendement n° 29.
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le ministre, notre amendement, qui a été déposé avant que nous ne
connaissions celui du Gouvernement, a trait, en réalité, aux 3 milliards de
francs dont il est question dans votre amendement, vous le comprendrez
aisément.
Nous considérons, nous aussi, que le niveau des recettes budgétaires de
l'exercice 1999 est plutôt sous-estimé, peut-être par un excès de prudence. Les
perspectives offertes par le développement de l'activité économique nous
permettent de faire mieux.
En ce qui nous concerne, nous ne pensons pas, contrairement à M. le rapporteur
général, qu'il convienne d'affecter de manière automatique les plus-values
fiscales que l'on pourrait enregistrer à la seule réduction des déficits
publics.
En ce domaine, il est vrai que la droite sénatoriale est assez peu gênée
aujourd'hui de demander un tel effort, après avoir soutenu pendant quatre ans
des politiques budgétaires et fiscales dont la conséquence la plus palpable a
été, précisément, l'accroissement de la fiscalité et des déficits. Par
conséquent, bien évidemment, nous ne sommes pas dans la même logique.
Nous nous apprêtons à passer le cap de l'an 2000 et des millions de nos
compatriotes, du fait du chômage et de la précarité, sont privés du droit de
vivre dignement. Pour l'instant, monsieur le ministre, les dispositions contre
l'exclusion que nous avons soutenues, et que nous continuons de soutenir, n'ont
pas d'effets tangibles et la reprise économique, dont les actionnaires mesurent
quelques effets, ne concerne pas les plus démunis. Les chômeurs se sont
fortement exprimés en ce sens ces dernières semaines.
Le Gouvernement, j'en conviens, a entendu l'urgence. Nous ne sous-estimons pas
les 3 milliards de francs que vous proposez, monsieur le ministre, mais, vous
en conviendrez, c'est peu.
Nous sommes persuadés, comme vous, et les personnes qui sont privées d'emplois
aussi, d'ailleurs, que les solutions résident dans une logique déterminée de
maintien et de création d'emplois et nous souhaitons que cette politique soit
encore plus déterminée.
Nous pensons aussi qu'une réforme de l'indemnisation du chômage est absolument
indispensable, puisque, aujourd'hui, plus de la moitié des chômeurs ne sont pas
indemnisés. Mais nous sommes dans l'urgence. Le Gouvernement peut faire plus en
matière de justice sociale quand la situation économique s'améliore.
Notre proposition est donc simple : il s'agit de procéder à une réévaluation
des recettes pour répondre à cette urgence. Nous proposons donc que 5 milliards
de francs de recettes soient consacrés à l'aide aux plus défavorisés. Par
exemple, l'aide de fin d'année pourrait être portée à un montant plus
significatif : environ 3 000 francs.
Ce n'est pas la panacée, j'en conviens, mais quand nombre de nos compatriotes
s'apprêtent à fêter l'an 2000 en débouchant encore plus de bouteilles de notre
breuvage national, donner 3 000 francs à ceux qui n'ont même pas ou à peine ces
3 000 francs par mois pour survivre ne serait vraiment pas un luxe.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 69 rectifié et 29
?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission ne peut que se réjouir de voir M. le
ministre entamer sur ce sujet, j'allais dire son chemin de Damas
(M. le
ministre sourit)
et constater l'évidence : la réévaluation du chiffre des
recettes budgétairement prises en compte.
Vous l'avez dit, monsieur le ministre, l'observation des rentrées réelles
conduit à une nouvelle estimation, au demeurant, pas seulement au titre de
l'impôt sur les sociétés car, en matière d'impôt sur le revenu aussi, des
constatations peuvent être faites. Notre collègue Yves Fréville, me
semble-t-il, relevait très justement ce matin que, selon les données qui nous
ont été communiquées, à partir du 15 novembre, toutes les recettes d'impôt sur
le revenu qui sont encaissées le sont au-delà du chiffre prévisionnel établi en
loi de finances. Par conséquent au-delà du 15 novembre, y compris les
ressources habituellement abondantes en fin d'exercice, il y a - et il faut
s'en réjouir - un produit net supplémentaire pour le budget de l'Etat au titre
de l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, vous avez observé, monsieur le ministre, comme nous-mêmes, que
l'affichage qui était fait en loi de finances initiale concernant une excédent
primaire de l'Etat se trouvait battu en brèche par la conjoncture économique,
notamment par les phénomènes affectant les taux d'intérêt et le coût de la
dette.
L'amendement que vous nous proposez permet à l'Etat de revenir en excédent
primaire, alors que les chiffres du projet de collectif budgétaire tel qu'il a
été établi par le Gouvernement faisaient encore ressortir un déficit
primaire.
Enfin, il vous fallait bien trouver une solution - vous l'avez grâce aux
excédents de recettes - pour financer les quelque 3 milliards de francs qui
sont à dépenser pour des raisons sociales, dont nous ne disconvenons pas, bien
au contraire. Je rappelle que, il y a déjà presque deux ans, sur ce sujet
précis, c'est un décret d'avance, dès le mois de janvier 1998 si je ne m'abuse,
qui avait permis le financement d'une mesure analogue prise au moment des fêtes
de fin d'année.
Que faut-il penser de l'amendement qui nous est présenté par le Gouvernement
?
Cet amendement tend à majorer les recettes de 11,3 milliards de francs, dont
10 milliards de francs en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et 1,3
milliard de francs au titre des droits de mutation et de certains impôts
directs. Il doit être dit qu'il s'agit encore d'estimations par défaut, qui se
situent probablement à un certain nombre de milliards de francs de la réalité,
telle qu'elle sera révélée, en définitve, par le « juge de paix » qui nous
départagera sans peine, monsieur le ministre : la loi de règlement. En général,
ce texte ne suscite pas une très large audience au sein des assemblées, mais
c'est la reddition des comptes de l'Etat. Il faudrait sans doute donner un peu
plus de lustre à cette loi de règlement.
Quelles seront les conséquences de cette réestimation des recettes en ce qui
concerne le niveau des prélèvements obligatoires ? Vous avez relevé, monsieur
le ministre, que, lors de la discussion générale du projet de loi de finances
initiale, j'avais parlé d'un « pic » à propos du taux des prélèvements
obligatoires. Or il est vraisemblable que ce pic se situera un peu plus haut
que les 45,3 points de PIB qui étaient affichés jusqu'ici. Et vous savez que
notre hantise est que ce pic ne devienne un plateau, surtout à une telle
altitude !
(Sourires.)
Par ailleurs, s'agissant des dépenses, le Gouvernement, ainsi que je le
relevais, propose la majoration de 3 milliards de francs que j'ai déjà
commentée.
Le collectif budgétaire, compte tenu de l'amendement, se situerait en excédent
de 10,5 milliards de francs et nous nous trouverions de nouveau en excédent
primaire.
Les chiffres du déficit budgétaire et la séquence en la matière me semblent
appeler un commentaire. En 1998, le déficit budgétaire aura été de 257,8
milliards de francs en loi de finances initiale ; en 1999, toujours en loi de
finances initiale, il était de 236,5 milliards de francs, et il serait réduit
aujourd'hui à 215,4 milliards de francs. Pour 2000, le projet de loi de
finances, qui va être adopté de manière définitive par l'Assemblée nationale,
est fondé sur une estimation de 215 milliards de francs. Il apparaît donc,
monsieur le ministre, que l'effort supplémentaire que vous avez affiché en loi
de finances initiale pour 2000 est maintenant extrêmement faible.
En effet, 10 milliards de francs d'amélioration du solde budgétaire entre le
31 décembre 1999 et le 31 décembre 2000, cela semble extrêmement peu par
rapport aux critères de convergence européens et par rapport aux efforts
réalisés par nos principaux partenaires. Lors de l'examen du projet de loi de
finances pour 2000, nous avions soutenu que l'effort de réduction du déficit en
2000, compte tenu de la bonne conjoncture économique que l'on pouvait anticiper
pour 2000, était insuffisant. Il l'est d'autant plus aujourd'hui :
mécaniquement, dès lors que le déficit s'atténue en 1999, cet effort apparaît
un objectif bien faible pour 2000.
Monsieur le ministre, à ce stade du débat - la remarque est d'importance - la
réestimation des recettes de 1999 emporte, dans son principe, une réestimation
des recettes de l'année 2000, car les effets conjoncturels que l'on engrange en
1999 sont, Dieu merci ! durables, et ce sont les conditions de l'équilibre
budgétaire de 2000 qui se trouvent modifiées par la réestimation qu'il est
raisonnable de faire aujourd'hui.
Je ne voudrais pas profiter de la situation pour ironiser, monsieur le
ministre.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ce n'est pas
votre genre, en effet !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Toutefois, je citerai les première et dernière
phrases du communiqué que vous avez fait diffuser, il n'y a guère qu'un mois,
le 19 novembre dernier, certainement sur la foi d'éléments...
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Incontestables
!
M. Philippe Marini,
rapporteur général
... interprétés en toute objectivité, du moins je le
suppose.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Et vous avez
raison !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je vous livre la première phrase : « Le rapport du
Sénat sur le projet de loi de finances pour 2000 se livre à un exercice de
simulation sur l'exercice fiscal 1999. » C'est vrai ! Vous m'aviez même
qualifié, et j'y avais été très sensible, de « prince de l'extrapolation ».
(Sourires.)
C'est une appellation que je vais effectivement garder sur
mes tablettes, car ce sera un excellent souvenir, monsieur le ministre.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le Houdini du
déficit !
(Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mais la dernière phrase de votre communiqué mérite
également d'être citée : « Les chiffres du rapport du Sénat ne sont pas fondés,
puisqu'ils ignorent en particulier les phénomènes calendaires ayant affecté les
recouvrements d'IR et d'IS. » L'impôt sur les sociétés, vous le réévaluez ;
quant à l'impôt sur le revenu, je le dis, il faudra aussi le réévaluer !
Monsieur le ministre, en résumé, la commission des finances, après un débat
significatif, a émis un avis favorable sur cet amendement dans la mesure où il
va dans le sens d'un plus grand réalisme. Certes, il ne va pas tout à fait
jusqu'au bout, mais nous n'en recommandons pas le rejet pour autant,
considèrant que, d'ici à quelques mois, nous y verrons clair.
Simplement, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous acceptiez de vous
livrer avec nous, en toute transparence, à un examen des produits fiscaux issus
des différents impôts lors de la reddition des comptes de 1999. Car s'il est
possible, lorsque les marges ne sont que de quelques milliards de francs,
d'évoquer des effets de report ou des phénomènes de fin d'exercice, il n'en va
pas de même, en revanche, lorsque les ordres de grandeur de la croissance
s'amplifient pour atteindre quelques dizaines de milliards de francs. A
l'évidence, on ne peut pas pousser éternellement devant soi des excédents de
recettes et il faut rattacher à chaque exercice ce qui doit lui revenir. Cet
effort de clarification en réalisation, sur la base des chiffres réels de 1999,
impôt par impôt, semble absolument indispensable à la commission des finances.
C'est naturellement sous réserve de cet exercice de transparence que la
commission a émis l'avis favorable dont j'ai fait état.
Quant à l'amendement n° 29, qui partait d'un bon sentiment
(exclamations
amusées sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen),
il a
été un peu dépassé par les circonstances, et paraît dorénavant bien peu
généreux. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis
défavorable.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je saurai vous le rappeler !
M. le président.
Dois-je en déduire, monsieur le rapporteur général, que vous retirez
l'amendement n° 32 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, avant de confirmer cette
orientation éventuelle, j'aurais souhaité entendre M. le ministre sur les
différents éléments que j'ai abordés en présentant l'avis de la commission sur
l'amendement du Gouvernement.
M. le président.
Quel est, dans ces conditions, l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s
32 et 29 ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Dans ce débat de
belle facture démocratique, je voudrais répondre aux interrogations de M. le
rapporteur avant de m'adresser à Mme Borvo.
Sur la méthode, tout d'abord, nous avons réévalué - c'était inclus dans les 13
milliards de francs - de 5 milliards de francs le rendement de l'impôt sur le
revenu. J'attire simplement votre attention, monsieur le rapporteur général,
sur le fait que sont inclus dans cette ligne composite l'effet des 6 à 7
milliards de francs de droit de bail.
Je maintiens que les exercices de calcul auxquels vous vous êtes livré
relèvent largement de l'extrapolation. En effet, comme je l'ai dit dans la
discussion générale, il n'y a pas de raison que, d'une année sur l'autre, les
recettes pour les mois de novembre et de décembre soient les mêmes, quelle que
soit l'année considérée, au moins en proportion. Et j'insiste sur le fait que
le « profil » de l'année 1999 a été particulièrement heurté. Je maintiens donc
que vos calculs sont partis d'hypothèses à mon sens trop mécaniques pour être
entièrement satisfaisantes.
Nous avons un débat sur le chemin. Pour moi, notre pays, et c'est l'essentiel,
a retrouvé le chemin de la croissance de même que le Gouvernement, avec la
majorité qui le soutient, a retrouvé le chemin de l'effort réussi.
Il se trouve qu'en ce 20 décembre le Gouvernement est du côté de la prudence,
tandis que vous, monsieur le rapporteur général, contrairement aux usages de la
Haute Assemblée, êtes du côté de l'impatience.
(Sourires.)
Mais comme
vous l'avez dit très justement, nous nous reverrons lorsque nous disposerons
des comptes complets de l'année 1999 et je suis évidemment tout disposé, avec
la commission des finances, voire dans le cadre du débat d'orientation
budgétaire, à examiner, impôt par impôt, l'évolution de 1999.
Vous souhaitez la transparence ? Je la souhaite aussi. Nos voeux se rejoignent
donc.
Vous avez souligné l'écart entre les budgets exécutés et les budgets votés en
loi de finances. C'est vrai, et il n'était pas de tradition que le solde
d'exécution du budget soit, comme il l'est depuis 1997, inférieur au déficit
prévisionnel. Je vous rappelle rapidement les chiffres : en 1997, le déficit
prévu était de 285 milliards de francs, mais il a été constaté à hauteur de 267
milliards de francs ; en 1998, le déficit prévu était de 257 milliards de
francs, mais il a été constaté à hauteur de 247 milliards de francs ; en 1999,
année dont nous débattons aujourd'hui, un déficit de 236 milliards de francs a
été prévu, mais le déficit constaté est de 226 milliards de francs. Pour 2000,
nous verrons, mais nous avons travaillé sur une prévision de déficit de 215
milliards de francs.
Vous vous êtes inquiété des conséquences sur 2000 de cette réévaluation de la
base de 1999. Vous savez que, en ce qui concerne l'impôt sur les bénéfices des
sociétés, il n'y a pas d'effet de base automatique. Les 10 milliards de francs
que nous venons d'ajouter ne sont donc pas reconductibles l'an prochain.
En ce qui concerne l'amendement n° 69 rectifié du Gouvernement, monsieur le
rapporteur général, en toute modestie, il me paraît plus prudent que le vôtre.
Je me permets donc courtoisement de vous suggérer de retirer ce dernier au
profit de l'amendement gouvernemental, qui me paraît correspondre à la prudence
et à la raison. Nous aurons le rendez-vous promis, comme vous l'avez souhaité,
dans le courant du premier semestre de l'an prochain.
Mais je me tourne maintenant vers Mme Borvo. Les résultats de la politique
menée depuis l'été 1997 en faveur de l'emploi ne sont pas négligeables. Je vous
rappelle que le nombre de chômeurs de longue durée est descendu en dessous du
million. C'est encore beaucoup, mais c'est moins qu'auparavant, et c'est la
première fois depuis 1992. De surcroît, selon toute vraisemblance, les
entreprises créeront, du fait de la croissance et du fait de la réduction
négociée du temps de travail, près d'un million d'emplois d'ici à la fin de
2000. Sur une période aussi courte, notre pays n'a jamais connu une telle
création d'emplois, même dans les périodes de croissance particulièrement
rapide !
J'ajoute que le budget de l'emploi et de la solidarité, qui avait été quelque
peu négligé antérieurement, est maintenant le deuxième budget de l'Etat,
derrière l'éducation nationale mais devant les intérêts de la dette. Voilà qui
prouve que le Gouvernement partage votre préoccupation et tient à consacrer
l'effort de solidarité à ceux qui en ont le plus besoin, et je ne cite que pour
mémoire la couverture maladie universelle et d'autres dispositifs mis en place
en faveur de personnes qui méritent, il est vrai, une attention
particulière.
Cela étant dit, il me semble que l'amendement gouvernemental recouvre, si je
puis dire, le vôtre, que je vous recommande donc également de retirer.
M. Alain Lambert
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Ce matin, j'ai en effet
regretté le déficit démocratique dont souffraient, à mon avis, les relations
entre le Gouvernement et le Parlement, plus particulièrement entre le
Gouvernement et le Sénat. Je me réjouis donc qu'un dialogue démocratique « de
bonne facture », pour reprendre votre expression, se renoue enfin sur une
question aussi capitale.
Je ne sais si vous êtes du côté de la prudence et si M. le rapporteur général
est, lui, du côté de la patience, mais je sais que, au point où nous en sommes,
nous devons être ensemble du côté de la sincérité des comptes. Pour vous aider
à atteindre une transparence et une parfaite sincérité - je ne doute pas
d'ailleurs que vos intentions soient les meilleures - je vous poserai trois
questions, qui nous éclaireront mais qui vont aussi vous engager. En effet,
quand je vois mon collègue M. Michel Charasse se munir du texte de notre
Constitution, je me demande toujours si une question de constitutionnalité ne
plane pas sur les dispositions en discussion.
(M. le ministre
sourit.)
Ma première question vise les notifications que vous êtes conduit à faire, et
vous avez parlé tout à l'heure des documents que vous adressez à Bruxelles. A
cet égard, je serais heureux que vous me disiez quel niveau de besoin de
financement des administrations publiques est prévu dans votre notification,
qui doit être sur le point d'être envoyée, et j'aimerais savoir à quel niveau
de déficit de l'Etat est associée cette notification.
J'en viens à ma deuxième question. Lorsque votre collectif a été présenté en
conseil des ministres, vous avez sans doute fait état de situations
hebdomadaires. Pour ma part, je regrette que la commission des finances du
Sénat ne soit pas destinataire de ces situations hebdomadaires. Dans la période
actuelle, cela serait utile et, je puis vous l'assurer, le rapporteur général
les examinerait à la loupe. Je souhaiterais savoir si la dernière situation
hebdomadaire que vous avez pu porter à la connaissance du conseil des ministres
était différente de celle qui a motivé votre décision et le dépôt de cet
amendement. J'aimerais aussi que vous nous précisiez si vous êtes en mesure de
nous communiquer désormais, jusqu'à la fin de l'exécution de 1999, ces
situations hebdomadaires.
Enfin, il est un autre aspect qui me semble intéressant. Dès lors que nous
avons plus de recettes et une trésorerie plus importante, il conviendrait de
pouvoir comparer les émissions d'emprunts et celles que vous aviez annoncées. Y
a-t-il un écart entre les émissions d'emprunts que vous aviez envisagées et les
émissions que vous allez lancer ?
Ces trois éléments d'information seraient sans doute de nature à nous aider à
prendre la décision que vous attendez de nous.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. le président
de la commission des finances me pose sur un ton si courtois des questions si
précises que je crois qu'elles appellent une réponse.
S'agissant, tout d'abord, des perspectives pluriannuelles, nous les avons
faites l'an dernier ; nous allons renouveler l'exercice cette année. Comme cela
a été le cas l'année dernière, nous vous proposerons de venir les présenter
devant la commission des finances du Sénat, au début de l'an prochain, avant de
les transmettre à l'Union européenne. Puisque vous m'avez posé une question
précise, j'indique que le déficit de l'ensemble des administrations publiques,
qui s'élevait à 2,3 % en 1999, atteint actuellement 2,1 %.
Ensuite, vous avez évoqué les situations hebdomadaires. Nous sommes l'un des
rares pays européens à publier une situation mensuelle. C'est grâce à la
publication de ces situations mensuelles que nous avons ce débat de qualité sur
l'exécution budgétaire. Il existe même des situations quotidiennes sur la
trésorerie de l'Etat. Les données les plus récentes montrent que, au 15
décembre, les sommes perçues au titre du troisième acompte de l'impôt sur le
bénéfice des sociétés sont supérieures à nos prévisions. En effet, nous
pensions que les sociétés utiliseraient plus largement la possibilité dont
elles disposent d'en reporter une partie sur le solde qu'elles verseront au
printemps 2000.
En ce qui concerne les émissions d'emprunts, le programme d'émissions a été
réalisé comme prévu et il a été procédé à quelques rachats.
M. le président.
L'amendement n° 32 est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Peut-être certains de nos collègues souhaitent-ils
compléter les éléments versés au débat afin que la commission soit pleinement
éclairée pour prendre cette décision difficile ?
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 32.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Pendant un instant, j'ai cru être revenu quelques années en arrière et
participer à un débat en commission des finances. Je suis heureux que, grâce à
la courtoisie de M. le rapporteur général, il n'en soit rien et que nous
revenions à un débat d'assemblée plénière. Monsieur le ministre, je vous
poserai deux questions et ferai une observation.
Excusez-moi de passer d'un chiffre de 10 milliards de francs à une somme de
quelques centaines de millions de francs, mais les collectivités locales sont
toujours au franc près. D'ailleurs, c'est aussi grâce aux collectivités
territoriales que le déficit des administrations publiques diminue.
Dans votre amendement n° 69 rectifié, vous avez dû modifier la compensation
de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, à savoir
quelque 1,3 milliard de francs. Une telle rectification était nécessaire
puisque, je le reconnais, l'évaluation de cette compensation était difficile.
Première question : cette rectification de 1,3 milliard de francs fera-t-elle
bien partie de la base de la compensation qui sera versée aux collectivités
territoriales en 2000 ? En effet, dans le projet de budget initial avait été
prévue une compensation inférieure. Ce 1,3 milliard de francs serat-il pris en
compte ? Autrement dit, s'agissant de la compensation, y aura-t-il, comme en
matière de dotation globale de fonctionnement, un « rebasage », pour employer
le jargon budgétaire ?
J'en viens à ma seconde question. Dans votre récapitulation générale, le
prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
diminue de 2,7 milliards de francs. Par quel heureux hasard pouvez-vous «
rempocher », si j'ose dire, ces 2,7 milliards de francs ? Cela représente tout
de même un peu d'argent. Quel est l'heureux événement qui vous permet de
réduire de ce montant la contribution de notre pays au budget des Communautés
européennes.
Je terminerai par une observation.
Voilà dix jours, nous nous sommes opposés, monsieur le ministre, sur le
problème de la prise en compte dans la DGF pour 2 000 des conséquences du
recensement, essentiellement pour les communes dont la population a augmenté et
qui sont réduites à la portion congrue. Or, je constate que, aujourd'hui, vous
économisez 315 millions de francs sur le prélèvement sur les recettes de l'Etat
au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la fameuse
DCTP. Je constate également que vous économisez 394,4 millions de francs pour
le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation
d'exonérations relatives à la fiscalité locale. L'économie est donc de l'ordre
de 700 millions de francs sur les prélèvements sur les recettes de l'Etat au
profit des collectivités locales. Voilà dix jours, nous nous battions avec le
Gouvernement pour obtenir une augmentation de 285 millions de francs
supplémentaires pour la DGF de l'année prochaine afin de tenir compte du
recensement et d'éviter que les villes dont la population a augmenté ne soient
trop pénalisées. La dureté avec laquelle le Gouvernement avait alors repoussé
tous nos amendements me semble un peu battue en brèche compte tenu des 700
millions de francs qui apparaissent aujourd'hui dans la rectification.
Cela étant dit, vous avez fait un effort sérieux de réévaluation des recettes
dans le collectif. Je n'ai pas de conseil à donner, mais votre amendement me
paraît raisonnable. Nous verrons bien dans quelques mois qui avait raison, M.
le rapporteur général ou vous-même. Cependant, faire apparaître, compte tenu de
l'acompte qui devait être versé au 15 décembre, une réévaluation des recettes
au titre de l'impôt sur les sociétés de 10 milliards de francs est un geste
dont le Sénat doit, me semble-t-il, vous donner acte.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Il s'agit d'un débat important. Pour ma part, je situerai mon intervention à
trois niveaux : le contexte économique, la technique budgétaire et la réponse
apportée à l'attente sociale.
Tout d'abord, nous constatons comme vous, monsieur le ministre, et avec
satisfaction, que la situation économique s'est améliorée et que le processus
se poursuit. Cette évolution se traduit par un taux de croissance élevé, plus
important que celui que vous aviez prévu, et les perspectives pour l'an 2000
sont bonnes. Cette évolution se traduit également par une reprise incontestable
de l'emploi, une baisse du chômage et une augmentation sensible de la
consommation avec, en corollaire, une augmentation assez forte des crédits à la
consommation et, à la marge, une progression sensible des situations de
surendettement.
Tout cela génère des recettes importantes pour les caisses de l'Etat. En
effet, l'essentiel des ressources qui sont inscrites dans le présent collectif
budgétaire proviennent de l'impôt sur les sociétés, soit un peu plus de 10
milliards de francs, mon collègue M. Jean-Pierre Fourcade et M. le rapporteur
général l'ont dit avant moi, mais également des recettes perçues au titre de la
TVA, ce qui est le signe incontestable d'une reprise de la consommation.
Monsieur le ministre, le groupe communiste républicain et citoyen et moi-même
nous félicitons de ce contexte économique. A la différence d'autres
gouvernements, vous n'avez pas cassé la croissance. Certains vous reprochent de
vous approprier la croissance. Or, vous avez contribué à la favoriser par les
mesures que vous avez prises. Je le répète : vous n'avez pas cassé la
croissance, contrairement à des gouvernements antérieurs plutôt conservateurs
qui, par leur politique de prélèvements, ont cassé le début de reprise
économique que nous avions connu voilà quelques années.
J'en viens à mon deuxième point : la technique budgétaire. Nous constatons un
surplus de recettes, ce qui est satisfaisant. Vous faites preuve de prudence,
je ne peux que vous en féliciter. Cependant, je regrette, monsieur le ministre,
que vous ayez procédé aussi tardivement à l'inscription de ces recettes
supplémentaires qui étaient en partie prévisibles, même s'il n'était pas
possible d'en connaître l'ampleur. En effet, cela n'a pas permis aux
parlementaires, notamment à ceux qui siègent au sein de la commission des
finances, d'en débattre.
Je le regrette d'autant plus, monsieur le ministre - mais j'anticipe peut-être
sur l'intervention que fera tout à l'heure mon collègue M. Michel Charasse -
que vous inscrivez ces recettes à l'occasion de l'examen du projet de loi de
finances rectificative au Sénat. Il me semble, sans être un constitutionnaliste
averti, qu'il eût fallu en toute logique en faire état en premier lieu devant
l'Assemblée nationale. En tout cas, le Sénat est honoré que vous lui réserviez
la primeur de cette annonce. Nous en prenons acte.
J'en viens à mon troisième point, c'est-à-dire à l'utilisation de ces recettes
supplémentaires. Certes, je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre, il
faut contribuer à réduire le déficit budgétaire et il convient, éventuellement,
de retarder ou de décaler le calendrier des emprunts de l'Etat. Il n'en demeure
pas moins que, en dépit de cette reprise économique, un grand nombre de nos
concitoyens sont « scotchés », et ce terme n'est pas péjoratif. En effet, dans
nos banlieues et dans certaines régions rurales, nombre de personnes sont,
compte tenu de leur situation très précaire sur le plan social, intellectuel et
moral, exclues de cette reprise économique car elles n'ont pas la possibilité à
court terme de retrouver un emploi et ont des revenus sociaux dramatiquement
faibles.
A l'heure où se produit la reprise économique, il est urgent que le
Gouvernement, avec toutes les composantes de sa majorité, réfléchisse afin de
trouver le moyen de faire sortir cette partie de la population que nous voyons
dans nos villes et dans nos banlieues de la situation dramatique dans laquelle
elle se trouve.
Je ne suis pas pour ma part favorable à l'attribution de primes de Noël. Je
préférerais plutôt que soient revalorisés les minima sociaux, et je pense que
le Gouvernement doit, de ce point de vue, travailler avec sa majorité et avec
tous ceux qui s'occupent de la question sociale, parce que voir la richesse
s'accumuler comme c'est le cas aujourd'hui et les valeurs boursières progresser
de 40 % entre le 1er janvier et le 20 décembre 1999 tandis que certains de nos
concitoyens s'enfoncent dans la misère, ce n'est vraiment pas supportable !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Très bien !
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Au risque de détonner un peu, j'indique que je suis très réservé à l'égard des
deux amendements n°s 32 et 69 rectifié, non pas pour des raisons politiques,
mais pour des raisons de principes.
Je voterai, s'il n'était pas retiré, contre l'amendement n° 32, sans aucune
animosité à l'égard de la majorité sénatoriale et de la majorité de la
commission des finances, mais pour des raisons de principes, encore une fois,
que je vais exposer rapidement, et je voterai, en marche arrière si je puis
dire, l'amendement n° 69 rectifié, qui me paraît poser moins de problèmes à cet
égard que l'amendement n° 32.
Monsieur le ministre, je comprends bien pourquoi vous avez pris cette
initiative devant le Sénat - mais vous auriez tout aussi bien pu le faire
devant l'Assemblée nationale. Voilà des semaines, voire des mois, que nous
assistons à une polémique sur la « cagnotte », la « cagnotte cachée », les
mystères de la « cagnotte », etc. Il arrive un moment où il faut bien répondre,
mais je suis plus réservé sur la méthode choisie, qui me paraît dangereuse pour
l'autorité de l'exécutif et pour la préservation de son domaine.
Mes chers collègues, les évaluations de recettes relèvent du seul
Gouvernement, comme le prévoient notamment les articles 31 et 37 de la loi
organique, sauf, pour le Parlement, à rectifier des erreurs grossières ou à
tirer les conséquences de ses propres votes. Accepter de laisser ce rôle
d'évaluation au Parlement serait, me semble-t-il, revenir sur l'équilibre voulu
par la Ve République.
M. Paul Loridant.
Pourquoi pas ?
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Nous ne demandons qu'à être
informés !
M. Michel Charasse.
Les évaluations, mes chers collègues, sont faites par le Gouvernement en
septembre, au moment où est « bouclée » la loi de finances de la prochaine
année et en fonction des éléments dont on sait qu'ils seront pris en compte ou
retenus ou inscrits dans le collectif budgétaire de fin d'année. Je ne vois
vraiment pas comment ces dates pourraient être changées et varier tout au long
du trimestre qui nous conduit jusqu'au vote final de ces deux projets de
loi.
Mes chers collègues, le précédent que constituerait l'adoption de l'amendement
du Gouvernement serait - je dis bien « serait » - le début d'un processus
dangereux pour l'exécutif, car il pourrait jeter le trouble et le doute - M. le
président de la commission des finances s'en est fait l'écho tout à fait
naturellement, il ne pouvait pas faire autrement - sur la sincérité de la loi
de finances de l'année suivante et du collectif budgétaire issu de la première
lecture devant l'Assemblée nationale, puisqu'il nous arrive non rectifié de
celle-ci.
Or, mes chers collègues, cette sincérité se juge au jour du dépôt des
documents, qui exclut toute autre modification, sauf événement tout à fait
exceptionnel.
J'ai dit que l'adoption de l'amendement du Gouvernement « serait » le début
d'un processus dangereux, parce qu'il se trouve que ce que l'on nous propose
consiste, au fond, à procéder à des ajustements à la marge : 10 milliards de
francs d'un côté, 20 milliards de francs de l'autre, soit, dans le premier cas,
un peu moins de 1 % du volume des charges et des recettes de l'Etat et un peu
plus de 1 %, dans le second, ce qui représente entre 2 % et 4 % du déficit
budgétaire. Donc, de ce point de vue, la démarche n'est pas « abominable », et
je vois mal comment on pourrait mettre en cause la sincérité des prévisions,
parce qu'une erreur de 1 % ou de 2 % est intervenue. Cela me paraît
difficilement pouvoir constituer un élément à retenir par le Conseil
constitutionnel pour mettre en doute la sincérité. Je le dis au passage à ceux
de nos collègues de cette assemblée qui affirment que la loi de finances n'est
pas sincère. Quand nous faisons nos propres budgets départementaux ou
communaux, si nous ne nous trompions pas à 1 % près, nous serions véritablement
- M. le président Fourcade m'approuve - les phénix des hôtes de ces bois.
(Sourires.)
Par conséquent, pour une raison de principe, selon laquelle il n'est pas de
compétence parlementaire de fixer les évaluations, je ne peux pas voter
l'amendement n° 32, et je ne m'arrêterai même pas à la différence de chiffres
qui existe entre les deux amendements.
Parce qu'il ne concerne qu'une rectification à la marge, j'accepte en revanche
de voter l'amendement du Gouvernement, non pas parce qu'il émane du
Gouvernement ou parce que l'autre amendement a été déposé par la majorité de la
commission, mais simplement parce que je m'en tiens aux principes, étant
entendu, monsieur le ministre, que si vous prenez l'habitude de vous engager
dans des évaluations glissantes, vous verrez que la partie deviendra très
glissante !
(Sourires.)
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Notre débat sur la nature des évaluations de recettes est très intéressant.
Pour ma part, je remarque tout d'abord la clairvoyance de la commission, qui a
utilisé les nouveaux documents d'information que le Gouvernement met désormais
à la disposition du Parlement. Il est exact à cet égard qu'un changement
appréciable est intervenu depuis une dizaine d'années : nous pouvions bien
entendu déjà consulter la situation résumée des opérations du Trésor, mais ce
document était d'une lecture assez complexe, et nous recevons maintenant un
état de la situation mensuelle d'exécution du budget.
Il me semble tout à fait normal que la commission tienne compte d'informations
que le Gouvernement met à la disposition non seulement du parlement français,
mais également de tous les étrangers qui souscrivent des titres de la dette
publique française. Il est certain que ces informations doivent être prises au
sérieux, et la commission était donc tout à fait dans son rôle en signalant un
problème et en apportant, éventuellement, des corrections.
Si j'approuve la clairvoyance de la commission, j'approuve également la
sagesse du Gouvernement d'avoir tenu compte de ses remarques. Jusqu'à quelle
hauteur ? A la limite, cela n'a pas beaucoup d'importance : l'évaluation du
Gouvernement, c'est l'évaluation basse, dont je disais ce matin qu'elle était
conforme à un principe de précaution financière.
Il pourrait en effet être gênant que les recettes se révèlent inférieures aux
estimations votées par le Parlement. Cette différence d'appréciation du montant
des plus-values entre Gouvernement et commision revêt-elle toutefois une grande
importance ? Nous examinons le projet de loi de finances rectificative et nous
sommes le 20 décembre : je ne vois donc pas très bien quelle pourrait être la
conséquence d'une augmentation des recettes, en dehors d'une réduction du
déficit budgétaire. C'est cela, le signe important. Ce qui est essentiel, dans
la décision du Gouvernement, c'est qu'elle indique que, à 3 milliards de francs
près, les recettes supplémentaires seront affectées à la réduction du déficit
budgétaire. Nous disposerons bientôt des chiffres réels, et alors nous ne
parlerons plus de prévisions : le déficit sera mesuré en gestion, la
rectification sera faite automatiquement et, au fond, peu importe que celle-ci
porte sur 10 milliards de francs ou 15 milliards de francs, voire sur 20
milliards de francs si la plus-value supplémentaire n'est pas dépensée. Pour
revenir sur ce que disait à l'instant notre collègue Michel Charasse, aucune
conséquence n'est à attendre pour l'équilibre budgétaire, c'est une conséquence
en termes de gestion que nous aurons à approuver.
Enfin, monsieur le ministre, je souhaite très vivement que vous amélioriez
encore notre information. En effet, en ce qui concerne le budget, nous allons
entrer dans une période, qui commencera le 1er janvier et durera de quatre à
cinq mois, pendant laquelle nous serons privés d'informations, parce qu'il faut
« boucler » tous les comptes s'agissant des dépenses. Or, je souhaiterais très
vivement que les situations en matière de recettes soient communiquées
indépendamment même des dépenses : nous saurions alors très exactement à quoi
nous en tenir.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
J'ai trop d'amitié personnelle
pour Michel Charasse pour ne pas apporter une précision à la suite de ce qu'il
vient de dire.
Comme lui, je crois que la France, pour demeurer la France, doit avoir un
exécutif fort. Par conséquent, dans mon esprit, et cela vaut pour l'ensemble de
la commission des finances, j'en suis sûr, il ne s'agit en aucune façon
d'empêcher le Gouvernement d'assumer pleinement ses responsabilités.
M. Michel Charasse.
Je n'ai jamais pensé cela !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Mes chers collègues, quand on
connaît l'équilibre instauré par la Constitution de la Ve République et par
l'ordonnance organique de 1959 et que l'on mesure la marge de manoeuvre qui
reste au Parlement pour exercer ses prérogatives, on conçoit qu'il faut
vraiment que l'exécutif soit plus qu'à devoir, comme disent les juristes, pour
que le Parlement soit informé !
Nous ne pouvons pas, en tout cas pas vous, monsieur Charasse, accepter de voir
les gouvernements, les uns après les autres, donner systématiquement toutes les
informations à la presse avant d'avoir informé le Parlement.
(Applaudissements.)
M. Michel Charasse.
Ah, ça !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
C'est systématique, et c'est
intolérable !
On ne peut que s'inquiéter de constater, s'agissant des dépenses, que 93 %
d'entre elles sont votées en un seul article, sans discussion. Si nous ne
pouvons pas demander davantage d'informations sur les recettes de l'Etat, alors
à quoi servons-nous ? Nous n'avons pas d'orgueil d'auteur ni d'orgueil de
fonction, mais nous avons à défendre une certaine idée de la démocratie.
Lorsque le rapporteur général dépose un amendement le vendredi matin, il ne
sait pas, à ce moment de la semaine, que le Gouvernement a lui-même l'intention
d'en déposer un. Il s'agit pour lui d'interpeller le Gouvernement, de lui
demander des explications sur l'évolution des recettes, qui est « chaotique »,
pour reprendre l'expression du ministre.
Le Sénat est donc vraiment dans son rôle. Je sais que vous croyez à
l'équilibre actuel de nos institutions, monsieur Charasse, je sais que vous
aimez le Sénat, alors ne lui reprochez pas sa vigilance. Dans cette fonction,
avec la rigueur qui est la sienne, je crois qu'il est vraiment indispensable à
la République.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des
Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le
président de la commission des finances, je crois que, après ce débat, nous
serons tous d'accord sur un point : vous avez eu la primeur des informations
que le Gouvernement vous a transmises. Pour une fois, la presse, et je m'en
excuse auprès d'elle
(Sourires)
, n'a donc pas été la première
destinataire d'une information. Je tenais à souligner, par là même, que le
Gouvernement a véritablement un grand respect pour la Haute Assemblée.
Cela étant dit, le Parlement peut-il toucher à l'équilibre budgétaire dès lors
qu'il dispose de nouvelles informations ? Il est un fait que le 15 décembre est
une échéance importante en matière de fiscalité des sociétés. Elle a apporté au
Gouvernement, qui partage cette information avec vous, mesdames, messieurs les
sénateurs, la certitude que le rendement de l'impôt sur le bénéfice des
sociétés serait d'environ 10 milliards de francs supérieur au montant que nous
avions inscrit dans le collectif budgétaire. Je pense que la démarche de
sincérité qui est chère au Sénat, ainsi, bien entendu, qu'au Gouvernement, a
pris le pas sur le principe important de primauté de l'Assemblée nationale en
matière budgétaire.
A cet égard, je voudrais faire remarquer à M. Charasse que l'article 39 de la
Constitution prévoit effectivement que, en matière de loi de finances, toute
disposition nouvelle doit être soumise d'abord à l'Assemblée nationale. Mais
ici, et ce débat est un peu technique, il est question de modifier l'article
d'équilibre. Il ne s'agit donc pas d'une disposition nouvelle, puisque c'est un
article qui, par définition, figure dans le projet de loi de finances
rectificative. Par conséquent, il me semble que la majoration des recettes qui
a été proposée par le Gouvernement doit être analysée comme étant un amendement
à une disposition existante.
Mais je voudrais vous rassurer, monsieur le sénateur : il n'est pas question
de nous engager dans un processus où, chaque semaine ou chaque mois, dans un
dialogue continu avec le Parlement, le Gouvernement réviserait les chiffres en
matière de recettes ou de dépenses. Je pense que nous vivons un moment
exceptionnel eu égard au caractère très brutal du retournement de la
conjoncture. Une telle évolution, aussi heurtée, est assez anormale, mais elle
est heureuse puisqu'elle traduit une reprise, inattendue par sa force, de
l'activité économique en France. Je pense que cela justifie que l'on apporte
une correction, dont M. Charasse a souligné la modestie, puisqu'il ne s'agit
que de 0,7 % des recettes de l'Etat. Là encore - et peut-être, au terme de ce
débat, M. le rapporteur général acceptera-t-il de retirer son amendement au
profit de celui du Gouvernement - je pense que nous avons travaillé tous
ensemble dans la transparence et dans la rigueur juridique et
constitutionnelle.
M. Fourcade m'a posé trois questions. Tout d'abord, monsieur le sénateur,
concernant le 1,3 milliard de francs affecté au titre de la compensation de la
réforme de la taxe professionnelle aux collectivités locales, cette révision à
la hausse au titre de 1999 et bien entendu prise en compte en base pour le
calcul des dotations du bugdet pour 2000. Ce point est clairement retracé dans
les documents budgétaires - fascicules des voies et moyens - et dans le rapport
sur la réforme de la taxe professionnelle que le Gouvernement a remis au début
du mois d'octobre.
Vous me demandez par ailleurs par quel bonheur la contribution au budget
européen est minorée de 2,7 milliards de francs. La raison en est tout
simplement que le budget de l'Union européenne a été bien géré,...
M. Michel Charasse.
Bien géré ? C'est une bonne nouvelle !
M. Jean Chérioux.
Voilà une nouvelle !
M. Paul Loridant.
C'est un scoop !
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
« Mieux géré »,
dirai-je, si vous préférez, messieurs les sénateurs. Or, vous le savez, les
contributions nationales sont appelées au fur et à mesure de l'exécution du
budget de l'Union.
Monsieur Fourcade, je tiens à vous remercier pour l'appréciation favorable que
vous avez portée sur l'amendement du Gouvernement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes
chers collègues, au terme de ce débat en effet fort intéressant, la commission
des finances est maintenant correctement éclairée.
Deux choses lui paraissent réellement importantes.
En premier lieu, nous progressons dans le sens de la transparence. Nous avons
entendu votre engagement, monsieur le ministre, de vous livrer avec nous,
lorsque les données de réalisation seront disponibles, à une analyse impôt par
impôt, mois par mois, pour apprécier de manière aussi précise que possible le
déroulement des choses au cours de l'année 1999, l'objectif étant d'en tirer
non pas, bien entendu, un plaisir rétrospectif, mais des conséquences pour
l'avenir. Et c'est le second point sur lequel je veux insister.
Qu'il s'agisse de réévaluer en baisse ou de réévaluer en hausse, comme c'est
le cas aujourd'hui - Dieu merci ! - la mécanique de nos finances publiques
comporte des rigidités auxquelles il faudrait mettre fin.
Il n'y a pas si longtemps, lorsque l'exécution des lois de finances se faisait
en dégageant des moins-values de recettes, les gouvernements, placés dans cette
situation par la conjoncture économique, étaient contraints d'opérer des
réductions de crédits, des « régulations budgétaires », disait-on.
Dans ce cas de figure, mieux aurait valu que l'évaluation des recettes de
l'Etat comporte deux tranches : une tranche « ferme » et une tranche
conditionnelle avec, en contrepartie, des dépenses elles-mêmes conditionnelles,
c'est-à-dire susceptibles de se réaliser dans la seule hypothèse où elles
seraient gagées par des recettes certaines.
Dans le cas de figure inverse, comme c'est le cas avec l'exercice 1999, le
même raisonnement peut s'appliquer. On peut avoir une tranche ferme,
naturellement évaluée avec prudence, et une tranche conditionnelle de
ressources susceptibles de se concrétiser et, si elles se concrétisent,
susceptibles de conduire à des affectations dont les principes peuvent être
arrêtés dès l'ouverture de l'exercice budgétaire.
Peut-être est-ce une vision d'impatience ? Je ne sais ! Peut-être une telle
vision est-elle perfectionniste, peut-être est-elle inspirée par des finances
publiques étrangères, comme les pratiques d'il y a quelques années aux Pays-Bas
et que vous connaissez bien, monsieur le ministre ? Quoi qu'il en soit, la
commission des finances considère que le débat que nous avons eu est une
incitation à examiner en profondeur la méthodologie de nos lois de finances et
à accélérer son processus de proposition en vue d'une rénovation, aujourd'hui
indispensable, de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 portant sur les lois
de finances.
Enfin, je dirai que la sincérité s'apprécie, constitutionnellement, au jour de
l'approbation par le conseil des ministres, et donc, s'agissant du projet de
loi de finances rectificative, le 24 novembre. Michel Charasse peut donc, à mon
avis, être parfaitement rassuré à ce sujet, car, le 24 novembre, nous étions
déjà très proches de la fin de l'exercice. Il était donc tout à fait légitime,
en termes de sincérité budgétaire, de se poser toutes les questions dont nous
avons longuement débattu.
Sous le bénéfice de ces différentes observations, et en remerciant les
participants à ce débat, qui ont eux-mêmes permis de bien avancer dans ces
sujets difficiles, je retire l'amendement n° 32 de la commission.
M. le président.
L'amendement n° 32 est retiré.
Monsieur Loridant, l'amendement n° 29 est-il maintenu ?
M. Paul Loridant.
Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 29 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 2 et de l'état A annexé, ainsi
modifié.
(L'ensemble de l'article 2 et de l'état A est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances
rectificative pour 1999.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de
droit.
Je rappelle que, en application de l'article 47
bis
du règlement,
lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de
finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article
56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
28:
| Nombre de votants | 311 |
| Nombre de suffrages exprimés | 213 |
| Majorité absolue des suffrages | 107 |
| Pour l'adoption | 213 |
DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1999
I. -
Opérations à caractère définitif
A. -
Budget général
Article 3 et état B
M. le président.
« Art. 3. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des
services civils pour 1999, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme
totale de 39 667 843 906 francs, conformément à la répartition par titre et par
ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état B :
ÉTAT B
Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des
dépenses ordinaires des services civils
(En francs)
|
MINISTE`RES OU SERVICES |
TITRE Ier |
TITRE II |
TITRE III |
TITRE IV |
TOTAUX |
|---|---|---|---|---|---|
| Affaires étrangères et coopération | » | » | » | 245 865 433 | 245 865 433 |
| Agriculture et pêche | » | » | 227 756 968 | 1 503 750 000 | 1 731 506 968 |
|
Aménagement du territoire et environnement : I. - Aménagement du territoire |
» | » | » | 32 780 000 | 32 780 000 |
| II. - Environnement | » | » | » | » | » |
| Total | » | » | » | 32 780 000 | 32 780 000 |
| Anciens combattants | » | » | » | 50 514 000 | 50 514 000 |
| Culture et communication | » | » | 263 404 | 291 080 000 | 291 343 404 |
|
Economie, finances et industrie : I. - Charges communes |
24 050 919 054 | 127 300 000 | 350 800 000 | 8 527 000 000 | 33 056 019 054 |
| II. - Services communs et finances | » | » | 177 120 000 | 21 280 000 | 198 400 000 |
| III. - Industrie | » | » | 30 000 000 | 203 300 000 | 233 300 000 |
| IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat | » | » | » | » | » |
|
Education nationale, recherche et technologie : I. - Enseignement scolaire |
» | » | » | 41 800 000 | 41 800 000 |
| II. - Enseignement supérieur | » | » | 384 423 | » | 384 423 |
| III. - Recherche et technologie | » | » | » | 1 250 070 | 1 250 070 |
|
Emploi et solidarité : I. - Emploi |
» | » | 200 000 000 | » | 200 000 000 |
| II. - Santé et solidarité | » | » | 403 400 000 | 119 400 000 | 522 800 000 |
| III. - Ville | » | » | » | » | » |
|
Equipement, transports et logement : I. - Services communs |
» | » | 192 760 000 | » | 192 760 000 |
| II. - Urbanisme et services communs | » | » | » | » | » |
|
III. - Transports : 1. Transports terrestres |
» | » | » | 503 000 000 | 503 000 000 |
| 2. Routes | » | » | 24 970 000 | » | 24 970 000 |
| 3. Sécurité routière | » | » | » | » | » |
| 4. Transport aérien et météorologie | » | » | » | » | » |
| Sous-total | » | » | 24 970 000 | 503 000 000 | 527 970 000 |
| IV. - Mer | » | » | 8 000 000 | 75 497 191 | 83 497 191 |
| V. - Tourisme | » | » | 1 300 000 | » | 1 300 000 |
| Total | » | » | 227 030 000 | 578 497 191 | 805 527 191 |
| Intérieur et décentralisation | » | » | 169 156 376 | 1 702 570 961 | 1 871 727 337 |
| Jeunesse et sports | » | » | » | » | » |
| Justice | » | » | 6 000 000 | » | 6 000 000 |
| Outre-mer | » | » | 72 681 309 | 36 659 717 | 109 341 026 |
|
Services du Premier ministre : I. - Services généraux |
» | » | 16 900 000 | 250 000 000 | 266 900 000 |
| II. - Secrétariat général de la défense nationale | » | » | 385 000 | » | 385 000 |
| III. - Conseil économique et social | » | » | 1 000 000 | » | 1 000 000 |
| IV. - Plan | » | » | » | 1 000 000 |
1 000 000 |
| Total général | 24 050 919 054 | 127 300 000 | 1 882 877 480 | 13 606 747 372 | 39 667 843 906 |
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'aimerais, à l'occasion de l'examen de cet article,
sur lequel la commission des finances n'a pas déposé d'amendement, évoquer un
point significatif qui soucie nombre de nos collègues.
Les crédits nouveaux ouverts par l'article 3, tel qu'il va sans doute être
modifié par l'amendement de conséquence que le Gouvernement va nous proposer,
ne concerne pas les collectivités locales. Or, les dépenses nouvelles mises à
la charge des collectivités locales augmentent sans cesse, et nous assistons à
de nouveaux transferts de charges ne comprenant pas les moyens adéquats pour
assurer leur compensation. Je n'en donnerai qu'une preuve, bien connue de tous
les sénateurs : les services départementaux d'incendie et de secours, les
SDIS.
Le Gouvernement a fini par prendre en considération l'augmentation voire
l'explosion des dépenses d'équipements des SDIS et, à l'occasion de l'examen
par le Sénat du projet de loi modifiant le code général des collectivités
territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de
population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux
collectivités locales, M. le ministre de l'intérieur a déposé un amendement
procédant au recyclage, au profit des SDIS, d'une partie des crédits affectés à
la dotation générale d'équipement.
Néanmoins, ces établissements publics départementaux devront également
supporter - il faut en être conscient - de nouvelles dépenses de
fonctionnement. Ainsi, ce sont eux qui devraient assumer le coût du départ en
retraite à cinquante ans ou à cinquante-cinq ans des sapeurs-pompiers.
Mon intervention, à ce stade, prendra la forme d'une question, monsieur le
ministre : pouvons-nous nous attendre à une initiative du Gouvernement en
faveur des SDIS, afin de permettre à ces derniers d'assumer ces charges
nouvelles, ou cette charge sera-t-elle répercutée en transparence sur les
budgets locaux, c'est-à-dire sur le contribuable local ?
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
C'est une très bonne question
!
M. le président.
Par amendement n° 70, le Gouvernement propose, dans l'article 3, de remplacer
la somme : « 39 667 843 906 francs » par la somme : « 42 667 843 906 francs
».
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Avant de
présenter cet amendement, je souhaite, avec votre permission, monsieur le
président, répondre à M. le rapporteur général.
Je remarque, monsieur le rapporteur général, que tous les principes souffrent
des exceptions. Ainsi, le principe du « dépenser moins », qui est celui de la
majorité sénatoriale, souffre une exception : dépenser plus en faveur des
collectivités locales, en attirant particulièrement l'attention sur le
financement des services départementaux d'incendie et de secours.
Ce problème préoccupe le Gouvernement. Dans le protocole d'accord en cours de
signature entre le ministère de l'intérieur et l'intersyndicale, une
disposition prévoit que le financement des services départementaux d'incendie
et de secours sera examiné en priorité dans le cadre de la commission
d'évaluation et de suivi de la mise en application des lois de 1996, présidée
par M. Fleury, parlementaire en mission.
Il n'y a donc pas d'inquiétude extrême à avoir en la matière. On devrait
trouver les moyens de financer les services départementaux d'incendie et de
secours grâce aux disponibilités.
J'en viens à l'amendement n° 70.
Ainsi que je l'ai mentionné lors du débat sur l'article d'équilibre, cet
amendement consiste à ouvrir 3 milliards de francs de crédits supplémentaires
afin de prendre en compte les dernières décisions en matière de minima sociaux.
Cette somme se décompose comme suit : d'abord, 2 milliards de francs de crédits
sont ouverts au chapitre 46-21 du budget de la santé et de la solidarité, qui
couvre le revenu minimum d'insertion, de façon à financer la prime qui a été
décidée par le Gouvernement et qui sera versée dans les tout prochains jours -
ils serviront à solder l'avance faite par les caisses d'allocations familiales
; ensuite, 1 milliard de francs de crédits sont ouverts au chapitre 46-71 du
budget de l'emploi, qui couvre l'allocation de solidarité spécifique et
l'allocation d'insertion, afin de financer, pour partie, la prime et, pour
partie, les besoins qui en résultent en ce qui concerne le fonds de
solidarité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est un amendement de conséquence de celui que nous
avons adopté il y a quelques instants à l'article 2.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 70.
M. Alain Lambert.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lambert.
M. Alain Lambert.
J'avoue ne pas avoir très bien compris, au travers de votre réponse, monsieur
le ministre, qui paierait les dépenses supplémentaires liées aux accords qui
interviendront sur les SDIS.
Or, je le dis tout net, si vous ne nous rassurez pas, nous qui siégeons ici au
nom des collectivités locales, à titre personnel - c'est pourquoi j'ai rejoint
ma place dans l'hémicycle - je voterai contre la proposition.
Nous ne pouvons plus continuer ainsi. Vous avez dit tout à l'heure, avec
quelque ironie, que le Sénat ne souhaitait pas voir augmenter les dépenses.
C'est vrai, surtout lorsque ces dépenses sont liées à des engagements pris par
le Gouvernement lui-même. En l'espèce, on sent bien que les accords vont être
passés, mais l'on sait que le coût en sera immédiatement imputé sur le budget
des collectivités locales.
Dans ces conditions - je le répète - si vous ne prenez pas devant nous
l'engagement que les coûts supplémentaires résultant de ces accords seront
assumés par l'Etat, je serai dans l'obligation, en ce qui me concerne, fidèle
et loyal que je suis envers ceux qui m'ont élu au Sénat, de voter contre
l'article 3.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Monsieur le ministre, je joins ma voix à celle de M. Lambert pour vous
demander que, cette fois-ci, à la différence des fois précédentes, une
conséquence d'une décision du Gouvernement et d'une négociation soit assumée à
100 % par l'Etat, comme il est équitable.
A défaut d'une réponse positive, qui me paraît aller de soi, je ne voterai pas
l'amendement n° 70.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je comprends
l'impatience de M. Lambert et de M. Lachenaud.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le train de sénateur n'est plus ce qu'il était !
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Tout d'abord, je
rappelle que le protocole, qui a été paraphé le 13 décembre dernier sera signé
après-demain.
Je tiens, ensuite, à souligner le remplacement d'un pacte de stabilité qui
indexait la dotation globale de fonctionnement uniquement sur la hausse des
prix par un contrat de croissance et de solidarité.
Je crois donc pouvoir dire que le Gouvernement auquel j'ai l'honneur
d'appartenir a, jusqu'à présent, traité correctement les collectivités
locales.
M. Alain Lambert.
Ce ne sont pas les mêmes qui paient !
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par ailleurs, la
dotation globale d'équipement sera abondée avec 100 millions de francs sur la
dotation globale d'équipement des communes et 200 millions de francs de report
sur la dotation globale d'équipement, en plus des 50 millions de francs déjà
donnés aux services départementaux d'incendie et de secours, soit, au total,
350 millions de francs par an jusqu'en 2004.
Voilà qui me paraît constituer une réponse précise à une question précise !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, pour lequel la commission s'en remet à la
sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3 et de l'état B annexé.
(L'ensemble de l'article 3 et de l'état B est adopté.)
Article 4 et état C
M. le président.
« Art. 4. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des
services civils pour 1999, des autorisations de programme et des crédits de
paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 21 361 153 344
francs et de 4 066 205 409 francs, conformément à la répartition par titre et
par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état C :
ÉTAT C
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des
crédits de paiement
ouverts au titre des dépenses en capital des services civils
|
TITRE V |
TITRE VI |
TITRE VII |
TOTAUX
(en francs)
|
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
MINISTÈRES OU SERVICES |
Autorisations de programme |
Crédits de paiement |
Autorisations de programme |
Crédits de paiement |
Autorisations de programme |
Crédits de paiement |
Autorisations de programme |
Crédits de paiement |
| Affaires étrangères | 21 778 015 | 21 778 015 | 19 010 054 | 19 010 054 | . | . | 40 788 069 | 40 788 069 |
| Agriculture et pêche | 20 440 673 | 20 440 673 | » | » | . | . | 20 440 673 | 20 440 673 |
|
Aménagement du territoire et environnement : I. _ Aménagement du territoire |
» | » | » | » | . | . | » | » |
| II. _ Environnement | » | » | 37 000 000 | 37 000 000 | . | . | 37 000 000 |
37 000 000
|
| Total | » | » | 37 000 000 | 37 000 000 | . | . | 37 000 000 | 37 000 000 |
| Anciens combattants | » | » | » | » | . | . | » | » |
| Culture et communication | 5 027 000 | 5 027 000 | 96 000 000 | 96 000 000 | . | . | 101 027 000 | 101 027 000 |
|
Economie, finances et industrie : I. - Charges communes |
1 100 000 000 | 1 100 000 000 | 15 937 000 000 | 1 515 000 000 | . | . | 17 037 000 000 | 2 615 000 000 |
| II. - Services communs et financiers | 105 078 935 | » | » | » | . | . | 105 078 935 | » |
| III. - Industrie | » | » | 2 418 000 000 | 413 000 000 | . | . | 2 418 000 000 | 413 000 000 |
| IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat | » | » | » | » | . | . | » | » |
|
Education nationale, recherche et technologie : I. - Enseignement scolaire |
4 208 067 | 4 208 067 | 2 000 000 | 2 000 000 | . | . | 6 208 067 | 6 208 067 |
| II. - Enseignement supérieur | » | » | » | 2 000 000 | . | . | » | 2 000 000 |
| III. - Recherche et technologie | » | » | 100 000 000 | 100 000 000 | . | . | 100 000 000 | 100 000 000 |
|
Emploi et solidarité : I. - Emploi |
1 737 000 | 1 737 000 | » | » | . | . | 1 737 000 | 1 737 000 |
| II. - Santé et solidarité | » | » | 100 000 | 150 100 000 | . | . | 100 000 | 150 100 000 |
| III. - Ville | » | » | » | » | . | . | » | » |
|
Equipement, transports et logement : I. _ Services communs |
22 328 013 | 22 328 013 | » | 2 240 000 | » | » | 22 328 013 | 24 568 013 |
| II. _ Urbanisme et logement | » | » | » | » | . | . | » | » |
|
III. _ Transports : 1. Transports terrestres |
» | » | » | » | . | . | » | » |
| 2. Routes | 22 674 306 | 22 674 306 | 13 309 740 | 13 309 740 | . | . | 35 984 046 | 35 984 046 |
| 3. Sécurité routière | 6 500 000 | 6 500 000 | » | » | . | . | 6 500 000 | 6 500 000 |
| 4. Transport aérien et météorologie | » | » | 315 000 | 315 000 | . | . | 315 000 |
315 000 |
| Sous-total | 29 174 306 | 29 174 306 | 13 624 740 | 13 624 740 | » | » | 42 799 046 | 42 799 046 |
| IV. _ Mer | 53 969 000 | 18 969 000 | 60 000 000 | 60 000 000 | . | . | 113 969 000 | 78 969 000 |
| V. - Tourisme | » | » | » | » | . | . | » |
» |
| Total | 105 471 319 | 70 471 319 | 73 624 740 | 75 864 740 | » | » | 179 096 059 | 146 336 059 |
| Intérieur et décentralisation | 622 774 740 | 272 774 740 | » | 2 000 000 | . | . | 622 774 740 | 274 774 740 |
| Jeunesse et sports | » | » | » | » | . | . | » | » |
| Justice | 582 036 000 | 15 886 000 | » | » | . | . | 582 036 000 | 15 886 000 |
| Outre-mer | » | » | 26 809 281 | 56 809 281 | . | . | 26 809 281 | 56 809 281 |
|
Services du Premier ministre : I. _ Services généraux |
83 057 520 | 85 098 520 | » | » | . | . | 83 057 520 | 85 098 520 |
| II. _ Secrétariat général de la défense nationale | » | » | » | » | . | . | » | » |
| III. _ Conseil économique et social | » | » | » | » | . | . | » | » |
| IV. _ Plan | » | » | » | » | . | . | » |
» |
| Total général | 2 651 609 269 | 1 597 421 334 | 18 709 544 075 | 2 468 784 075 | » | » | 21 361 153 344 | 4 066 205 409 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 4 et de l'état C annexé.
(L'ensemble de l'article 4 et de l'état C est adopté.)
Article 5
M. le président. « Art. 5. - Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1999, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 798 000 000 francs. » - (Adopté.)
B. - Budgets annexes
Article 6
M. le président.
« Art. 6. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets
annexes pour 1999, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme
de 3 000 000 francs ainsi répartie :
|
BUDGETS ANNEXES |
AUTORISATIONS
(en francs) |
CRÉDITS
(en francs) |
|---|---|---|
| Monnaies et médailles | » |
3 000 000 |
| Totaux | » | 3 000 000 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
C. -
Opérations à caractère définitif
des comptes d'affectation spéciale
Article 7
M. le président.
« Art. 7. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1999, des
autorisations de programme s'élevant à la somme de 200 000 000 francs et des
crédits de paiement s'élevant à la somme de 271 470 000 francs. Les crédits de
paiement sont ainsi répartis :
| « Dépenses ordinaires civiles | 71 470 000 F |
| « Dépenses civiles en capital |
200 000 000 F |
| Total | 271 470 000 F » |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
II. - Opérations à caractère temporaire
Article 8
M. le président. « Art. 8. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 1999, au titre des comptes de prêts, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 721 000 000 francs et 500 000 000 francs. » - (Adopté.)
III. - Autres dispositions
Article 9
M. le président.
« Art. 9. - Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 99-753 du 2
septembre 1999 portant ouverture de crédits à titre d'avance. » -
(Adopté.)
Article 10
M. le président.
« Art. 10. - Pour l'exercice 1999, le produit, hors taxe sur la valeur
ajoutée, de la taxe dénommée "redevance pour droit d'usage des appareils
récepteurs de télévision" est réparti entre les organismes du secteur public de
la communication audiovisuelle de la manière suivante :
| « Institut national de l'audiovisuel | 420,5 |
| « France 2 | 2 623,0 |
| « France 3 | 3 603,0 |
| « Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer | 1 162,7 |
| « Radio France | 2 652,2 |
| « Radio France international | 175,4 |
| « Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-Arte | 1 039,7 |
| « Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième |
782,0 |
| « Total | 12 458,5 » |
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 33, M. Marini, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le tableau de répartition des crédits :
| « Institut national de l'audiovisuel | 435,5 |
| « France 2 | 2 653,0 |
| « France 3 | 3 628,0 |
| « Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer | 1 182,7 |
| « Radio France | 2 697,2 |
| « Radio France international | 200,4 |
| « Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-Arte | 1 059,7 |
| « Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième |
802,0 |
| « Total | 12 658,5 » |
Par amendement n° 15, Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent de rédiger ainsi le tableau de répartition de la taxe
figurant à l'article 10 :
| « Institut national de l'audiovisuel | 425,5 |
| « France 2 | 2 698,0 |
| « France 3 | 3 633,0 |
| « Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer | 1 162,7 |
| « Radio France | 2 697,2 |
| « Radio France international | 175,4 |
| « Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-Arte | 1 047,5 |
| « Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième |
786,5 |
| « Total | 12 625,8 » |
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n°
33.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet article est significatif puisqu'il vise à
répartir non plus les plus-values fiscales mais les plus-values de redevance,
et, comme l'année dernière, les sommes dont il s'agit sont affectées au
financement des organismes du secteur public de la communication
audiovisuelle.
Par symétrie avec le débat que nous avons eu sur les plus-values fiscales, la
question se pose d'abord de savoir quel est le bon niveau à prendre en
considération. De ce point de vue, se fiant aux éléments qui lui ont été
communiqués par les services de l'Etat, la commission considère que, pour
respecter le principe de sincérité, il est nécessaire d'aller un peu plus loin
dans l'exercice de répartition.
Alors que le Gouvernement avait réparti initialement 137,8 millions de francs
et que l'Assemblée nationale avait, par amendement, décidé de répartir 70
millions de francs de plus, nous proposons, nous, au vu des indications qui
nous ont été communiquées sur les rentrées de redevance, de répartir 200
millions de francs supplémentaires, dont les affectations, ligne par ligne,
figurent à la page 78 de mon rapport écrit, dans lequel j'ai également abordé
quelques questions de droit budgétaire sur lesquelles on me permettra de passer
de manière allusive, même si elle n'en sont pas moins significatives.
Il semble, monsieur le ministre, que ces dotations supplémentaires doivent
être prises en considération au vu des projets d'entreprise des différentes
entités de l'audiovisuel public.
En début d'après-midi, nous évoquions l'Agence France-presse. Là, il s'agit
d'autres entreprises publiques du secteur de l'information et de la
communication, et le Sénat est particulièrement sensible aux besoins
d'investissements de certaines d'entre elles.
Les excédents de redevance peuvent légitimement contribuer au financement de
programmes permettant, par exemple, la numérisation des données en matière de
radio, qu'il s'agisse de Radio France ou des autres stations publiques
concernées.
De même, eu égard à la position de la France à l'étranger, il convient de
conforter Radio France internationale.
Nous n'avons garde, bien entendu, d'oublier les besoins de financement que
peuvent connaître les télévisions publiques. Mais, là, le raisonnement est
quelque peu différent, car, si je comprends bien, ce qu'il faut compenser, ce
sont des moins-values par rapport à leurs propres prévisions en matière de
recettes publicitaires. Cela s'apparente donc un peu plus - je le dis pour le
déplorer - à une subvention d'exploitation qu'à une autre démarche
économique.
C'est donc après avoir écouté les uns et les autres et essayé de se faire une
opinion aussi fondée que possible que la commission propose la répartition qui
figure dans son amendement.
M. le président.
La parole est à M. Massion, pour présenter l'amendement n° 15.
M. Marc Massion.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe
socialiste, lors de l'examen de la loi de finances pour 2000, a présenté un
amendement visant à répartir les 137,8 millions de francs d'excédents de
redevance de 1998 entre Radio France - 100 millions de francs - l'INA - 10
millions de francs -, La SEPT-Arte - 17,8 millions de francs - et La Cinquième
- 10 millions de francs.
La commission des finances, qui, par la voix de son rapporteur spécial, M.
Belot, avait présenté un amendement de même philosophie, s'est ralliée à celui
du groupe socialiste, qui octroyait davantage à Radio France. En conséquence,
l'amendement du groupe socialiste a été adopté à l'unanimité.
Lors du débat sur cet amendement à la loi de finances pour 2000, le rapporteur
spécial et le groupe socialiste se sont tous deux engagés à « faire un geste »
pour France Télévision dans la loi de finances rectificative pour 1999 en
contrepartie de l'effort consenti pour Radio France. Cette société connaît en
effet une situation de déficit cumulé extrêmement préoccupante.
En deuxième lecture de la loi de finances pour 2000, l'Assemblée nationale est
revenue sur le choix du Sénat en faveur de Radio France, de l'INA, d'Arte et de
La Cinquième.
Par notre amendement, nous proposons d'octroyer, sur les excédents de
redevance de 1999, les moyens nécessaires aux sociétés de l'audiovisuel public
qui se trouvent les plus fragilisées, à savoir celles à qui nous avions déjà
distribué des moyens supplémentaires par notre amendement en loi de finances
pour 2000, et surtout France Télévision.
Le montant exact des excédents de redevance pour 1999 n'est pas encore
officiellement connu, l'exercice 1999 n'étant pas clos ; mais l'on sait d'ores
et déjà qu'il devrait s'établir autour de 400 millions de francs. Notre
amendement est tout à fait réaliste et modeste, puisqu'il ne répartit que 167,3
millions de francs sur ces excédents.
Nous souhaitons ainsi donner à France Télévision les moyens de combler son
déficit, estimé à au moins 200 millions de francs. La loi de finances
rectificative octroie déjà, dans son article 10, 35 millions de francs à France
2 et 60 millions de francs à France 3 ; nous proposons donc de donner 75
millions de francs supplémentaires à France 2, ce qui lui donnera au total 110
millions de francs, et 30 millions à France 3, ce qui lui donnera au total 90
millions de francs.
La société a besoin de retrouver une gestion saine ; de nouvelles missions lui
sont confiées : le financement du plan des 35 heures, le développement de la
télévision numérique hertzienne terrestre. Enfin, il convient d'apurer le
déficit de cette société avant la constitution de la holding prévue aux termes
du projet de loi actuellement en navette.
Afin de permettre à Radio France d'obtenir les 100 millions de francs
supplémentaires que nous souhaitons lui donner dans la loi de finances pour
2000, notre amendement sur le projet de loi de finances rectificative pour 1999
prévoit de lui attribuer 45 millions de francs en complément des 55 millions de
francs que lui octroie l'article 10. La société a besoin de ces crédits pour
développer son outil numérique et former ses personnels, mais aussi reprendre
le développement des radios locales, suspendu depuis onze ans.
De la même façon, nous souhaitons attribuer des ressources supplémentaires à
La Cinquième, à Arte et à l'INA pour financer leurs nouvelles missions. Notre
amendement reprend les propositions que nous avions faites dans la loi de
finances pour 2000 pour ces sociétés en tenant compte des crédits
supplémentaires déjà attribués par l'article 10.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 15 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission considère que cet amendement est
largement satisfait par son amendement n° 33.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
C'est sûr !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 33 et 15 ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Certes, ces deux
amendements partent l'un et l'autre d'une bonne intention : donner au service
public les moyens de son développement. Néanmoins, l'avis du Gouvernement est
défavorable car, au-delà des sommes qui ont déjà été inscrites - 70 millions de
francs au titre de l'excédent prévisionnel de 1999 - au nom du principe de
prudence, je ne vois pas de raison d'y ajouter soit 167,3 millions de francs
d'excédent au titre de 1999, soit
a fortiori
- je reconnais là la bien
heureuse impatience du rapporteur général - une somme de 200 millions de
francs. Avant de redistribuer d'éventuels excédents, il convient d'attendre
qu'ils soient avérés.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 15 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, ainsi modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article additionnel avant l'article 11
M. le président.
Par amendement n° 34, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer,
avant l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est mis fin, avec effet au 30 juin 2000, aux plans d'épargne en vue
de la retraite ouverts en application de l'article 1er de la loi n° 87-416 du
17 juin 1987 sur l'épargne. Les sommes ou les valeurs figurant sur ces plans
sont réputées acquises en exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements
sociaux par les titulaires des plans pour leur valeur à cette même date.
« II. - Les articles 91 à 91 I, 163
novodecies
et 1770
sexies
ainsi que le 5° de l'article 157, le
d
du 5 de l'article 158, le
quatrième alinéa du 1 de l'article 199
undecies
et le deuxième alinéa de
l'article 238
bis
HE du code général des impôts sont abrogés à compter
du 30 juin 2000.
« III. - Le 10° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est
abrogé à compter du 30 juin 2000. En conséquence, au II et au III dudit
article, "10°" est remplacé par "9°".
« IV. - Le 10° du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
1996 relative au remboursement de la dette sociale est abrogé à compter du 30
juin 2000. En conséquence, au II, au III et au IV dudit article, "10°" est
remplacé par "9°".
« V. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I et du
II ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration des droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. - La perte des recettes résultant pour les régimes sociaux des
dispositions du III et du IV ci-dessus est compensée à due concurrence par la
création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A
du code général des impôs. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous proposons d'apporter une solution à un problème
ancien s'agissant d'un dispositif qui s'appelait « plan d'épargne » et qui a
fonctionné entre 1987 et 1990. En effet, il convient de tirer la conséquence du
gel de ces plans d'épargne depuis 1990, date à laquelle ils ont été remplacés
par les plans d'épargne populaire.
Les sommes figurant sur ces plans et qui seront reversées au contribuable,
seront, si notre solution prévaut, exonérées de l'impôt sur le revenu et de
prélèvements sociaux. Je m'empresse d'ajouter que le solde moyen de ces
comptes, d'après mes informations, est de 10 000 francs. Il ne s'agit donc pas
de capitalistes extrêmement bien pourvus.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Voilà le type
même d'amendement que le Gouvernement accepte bien volontiers, parce qu'il
permettra à ces contribuables, dont l'épargne est bloquée depuis près de dix
ans, de pouvoir en retrouver la libre disposition en franchise d'impôt et de
prélèvements sociaux. Ainsi, monsieur le rapporteur général, vous rapprochez
ces contribuables, dont le plan a été bloqué, de ceux qui ont basculé vers un
plan d'épargne populaire.
J'ajoute que votre proposition simplifie l'impôt sur le revenu, ce qui
allégera les coûts de gestion aussi bien des établissements financiers que de
l'administration fiscale.
Le Gouvernement est donc très favorable à cet amendement et lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 34 rectifié.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, avant l'article 11.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. -
MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ
Article 11
M. le président.
« Art. 11. - I. - Le I de l'article 125-0 A du code général des impôts est
ainsi modifié:
«
a)
Au
a
, les mots : "reconnu en application de l'article 41 ou
du VII de l'article 97 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation
des activités financières" sont remplacés par les mots : "figurant sur les
listes mentionnées à l'article 16 de la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10
mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs
mobilières" ;
«
b)
Le
e
est ainsi rédigé ;
«
e
. Actions émises par des sociétés qui exercent une activité autre
que les activités mentionnées au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44
sexies
et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un
marché réglementé ; »
«
c)
Au
f
, les mots : "le nouveau marché" sont remplacés par les
mots : "les marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique
européen, ou les compartiments de valeurs de croissance de ces marchés, dont la
liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie" ;
«
d)
Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :
« Les titres mentionnés aux
a, b, e,
et
f
doivent être émis par
des sociétés qui ont leur siège dans un Etat de la Communauté européenne et
sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au
taux normal ou le seraient dans les mêmes conditions si l'activité était
exercée en France. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
»
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 11
M. le président.
Par amendement n° 35, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - II est inséré à l'article 157 du code général des impôts un 5°
quater
ainsi rédigé :
« 5°
quater
. La rente viagère d'un contrat ayant satisfait pendant au
moins huit ans aux conditions fixées au septième alinéa du I de l'article 125-0
A, qui se dénoue par le versement d'une rente ; »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration des droits prévus
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet article additionnel tend à exonérer d'impôt sur
le revenu les sorties en rente viagère des contrats d'assurance vie investis en
actions - et seulement ces contrats - selon les conditions définies par le code
des assurances et le code général des impôts.
Dès lors qu'il s'agit de placements à long terme et que des risques sont pris
par les soucripteurs s'agissant d'actifs devenus ainsi non liquides pendant de
longues durées, si l'on veut encourager cette épargne particulièrement saine,
puisqu'elle vient en renfort des fonds propres des entreprises, il est légitime
de prévoir une telle exonération. D'ailleurs, monsieur le ministre, cette
exonération vient compléter le dispositif mis en place en 1998 lors de la
création de ce que l'on avait à l'époque appelé les « contrats DSK » en matière
d'assurance vie. C'est dans cet esprit que la commission propose cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le Gouvernement
partage deux orientations qui ont inspiré cet amendement. La première consiste
à « pousser » l'épargne de nos concitoyens, qui est très massivement investie
en obligations, vers les actions. Cela est positif. La seconde orientation est
de donner plus d'essor à ces nouveaux contrats d'assurance vie qui sont pour
moitié investis en actions et qui portent le nom familier de « contrats DSK
».
La double orientation de cet amendement est certes bonne, mais il me semble
qu'il faudrait prendre le temps de la réflexion, parce qu'il subsiste quelques
petites difficultés techniques que je mentionnerai.
Par exemple, monsieur le rapporteur général, votre texte ne traite pas du sort
de la rente viagère au regard des prélèvements sociaux, dont je rappelle qu'ils
ont été expressément maintenus pour les rentes viagères en sortie de plan
d'épargne en actions ou de plan d'épargne populaire.
Par ailleurs, votre amendement aboutit à une situation paradoxale dans
laquelle les contrats qui ont été de façon continue investis en actions jusqu'à
leur dénouement ouvriraient droit à une exonération d'impôts sur le revenu sur
les produits et la rente viagère, alors que les contrats investis en actions
durant seulement huit ans bénéficieraient de l'exonération sur la rente viagère
mais non sur les produits.
En fait, la raison principale de mon avis défavorable est que le Gouvernement
est en train de réfléchir au grand sujet de l'épargne des salariés et de son
orientation possible vers une épargne longue, pour permettre soit l'accession à
la propriété, soit de mieux préparer la retraite, et qu'il attend les
conclusions de la mission confiée à MM. Baligand et de Foucauld, avant de
prendre toute décision.
En conséquence, monsieur le rapporteur général, bien que je comprenne bien le
sens de votre amendement, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut
j'en demanderai le rejet.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 35.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
M. le ministre a soulevé un certain nombre d'objections tout en disant que,
sur le fond, la démarche ne lui déplaisait pas, s'agissant en particulier de la
situation de la rente par rapport aux prélèvements sociaux.
Comment le rapporteur général voit-il le problème dans cet amendement puisque
le texte ne règle pas cette question ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je réponds avec plaisir à la question qui vient
d'être posée. Je ne suis pas sûr que nous puissions régler en loi de finances
ce point, qui devrait plutôt faire l'objet d'une disposition en loi de
financement de la sécurité sociale.
M. Michel Charasse.
Mais vous l'avez réglé dans l'amendement précédent en précisant : « Les sommes
ou les valeurs figurant sur ces plans sont réputées acquises en exonération
d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux par les titulaires des plans
pour leur valeur à cette même date. » !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cette remarque étant effectivement frappée au coin du
bon sens et extrêmement judicieuse, j'ai l'honneur de rectifier l'amendement n°
35 en reprenant la formule de l'amendement n° 34, de telle sorte que le régime
fiscal des rentes viagères résultant d'un contrat d'assurance vie investi en
actions soit identique à celui des autres rentes viagères exonérées de l'impôt
sur le revenu.
Certes, nous nous autorisons ainsi une seconde entorse au principe de
spécialité de la loi de financement de la sécurité sociale, d'un côté, de la
loi de finances, de l'autre. Mais, dans la mesure où il s'agit de contribuer au
succès de produits investis en actions à plus de 50 % de leur actifs et de leur
permettre de continuer à engranger des souscriptions supplémentaires, il est
préférable de ne pas attendre le texte sur l'épargne salariale et les produits
de retraite qui nous est annoncé pour les mois qui viennent.
Je pense que la rectification ainsi suggérée par M. Charasse doit permettre de
faire adopter encore plus largement l'amendement n° 35 de la commission.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Marini, au
nom de la commission, et tendant à insérer, après l'article 11, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré à l'article 157 du code général des impôts un 5°
quater
ainsi rédigé :
« 5°
quater
. - La rente viagère d'un contrat ayant satisfait pendant au
moins huit ans aux conditions fixées au septième alinéa du I de l'article 125-0
A, qui se dénoue par le versement d'une rente ; »
« II. - Au 10° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale,
après les mots : "au 5°", sont insérés les mots : "et au 5°
quater".
»
« III. - Il est inséré à l'article 1600-0 J du code général des impôts un
5
bis
ainsi rédigé :
« 5
bis
. La rente viagère visée au 5°
quater
de l'article 157 du
code général des impôts ; »
« IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est
compensée à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 35 rectifié ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il est toujours
défavorable. Ce texte est prématuré.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
M. Paul Loridant.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, avant l'article 11.
Article 11
bis
M. le président.
« Art. 11
bis
. - I. - Par dérogation au 2 du I de l'article 2 de la loi
n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, constituent
un emploi autorisé dans le cadre du plan les actions des sociétés ayant leur
siège dans un autre Etat de la Communauté européenne reçues en échange
d'actions figurant sur le plan à la date de l'échange et admises aux
négociations sur un marché réglementé, lorsque cet échange résulte d'une offre
publique d'échange, d'une fusion, d'une scission ou d'une opération assimilée
réalisées conformément à la réglementation en vigueur.
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations d'échange
réalisées à compter du 1er janvier 1999. »
Par amendement n° 36, M. Marini, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi cet article :
« I. - Le 2 du I de l'article 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992
relative au plan d'épargne en actions est rédigé comme suit :
« 2. Les titres mentionnés aux
a
et
b
doivent être émis par des
sociétés qui ont leur siège dans un Etat de la Communauté européenne et sont
soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux
normal ou le seraient dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en
France.
« Lorsque, à la suite d'une opération d'offre publique d'échange, de fusion,
de scission ou d'absorption, les titres reçus lors de l'échange ne répondent
plus à la condition énoncée à l'alinéa précédent, ils doivent être inscrits
dans un compte ordinaire. Cette opération n'entraîne pas la clôture du plan
d'épargne en actions. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration des droits prévus
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce débat a déjà eu lieu lors de l'examen du projet de
loi de finances pour 2000. Il s'agit d'étendre l'éligibilité du plan d'épargne
en actions, le PEA, aux actions émises par des sociétés ayant leur siège dans
l'Union européenne, non seulement dans une version
a minima,
comme celle
que nous propose le Gouvernement dans le texte de l'article 11
bis
,
mais, plus largement, en considérant que les règles du jeu en ce domaine
doivent être beaucoup plus largement ouvertes et qu'il ne faut pas se borner à
accepter dans les PEA les titres reçus en échange des actions figurant
initialement sur le plan, mais, d'une manière générale, l'ensemble des actions
émises par des sociétés ayant leur siège dans l'ensemble des Etats de l'Union
européenne.
La commission avait préconisé cette disposition dès l'examen de la première
partie de la loi de finances. Le Sénat avait bien voulu la voter et, puisque le
Gouvernement revient sur ce sujet dans le collectif budgétaire, comme il
l'avait d'ailleurs annoncé il y a déjà plusieurs semaines, il nous faut, par
souci de cohérence, maintenir le vote que nous avions émis lors de la
discussion de la première partie de la loi de finances, ce qui explique le
dépôt de l'amendement n° 36.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le Gouvernement
admire la conscience européenne qui inspire cet amendement du rapporteur
général. Je donnerai cependant trois raisons qui m'incitent à y être
défavorable.
La première raison, c'est que, contrairement à ce qui s'est produit pour les
fameux « contrats DSK », nous ne sommes l'objet d'aucun contentieux sur la
conformité au droit communautaire de la législation sur les plans d'épargne en
actions, qui sont un produit relativement ancien. Il n'y a donc pas de
nécessité d'agir.
La deuxième raison, c'est que le coût du plan d'épargne en actions, dont
l'encours est de l'ordre de 450 milliards de francs, est entièrement supporté
par les contribuables français. C'est ce que l'on appelle une dépense fiscale,
et elle est de l'ordre de 7,5 milliards de francs.
La troisième raison, c'est que nos partenaires appliquent exactement les mêmes
dispositions, c'est-à-dire qu'ils réservent un traitement fiscal favorable au
produit des placements de titres de sociétés dont le siège est situé sur leur
territoire. C'est notamment le cas de l'Allemagne, de l'Italie et du
Royaume-Uni, et il me semble qu'en la matière le principe de comparaison est un
principe sur lequel il est raisonnable de s'appuyer.
Je comprends certes que M. le rapporteur général veuille porter la France à
l'avant-garde, mais il me paraît quant à moi plus satisfaisant d'être dans la
moyenne européenne dans ce domaine et de ne pas introduire sur le marché
financier français une perturbation dont il se passerait très volontiers.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 11
bis
est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 11
bis
M. le président.
Par amendement n° 71, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 11
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 80
terdecies
ainsi rédigé :
«
Art. 80
terdecies. - La fraction des indemnités versées à l'occasion
de la rupture du contrat de travail ou à l'occasion de la cessation forcée des
fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80
ter
qui excède les montants définis au deuxième alinéa du 1 de l'article
80
duodecies
est exonérée à hauteur du montant investi, dans les six
mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou la cessation forcée des
fonctions, dans la souscription en numéraire au capital d'une société dont les
titres, à la date de la souscription, ne sont pas admis à la négociation sur un
marché réglementé. La société bénéficiaire de l'apport doit satisfaire aux
conditions mentionnées au 3 de l'article 92 B
decies.
Les souscriptions
donnant lieu à l'exonération prévue au présent alinéa n'ouvrent pas droit aux
déductions prévues au 2°
quater
de l'article 83, aux articles 83
bis,
83
ter
et 163
septdecies
ou aux réductions d'impôt prévues
aux articles 199
undecies,
199
terdecies-
O A et 199
terdecies
A. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission a estimé devoir représenter, dans le
cadre du collectif budgétaire, un amendement dont l'auteur avait été, en
première partie de la loi de finances, M. Jean-Michel Baylet.
Le Gouvernement s'était exprimé verbalement de manière élogieuse, plus que
favorable, sur l'idée ainsi émise.
L'Assemblée nationale a cependant supprimé ce texte, sans explication claire,
ni dans le rapport écrit ni dans le compte rendu analytique de sa séance.
Nous voudrions donc, monsieur le ministre, revenir sur ce sujet et insister
sur la bonne idée qui, du point de vue de la commission, avait été émise par M.
Jean-Michel Baylet. Il s'agissait en effet d'exonérer d'impôt sur le revenu et
de charges sociales les indemnités de licenciement pour autant qu'elles soient
réinvesties, dans les six mois, dans des créations d'entreprises, plus
précisément dans des créations de sociétés non côtées.
Il semblait que cette idée allait dans le sens du dynamisme, comme M.
Christian Pierret, qui vous représentait à cette occasion, avait bien voulu le
dire au Sénat.
Nous souhaiterions donc, monsieur le ministre, qu'il soit possible de revenir
sur la position négative et non argumentée adoptée sur ce point par l'Assemblée
nationale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je confirme que
l'amendement qui a été déposé par M. Baylet va dans la bonne direction,
puisqu'il prévoit que les indemnités de licenciement qui seraient réinvesties,
dans les six mois, dans une société non cotée, pourraient bénéficier d'une
exonération d'impôt.
Comme M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, l'a dit en mon
nom, je répète donc à titre personnel que la direction est bonne.
A l'Assemblée nationale, j'ai fondé mon argumentation, que je reprends devant
le Sénat, sur le fait que l'amendement n'est pas, en l'état actuel,
suffisamment élaboré sur un plan technique. Par exemple, le renvoi aux
conditions du paragraphe 3 de l'article 92 B
decies
que devrait remplir
la société bénéficiaire de l'apport me paraît insuffisant.
Il faudrait aussi, à mon sens, prévoir les conditions propres à l'investisseur
qui ne devrait pouvoir prendre le contrôle de l'entreprise cible qu'accompagné
des investisseurs en place et préciser - la Haute assemblée peut y réfléchir
avec M. Baylet - le régime fiscal de la plus-value qui serait réalisée au
moment de la cession des titres.
Ce sont là des critiques d'ordre technique qui n'enlèvent rien à l'idée
féconde que reprend cet amendement. Je propose donc à M. Marini que, sous
réserve d'un travail technique qui permette d'avancer sur ces points, il retire
son amendement. Sinon, du fait de ses imperfections techniques, je serai obligé
d'en demander le rejet.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le ministre, nous avons progressé puisque
les indications que vous nous donnez vont permettre à notre collègue, M.
Baylet, et à la commission des finances, s'il le veut bien, de continuer à
travailler sur ce thème.
Nous sommes en mesure de poursuivre ce travail dès lors que vous nous avez
assurés qu'il allait dans la bonne direction et que nous pouvions ainsi augurer
d'un avis favorable pour une version qui tiendrait compte des différents
perfectionnements que vous avez cités et qui portent sur trois points
techniques.
S'il nous est possible de poursuivre le travail en liaison avec vos services
sur ce thème, monsieur le ministre, je ferai état auprès de notre collègue des
réponses apportées et nous nous efforcerons d'aller dans le sens qu'il avait
indiqué et que vous me semblez partager.
Je formulerai toutefois un regret : l'année 1999 s'achève dans quelques jours
et des situations qui auraient répondu aux critères précisés par l'amendement
de M. Baylet et sans doute aux critères affinés que vous nous recommandez ne
pourront pas être traitées dès lors que le texte en question ne serait approuvé
qu'ultérieurement.
Cela me conduit à revenir sur un point que le Sénat a considéré comme vraiment
peu acceptable, à savoir la rétroactivité de l'amendement dit « Hollande » au
1er janvier, qui a pu créer de réelles difficultés pour le réinvestissement
d'indemnités de licenciement dans des projets de créations d'entreprise ou au
sein du capital de sociétés non cotées. Quelques situations ne pourront pas
trouver de solutions satisfaisantes, ce qui est assurément regrettable.
Sous réserve de ces considérations, monsieur le ministre, et en attendant que
le texte puisse vous apparaître satisfaisant, je retire l'amendement n° 71.
M. le président.
L'amendement n° 71 est retiré.
Article 12
M. le président.
« Article 12. - A. - I. - Il est inséré, à la section 9 du chapitre Ier du
titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, un VIII
ainsi rédigé :
«
VIII. -
Régime applicable à l'or d'investissement.
«
Art. 298
sexdecies
A. -
1. - Sont exonérées de la taxe sur la
valeur ajoutée :
«
a)
Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les
importations d'or d'investissement, y compris lorsque l'or d'investissement est
négocié sur des comptes or ou sous la forme de certificats ou de contrats qui
confèrent à l'acquéreur un droit de propriété ou de créance sur cet or ;
«
b)
Les prestations de services rendues par les assujettis qui
interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans les opérations visées au
a.
« 2. Est considéré comme or d'investissement :
«
a)
L'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette
d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à
995 millièmes, représenté ou non par des titres ;
«
b)
Les pièces d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui
ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine
et dont le prix de vente n'excède pas de plus de 80 % la valeur de l'or
qu'elles contiennent.
«
Art. 298
sexdecies
B. -
1. Les assujettis qui produisent de
l'or d'investissement ou transforment de l'or en or d'investissement peuvent,
sur option, soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée la livraison de cet or
d'investissement à un autre assujetti.
« 2. Les assujettis qui réalisent habituellement des livraisons d'or destiné à
un usage industriel peuvent, sur option, soumettre à la taxe sur la valeur
ajoutée chacune des livraisons d'or mentionnée au
a
du 2 de l'article
298
sexdecies
A à un autre assujetti.
« 3. Les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans
des opérations mentionnées au
a
du 1 de l'article 298
sexdecies
A
peuvent, sur option, soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée leur prestation
lorsque l'opération dans laquelle ils s'entremettent est imposée en application
du 1 ou du 2 ci-dessus.
« 4. Lorsqu'ils ont exercé l'une des options ci-dessus, les assujettis portent
sur la facture qu'ils délivrent la mention : "application de l'aricle 26
ter
C de la directive 77/388/CEE modifiée". A défaut, l'option est
réputée ne pas avoir été exercée.
«
Art. 298
sexdecies
C. -
1. Les assujettis qui réalisent des
livraisons d'or exonérées en application de l'article 298
sexdecies
A
peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé :
«
a)
Leurs achats d'or d'investissement lorsque ces achats ont été
soumis à la taxe en application de l'article 298
sexdecies
B ;
«
b)
Leurs achats d'or autre que d'investissement lorsque cet or a été
acquis ou importé en vue de sa transformation en or d'investissement ;
«
c)
Les prestations de services ayant pour objet un changement de
forme, de poids ou de pureté de l'or, y compris l'or d'investissement.
« 2. Lorsqu'ils réalisent des livraisons exonérées en application de l'article
298
sexdecies
A, les assujettis qui produisent de l'or d'investissement
ou transforment de l'or en or d'investissement peuvent déduire la taxe sur la
valeur ajoutée qu'ils ont supportée au titre des livraisons, des acquisitions
intracommunautaires et des importations des biens ou des services directement
liés à la production ou à la transformation de cet or.
«
Art. 298
sexdecies
D. -
Pour les livraisons mentionnées au 1
et 2 de l'article 298
sexdecies
B, la taxe est acquittée par le
destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la
taxe.
«
Art. 298
sexdecies
E.
- 1. Les assujettis qui achètent et
revendent de l'or d'investissement tel que défini au 2 de l'article 298
sexdecies
A doivent conserver pendant six ans à l'appui de leur
comptabilité les documents permettant d'identifier leurs clients pour toutes
les opérations d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros.
« 2. Lorsqu'ils sont astreints aux obligations de l'article 537, les
assujettis peuvent répondre à l'obligation mentionnée au 1 par la production du
registre prévu à cet article.
« 3. Les assujettis comptabilisent distinctement les opérations portant sur
l'or d'investissement en les distinguant selon qu'elles sont exonérées ou ont
fait l'objet de l'option. »
« II. - Au troisième alinéa du
a
du 2° du IV de l'article 256 du code
général des impôts, après les mots : "en or", sont insérés les mots : "autres
que celles visées au 2 de l'article 298
sexdecies
A". »
« III. - A l'article 283 du code général des impôts, il est inséré un 2
quater
ainsi rédigé :
« 2
quater.
Pour les livraisons à un autre assujetti d'or sous forme de
matière première ou de produits semi-ouvrés d'une pureté égale ou supérieure à
325 millièmes, la taxe est acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur
est solidairement tenu au paiement de la taxe. »
« IV. - Les
c
et
d
du 3° du II de l'article 291 du code général
des impôts sont abrogés.
« V. - L'article 293 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les dispositions actuelles de cet article sont regroupées sous un 1 ;
« 2° Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :
« 2. Par dérogation au 1, la taxe afférente à l'importation d'or sous forme de
matière première ou de produits semi-ouvrés d'une pureté égale ou supérieure à
325 millièmes est acquittée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par
l'assujetti désigné comme destinataire réel du bien sur la déclaration
d'importation. »
« VI. - Le dernier alinéa de l'article 537 du code général des impôts est
ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les transactions d'un montant égal ou supérieur à 15 000
euros qui portent sur l'or d'investissement tel que défini au 2 de l'article
298
sexdecies
A, le registre visé au premier alinéa doit comporter
l'identité des parties. Il en est de même lorsque ces transactions sont
réalisées au cours de ventes publiques ou lorsque le client en fait la demande.
»
« VII. - Un décret précise les modalités d'application du présent A.
« B. - I. - Les dispositions des 1° et 2° du
c
du II de l'article 244
quater
B du code général des impôts sont supprimées.
« II. - Le I s'applique aux dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt
à compter du 1er janvier 2000. »
Par amendement n° 37, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
le B de cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 12 prévoit deux mesures très différentes
dans sa version initiale : d'une part, la transposition d'une directive
communautaire sur le régime fiscal de l'ordre d'investissement et, d'autre
part, la suppression de la modulation territoriale des dépenses de
fonctionnement entrant dans le calcul du crédit d'impôt recherche.
J'ai essayé de savoir quel était le lien entre ces deux sujets, je n'en ai
trouvé aucun. Je propose donc tout simplement, au nom de la commission, de
couper en deux un article qui concerne deux sujets totalement différents.
L'amendement n° 37 tend donc à supprimer le B de l'article 12 pour le rétablir
sous forme d'un article distinct.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je découvre chez
M. le rapporteur général un don pour la division cellulaire. S'il croit que
couper un article en deux rend le débat plus clair, je m'en remets volontiers
sur ce point à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, ainsi modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 12
M. le président.
Par amendement n° 38, M. Marini, au nom de la commission, propose, après
l'article 12, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les 1° et 2° du
c
du II de l'article 244
quater
B du code
général des impôts sont supprimés.
« II. - Le I s'applique aux dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt
à compter du 1er janvier 2000. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est un amendement de conséquence, monsieur le
président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
La situation est
un peu moins simple que ce que vient de dire M. le rapporteur général. Je
répondrai donc avec précision aux interrogations que soulève le rapport de la
commission des finances.
La modulation régionale ne sera plus en vigueur pour le crédit d'impôt imputé
en 2000. Cette précision était importante, puisque la commission des finances
s'interrogeait sur ce point.
Sur cet amendement déposé par M. Marini, je m'en remets, là encore, à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 12.
Par amendement n° 39, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose
d'insérer, après l'article 12, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 8° de l'article 260 C du code général des impôts est rédigé comme
suit :
« 8° aux frais et commissions perçus lors de l'émission des actions des
sociétés d'investissement à capital variable et aux sommes perçues lors des
cessions de créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées ;
».
« II. - Le 13° de l'article 260 C du code général des impôts est abrogé.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est
compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article additionnel tend à généraliser les
possibilités d'exonération de TVA offertes jusqu'alors à certaines opérations
de cession de créances.
Le présent amendement a en conséquence pour objet d'exonérer de plein droit,
sans possibilité d'option, l'ensemble des opérations de cession de créances et
de gestion des créances cédées. Il s'inscrit dans la même logique que celle qui
a conduit à exonérer les cessions de valeurs mobilières et de titres de
créances négociables, ainsi que plus récemment les cessions de créances à des
sociétés de crédit foncier.
En effet, dans le cadre du régime d'option qui existait jusqu'ici, il pouvait
se produire
a posteriori
des situations délicates, en termes de TVA
déductible ou non déductible, nuisant au bon fonctionnement du marché des
cessions de créances, et donc du marché de la titrisation que l'on a tout
intérêt à encourager.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le Gouvernement
comprend tout à fait la logique de cette mesure, qui a pour objet de faciliter
les opérations de titrisation.
En effet, chacun le sait, l'option pour la TVA, qui par ailleurs peut
favoriser certaines activités bancaires, est susceptible de créer une rémanence
de TVA en matière de cession de créances.
De ce point de vue, l'amendement n° 39 déposé par M. Marini est excellent.
Cette fois-ci, je ne m'en remets pas à la sagesse du Sénat. Je donne l'accord
du Gouvernement et je lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 39 rectifié.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 12.
Article 13
M. le président.
« Art. 13. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - 1° Au III de l'article 256, il est ajouté un
d
ainsi rédigé :
«
d)
A faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport,
effectuées par l'assujetti, dans les conditions mentionnées au
c
du 1 de
l'article 8 de la directive 77/388/CEE du conseil du 17 mai 1977.
« 2° Au 2° du II de l'article 256
bis
, il est ajouté un
d
ainsi
rédigé :
«
d)
A faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport,
effectuées par l'assujetti, dans les conditions mentionnées au
d
du I de
l'article 258. »
« B. - 1. Il est inséré un article 302 F
bis
et un article 302 F
ter
ainsi rédigés :
«
Art. 302 F
bis. - Sont exonérés des droits d'accises exigibles lors
de la mise à la consommation les alcools, boissons alcooliques et tabacs
manufacturés :
« 1° Détenus dans les comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un aéroport
ou d'un port, et destinés à faire l'objet de livraisons à emporter dans les
bagages personnels des voyageurs se rendant par la voie aérienne ou maritime
dans un pays non compris dans le territoire communautaire ;
« 2° Destinés à faire l'objet de livraisons à emporter dans les bagages
personnels des voyageurs, effectuées à bord d'un avion ou d'un bateau au cours
d'un transport à destination d'un pays non compris dans le territoire
communautaire ;
« 3° Destinés à l'avitaillement des navires effectuant une navigation
maritime, à l'exclusion des navires de plaisance ou de sport, ainsi que des
aéronefs effectuant des liaisons commerciales. Pour les droits d'accises au
sens du présent code, ne sont considérés comme biens d'avitaillement que les
alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés, exclusivement destinés à
être consommés à bord desdits moyens de transport par les membres de l'équipage
ou par les passagers.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
«
Art. 302 F
ter. - 1° Les personnes qui exploitent des comptoirs de
vente situés dans l'enceinte d'un port, d'un aéroport ou du terminal du tunnel
sous la Manche ou des boutiques à bord de moyens de transport et qui effectuent
des livraisons de biens à emporter en exonération des droits mentionnés à
l'article 302 B, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 302 F
bis
, ou en droits acquittés aux voyageurs qui se rendent à destination
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, doivent prendre la qualité
d'entrepositaire agréé mentionnée à l'article 302 G pour bénéficier du régime
suspensif de ces droits ;
« 2° Toute personne mentionnée au 1° qui veut effectuer les ventes au détail
d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés à des voyageurs,
qui se rendent à destination d'un pays non compris dans le territoire
communautaire ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, est tenue
d'en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes et droits
indirects préalablement au commencement de son activité et de désigner le ou
les lieux de vente ;
« 3°
a)
Les droits mentionnés à l'article 302 B sont liquidés et
acquittés dans les conditions prévues au III de l'article 302 D, d'après les
quantités déclarées en sortie de régime suspensif ;
«
b)
Les dispositions du
a
s'appliquent également lorsque les
alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés sont détenus sous un
régime suspensif fiscal d'entrepôt national d'importation ou d'exportation et
sous un régime suspensif des droits d'accises ;
« 4° Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.
« 2. L'article 565 est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Les personnes physiques ou morales qui approvisionnent les titulaires du
statut d'acheteur-revendeur prévu au troisième alinéa de l'article 568 ne sont
pas tenues de s'établir en qualité de fournisseur pour introduire,
commercialiser en gros et, le cas échéant, importer des tabacs manufacturés.
Ces personnes physiques ou morales doivent prendre la qualité d'entrepositaire
agréé mentionnée à l'article 302 G. »
« 3. L'article 568 est ainsi modifié :
«
a)
Le premier alinéa est complété par les mots : ", ou par
l'intermédiaire des titulaires du statut d'acheteur-revendeur mentionné au
troisième alinéa" ;
«
b)
Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés sont les personnes physiques
ou morales agréées par la direction générale des douanes et droits indirects,
qui exploitent des comptoirs de vente ou des boutiques à bord de moyens de
transport mentionnées au 1° de l'article 302 F
ter
et vendent des tabacs
manufacturés aux seuls voyageurs titulaires d'un titre de transport mentionnant
comme destination un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un pays
non compris dans le territoire communautaire, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.
« 4. L'article 570 est ainsi modifié :
«
a)
Les dispositions actuelles des douze premiers alinéas sont
regroupées sous un I ;
«
b)
Au dernier alinéa, les mots : "qui précèdent" sont remplacés par
les mots : "mentionnées aux I et II" et les dispositions du dernier alinéa
ainsi modifié sont regroupées sous un III ;
«
c)
Il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Selon les modalités fixées par décret, les personnes désignées au 3 de
l'article 565 sont soumises aux obligations suivantes :
« 1° Livrer des tabacs manufacturés aux seuls acheteurs-revendeurs mentionnés
au troisième alinéa de l'article 568 ;
« 2° Conserver la propriété des tabacs jusqu'à leur entrée sous le régime
suspensif mentionné au 1° de l'article 302 F
ter
;
« 5. Après l'article 572, il est inséré un article 572
bis
ainsi rédigé
:
«
Art. 572
bis. - Le prix de vente au détail des produits livrés aux
voyageurs par les acheteurs-revendeurs désignés au troisième alinéa de
l'article 568 est librement déterminé, sans que toutefois ce prix puisse être
inférieur au prix de détail exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes pour
les produits d'une marque reprise à l'arrêté d'homologation. Les
acheteurs-revendeurs sont tenus d'inscrire dans leur comptabilité matières et
de porter sur la déclaration de liquidation des droits tous les changements de
prix intervenus au cours de la période couverte par ladite déclaration.
« 6. Au deuxième alinéa de l'article 575 C, avant les mots : "Le droit de
consommation est liquidé", sont ajoutés les mots : "Sous réserve des
dispositions mentionnées au 3° de l'article 302 F
ter
,".
« 7. A l'article 575 H, après les mots : "dans les points de vente" sont
ajoutés les mots : "ou les personnnes désignées au 3 de l'article 565, les
acheteurs-revendeurs mentionnés au troisième alinéa de l'article 568, dans
leurs entrepôts, leurs locaux commerciaux ou à bord des moyens de
transport".
« 8. A l'article 1698 A, avant les mots : "Le droit spécifique sur les
bières", sont ajoutés les mots : "Sous réserve des dispositions mentionnées à
l'article 1698 C,".
« 9. Après l'article 1698 B, il est inséré un article 1698 C ainsi rédigé :
«
Art. 1698 C.
- I. - A l'importation, les droits respectivement
mentionnés aux articles 402
bis
, 403, 438 et 520 A sont recouvrés et
garantis comme en matière de douane.
« II. - Sur demande des opérateurs, les dispositions du I peuvent s'appliquer
aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés qu'ils détiennent en
suspension des droits sous un régime d'entrepôt fiscal prévu aux
a, b
et
c
du 2° du I de l'article 277 A et sous un régime suspensif des droits
d'accises, lorsque ces opérateurs détiennent également des alcools et boissons
alcooliques sous un régime douanier communautaire mentionné au
b
du 1°
du 1 du I de l'article 302 D.
« C. - 1. L'article 302 A est ainsi rédigé :
«
Art. 302 A
. - Pour ce qui concerne les tabacs manufacturés, les
dispositions des articles 302 B à 302 D, 302 G, les dispositions du II de
l'article 302 L et du II de l'article 302 M, ainsi que les dispositions des
articles 302 M
bis
, 302 Q, 302 R et 302 T à 302 V ne s'appliquent qu'aux
opérations d'échanges entre Etats membres de la Communauté européenne et aux
opérations effectuées à destination des personnes mentionnées à l'article 302 F
ter
.
« 2. L'article 302 D est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - 1. L'impôt est exigible :
« 1° Lors de la mise à la consommation. Le produit est mis à la consommation
:
«
a)
Lorsqu'il cesse de bénéficier du régime suspensif des droits
d'accises prévu au II de l'article 302 G ou de l'entrepôt mentionné au 8° de
l'article 570 ;
«
b)
Lorsqu'il est importé, à l'exclusion des cas où il est placé, au
moment de l'importation, sous un régime suspensif des droits d'accises
mentionné au
a
.
« Est considérée comme une importation :
« - l'entrée en France d'un produit originaire ou en provenance d'un Etat ou
d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne et qui n'a pas été
mis en libre pratique ou d'un produit en provenance d'un territoire d'un autre
Etat membre exclu du territoire de la Communauté europénne tel que défini au II
de l'article 302 C ;
« - pour un bien placé lors de son entrée sur le territoire sous l'un des
régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : magasins
et aires de dépôt temporaire, zone franche, entrepôt franc, entrepôt
d'importation, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération
totale des droits, transit communautaire externe ou interne, la sortie de ce
régime en France ;
« 2° Lors de la constatation des manquants, sauf si ces manquants
correspondent à des déchets ou des pertes obtenus, dans la limite d'un taux
annuel de déchets ou de pertes, en cours de fabrication ou de transformation
d'alcools et de boissons alcooliques ou à des pertes, dans la limite d'un taux
annuel forfaitaire, en cours de stockage d'alcools et de boissons alcooliques.
Le taux annuel de déchets ou de pertes est fixé pour chaque entrepôt suspensif
des droits d'accises par l'administration, sur proposition de l'entrepositaire
agréé. Un décret détermine les modalités d'application des présentes
dispositions et fixe le taux annuel forfaitaire pour les pertes en cours de
stockage ;
« Chez les entrepositaires agréés qui détiennent des alcools et des boissons
alcooliques appartenant à des catégories différemment imposées, les manquants
imposables sont soumis au tarif le plus élevé de la catégorie concernée ;
« 3° Dans les cas d'utilisation de capsules, empreintes, vignettes ou autres
marques fiscales représentatives des droits indirects, lors de l'apposition
desdites capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales sur les
récipients ;
« 4° Sans que cela fasse obstacle aux dispositions du 9° de l'article 458 et
des articles 575 G et 575 H, lors de la constatation de la détention, en
France, d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés à des fins
commerciales pour lesquels le détenteur ne peut prouver, par la production d'un
document d'accompagnement, d'une facture ou d'un ticket de caisse, selon le
cas, qu'ils circulent en régime suspensif de l'impôt ou que l'impôt a été
acquitté en France ou y a été garanti conformément à l'article 302 U.
« Pour établir que ces produits sont détenus en France à des fins
commerciales, l'administration tient compte des éléments suivants :
«
a)
L'activité professionnelle du détenteur des produits ;
«
b)
Le lieu où ces produits se trouvent, le mode de transport utilisé
ou les documents relatifs à ces produits ;
«
c)
La nature de ces produits ;
«
d)
Les quantités de ces produits, notamment lorsque celles-ci sont
supérieures aux seuils indicatifs fixés par l'article 9, point 2, de la
directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général,
à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à
accises.
« 2. L'impôt est dû :
«
1
° Dans les cas visés aux
a
et
b
du 1° du 1, par la
personne qui met à la consommation ;
«
2
° Dans le cas de manquants, par la personne chez laquelle les
manquants sont constatés ;
«
3
° Dans le cas visé au 3° du 1, par la personne qui appose les
capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des
droits indirects sur les récipients ;
«
4
° Dans le cas mentionné au 4° du 1, par la personne qui détient ces
produits à des fins commerciales en France.
« 2° Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - 1. L'impôt est liquidé mensuellement, au plus tard le cinquième jour
de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités de produits mis à
la consommation au cours du mois précédent transmise à l'administration.
« 2. L'impôt est acquitté auprès de l'administration soit à la date de la
liquidation, soit dans le délai d'un mois à compter de cette date ; une caution
garantissant le paiement de l'impôt dû est exigée dans l'un et l'autre cas.
« 3. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le modèle et le contenu de la
déclaration mentionnée au 1.
« 3. L'article 302 G est ainsi rédigé :
«
Art. 302 G.
- I. - Doit exercer son activité comme entrepositaire
agréé :
« 1° Toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits
intermédiaires, des produits visés à l'article 438 ou des bières ;
« 2° Toute personne qui reçoit, détient ou expédie des tabacs manufacturés en
suspension de droits d'accises ;
« 3° Toute personne qui détient des produits mentionnés au 1° qu'elle a reçus
ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités
qui, pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures aux
niveaux fixés par décret.
« II. - La production ou la transformation des produits mentionnés au 1° du I
est obligatoirement réalisée en suspension des droits d'accises, dans un
entrepôt suspensif de ces droits.
« La réception, la détention ou l'expédition des tabacs manufacturés en
suspension des droits d'accises au sens du 2° du I est réalisée dans un
entrepôt suspensif de ces droits ou sous le couvert du document mentionné au I
de l'article 302 M.
« La réception ou l'achat, la détention, l'expédition ou la revente au sens du
3° du I des produits mentionnés au 1° du I sont réalisés en suspension des
droits d'accises dans un entrepôt suspensif de ces droits ou sous le couvert du
document mentionné au I de l'article 302 M. Ces opérations peuvent également
être effectuées en droits acquittés, auquel cas elles circulent sous couvert du
document d'accompagnement mentionné au II de l'article 302 M ou sous couvert de
capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives de
droits indirects, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du II de
l'article 302 M.
« III. - L'entrepositaire agréé tient, par entrepôt fiscal suspensif des
droits d'accises, une comptabilité matières des productions, transformations,
stocks et mouvements de produits mentionnés aux 1° et 2° du I, ainsi que des
produits vitivinicoles, autres que les vins, définis à l'article 1er,
paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant
organisation commune du marché vitivinicole. L'entrepositaire agréé présente
ladite comptabilité matières et lesdits produits à toute réquisition.
« IV. - Un entrepositaire agréé détenant des produits mentionnés aux 1° et 2°
du I qu'il a acquis ou reçus tous droits acquittés, ou pour lesquels il a
précédemment acquitté les droits, peut les replacer en suspension de droits
dans son entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises. Sur demande, les
droits acquittés ou supportés lui sont remboursés ou sont compensés avec des
droits exigibles.
« V. - L'administration accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la
personne qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au III
et qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus.
Peuvent être dispensés de caution en matière de production, de transformation
et de détention des récoltants dans les sociétés coopératives agricoles et
leurs unions, ainsi que les brasseurs.
« En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance
de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement,
l'administration peut retirer l'agrément.
« VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités
d'application du présent article.
« 4. A l'article 302 K, après les mots : "prévues en régime intérieur et",
sont insérés les mots : "le cas échéant,".
« 5. Le I de l'article 302 L est ainsi rédigé :
« I. - La circulation des produits en suspension de droits s'effectue entre
entrepositaires agréés, ou lorsque les produits sont exportés au sens de
l'article 302 E.
« 6. L'article 302 M est ainsi modifié :
«
a)
Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée
:
« Ce document est établi lorsque les droits ont été consignés ou garantis.
«
b)
Au premier alinéa du II, avant les mots : "Les produits qui ont
déjà été mis à la consommation" sont insérés les mots : "Les alcools et
boissons alcooliques mis à la consommation conformément au 1° du I de l'article
302 D ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et" ;
«
c)
Le premier alinéa du II est complété par les mots : "ou sous
couvert de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales
représentatives des droits indirects» ;
«
d)
Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les bières, l'exigence de ce document d'accompagnement est limité aux
échanges à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne.
« 7. L'article 302 P est ainsi modifié :
«
a)
Au I, les mots : "L'entrepositaire agréé qui expédie en suspension
des droits est déchargé de sa responsabilité" sont remplacés par les mots :
"L'entrepositaire agréé qui expédie en suspension des droits et sa caution
solidaire sont déchargés de leur responsabilité" et les mots : "il produit"
sont remplacés par les mots : "l'entrepositaire agréé produit" ;
«
b)
Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« Lorsque l'impôt est exigible, l'administration procède à la mise en
recouvrement de droits à l'encontre du soumissionnaire et de sa caution.
L'action de l'administration doit être intentée, sous peine de déchéance, dans
un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant sur le
document d'accompagnement.
« 7
bis
. Le 3° de l'article 441 est abrogé.
« 7
ter
. L'article 443 est ainsi rédigé :
«
Art. 443
. - Sous réserve des dispositions du réglement (CEE) n°
2238/93 de la Commission, du 26 juillet 1993, relatif aux documents
accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à
tenir dans le secteur viti-vinicole, lorsque des alcools, des produits
intermédiaires, des produits visés aux articles 435 et 438 ou des bières
circulent en régime de suspension des droits d'accises entre deux entrepôts
fiscaux suspensifs des droits d'accises, le titre de mouvement n'est pas exigé
si les informations qu'il contient sont transmises par voie télématique et si
l'opérateur a fait l'objet, à cet effet, d'une procédure d'agrément par
l'administration. Les modalités d'application du présent article sont définies
par décret.
« 8. L'article 458 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les alcools et boissons alcooliques achetés, reçus ou détenus à des fins
non commerciales par des particuliers non récoltants et transportés par
eux-mêmes ou, en cas de changement de domicile, pour leur compte. »
« 9. Le II de l'article 520 A est ainsi modifié :
«
a)
Au premier alinéa, avant les mots : "Le droit est dû par les
fabricants", sont insérés les mots : "Pour les eaux et boissons mentionnées au
b
du I," ;
«
b)
Le deuxième alinéa est supprimé.
« 10. Après l'article 1798, il est inséré en article 1798
bis
ainsi
rédigé :
«
Art. 1798
bis. - I. - Sont punis d'une amende de 100 francs à 5 000
francs :
« 1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la
comptabilité matières prévue au III de l'article 302 G ;
« 2° Le défaut de présentation des documents mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 34 du livre des procédures fiscales ;
« 3° Le défaut d'information de l'administration dans les délais requis au
premier alinéa du II de l'article 302 P.
« II. - Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant
figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 100 francs.
« III. - Les infractions visées au présent article sont constatées et
poursuivies et les instances instruites et jugées selon la procédure propre aux
contributions indirectes.
« 11. A l'article 442
septies
, la référence : "481" est remplacée par
la référence : "468".
« 12. Au 3° de l'article 1810, les mots : "infractions aux dispositions de
l'article 464
bis
et du 2 de l'article 505 et des arrêtés pris pour leur
application, relatives au conditionnement des spiritueux vendus en bouteilles
autrement que sous acquits-à-caution ;" sont supprimés.
« 13. A l'article 1821, les mots : "de l'article 437, du dernier alinéa du
a
de l'article 445 et de l'article 494
bis
" sont remplacés par
les mots : "et de l'article 437".
« 14. Le
c
du II de l'article 302 D, le premier alinéa de l'article
444, le 2 de l'article 505 ainsi que les articles 302 S, 340, 344, 345, 404,
405, 439, 445, 445 A, 446, 446 A, 459, 464
bis
, 469 à 481, 484, 485,
486, 488 à 491, 494
bis
, 495 à 499, 575 F, 615 à 624 sont abrogés.
« II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« A. - L'article L. 34 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "Chez les marchands en gros de boissons"
sont remplacés par les mots : "Chez les entrepositaires agréés" et les mots :
"depuis le lever jusqu'au coucher du soleil" sont remplacés par les mots :
"entre 8 heures et 20 heures" ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "Ces vérifications ne peuvent être
empêchées par aucun obstacle du fait des marchands en gros" sont remplacés par
les mots : "Un avis de contrôle est remis, lors du contrôle, aux
entrepositaires agréés" ;
« 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les entrepositaires agréés sont tenus, à première réquisition, de présenter
la comptabilité matières mentionnée, selon le cas, au III de l'article 302 G et
à l'article 515 du code général des impôts. Les agents de l'administration
contrôlent la régularité des énonciations qui y sont portées. A l'occasion de
cet examen, les agents peuvent contrôler la cohérence entre les indications
portées dans la comptabilité matières et les pièces de recettes et de dépenses
et sur les documents d'accompagnement visés à l'article 302 M. Ils peuvent
demander, en outre, tous renseignements, justifications ou éclaircissements,
relatifs aux indications portées dans la comptabilité matières.
« Chaque intervention fait l'objet d'un procès-verbal relatant les opérations
effectuées, dont copie est transmise à l'occupant des locaux contrôlés. »
« B. - Après l'article L. 34, il est inséré un article L. 34 A ainsi rédigé
:
«
Art. L. 34 A. -
Pour l'exercice des visites et vérifications chez les
personnes mentionnées au 1° de l'article 302 F
ter
du code général des
impôts, les agents des douanes et droits indirects ont accès aux locaux
professionnels, y compris les moyens de transport, dans lesquels les opérateurs
précités exercent leur activité ou détiennent des produits repris à l'article
302 B. »
« C. - A l'article L. 36 A, les mots : "aux
a
et
c
du II de
l'article 302 D" sont remplacés par les mots : "au 4° du 1 du I et au
a
du II de l'article 302 D". »
« D. - Le dernier alinéa de l'article L. 178 est supprimé. »
« III. - Dans le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
:
« 1° Pour les alcools et boissons alcooliques, les références au statut de
marchand en gros s'entendent comme faites au statut d'entrepositaire agréé ;
« 2° Les références au titre de mouvement dénommé "acquit-à-caution"
s'entendent comme faites au document mentionné au I de l'article 302 M ;
« 3° Les références aux titres de mouvement dénommés : "congé",
"laissez-passer" ou "passavant" s'entendent comme faites au document mentionné
au II de l'article 302 M.
« IV. - Les dispositions des A et B du I et du B du II sont applicables à
compter du 1er juillet 1999. »
Par amendement n° 16 rectifié, MM. Haut, Courteau, Courrière et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le 8 du C du I de cet
article par un alinéa ainsi rédigé :
« La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux vins
contenus dans des bouteilles, sauf en cas de changement de domicile. Un décret
en définit les conditions d'application. »
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade.
Afin de prévenir les mouvements irréguliers de vin à appellation d'origine, il
est proposé de ne pas affranchir des formalités à la circulation les vins
embouteillés achetés par des particuliers. Tel est l'objet de cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Plancade a
fort bien expliqué qu'il s'agissait de renforcer les garanties relatives à la
protection des appellations d'origine, en excluant de cette mesure les vins en
bouteille. Cet amendement recueille donc l'accord entier du Gouvernement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 68, le Gouvernement propose de compléter le premier alinéa
du III de l'article 13 par les mots : « ainsi qu'au deuxième alinéa de
l'article L. 245-8 du code de la sécurité sociale ».
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Cet amendement
porte sur le régime des contributions indirectes, en ce qui concerne la taxe
perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés sur les boissons ayant un titre alcoométrique supérieur à 25 % vol.
Cette cotisation, instaurée par l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983, est
perçue en raison des risques que comporte l'usage immodéré des boissons
alcooliques pour la santé. Instituée au profit de la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés, elle est due à raison de « la
livraison aux consommateurs de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 25
% vol ». Elle est acquittée « pour le compte des consommateurs par les
marchands en gros de boissons... ». Tout cela est actuellement codifié par
l'article L. 245-8 du code de la sécurité sociale.
Si l'on ne fait rien, la cotisation correspondante ne pourra plus être
recouvrée à compter du 1er janvier 2000. L'amendement qui vous est proposé vise
donc à remplacer les mots : « marchands en gros » par les mots : «
entrepositaires agréés », afin d'assurer la cohérence du texte avec les
dispositions relatives à la modernisation des contributions indirectes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pour la commission, il s'agit essentiellement d'un
amendement de coordination. Elle y est donc favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article 14
M. le président.
« Art. 14. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Il est inséré un article 151
octies
A ainsi rédigé :
«
Art. 151
octies
A
. - I. - Les personnes physiques associées
d'une société civile professionnelle peuvent bénéficier des dispositions
prévues à l'article 151
octies
pour les plus-values nettes d'apport, sur
lesquelles elles sont personnellement imposables en application de l'article
8
ter
, réalisées par cette société à l'occasion d'une fusion, d'un
apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité ou d'une
scission, lorsque chacune des sociétés bénéficiaires de la scission reçoit une
ou plusieurs branches complètes d'activité et que les titres rémunérant la
scission sont répartis proportionnellement aux droits de chaque associé dans le
capital de la société scindée.
« Il est mis fin au report d'imposition de la plus-value nette afférente aux
immobilisations non amortissables :
« 1° Pour sa totalité, en cas de perte totale de la propriété de ces
immobilisations, des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission
ou de l'apport partiel d'actif ou des titres de la société ayant réalisé un tel
apport ;
« 2° A hauteur de la plus-value afférente à l'immobilisation cédée, en cas de
perte partielle de la propriété des immobilisations non amortissables ; en cas
de moins-value, celle-ci vient augmenter le montant de la plus-value nette
encore en report ;
« 3° Dans la proportion des titres cédés, en cas de perte partielle de la
propriété des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de
l'apport partiel d'actif ou des titres de la société ayant réalisé un tel
apport ; dans ce cas, la fraction ainsi imposée est répartie sur chaque
immobilisation non amortissable dans la proportion entre la valeur de cette
immobilisation à la date de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel
d'actif et la valeur, déterminée à cette même date, de toutes les
immobilisations non amortissables conservées.
« II. - En cas d'option pour le dispositif prévu au I, l'imposition de la
plus-value d'échange de titres constatée par l'associé de la société civile
professionnelle absorbée ou scindée est reportée jusqu'à la perte de la
propriété des titres reçus en rémunération de la fusion ou de la scission.
« En cas d'échange avec soulte, la plus-value réalisée est, à concurrence du
montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de l'exercice au cours
duquel intervient l'échange. Le montant imposable peut être soumis au régime
des plus-values à long terme prévu à l'article 39
duodecies
, dans la
limite de la plus-value réalisée sur les titres détenus depuis deux ans au
moins.
« Ces dispositions ne sont pas applicables si la soulte dépasse 10 % de la
valeur nominale des parts ou des actions attribuées ou si la soulte excède la
plus-value réalisée. Elles sont exclusives de l'application du dispositif visé
au V de l'article 93
quater
.
« III. - En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des
titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou des titres de la
société ayant réalisé l'apport partiel d'actif, le report d'imposition
mentionné aux I et II peut être maintenu si le bénéficiaire de la transmission
prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur les plus-values à la date où l'un
des événements visés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du I et au
II viendrait à se réaliser à nouveau.
« IV. - Les personnes physiques mentionnées au I sont soumises aux
dispositions prévues à l'avant-dernier et au dernier alinéas du II de l'article
151
octies.
« 2° Aux I et II de l'article 54
septies
, après les mots : "151
octies
," sont insérés les mots : "151
octies
A," ;
« 3° L'article 151
octies
est ainsi modifié :
«
a)
Au second alinéa du
a
du I, les mots : "en cas de
transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice
libéral, jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des parts ou
actions de l'apporteur ou du bénéficiaire de la transmission mentionné au même
alinéa" sont remplacés par les mots : "en cas d'opérations soumises aux
dispositions du I de l'article 151
octies
A ou de transformation de la
société civile professionnelle en société d'exercice libéral. Il est mis fin à
ce report lorsqu'intervient l'un des événements mentionnés à ce même I" ;
«
b)
Le IV est abrogé ;
« 4° Le deuxième alinéa du II de l'article 93
quater
est ainsi modifié
:
«
a)
A la première phrase, après les mots : "maintenu en cas", sont
insérés les mots : "d'opérations soumises aux dispositions du I de l'article
151
octies
A ou" ;
«
b)
A la seconde phrase, le mot : "transformation" est remplacé par
les mots : "réalisation des opérations soumises aux dispositions du I de
l'article 151
octies
A ou de la transformation de la société civile
professionnelle en société d'exercice libéral" ;
« 5° Il est inséré un article 202
quater
ainsi rédigé :
«
Art. 202
quater. - I. - Par dérogation aux dispositions de l'article
202, lorsqu'un contribuable imposable dans les conditions prévues au 1 de cet
article devient, pour exercer sa profession, associé d'une société mentionnée
aux articles 8 et 8
ter
ou d'une société d'exercice libéral mentionnée à
l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous
forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé, le bénéfice imposable peut être
déterminé en faisant abstraction des créances acquises au sens des dispositions
des 2 et 2
bis
de l'article 38 et des dépenses engagées, au titre des
trois mois qui précèdent la réalisation de l'événement qui entraîne
l'application de l'article 202, et qui n'ont pas été encore recouvrées ou
payées au cours de cette même période, à condition qu'elles soient inscrites au
bilan de cette société.
« Ces dispositions sont également applicables, dans les mêmes conditions, en
cas d'opérations visées au I de l'article 151
octies
A.
« Par dérogation au I de l'article 202
ter
, ces mêmes dispositions
s'appliquent lorsqu'une société mentionnée aux articles 8 et 8
ter
,
exerçant une activité libérale, cesse d'être soumise au régime prévu par ces
articles du fait d'une option pour le régime applicable aux sociétés de
capitaux, exercée dans les conditions prévues au 1 de l'article 239.
« II. - Lorsque les dispositions du I s'appliquent, les créances et les
dettes qui y sont mentionnées sont prises en compte pour la détermination du
résultat imposable de la société qui les recouvre ou les acquitte, au titre de
l'exercice en cours au premier jour du mois qui suit la période de trois mois
mentionnée au premier alinéa de ce même I ou au titre de l'année de leur
encaissement ou de leur paiement, lorsque le résultat de la société est
déterminé selon les règles prévues à l'article 93.
« III. - Les dispositions des I et II s'appliquent sur option conjointe du
contribuable visé au I et des sociétés mentionnées au II.
« IV. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus des
contribuables pour lesquels l'application de l'article 202 résulte d'un
événement intervenu entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002.
« 6° Le troisième alinéa du 1 de l'article 239 est supprimé ;
« 7° Au sixième alinéa du III de l'article 810, les mots : "31 décembre 1998"
sont remplacés par les mots : "31 décembre 2001".
« II. - Les dispositions des 1° à 4° du I s'appliquent aux opérations
réalisées à compter du 1er janvier 2000 et les dispositions du 6° du I sont
applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du
1er janvier 2000.
« Par amendement n° 40, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa du I du texte présenté par le 1° du I de l'article 14 pour
l'article 151
octies
A du code général des impôts, de remplacer les mots
: « associées d'une société civile professionnelle » par les mots : « membres
d'une société ou d'un groupement soumis au régime des sociétés de personnes et
exerçant une profession réglementée » et de remplacer les mots : « de l'article
8
ter
» par les mots : « des articles 8 et 8
ter
».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je rappelle tout d'abord que l'article 14 vient à bon
escient.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ah !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le ministre, s'agissant de sujets
techniques, il n'y a aucune espèce de raison de faire de la politique entre
nous. Ce n'est pas parce que cela vient du ministère des finances et que cela
figure dans un texte que vous nous proposez que nous ne voyons pas les choses
telles qu'elles sont !
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Très bien !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En l'occurrence, il s'agit de faciliter l'exercice
des activités libérales sous forme de sociétés, d'encourager l'option de ces
sociétés pour l'impôt sur les sociétés et de favoriser les regroupements de
sociétés civiles professionnelles.
Chacun le sait, le marché des services est aujourd'hui soumis à une très rude
concurrence, notamment dans les professions du droit. Il faut donc trouver des
solutions permettant aux cabinets de la place de Paris d'être plus compétitifs,
de se regrouper, de se rassembler, le cas échéant, si les uns ou les autres le
désirent. Toutefois, des dispositions fiscales constituent des obstacles forts
à ces rassemblements, à ces regroupements, en particulier s'agissant de
l'imposition immédiate des plus-values dégagées par de telles opérations.
Dans le droit fiscal tel qu'il existe, le changement de forme juridique d'une
exploitation libérale vaut dissolution de l'activité, liquidation fiscale des
comptes, en quelque sorte, et donc taxation d'un certain nombre d'éléments qui
apparaissent en plus-values. Il faut manifestement mettre fin à ces obstacles
fiscaux. Si on ne le fait pas, il est tout à fait clair que la matière grise,
qui est déterminante dans ces domaines, s'expatriera de plus en plus, rejoindra
des réseaux internationaux. Monsieur le ministre, l'article 14 vient donc à bon
escient, je le maintiens.
Néanmoins, quelques améliorations peuvent être apportées. Avec cet amendement
n° 40, nous voudrions en particulier étendre à toutes les sociétés civiles
soumises au régime des sociétés de personnes, y compris, par conséquent, les
sociétés en participation, le report d'imposition des plus-values d'apport et
d'échange de titres en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actifs.
Les sociétés en participation sont des groupements sans personnalité morale,
des formes juridiques utilisées dans certains cas par des cabinets
économiquement tout à fait significatifs. Si l'on n'applique pas l'article 14 à
ces formes juridiques, le champ couvert par l'article ne sera pas complet, et
la réforme ici prévue n'aura pas sa pleine efficacité.
Les groupements dont il s'agit sont reconnus par le droit civil, le droit des
sociétés. En termes de droit fiscal, ils peuvent être soit transparents, soit
soumis à l'impôt sur les sociétés à leur propre niveau.
J'ajoute qu'en termes juridiques, et contrairement à des réponses qui nous ont
été faites, il n'est pas exclu de fusionner des groupements dont certains
seraient dépourvus de personnalité juridique. L'article 1844-4 du code civil,
qui prévoit le principe même des fusions de sociétés, concerne toutes les
sociétés, sans distinguer suivant qu'elles jouissent ou non de la personnalité
morale.
Il semble donc que l'on n'ait pas d'arguments de droit pour refuser
l'extension de l'article 14 à l'ensemble de ces structures.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Comme l'a dit M.
Philippe Marini, l'article 14 vient à bon escient, puisqu'il a pour objet
d'aider nos cabinets d'avocats, notamment, à mieux résister, sans traumatisme
fiscal, à une pression anglo-saxonne particulièrement vive en se dotant de
structures qui leur permettent d'être plus solides et de recruter des
collaborateurs de grande valeur.
Si l'article vient à bon escient, je ne suis absolument pas certain qu'il en
soit de même pour l'amendement n° 40 défendu par M. Philippe Marini.
Si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur général, votre amendement vise
les sociétés en participation qui sont utilisées par certaines professions
libérales pour exercer leurs activités. Votre objectif, avec cet amendement,
serait de permettre le passage, sans frottement fiscal - je trouve l'image
jolie - de la structure actuelle de société en participation à une société de
droit.
Votre préoccupation est légitime, mais je pense - c'est un débat technique
assez complexe - que votre amendement ne permet pas d'y répondre. En effet, les
sociétés en participation, même si elles étaient visées par le texte, ne
pourraient pas répondre aux conditions de ce régime : d'une part, elles
n'exercent pas d'activité réglementée dont chaque associé reste juridiquement
titulaire et d'autre part, dépourvues de personnalité morale et de patrimoine,
elles ne peuvent participer à des opérations de fusion ou assimilées
caractérisées par la transmission universelle de patrimoine. Il y a sur ce
point, semble-t-il, un différend entre la chancellerie et vous-même.
Il existe une autre solution qui permet non seulement la transformation en
société de droit sans frottement fiscal, mais également les restructurations
ultérieures avec le bénéfice du nouveau dispositif de neutralité fiscale qui
est prévu par l'article 151
octies
A du code général des impôts.
Je vous remets en mémoire une doctrine administrative qui a été exposée,
notamment, le 25 mai 1987 à l'occasion d'une réponse à M. Barrot, et qui a été
reprise dans la documentation administrative 4 H 625 du 12 juillet 1997.
Cette doctrine administrative permet de ne procéder ni à la taxation immédiate
des bénéfices ni à celle des plus-values latentes sur actifs immobilisés en cas
de passage d'une société en participation à une société de droit. Il me semble
donc que la solution que vous recherchez existe déjà dans la doctrine
administrative.
Cela dit, il serait nécessaire de prévoir doctrinalement - puisque nous sommes
là à un niveau très élevé de réflexion - un sursis d'imposition pour les
plus-values réalisées par les associés de la société en participation à
l'occasion de sa dissolution lorsque la clientèle est détenue en propriété
indivise par la société en participation.
Enfin - ce sera ma dernière remarque - il est souligné que le régime défini au
projet d'article 202
quater
nouveau du code général des impôts, qui
prévoit l'atténuation des créances acquises dans des situations visées par
l'article 151
octies
nouveau de ce code, s'appliquera aux associés des
sociétés en participation ou de sociétés créées de fait.
J'espère que ces précisions, dont la clarté ne vous aura pas échappé,
répondent entièrement à vos préoccupations et que, monsieur le rapporteur
général, vous voudrez bien, ainsi apaisé, retirer votre amendement. A défaut,
j'en demanderai le rejet.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je m'efforce d'assimiler toutes les informations
importantes et détaillées que nous a transmises M. le ministre.
Si je comprends bien, de deux choses l'une : soit l'amendement que j'ai
présenté est satisfait par les textes et les interprétations dont il nous a
rappelé l'existence, soit l'amendement que j'ai présenté est un amendement de
prudence qui n'aurait lieu de s'appliquer qu'à un nombre de situations
extrêmement réduit.
J'aimerais, monsieur le ministre, que vous me confirmiez que l'amendement n°
40 est bien satisfait par la situation de droit que vous avez décrite.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Oui, je peux
répondre très clairement à M. le rapporteur général que son amendement est
satisfait.
Cela dit, monsieur le rapporteur général, après que vous aurez retiré cet
amendement, si vous le souhaitez, nos spécialistes pourront dialoguer ensemble
pour que la lumière complète soit faite. Mais, pour l'instant, à votre question
claire, je réponds clairement : la doctrine administrative prend déjà en compte
votre préoccupation.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Compte tenu de la réponse de M. le ministre, je pense
qu'il faudrait rectifier l'amendement en supprimant les mots « ou d'un
groupement ».
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Toujours plus !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Non, c'est moins ! Ce n'est pas une innovation par
rapport au droit existant, comme l'a dit M. le ministre.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mais si, toujours plus !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mais non, c'est trois mots de moins, ma chère
collègue.
(Sourires.)
Je suggère cette rectification dans la mesure où, d'après les informations
données par M. le ministre, s'agissant des groupements, l'amendement a
satisfaction dans le droit existant.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 40 rectifié, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de l'article 14
pour l'article 151
octies
A du code général des impôts, remplacer les
mots : "associées d'une société civile professionnelle" par les mots : "membres
d'une société soumise au régime des sociétés de personnes et exerçant une
profession réglementée" et remplacer les mots : "de l'article 8
ter
" par
les mots : "des articles 8 et 8
ter
". »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Après ce dialogue
d'une haute technicité et d'une haute élévation, je serai favorable à cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié, accepté par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 41, M. Marini, au nom de la commission, propose :
I. - De remplacer les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I
du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 151
octies
A du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de cession totale ou partielle des immobilisations non amortissables,
il est mis fin au report d'imposition à hauteur de la plus-value afférente à
l'immobilisation cédée. Si la cession partielle fait apparaître une
moins-value, celle-ci vient augmenter le montant de la plus-value nette encore
en report.
« En cas de cession, de rachat ou d'annulation des titres reçus en
rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif, ou
des titres de la société ayant réalisé un tel apport, il est mis fin au report
d'imposition dans la proportion des titres cédés, rachetés ou annulés ; dans ce
cas la fraction ainsi imposée est répartie sur chaque immobilisation non
amortissable dans la proportion entre la valeur de cette immobilisation à la
date de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif et la valeur,
déterminée à cette même date, de toutes les immobilisations non amortissables
conservées. »
II. - En conséquence, au III dudit texte de remplacer les mots : « visés aux
troisième, quatrième et cinquième alinéas du I » par les mots : « visés aux
deuxième et troisième alinéas du I ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous sommes toujours dans le même dispositif. Cet
amendement préconise une expression juridique peut-être plus précise.
Considérons des professionnels qui se rapprochent. Pendant cette période, les
taxes qui auraient été dues se trouveront suspendues, nous serons en régime
suspensif ou en report d'imposition.
Cette situation prendra fin, dit le texte, lorsque le détenteur des titres
correspondants, des droits correspondants, en aura perdu la propriété.
Or cette notion de « perte de propriété » lui paraissant un peu floue par
certains aspects, la commission propose une énumération plus précise des faits
susceptibles de mettre fin au report d'imposition des plus-values d'apport, sur
le modèle des autres régimes similaires.
La notion de perte de propriété, n'étant définie ni civilement ni fiscalement,
laisse une trop grande marge de manoeuvre ou d'appréciation aux
administrations.
En la matière, nous nous efforçons d'être fidèles - n'est-ce pas, monsieur
Lambert - à la tradition de Portalis.
Il me semble qu'en adoptant un tel amendement le Sénat exercerait la plénitude
de ses compétences sans pour autant remettre en cause en quoi que ce soit la
philosophie du texte proposé.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je comprends que
le Sénat souhaite, selon l'expression consacrée, « épuiser sa compétence ».
Mais je crois qu'en la matière, la rédaction que le Gouvernement a proposée est
plus claire et plus précise. Elle a d'ailleurs été élaborée, tout
particulièrement en ce qui concerne les alinéas que vous avez souhaité
réécrire, en concertation avec le Conseil d'Etat.
Je pense, pour ma part, qu'il est préférable d'utiliser la notion, bien connue
de tous les spécialistes du droit des biens, de perte de propriété plutôt que
de recourir, comme vous l'avez fait, à une énumération dont le caractère
nécessairement limité nous expose donc, monsieur le rapporteur général, au
risque d'une omission.
Ce qui est visé par le texte, c'est bien tout événement, quel qu'il soit, qui
aboutit au dessaisissement des biens par la société ou des titres par
l'associé.
Dans ces conditions, monsieur le rapporteur général, je pense que vous
pourriez retirer cet amendement. Sinon, j'en demanderai le rejet.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
J'ai le sentiment que je vais
prendre connaissance d'un nouvel article du code civil qui m'avait échappé
malgré les longues années que j'ai consacrées à la lecture de cet ouvrage.
En effet, je ne connais pas la notion de perte de propriété. Apparemment, le
Conseil d'Etat la connaît, mais moi, personnellement, je ne l'ai jamais
rencontrée dans le code civil.
Les nombreux civilistes qui siègent à la Haute Assemblée ont tous appris les
différentes manières de devenir propriétaires - de mémoire, il y en a neuf -
mais, en ce qui me concerne, je ne connais pas d'article qui traite de la perte
de propriété. Aussi, monsieur le ministre, tant que vous ne me direz pas en
quel article du code civil se trouve cette notion, j'aurai plutôt tendance à
recommander au Sénat de suivre la rédaction du rapporteur général.
M. le président.
Monsieur le ministre, voulez-vous ajouter quelque chose ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
J'ai dit tout ce
que j'avais à dire.
(Sourires.)
M. le président.
M. le président de la commission restera sur une déception !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Et surtout dans son ignorance
!
(Nouveaux sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 42, M. Marini, au nom de la commission, propose de compléter
le I du texte présenté par le 1° du I de l'article 14 pour l'article 151
octies
A du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de reprise des apports initiaux, l'annulation des titres
correspondant à ces apports n'est pas assimilée à une cession ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le ministre, certains professionnels
souhaiteraient que le dispositif soit complété par ce que l'on pourrait appeler
une « clause de remords ».
M. Paul Loridant.
... ou de réméré !
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ça, c'est dans le
code civil.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il existe des notions très proches si je ne m'abuse
!
Si une fusion réalisée entre professionnels dans les conditions prévues par
l'article est suivie d'une mésentente et que les professionnels en cause
souhaitent reprendre leurs apports, il faudrait qu'au moins dans certaines
conditions, la reprise des apports ne se traduise pas par la remise en cause du
report d'imposition, ce qui serait légitime dès lors qu'aucune somme n'aurait
été déboursée. En effet la reprise des apports ne se traduirait par aucun
versement de prix, mais par une simple annulation de titres.
Peut-être de grands individualistes seront-ils incités à se regrouper
davantage s'ils savent qu'ils ont aussi droit à l'erreur.
Je serais cependant heureux de savoir si cette proposition est susceptible de
recevoir un accueil favorable de la part du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il est tout à
fait permis à la commission des finances de développer le droit aux remords !
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous en avez-vous même usé !
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
En l'occurrence,
il s'agit d'un point relativement technique.
Par cet amendement n° 42, M. le rapporteur général propose que l'annulation
des titres résultant de la reprise des apports initiaux n'entraîne pas la fin
du report d'imposition appliqué à la restructuration de la société civile
professionnelle.
Je me permets d'observer, monsieur le rapporteur général, que votre amendement
- ce n'est pas la première fois - ne répond pas techniquement à vos
préoccupations.
En effet, la reprise de l'apport initial conduit non seulement à l'annulation
des titres, mais également à la perte de propriété par la société bénéficiaire
des immobilisations apportées.
Cette dernière conséquence, qui n'est pas « couverte » par l'amendement n° 42,
monsieur le rapporteur général, est suffisante pour faire tomber le report
d'imposition.
En tout état de cause, je crois que votre proposition dénaturerait le régime
de report qui est prévu par l'article 14. Le droit au remords que vous
souhaitez favoriser fiscalement serait donc limité aux seuls apports partiels
d'actifs. L'avantage fiscal dont bénéficierait ce type d'opération par rapport
aux fusions ou aux scissions ne me paraît pas légitime.
En outre, le dispositif dérogatoire prévu à l'article 14 n'a pas pour vocation
de privilégier les partages ou les ruptures d'association, opérations qui vont
dans un sens directement contraire à l'objectif visé, et cette logique se
retrouve dans tous les régimes fiscaux afférents aux opérations de
restructuration.
Il me semble que l'insertion d'une disposition particulière pour les
restructurations de société civile professionnelle conduirait à des demandes
similaires pour le régime des apports en société d'entreprise individuelle ou
le régime des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, régimes qui
risqueraient ainsi de perdre leur cohérence.
Sans le bénéfice de ces explications, monsieur le rapporteur général, c'est à
nouveau un appel au retrait de votre amendement que je vous lance.
A défaut, j'en demanderai le rejet.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 42 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le sujet est indiscutablement fort complexe et il
faut effectivement éviter de créer, vis-à-vis d'autres régimes, des précédents
dont nous n'aurions pas nécessairement mesuré toute la portée. Peut-être, dès
lors, convient-il que nous nous donnions un peu plus de temps pour la
réflexion.
Monsieur le ministre, après vous avoir remercié des explications que vous nous
avez données, je vais donc, à ce stade, retirer cet amendement. Sant doute
pourrons-nous y voir plus clair après quelques mois d'application de l'article
14.
M. le président.
L'amendement n° 42 est retiré.
Par amendement n° 43, M. Marini, au nom de la commission, propose, au premier
alinéa du II du texte présenté par le 1° du I de l'article 14 pour l'article
151
octies
A du code général des impôts, de remplacer les mots : «
jusqu'à la perte de la propriété », par les mots : « jusqu'à la date de la
cession, du rachat ou de l'annulation ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement a le même objet que l'amendement n°
41, que nous avons voté tout à l'heure, mais il concerne, lui, les plus-values
résultant de l'échange de titres à l'occasion d'une opération de scission ou de
fusion : il s'agit de substituer à la notion de perte de propriété, dont nous
avons discuté il y a quelques instants, une énumération plus précise des faits
susceptibles de mettre fin au report d'imposition de ces plus-values d'échange,
à savoir la cession, le rachat ou l'annulation des titres.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Nous revenons à
cette notion de perte de propriété, et je note que M. le président de la
commission des finances a trouvé la manière de meubler ma soirée, ou du moins
ce que vous en laisserez : je chercherai les fondements juridiques de la notion
de perte de propriété en droit des biens.
(Sourires.)
Cela dit, étant cohérent avec moi-même, comme la commission l'est avec
elle-même, puisque j'ai demandé le rejet de l'amendement n° 41, je demande
également celui de l'amendement n° 43.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 43.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Paul Loridant.
M. Paul Loridant.
Je ne pense pas que la « clause de remords » existe dans le code civil. A
moins que M. le président de la commission des finances puisse nous citer
l'article du code qui en ferait état !
En fait, si je comprends bien les propositions de la commission, celle-ci
souhaite que des entreprises puissent « pacser » et que, en cas de «
dépacsisation », elles puissent garder le droit de propriété.
(Sourires.)
Sur un sujet aussi technique, j'aimerais comprendre la cohérence idéologique
du rapporteur général.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Nous avons
pleinement confiance dans sa cohérence idéologique !
(Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous aurons certainement l'occasion de débattre, M.
Paul Loridant et moi-même, de nos cohérences idéologiques respectives, mais il
n'est plus question, en l'occurrence, de la clause de remords, qui faisait
l'objet d'un amendement que j'ai retiré il y a un instant. Il s'agit cette fois
de définir de manière plus rigoureuse les événements conduisant à la perte de
propriété, notion qui n'existe, je le rappelle, ni en droit fiscal ni en droit
civil.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux. Nous les
reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une
heure quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour
1999.
Dans l'examen des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 72
tendant à insérer un article additionnel après l'article 14.
Article additionnel après l'article 14
M. le président.
Par amendement n° 72, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - L'article 54
septies
est ainsi modifié :
« 1° Au I, après le mots : "151
octies,"
sont insérés les mots : "151
octies
A," ;
« 2° Le deuxième alinéa du I est abrogé ;
« 3° Le III est ainsi modifié :
«
a)
Les mots : ", le maintien du" sont remplacés par les mots :
"placées sous le" ;
«
b)
Les mots : "est subordonné à la production d'un" sont remplacés
par les mots : ", les sociétés bénéficiaires des apports doivent produire un"
;
«
c)
Les mots : "est établi par les sociétés bénéficiaires des apports
et" sont supprimés ;
« B. - Le dernier alinéa du II de l'article 151
octies
est abrogé ;
« C. - L'article 93
quater
est ainsi modifié :
« 1° Au I
ter
et au II, les mots : "des quatrième et cinquième alinéas"
sont remplacés par les mots : "du dernier alinéa" ;
« 2° Le dernier alinéa du V est ainsi rédigé :
« Les personnes placées sous le régime prévu à l'alinéa précédent sont
soumises aux obligations définies à l'article 54
septies
. » ;
« D. - L'article 1734
ter
est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le pourcentage : "1 %" est remplacé par le pourcentage
: "5 %" ;
« 2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« De même, si l'état prévu au I de l'article 54
septies
ou au II de
l'article 151
octies
n'est pas produit au titre de l'exercice au cours
duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des
exercices ultérieurs, ou si les renseignements qui sont portés sur ces états
sont inexacts ou incomplets, il est prononcé une amende égale à 5 % des
résultats omis.
« Si l'état prévu au III de l'article 54
septies
n'est pas produit au
titre d'un exercice ou si les renseignements qui y sont portés sont inexacts ou
incomplets, il est prononcé une amende égale à 5 % des résultats de la société
scindée non imposés en application des dispositions prévues aux articles 210 A
et 210 B. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations réalisées à
compter du 1er janvier 2000. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le Sénat a déjà adopté un amendement identique voilà
quelques jours, lors de l'examen des articles non rattachés, en deuxième partie
de la loi de finances. Il vise, je le rappelle, à assouplir les sanctions
applicables en cas de défaut de production de l'état de suivi des plus-values
de report consécutives, notamment, à une fusion, une scission ou un apport
partiel d'actifs. L'absence de présentation de ce document entraînerait non
plus la taxation immédiate des plus-values en report, mais une pénalité
financière égale à 5 % des plus-values omises.
Bien qu'elle n'ait pas retenu cette mesure, estimant qu'elle posait des
problèmes de compatibilité avec un article du projet de loi de finances,
l'Assemblée nationale n'y était pas, du moins je le crois, opposée sur le fond.
Nous avons dialogué sur ce sujet avec le rapporteur général de l'Assemblée
nationale et je crois pouvoir dire que la nouvelle version qui vous est soumise
tient compte des objections qui ont été exprimées par mon interlocuteur.
Le nouveau régime de sanctions prévues par cet amendement serait bien entendu
applicable aux associés d'une société civile professionnelle qui souhaiteraient
bénéficier du régime de faveur prévu à l'article 14 que nous venons
d'adopter.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
J'avais déjà
exprimé mon accord sur le principe qui fonde cet amendement lors du débat sur
le projet de loi de finances pour 2000.
La rédaction proposée est plus précise et elle devrait permettre, comme M. le
rapporteur général l'a souhaité, de répondre aux objections qui avaient été
soulevées par l'Assemblée nationale. Par conséquent, j'émets un avis favorable
sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets au voix l'amendement n° 72, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 14.
Article 15
M. le président.
L'article 15 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 15
bis
M. le président.
« Art. 15
bis. -
I. - Lorsqu'elles en font la demande, les personnes
mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986
(n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et au 2° de l'article 2 du décret n° 99-469 du
4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une
profession non salariée, qui ont déposé une demande d'admission au dispositif
prévu à ce décret, bénéficient, jusqu'à la décision de l'autorité
administrative compétente déclarant l'irrecevabilité ou l'inéligibilité de
cette demande d'admission ou jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à
compter de la décision déclarant son éligibilité, d'un sursis de paiement pour
l'ensemble des cotisations dues, au 31 juillet 1999, au titre de l'impôt sur le
revenu, de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe professionnelle et des
autres impositions dont elles seraient redevables.
« Pendant la durée de ce sursis, les comptables publics compétents ne peuvent
engager aucune poursuite sur le fondement de l'article L. 258 du livre des
procédures fiscales et les poursuites éventuellement engagées sont
suspendues.
« II. - L'application des dispositions du I ne peut donner lieu à la
perception, par l'administration, d'aucune majoration, d'aucun intérêt de
retard ni d'aucun intérêt moratoire.
« III. - La décision de sursis de paiement constitue un acte interruptif de la
prescription au sens de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. » -
(Adopté.)
Article 16
M. le président.
« Art. 16. - I. - L'article 114 du code des douanes est complété par trois
alinéas ainsi rédigés :
« 3. Le paiement des droits et taxes ainsi garantis dont le montant total à
l'échéance excède 500 000 F doit être fait par virement directement opéré sur
le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.
« 4. La méconnaissance de l'obligation prévue au 3 ci-dessus entraîne
l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement
a été effectué selon un autre moyen de paiement.
« Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions
prévues en matière de droits de douane. »
« II. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1698 D et
un article 1804 C ainsi rédigés :
«
Art. 1698 D. -
Le paiement des droits respectivement mentionnés aux
articles 402
bis,
403, 438, 520 A, 575, 575 E
bis,
du droit
spécifique prévu à l'article 527, des cotisations prévues aux articles 564
ter,
564
quater
et 564
quater
A ainsi que la surtaxe
mentionnée à l'article 1582 dont le montant total à l'échéance excède 500 000 F
doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert
dans les écritures de la Banque de France.
«
Art. 1804 C. -
La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article
1698 D entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes
dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
« Cette majoration est recouvrée selon les procédures et sous le bénéfice des
sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes.
»
« III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er
janvier 2000. »
Par amendement n° 44, M. Marini, au nom de la commission, propose, à la fin du
III de cet article, de remplacer la date : « 1er janvier 2000 » par la date : «
1er mars 2000 ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 16 vise à instaurer une obligation de
paiement par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France d'un
certain nombre de droits indirects dont le montant excède 500 000 francs. Il
s'agit d'un bon principe et nous n'y voyons pas d'objection.
Toutefois, certaines entreprises peuvent rencontrer des problèmes pour
réaménager leurs relations avec les intermédiaires chargés d'effectuer les
virements exigés aux termes de cet article. Il semblerait donc préférable de
prévoir une mise en oeuvre de cette mesure à compter non pas du 1er janvier
2000, mais du 1er mars 2000.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
C'est un
amendement de portée pratique et le Gouvernement y est donc favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, ainsi modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Article additionnel après l'article 16
M. le président.
Par amendement n° 45, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 16, un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du projet de loi de finances pour 2001, le projet de loi de
finances de l'année est accompagné d'un rapport faisant connaître :
« 1. Les objectifs poursuivis au cours de l'année concernée par le projet de
loi de finances, par la Direction générale des douanes et des droits indirects
dans l'exercice de chacune de ses missions accompagnés d'indicateurs
précisément quantifiés, ainsi que les perspectives à moyen terme en ces
domaines ;
« 2. Le niveau et l'évolution des coûts effectifs de chacune des missions de
la Direction générale des douanes et des droits indirects ainsi que les
perspectives à moyen terme en ce domaine. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement, qui, je l'espère, suscitera la même
unanimité et la même jurisprudence
(sourires),
vise à améliorer
l'information du Parlement. Il a trait à la Direction générale des douanes et
des droits indirects, mais la formule que nous préconisons est susceptible de
s'appliquer à d'autres administrations : nous voudrions que le Gouvernement
soumette au Parlement un rapport accompagnant le projet de loi de finances et
formalisant quelque peu les objectifs poursuivis par l'administration en
question, les indicateurs permettant d'apprécier le degré d'atteinte de ces
objectifs et les perspectives à moyen terme que l'on est susceptible de se
proposer.
Nous voudrions également que, dans ce document d'information, figurent le
niveau et l'évolution des coûts effectifs de chacune des missions ainsi
recensées, ainsi que les perspectives à moyen terme en ce domaine.
Le rapport dont il s'agit permettrait au Parlement, notamment à ses deux
commissions des finances, de mieux assumer leurs tâches.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je crois que
l'abus de rapports est condamnable. La Direction générale des douanes et des
droits indirects publie chaque année un rapport d'activités qui comprend des
informations nombreuses et de qualité. Ce rapport est public, il est à la
disposition de la Haute Assemblée. Je ne vois pas donc l'intérêt d'établir un
rapport particulier.
Cela dit, cette Direction des douanes et des droits indirects est en train de
réfléchir, comme d'autres directions du ministère des finances, à la définition
d'un contrat d'objectifs pour la période 2001-2003. Il est donc tout à fait
possible d'intégrer dans cette réflexion les suggestions que vous voudrez bien
formuler, monsieur le rapporteur général, pour que ce rapport soit plus complet
et qu'il réponde davantage à votre demande.
Par conséquent, sous réserve que vous vouliez bien me transmettre les
informations que vous souhaiteriez voir particulièrement développées, je vous
demande de retirer votre amendement. Dans le cas contraire, j'en demanderai le
rejet, car il importe de ne pas multiplier les rapports.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Tout en ayant entendu les arguments de M. le
ministre, pour des raisons de principe, la commission préfère maintenir cet
amendement.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Où est le bon
climat ?
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 16.
Article 17
M. le président.
« Art. 17. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1649
quater
B
ter
ainsi rédigé :
«
Art. 1649
quater
B
ter. - Les dispositions de l'article 1649
quater
B
bis
s'appliquent aux déclarations souscrites par les
particuliers auprès de l'administration fiscale. »
Par amendement n° 73 rectifié, M. Marini, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit le texte présenté par l'article 17 pour l'article 1649
quater
B
ter
du code général des impôts :
«
Art. 1649
quater
B
ter. - Toute déclaration d'un particulier
destinée à l'administration peut être faite par voie électronique, dans les
conditions fixées par un arrêté pris après avis de la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
« Cet arrêté précise, notamment, pour chaque formalité, les règles relatives à
l'identification de l'auteur de l'acte, à l'intégrité, à la lisibilité et à la
fiabilité de la transmission, à la préservation de la confidentialité des
données transmises, à sa date et à son heure, à l'assurance de sa réception
ainsi qu'à sa conservation. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 17 vise à permettre aux particuliers de
souscrire leurs déclarations fiscales par voie électronique. C'est sans doute
un progrès mais, comme tout progrès, il faut savoir l'encadrer, de sorte qu'il
ne comporte pas d'effets éventuellement pervers. Le présent amendement a donc
pour objet de garantir la préservation de la confidentialité des informations
transmises à l'administration fiscale.
Les dispositions qui concernent les entreprises, et qu'il s'agit ici d'étendre
aux particuliers, font référence aux contrats établis entre l'administration et
les entreprises définissant les modalités pratiques de la transmission de la
déclaration et les garanties qui y sont associées. Or ce système n'est pas
transposé comme tel aux particuliers. C'est pourquoi nous souhaitons, par cet
amendement, qu'un arrêté ministériel intervienne pour fixer les modalités
d'application de l'article 17.
Par ailleurs, aucune règle n'existe actuellement sur la préservation de la
confidentialiié des informations transmises par cette voie à l'administration
fiscale. Cet oubli nous paraît surprenant. En effet, les considérations
relatives à la sécurité des échanges de données sur les réseaux sont
aujourd'hui reconnues comme essentielles. C'est d'ailleurs à la suite de cette
constatation que le Gouvernement a décidé d'accroître le recours aux moyens de
cryptologie.
Je suis également quelque peu surpris que l'article 17 n'ait pas été soumis à
la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL.
Notre amendement se place dans la logique suggérée par l'article 17, mais il
prévoit une nouvelle rédaction de l'article 1649
quater
B
ter
du
code général des impôts, afin de garantir, par un arrêté pris après avis de la
CNIL, la présentation de la confidentialité des informations transmises à
l'administration fiscale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Cet amendement n°
73 rectifié est, je l'ai interprété ainsi, un amendement d'appel à précision.
M. le rapporteur général a raison de poser ces questions. Il me donne
l'occasion de préciser que le traitement informatique qui sera rendu nécessaire
pour faire fonctionner ce nouveau dispositif de déclaration d'impôt par
Internet fera l'objet de mesures réglementaires qui seront prises, bien
évidemment, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés, conformément à la loi de 1978.
Il est clair - mais peut-être est-il préférable de le préciser - que la
Direction générale des impôts ne pourrait pas entreprendre de traitement
nouveau sans cette procédure. Nous souhaitons que, dès l'année 2000, des
déclarations de revenus puissent être transmises par Internet.
Vous m'interrogez, monsieur le rapporteur général, sur les mesures de sécurité
qui pourraient être prises. Je vous citerai les principales règles de sécurité
qui seront mises en oeuvre.
Tout d'abord, pour éviter tout risque en la matière, la déclaration par
Internet ne serait possible que pour les contribuables ayant déjà déposé une
déclaration de revenus, donc disposant d'un numéro d'identification fiscale ;
c'est le fameux numéro FIP, le fichier d'identification des personnes, que
chacun connaît bien. C'est ce numéro, et lui seul, qui servira de clé de
reconnaissance, de sorte que, bien évidemment, la saisie sera sécurisée et
cryptée.
Deuxièmement, une fois les données transmises, celles-ci ne pourront plus être
corrigées par le déclarant autrement que par une déclaration sur papier.
Enfin, troisièmement, dès réception des données, l'administration fiscale
adressera, outre l'accusé de réception électronique normal, un courrier qui
récapitulera les éléments déclarés.
Vous avez, par cet amendement, demandé des précisions au Gouvernement, et je
vous ai répondu sur l'implication de la commission nationale de l'informatique
et des libertés et sur les règles de sûreté qui seront mises en oeuvre pour
protéger la vie privée de nos concitoyens contribuables.
Ayant reçu ces explications, et puisque tel était l'objet de votre amendement,
peut-être pourrez-vous le retirer ; si tel n'était pas le cas, j'en demanderais
le rejet.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
M. le ministre nous a effectivement apporté beaucoup
de précisions utiles. Certes, nous avons là des procédés dont tous les aspects
juridiques demandent encore à être affinés, et il faudra, si je ne me trompe,
prendre des textes normatifs en ce qui concerne tant l'administration de la
preuve que la signature électronique et son caractère de certitude. Mais ce
sont des éléments de portée générale dont le champ d'application déborde de
beaucoup la question particulière que nous traitons ici. Je pense que, tant la
chancellerie que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en
ce qui le concerne progresseront sur ces sujets. Aussi, pour ce qui est des
déclarations transmises par ce nouveau moyen, et compte tenu des précisions
apportées par M. le ministre, à ce stade, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 73 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
Article 17
bis
M. le président.
« Art. 17
bis
. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A l'article 88, les mots : ", lorsqu'elles dépassent 300 F" sont supprimés
;
2° Au premier alinéa du 1 de l'article 240, les mots : ", lorsqu'elles
dépassent 500 F par an pour un même bénéficiaire" sont supprimés ;
3° A l'article 241, les mots : "dépassant 300 F par an," sont supprimés.
« II. - Après l'article 1768
quater
du code général des impôts, il est
inséré un article 1768
quinquies
ainsi rédigé :
«
Art. 1768
quinquies. - Les personnes qui ne se conforment pas aux
obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241 sont redevables d'une
amende fiscale égale à 5 % du montant des sommes non déclarées.
« L'infraction est constatée et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et
contestée selon les règles applicables en matière de taxe sur la valeur
ajoutée. »
« III. - Les dispositions des I et II s'appliquent pour les sommes versées à
compter du 1er janvier 2000. »
Par amendement n° 46, M. Marini, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le début du premier alinéa du texte présenté par le II de cet article
pour l'article 1768
quinquies
du code général des impôts :
« Par dérogation aux dispositions prévues au 1 de l'article 1725, les
personnes... »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 17
bis
supprime les seuils de
déclaration des rétributions autres que les salaires auxquels sont soumis les
tiers déclarants.
La commission n'est pas opposée à cette réforme, même s'il faut relativiser
les simplifications qu'elle induit, et dans la mesure où il peut y avoir
alourdissement des obligations déclaratives de ces tiers déclarants.
En revanche, je m'interroge sur la création d'une nouvelle amende en cas de
non-déclaration par l'adjonction d'un article 1768
quinquies
dans le
code général des impôts. En effet, l'article 1725 du même code prévoit déjà une
amende de 100 francs en cas de défaut de production, dans les délais prescrits,
des déclarations auxquelles sont soumis les contribuables. J'ai peur que ces
deux sanctions ne soient redondantes, ayant le même champ d'application. C'est
pourquoi le présent amendement a été rédigé. C'est, en fait, un amendement de
précision qui vise à s'assurer qu'il n'y aura pas cumul de deux sanctions pour
réprimer les mêmes comportements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Cet amendement de
précision n'est pas absolument indispensable mais, si la commission des
finances souhaite le maintenir, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre !
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17
bis,
ainsi modifié.
(L'article 17
bis
est adopté.)
Article 18
M. le président.
« Art. 18. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 48 du livre des procédures
fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque à un stade ultérieur de la procédure de redressement contradictoire
l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations
et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée
par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement qui
peut alors intervenir sans délai. »
« II. - A. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose
jugée, les avis de mise en recouvrement émis avant le 1er janvier 2000 sont
réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de
l'incompétence territoriale de l'agent qui les a émis, à la condition qu'ils
aient été établis soit par le comptable public du lieu de déclaration ou
d'imposition du redevable soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être
modifié, par le comptable compétent à l'issue de ce changement, même si les
sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce changement.
« B. - Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées
en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de
notifications de redressement effectuées avant le 1er janvier 2000 en tant
qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce qu'ils se référeraient, pour
ce qui concerne les informations mentionnées à l'article R*. 256-1 du livre des
procédures fiscales, à la seule notification de redressement. »
Par amendement n° 47, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
le II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet article 18 est assez composite. Il vise, en
premier lieu, à informer les contribuables des éventuelles modifications
apportées par l'administration fiscale dans le calcul des droits et des
pénalités mises en recouvrement. Mais, surtout, il prévoit - c'est une
tentation à laquelle résistent difficilement les collectifs budgétaires - deux
validations législatives.
La première concerne les informations qui doivent être contenues dans l'avis
de mise en recouvrement. Jusqu'à présent, l'administration fiscale n'a pas
respecté les dispositions de l'article R*. 256-1 du livre des procédures
fiscales qui l'obligent à indiquer les éléments de calcul et la nature des
impositions mises en recouvrement. Afin d'éviter que les avis de mise en
recouvrement émis avant le 1er janvier 2000 ne soient censurés par les
juridictions administratives, le présent article prévoit la validation de ces
avis de mise en recouvrement.
Vous trouverez dans mon rapport écrit les décisions de justice correspondantes
; vous noterez qu'elles sont récentes, puisque le Conseil d'Etat a notamment eu
à se prononcer sur ce sujet dans un arrêt du 28 juillet 1999.
La seconde validation concerne la compétence territoriale du comptable chargé
de la mise en recouvrement. Pour pouvoir recouvrer plus facilement les impôts
impayés de contribuables ayant changé de domicile, l'administration fiscale
avait élaboré une instruction qui autorisait le comptable du nouveau domicile à
assurer le recouvrement à condition que le transfert de domicile soit antérieur
à la prise en charge du recouvrement.
Or la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 19 janvier 1999, a rappelé que «
seul est compétent pour mettre en recouvrement des rappels de taxe sur la
valeur ajoutée dus par un contribuable et lui adresser un avis à cet effet le
comptable qui avait compétence pour recevoir les déclarations afférentes à
cette taxe. »
Il est donc proposé, dans cet article, de valider les avis de mise en
recouvrement effectués avant le 1er janvier 2000 qui pourraient être déclarés
irréguliers en raison de l'incompétence territoriale de l'agent qui les a
émis.
Monsieur le ministre, la commission s'oppose aux validations qui sont ici
suggérées. Elle considère que l'intérêt général susceptible de s'attacher à ces
deux validations n'est pas suffisant, s'agissant notamment des règles de
compétence territoriale des comptables, qui existent de toute éternité, que
l'administration connaît et dont elle doit s'accommoder.
Quant aux transmissions d'informations entre différents comptables publics,
c'est une affaire de bonne gestion qui doit pouvoir être réglée aujourd'hui par
les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Il semble
qu'en l'an 2000, ou à quelques jours près, on puisse organiser ces circuits
d'information dans le cadre des principes qui prévalent jusqu'ici. Autrement
dit, la responsabilité doit demeurer logiquement celle des comptables
compétents pour recevoir les déclarations, qui sont les mieux placés pour
suivre l'évolution d'un seul et même dossier.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. le rapporteur
général se montre particulièrement sourcilleux sur ce point,...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Il a raison !
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
... mais je ne
lui en ferai pas grief. Il est, certes, toujours délicat de proposer des
validations - puisque c'est de cela qu'il s'agit - mais peut-être fait-il de
ces validations des questions de fond alors qu'elles n'en méritent pas tant.
Dans le premier cas, un avis de mise en recouvrement a été émis par le
comptable du nouveau domicile, alors que la règle exige que ce soit celui de
l'ancien domicile qui intervienne. Vous le comprendrez, sur le fond, cela n'a
rien d'essentiel. Il vaut mieux, en effet, en cas de recouvrement après
contrôle fiscal, s'adresser à un comptable proche de son nouveau domicile
plutôt qu'au comptable de l'ancien domicile, par hypothèse plus éloigné.
Dans le second cas, il est demandé à la Haute Assemblée de valider des avis de
mise en recouvrement qui ne feraient référence qu'à la seule notification des
redressements, et non aux documents postérieurs. A partir du moment où le
contribuable a bien reçu toutes les informations nécessaires au cours du
contrôle, on voit mal comment le seul défaut, dans l'avis de mise en
recouvrement, de la référence à l'ensemble des actes de procédure - ce qui est,
somme toute, assez véniel et, surtout ne porte pas préjudice aux contribuables
- pourrait justifier l'annulation de toute la procédure.
Sur le fond, mesdames, messieurs les sénateurs, les deux validations qui vous
sont demandées ne me semblent pas porter à conséquence ni, surtout, porter
préjudice aux contribuables.
Sur la forme, en revanche, si l'amendement n° 47 présenté par M. Marini était
accepté, ce seraient potentiellement plusieurs dizaines de milliards de francs
de rappels d'impôts qui pourraient être annulés. Il ne serait pas raisonnable
de priver l'Etat de ces ressources ni, si je puis dire, de permettre à certains
contribuables - et ils ne sont pas tous, loin de là, de bonne foi - d'échapper
aux contrôles fiscaux pour des motifs de pure forme.
Je me range donc à l'avis de M. le rapporteur général ; à l'avenir, en effet,
grâce aux nouvelles technologies de l'information, nous n'aurons plus ce type
de problème. Mais pour ce qui est du passé, monsieur le rapporteur général,
comme on dit, « du passé faisons table rase » !
(Rires.)
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Raison supplémentaire de voter
l'amendement !
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Monsieur le ministre, il m'est
arrivé de dire à l'un de vos prédécesseurs, qui appartenait à un gouvernement
que la majorité du Sénat soutenait : « Pas ça, et pas au Sénat ! ».
Ces méthodes de validation sont exécrables, d'autant que, dans le cas présent,
le Conseil d'Etat ne s'est pas encore prononcé. J'avais d'ailleurs suggéré à
votre prédécesseur d'inscrire dans la loi que, chaque fois que le Conseil
d'Etat viendrait à prendre une décision qui ne conviendrait pas au
Gouvernement, elle serait réputée nulle et non avenue, ce qui au moins vous
éviterait cette démarche déplaisante !
Il nous faut nous en tenir à des règles de principe. Nous vivons dans un Etat
de droit, et l'Etat n'est pas démuni de moyens pour persuader le contribuable
d'acquitter l'impôt dû. Mais, vraiment, faire condamner les contribuables par
le Parlement n'est pas une pratique défendable. C'est la raison pour laquelle,
personnellement, je soutiendrai cet amendement de suppression, illustration
d'une position de principe qui doit être celle du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, ainsi modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19
M. le président.
« Art. 19. - I. - L'article L. 80 D du livre des procédures fiscales est ainsi
modifié :
« 1° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un
délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel
l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la
sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la
possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses
observations. » ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé ;
« II. - Sont abrogés, dans le code général des impôts, le 4 du IV de l'article
302
bis
K, l'antépénultième alinéa de l'article 1609
duovicies
,
la première phrase du dernier alinéa de l'article 1725 A, l'avant-dernier
alinéa de l'article 1734
ter
, la première phrase du troisième alinéa de
l'article 1740
ter
, le quatrième alinéa de l'article 1788
sexies
,
le quatrième alinéa de l'article 1788
octies,
le deuxième alinéa de
l'article 1788
nonies
et l'article 1840 N
octies
.
« III. - Des arrêtés du ministre chargé du budget fixent, pour chaque
catégorie d'impôts ou de sanctions, la date d'entrée en vigueur du I et du II
sans que celle-ci puisse être postérieure au 1er janvier 2001. »
Par amendement n° 24, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le troisième alinéa du
I de cet article, après les mots : « à compter de la notification », d'insérer
les mots : « ou signification effective ».
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
L'amendement n° 24 porte sur une question relativement technique en apparence,
mais dont la portée concrète peut se révéler pour le moins importante.
L'article 19 du projet de loi de finances rectificative nous invite en effet à
instaurer de nouveaux principes de notification de sanctions fiscales pour un
certain nombre de taxes et impôts, selon des modalités qui conduiraient, dans
les faits, à certaines économies de gestion pour la direction générale des
impôts, mais sans que cela soit nécessairement toujours bienvenu.
La démarche est fondée sur un souci, assez nettement exprimé par les
responsables les plus éminents de nos administrations financières, de réforme
des structures et des méthodes de fonctionnement qui régissent leur
activité.
Les plus récents projets de loi que nous avons eu à examiner portent la marque
de ce souci : nous avons ainsi supprimé un certain nombre d'impôts et de taxes,
et procédé à un important toilettage de notre dispositif de lutte contre la
fraude fiscale, tandis que le présent projet de loi de finances rectificative
comporte des mesures de simplification, comme la possibilité de déposer une
déclaration d'impôt sur le revenu par voie électronique ou l'obligation faite
aux plus grandes entreprises de s'acquitter de leurs obligations de cette
manière.
Par cet amendement, nous proposons, pour notre part, indépendamment du
problème de la motivation des procédures de recouvrement contentieux, que les
sanctions et amendes fiscales demeurent notifiables par envoi d'un courrier
recommandé.
J'observe d'ailleurs que, pour les particuliers qui forment un recours
gracieux ou contentieux, il est toujours préférable d'user de ce mode de
transmission.
Nous pensons qu'il importe, sous réserve de modification ultérieure qui se
ferait par ajout, de maintenir ce mode de correspondance pour les actes en
question.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission a estimé que cette précision était
utile et relevait d'une bonne approche de la question. Il s'agit, somme toute,
d'une solution assez libérale.
(Sourires.)
Dans cet esprit, la commission s'en remet tout à fait positivement à la
sagesse du Sénat !
M. Paul Loridant.
Convergence idéologique !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je pense que je
vais participer moi aussi à cette convergence libérale !
(Sourires.)
M. Paul Loridant.
C'est rassurant !
M. Patrick Lassourd.
C'est à inscrire dans les annales !
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Toutefois, si la
convergence est certaine, je laisse l'adjectif « libérale » à M. Marini.
L'article 19 a pour objet, comme l'a bien noté Mme Beaudeau, de préciser la
procédure qu'il faut mettre en oeuvre avant d'appliquer une sanction fiscale.
Il est certes tout à fait essentiel d'informer le contribuable avant qu'une
sanction ne soit prononcée à son encontre. Cette formalité représente une
garantie pour le contribuable, et son non-respect entraînerait la nullité de la
procédure.
En outre, en cas de contentieux, la charge de la preuve appartenant à
l'administration, cette dernière doit pouvoir démontrer que le contribuable a
bien été informé, ce qui n'est possible qu'en cas d'envoi du commandement en
recommandé.
Je lis dans l'exposé des motifs de votre amendement, madame Beaudeau, que «
dans les mesures d'économie du plan 2003, il est prévu d'adresser des
commandements par la voie postale au tarif ordinaire et non en recommandé avec
accusé de réception ». Je crois qu'il est clair que l'administration devra
continuer à procéder à des envois en recommandé pour détenir la preuve qu'elle
a bien informé le contribuable.
Je pense donc que votre amendement est superflu, mais peut-être était-ce un
amendement d'appel. Les intérêts des contribuables, comme les droits de
l'administration de disposer de preuves du fait que les contribuables ont été
informés étant garantis, il me semble, madame Beaudeau, que votre amendement
est déjà satisfait dans la pratique. Je vous serais donc reconnaissant de bien
vouloir le retirer, faute de quoi je demanderai son rejet, puisqu'il vise à
apporter une précision superflue s'agissant d'une procédure administrative tout
à fait normale qui sera toujours valide à l'avenir.
M. le président.
Madame Beaudeau, l'amendement n° 24 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 24 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)
Articles additionnels avant l'article 20
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 67, le Gouvernement propose d'insérer, avant l'article 20,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Aux I et II de l'article 21 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du
30 décembre 1998), l'année "2000" est remplacée par l'année "2001". »
Par amendement n° 74, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer,
avant l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Aux I et II de l'article 21 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266
du 30 décembre 1998), l'année : "2000" est remplacée par l'année : "2001".
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du
paragraphe I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une hausse des
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 67.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Voilà un an, la
représentation nationale avait souhaité que l'application des arrêtés Miot
relatifs aux droits de succession en Corse donne lieu à une expertise et à un
dialogue avec les élus.
Conformément à sa promesse, le Gouvernement a mis en place une commission
mixte composée pour moitié de représentants de la collectivité territoriale de
Corse et pour moitié de représentants de l'Etat. Cette commission mixte
présidée par M. Barilari, inspecteur général des finances, a bien travaillé.
Elle s'est réunie à plusieurs reprises et elle a remis le 18 octobre dernier à
l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport qui, je le crois, est d'une très
grande qualité.
Cela étant, les travaux de la commission mixte n'ont pas permis de dégager une
solution consensuelle tant sur la question délicate des droits de succession en
Corse que sur celle, liée à la précédente, des sorties d'indivision.
L'Assemblée de Corse a été consultée. Elle a souhaité à l'unanimité, dans sa
délibération du 2 décembre dernier, que la mesure abrogeant les arrêtés Miot
n'entre pas en vigueur dans l'immédiat. Elle a souligné, et je reprends ici ses
termes, « l'initiative courageuse du Premier ministre d'ouvrir un dialogue
sincère et sans exclusive entre le Gouvernement et les représentants des élus
de l'Assemblée de Corse ».
En effet, comme vous le savez, le Premier ministre, accompagné de certains
membres du Gouvernement, dont moi-même, a reçu, le 13 décembre dernier, les
élus de la Corse. Cette réunion a suscité, je le pense, des réactions positives
de la part de ces derniers, et le dialogue ainsi engagé constitue une étape
fondamentale. Il sera approfondi dans les mois qui viennent, notamment dans le
domaine de la fiscalité, et c'est pourquoi le Gouvernement souhaite reporter
d'une année l'application de l'article 21 de la loi de finances de 1999 relatif
aux arrêtés Miot. Tel est l'objet de l'amendement qui vous est présenté,
mesdames, messieurs les sénateurs.
Il me semble que cet amendement recoupe largement l'amendement n° 74 qui va
être défendu dans un instant par la commission des finances. Peut-être M. le
rapporteur général pourrait-il retirer celui-ci pour se rallier à l'amendement
du Gouvernement.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 74 et
pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 67.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je me prononcerai d'abord en quelques mots sur la
forme, avant de consacrer l'essentiel de mon propos au fond.
S'agissant de la forme, nous avons pu lire dans la presse, le 15 décembre
dernier, le compte rendu de la réunion qui s'est tenue à Matignon. Il y était
indiqué textuellement que le Gouvernement mettra en place un dispositif
permettant aux contribuables corses de ne pas être soumis au régime de droit
commun. Or, monsieur le ministre, c'est non pas le Gouvernement, mais le
Parlement qui peut mettre en place un tel dispositif. Le raccourci qui a été
emprunté est quelque peu condamnable, me semble-t-il, au moins du point de vue
de l'équilibre des pouvoirs constitutionnels.
Au demeurant, quelle que soit la désinvolture dont ce procédé témoigne
vis-à-vis du Parlement, il faut examiner le fond des choses.
A cet égard, le Sénat, je voudrais le rappeler ici, s'est révélé, lors des
débats que nous avons eus sur la loi de finances de 1999, au moins aussi
soucieux que l'est le Gouvernement aujourd'hui, c'est-à-dire finalement de
façon assez tardive, de tenir compte d'une situation spécifique et quelque peu
exceptionnelle liée au contexte insulaire, aux mentalités et aux traditions de
la Corse.
En ce qui nous concerne, nous avions, voilà un an, spontanément reporté
l'entrée en vigueur de la nouvelle mesure au 1er janvier 2001. Nous étions
conscients de la sensibilité du sujet, et c'est le Sénat qui a en quelque sorte
« réactivé » la commission mixte chargée de formuler des propositions relatives
au régime fiscal de la Corse. Ainsi, l'idée d'avoir recours à cette commission
mixte est née au sein de la commission des finances du Sénat, à la suite d'une
suggestion des sénateurs de la Corse, Louis-Ferdinand de Rocca Serra et Paul
Natali. C'est à eux que revient l'initiative d'avoir réclamé la poursuite de la
concertation au sein d'une structure appropriée, à savoir la commission mixte
en question.
Il faut donc, puisque ce débat s'inscrit dans le monde méditerranéen, «
rendre à César ce qui est à César »
(sourires),
pour ce qui concerne
tant la commission mixte et la poursuite de la concertation que l'entrée en
vigueur au 1er janvier 2001 de la mesure évoquée.
Mais l'Assemblée nationale, dans un assaut de vertu égalitariste et jacobine,
a durci la disposition déjà rigoureuse qui avait été adoptée par le Sénat. Et
un an plus tard, à la suite d'un grand forum, on vient nous demander de refaire
ce que nous avions déjà fait. Il aurait mieux valu, sur ce sujet comme sur bien
d'autres d'ailleurs, suivre les avis formulés avec calme et pondération, sans
impatience en l'occurrence, monsieur le ministre, par la Haute Assemblée.
Par conséquent, l'adoption de l'article 21 de la loi de finances de 1999, qui,
pour les successions ouvertes en Corse à compter du 1er janvier 2000, prévoyait
des sanctions en cas de défaut de déclaration et fixait les règles d'évaluation
des biens immobiliers situés en Corse, allait dans le bon sens, celui d'une
prise de conscience, par les Corses, du fait que leur régime ne peut pas rester
éternellement en l'état. Ce vote a également permis de relancer la réflexion
sur la question de la fiscalité applicable à la Corse.
L'Assemblée de Corse s'est fortement impliquée dans ce débat, puisqu'elle
s'est engagée à présenter au Gouvernement, d'ici au 30 juin, des propositions
constructives visant à bâtir un statut fiscal de l'île répondant aux
aspirations à la justice fiscale et à l'efficacité économique. En contrepartie,
dans l'attente de la réforme d'ensemble du statut fiscal de la Corse, elle a
demandé la suppression des effets de l'abrogation des arrêtés Miot.
Monsieur le ministre, telles sont les raisons pour lesquelles nous avons
souhaité déposer cet amendement au nom de la commission des finances.
J'ajoute que, s'agissant d'une disposition nouvelle qui apparaît dans le cours
de la discussion d'un projet de loi de finances, après que la première lecture
de celui-ci a eu lieu à l'Assemblée nationale, il est peut-être plus sûr,
constitutionnellement parlant, de voter un texte d'origine parlementaire,
lequel est au demeurant strictement identique à la proposition que formule le
Gouvernement. Je le répète, nous n'avons pas, dans cette maison, d'amour-propre
d'auteurs, même si nous aimons que, de temps à autre, on reconnaisse
l'antériorité de nos travaux.
Il n'existe donc sur le fond aucun désaccord entre nous. Bien au contraire,
nous nous félicitons de voir que vous vous êtes rallié à notre vision des
choses mais, sur les plans formel et constitutionnel, peut-être serait-il
préférable de retenir l'amendement de la commission plutôt que celui du
Gouvernement. Mais après tout, monsieur le ministre, il vous revient
d'apprécier cet aspect des choses.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 74 ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le
président, je n'ai pas de préférence entre l'amendement du Gouvernement et
celui de la commission. Ce qui me paraît important, c'est de déboucher ensemble
sur une solution qui soit conforme à la qualité du dialogue que le Gouvernement
a noué avec les élus de Corse le 13 décembre dernier.
M. François Trucy.
Très bien !
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je lève donc le
gage de l'amendement n° 74.
M. le président.
Il s'agit, en conséquence, de l'amendement n° 74 rectifié, qui est maintenant
identique à l'amendement n° 67.
Je vais mettre aux voix les amendements n°s 67 et 74 rectifié.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole contre les amendements.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Ma conception élevée de la République et la nécessité du respect du principe
strict d'égalité m'amènent, quand bien même je serais le seul à agir ainsi dans
cet hémicycle, à voter contre ces amendements. Ces textes, en effet, en dépit
de la complexité des problèmes corses, portent atteinte à la République et au
principe d'égalité. Je voterai donc contre, et je le revendique.
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. de Rocca Serra.
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me
réjouis qu'un accord ait pu être trouvé entre la commission des finances et le
Gouvernement. Je voterai donc ces amendements, qui se situent dans le droit-fil
de ce que le Premier ministre et le Gouvernement ont voulu engager avec les
élus de la Corse.
M. le rapporteur général a rappelé très justement que, l'année dernière, nous
avions tous deux défendu un amendement visant au report des dispositions
jusqu'en 2001. Je ne peux donc que me réjouir que nous parvenions aujourd'hui à
un consensus, avec le report d'un an du délai.
M. le Premier ministre a demandé aux Corses de faire preuve de responsabilité.
Il en ira ainsi puisque la délibération de l'Assemblée de Corse qui vous a été
lue tout à l'heure montre bien que les Corses sont maintenant conscients des
problèmes qui se posent à eux et que, dans le cadre du statut fiscal qui sera
proposé, les problèmes liés aux droits de succession auront toute leur
place.
Je voterai donc ces amendements, qui constituent un geste de sagesse et qui
seront unanimement appréciés en Corse. Ils vont dans le sens de la concertation
que le Gouvernement a voulu engager et que nous tous, ici, avons, depuis
l'année dernière, essayé de mettre en oeuvre.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Mon intervention a surtout pour objet d'interroger M. le ministre.
L'année dernière, j'étais de ceux, comme notre collègue Loridant, qui
défendaient le principe de l'égalité de tous les citoyens. Je comprends très
bien que des nécessités politiques obligent à reporter le délai d'un an ; je le
regrette, mais je le comprends.
Je voudrais simplement être certain que le report des obligations déclaratives
ne porte que sur les biens immobiliers en Corse ; en d'autres termes, si un
contribuable corse a des biens en Corse et en France continentale, reste-t-il
soumis à la déclaration pour ses biens situés sur le continent ?
La réponse à cette question déterminera mon vote.
M. Paul Natali.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Natali.
M. Paul Natali.
Comme l'ont dit mon collègue Louis-Ferdinand de Rocca Serra, M. le ministre et
M. le rapporteur général, la Corse pense aujourd'hui avoir trouvé une voie
d'espoir avec M. le Premier ministre.
Je tiens, à titre personnel, à remercier M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie, qui, lors d'une réunion à Bercy et de la table
ronde du 13 décembre dernier, a très bien compris le désir des élus corses de
revenir à la paix civile, à la non-violence, et de trouver pour la Corse un
développement économique, social et culturel.
Nous avons les ingrédients. Lors de la réunion du 13 décembre à Matignon, nous
avons bien indiqué à M. le Premier ministre que nous ne venions pas demander de
l'argent. Les élus représentants les différentes composantes politiques ont
bien compris le message de cette table ronde. A partir de là, il était
nécessaire de retarder l'application des droits de succession pour permettre à
l'Assemblée de Corse de présenter un projet fiscal qui prendra tout en compte
et qui nous permettra peut-être tous ensemble, d'un commun accord, de pouvoir
partir du bon pied pour l'avenir de la Corse.
M. Paul Loridant.
Dans cinq ans, on en parlera encore !
M. Yann Gaillard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Je n'irai pas, comme notre collègue M. Loridant, jusqu'à troubler ce concert.
Je m'abstiendrai par lassitude.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je tiens à remercier M. le ministre de la grande
élégance dont il a fait preuve en levant le gage sur l'amendement n° 74 de la
commission, et à inciter bien entendu nos collègues à voter les deux
amendements devenus identiques.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
J'ai été
interpellé courtoisement par M. Fréville, qui m'a demandé si les déclarations
de succession sur des biens immobiliers présents sur le continent étaient
concernés ou pas. En principe, ces derniers doivent être frappés de droits de
succession ; mais il n'y aura pas de sanction pour non-dépôt de déclaration
entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2001.
M. Yves Fréville.
Ce n'est pas possible !
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vous vouliez des
précisions, je vous les apporte, monsieur le sénateur.
M. Yves Fréville.
Mais c'est impossible !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 67 et 74 rectifié.
(Les amendement sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, avant l'article 20.
Article 20
M. le président.
« Art. 20. - I. - L'article 223 A du code général des impôts est ainsi modifié
:
« 1° Au premier alinéa :
«
a)
Les mots : ", dont le capital n'est pas détenu à 95 % au moins,
directement ou indirectement, par une autre personne morale passible de l'impôt
sur les sociétés," sont supprimés ;
«
b)
Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le capital de la société mère ne doit pas être détenu à 95 % au moins,
directement ou indirectement, par une autre personne morale soumise à l'impôt
sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités
prévues aux articles 214 et 217
bis. »
;
« 2° Au cinquième alinéa, les trois dernières phrases sont remplacées par
quatre phrases ainsi rédigées :
« L'option mentionnée au premier alinéa est notifiée avant la date d'ouverture
de l'exercice au titre duquel le régime défini au présent article s'applique.
Elle est valable pour une période de cinq exercices. Elle est renouvelée par
tacite reconduction, sauf dénonciation avant l'expiration de chaque période. En
cas de renouvellement de l'option, la durée du premier exercice peut être
inférieure à douze mois si le renouvellement est notifié avant la date
d'ouverture de cet exercice et comporte l'indication de la durée de celui-ci. »
;
« 3° La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : "ainsi
que l'identité des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe".
« II. - Le quatrième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts est
ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« En cas de cession d'un élément d'actif entre sociétés du groupe, les
dotations aux provisions pour dépréciation de cet élément d'actif effectuées
postérieurement à la cession sont rapportées au résultat d'ensemble, à hauteur
de l'excédent des plus-values ou profits sur les moins-values ou pertes
afférent à ce même élément, qui n'a pas été pris en compte, en application du
premier alinéa de l'article 223 F, pour le calcul du résultat ou de la plus ou
moins-value nette à long terme d'ensemble du groupe. Lorsqu'en application du
deuxième alinéa de l'article 223 F, la société mère comprend dans le résultat
d'ensemble le résultat ou la plus ou moins-value non pris en compte lors de sa
réalisation, la fraction de la provision qui n'a pas été déduite en application
de la deuxième phrase du présent alinéa, ni rapportée en application du
treizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, est retranchée du résultat
d'ensemble. » ;
« 2° A la deuxième phrase, devenue la quatrième, les mots : "Il est" sont
remplacés par les mots : "celui-ci est également", les mots : "mentionnées à la
phrase qui précède" et "visées à la même phrase" sont remplacés respectivement
par les mots : "non retenues en application du présent alinéa" et "citées aux
deux premières phrases de cet alinéa" et, après les mots : "membres du groupe
ou", sont insérés les mots : ", s'agissant des provisions mentionnées à la
première phrase, » ;
« 3° Les mots : "; pour l'application de cette disposition, les provisions
rapportées s'imputent en priorité sur les dotations les plus anciennes" sont
supprimés.
« III. - Le cinquième alinéa de l'article 223 D du code général des impôts est
ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« En cas de cession entre sociétés du groupe de titres éligibles au régime des
plus ou moins-values nette à long terme, les dotations aux provisions pour
dépréciation de ces titres effectuées postérieurement à la cession sont
également ajoutées à la plus-value nette à long terme d'ensemble ou retranchées
de la moins-value nette à long terme d'ensemble, à hauteur de l'excédent des
plus-values ou profits sur les moins-values ou pertes afférent à ces mêmes
titres, qui n'a pas été pris en compte, en application du premier alinéa de
l'article 223 F, pour le calcul du résultat ou de la plus ou moins-value nette
à long terme d'ensemble. Lorsqu'en application du deuxième alinéa de l'article
223 F, la société mère comprend dans la plus ou moins-value nette à long terme
d'ensemble la plus ou moins-value non prise en compte lors de sa réalisation,
la fraction de la provision qui n'a pas été retenue en application de la
deuxième phrase du présent alinéa, ni rapportée en application du quatorzième
alinéa du 5° du 1 de l'article 39, est, selon le cas, retranchée de la
plus-value nette à long terme d'ensemble ou ajoutée à la moins-value nette à
long terme d'ensemble. » ;
« 2° A la deuxième phrase, devenue la quatrième, les mots : "mentionnées à la
phrase qui précède" et "visées à la même phrase" sont remplacés respectivement
par les mots : "non retenues en application du présent alinéa" et "citées aux
deux premières phrases de cet alinéa" et, après les mots : "membres du groupe
ou", sont insérés les mots : ", s'agissant des provisions mentionnées à la
première phrase," ;
« 3° Les mots : " ; pour l'application de cette disposition, les provisions
rapportées s'imputent en priorité sur les dotations les plus anciennes" sont
supprimés.
« IV. - Au 4 de l'article 223 I du code général des impôts, après les mots :
"éléments d'actif de cette société", sont ajoutés les mots : "et augmenté du
montant des pertes ou des moins-values à long terme qui résultent des cessions
visées à l'article 223 F".
« V. - Le 2 de l'article 223 O du code général des impôts est complété par une
phrase ainsi rédigée :
« Les avoirs fiscaux attachés aux dividendes neutralisés en application du
troisième alinéa de l'article 223 B sont imputables dans les conditions prévues
à la phrase qui précède. »
« VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination
des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1999, à l'exception
des dispositions du 2° du I qui s'appliquent aux formalités effectuées au titre
des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000, des dispositions du 3° du
I qui s'appliquent aux formalités effectuées au titre des exercices ouverts à
compter du 1er avril 2000 et des dispositions du V qui s'appliquent aux
distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2000. »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je souhaite féliciter M. le ministre d'avoir apporté
des aménagements tout à fait opportuns, dont certains avaient d'ailleurs déjà
été proposés par le Sénat, au régime fiscal des groupes de sociétés créé voilà
douze ans.
Monsieur le ministre, les sociétés mères qui ont opté pour ce régime il y a
cinq ans mais dont la période couverte par l'option expire au 31 décembre 1999
devront-elles renouveler expressément l'option dont il s'agit ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le
rapporteur général, il m'est possible de vous apporter une confirmation à cet
égard. En effet, la mesure de reconduction tacite du régime des groupes
s'applique aux formalités effectuées au titre des exercices ouverts à compter
du 1er janvier 2000. Par conséquent, les sociétés mères d'un groupe dont
l'option expire le 31 décembre 1999 pourront s'abstenir de renouveler
expressément cette option si elles désirent prolonger l'application du régime
des groupes.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)
Article 21
M. le président.
« Article 21. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les dispositions du
f
du 6 de l'article 145, du 5° de l'article
158
quater,
du 3°
sexies
de l'article 208, du 5° de l'article
209
ter,
du 5° du 3 de l'article 223
sexies,
de l'article 239
sexies A et du I de l'article 1 594 F quinquies
sont supprimées ;
« 2° Le quatrième alinéa de l'article 39 C est remplacé par deux alinéas ainsi
rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les entreprises donnant
en location des biens dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er
de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le
crédit-bail peuvent, sur option, répartir l'amortissement de ces biens sur la
durée des contrats de crédit-bail correspondants. La dotation à l'amortissement
de chaque exercice est alors égale à la fraction du loyer acquise au titre de
cet exercice, qui correspond à l'amortissement du capital engagé pour
l'acquisition des biens donnés à bail.
« Si l'option mentionnée à l'alinéa précédent est exercée, elle s'applique à
l'ensemble des biens affectés à des opérations de crédit-bail. Toutefois, les
sociétés mentionnées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980
relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur pourront
exercer cette option contrat par contrat. » ;
« 3° Le troisième alinéa de l'article 39
quinquies
I est remplacé par
deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces dispositions sont également applicables aux entreprises qui donnent en
location des biens d'équipement ou des matériels d'outillage dans les
conditions prévues au 1° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966
précitée et qui n'ont pas opté pour le mode d'amortissement mentionné au
quatrième alinéa de l'article 39 C ainsi qu'aux entreprises ayant opté pour ce
mode d'amortissement, pour les contrats au titre desquels elles cèdent leurs
créances de crédit-bail à des fonds communs de créances. La provision est alors
égale à l'excédent du montant cumulé de la quote-part de loyers déjà acquis,
prise en compte pour la fixation du prix convenu pour la cession éventuelle du
bien ou du matériel à l'issue du contrat, sur le total des amortissements
pratiqués.
« La provision est rapportée en totalité au résultat imposable de l'exercice
au cours duquel le preneur lève l'option d'achat du bien. Lorsque l'option
n'est pas levée, la provision est rapportée sur la durée résiduelle
d'amortissement, au rythme de cet amortissement, et, au plus tard, au résultat
imposable de l'exercice au cours duquel le bien est cédé. »
« II. - Un décret fixe les modalités d'application du I.
« III. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux exercices ouverts à
compter du 1er janvier 2000 et les dispositions des 2° et 3° du I s'appliquent
à compter du 1er janvier 2000. »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, obtenir une
précision sur la date d'entrée en vigueur du dispositif.
L'article 21 qui, entre autres mesures, vise à banaliser les SOFERGIE, les
sociétés agréées pour le financement d'installations ou de matériels destinés à
économiser l'énergie, en les assujettissant à l'impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun, prévoit que cette mesure s'appliquera aux exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2000.
Or, si elles adhèrent tout à fait au principe de la réforme, certaines de ces
sociétés ont appelé notre attention sur les difficultés que cela pourrait
induire si le nouveau dispositif s'appliquait aux contrats conclus avant la
date d'entrée en vigueur du nouveau régime fiscal. En effet, la fiscalisation
de ces contrats pourrait remettre en cause l'équilibre d'opérations déjà
conclues et léser les actionnaires des SOFERGIE, notamment les investisseurs
étrangers pour lesquels l'avoir fiscal ne viendrait pas compenser la
suppression de l'exonération. Il s'agit, en quelque sorte, des conséquences
d'une rétroactivité du nouveau régime fiscal sur les contrats en cours.
D'après les renseignements qui m'ont été communiqués, le fait de soumettre au
droit commun les Sofergie pourrait entraîner, pour certaines d'entre elles, une
charge fiscale significative de l'ordre de 20 millions de francs à 25 millions
de francs par an.
Vous serait-il possible, monsieur le ministre, de me dire si vous avez prévu
des mesures pour tenir compte de cette situation et pour rassurer les sociétés
concernées ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vous
m'interrogez, monsieur le rapporteur général, sur l'émotion suscitée par les
modalités d'entrée en vigueur du nouveau régime fiscal à certaines SOFERGIE.
Ce texte a été discuté longuement avec les représentants de l'association
française des sociétés de financement, qui se sont déclarés satisfaits.
Je crois savoir qu'une SOFERGIE - et non des SOFERGIE - s'est aperçue,
peut-être un peu tardivement, que l'application aux contrats conclus avant la
date d'entrée en vigueur du nouveau régime fiscal était susceptible de lui
poser problème. Je ne pense pas nécessaire de modifier le texte pour une
SOFERGIE. Nous allons donc trouver avec la SOFERGIE intéressée une solution
technique adaptée qui, je pense, donnera satisfaction.
J'espère vous avoir ainsi complètement rassuré, monsieur le rapporteur
général, et, à travers vous, cette SOFERGIE, qui a peut-être été un peu
négligente.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 21
M. le président.
Par amendement n° 26, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Thierry Foucaud, Paul
Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent
d'insérer, après l'article 21, un article additionnel ainsi rédigé :
« I - Dans le premier alinéa de l'article 1414 C du code général des impôts,
le taux "3,4 %" est remplacé par le taux "3 %".
« II - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à
due concurrence. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le ministre, cet amendement est un texte d'appel, en quelque
sorte.
Il vise à minorer le poids de la taxe d'habitation acquittée par les
redevables de cet impôt qui perçoivent des revenus moyens, mais qui sont
pourtant le plus souvent imposables au titre de l'impôt sur le revenu.
Nous avons maintes fois eu l'occasion de souligner, dans des débats
budgétaires antérieurs et encore lors de la discussion du projet de loi de
finances pour 2000, à quel point il convenait de procéder à une sensible
modification des règles du jeu en matière d'impositions directes locales.
Les dispositions d'ores et déjà votées ont marqué une première évolution :
réduction de la taxe d'habitation pour les revenus les plus modestes, prise en
compte du quotient dans le calcul du revenu fiscal de référence, etc.
Toujours est-il que nous sommes encore relativement loin du compte, notamment
au regard de la persistance d'un déséquilibre entre le traitement accordé aux
impôts directs locaux payés par les particuliers et ceux qui sont acquittés par
les entreprises.
Vous me permettrez de souligner à nouveau le fait que, lorsque plus des trois
quarts de la prise en charge par l'Etat des impôts locaux sont consacrés à la
seule taxe professionnelle, il y a là une relative distorsion de traitement.
Nous pensons en particulier qu'un haut niveau de prélèvement par la voie de la
taxe d'habitation et,
a fortiori,
de la taxe foncière sur les ménages
est aussi dommageable pour l'emploi ou la consommation que peut l'être la taxe
professionnelle.
Par cet amendement, nous vous invitons à corriger le montant dû au titre de la
taxe d'habitation par un certain nombre de contribuables ; cette correction
jouera dans un certain nombre de communes urbaines où les taux et bases
d'imposition sont relativement élevés mais où il convient de faciliter la
présence de certaines catégories sociales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaiterait entendre l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'avis du
Gouvernement n'est pas très favorable pour une raison que je vais vous
expliquer, madame Beaudeau.
Votre amendement vise à ramener de 3,4 % à 3 % du revenu la cotisation de la
taxe d'habitation au bénéfice des contribuables dont le total des revenus ne
dépasse pas un certain plafond.
En la matière, si l'on vous suivait, même si votre intention est bonne à
l'évidence, je pense que cette disposition pourrait introduire une certaine
incohérence dans le dispositif de prise en charge par l'Etat de la
personnalisation de la taxe d'habitation. Il me semble préférable d'aller vers
une réforme plus large de la taxe d'habitation - nous allons y travailler
ensemble - en vue de l'année 2001, voire dès l'année 2000, si nous enregistrons
un certain nombre de surplus fiscaux.
Je crois préférable d'aménager la taxe d'habitation et les dégrèvements en
visant les redevables qui disposent des revenus les plus faibles. Nous avons
engagé cette démarche, d'abord en réduisant le montant au dessous duquel la
cotisation de taxe d'habitation n'est plus exigible - 1 200 francs au lieu de 1
500 francs - et ce sur l'initiative de vos amis, voire de vos camarades,
ensuite en maintenant les dégrèvements de cotisation de taxe d'habitation au
bénéfice des titulaires du RMI qui retrouvent un emploi.
L'amendement que vous proposez est un appel à une modification de la taxe
d'habitation ; nous allons y travailler ensemble. Je vous invite à être
patiente, madame Beaudeau, nous ferons ensemble du bon travail d'ici à l'année
2001. Ayant entendu votre appel, je vous demande de bien vouloir retirer votre
amendement. Sinon, j'en demanderai le rejet.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le gage n'étant pas tout à fait convenable, la
commission émet un avis défavorable.
M. le président.
Madame Beaudeau, l'amendement n° 26 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu. Je sais qu'une réforme de la
taxe d'habitation nous sera présentée rapidement, du moins nous l'espérons.
Vous avez parlé des plus-values fiscales. Fin février, les chiffres exacts
seront connus. A ce moment-là, il sera possible d'engager cette grande réforme
de la taxe d'habitation.
Notre amendement est un amendement d'appel. Au moment de la réforme et des
mesures qui nous seront alors proposées, nous veillerons à la prise en compte
du cas des personnes disposant de revenus moyens. Soyez persuadés que nous
ferons en sorte que les populations concernées qui le souhaitent puissent
continuer à vivre dans des communes urbaines mais qui sont parfois lourdement
imposées.
Cela étant dit, je retire l'amendement n° 26.
M. le président.
L'amendement n° 26 est retiré.
Par amendement n° 75, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 21, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 5 de l'article 38 du code général des impôts est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les sommes correspondant
à la répartition, prévue au sixième alinéa de l'article 22 de la loi n° 88-1201
du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs
mobilières et portant création des fonds communs de créances, d'une fraction
des actifs d'un fonds commun de placement à risques qui remplit les conditions
prévues au 1°
bis
du II de l'article 163
quinquies
B, sont
affectées en priorité au remboursement des apports. L'excédent des sommes
réparties sur le montant des apports est compris dans le résultat imposable de
l'exercice au cours duquel cet excédent apparaît. Il est soumis au régime
fiscal des plus-values à long terme dans la proportion existant entre le
montant des apports effectués depuis au moins deux ans à la date de la
répartition et le montant total des apports effectués à cette même date. »
« II. - La deuxième phrase du I de l'article premier de la loi n° 85-695 du 11
juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est
ainsi rédigée :
« Sont pris en compte pour le calcul de la proportion de 50 % les parts,
actions, obligations convertibles ou titres participatifs des sociétés ayant
leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, dont les titres ne sont
pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, qui
sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au
taux normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité
était exercée en France, et qui ont pour objet exclusif de détenir des
participations, soit dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues
pour que leurs titres soient inclus dans le quota de 50 % en cas de
participation directe de la société de capital-risque, soit dans des sociétés
ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, dont les titres ne
sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger,
qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit
commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si
l'activité était exercée en France, et qui ont pour objet exclusif de détenir
des participations qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres
soient inclus dans le quota de 50 % en cas de participation directe de la
société de capital-risque. »
« III. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des sommes
réparties au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 1999 et les
dispositions du II sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre
1999.
« IV. - La perte de recettes résultant des I et II est compensée par une
augmentation à due concurrence du droit de consommation visé à l'article 575 du
code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement devrait permettre - du moins la
commission le souhaite-t-elle - de régler des questions importantes pour le
devenir des fonds communs de placement à risques et des sociétés de
capital-risque. Nous avions évoqué ce sujet lors de la discussion du projet de
loi de finances à propos d'un amendement de Paul Loridant...
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Absolument !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
...que la commission n'était pas en mesure d'examiner
correctement, compte tenu du délai, compte tenu de sa longueur et d'un certain
nombre d'autres éléments.
Nous voudrions ici, j'allais dire dans le même esprit, atteindre deux
objectifs.
En premier lieu, nous souhaitons préciser le régime d'imposition des sommes
réparties par un fonds commun de placement à risques et harmoniser les règles
comptables et fiscales en prévoyant que les distributions d'avoirs réalisées
par un FCPR et correspondant au prix de cession de ces titres soient
considérées comme affectées en priorité au remboursement des apports des
investisseurs. C'est un mécanisme d'amortissement des parts.
Ces sommes ne seraient donc pas imposables à concurrence du montant
effectivement libéré non encore amorti des parts concernées et viendraient
diminuer le prix de revient ou prix d'acquisition des parts.
En conséquence, le porteur serait imposé sur l'excédent des sommes distribuées
par rapport au montant de son apport au titre de l'exercice au cours duquel
ledit excédent apparaîtrait. Celui-ci serait soumis au régime des plus-values à
court terme si les parts de fonds commun sont détenues depuis moins de deux ans
par l'investisseur, et à celui des plus-values à long terme si elles sont
détenues depuis plus de deux ans.
En second lieu, il s'agit d'assouplir les conditions d'éligibilité au quota de
50 % que doivent respecter les fonds communs de placement à risques. Il faut
rappeler que 50 % au moins de la situation nette comptable d'une société de
capital-risque ou de l'actif d'un fonds commun de placement à risques doivent
être constitués de titres - actions, ou par obligations convertibles ou titres
participatifs - de sociétés ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne
dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé
français ou étranger.
Sont également pris en compte, dans la proportion de 50 %, les titres des
holdings de droit français, sociétés françaises non cotées soumises à l'impôt
sur les sociétés dont l'activité exclusive est de gérer des participations dans
des sociétés répondant elles-mêmes aux conditions précitées.
Notre amendement tend à rendre éligible au quota de 50 % les titres de
holdings et les titres de holdings de holdings implantées dans un pays de
l'Union européenne.
Cela permettrait aux fonds communs de placement à risques, seules entités de
droit français comparables aux « véhicules » américains ou britanniques
traditionnellement utilisés pour les investissements dans les sociétés non
cotées, de racheter des titres de sociétés de l'Union européenne organisées,
comme c'est maintenant fréquemment le cas, avec une holding de tête.
Tel est l'essentiel des dispositions que comporte cet amendement, qui, je
l'espère et je le crois, répond aux attentes des professionnels concernés et de
l'Association française des investisseurs en capital, laquelle a, je le sais,
travaillé pendant plusieurs mois avec les services de l'administration sur ce
sujet en vue d'aboutir à une solution opérationnelle dès le 31 décembre
1999.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Cette idée, qui a
été abordée pour la première fois lors de la première lecture par la Haute
Assemblée du projet de loi de finances pour 2000, a - les débats qui nous
réunissent aujourd'hui, le montrent - fait du chemin depuis qu'elle a été
proposée par M. Loridant !
Votre amendement comporte en effet, monsieur le rapporteur général, un double
objet.
D'une part, il tend à apporter des précisions sur le régime d'imposition
applicable aux sommes réparties par les fonds communs de placement à risques,
précisions qui étaient, vous l'avez souligné, attendues des professionnels.
Si notre vocation n'est pas forcément de donner satisfaction aux
professionnels, elle est, en effet, de permettre aux nouvelles entreprises qui
se créent dans notre pays, qui seront porteuses de richesse et créatrices
d'emplois, de disposer des moyens financiers nécessaires à leur activité.
D'autre part, votre amendement vise à permettre aux structures de
capital-risque établies en France de participer à des opérations de financement
d'entreprises à l'échelon européen et, là encore, les préoccupations qui
sous-tendent votre amendement rejoignent les souhaits du Gouvernement.
En rendant hommage, si je puis dire, à son père indirect, le Gouvernement émet
donc un avis tout à fait favorable à cet amendement et lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 75 rectifié.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 21.
Article additionnel avant l'article 21
bis
M. le président.
Par amendement n° 27, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article
21
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I - Dans le premier alinéa de l'article 39 AB du code général des impôts, le
millésime "2003" est remplacé par le millésime "2006".
« II - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
sont relevés à due concurrence. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Avec cet amendement, nous posons de nouveau, comme nous l'avons fait lors de
la discussion de la loi de finances 2000, la question de la pertinence des
règles spécifiques d'imposition liées à la préservation des ressources
énergétiques et de notre cadre de vie.
L'article 39 AB du code général des impôts prévoit en effet une possibilité
d'amortissement exceptionnel, en douze mois, des investissements en matériels
permettant d'économiser l'énergie ou de mettre en oeuvre de nouveaux procédés
utilisant des énergies renouvelables.
Dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 1999, le délai
d'application de ces dispositions avait été prolongé jusqu'en 2003. Nous
proposons avec cet amendement de le prolonger jusqu'en 2006.
La mesure que nous préconisons répond à un certain nombre d'exigences,
notamment celle de permettre un renouvellement éventuel des matériels déjà
amortis et dont les spécifications techniques ont pu changer. Je pense en
particulier aux matériels utilisés en matière de production géothermique ayant
nécessité et continuant de nécessiter d'importantes dépenses pour les
collectivités territoriales qui ont pu opter pour ce mode énergétique voilà
déjà une vingtaine d'années.
De surcroît, certains investissements se révèlent nécessaires pour certains
procédés et techniques encore peu usités et dont le développement est
souhaitable : systèmes héliomarin, solaire et éolien, par exemple.
Par ailleurs, les collectivités locales et les régions en particulier ayant un
rôle spécifique à jouer en ces domaines, dans une logique bien comprise de
développement durable et d'aménagement du territoire, il nous semble
intéressant de faire coïncider la date d'expiration du dispositif en vigueur
avec celle de l'accomplissement des contrats de plan nouvelle génération.
Tel est, mes chers collègues, le sens de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Comme Mme
Beaudeau l'a fort bien expliqué, il existe un régime d'amortissement favorable
pour les matériels qui permettent de réaliser des économies d'énergie, et ce
jusqu'au 31 décembre 2002. A titre personnel, je ne vois pas l'intérêt de
prolonger dès aujourd'hui ce régime d'amortissement jusqu'à la fin 2005. Cela
montre un certain sens de l'anticipation, mais il me semble que plus on allonge
la période durant laquelle ces matériels sont amortis, moins on incite les
entreprises ou les collectivités territoriales à recourir rapidement à ces
matériels.
Je vous demande donc, madame Beaudeau, de retirer cet amendement. Sinon, j'y
serai défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, avant l'article 21
bis
.
Articles 21
bis
, 21
ter
et 21
quater
M. le président.
« Art. 21
bis
. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du
b
du 1
bis
de l'article 39
ter
du code général des impôts,
l'année : "2000" est remplacée par l'année : "2002". » -
(Adopté.)
« Art. 21
ter
. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du 3 de
l'article 199
undecies
du code général des impôts, l'année : "2005" est
remplacée par l'année : "2006". » -
(Adopté.)
« Art. 21
quater
. - I. - Les dispositions de l'article 210 A du code
général des impôts s'appliquent à la transmission universelle de patrimoine
réalisée entre des centres techniques industriels dont les statuts sont fixés
par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres
techniques industriels.
« II. - La transmission universelle de patrimoine réalisée entre des centres
techniques industriels dont les statuts sont fixés par la loi n° 48-1228 du 22
juillet 1948 précitée est exonérée du droit de timbre, de droits
d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. » -
(Adopté.)
Article 21
quinquies
M. le président.
« Art. 21
quinquies
. - I. - Le III de l'article 234
nonies
du
code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons
familiales de vacances agréés. »
« II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus à
compter du 1er janvier 2000. »
Par amendement n° 48, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose
de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 21
quinquies
a pour objet d'exonérer
de la nouvelle contribution additionnelle au droit de bail les immeubles
faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales agréées.
Dans la première partie de la loi de finances, il convient de le rappeler, le
Sénat a adopté des amendements de portée générale afin de voir disparaître le
droit de bail en un an et la contribution additionnelle au droit de bail en
deux ans.
Il nous semble que cette formule de portée générale serait bien meilleure que
toutes les exonérations ponctuelles que l'on sera susceptible de décider ici ou
là. Une disposition visant à modifier sur un point secondaire le champ de la
nouvelle contribution additionnelle au droit de bail n'est satisfaisante ni au
plan de la technique législative, ni au plan du respect du principe d'égalité
des contribuables. On crée en effet une distorsion entre les contribuables.
On peut se demander si une telle formule est pleinement justifiée par rapport
à d'autres situations qui seraient tout aussi estimables. De plus, elle ne
règle en rien la question de la fiscalité applicable aux propriétaires
bailleurs.
Par cohérence avec les positions prises par la Haute Assemblée lors de la
discussion de la première partie de la loi de finances, la commission propose
la suppression de cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le Gouvernement
est défavorable à cet amendement de suppression.
M. le rapporteur général rouvre un vaste débat sur le droit de bail que le
Gouvernement a supprimé en deux ans et sur la contribution additionnelle au
droit de bail. Je connais la tendresse de M. Marini pour les propriétaires.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Et les locataires solidaires !
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Et les locataires
peut-être aussi !
Ce débat général n'est pas de mise aujourd'hui.
Je relève par ailleurs que l'article 21
quinquies
voté par l'Assemblée
nationale exonère de cette contribution additionnelle à la contribution
représentative du droit de bail les villages de vacances ou les maisons
familiales agréés. Ce dispositif est raisonnable : il n'y a pas de raison de le
supprimer.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 48.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
M. le rapporteur général admettra avec moi que je suis très attaché au
principe républicain d'égalité.
Il me permettra donc de dire mon désaccord sur l'application qu'il en fait au
cas présent.
Je ne sais si M. le rapporteur général connaît bien les villages de vacances
et les centres de vacances agréés, je précise donc que ces lieux sont
fréquentés par nos concitoyens de milieux populaires et que toutes les
dispositions qui visent à favoriser l'accès aux vacances dans l'esprit du Front
populaire de 1936, vont dans le bon sens.
Monsieur le rapporteur général, je crois discerner à travers cet amendement
une « petite » différence idéologique entre nous. Je m'oppose donc farouchement
à l'adoption de cet amendement de suppression.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 21
quinquies
est supprimé.
Article 21
sexies
M. le président.
« Art. 21
sexies
. - I. - L'article 244
quater
C du code général
des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au I, le pourcentage : "25 %" est remplacé par le pourcentage : "35 %"
;
« 2° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;
« 3° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les
sociétés de personnes, à un million de francs. Il s'apprécie en prenant en
compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de
sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238
bis
L, 238
ter
et 239
ter
, et aux droits des membres de groupements
mentionnés aux articles 239
quater,
239
quater
A, 239
quater
B, 239
quater
C et 239
quinquies
.
« Ce plafond est majoré, dans la limite globale de cinq millions de francs, de
la part du crédit d'impôt qui provient de l'augmentation des dépenses suivantes
:
«
a)
Les dépenses exposées au profit des salariés occupant les emplois
emplois les moins qualifiés. Ces emplois sont ceux qui ne nécessitent pas un
brevet d'études professionnelles, un certificat d'aptitude professionnelle ou
un titre ou diplôme de même niveau de l'enseignement général ou technologique,
ou un niveau de formation équivalent ;
«
b)
Les dépenses exposées au profit de salariés âgés de quarante-cinq
ans et plus. »
II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent pour la détermination du
crédit d'impôt calculé sur les dépenses de formation exposées à compter du 1er
janvier 1999. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 21
sexies
M. le président.
Par amendement n° 28, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
21
sexies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le
b decies
de l'article 279 du code général des impôts est
ainsi rédigé :
«
b decies)
Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de
gaz combustible et d'énergie calorifique, distribués par réseaux publics. »
« II. - La perte de recettes résultant de l'abaissement du taux de TVA sur les
abonnements aux réseaux de chaleur, est compensée à due concurrence du taux du
prélèvement libératoire prévu au 2 de l'article 200 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Cet amendement du groupe communiste républicain et citoyen est dans la même
ligne que l'amendement n° 27, qui a été défendu précédemment par ma collègue
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Il s'agit en l'espèce, en reprenant un amendement que nous avions déposé sur
la première partie de la loi de finances pour 2000 et lors de la discussion des
articles non rattachés, de mettre un terme à la différence de traitement qui
existe entre les contrats d'abonnement au réseau électricité-gaz, d'une part,
et les réseaux de chaleur et de chauffage urbain, d'autre part.
La mise en place de ces réseaux de chaleur a permis à notre pays de bénéficier
d'une rationalisation de la gestion de sa consommation énergétique et de
réaliser de substantielles économies pour notre balance commerciale.
Le recours à l'alimentation de ces réseaux par la voie de l'usage de la
géothermie - énergie produite sur le territoire national - a également généré
un volume d'économies non négligeable, notamment lorsque le prix du fioul était
au plus haut, dans le courant des années quatre-vingt.
Il est donc particulièrement regrettable que persiste dans notre législation
un dispositif d'imposition différente de la même « prestation ».
Ainsi, le consommateur qui est raccordé au chauffage urbain acquitte la TVA au
taux majoré alors que l'abonné au gaz et à l'électricité est au contraire
soumis à une TVA à taux réduit.
Or, nous ne pouvons oublier que les habitants des communes où se sont
développés ces réseaux de chaleur sont souvent des ménages modestes vivant dans
des grands ensembles, dans des villes nouvelles, dans des quartiers qui sont au
coeur de la politique de la ville d'aujourd'hui.
Nombre de contraintes de gestion ont d'ailleurs amené les opérateurs en
chauffage urbain à majorer la part relative de l'abonnement dans le montant de
la facture adresée aux abonnés.
Une réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux
abonnements aurait donc un impact immédiat sur ces factures, dès lors que les
gestionnaires procéderaient à l'imputation intégrale de cette réduction.
Dans les situations que j'ai évoquées, les réductions qui seraient appliquées
immédiatement seraient de l'ordre de 7,5 %.
On observera que cette mesure aurait un impact pour les ensembles locatifs ou
les copropriétés raccordés à ces réseaux de chauffage urbain et serait donc
susceptible de réduire une part des impayés de loyer ou de charges.
J'ajoute, monsieur le ministre, que, si la directive européenne ne prévoit pas
explicitement les réseaux de chauffage urbain, elle vise en revanche les
abonnements au gaz et à l'électricité. Or c'est la même chose. C'est à
désespérer de la commission européenne !
Monsieur le ministre, si pour une fois vous anticipiez, je suis sûr que
Bruxelles ne vous démentirait pas. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous
invite à adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission, qui a déjà soutenu, sur le fond, des
propositions de cette nature, partage le souci des auteurs de cet amendement de
favoriser l'essor des réseaux de chaleur pour des raisons tant sociales
qu'environnementales.
Cela étant dit, dans l'immédiat, le droit communautaire ne permet pas cette
application du taux réduit. Il convient cependant d'encourager le Gouvernement
à faire évoluer la législation communautaire sur ce point. Mais c'est sa
responsabilité, et tant que le résultat n'est pas acquis, une telle mesure ne
peut, de notre point de vue, être votée.
Par ailleurs, le gage de cet amendement n'est vraiment pas acceptable.
Pour toutes ces raisons, la commission ne peut pas être favorable à cet
amendement.
M. Michel Caldaguès.
Ce n'est pas glorieux pour le pouvoir législatif !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Loridant a
raison de revenir perpétuellement à la charge sur cette question du régime de
TVA applicable aux réseaux de chaleur. Il souligne à juste titre qu'il existe
un écart entre la TVA au taux réduit de 5,5 %, qui s'applique aux abonnements
au gaz et à l'électricité - cela a été voté par le Parlement - et le taux de
20,6 % qui reste applicable aux abonnements résultant de réseaux de chaleur.
Je ne vais pas vous donner la même réponse fataliste que le rapporteur
général, monsieur Loridant !
L'an dernier, le Gouvernement a écrit à la Commission européenne pour lui
demander d'intéger la fourniture d'énergie calorifique dans la fameuse liste
des biens ou services éligibles au taux réduit. J'ai eu une réponse négative le
7 octobre 1998.
Mais je rappelle qu'en matière de travaux d'entretien des logements, nous
avons obtenu une modification des règles européennes. Nous allons donc
continuer à essayer de persuader la Commission européenne. Si nous le faison
avec le soutien du Parlement, ce sera évidemment plus facile.
Dans l'intervalle, force est de constater que cet amendement n'est pas
eurocompatible. Tout en ayant entendu votre appel, je vous demande de bien
vouloir le retirer, sinon je serai dans l'obligation de demander son rejet.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 28.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Monsieur le ministre, je vous avoue très franchement que vos explications ne
me convainquent pas : je ne peux pas penser que les fonctionnaires et les
politiques qui animent la Commission soient à ce point fermés, pour s'en tenir
à la lettre des textes et non à leur esprit.
Je préfère donc maintenir cet amendement d'autant que j'ai un espoir secret
!
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Dites-le-nous
!
M. Paul Loridant.
A partir du 1er juillet prochain, la France va présider aux destinées de
l'Europe pendant six mois. Monsieur le ministre, j'ai l'espoir que le
Gouvernement mettra à profit cette présidence pour faire bouger l'Europe sur
bien des points, et en tout cas sur celui-là.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.).
M. le président.
Par amendement n° 7, MM. Gaillard, Ambroise Dupont, Del Picchia, Cazalet et
Lanier proposent d'insérer, après l'article 21
sexies,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des
impôts, après les mots : "non productifs de revenus" est inséré le mot :
"locatifs".
« II. - Les dispositions du paragraphe I s'appliquent aux impositions établies
à compter de 1999.
« III. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités locales
résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de
la dotation globale de fonctionnement.
« IV. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus sont
compensées par un relèvement à due concurrence des droits mentionnés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Il s'agit de lever une ambiguïté sur le sens de l'exemption de taxes foncières
prévue par l'article 1382 du code général des impôts pour certains immeubles
publics. Cette exemption porte sur les immeubles non productifs de revenus.
Par notre amendement, nous proposons d'insérer le mot « locatifs » pour bien
monter qu'il s'agit d'exonérer les immeubles non productifs des revenus de
l'immeuble lui même et non pas les immeubles dans lesquels peut s'exercer une
activité qui engendre des revenus. Ainsi resteraient exemptés les immeubles
hébergeant, par exemple, des syndicats d'électricité, des eaux, instruments de
coopération communale. Ces immeubles par eux-mêmes ne créent pas de revenus,
mais l'activité de ces services publics est, elle, créatrice de revenus.
L'ambiguité de l'article 1382 serait donc levée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il est tout à fait favorable, monsieur le
président.
Il convient de préciser, comme le suggère M. Yann Gaillard, que les immeubles
qui ne sont pas exonérés sont ceux qui sont loués à des tiers et qui, de ce
fait, n'abritent pas de service public et sont producteurs de revenus locatifs.
Il faut en effet éviter que les locaux appartenant à une commune, par exemple,
loués ou utilisés par un syndicat mixte ne se voient assujettis à la taxe
foncière sur les propriétés bâties, ce qui manifestement heurte le bon sens et
est contraire à l'esprit de la loi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mine de rien - si
je puis dire - M. Gaillard propose un grand bouleversement. En effet,
actuellement, sont exonérées en permanence de taxe foncière sur les propriétés
bâties les propriétés publiques qui obéissent à une double condition : la
première, c'est d'être affectées à un service public ou d'utilité générale ; la
seconde, d'être non productives de revenus.
Par l'amendement n° 7, il propose de ne garder que la seconde condition,
c'est-à-dire le fait que ces immeubles ne produisent pas de revenus. Il y a là
un bouleversement plus important qu'il n'apparaît à première vue et qui mérite
d'être évalué de façon très soigneuse. Je suis d'autant plus libre pour
intervenir sur ce point que l'Etat est probablement le principal contribuable
foncier public.
Par ailleurs, telle qu'elle est rédigée, cette proposition aurait un effet
rétroactif, ce qui aurait pour conséquence de créer de très nombreux
contentieux. Il faut donc, me semble-t-il, retravailler le sujet.
Je vous recommande donc, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement ;
si tel n'était pas le cas, j'en demanderais le rejet.
M. le président.
Monsieur Gaillard, l'amendement est-il maintenu ?
M. Yann Gaillard.
Cet amendement pourrait effectivement être amélioré. Il n'est en effet
absolument pas dans mon intention de supprimer la première condition
d'exonération, à savoir que les immeubles doivent abriter des activités
publiques.
Si l'amendement était modifié en ce sens, peut-être le Gouvernement
pourrait-il l'accepter.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je suis prêt à
travailler sur le sujet avec M. Gaillard mais, pour l'instant, cet amendement
n'est pas acceptable.
M. le président.
Monsieur Gaillard, maintenez-vous l'amendement ?
M. Yann Gaillard.
Non, je le retire en attendant de travailler de nouveau sur le sujet.
M. le président.
L'amendement n° 7 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 18, M. Plancade et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent d'insérer, après l'article 21
sexies,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 1385 du code général des impôts, il est insére un
nouvel article ainsi rédigé :
«
Art.
... - Les locaux acquis ou aménagés avec une aide de l'Etat à la
création d'hébergements d'urgence destinés aux personnes défavorisées
mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise
en oeuvre du droit au logement sont exonérés de la taxe foncière sur les
propriétés bâties pendant une durée de quinze ans. L'exonération de quinze ans
est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux
d'aménagements, ou à défaut de travaux d'aménagements, celle de l'acquisition
des locaux.
« Les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes entrant
dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux locaux acquis sans travaux
d'aménagement à compter du 1er janvier 1999 et aux locaux faisant l'objet de
travaux d'aménagement achevés à compter du 1er janvier 1999.
« III. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense
chaque année la perte de recettes résultant pour les collectivités
territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre de
l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée au I de cet
article.
« La compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base
résultant chaque année et pour chaque collectivité de l'exonération par le taux
de la taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué ladite année dans la
collectivité ou le groupement.
« IV. - La perte financière subie par l'Etat du fait des dispositions du III
est compensée par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 22, MM. de Montesquiou et Pelletier proposent d'insérer,
après l'article 21
sexies
, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 1385 du code général des impôts, il est inséré un
nouvel article ainsi rédigé :
«
Art.
... - Les locaux acquis ou aménagés avec une aide de l'Etat à la
création d'hébergements d'urgence destinés aux personnes défavorisées
mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise
en oeuvre du droit au logement sont exonérés de la taxe foncière sur les
propriétés bâties pendant une durée de quinze ans. L'exonération de quinze ans
est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux
d'aménagements, ou à défaut de travaux d'aménagements, celle de l'acquisition
des locaux.
« Les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes entrant
dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux locaux acquis sans travaux
d'aménagement à compter du 1er janvier 1999 et aux locaux faisant l'objet de
travaux d'aménagement achevés à compter du 1er janvier 1999.
« III. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense
chaque année la perte de recettes résultant pour les collectivités
territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre de
l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée à l'article
1383 A du code général des impôts.
« La compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base
résultant chaque année et pour chaque collectivité de l'exonération par le taux
de la taxe foncière sur les propriétés bâties, appliqué ladite année dans la
collectivité ou le groupement.
« IV. - La perte de recettes subie par l'Etat du fait des dispositions du III
est compensée par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Plancade, pour défendre l'amendement n° 18.
M. Jean-Pierre Plancade.
Cet amendement vise à étendre l'exonération de longue durée de taxe foncière
sur les propriétés bâties aux centres d'hébergement d'urgence acquis ou
aménagés.
En effet, parmi les dispositions de lutte contre l'exclusion, figure
l'exonération de longue durée de la taxe foncière accordée aux résidences
sociales et aux logements sociaux. Or, les centres d'hébergement d'urgence,
premier maillon de la chaîne, eux, ne bénéficient pas de cette mesure alors
qu'ils constituent la fraction la plus sociale en matière de logement.
En cette période d'hiver, l'hébergement d'urgence doit, nous semble-t-il, être
une priorité. Même si on peut estimer que, pour la présente saison, l'accueil
est globalement assuré, on sait que, chaque année, tout est à recommencer parce
que les propriétaires qui mettent des locaux à disposition des associations
reprennent leurs biens.
En outre, une partie des locaux, inadaptés pour une utilisation permanente,
doivent fermer en été alors que les besoins tendent à devenir permanents.
L'hébergement d'urgence s'adressant à des personnes particulièrement démunies,
notre société doit répondre à ce besoin dignement.
Si, dans sa sagesse, notre assemblée vote cette exonération, elle ne réglera
pas tout, mais, d'une part, elle complétera le dispositif de lutte contre
l'exclusion et, d'autre part, elle mettra fin à une injustice qui, au bout du
compte, touche les plus démunis.
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou, pour défendre l'amendement n° 22.
M. Aymeri de Montesquiou.
L'exonération que nous proposons revient à compléter l'ensemble des mesures
prises précédemment. Je n'ajouterai rien d'autres aux arguments de notre
collègue Plancade.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 18 et 22 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission émet, bien entendu, le même avis sur
ces deux amendements similaires. Ceux-ci visent à exonérer les logements
d'urgence de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans,
reprenant ainsi les dispositions existantes en matière de logement social, pour
les constructions neuves ou en acquisition amélioration, à usage locatif,
affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de 50 % au moins
au moyen de prêts aidés par l'Etat. Les résidences sociales et les logements
foyers bénéficient déjà d'une mesure de même nature.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat, mais elle souhaiterait,
naturellement, connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'intention
exprimée aussi bien par M. Plancade que par M. de Montesquiou est généreuse et
particulièrement d'actualité en ce mois de décembre, mais elle s'exprime en des
termes trop flous pour qu'elle puisse être concrétisée.
En effet, vous souhaitez, l'un et l'autre, instituer une exonération pour des
logements qui sont appelés centres d'hébergement d'urgence, mais qui, et je
suis surpris que M. le rapporteur général n'ais pas souligné ce point, n'ont
pas d'existence juridique. Ils sont définis ni par la loi ni par décret,
seulement par une circulaire du ministère de l'équipement, des transports et du
logement. Il paraît donc difficile d'appliquer une telle disposition à des
bâtiments qui sont ainsi mal définis.
En outre, si l'acquisition correspond à une notion juridique, l'aménagement ne
renvoie à aucune définition légale et peut donner lieu à de multiples
interprétations.
Je comprends tout à fait l'intention qui vous inspire. Mais je crois qu'il
faut en rester aux dispositions inscrites dans la loi relative à la lutte
contre les exclusions ; je pense notamment à un certain nombre de mesures
d'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties en faveur des
logements destinés aux personnes défavorisées, qui vont tout à fait dans la
direction que vous souhaitez. Aller au-delà, dans des conditions juridiques
qui, malheureusement, sont quelque peu incertaines, me paraît difficile à
accepter.
Aussi, je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements. Sinon j'en
demanderai le rejet.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le ministre, je suis à mon tour quelque peu
surpris de l'argument que vous avez utilisé. J'ai en effet ici une circulaire
n° 95-64 du 3 août 1995 relative au logement d'urgence émise par le ministre du
logement.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Oui, mais c'est
une circulaire !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cette circulaire définit ce qu'il faut entendre par
hébergement d'urgence et logements temporaires de personnes défavorisées. Il ne
serait pas difficile de reprendre ces dispositions et d'en faire un décret.
Cela pourrait se faire sinon en quelques minutes du moins en quelques jours ;
c'est extrêmement simple.
Au demeurant, l'Etat sait quels sont les hébergements d'urgence et les
logements temporaires de personnes défavorisées puisqu'il leur verse des
subventions.
Je répète que l'avis de la commission est un simple avis de sagesse. J'ai fait
état de cette circulaire pour éclairer les débats du Sénat sur le sujet ; même
si on peut faire mieux qu'une circulaire, celle-ci existe néanmoins.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 18.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Evidemment, je voterai les amendements de MM. Plancade et de Montesquiou. Mais
auparavant, je voudrais, monsieur le ministre, vous faire part de mon
étonnement.
En effet, la commune dont je suis maire a réaménagé un corps de ferme pour y
construire trois logements d'hébergement d'urgence en vue d'abriter des
familles particulièrement défavorisées. A cet effet, elle bénéficie de
subventions du ministère du logement et le préfet fait pression afin
d'accélérer la mise à disposition et la construction de ces locaux.
Les pouvoirs publics ne peuvent aujourd'hui se prévaloir du caractère
particulier de ces logements pour leur dénier une existence juridique ou
fiscale.
Je regrette donc, monsieur le ministre, que vous n'entendiez pas notre appel.
En effet, il est regrettable que vous n'accompagniez pas le travail des élus
locaux proches du terrain qui se sont souciés de ces problèmes d'autant que ces
centres d'hébergement ne se situent pas, en général, dans des communes, des
régions ou des quartiers de villes au profil social élevé.
Je saisis cette occasion pour soulever un deuxième problème qui ne fait pas
l'objet de l'amendement mais qui concerne le fonds de compensation de la TVA
pour les collectivités qui ont aménagé de tels logements.
Je vous signale, monsieur le ministre, - c'est le cas de ma commune - que,
lorsqu'une collectivité finance, certes avec des subventions du ministère du
logement de telles installations à destination de l'hébergement d'urgence, elle
ne bénéficie pas du fonds de compensation de la TVA l'année n + 2, au motif
qu'elle a construit pour le compte de tiers.
Monsieur le ministre, je vous invite donc à ouvrir un nouveau chantier :
est-il normal qu'une commune populaire qui construit des logements de centres
d'hébergement d'urgence soit brimée dans la mesure où la TVA acquittée pour ces
aménagements n'est pas compensée ?
Monsieur le ministre, je vous promets de déposer l'année prochaine
l'amendement que je n'ai pas défendu cette année.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Les amendements n°s 18 et 22 portent sur la question de l'exonération, au
titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, des locaux destinés à
permettre des hébergements d'urgence de personnes mal logées.
Nous partageons l'essentiel des arguments avancés par leurs auteurs, MM.
Plancade et de Montesquiou.
Cela fait déjà plusieurs années que le groupe communiste républicain et
citoyen demande que la loi fiscale évolue en matière de taxe foncière sur les
propriétés bâties.
Le Sénat, dans sa grande sagesse, a adopté, lors de la discussion du projet de
loi de finances pour 1999 comme lors de la discussion du projet de loi de
finances pour 2000, un amendement émanant de notre groupe et portant sur
l'exonération d'office de cette taxe foncière des titulaires du revenu minimum
d'insertion ou de l'allocation spécifique de solidarité, ces deux prestations
étant des minima sociaux.
Cette demande, notamment dans un contexte où les recettes budgétaires de
l'Etat sont en sensible amélioration - ce dont nous nous félicitons - garde
d'ailleurs toute sa pertinence.
En effet, il sera sans doute difficile aux RMIstes ou aux chômeurs en fin de
droits propriétaires de leur logement - cela arrive, car les accidents de la
vie n'épargnent malheureusement personne - de comprendre qu'ils n'ont pas à
s'acquitter cette année des dettes fiscales relatives à ces taxes foncières et
qu'ils devront, l'an prochain, réintroduire la procédure gracieuse qu'ils ont
déjà pu suivre, au simple motif que la législation n'aurait pas été adaptée
comme nous le préconisions.
De plus, alors même que va disparaître le système de financement de
l'accession à la propriété par la voie du prêt à taux zéro, nous demandons,
monsieur le ministre, que soient appliqués de nouveaux principes en matière
d'exonération temporaire de ces logements.
En tout cas, je confirme que nous voterons ces deux amendements.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je comprends bien à la fois l'objectif des auteurs de l'amendement - j'en fais
d'ailleurs partie puisque mon groupe l'a signé - et les problèmes qu'il peut
poser au regard des compensations versées par l'Etat, problèmes qui justifient
sans doute la réponse du Gouvernement, même si cela n'était pas totalement
explicite.
Je dois dire que, en ce qui concerne les compensations, le problème se pose
moins lorsqu'il s'agit de demandes de la majorité de l'Assemblée nationale,
puisque, là, on met sans problème des « paquets » supplémentaires de taxe
d'habitation ; mais passons !
Cela étant, monsieur le président, je vais sous-amender les amendements n°s 18
et 22
(exclamations),
puisque c'est à peu près le même texte, en
insérant dans le deuxième alinéa du paragraphe I, après les mots : « sont
exonérés », les mots : « sur délibération des assemblées locales prise avant le
30 juin de l'année précédente ». Cela veut dire que les collectivités locales
prendront leurs responsabilités et que, par conséquent, il n'y aura plus de
compensation, mais qu'il y aura exonération.
M. le président.
Monsieur Charasse, vous ne pouvez pas sous-amender un amendement dont vous
êtes collectivement signataire. Seul M. Plancade peut le rectifier.
Monsieur Plancade, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 18 comme le
suggère M. Charasse ?
M. Jean-Pierre Plancade.
Je reconnais toute la bonne volonté dont est capable de faire preuve mon ami
Michel Charasse mais je ne peux le suivre parce que l'amendement tel que je
l'ai proposé reprend le dispositif des exonérations précédentes, auxquelles
j'ai fait allusion tout à l'heure, sur les logements sociaux et les résidences
sociales. C'est le même principe !
Je ne peux que maintenir cet amendement dans sa rédaction actuelle, que notre
éminent collègue Philippe Marini a d'ailleurs brillamment analysée.
J'étais, il y a quelques semaines encore, vice-président aux affaires sociales
du conseil général de la Haute-Garonne, et je peux dire que ces associations
qui s'occupent de centres d'hébergement ou d'accueils d'urgence sont largement
subventionnées. Personne ne s'interroge sur la légalité de cette situation et,
tout à coup, aujourd'hui, on nous dit : Attention, cela pose un problème !
Je comprends les difficultés que cela peut soulever pour le Gouvernement, en
particulier pour le ministre en charge du budget, mais elles ne suffisent pas à
ébranler la conviction du parlementaire que je suis. C'est pourquoi je
maintiens cet amendement, et je le maintiens en l'état.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je ne voudrais
surtout pas me mêler à ce débat passionnant entre membres très honorables de la
Haute Assemblée. Je veux simplement dire à MM. Loridant et de Montesquiou, à
Mme Beaudeau et à M. Charasse que le Gouvernement ne soulève pas là une
objection de fond. Moi, je suis tout à fait partisan, sur le fond, de faire ce
que vous proposez. En l'occurrence, c'est une question de principe de procédure
budgétaire, de prérogatives fiscales.
Il ne paraît pas admissible que l'application de dispositions fiscales puisse
relever de circulaires administratives. Si la catégorie des centres d'urgence
était définie soit par la loi - et l'amendement pourrait le faire - soit par
décret, il n'y aurait pas de difficulté. Mais se référer, comme l'a dit très
honnêtement M. le rapporteur général, à une circulaire du ministère des
transports, c'est subordonner le pouvoir fiscal de la Haute Assemblée à des
décisions de caractère administratif, et cela n'est pas possible.
Je suis prêt à travailler sur cette question mais on ne peut décider des
exonérations fiscales que sur des êtres fiscaux qui sont définis soit par la
loi, soit par décret. Cela me paraît tout à fait conforme à nos
institutions.
Si je demande le rejet de ces deux amendements, ce n'est pas parce que le
Gouvernement a le coeur sec mais parce qu'il est attaché à ce que le droit
fiscal ne porte que sur des catégories juridiques qui sont définies soit par la
loi, soit par décret.
M. Michel Charasse.
Il s'agit d'un million de francs : c'est quand même scandaleux d'entendre des
choses pareilles ! C'est sordide !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, pour lequel la commission s'en remet à la
sagesse du Sénat et qui est repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 21
sexies,
et
l'amendement n° 22 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 8, MM. Lassourd, Del Picchia, Cazalet et Lanier proposent
d'insérer, après l'article 21
sexies,
un article additionnel ainsi
rédigé :
« Dans le quatrième alinéa de l'article 1599 G du code général des impôts, le
taux "5 %" est remplacé par le taux : "10 %". »
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Chaque conseil général peut, chaque année, modifier les tarifs de la vignette
pour les véhicules dont la puissance fiscale est inférieure à 4 CV.
Pour ceux dont la puissance fiscale est inférieure à 4 CV, la loi prévoit la
possibilité de modifier les coefficients multiplicateurs de la vignette dans la
limite de 5 %.
Par cet amendement, je propose de faire passer cette marge de souplesse de 5 %
à 10 %.
En effet, certains départements se sont lancés dans une démarche de diminution
des tarifs de la vignette, et il me semble tout à fait intéressant que certains
conseils généraux puissent moduler cette diminution de vignette en privilégiant
les propriétaires de véhicules de très faible puissance fiscale, dont on peut
penser qu'ils ont de faibles revenus.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est favorable à cet amendement.
La commission suit une logique décentralisatrice et souhaite une autonomie
fiscale approfondie ou élargie des collectivités territoriales. Qu'il y ait une
certaine concurrence fiscale entre les départements ne la choque absolument
pas. C'est d'ailleurs en vertu de ce principe que nous avions, il y a quelque
temps, soutenu le département de la Marne dans la politique fiscale tout à fait
innovante qu'il avait lancée sous l'égide de son excellent président, notre
collègue Albert Vecten.
Dès lors, que l'on veuille élargir la marge de manoeuvre des conseils généraux
en matière de vignette automobile ne nous choque absolument pas. Cette
initiative est de nature à responsabiliser les gestionnaires locaux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'amendement
défendu par M. Lassourd vise à porter de 5 % à 10 % la limite dans laquelle les
conseils généraux peuvent modifier les coefficients multiplicateurs des tarifs
de la vignette pour les véhicules d'une puissance fiscale supérieures à 4
CV.
J'avoue que je suis très réticent sur cet amendement : non que je veuille
brider le pouvoir fiscal des conseils généraux, mais une telle disposition
pourait induire des effets pervers. Certains départements pourraient en effet
appliquer à des véhicules d'une puissance comprise entre 8 et 9 CV un tarif de
vignette plus élevé que celui qui s'appliquerait aux véhicules de 10 et 11
CV.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est absurde !
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je crois que la
limite de 5 % est une bonne marge de modulation. C'est pourquoi je demande le
rejet de cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8.
M. Patrick Lassourd.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Monsieur le ministre, si les conseils généraux pouvaient bénéficier de cette
souplesse supplémentaire, ils veilleraient évidemment à ce que soit respectée
la logique de la progression graduelle et à faire en sorte que les
propriétaires d'un véhicule de 8 ou 9 CV payent moins que ceux qui possèdent un
véhicule de 10 ou 11 CV.
Il ne faut tout de même pas croire que les élus sont capables d'autant
d'incohérence ! Eux aussi sont responsables, monsieur le ministre !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En fait, c'est un amendement girondin !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 21
sexies
.
Article 21
septies
M. le président.
« Art. 21
septies.
- I. - Il est créé un Fonds de compensation des
nuissances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport
Paris-Charles-de-Gaulle, ainsi qu'un Fonds de compensation des nuisances
aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport Paris-Orly.
« II. - Ces fonds sont alimentés par :
« - Une contribution annuelle de l'établissement public Aéroports de Paris,
sur délibération de son conseil d'administration ;
« - Une attribution déterminée en application du V
quater
de l'article
1648 A du code général des impôts.
« III. - Après le V
ter
de l'article 1648 A du code général des impôts,
il est inséré un V
quater
ainsi rédigé :
« V
quater
. - En région d'Ile-de-France, les ressources des fonds
départementaux de péréquation alimentés par l'écrêtement des établissements
mentionnés aux I, I
ter
et I
quater
et situés dans une commune
comprise dans les limites territoriales des aéroports de
Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, sont réparties comme suit :
«
a)
Le prélèvement prioritaire prévu aux 1° et 2° du IV
bis
est
limité respectivement à 25 % et 30 %.
«
b)
Les ressources du fonds ou, le cas échéant le solde, lorsqu'il est
fait application du
a
, sont répartis conformément aux dispositions du
II.
« Toutefois, 40 % de la dotation à répartir par le Fonds départemental de
préquation de la taxe professionnelle entre les communes définies au 2° du II
sont affectés aux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires définis au
I de l'article 21
septies
de la loi de finances rectificative pour 1999
(n° du ). »
« IV. - Les ressources du Fonds de compensation des nuissances aéroportuaires
des communes riveraines de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle sont attribuées
aux communes dont le territoire se situe, au 1er janvier de l'année de
répartition, en totalité ou en partie, dans le plan de gêne sonore de
l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, défini dans l'article 19 de la loi n°
92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et dont le
potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel moyen par
habitant des communes du plan de gêne sonore concerné.
« Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des
communes riveraines de l'aéroport Paris-Orly sont attribuées aux communes dont
la population se situe, au 1er janvier de l'année de répartition, en totalité
ou en partie, dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris-Orly, défini
dans l'article 19 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée et dont le
potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel moyen par
habitant des communes du plan de gêne sonore concerné.
« V. - Les ressources des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
sont réparties entre les communes éligibles, conformément au IV, au prorata de
la population communale concernée par le plan de gêne sonore, majorée du quart
de la population communale située hors du plan de gêne sonore et en proportion
de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes
situées dans le plan de gêne sonore et le potentiel fiscal par haboitant de la
commune.
« VI. - Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2000. »
Sur l'article, la parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Cet article définit les nouvelles modalités qui pourraient être appliquées aux
fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle aux abords des
aéroports de Roissy et d'Orly.
Je veux d'abord souligner que beaucoup d'autres sénateurs pourraient être
concernés si, comme cela s'est passé l'an dernier, des aéroports de province -
ceux de Marseille, Nice, Toulouse, Bordeaux - venaient à demander une extension
du dispositif pour qu'il s'applique à eux.
Je souhaite aussi m'excuser auprès de la commission des finances : en effet,
en raison de modification des horaires de réunion de la commission, je n'ai pu
lui soumettre mes amendements sur cet article 21
septies
et lui
présenter mes arguments.
Il se trouve que je connais bien les mécanismes de répartition de la taxe
professionnelle aux abords de l'aéroport de Roissy, d'autant que j'ai été
chargé par les gouvernements successifs de MM. Juppé et Jospin d'une mission
d'étude sur les problèmes de répartition des activités économiques, des emplois
et de la fiscalité aux abords de cet aéroport.
A ce titre, je dois avouer que la proposition qui nous est soumise aujourd'hui
m'a surpris. Certains ont dit qu'elle s'inscrivait dans la ligne des travaux
qui avaient été menés par la mission. C'est inexact ! Je suis certes favorable
à un nouveau dispositif, mais non à l'article tel qu'il est rédigé. C'est
pourquoi je défendrai tout à l'heure deux amendements : l'un de suppression,
l'autre de repli. Je sais bien que j'ai peu de chances d'être suivi, mais après
tout, plus le combat est difficile plus il est valeureux de le mener.
Je ferai d'abord observer que la méthode est tout à fait regrettable. Le
rapport a été déposé voilà deux ans : le Gouvernement avait donc tout le temps
de l'étudier de manière approfondie et de mettre au point un dispositif. Or on
a laissé passer le temps et on a finalement élaboré ce qui nous est proposé
dans la précipitation.
Pourquoi cette précipitation ? Parce que des pressions extérieures se sont
exercées pour qu'enfin, à la veille de l'an 2000, un dispositif soit défini.
Mais cette précipitation n'est pas sans conséquences.
Premièrement, la concertation interministérielle a été très légère ; en tout
cas elle n'a pas été poussée jusqu'au bout.
Deuxièmement, il n'a été procédé à aucune consultation. On n'a recueilli
l'avis d'aucune des collectivités locales concernées.
Lorsque j'ai mené ma propre étude sur Roissy, une cinquantaine de personnes
ont été consultées, notamment des représentants de tous les départements
concernés, le Val-d'Oise, l'Oise, la Seine-et-Marne et même les Yvelines.
A la trop faible concertation, à l'inexistence de la consultation des
collectivités locales, s'ajoute une absence de simulations. Voilà encore
quarante-huit heures, monsieur le ministre, nous avons demandé des simulations
sur les effets de cette réforme et, une nouvelle fois, nous ne les avons pas
obtenues.
Le peu de concertation avec les collectivités locales, l'absence d'étude et de
simulations constituent autant d'obstacles à la mise en place de cette réforme.
C'est pourquoi, alors même que, spontanément, nous appelons de nos voeux un
dispositif nouveau, nous vous demandons un délai supplémentaire d'un an pour
que le dossier soit réétudié et qu'une solution adaptée intervienne.
Le dispositif que vous proposez n'est ni cohérent ni équitable. Je serai très
bref sur ce point, car je m'exprimerai tout à l'heure lors de l'examen des
amendements.
Tout d'abord, l'objectif qui a été fixé est complètement dénaturé. La mission
m'avait été confiée, au nom du Gouvernement, d'étudier la façon de mieux
répartir les activités économiques et les emplois afin d'essayer d'instaurer un
équilibre en réduisant les disparités fiscales, qui sont énormes puisqu'elles
varient de un à dix.
Or chacun sait bien que l'appellation des fonds départementaux de péréquation
de la taxe professionnelle est fausse. Il s'agit non pas de fonds
départementaux, mais de fonds qui sont gérés par une réunion de conseillers
généraux.
Par ailleurs, ce sont des mécanismes de compensation très faibles, qui ne
jouent que sur les établissements exceptionnels écrêtés.
Ainsi, vous pouvez très bien avoir - je ne citerai pas de cas particulier -
une commune dotée d'une richesse fiscale de taxe professionnelle tout à fait
exceptionnelle dans le périmètre et aux abords même de l'aéroport de Roissy -
Charles-de-Gaulle et qui ne soit pas concernée par les fonds départementaux de
péréquation de la taxe professionnelle.
C'est la raison pour laquelle, dans le rapport, l'objectif fixé c'était non
pas la compensation des nuisances sonores, mais le développement économique.
Les communes n'ont pas, en tant que telles, de nuisances sonores. Il y a un
problème de répartition des emplois et de prise en compte des disparités de
taxe professionnelle.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'alimentation du fonds, nous avions prévu
toute une série de ressources. Vous n'en retenez qu'une, celle qui est prise
sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
De même, au niveau de la répartition des ressources, nous avions envisagé une
aide aux projets, une aide aux investissements économiques, aux investissements
en matière de développement urbain, de transport, de formation professionnelle.
Cela permettait de créer une dynamique, une coopération entre les communes
concernées par le développement de l'aéroport pour que, demain, se créent les
perspectives d'une meilleure répartition des emplois, des activités et des
ressources économiques.
Un dispositif dévoyé dans son objectif, des modalités d'alimentation du fonds
critiquables, des critères de répartition de ce fonds tout à fait absurdes,
telles sont les raisons fondamentales qui me conduiront tout à l'heure - avec
regret, je dois le dire, car cela pourrait être aujourd'hui une étape
importante, mais avec conviction - à proposer un amendement tendant à supprimer
l'article 21
septies.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Tout au cours de l'évolution et de l'aménagement des deux aéroports parisiens
- l'extension de Roissy et la stabilisation à Orly - M. le ministre des
transports a pris des engagements : le maintien au niveau de 1997 des nuisances
et de leurs conséquences sur la vie et la santé des riverains ; le
développement économique se traduisant par des créations d'emplois ;
l'aménagement équilibré pour servir les intérêts de tous ; enfin, l'aide
financière à l'ensemble des communes riveraines.
A ce jour, ces intentions louables ont fait l'objet de premiers engagements.
Je note des améliorations visant à mieux contrôler les nuisances, à mieux
insonoriser et à mieux pénaliser les erreurs de trajectoires.
Ce sont des décisions nouvelles positives, mais qui ne modifient pas, il est
vrai, la production des nuisances : elles s'appliquent aux conséquences de ces
nuisances, à leur atténuation ; aucune ne s'applique aux causes.
A Roissy, le programme prévu pour 2015 sera réalisé en 2005 avec 50 millions
de passagers. Le programme prévu pour le premier semestre de l'an 2000 ne
ralentit pas le trafic d'Orly ; il le confirme. Quant à Roissy, le trafic
atteindra 1 620 mouvements quotidiens dont 228, soit 14 %, de vingt-deux heures
à sept heures du matin l'année prochaine.
En valeur absolue et en valeur relative - hier 10 % - les trafics
s'intensifient avec un développement
crescendo
des vols de nuit du fait
d'un développement du fret, pour atteindre 8 à 10 % de progression annuelle.
Les profits des grands patrons du fret passent donc avant la vie et la santé de
360 000 riverains.
De ce point de vue, nous voudrions faire part de notre inquiétude de voir une
campagne qui s'engage sur les privatisations des aéroports en Europe, ainsi
qu'en témoignent plusieurs articles parus dans la presse ces jours-ci, dont
l'édition du quotidien
Le Monde
du 20 décembre.
C'est dans ce cadre que nous avons à nous prononcer sur un article prévoyant
un fonds de compensation des nuisances aéroportuaires pour les riverains d'Orly
et de Roissy.
Ce fonds n'a pas vocation, bien évidemment, à traiter les retombées
économiques, où tout reste à faire, j'en conviens, surtout pour le Val-d'Oise,
qui est rejeté actuellement de toute réparation concernant ces retombées
économiques.
Pour Roissy, cet article 21
septies
va permettre à vingt-quatre
communes de Seine-et-Marne, à vingt-trois communes du Val-d'Oise, à une commune
de Seine-Saint-Denis, soit quarante-huit au total, de pouvoir bénéficier d'une
indemnisation. Il s'agit d'un premier pas. Ces quarante-huit communes
représentent 336 000 habitants, dont 41 000 habitants reconnus dans une zone
éligible au plan de gêne sonore, soit 12 %.
Pour la première fois, une bonne quarantaine de communes vont bénéficier du
fonds prévu par cet article 21
septies
. Evidemment, cette décision devra
être complétée par des propositions nouvelles concernant les retombées
économiques, qui restent à mieux définir.
S'agissant de l'indemnisation pour compenser l'existence des nuisances, les
mesures doivent être élargies aux 336 000 habitants concernés. Cela suppose un
nouveau plan de gêne sonore adapté, modernisé et ne s'étendant plus seulement
sur des quartiers de ville ou des morceaux de rues. Je citerai l'exemple de
Sarcelles, qui ne compte que 1 047 foyers vivant dans le plan de gêne sonore
sur 57 121 habitants, et celui de Garges-lès-Gonesse, où neuf habitants sont
concernés sur les 42 144 habitants.
Les nuisances existent au niveau d'une ville. Le plan de gêne sonore actuel
n'est que provisoire, je le rappelle. Il doit être revu pour faire place à un
plan de gêne sonore complet et cohérent.
Nous atteindrons bientôt un trafic de 2 000 mouvements quotidiens à Roissy. Le
temps est donc venu de mettre en forme nuisances réelles et indemnisations
complètes.
Nous voterons l'article qui a été introduit par l'Assemblée nationale.
Je fais malgré tout observer que les deux autres paramètres - la population et
le potentiel fiscal - compensent un plan de gêne sonore insuffisant pour
certaines communes et aboutissent dans les faits, monsieur Lachenaud, à des
premières mesures de justice pour les quarante-huit communes du Val-d'Oise, de
Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, en tous les cas en ce qui concerne
l'aéroport de Roissy.
M. le président.
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'en
venir à l'article proprement dit, je me permettrai de vous rappeler brièvement
quelques chiffres concernant le trafic et les nuisances sonores induits par
l'aéroport de Roissy.
Entre 1997 et 1998, cet aéroport a connu une évolution de plus de 9,5 %, avec
près de 38,6 millions de passagers. La croissance estimée du trafic aérien
devrait faire atteindre, à l'horizon 2006-2008, le seuil des 55 millions de
passagers.
En termes de vols, le passage à quatre-vingt-quatre mouvements à l'heure à
l'ouverture de la troisième piste, puis à cent vingt mouvements à l'heure à
l'ouverture de la quatrième piste, laisse augurer d'une augmentation constante
des nuisances sonores.
Les élus du Val-d'Oise, dans toute leur diversité - nous sommes trois ce soir
à prendre la parole - ont fait preuve d'une régulière fermeté dans la volonté
de voir adopter, d'une part, des mesures de limitation des vols et des
nuisances et, d'autre part, une compensation financière des désagréments qu'ils
entraînent.
L'amendement adopté par l'Assemblée nationale concernant la création de fonds
de compensation des nuisances aéroportuaires va dans le sens de ces légitimes
préoccupations. Ces fonds permettront notamment aux communes avoisinantes des
aéroports de Roissy et d'Orly de se doter d'équipements de protection sonore
visant à réduire les nuisances dont les habitants de ces communes subissent les
désagréments depuis déjà de trop nombreuses années.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à tenir compte des préoccupations
exprimées par les habitants des communes touchées par ce préjudice sonore
majeur en maintenant, sous sa forme initiale, la disposition adoptée par nos
collègues de l'Assemblée nationale.
En effet, l'abondement prévu, par le biais d'un prélèvement sur les ressources
des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et d'une
contribution volontaire de l'établissement public Aéroports de Paris, pour
répondre aux difficultés liées aux nuisances sonores représente certainement
une heureuse initiative qu'il convient, comme je l'ai fait, de saluer.
Cependant, au-delà de l'urgence de cette situation - et je rejoins là
Jean-Philippe Lachenaud - les nécessités liées à l'activité économique des
zones aéroportuaires et des zones avoisinantes m'autorisent, je crois, à vous
inviter à avancer sur un autre terrain. En effet, il est communément admis que
le pôle de Roissy n'irrigue pas, de façon équitable, le territoire dans lequel
il s'insère. De plus, les accès terrestres à l'aéroport de Roissy demeurent
difficiles, dans un périmètre déjà menacé d'asphyxie.
Il convient donc, à mon sens, de réfléchir aux modalités permettant
d'accompagner prochainement cette contribution - elle constitue, je le répète,
une première étape tout à fait louable - de subventions d'investissement à des
projets de développement économique, dans le domaine tant des transports que de
la formation et de l'emploi.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Beaudeau
ainsi que M. Angels ont souligné le fait que l'article 21
sexies
constituait un progrès. Je m'adresserai donc à M. Lachenaud, qui est à
l'origine de ce débat.
Nous avons discuté de ce problème dans un passé où nous exercions, l'un et
l'autre, monsieur le sénateur, des fonctions différentes. Très sincèrement,
j'ai un peu de peine à vous suivre. En effet, il me semble que la disposition
qui est proposée émane directement des travaux que vous avez animés en 1998,
alors que, chacun le sait, les relations étaient très tendues entre l'aéroport
de Roissy - mais cela vaut également pour l'aéroport d'Orly - et les communes
riveraines, et ce pour une raison bien claire : compte tenu de la législation
en vigueur, la taxe professionnelle versée par ce grand aéroport, qui est très
importante, était concentrée, me semble-t-il, sur les trois communes sur
lesquelles l'aéroport était installé physiquement. Et autour de l'aéroport de
Roissy - mais le même raisonnement vaut pour Orly - des communes se trouvant
dans le périmètre de bruit - chacun a devant les yeux les cartes avec les zones
de bruit qui sont dans le prolongement des pistes - avaient, si je puis dire,
les nuisances sonores, sans recevoir le moindre dédommagement ni bénéficier du
moindre avantage.
Donc, monsieur le sénateur, grâce au travail que vous avez effectué, grâce aux
très nombreuses consultations auxquelles vous avez procédé, vous êtes arrivé à
débloquer un dossier qui était entièrement gelé. L'idée de créer un fonds
interdépartemental de solidarité est, je crois, venue de vous.
Par conséquent je sens une filiation directe entre le dispositif que vous avez
recommandé dans votre rapport de 1998 et celui qui est institué par l'article
21
septies
. Je suis donc surpris, sans pouvoir vous critiquer puisque
vous êtes, malgré tout, l'auteur de ce rapport.
Peut-être pourriez-vous faire grief au Gouvernement de ce qu'il n'a pas été
aussi loin que vous et que, par exemple, la contribution d'Aéroports de Paris,
qui s'ajoute aux sommes provenant des deux fonds départementaux de péréquation
de la taxe professionnelle, n'est qu'une contribution volontaire, alors que
vous auriez peut-être aimé une taxe supplémentaire. Reste que, me semble-t-il,
le dispositif proposé va dans le sens que vous suggériez, qui consiste à faire
en sorte que la « manne » venant de ces grands aéroports soit davantage
distribuée. Cela n'interdit pas du tout, Mme Beaudeau l'a fort bien dit, que,
parallèlement, dans le cadre des contrats de plan, des schémas directeurs
d'aménagement ou des schémas locaux, des efforts supplémentaires soient
consacrés en faveur de l'emploi.
Certes, vous pouvez regretter les conditions dans lesquelles ce dispositif a
été élaboré par l'Assemblée nationale peut-être : auriez-vous préféré qu'il
résulte d'un travail entre les deux assemblées, je vous en donne acte. Mais il
me semble nécessaire de dépasser ce point de vue pour considérer le
résultat.
Vous proposez de différer l'adoption d'un dispositif qui résulte d'un
amendement parlementaire voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale. J'ajoute
que la fameuse contribution volontaire a été adoptée également à l'unanimité
par le conseil d'administration d'Aéroports de Paris.
Par conséquent, je vous lance un appel. Je conçois que vous estimiez que le
dispositif n'est pas exactement celui que vous avez proposé, mais j'aimerais
que vous admettiez qu'il va dans la bonne direction. Sans vous, monsieur
Lachenaud, sans le rapport que vous avez établi en 1998, nous ne serions pas
aujourd'hui en train de discuter d'un dispositif qui sera bénéfique pour
l'ensemble des communes situées dans les périmètres de bruit d'Orly et de
Roissy.
Monsieur Lachenaud, je sens en vous un père un peu déçu que son enfant ne soit
pas exactement à l'image de celui qui l'a conçu ; mais c'est quand même un bel
enfant.
(Sourires.)
Je vous invite donc très sincèrement à ne pas
revenir sur cet article 21
septies
qui va jouer tout à fait dans
l'intérêt des communes situées dans le prolongement des pistes des aéroports de
Roissy et d'Orly.
M. le président.
Sur l'article 21
septies,
je suis saisi de trois amendements qui
peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 19, M. Lachenaud et les membres du groupe des Républicains
et Indépendants proposent de supprimer l'article 21
septies.
Par amendement n° 76, M. Marini, au nom de la commission, propose :
A. De supprimer les paragraphes I, II, IV, V et VI de l'article 21
septies.
B. De compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« VII. Le code général des impôts est complété par un article 1648 AC ainsi
rédigé ;
«
Art. 1648 AC. -
I. A compter du 1er janvier 2000, il est créé un
fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de
l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, ainsi qu'un fonds de compensation des
nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport Paris-Orly.
« II. - Ces fonds sont alimentés par :
« - une attribution déterminée en application du V
quater
de l'article
1648 A ;
« - une contribution annuelle de l'établissement public Aéroports de Paris,
sur délibération de son conseil d'administration. Lorsqu'une délibération du
conseil d'administration décide du versement de contributions aux fonds, la
répartition entre les montants des contributions de l'établissement public
Aéroports de Paris à chacun de ces fonds est celle qui résulte de la prise en
compte des populations des communes incluses dans le périmètre des plans de
gêne sonore de chacun des aéroports et d'une pondération spécifique liée aux
vols de nuit.
« III. - Les ressources du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
des communes riveraines de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle sont attribuées
aux communes dont le territoire se situe, au 1er janvier de l'année de
répartition, en totalité ou en partie dans le plan de gêne sonore de l'aéroport
de Paris-Charles-de-Gaulle défini à l'article 19 de la loi n° 92-1444 du 31
décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et dont le potentiel fiscal
par habitant est inférieur au double du potentiel moyen par habitant des
communes du plan de gêne sonore concernées.
« Les ressources du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des
communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly sont attribuées aux communes
dont la population se situe, au 1er janvier de l'année de répartition, en
totalité ou en partie, dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris-Orly
défini à l'article 19 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée, et
dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel
fiscal moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concerné.
« IV. - Les ressources des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
sont réparties entre les communes éligibles, en application des dispositions du
III, au prorata de la population communale concernée par le plan de gêne
sonore, majorée du quart de la population communale située hors du plan de gêne
sonore et en proportion de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par
habitant des communes situées dans le plan de gêne sonore et le potentiel
fiscal par habitant de la commune.
« V. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
»
Par amendement n° 20, M. Lachenaud et les membres du groupe des Républicains
et Indépendants proposent, dans le deuxième alinéa
a
du texte présenté
par le III de l'article 21
septies
pour le V
quater
de l'article
1648 A du code général des impôts, de remplacer les mots : « à 25 % et 30 % »
par les mots : « à 30 % et 45 %. »
La parole est à M. Lachenaud, pour présenter l'amendement n° 19.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Monsieur le président, si vous le permettez, mes explications vaudront
également pour l'amendement n° 20.
M. le président.
Je vous en prie, mon cher collègue. Veuillez poursuivre.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Je ne peux pas rester insensible à l'appel que vient de me lancer M. le
ministre. Toutefois, je tiens à préciser que je n'ai aucun amour-propre
d'auteur.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vous pourriez en
avoir !
M. Jean-Philippe Lachenaud.
C'est en effet le Gouvernement qui nous a confié la mission d'élaborer un
rapport, ce que nous avons fait au terme d'une vingtaine de réunions avec la
participation d'une cinquantaine de personnes à chaque fois. Moi-même j'ai été
très surpris de l'attention, du degré d'implication, de la qualité de la
participation que ce soit des représentants du ministère de l'équipement, des
transports et du logement ou de votre propre ministère, monsieur le ministre,
ou de ceux du ministère de l'intérieur. Un effort interministériel a vraiment
été fait. De plus, des consultations très étendues des collectivités locales
ont été organisées.
Aussi s'agissait-il d'un rapport ambitieux - nous en avions bien conscience -
et est-ce sans aucun amour-propre d'auteur que je lance aujourd'hui cet
avertissement au Sénat : je ne crois pas que le dispositif sera amélioré demain
et je mets en garde ceux qui m'invitent à accepter le dispositif tel qu'il est
sous prétexte qu'il sera amélioré en 2001 ou en 2002. Ce ne sera bien
évidemment pas le cas ! On nous dira alors que nos problèmes de péréquation ont
été résolus et qu'il n'est pas question d'y revenir chaque année, à l'occasion
de chaque débat budgétaire.
Je vous mets en garde, mes chers collègues : une fois que le dispositif sera
adopté, il fonctionnera ainsi, et pas autrement.
Mais franchement, y a-t-il des ressources nouvelles ? Non ! La seule ressource
nouvelle « mise au pot », c'est le versement d'ADP. Or, si nous l'avions
préconisé dans notre rapport à peu près au niveau où il est envisagé, puisque
deux aéroports sont concernés, celui de Roissy et celui d'Orly, nous avions
bien souligné que, d'un point de vue juridique, il valait mieux que la
contribution d'ADP soit volontaire.
Nous avions noté aussi qu'il valait mieux - et c'était le sentiment des
responsables d'ADP comme celui des responsables du ministère de l'équipement -
que l'aide de l'ADP soit consacrée au développement économique. Cela s'inscrit
dans sa mission, dans sa vocation. C'est tout le problème de la répartition des
emplois. Songez que 20 % des emplois sur la plate-forme sont occupés par des
Val-d'Oisiens !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
15 % !
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Alors, à quoi se résume le texte, sinon à un simple changement des règles de
répartition des fonds départementaux ?
J'attire sur ce point l'attention de mes collègues Val-d'Oisiens, notamment de
Mme Beaudeau.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce n'est pas uniquement pour les élus du Val-d'Oise
!
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Justement, je vais parler de l'Oise, monsieur le rapporteur général !
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il faut partager un peu plus !
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Monsieur le rapporteur général, j'ai bien noté votre souhait de « partager un
peu plus ».
Je m'adresse tout particulièrement aux représentants du Val-d'Oise : il n'y a
pas un centime de plus sur les fonds départementaux, force est de le
reconnaître. J'ai sous les yeux un document relatif aux circuits de
répartition. Qui les a analysés ? Qui a procédé à des simulations ? Qui sait
s'il sera bénéficiaire ou perdant ? Personne ici ne le sait, personne, parce
que nous n'avons pas les simulations.
Rejoignant ici la question de M. Marini, j'indique d'emblée que c'est la
communauté de Roissy qui est immédiatement perdante. Sur 100 %, elle avait un
préciput de 45 %. On diminue ce préciput de 45 % à 30 %, alors qu'on aurait pu
proposer de l'abaisser progressivement de 45 % à 40 %, puis à 35 % et enfin à
30 %, au lieu de donner un coup de barre aussi brutal pour cette collectivité
de dix communes en plein vote du budget et en pleine préparation de son
programme d'investissement pour 2000 !
Qui plus est, c'est contraire, cher ami et collègue Marini, à l'accord que
nous avons signé ensemble en 1996, qui portait sur 45 %. Nous passons une année
de négociations à discuter avec la Seine-et-Marne, avec l'Oise, avec la
Seine-Saint-Denis, avec le Val-d'Oise pour arriver à 45 %, et tout cela est mis
à bas en une soirée !
De même, madame Beaudeau, vous dites que rien ne va aux communes concernées
par le plan de gêne sonore. C'est complètement faux ! Vous avez l'air d'oublier
qu'un accord est intervenu en 1998 aux termes duquel les communes qui sont dans
le plan de gêne sonore ont 6,6 % ; c'est déjà un premier point. Et ces 6,6 %,
savez-vous combien ils deviennent, avec l'article 21
septies ?
Savez-vous de combien ils vont être majorés ? Ils vont simplement passer de 6,6
% à 11,2 % ! Et savez-vous quelle en sera la conséquence ? C'est que des
communes comme Garges-lès-Gonesse, comme Sarcelles, vont recevoir moins.
Je veux bien, moi, que l'on défende un tel système. Mais cela veut dire alors
que des communes qui ne souffrent pas de nuisances sonores mais dont des
habitants sont employés sur la plate-forme recevront plus. Est-ce vraiment là
l'objectif d'un fonds interdépartemental de solidarité ?
Je demande instamment au Gouvernement de faire procéder par ses services à des
simulations dans la perspective d'une nouvelle répartition de ces fonds qui, je
le rappelle, existent déjà, car il n'y a pas de création de fonds, mis à part
les 15 millions de francs versés par ADP.
Pour l'heure, monsieur le ministre, je ne peux répondre complètement à votre
appel, car je crains que le système tel qu'il est proposé aujourd'hui n'ait des
effets pervers tout à fait redoutables et que, malgré tout, il ne soit amendé
ni l'année prochaine ni les années suivantes.
A tout prendre, je préférerais le supprimer pour que le Gouvernement nous
présente un texte corrigé. Nous aurions ainsi non seulement le principe, mais
aussi et surtout l'assurance d'une meilleure péréquation, d'une plus grande
solidarité avec un texte moins brutal et moins inéquitable.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n°
76.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Parler après le spécialiste de la question,
Jean-Philippe Lachenaud, n'est pas une tâche facile. Il faut dire qu'il a
consacré plusieurs années à la tête d'une mission qui lui a donné l'occasion
d'approfondir des sujets qu'il connaissait déjà très bien auparavant. Je
sollicite donc son indulgence, en même temps que celle du Sénat.
Je veux rappeler que, dans le cadre de cet article 21
septies,
l'Assemblée nationale a décidé la création de deux fonds de compensation
des nuisances aéroportuaires. Ces fonds sont, comme on l'a compris, alimentés,
d'un côté, par un prélèvement sur les fonds départementaux de péréquation de la
taxe professionnelle, équivalent à 40 % des sommes consacrées aux communes
dites concernées, et, de l'autre côté, par une contribution volontaire - il
faut insister sur cette nature volontaire de la contribution - de
l'établissement public Aéroports de Paris.
Ce dispositif répond à la nécessité de faire évoluer le système de péréquation
à partir d'une situation considérée, il faut bien en convenir, comme non
satisfaisante par la plupart des acteurs, c'est-à-dire par les représentants de
nombre de communes situées dans les départements d'implantation des grands
aéroports, d'un côté le Val-d'Oise, de l'autre, l'Essonne, mais aussi dans les
départements limitrophes, en commençant par le Sud, les Yvelines, le
Val-de-Marne, et, s'agissant du Nord, bien entendu, la Seine-et-Marne et
l'Oise. Il y a donc de nombreuses parties prenantes dont l'intérêt est que le
système s'améliore. Chaque année perdue, de ce point de vue, ne se rattrapera
pas budgétairement !
Le dispositif qui nous est proposé appelle cependant toute une série de
remarques.
Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle de Roissy
seront désormais obligés de consacrer 40 % des crédits des communes dites
concernées aux communes victimes de nuisances. Cela n'ira pas sans douleur et
sans grincements de dents !
Dans le cas de Roissy, 30 % des crédits ainsi répartis étaient déjà consacrés
aux communes victimes de nuisances sonores mais, dans l'Essonne, la proportion
n'était que de 3 %. Les communes éligibles au FDPTP au titre des salariés et
qui ne sont pas dans le plan de gêne sonore d'Orly risquent donc d'être
pénalisées s'il n'y a pas une règle du jeu claire et nette s'agissant du nord
de Paris comme du sud de Paris.
Il faut rappeler que, dans son rapport, M. Lachenaud prévoyait le versement de
subventions d'investissement aux communes, alors que le dispositif proposé se
limite à prévoir des dotations de fonctionnement. De ce point de vue, le
système proposé est nettement incomplet par rapport aux propositions de la
mission Lachenaud.
Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé que la contribution d'ADP s'élèverait
à 30 millions de francs et il a proposé une clé de répartition des crédits
entre Orly et Roissy. Toutefois, comme la contribution d'ADP est volontaire -
on insiste sur ce point - les annonces du Gouvernement ne lient pas le conseil
d'administration d'ADP, qui reste souverain.
Evidemment, dès lors qu'il s'agit d'un établissement public, même si une
certaine marge de manoeuvre existe sans doute et même si la contribution est
volontaire,...
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Elle l'est !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... le président ou le directeur général peuvent
certes faire preuve d'esprit d'indépendance et de courage, mais ils restent,
vis-à-vis d'un Etat à la fois tutélaire et actionnaire, dans une situation de
dépendance qui ne peut être niée.
Cela étant, les conseils d'administration sont pluralistes, et l'on peut donc,
tout en soulignant les limites de ce système, avoir confiance en leur
autonomie, compte tenu de la diversité des milieux qui y sont représentés.
Enfin, les ressources d'ADP sont constituées du produit de redevances pour
services rendus, d'emprunts et de recettes provenant des concessions
commerciales : laquelle de ces trois sources de financement sera utilisée pour
alimenter la contribution d'ADP à la péréquation ? C'est un point qui devra
être éclairci dans le budget de l'établissement public.
J'en viens maintenant à la présentation de l'amendement n° 76.
Par souci de réalisme, nous nous inscrivons dans l'optique, même si elle est
imparfaite, même si nous n'avons pu procéder à une simulation claire et nette
commune par commune, ou pour le moins département par département, du système
proposé par le Gouvernement. Afin que tout soit clair, trois précisions doivent
être apportées.
Premièrement, il faut inscrire les nouveaux fonds de compensation dans le code
général des impôts, comme cela est déjà le cas pour les fonds départementaux de
péréquation de la taxe professionnelle et les autres fonds de péréquation.
Deuxièmement, il convient de prévoir que, si le conseil d'administration
décide le principe d'une contribution, celle-ci demeurera une contribution
volontaire ne pouvant en aucun cas, compte tenu de la rédaction du texte, être
assimilée à un prélèvement obligatoire. Le produit de cette contribution sera
réparti entre les deux fonds, selon les modalités évoquées par le
Gouvernement.
Troisièmement, il s'agit de prévoir que les modalités de mise en place des
fonds sont fixées par décret, de manière à permettre de régler les difficultés
d'imputation comptable des contributions à l'un et à l'autre fonds de
compensation.
Nous pensons, au sein de la commission des finances, que cet amendement
permettra de rendre plus opérationnel un dispositif dont on peut regretter
qu'il ait été mis en place dans la confusion et dans la hâte, alors que des
réflexions sont en cours depuis de nombreuses années.
Mes chers collègues, la commission propose d'apporter les précisions que je
viens d'évoquer parce que la mise en place dès l'année prochaine du dispositif
se traduira par un élargissement de la base de répartition des contributions.
Il serait dommage que les communes susceptibles, selon la version du
Gouvernement, de bénéficier d'un tel élargissement perdent une année à cet
égard. C'est donc par souci de réalisme que la commission des finances présente
cet amendement, que je vous demande, monsieur le président, de mettre aux voix
par priorité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 76 et sur la demande de
priorité présentée par la commission des finances ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je voudrais tout
d'abord répondre à M. Lachenaud, sans reprendre pour autant l'argumentation que
j'ai développée tout à l'heure.
Monsieur Lachenaud, le mieux est l'ennemi du bien. En l'occurrence, je crois
que le dispositif prévu par l'article 21
septies
, même si sa gestation a
été difficile et parfois contestable, permet d'améliorer considérablement la
situation des communes localisées dans le périmètre de gêne sonore des deux
aéroports dépendant d'ADP. Eu égard à l'instauration de la contribution
volontaire, dont vous avez bien voulu reconnaître que le montant était à peu
près équivalent à celui que vous souhaitiez, je pense que toutes les communes
trouveront quelques avantages au nouveau dispositif.
Je ne peux donc que vous inciter de nouveau, monsieur Lachenaud, mais
peut-être est-ce en pure perte, à accepter celui-ci. Certes, il ne résout pas
le problème, mais il marque un progrès s'agissant d'une situation qui est
difficile depuis de nombreuses années.
En ce qui concerne maintenant l'amendement n° 76, votre proposition, monsieur
le rapporteur général, présente évidemment l'avantage de s'inscrire dans la
logique de l'article 21
septies
. Cependant, j'éprouve malgré tout une
réticence à l'égard de cet amendement, parce qu'il fait dépendre une
contribution volontaire d'Aéroports de Paris de systèmes de répartition qui
seraient inscrits dans le code général des impôts. Si ce code prévoit la
répartition d'une contribution volontaire, cela ne transforme certes pas
celle-ci en un prélèvement obligatoire, mais cela crée quand même une fragilité
juridique. Les modalités d'affectation de la contribution volontaire
d'Aéroports de Paris peuvent à mon sens être laissées à la diligence de cet
établissement, lequel a précisément repris les critères qui étaient
recommandés, à savoir le chiffre de la population et le degré d'exposition au
bruit. J'estime qu'il n'y a pas lieu d'inscrire ces précisions dans le code
général des impôts. S'il fallait vraiment les codifier, un arrêté
interministériel y suffirait sans doute largement, or je sais à quel point la
Haute Assemblée ne souhaite pas surcharger la loi de dispositions qui n'ont pas
à y figurer.
En résumé, je préfère la rédaction initiale de l'article, et je demande donc
le rejet des amendements n°s 19, 20 et 76.
En ce qui concerne enfin la demande de priorité présentée par la commission,
le Gouvernement ne s'y oppose pas mais ne souhaite pas se mêler à un débat
interne à la Haute Assemblée.
M. le président.
La priorité est ordonnée.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Il était possible d'amender le texte du Gouvernement soit en le corrigeant
légèrement, comme le propose la commission, soit en le modifiant sur un point,
comme c'est le cas de mon amendement, qui vise le taux de préciput de la
communauté, soit en déposant des amendements portant sur deux articles. Ainsi,
on aurait pu par exemple retenir un taux de 40 % au lieu de 45 % et prévoir,
par ailleurs, que le prélèvement, pour les communes concernées par le plan de
gêne sonore, soit opéré sur la totalité du produit du fonds départemental et
non pas sur la part des communes en question. Il y a un effet « boule de neige
», puisque les dotations des communes défavorisées seront calculées à partir du
critère des communes concernées.
Monsieur le président, je fais observer à la Haute Assemblée que mon
amendement de suppression est l'amendement le plus éloigné du texte du
Gouvernement. Dans ces conditions, je demande qu'il soit voté en priorité.
M. le président.
Mon cher collègue, il est en effet naturel que l'amendement le plus éloigné du
texte initial soit examiné et voté le premier, mais l'article 44 du règlement
du Sénat prévoit expressément que la commission saisie au fond peut demander la
priorité pour un amendement. Lorsqu'il n'y a pas d'opposition du Gouvernement,
celle-ci est de droit, et tel est le cas en l'occurrence.
Je vais donc mettre aux voix en priorité l'amendement n° 76.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Est-ce vraiment en connaissance de cause que la commission a demandé cette
priorité, et fait ainsi en sorte que mon amendement soit écarté sans discussion
ni vote ?
Je trouve cela peu courtois et peu conforme à la tradition de la commission
des finances du Sénat.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je crois que le Sénat a été largement éclairé par une
heure de discussion sur ce sujet.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 76, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n°s 19 et 20 n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21
septies
, ainsi modifié.
(L'article 21
septies
est adopté.)
Article 21
octies
M. le président.
« Art. 21
octies
. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1069 A du code
général des impôts, le nombre "30" est remplacé par le nombre "60" ». -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 21
octies
M. le président.
Par amendement n° 2, M. Arthuis et les membres du groupe de l'Union centriste
proposent d'insérer, après l'article 21
octies
, un article additionnel
ainsi rédigé :
« L'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, en raison de la décision prise par un établissement public de
coopération intercommunale d'appliquer le régime fiscal prévu au II de
l'article 1609
quinquies
C du même code, une des communes-membres de ce
groupement cesse de faire application des dispositions de l'article 11 de la
loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe
locale, les bases retenues pour déterminer son potentiel fiscal tiennent compte
de la correction appliquée l'année précédant l'institution du régime fiscal
ci-dessus. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Lors de la discussion du projet de loi modifiant le code général des
collectivités territoriales et realatif à la prise en compte du recensement
général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux
collectivités locales, nous avions réglé le problème du calcul du potentiel
fiscal des communes placées sous les régimes de la taxe professionnelle unique,
la TPU, et de la taxe professionnelle de zone, la TPZ, sauf pour un cas, qui a
attiré l'attention de notre collègue Jean Arthuis.
Supposez, mes chers collègues, qu'une zone industrielle soit située sur le
territoire d'une commune qui, dans un premier temps, procède à une péréquation
contractuelle de la taxe professionnelle, dans l'optique de la loi de 1980.
L'article 11 de cette loi prévoit que le potentiel fiscal de cette commune est
réduit d'autant, puisqu'elle cède à l'établissement public de coopération
intercommunale une partie de sa taxe professionnelle. Telle est la situation de
départ.
Mais, puisque la loi a été modifiée et que la possibilité de créer un
établissement public assujetti à la taxe professionnelle de zone, a été ouverte
cet établissement décide que sa zone industrielle, qui faisait jusqu'alors
l'objet d'une péréquation contractuelle en matière de taxe professionnelle,
sera désormais placée sous le régime de la taxe professionnelle de zone. C'est
là que survient la catastrophe !
En effet, alors que, dans le premier cas de figure, le potentiel fiscal de la
commune se trouvait réduit, dans le second cas de figure, on prive celle-ci de
cet avantage, alors qu'elle perd le produit de la taxe professionnelle au
profit de l'EPCI. Cette commune devra donc subir les conséquences de ce
relèvement de son potentiel fiscal, en termes notamment de dotation du Fonds
national de péréquation.
Par conséquent, puisque l'on souhaite développer l'intercommunalité, en
particulier par le biais de la taxe professionnelle de zone, notre collègue
Jean Arthuis demande que l'on tienne compte de ce cas particulier et que la
réduction du potentiel fiscal qui était attribuée
ab initio
continue à
l'être pour une telle commune une fois que l'établissement public à laquelle
elle appartient a adopté la taxe professionnelle de zone.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est tout à fait favorable à cet
amendement, que M. Fréville a défendu de manière convaincante.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'avis du
Gouvernement n'a pas changé. En effet, M. Arthuis avait déjà présenté cet
amendement lors d'un précédent débat sur le projet de loi modifiant le code
général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du
recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de
l'Etat aux collectivités locales. M. Chevènement avait émis un avis
défavorable, et cet amendement avait été rejeté. Vu l'heure tardive, je ne
reprendrai pas l'argumentation très technique qui avait alors été développée,
mais je ne peux qu'être défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté
par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 21
octies.
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pendant
quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le mardi 21 décembre 1999, à zéro heure trente, est
reprise à zéro heure quarante-cinq.)
M. le président.
La séance est reprise.
Article 21
nonies
M. le président.
« Art. 21
nonies
. - Le dernier alinéa du II de l'article 1648 A du code
général des impôts est complété par les dispositions suivantes :
« Pendant les neuf premières années au cours desquelles l'établissement
donnera lieu à écrêtement. Pour les années suivantes, ce minimum sera de 60 %
pour les catégories définies au 1° et de 20 % pour les communes mentionnées au
2°. Toutefois, si ces dernières ont contracté, avant le 1er janvier 2000 et
pour financer des dépenses d'investissement liées à l'implantation de
l'établissement, des emprunts dont le remboursement des annuités s'étale sur
une durée supérieure à dix années, chacune des catégories définies aux 1° et 2°
continuera de recevoir au minimum 40 % des ressources du fonds tant que le
remboursement de ces annuités d'emprunts ne sera pas achevé. Pour les communes
et les établissements publics de coopération intercommunale qui, à la suite
d'une modification des conditions de répartition, enregistrent une diminution
de leurs ressources, cette diminution fait l'objet d'un plafonnement égal au
tiers de la diminution la première année et aux deux tiers la deuxième année.
»
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 49 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 9 est déposé par MM. Courtois, Lassourd et les membres du
groupe du Rassemblement pour la République.
Tous deux tendent à supprimer l'article 21
nonies.
Par amendement n° 3, M. Fréville propose, après les mots : « Pour les années
suivantes, », de remplacer la fin du texte présenté par l'article 21
nonies
pour compléter le dernier alinéa du II de l'article 1648 A du
code général des impôts par les mots : « ce minimum est réduit de 5 % par an
».
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n°
49.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes
chers collègues, nous allons examiner une série d'amendements concernant la
réforme que propose le Gouvernement en ce qui concerne les fonds départementaux
de péréquation de la taxe professionnelle.
L'amendement n° 49 a pour objet de supprimer la modification de la clé de
répartition des fonds départementaux entre communes dites « concernées » et
communes dites « défavorisées ». Nous estimons ne pas avoir tous les éléments
nécessaires pour apprécier le dispositif préconisé ici. La modification
substantielle du mode de fonctionnement des fonds apparaît prématurée et doit
être précédée d'une concertation.
D'une façon générale, le dispositif gouvernemental issu des préconisations de
notre collègue député Gérard Fuchs semble tout à fait prématuré, voire
improvisé, dans la mesure où il induit de nombreux effets, lesquels n'ont pas
été dûment explicités.
Dans ces conditions, et compte tenu des objections que je viens de formuler,
il paraît plus prudent de supprimer cet article 21
nonies
.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n° 9.
M. Patrick Lassourd.
J'avancerai les mêmes arguments que M. le rapporteur général.
Il existe, dans mon département, un fonds départemental de taxe
professionnelle extrêmement important puisqu'il répartit 180 millions de
francs. Il a fait l'objet, évidemment, d'une concertation permanente entre la
collectivité siège, l'EPCI dont fait partie cette collectivité et les quatre
départements qui bénéficient de ce fonds départemental.
Il serait, à mon avis, extrêmement imprudent de modifier les règles du jeu
lorsque cette concertation, cette négociation, cet accord entre plusieurs
collectivités, d'ailleurs de sensibilités politiques différentes, a eu lieu. Il
faut laisser les choses en l'état, et c'est pourquoi, comme M. le rapporteur
général, je demande la suppression de l'article 21
nonies
.
M. le président.
La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Yves Fréville.
J'approuve tout à fait les propos que viennent de tenir M. le rapporteur
général et mon collègue et ami Patrick Lassourd, ne serait-ce que parce que ce
dernier est, comme moi, sénateur du département d'Ille-et-Vilaine.
La méthode employée pour cette réforme en cinq amendements des fonds
départementaux n'est absolument pas satisfaisante, comme je le disais ce matin,
monsieur le ministre.
Le ministère de l'intérieur a présenté très récemment un rapport, auquel a
d'ailleurs participé le ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie. Et nous voyons subitement aboutir quelques-unes des conclusions,
sans savoir pourquoi celles-là ont été choisies plutôt que d'autres.
Il importe donc à mon avis, monsieur le ministre, de mener une concertation et
de prolonger la réflexion sur l'avenir des fonds départementaux.
Par ailleurs, nous avons affaire à des systèmes de péréquation décentralisés,
avec des cas extrêmement variables d'un département à l'autre : il y a peu
d'éléments communs entre les fonds provenant de l'écrêtement des bases d'une
grande usine automobile, d'une centrale nucléaire et,
a fortiori,
d'un
aéroport, comme nous en avons eu un exemple tout à fait récemment. Je crois
qu'il est donc souhaitable que les mêmes solutions ne soient pas appliquées
partout. Et, dans le cas précis qui fait l'objet de cet article 21
nonies,
il existe plusieurs régimes de partage des ressources des fonds.
Actuellement, dans la plupart des fonds départementaux, le partage entre les
communes concernées et les communes défavorisées s'effectue suivant la règle 40
%-60 %. Il n'empêche que, dans un fonds comme celui d'Ille-et-Vilaine qui
dépend d'un établissement situé dans un EPCI à taxe professionnelle unique, il
n'y a pas de règle. Le conseil général ou la commission interdépartementale a
toute liberté pour fixer le taux de répartition, à un taux qui est d'ailleurs
favorable aux communes défavorisées.
C'est donc pour donner plus de souplesse au dispositif que j'avais déposé
l'amendement n° 3. Mais je le retire au profit de l'amendement de la commission
des finances.
M. le président.
L'amendement n° 3 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 49 et 9
?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'article 21
nonies
établit un dispositif qui n'est pas celui du Gouvernement. Je
serai bref à cette heure avancée : je partage très largement l'argumentation de
M. le rapporteur général et je m'en remets donc à la sagesse de la Haute
Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 49 et 9, pour lesquels le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 21
nonies
est supprimé.
Article 21
decies
M. le président.
« Art. 21
decies. -
Le deuxième alinéa du 2° du IV
bis
de
l'article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« A compter du 1er janvier 2000, le prélèvement au profit de l'établissement
public de coopération intercommunale dont les bases ont été écrêtées ou ont
subi un prélèvement au titre du troisième alinéa du
b)
du 2 du I
ter
est fixé à 30 % au moins et 60 % au plus du montant de l'écrêtement. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 50 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° 4 est déposé par M. Fréville et les membres du groupe de
l'Union centriste.
L'amendement n° 10 est présenté par MM. Courtois, Lassourd et les membres du
groupe du Rassemblement pour la République.
Tous trois tendent à supprimer l'article 21
decies.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 50.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
De la même façon, la commission considère qu'il faut
prendre le temps de rédiger correctement les dispositions dont il s'agit.
Je rappelle que la commission mixte paritaire, qui a abouti à la loi sur
l'intercommunalité du 12 juillet 1999, n'avait pas retenu le dispositif prévu
par l'article 21
decies ;
bien au contraire, elle avait suivi la
position du Sénat consistant à ne pas toucher à l'existant avant une véritable
réforme des FDPTP, c'est-à-dire une réforme ayant fait l'objet d'une
concertation préalable.
Depuis le mois de juillet, les choses n'ont pas changé. Il faut s'en tenir à
la même position et donc supprimer l'article.
M. le président.
La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° 4.
M. Yves Fréville.
Je me rallie à l'argumentation de M. le rapporteur général. La situation
actuelle a été figée provisoirement par la loi sur l'intercommunalité ; il n'y
a pas lieu d'y revenir.
En effet, je ne vois pas de raisons de remettre en cause un accord qui a été
conclu de longue date sur ces taux de retour aux établissements publics de
coopération intercommunale - 20 % à 40 % en cas de taxe professionnelle unique,
et 30 % à 60 % pour la plupart des autres à taxe professionnelle de zone. Cet
accord était tout à fait fondé. Je n'entrerai pas dans l'argumentation qui le
justifiait. Ne changeons donc pas ce qui fonctionne !
M. le président.
La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n° 10.
M. Patrick Lassourd.
Je reprends à mon compte l'argumentation de M. Fréville.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 50, 4 et 10
?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je m'en remets à
la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 50, 4 et 10, pour lesquels le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 21
decies
est supprimé.
Article 21
undecies
M. le président.
« Art. 21
undecies. -
I. - Le V
bis
de l'article 1648 A du code
général des impôts est ainsi rétabli :
« V
bis. -
A compter du 1er janvier 2001, les ressources du fonds
excédant celles perçues à son profit en 2000, actualisées chaque année compte
tenu de l'évolution des prix, sont affectées au Fonds national de péréquation
visé à l'article 1648 B
bis.
Les dispositions des huit derniers alinéas
du II, du III, du IV et du IV
bis
demeurent applicables pour la partie
du Fonds n'excédant pas le montant des ressources perçues à son profit en 2000,
actualisées dans les conditions précitées. »
« II. - Le I de l'article 1648 B
bis
du code général des impôts est
complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Du produit affecté en application du V
bis
de l'article 1648 A.
»
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 51 est présenté par M. Marini au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Fréville et les membres du groupe de
l'Union centriste.
L'amendement n° 11 est présenté par MM. Courtois, Lassourd et les membres du
groupe du Rassemblement pour la République.
Tous trois tendent à supprimer l'article 21
undecies.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 51.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 21
undecies
part du principe que la
péréquation est plus efficace au niveau national qu'au niveau départemental et
qu'en conséquence il serait opportun d'accroître les ressources du Fonds
national de péréquation en limitant la progression de celles des FDPTP.
Cette idée mérite d'être discutée mais cela devra se faire, nous semble-t-il,
dans le cadre d'une véritable réforme d'ensemble, après toutes les
concertations nécessaires.
Nous n'avons pas d'hostilité de principe à l'égard de cette proposition mais
elle nécessite d'être mûrie. A ce stade, mieux vaut supprimer l'article.
M. le président.
La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Yves Fréville.
Le résultat est identique mais l'argumentation est différente.
Je suis hostile par principe à cet article parce que je pense qu'il organise
un tarissement complet des fonds départementaux de péréquation au profit de la
péréquation nationale. Je ne vois pas de raison d'abandonner l'idée d'une
péréquation locale. Quand un établissement est dans une ville, il n'est pas
écrêté. Quand un établissement est dans une petite commune, il est écrêté mais
au profit des communes voisines. Je crois qu'il faut maintenir cette idée.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n° 11.
M. Patrick Lassourd.
Même argumentation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 51, 5 et 11
?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le Gouvernement
partage l'avis de M. le rapporteur général.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 51, 5 et 11, acceptés par le
Gouvernement.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 21
undecies
est supprimé.
Article 21
duodecies
M. le président.
« Art. 21
duodecies
. - L'article 1648 A du code général des impôts est
complété par un VII ainsi rédigé:
« VII. - A compter du 1er janvier 2001, l'écrêtement des bases de taxe
professionnelle correspondant aux établissements exceptionnels est élargi à un
écrêtement de la totalité des bases des communes ou des établissements publics
de coopération intercommunale, à l'exception des établissement publics de
coopération intercommunale à taxe professionnelle unique. Simultanément, le
seuil de l'écrêtement est relevé de deux fois à trois fois la moyenne des bases
de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.
« Les modalités de ce nouvel écrêtement seront précisées, après simulations,
dans la loi de finances pour 2001. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 52 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Fréville et les membres du groupe de
l'Union centriste.
L'amendement n° 12 est présenté par MM. Courtois, Lassourd et les membres du
groupe du Rassemblement pour la République.
Tous trois tendent à supprimer l'article 21
duodecies.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 52.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 21
duodecies
, relatif au mode de
calcul de l'écrêtement des bases de taxe professionnelle des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale, remet en cause le
fondement même de l'existence des fonds départementaux. Cela nous semble grave.
Ce fondement, c'est l'écrêtement des bases lié à la présence d'un établissement
exceptionnel.
Ce dispositif pourrait toutefois être rediscuté, si on prenait le temps. En
l'état, il est inapplicable, car incomplet. Si on supprime la référence aux
établissements exceptionnels, il devient impossible de déterminer quelles sont
les communes concernées. Ce concept devient inadéquat.
En outre, dans un tel système, des communes seraient écrêtées, alors qu'elles
ne relèvent d'aucun FDPTP. Dans ce cas, quelle serait l'affectation des sommes
écrêtées ? Manifestement, dans l'ensemble des dispositions que nous examinons,
celle-ci est probablement la disposition qui est la plus dépourvue de
cohérence. Il faut, sans hésitation, la rejeter !
M. le président.
La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Yves Fréville.
Même argumentation, même conclusion : suppression de cet article.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n° 12.
M. Patrick Lassourd.
Même conclusion !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Sagesse.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 52, 6 et 12.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
La discussion de cet article et de l'article précédent me conduit à être
stupéfait de la sagesse préconisée par le Gouvernement.
En effet, ces articles mettraient totalement à bas le dispositif que nous
avons retenu tout à l'heure pour Roissy...
M. Yves Fréville.
Tout à fait !
M. Jean-Philippe Lachenaud.
... puisque, en fait, la seule ressource attribuée aux communes qui subissent
des nuisances sonores, c'est la croissance des fonds départementaux. Or nous
venons d'examiner deux ou trois articles qui visent à supprimer cette
croissance et même, à terme, les fonds départementaux.
La question que je pose au ministre est donc de savoir combien de temps sa
sagesse durera !
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Elle est infinie
!
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 52, 6 et 12, pour lesquels le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 21
duodecies
est supprimé.
Article 21
terdecies
M. le président.
« Art. 21
terdecies.
- Après l'article 1648 A du code général des
impôts, il est inséré un article 1648-OAA ainsi rédigé :
«
Art. 1648-0AA. -
Pour les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale qui, à la suite de l'application de la loi de
finances pour 2001, enregistrent une diminution du produit de leur taxe
professionnelle, cette diminution fait l'objet d'un plafonnement à 20 % la
première année, à 40 % la deuxième année, à 60 % la troisième année et à 80 %
la quatrième année. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 53 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° 13 est déposé par MM. Courtois, Lassourd et les membres du
groupe du Rassembement pour la République.
Tous deux tendent à supprimer l'article 21
terdecies
.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 53.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'un amendement de conséquence des
amendements précédents.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd, pour présenter l'amendement n° 13.
M. Patrick Lassourd.
Même analyse !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 53 et 13, acceptés par le
Gouvernement.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 21
terdecies
est supprimé.
Article 21
quaterdecies
M. le président.
«Art. 21
quaterdecies
. - I. - A. - Il est inséré, dans le code général
des impôts, un article 1649
quater
B
quater
ainsi rédigé :
«
Art. 1649
quater
B
quater. - Les entreprises souscrivent par
voie électronique leurs déclarations d'impôt sur les sociétés relatives aux
exercices clos à compter du 31 décembre 2000 ainsi que leurs déclarations de
taxe sur la valeur ajoutée déposées à compter du 1er mai 2001.
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux entreprises dont le
chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100
millions de francs hors taxes. »
« B. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1740
undecies
ainsi rédigé :
«
Art. 1740
undecies. - La méconnaissance de l'obligation prévue à
l'article 1649
quater
B
quater
entraîne l'application d'une
majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration
déposée suivant un autre procédé. »
« II. - A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1695
quater
ainsi rédigé :
«
Art. 1695
quater. - Par dérogation à l'article 1695
ter
, les
entreprises acquittent la taxe sur la valeur ajoutée par télérèglement à
compter du 1er mai 2001.
« La disposition prévue à l'alinéa précédent s'applique aux entreprises dont
le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à
100 millions de francs hors taxes. »
« B. - A l'article 1788
quinquies
du même code, les mots : "à l'article
1695
ter
" sont remplacées par les mots : "aux articles 1695
ter
et 1695
quater
". »
Par amendement n° 54, M. Marini, au nom de la commission propose, dans le
premier alinéa du texte présenté par le A du I de cet article pour l'article
1649
quater
B du code général des impôts et dans le premier alinéa du
texte proposé par le A du II de cet article pour l'article 1695
quater
du même code, après le mot : « entreprises » d'insérer (deux fois) les mots : «
dont l'équipement le permet ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet article institue, ce qui est intéressant, des
obligations de dématérialisation de certaines déclarations fiscales en matière
d'impôt sur les sociétés et de TVA.
Nous pouvons toutefois nous interroger sur l'état de préparation de certains
contribuables concernés par cette mesure, compte tenu du niveau sans doute
variable d'équipement informatique et du niveau des applications informatiques
dont peuvent disposer les entreprises dont il s'agit.
Le développement du recours à ces moyens est certainement souhaitable, mais il
ne faut sans doute pas, dans l'instant, aller trop loin en adoptant une mesure
contraignante qui pénaliserait fiscalement les entreprises aujourd'hui
dépourvues des applications indispensables.
C'est pourquoi nous souhaitons préciser que l'article 21
quaterdecies
vise les entreprises « dont l'équipement le permet » car, s'agissant d'une
mesure contraignante, d'une prescription de l'administration, elle doit être
proportionnée aux moyens effectifs dont disposent les entreprises.
Au demeurant, monsieur le ministre, il est très probable que les avantages du
nouveau système de transmission des informations à l'administration fiscale
vont apparaître aux entreprises et qu'il sera tout à fait dans leur intérêt
qu'elles s'équipent comme il convient.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je suis plus
confiant dans le dynamisme de nos grandes entreprises que ne l'est apparemment
M. le rapporteur général !
Les seules entreprises qui seraient sousmises à ces obligations sont les
entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions de francs.
Cela ramène l'effectif prévisible à 12 000 entreprises environ, lesquelles sont
parmi les plus modernes.
En second lieu, vous l'avez remarqué, monsieur le rapporteur général,
l'obligation ne s'appliquera qu'à compter de mai 2001, ce qui laisse 18 mois
pour mettre en place les applications informatiques nécessaires.
D'ailleurs, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, la procédure est bien
connue : c'est le TDFC, le transfert des données fiscales et comptables.
Il est vrai que la télédéclaration et le télépaiement de la TVA sont plus
innovants et seront donc expérimentés avec des entreprises volontaires à partir
de l'été 2000.
Vous aviez raison de vous soucier du comportement de petites entreprises,
mais, en l'occurrence, il s'agit d'une mesure arrêtée en concertation avec les
professionnels, avec leur accord, et qui ne semble pas poser de problème
particulier.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21
quaterdecies,
ainsi modifié.
(L'article 21
quaterdecies
est adopté.)
Article additionnel après l'article 21
quaterdecies
M. le président.
Par amendement n° 55, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose
d'insérer, après l'article 21
quaterdecies,
un article additionnel ainsi
rédigé :
« A compter du dépôt du projet de loi de finances pour 2001, le projet de loi
de finances de l'année est accompagné d'un rapport faisant connaître :
« 1. Les objectifs poursuivis au cours de l'année concernée par le projet de
loi de finances par la direction générale des impôts dans l'exercice de chacune
de ses missions accompagnés d'indicateurs précisément quantifiés ainsi que les
perspectives à moyen terme en ces domaines ;
« 2. Le niveau et l'évolution des coûts effectifs de chacune des missions de
la direction générale des impôts ainsi que les perspectives à moyen terme en ce
domaine. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous avons tout à l'heure adopté un amendement
analogue, qui portait sur l'information utile au Parlement concernant les
objectifs et les moyens de la direction générale des douanes et des droits
indirects. Il s'agit ici d'un rapport identique concernant la direction
générale des impôts.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Comme je l'ai dit
tout à l'heure, cette grande direction qu'est la direction générale des impôts
publie chaque année un rapport d'activité qui est largement diffusé, en
particulier dans les assemblées parlementaires. Je ne vois pas l'intérêt de
rédiger un rapport supplémentaire.
En revanche, si les membres de la commission des finances souhaitent que ce
rapport soit détaillé sur tel ou tel point, je me ferai un plaisir de
transmettre ses souhaits, qui seront pressants, à la direction générale des
impôts.
Pourquoi un rapport de plus alors qu'on peut améliorer le rapport existant ?
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article
quaterdecies.
Articles 21
quindecies
et 21
sexdecies
M. le président.
« Art. 21
quindecies. -
I. - Dans le II de l'article 1840 G
ter
du code général des impôts, les mots "aux 1° et 3° du I de l'article 35"
sont remplacés par les mots : "aux 1°, 1°
bis
et 3° de l'article 35".
»
« II. - Les dispositions du I ont un caractère interprétatif. » -
(Adopté.)
Art. 21
sexdecies. -
L'article L. 253 du livre des
procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'année de transformation d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité additionnelle en établissement public de
coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, les variations
d'imposition pour les taxes acquittées par les ménages s'appliquent à la part
cumulée de la commune et de l'intercommunalité. » -
(Adopté.)
Article 21
septdecies
M. le président.
« Art. 21
septdecies.
I. - Lorsqu'un groupement sans fiscalité propre
se transforme en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
additionnelle, les communes membres du groupement sans fiscalité propre
incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération
intercommunale issu de la transformation doivent reverser à ce dernier la
partie de la compensation, prévue au D de l'article 44 de la loi de finances
pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) qui correspond, pour chacune d'entre
elles, au taux appliqué en 1998 au profit du groupement sans fiscalité
propre.
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de 2000 aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus
de la transformation d'un groupement sans fiscalité propre, qui perçoivent une
fiscalité additionnelle à compter du 1er janvier 1999. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 17, MM. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Demerliat,
Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit le paragraphe I de cet
article :
« I. - Lorsqu'un groupement sans fiscalité propre se transforme en
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle,
la partie de la compensation, prévue au D de l'article 44 de la loi de finances
pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) qui correspond, pour les communes
membres du groupement sans fiscalité propre incluses dans le périmètre de
l'établissement public de coopération intercommunale issu de la transformation,
au taux appliqué en 1998 au profit du groupement sans fiscalité propre, revient
au nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
additionnelle. »
Par amendement n° 56, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose
d'insérer, dans le I de ce même article, après les mots : "établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle," les mots : "l'organe
délibérant de cet établissement peut décider, à la majorité simple, que ".
La parole est à M. Massion, pour défendre l'amendement n° 17.
M. Marc Massion.
Cet amendement rédactionnel, prévoit de remplacer le terme « reversé » par le
terme « revient ». Cette modification permet d'éviter le transfert de la
compensation financière en question par les budgets communaux. Il permet par
ailleurs au groupement de perçevoir directement la compensation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 56 et
pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 17.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Notre amendement vise à préciser que, dans la
situation décrite, les communes ne reversent la part de la compensation de la
suppression des bases « salaires » de la taxe professionnelle qui revenait
auparavant au groupement sans fiscalité propre que si l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale a pris une décision dans
ce sens à la majorité simple.
Il s'agit d'introduire de la souplesse et de la capacité d'adaptation. Nous
souhaitons supprimer l'aspect mécanique du reversement de sorte que, au plan
local, les communes puissent s'entendre sur la règle du jeu qui leur semble
être la bonne.
Tels sont les principes sur lesquels repose l'amendement de la commission.
L'amendement n° 17 du groupe socialiste étant assez voisin, nous souhaitons que
nos collègues le retirent et se rallient à l'amendement n° 56 de la
commission.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 17 et 56 ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je ne suis pas
persuadé que les deux amendements soient exactement similaires !
L'amendement n° 17, qui a été présenté avec beaucoup de modestie par M.
Massion, prévoit que le nouveau groupement perçoit directement la
compensation.
Il en résulte que les services fiscaux devront répartir cette compensation
entre les communes et les groupements. C'est leur confier une responsabilité
importante que, selon moi, elles n'ont pas la capacité d'exercer. M. Massion
introduit par cet amendement un changement que le Gouvernement ne peut pas
accepter.
En revanche, l'amendement n° 56, tout en restant dans la logique de l'article
21
sepdecies
, introduit peut-être un peu plus de souplesse.
Le Gouvernement ne peut pas être hostile par principe à la souplesse. Ce
dispositif ne me paraît pas indispensable. Mais, si le rapporteur général
insiste, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président.
L'amendement n° 17 est-il maintenu, monsieur Massion ?
M. Marc Massion.
Je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 17 est retiré.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 56, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21
septdecies,
ainsi modifié.
(L'article 21
septdecies
est adopté.)
II. - AUTRES DISPOSITIONS
Article 22
M. le président.
« Art. 22. - I. - Sont approuvés les articles 1 et 2 du protocole d'accord
relatif à la dévolution des biens de l'association "Comité français
d'organisation de la coupe du monde de football 1998" signé le 12 juillet 1999
entre l'Etat et la Fédération française de football.
« II. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-17 "Fonds national pour le
développement du sport" est autorisé à recevoir en recettes le boni de
liquidation de l'association dénommée "Comité français d'organisation de la
coupe du monde de football 1998". » -
(Adopté.)
Article 23
M. le président.
« Art. 23. - Dans le troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances
pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), après les mots : "du produit de
cessions de titres de la société Elf-Aquitaine", sont insérés les mots : ", le
versement par la société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) du
dividende au titre de l'exercice 1998 issu de la cession à l'Etat des titres de
la société Dassault-Aviation détenus par la SOGEPA". »
Par amendement n° 57, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet article concerne l'enregistrement comme recette
du compte d'affectation spéciale des produits des cessions de titres publics la
fraction du dividende au titre de l'exercice 1998 de la SOGEPA, société holding
détenue par l'Etat, du fait de la cession à l'Etat des titres de la société
Dassault Aviation détenus par la SOGEPA.
Il nous semble que le changement de périmètre des recettes du compte
d'affectation spéciale proposé par le présent article ne serait pas de nature,
loin de là, à clarifier les règles du jeu.
La recette qu'il est proposé d'inscrire à ce compte est un revenu - un
dividende est un revenu - or le compte dont il s'agit ne devrait, nous
semble-t-il, que retracer des opérations en capital, c'est-à-dire qu'en crédit
de ce compte on ne devrait trouver que des produits de cession d'actif
financier public. Il y a là, me semble-t-il, une confusion, et les
considérations de clarté budgétaire auraient imposé d'inscrire le dividende de
l'exercie 1998 de la SOGEPA en recettes non fiscales de l'Etat dans la ligne
116 de la nomenclature, dont c'est l'objet, et non en crédit de ce compte
d'affectation spéciale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je voudrais
démontrer à M. le rapporteur général que ce dividende est en fait une
plus-value de cession, donc le produit d'une opération en capital.
L'Etat a acheté à la SOGEPA les titres Dassault-Aviation qu'il a ensuite
apportés à la société Aérospatiale avant la fusion de cette dernière avec
Matra.
Avec cette opération en capital, la SOGEPA a dégagé une plus-value de cession
qu'elle a fait remonter vers son unique actionnaire, l'Etat. Elle l'a fait sous
la forme d'un versement de dividende, alors qu'il s'agit d'une plus-value de
cession.
Or comme l'Etat ne dispose pas de ligne spécifique permettant de remonter des
produits aussi particuliers, il a fallu créer une nouvelle ligne de recette.
Tel est l'objet de l'article 23, que vous voulez supprimer.
J'espère, monsieur le rapporteur général, que vous aurez compris qu'il
s'agissait, non pas d'un dividende banal, mais de la transmission d'une
plus-value de cession vers l'Etat et que votre objection est sans objet.
En conséquence, je vous demande de retirer votre amendement, sinon je
demanderai son rejet.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 23 est supprimé.
Articles additionnels après l'article 23
M. le président.
Par amendement n° 58, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 23, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n°
92-1376 du 30 décembre 1992), les mots : "les reversements au budget général
sont supprimés". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement concerne le compte d'affectation
spéciale des produits de privatisation pour une question de principe et de
méthodologie.
Pour prémunir l'Etat, quels que soient ses représentants du moment, contre des
tentations qui existent en toute période, nous souhaitons supprimer les mots «
les reversements au budget général » parmi les emplois du compte.
Les ressources du compte sont tirées de la cession d'éléments du patrimoine
public. Elles ne doivent pas pouvoir être utilisées à d'autres fins que
patrimoniales, c'est-à-dire les dotations aux entreprises publiques ou la
réduction de la dette publique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Effectivement,
certains gouvernements ont cédé à la tentation d'utiliser les excédents du
compte de privatisation pour couvrir des dépenses de fonctionnement. Tel fut le
cas en 1993 à hauteur de 18 milliards de francs et en 1994 pour un montant de
50 milliards de francs.
A l'époque, le gouvernement que vous souteniez peut-être trouvait là un moyen
de minorer optiquement le déficit qui résultait de sa politique budgétaire.
Mais, c'est du passé et nous n'allons pas, pour notre part, procéder à ce type
d'opération.
Même si nous n'avons pas utilisé cette faculté, puisqu'elle n'a pas été
mobilisée depuis 1995, je souhaite le rejet de votre amendement pour plusieurs
raisons.
Premièrement, de nombreux autres comptes d'affectation spéciale peuvent
effectuer des reversements au budget général. Pourquoi faire un sort
particulier à ce compte 902-24 ?
Deuxièmement, vous savez que le budget général a la capacité de supporter des
dotations en capital au budget des charges communes par le truchement du
chapitre 54-90 bien connu. Il ne serait donc pas illégitime, en principe, à
condition que les fonds soient affectés par le biais du chapitre 54-90, que les
excédents du compte 902-24 puissent être versés au budget général.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 23.
Par amendement n° 59, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 23, un article additionnel, ainsi rédigé :
« L'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des
privatisations est complété
in fine
par un alinéa, ainsi rédigé :
« Avant de prendre l'arrêté mentionné au 7e alinéa du 2° du présent article,
le ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie transmet aux
présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat
l'ensemble des pièces à partir desquelles la commission des participations et
des transferts fonde l'évaluation visée au 5e alinéa du présent article ainsi
que les comptes rendus des travaux de cette commission. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est encore un amendement méthodologique visant à
une meilleure information du Parlement, cette fois-ci à l'occasion de chaque
opération de cession d'une participation publique. Nous souhaitons que les
présidents des commissions des finances soient destinataires de l'ensemble des
pièces, en particulier de l'évaluation réalisée par la commission des
participations et des transferts.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le Gouvernement
est défavorable à cet amendement parce que la plupart des informations
qu'utilise la commission des participations et des transferts relèvent du
secret des affaires, et que leur manipulation commande donc la plus grande
prudence. Il serait par conséquent dangereux, voire très dangereux que ces
documents techniques soient systématiquement diffusés, surtout si l'opération
en question n'était pas encore menée à son terme.
En revanche - et je vais là dans le sens du rapporteur général - il est
souhaitable que les avis de la commission des participations et des transferts,
qui sont rendus publics avec l'arrêté du ministre, soient aussi détaillés et
précis que possible. C'est le cas aujourd'hui mais peut-être peut-on aller
encore plus loin si le rapporteur général le souhaite. Je demande donc le
retrait de cet amendement et, à défaut, son rejet.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
S'agissant de la confidentialité des informations, je
ferai remarquer que la transmission concerne les présidents des commissions des
finances des deux chambres du Parlement, deux personnes dont on sait qu'elles
traiteront ces sujets avec toute la réserve et la probité correspondant à leurs
fonctions.
Il me semble donc que le dispositif tel qu'il est prévu dans cet amendement ne
devrait pas susciter une telle opposition de la part du Gouvernement. Bien
entendu, la commission maintient son amendement.
Il n'est absolument pas dans notre objectif de vouloir attenter au secret des
affaires, cela va de soi. D'ailleurs, l'essentiel des privatisations est sans
doute derrière nous. Peut-être qu'un jour, effectivement, sous d'autres cieux,
dans d'autres conjonctures, ce mouvement reprendra mais, dans l'immédiat,
monsieur le ministre, accéder à de telles demandes d'informations ne risquerait
pas de bouleverser les dossiers des mois, voire des quelques années à venir.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 23.
Par amendement n° 60, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 23, un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du dépôt du projet de loi de finances pour 2001, le projet de loi
de finances de l'année est accompagné d'annexes explicatives faisant connaître
notamment :
« 1° La situation des comptes de l'Etat telle qu'elle résulte de l'application
des principes et des règles du plan comptable général ;
« 2° La situation consolidée des comptes des administrations publiques
centrales pour la dernière année où celle-ci est disponible ainsi que pour
l'année à venir ;
« 3° La situation consolidée des comptes des administrations publiques
centrales et des administrations de sécurité sociale la dernière année où
celle-ci est disponible ainsi que pour l'année à venir ;
« 4° L'équilibre du projet de loi de finances à partir d'une présentation de
ses opérations comprenant une section de fonctionnement et une section
d'investissement ;
« 5° Le solde budgétaire et la situation de la dette publique au sens qu'en
donnent les textes d'application prévus à l'article 104 C du traité instituant
la Communauté européenne. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je ne vais pas revenir sur le détail de ces
propositions, nous les avons déjà abordées lors de la discussion du projet de
loi de finances. Il s'agit de plusieurs idées importantes sur le plan de la
méthode, destinées à rendre plus authentiques ou plus convaincants nos débats
budgétaires.
Il s'agit en particulier de faire figurer en annexes explicatives la situation
consolidée des comptes des administrations publiques centrales, situation
consolidée tenant compte de tous les éléments du patrimoine public, notamment
de la part qui se trouve dans le secteur des établissements publics et des
entreprises contrôlées par l'Etat. Il s'agit également de la situation
consolidée entre les comptes des administrations publiques centrales et ceux
des administrations de sécurité sociale, le fameux budget consolidé d'un côté,
qui met en évidence, ce qui ressortit à l'Etat et, de l'autre, ce qui ressortit
à la sécurité sociale.
Naturellement, la prescription de séparer la section de fonctionnement et la
section d'investissement, une définition plus claire du solde budgétaire et de
la situation de la dette publique sont autant d'idées sur lesquelles nous
souhaitons un vote de principe avant d'y revenir à l'occasion de l'examen de
propositions de modification de l'ordonnance portant loi organique du 2 janvier
1959, propositions que la commission des finances s'efforcera de mettre au
point et de rendre publiques dans les quelques mois qui viennent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mon avis se
scindera en deux parties.
Sur la démarche générale tendant à la rénovatin de nos procédures budgétaires
et financières, pour laquelle M. le rapporteur général vient à nouveau de
plaider avec force, le Gouvernement émet un accord de principe, qu'il a déjà
concrétisé par un certain nombre de progrès dans la présentation budgétaire.
Ainsi, nous poussons - et c'est évidemment le ministère de l'économie des
finances et de l'industrie qui est en pointe - à la signature de contrats
pluriannuels. Nous allons plus loin en développant une programmation
pluriannuelle des finances publiques, en instaurant une présentation par acteur
et par programme. Nous sommes en train de remodeler complètement la
comptabilité de l'Etat pour qu'elle soit moins juridique et qu'elle devienne
davantage analytique. Tout cela va, je crois, dans la bonne direction.
Votre amendement est plus précis ; vous demandez la transmission de quatre
types d'informations qui figurent déjà dans un certain nombre de documents.
Certaines figurent dans le programme pluriannuel d'évolution des finances
publiques, qui détaille de façon consolidée la situation des différentes
administrations publiques. Nous aurons, je pense, l'occasion d'en parler en
janvier.
Au printemps, le Gouvernement publie ce que l'on appelle le compte général de
l'administration, qui présente, en fait, un bilan simplifié d'un côté, un
compte des résultats de l'Etat de l'autre, établis selon les règles du plan
comptable général.
Enfin, à l'automne, paraît le rapport économique, social et financier et vous
obtenez les réponses à vos nombreuses questions rassemblées dans le
questionnaire général.
Je pense également à la séparation que vous souhaitez et que vous obtenez - je
la trouve quelque peu artificielle, mais je respecte votre souhait - entre
sections d'investissements et sections de fonctionnement.
Finalement, nous allons dans la direction que vous souhaitez, et les quatre
informations principales que vous désirez obtenir sont déjà largement
dispensées dans les documents que l'Etat vous communique.
Dans ces conditions, je pense que vous pourriez retirer votre amendement,
monsieur le rapporteur général ; à défaut, j'en demanderai le rejet.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je ne suis pas tout à fait aussi optimiste que le
Gouvernement et celui-ci a besoin d'être encore encouragé pour aller dans le
sens qui est esquissé par la commission des finances. Il me semble donc
préférable que le Sénat adopte l'amendement, qui comporte des repères clairs et
précis pouvant nous être utiles dans l'avenir.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 23.
Article 23
bis
M. le président.
« Art. 23
bis
. - I. - Une rente viagère non réversible, sous conditions
d'âge et de ressources, est instituée, à compter du 1er janvier 1999, en faveur
des personnes désignées par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n°
94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations
supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.
« Les conditions d'attribution et le montant de cette rente sont définis par
décret.
« II. - Dans les articles 7, 8 et 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994
précitée, la date : "30 juin 1999" est remplacée par la date : "31 décembre
2000". » -
(Adopté.)
Article 24
M. le président.
« Art. 24. - I. - Les troisième à dernier alinéas de l'article 61 de la loi de
finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) sont remplacés par six
alinéas ainsi rédigés :
« 1° En recettes :
« - les versements de la Fédération de Russie à la France en application de
l'accord signé le 27 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la Fédération de Russie ;
« - les versements du budget général représentatifs de la rémunération
produite par les sommes versées par la Fédération de Russie en application de
cet accord ;
« 2° En dépenses :
« - les versements de l'Etat aux personnes physiques ou morales détentrices de
valeurs mobilières ou de liquidités ;
« - les versements de l'Etat à l'agence nationale pour l'indemnisation des
Français d'outre-mer pour l'indemnisation des personnes physiques ou morales
détentrices de créances, d'intérêts et d'actifs autres que les valeurs
mobilières et les liquidités. »
« II. - 1° Une indemnisation solidaire des détenteurs de titres, créances et
actifs est versée à partir du compte d'affectation spéciale n° 902-31
"Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie" en vue de
l'application de l'accord du 27 mai 1997 entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la Fédération de Russie portant règlement
définitif des créances financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai
1945. Elle bénéficie aux personnes qui se sont fait recenser dans les
conditions prévues par l'article 73 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui détiennent
des titres, créances et actifs indemnisables au titre du 2° du présent
paragraphe et qui ont apporté la preuve :
« - pour les porteurs de valeurs mobilières ou de liquidités, qu'elles étaient
titulaires de la nationalité française au moment du recensement organisé par la
loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 précitée, et au plus tard au 5 janvier 1999
;
« - Pour les personnes physiques ou morales détentrices de créances,
d'intérêts et d'actifs autres que les valeurs mobilières et liquidités,
qu'elles étaient titulaires de la nationalité française au moment de la
dépossession ou sont des ayants droit de ces personnes.
« 2° Un décret en Conseil d'Etat précisera la nature et l'origine des titres,
créances et actifs indemnisables ainsi que les règles de preuve. Ce décret
définira les règles selon lesquelles chaque catégorie de titres, créances et
actifs se voit attribuer une valeur en francs-or de 1914, qui est :
« - soit égale à sa valeur nominale, dans le cas des titres émis ou garantis
avant le 7 novembre 1917 par l'empire de Russie ou par des collectivités
locales situées sur son territoire ;
« - soit, pour les autres valeurs représentatives de titres, créances et
actifs, tient compte de l'année de perte de jouissance appréciée à la date
susmentionnée du 7 novembre 1917 ou bien, s'agissant de territoires annexés, à
la date de l'annexion. »
« III. - Dès versement par la Fédération de Russie de l'intégralité de la
somme due au titre de l'accord du 27 mai 1997 susmentionné, le budget général
verse au compte d'affectation spéciale n° 902-31 "Indemnisation au titre des
créances françaises sur la Russie" une somme représentative des intérêts
produits par les versements de la Fédération de Russie et calculés par
référence au taux des bons du Trésor de maturité comparable à la durée entre
chaque versement de la Fédération de Russie et le 1er août 2000.
« Le montant total des indemnités versées est égal à la somme versée par la
Fédération de Russie en application de l'article 3 de l'accord du 27 mai 1997
susmentionné, majorée du versement du budget général dont le montant est défini
à l'alinéa précédent.
« IV. - Les droits à indemnisation sont répartis dans les conditions suivantes
:
« 1° Pour chaque patrimoine de créances, d'intérêts et d'actifs indemnisables
autres que les valeurs mobilières et les liquidités, un premier montant est
calculé en appliquant les taux suivants aux différentes tranches de patrimoine
:
« - de 0 à 100 000 francs-or 1914 inclus, chaque franc-or est indemnisé au
taux de 0,4 franc français actuel,
« - de 100 000 francs-or 1914 exclu à 1 million de francs-or 1914 inclus,
chaque franc-or est indemnisé au taux de 0,04 franc français actuel,
« - au-delà de 1 million de francs-or 1914, chaque franc-or est indemnisé aux
taux de 0,004 franc français actuel ;
« 2° L'indemnité versée au titre de ce patrimoine est ensuite calculée en
multipliant le montant défini au 1° ci-dessus par un coefficient (égal à 1 +
(B/[A + B]) × ([B-C]/C), où :
« - A est la quote-part de la somme définie au deuxième alinéa du III
correspondant au rapport entre l'ensemble des valeurs mobilières et des
liquidités indemnisables et l'ensemble des titres, créances et actifs
indemnisables,
« - B est la quote-part de la somme définie au deuxième alinéa du III
correspondant au rapport entre les créances, intérêts et actifs indemnisables
autres que les valeurs mobilières et les liquidités et l'ensemble des titres,
créances et actifs indemnisables,
« - C est la somme des montants résultant du 1° ci-dessus ;
« 3° Pour les porteurs de valeurs mobilières et de liquidités indemnisables,
la somme calculée selon la formule A (1 + [B - C]/[A + B]) est répartie entre
les porteurs comme suit : chaque porteur reçoit une somme forfaitaire égale à
250 millions de francs rapportée au nombre de porteurs indemnisables ; cette
somme forfaitaire est augmentée d'un montant :
« - proportionnel à la valeur totale du portefeuille de valeurs mobilières et
de liquidités si cette valeur est inférieure à 150 000 francs-or 1914 ;
« - égal à l'indemnisation que recevrait un portefeuille de valeurs mobilières
et de liquidités de valeur égale à 150 000 francs-or 1914 si la valeur totale
du portefeuille est supérieure à 150 000 francs-or 1914.
« V. - Le Trésor public et l'agence nationale pour l'indemnisation des
Français d'outre-mer sont chargés de liquider et de verser les indemnités
allouées en application des III et IV ci-dessus, selon des modalités fixées par
décret.
« VI. - Les personnes qui ont déposé des titres auprès des services de l'Etat
durant la période de recensement en application de l'article 73 de la loi n°
98-546 du 2 juillet 1998 précitée pourront venir les retirer selon des
modalités fixées par décret. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 61 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° 21 est présenté par M. Lachenaud et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 30 est présenté par M. Badré et les membres du groupe de
l'Union centriste.
Tous trois tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 60.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Avec l'article 24 nous
abordons la question des emprunts russes.
Dans le rapport écrit, je développe une série de considérations, issues
notamment des travaux de la commission de suivi des accords franco-russes. Il
s'agit d'un problème difficile que cette commission s'est efforcée de traiter
au mieux.
S'agissant de répartir le produit de l'indemnisation consentie par l'Etat
russe, dont le montant est bien entendu faible par rapport à la valeur des
créances en question, trois solutions étaient concevables, et Yann Gaillard y a
fait allusion dans son intervention lors de la discussion générale :
l'indemnisation au marc le franc ; l'indemnisation forfaitaire à chaque ayant
droit ; l'indemnisation selon un taux dégressif ou toute autre forme de
règlement intermédiaire.
Le choix est difficile à opérer car les objectifs recherchés risquent d'être,
dans une large mesure, inconciliables ou contradictoires.
La commission s'est quelque peu attardée sur les aspects juridiques de ce
sujet. La question se pose de savoir quelle est la nature des titres qui vont
être indemnisés.
Si je prends l'exemple des obligations, cette nature est différente selon que
ces obligations ont été cotées sur le marché réglementé de Paris jusqu'à une
date récente ou ne l'ont plus été.
Vous savez que les obligations, représentatives de titres d'emprunts souscrits
auprès de l'Etat russe ou garantis par celui-ci, ont continué à être cotées
jusqu'à cette date récente, car il y avait un espoir de la part des
investisseurs que la créance sur l'Etat russe, qui était momentanément
virtuelle, retrouve une certaine valeur économique. C'est l'espoir, la
spéculation au sens propre du terme, portant sur une telle créance, devenue
virtuelle pendant des décennies, qui a fondé le maintien à la cote de ces
titres, lesquels sont donc demeurés des valeurs mobilières assujetties aux
normes habituelles en la matière.
A l'inverse, les actions de sociétés disparues, de même que les obligations
émises par des émetteurs privés russes ayant disparu du fait des confiscations
révolutionnaires, ne sont plus des valeurs mobilières, ne sont plus que des
titres symboliques d'une épargne d'autrefois qui a disparu à un moment
donné.
Il n'en reste pas moins que l'essentiel des titres détenus par les porteurs de
ce que l'on appelle des « emprunts russes » - mais qui recouvrent une réalité
beaucoup plus complexe que cela - sont bien des valeurs mobilières. La
commission des finances, se sentant tenue par les principes habituels du droit
des valeurs mobilières de même que par le principe constitutionnel d'égalité
devant la loi, s'est trouvée plongée dans une certaine perplexité et a décidé,
à ce stade, de ne pas accepter le dispositif proposé par le Gouvernement.
Il nous semble, par ailleurs, que les résultats définitifs du recensement
n'ont pas encore été obtenus, alors que cela aurait dû être un préalable à la
détermination des modalités d'indemnisation.
Il nous semble aussi que ces modalités sont contestables du point de vue du
droit et exposent l'Etat à un contentieux important.
Enfin, la répartition des sommes disponibles entre les détenteurs
d'obligations russes et les autres créanciers spoliés, notamment du fait des
événements de la Seconde Guerre mondiale, ne nous paraît reposer sur aucune
approche rationnelle, du moins dans l'état actuel des informations qui nous ont
été transmises.
Pour l'ensemble de ces raisons, que je me permets à cette heure de ne pas
développer de manière trop abondante, la commission estime devoir proposer la
suppression de l'article 24.
M. le président.
La parole est à M. Lachenaud, pour défendre l'amendement n° 21.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
C'est en vertu d'arguments identiques à ceux que M. le rapporteur général a
développés - imprécision du texte, qui renvoie à un décret, et inégal
traitement des différentes catégories de titres - que nous proposons également
la suppression de cet article.
M. le président.
La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° 30.
M. Yves Fréville.
Nos arguments sont également les mêmes : les problèmes de transparence et
d'équité que pose le dispositif proposé font qu'il ne peut être accepté en
l'état.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 61, 21 et
30 ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
J'avoue que je
suis déconcerté, pour ne pas employer une expression plus forte, par ces trois
amendements de suppression.
Voilà maintenant quatre-vingt-trois ans que les porteurs d'« emprunts russes »
attendent d'être indemnisés. Un travail patient et minutieux de recensement a
été fait par 3 300 trésoreries, travail qui a permis de dénombrer 316 000
porteurs, pour un total de 9 200 000 titres.
Ces titres, ainsi que M. le rapporteur général l'a signalé, sont divers :
titres d'emprunts émis par la Russie ou ses collectivités locales ou des
territoires annexés par l'URSS ; actions et obligations d'entreprises qui
avaient leur siège sur le territoire russe ou sur les territoires annexés par
l'URSS ; actifs des spoliés ; billets de la Banque impériale de Russie.
Le recensement a permis d'établir qu'en moyenne chaque porteur détenait
vingt-neuf titres. Par conséquent, il s'agit bien de ces petits porteurs dont
on a presque fait des figures de légende.
Je signale courtoisement à M. le rapporteur général que, à partir du moment où
le précédent gouvernement avait négocié une somme qui devrait avoisiner les 2,5
milliards de francs - avec les intérêts capitalisés, comme M. Gaillard l'a fort
bien expliqué - se posait la question de sa répartition, sachant que trois
porteurs sur cinq ont dix titres ou moins - ce sont, eux, de très petits
porteurs ! - que plus de 90 % des porteurs ont cinquante titres ou moins et que
seulement 2 % des porteurs détiennent plus de deux cents titres.
Un travail non moins considérable que celui qu'a représenté le recensement a
été effectué sous l'autorité de Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, qui est
unanimement respecté, pour déterminer les meilleures modalités
d'indemnisation.
Le Gouvernement s'est très largement rendu aux conclusions de M. Jean-Claude
Paye et il a effectivement souhaité que les plus petits porteurs reçoivent une
indemnisation relativement plus importante. Il y a là une démarche qui ne
heurte en rien le principe d'égalité. En effet, les différentes catégories de
porteurs ont été traitées sur un même pied. Je l'ai dit, le recensement s'est
fait dans les mêmes conditions pour tous les porteurs, et deux porteurs placés
dans la même situation recevront exactement la même somme.
Il est vrai que nous avons fait une différence - j'en ai déjà débattu avec M.
Gaillard - entre les porteurs et les spoliés, essentiellement parce que les
créances des spoliés, qui sont des entreprises, sont souvent très supérieures à
celles des porteurs, qui sont des particuliers.
A l'issue d'un processus long et complexe, nous proposons un dispositif
d'indemnisation dont le détail, c'est vrai, sera précisé par décret en Conseil
d'Etat. Et vous dites que c'est trop tôt, que ce n'est pas complet, qu'il faut
encore attendre...
Je le répète, ces porteurs d'emprunts russes attendent depuis
quatre-vingt-trois ans. Doivent-ils donc attendre quatre-vingt-cinq ou cent
ans, jusqu'à ce que nous ayons élaboré un système absolument parfait ?
J'avoue être extrêmement surpris et je demande avec une grande fermeté, au nom
de ces 335 000 porteurs d'emprunts russes qui ont manifesté une grande
patience,
qu'on ne les fasse pas attendre plus longtemps sous des prétextes qui, à mon
avis, ne tiennent pas. Je ne pense pas que la perfection soit de ce monde et je
considère que ces petits porteurs ont maintenant droit à une indemnisation.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 61, 21 et 30.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole contre les amendements.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Par accord passé entre la France et la Fédération de Russie le 27 mai 1997,
accord qui faisait suite au mémorandum du 26 novembre 1996, les deux parties
sont convenues de solder un contentieux international particulièrement
ancien.
En effet, à l'époque de l'empire russe, à la suite des accords internationaux
que ce régime avait signés avec les puissances occidentales - la France et
l'Angleterre - et dont l'une des conséquences fut d'ailleurs de nous entraîner
dans la Première guerre mondiale, avaient été émis des emprunts en principe
destinés à permettre le financement du décollage économique de la Russie.
On sait que le montant de ces emprunts a atteint un niveau particulièrement
important et que leurs effets concrets sur le terrain ont été relativement
limités ; du reste, nombre d'historiens ont établi qu'une part des sommes
concernées n'a servi qu'à assurer les frais de représentation de la monarchie
tsariste.
Il n'en demeure pas moins que le contentieux est né des bouleversements
politiques qu'a connus la Russie à partir de 1917, mais aussi de l'attitude que
les alliés de la Russie ont jugé utile d'adopter dans ce contexte, ce que l'on
a appelé la politique du « cordon sanitaire », qui est notamment à l'origine de
la prolongation de la guerre civile jusqu'en 1921 et qui a finalement empêché
toute résolution acceptable de la situation.
On comprend qu'il ait été difficile au gouvernement de l'époque, quoiqu'on en
dise, de payer une dette contractée auprès de pays soutenant militairement et
financièrement ceux qui le combattaient.
S'il faut retenir les leçons de l'histoire, on ne devrait pas oublier que la
France a renoncé, sous l'amicale recommandation des Etats-Unis, à certaines des
créances exigées de l'Allemagne aux termes du traité de Versailles, du fait de
la situation économique que ce pays connaissait alors.
La situation née de l'éclatement de l'Union soviétique a conduit à une
modification des données du problème.
Nous sommes en présence d'une procédure ouvrant un certain nombre de droits
aux porteurs de titres, même si l'indemnisation, c'est-à-dire un dédommagement
relatif du préjudice causé, mais exonéré de tout prélèvement fiscal, est sans
doute loin de constituer la solution la plus satisfaisante.
On le sait, le recensement des porteurs et des titres a exigé un certain
temps. Il a permis de dénombrer plus de neuf millions de titres et un peu plus
de 285 000 déclarations.
Pour s'en tenir aux personnes physiques, on observera simplement que les
détenteurs de ces titres représentent un peu moins de 1 % des foyers
français.
Néanmoins, la diffusion de la propriété des titres et créances est à la fois
large et diversifiée - c'est d'ailleurs toujours le cas en la matière - puisque
plus de 90 % des déclarations portaient sur la possession de moins de cinquante
titres et les trois quarts sur moins de vingt titres, alors que certaines
déclarations particulièrement importantes cumulent ensemble une part importante
des titres et créances admis au système d'indemnisation. Ainsi, moins de 2 %
des déclarations cumulent près de 50 % des titres et créances.
La solution retenue par l'article est celle d'une forme de « tunnelisation »
de l'indemnisation, permettant à tous les porteurs de bénéficier d'un minimum
d'indemnisation, ce qu'une indemnisation proportionnelle au nombre de titres
détenus ou à la valeur de ces titres n'aurait certainement pas assuré.
Ce dispositif permet de distribuer l'essentiel de cette indemnisation au plus
grand nombre de porteurs, et c'est sans doute ce qui, en dernière analyse, doit
guider notre décision.
Nous ne voterons donc aucun des amendements de suppression de l'article 24
qui, sous prétexte d'obscurité du dispostifi, tendent en réalité à faire valoir
les intérêts des plus gros porteurs.
M. Yann Gaillard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Je me suis déjà largement expliqué ce matin sur ce sujet.
En tant que membre de la commission de suivi, je suis solidaire de ses
conclusions ; j'ai d'ailleurs approuvé le rapport qu'elle a rendu.
Au passage, je regrette que le représentant de l'Assemblée nationale au sein
de cette commission n'ait jamais pris part à ses travaux. Le rapport s'en
serait peut-être trouvé plus équilibré.
Quoi qu'il en soit, je crois qu'un grand principe a guidé la commission : le
principe d'équité. Nous n'avons pas considéré qu'une application « intégriste »
du droit des valeurs mobilières était possible compte tenu des inégalités
extraordinaires de remboursement auxquelles elle aurait donné lieu entre le
plus petit et le plus gros porteur ; j'ai cité des chiffres ce matin.
Il s'agit non d'un remboursement mais d'une indemnisation symbolique : 2 % de
la créance telle qu'on peut l'évaluer, c'est un symbole. Or un symbole doit, me
semble-t-il, correspondre à des considérations d'équité et d'équilibre
politico-social.
Cette question n'est pas tout de même la plus importante de celles qui doivent
être résolues dans la France d'aujourd'hui ! Dès lors, il est inutile de
susciter des controverses à ce sujet.
J'aurais voté l'article 24 tel que le Gouvernement l'avait aux quatre
cinquièmes tiré des propositions de la commission s'il ne s'était montré trop «
pingre » à l'égard de l'autre catégorie d'ayants droit que sont les spoliés de
la guerre de 1939-1945.
Je voterai donc contre les amendements de suppression et m'abstiendrai sur
l'article 24.
M. François Trucy.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy.
Le groupe des Républicains et Indépendants votera les amendements visant à
supprimer l'article 24.
Il avait affirmé sa volonté dès le 10 décembre 1997, lors de l'examen du
projet de loi autorisant l'approbation des accords.
Mes collègues et moi-même avons toujours été très vigilants sur la part qui
reviendrait finalement aux porteurs de titres d'emprunts sur les 400 millions
de dollars devant être versés entre 1997 et 2000.
Nous avons demandé en vain au Gouvernement de faire un geste concret en
versant aux porteurs de titres russes la contrepartie des quarante-sept tonnes
d'or remises par la Russie soviétique à l'Allemagne en application du traité de
Brest-Litovsk du 3 mars 1918, puis par l'Allemagne à la France en application
du traité de Versailles du 28 juin 1919. Cet or est toujours dans les coffres
de la Banque de France, comme la commission des finances a pu le constater
voilà deux ans.
Le président de notre groupe, M. Henri de Raincourt, a écrit au Premier
ministre pour demander que la France reconsidère sa position à la suite des
révélations sur le détournement d'une partie des aides internationales
accordées à la Russie.
Si tous ces accords ont été passés dans la transparence et avec le souci d'en
finir avec cette affaire vieille de quatre-vingt-trois ans, la transparence est
très loin d'être une réalité dans le contexte quasiment criminel que nous
connaissons actuellement. La France ne devrait-elle pas réagir sur ce point ?
Il semble que le Gouvernement ait, pour l'instant, un avis différent.
Très attentifs à la question des délais, nous avons plaidé pour une
accélération du processus d'indemnisation et proposé qu'un acompte soit versé
aux porteurs de titres d'emprunts, ou bien que les sommes déjà perçues par la
France soient placées au profit des ayants droits.
Le Gouvernement nous a donné raison sur ce dernier point en affectant les
sommes versées à un compte spécial dont les intérêts sont répartis entre les
porteurs de titres russes. Nous lui en donnons acte.
En revanche, nous regrettons le retard pris depuis la signature des accords
franco-russes. Le recensement n'a débuté que le 6 juillet 1998, pour s'achever
le 5 janvier 1999. Cela étant, monsieur le ministre, vous avez rappelé le
travail important qu'avait exigé ce recensement.
Notre groupe pourrait donc se réjouir de voir enfin ce dossier en voie de
règlement. Mais le compte n'y est pas, ni la manière.
Le dispositif proposé nous apparaît en effet doublement contestable.
D'une part, sous prétexte de ne pas introduire de trop fortes disparités entre
les sommes versées, le processus ne respecte ni le droit des valeurs mobilières
ni le principe constitutionnel d'égalité devant la loi. Deux titres de valeurs
identiques peuvent en effet être indemnisés différemment. Le Conseil d'Etat
n'a-t-il pas émis des réserves sur ce point ?
D'autre part, contrairement à ce qu'avait annoncé le Gouvernement, les règles
d'indemnisation ne sont pas entièrement précisées par la loi : l'article 24,
déjà un peu obscur, renvoie en effet à un décret en Conseil d'Etat.
Pour toutes ces raisons, notre groupe se rallie à la suppression de l'article.
Le Gouvernement ne comptant pas verser les indemnités avant l'été prochain, il
a largement le temps de parfaire la copie.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 61, 21 et 30, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 24 est supprimé.
Article additionnel avant l'article 25
M. le président.
Par amendement n° 14, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour
la République proposent d'insérer, avant l'article 25, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Dans le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 2334-17 du code général des
collectivités territoriales, après les mots : "et le revenu par habitant de la
commune", sont insérés les mots : "ou d'un rapport entre le revenu moyen par
habitant des communes de la même strate démographique et le revenu moyen de la
commune lorsque celle-ci est membre d'une communauté urbaine créée avant la
date de promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale." »
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Cet amendement prévoit de mettre en place des critères d'éligibilité à la
dotation de solidarité urbaine, la DSU, spécifiques aux communautés
urbaines.
Pour les communes membres d'une communauté urbaine existante, le revenu par
habitant pris en compte dans l'indice synthétique se compare non pas au revenu
par habitant des communes de plus de 10 000 habitants, mais au revenu moyen par
habitant de la même strate démographique.
En effet, les communes-centres des communautés urbaines qui assument des
charges de centralité particulièrement élevées doivent pouvoir cumuler les
ressources provenant de la dotation forfaitaire avec celles de la dotation de
solidarité urbaine, à laquelle elles ne peuvent accéder en raison de cet indice
synthétique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission considère également que le mode de
calcul actuel de la DSU comporte un défaut, puisque certaines villes-centres de
communauté urbaine devant assumer des charges élevées de centralité n'y sont
pas éligibles.
La nécessité de modifier les choses dans ce domaine a déjà été exprimée lors
de la discussion du projet de loi relatif à la prise en compte du recensement
général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux
collectivités locales.
Ce dispositif suscite, de la part de la commission des finances, un avis de
sagesse émis, je puis le dire, avec un présupposé tout à fait positif.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il s'agit là de
modifier l'indice synthétique qui permet de définir les communes qui sont
éligibles à la dotation de solidarité urbaine.
Cet amendement relatif aux communautés urbaines appelle, de ma part, deux
remarques.
Tout d'abord, parmi les communes qui comptent plus de 10 000 habitants, 680,
sur un total de 96, sont éligibles à la dotation de solidarité urbaine, sur la
base des chiffres pour 1999.
Il a été fait allusion aux villes-centres de communautés urbaines : dix sur
douze d'entre elles se trouvent aussi bénéficier de la dotation de solidarité
urbaine.
Par conséquent, l'objectif qui est suggéré par l'amendement n° 14 est
largement atteint en pratique, à l'exception peut-être de deux sur douze
villes-centres de communautés urbaines et d'une poignée de communes de plus de
10 000 habitants.
Modifier le mode de calcul de l'indice synthétique en tenant compte du seul
critère du revenu par habitant aboutirait plus à fausser les comparaisons entre
les communes qu'à instaurer davantage de justice.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 14.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Je ne souhaite pas allonger le débat, mais établir une comparaison entre les
villes-centres de communautés d'agglomération et les communes de banlieues
bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine, alors que le profil social
des habitants des centres-villes est en général bien plus élevé que celui des
populations qui ont été rejetées dans les banlieues lointaines, me paraît
singulièrement abusif.
Par conséquent, sans aborder davantage le fond de ce dossier, qui est tout de
même complexe, je voterai résolument contre cet amendement, qui me paraît aller
dans le sens non pas de l'égalité, mais de l'inégalité.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, avant l'article 25 :
Article 25
M. le président.
« Art. 25. - Dans le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 2335-9 du code
général des collectivités territoriales, l'année : "1999" est remplacée par
l'année : "2000". »
Par amendement n° 62, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement, je le rappelle, tend à supprimer
l'article 25, qui a pour objet de prévoir la reconduction, pour une année
supplémentaire, du financement par le Fonds national de développement des
adductions d'eau, le FNDAE, du programme de maîtrise des pollutions d'origine
agricole, le PMPOA.
Nous sommes dans la logique que nous défendons, de manière constante, au sein
de la commission des finances. Celle-ci nous a d'ailleurs conduits à voter des
amendements au projet de loi de finances pour maintenir la vocation du FNDAE et
accroître ses ressources.
Il est clair que, en ce qui concerne ce programme de maîtrise des pollutions
d'origine agricole, le Gouvernement ne propose rien pour l'avenir, sinon la
reconduction d'un financement qui ne peut s'étirer éternellement en
longueur.
Le FNDAE n'a pas pour mission de financer la lutte contre les pollutions
diffuses. Il a été conçu pour favoriser le développement des adductions d'eau
en milieu rural. A l'origine, de tels prélèvements pour financer le PMPOA
avaient été mis en place de façon provisoire. Il n'y a aucune raison de
franchir la date du 31 décembre.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission des finances souhaite la
suppression de l'article 25.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Une fois de plus,
je suis surpris de cet amendement de suppression. Peu importe les motivations
ou le purisme que M. le rapporteur général est en droit de ressentir en ce qui
concerne le Fonds national de développement des adductions d'eau. La
conséquence pratique de cette suppression - et je m'adresse aux sénateurs de
communes rurales - c'est l'interruption du financement du programme de maîtrise
des pollutions d'origine agricole, notamment la réduction du financement de
travaux qui devraient permettre à des exploitants agricoles de diminuer les
pollutions liées aux effluents d'élevage.
Je ne comprend pas comment, au terme d'un raisonnement certainement rigoureux,
on arrive à cette conclusion catastrophique que l'on ne financerait plus la
réduction des pollutions liées aux effluents d'élevage.
Pour ma part, ce qui m'intéresse, c'est ce qui se passe sur le terrain, et je
m'adresse là à l'ensemble des sénateurs représentant le milieu rural.
L'amendement n° 62, présenté par M. Marini, va tout à fait à l'encontre de ce
qu'il faut faire ! Même s'il s'agit simplement, dans l'article 25, de prolonger
d'un an ce dispositif provisoire, l'abandon dudit dispositif représenterait une
catastrophe pour notre environnement rural.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 62.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je prie M. le rapporteur général de m'en excuser, mais je suis opposé à cet
amendement en tant que sénateur aussi bien d'une région urbaine que d'une
région rurale. Nous savons très bien quel est le poids de la pollution dans nos
départements de l'Ouest. Il est absolument nécessaire, ne serait-ce que pour
améliorer les conditions d'adduction d'eau pour les villes, de poursuivre les
PMPOA. En outre, un retard considérable a été pris dans ce domaine en raison de
l'absence de financement de l'Etat.
Je comprends très bien les arguments qui ont été défendus par M. le rapporteur
général, mais il n'y aurait rien de plus catastrophique que de supprimer cette
prolongation d'un an du financement du PMPOA par le FNDEA en attendant que de
nouvelles solutions se dégagent.
Nous avons un système « Bretagne eau pure I » - il n'a pas tout à fait
fonctionné comme on le souhaitait - et « Bretagne eau pure II », qui s'appuie
sur ce principe. L'interruption du programme, fût-ce pendant un an, donnerait
un très mauvais signal.
Actuellement, tous les agriculteurs demandent à pouvoir bénéficier de ces
subventions, avec l'aide des collectivités locales de tous les départements de
la région de Bretagne. Par conséquent, même si le mécanisme doit être revu -
et, sur ce plan, j'accepte tout à fait l'argumentation de M. le rapporteur
général - il ne faut pas mettre une année entre guillemets. Par conséquent, je
souhaite très vivement que cet amendement ne soit pas adopté.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement nécessite une réponse de la part du
Gouvernement. Dans le rapport écrit, nous rappelons que l'article 124 de la loi
de finances pour 1997 prévoyait le dépôt, avant le 30 juin 1997, d'un rapport
du Gouvernement au Parlement relatif à l'incidence sur le budget de l'Etat du
PMPOA. Ce rapport n'a jamais été déposé sur le bureau des assemblées. Nous
savons qu'un tel rapport existe et qu'il a été réalisé par l'Inspection
générale des finances et l'Inspection générale de l'agriculture. On ne veut pas
le transmettre au Parlement. Pourquoi ? Comporte-t-il des informations
absolument révolutionnaires ou inacceptables ?
Lors du conseil des ministres du 20 mai 1998 sur la réforme des instruments
d'intervention publique dans le domaine de l'eau, Mme la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement a indiqué que le volet «
élevage » du PMPOA faisait l'objet d'un bilan technique, économique et
financier par une mission d'inspection désignée par les ministres concernés.
Plus récemment, les réponses au questionnaire envoyé par notre collègue Joël
Bourdin, rapporteur spécial des crédits de l'agriculture, indiquent que le
bilan effectué par les missions d'inspection « fera l'objet d'un rapport au
Parlement » et qu'en outre les modalités de poursuite du PMPOA « seront
définies d'ici à la fin de l'année 1999 ».
En résumé, le rapport est tenu secret. Nous ne connaissons toujours pas les
modalités de poursuite du PMPOA et de son financement, qui devaient être
définies d'ici à la fin de 1999 ; vous conviendrez que nous en sommes
maintenant très proches. D'où la mauvaise humeur de la commission, que je
confesse bien volontiers. C'est la raison pour laquelle elle a présenté cet
amendement tendant à supprimer l'article 25.
Monsieur le ministre, pouvez-vous au moins vous engager à nous transmettre les
éléments d'appréciation qui existent dans les dossiers du Gouvernement et qui
auraient dû nous être transmis, notamment en vertu de la loi de finances de
1997 ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
On peut être de
mauvaise humeur et, en même temps, responsable ! Menacer de supprimer des
programmes dont chacun reconnaît l'utilité revient vraiment à prendre en otage
une politique qui a peut-être des imperfections, mais qui va dans le sens de
l'intérêt général.
Je ne dirai pas que vous faites une sorte de chantage au rapport, mais il y a
une telle disproportion entre votre demande d'informations - mon ministère,
quant à lui, a fait le maximum pour vous transmettre le plus possible
d'informations - et la suppression des ces programmes essentiels, que, je
l'avoue, les bras m'en tombent.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)
Article 26
M. le président.
« Art. 26. - I. - L'article L. 351-2-1 du code de la construction et de
l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement n'est pas attribuée aux personnes qui sont
locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants,
ou ceux de leur conjoint ou concubin. »
« II. - L'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires
d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de
leur conjoint ou concubin. »
« III. - L'article L. 831-1 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires
d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de
leur conjoint ou concubin. »
Par amendement n° 63, M. Marini, au nom de la commission, propose de compléter
- trois fois -
in fine
le texte présenté par le I, par le II et par le
III de cet article par les mots : « ou de toute personne liée à elles par un
contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 26 prévoit que l'aide au logement n'est pas
versée aux personnes louant à l'un de leurs ascendants ou descendants ou à un
ascendant ou descendant du conjoint ou du concubin.
Cette disposition existait déjà sous forme réglementaire mais, à la suite d'un
arrêt du Conseil d'Etat du 9 avril 1999, il est devenu nécessaire de la
conforter par une inscription dans la loi.
Le présent amendement a pour objet d'étendre cette mesure à la location aux
ascendants ou descendants d'une personne liée par un contrat dit « pacte civil
de solidarité » ; vous voyez ce à quoi je fais allusion.
Il semblerait logique, en effet, que les ascendants et descendants de ces
personnes dites « pacsées » subissent exactement les mêmes contraintes que les
autres. A défaut, il y aurait une discrimination positive dont on ne
s'expliquerait aucunement les motivations.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il y a des
moments où la rigueur du rapporteur général est admirable ; c'en est un.
(Sourires.)
L'avis du Gouvernement est favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26, ainsi modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Article additionnel après l'article 26
M. le président.
Par amendement n° 77, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - I. - Dans la troisième phrase du cinquième alinéa du e. du 1° du I de
l'article 31 du code général des impôts, les mots : ", un ascendant ou un
descendant" sont supprimés.
« II. - En conséquence, dans la première phrase du sixième alinéa du e. du 1°
du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : "ou de ses
descendants et ascendants" sont supprimés.
« B. - I. - A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du g. du 1° du
I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : ", un ascendant ou un
descendant" sont supprimés.
« II. En conséquence,
« 1° Dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : "ou de ses descendants
et ascendants" sont supprimés.
« 2° Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du 2. du g. du 1° du I de
l'article 31 du code général des impôts, les mots : ", un ascendant ou un
descendant" sont supprimés.
« C. - Le e. et le g. du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le locataire est un ascendant ou un descendant du contribuable,
celui-ci ne peut bénéficier des dispositions du 2° du II de l'article 156 au
titre de la pension alimentaire versée au locataire. »
« D. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du dispositif
en faveur des logements donnés en location aux ascendants et descendants du
bailleur, est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaiterait que le Sénat puisse
confirmer un vote déjà intervenu en première partie de la loi de finances pour
étendre le régime fiscal dit « Besson » en faveur de l'investissement locatif à
la location aux ascendants ou descendants de l'investisseur. Je rappelle que ce
dispositif s'applique sous condition de ressources en ce qui concerne les
occupants des locaux dont il s'agit et qu'il n'y aurait en aucun cas cumul
d'avantages fiscaux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Cet amendement a
une certaine « bouteille », si je puis dire, et le Gouvernement a déjà eu
l'occasion à plusieurs reprises de dire qu'il y était défavorable.
Le dispositif Besson, dont M. le rapporteur général a rappelé l'intérêt, a
pour but de développer une offre de logements locatifs accessibles aux
personnes de condition modeste ou moyenne. Je ne suis pas sûr que celui qui est
proposé par M. le rapporteur général, qui concerne les ascendants ou les
descendants du contribuable, entre, lui, dans la même catégorie.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative après l'article 26.
Article 27
M. le président.
« Art. 27. - Le premier alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la
sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est
assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes
sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. »
Par amendement n° 64, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 27 nouveau rétablit le prélèvement opéré
par l'Etat sur les produits de la CSG au titre des frais de recouvrement,
prélèvement qui pourtant avait été supprimé à l'unanimité de l'Assemblée
nationale et du Sénat lors de l'examen du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2000. La méthode utilisée par le Gouvernement est
vraiment très étrange...
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ah bon ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Permettez-moi de m'étonner à mon tour, monsieur le
ministre, puisque, dans les mêmes termes et dans les mêmes conditions que
l'année dernière, le Gouvernement revient lors du collectif budgétaire sur une
disposition adoptée en loi de financement de la sécurité sociale.
L'Assemblée nationale, quant à elle, a connu des vérités successives et
contrastées, puisqu'elle s'est déjugée à trois reprises sur ce sujet. Le Sénat,
pour sa part, constant dans ses analyses, a maintenu les positions qui sont les
siennes. L'année dernière, à chaque occasion, aux termes d'un accord entre la
commission des finances et la commission des affaires sociales, nous avons
adopté la suppression du prélèvement pour frais de recouvrement.
Sur le fond, je rappellerai que l'existence de ce prélèvement fait débat pour
un certain nombre de raisons. L'Etat ne verse rien à la sécurité sociale quand
elle sert à son profit des prestations comme le RMI, dont le coût de
fonctionnement est évalué à 1 milliard de francs, charge qui est supportée par
les caisses d'allocations familiales.
L'Etat fait, en outre, supporter à la sécurité sociale de nombreux frais de
trésorerie, par exemple, en la faisant porter 7 milliards de francs en
trésorerie pendant quatre mois, pour la majoration de l'allocation de rentrée
scolaire. Le prélèvement augmente au fur et à mesure de la hausse des montants
recouvrés alors que les frais sont
a priori
fixes.
Pour toutes ces raisons de forme et de fond, il convient à l'évidence de
revenir sur le rétablissement de ce prélèvement et de confirmer la position
déjà prise en trois occasions par le Sénat, à savoir la suppression des
prélèvements pour frais de recouvrement de la contribution sociale
généralisée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le Gouvernement
est évidemment défavorable à la suppression de la retenue pour frais d'assiette
et de perception de la CSG, et ce pour deux arguments simples.
Premier argument, monsieur le rapporteur général, ce recouvrement est effectué
par les services de l'Etat par voie de rôle un peu à la manière de l'impôt sur
le revenu. Cela veut dire que les services de l'Etat assurent pour le compte
des organismes sociaux l'émission, l'envoi des rôles nominatifs, la tenue des
fichiers des contribuables ainsi que le recouvrement et le contrôle des
contributions. Donc, des prestations sont bien effectuées pour compte de tiers.
C'est le premier argument, mais ce n'est pas le seul.
Second argument, beaucoup plus sensible, l'Etat garantit à la sécurité sociale
le reversement d'un montant de contributions égal au montant des émissions.
Cela signifie, en clair, que si certaines émissions ne donnent pas lieu à
recouvrement, l'Etat prend la différence à sa charge.
Par conséquent, l'Etat apporte à la sécurité sociale - comme, d'ailleurs,
c'est le cas dans d'autres domaines aux collectivités locales - une garantie
d'un taux de recouvrement de 97 % ou de 98 %.
Ces deux arguments forts - le service rendu pour compte de tiers et la
garantie apportée à la sécurité sociale que 100 % des sommes émises lui seront
effectivement payées - militent en faveur de cette retenue pour frais
d'assiette et de perception.
Mais peut-être est-ce incorrectement libellé dans la mesure où le fait de
garantir un taux de recouvrement de 100 % à la sécurité sociale, alors que
certaines de ces émissions de CSG ne sont pas faciles à recouvrer, est un
justificatif au moins aussi important que les opérations matérielles qui sont
effectuées sur ce prélèvement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 27 est supprimé.
Articles 28 à 30
M. le président.
« Art. 28. - L'article 11 de la loi de finances pour 1958 (n° 58-336 du 29
mars 1958) est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa du III, les mots : "dont les frais sont à la charge
des bénéficiaires" sont supprimés ;
« 2° La dernière phrase du IV est supprimée. » -
(Adopté.)
« Art. 29. - Dans l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991
(n° 91-1323 du 30 décembre 1991), la somme : "12 000 millions de francs" est
remplacée par la somme : "3 100 millions d'euros". » -
(Adopté.)
« Art. 30. - Dans la limite de 72 millions de francs, le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre les mesures
nécessaires en vue de l'annulation totale ou partielle de dettes d'aide
publique au développement de la Jordanie dans le cadre d'opérations de
conversion de dettes en faveur du développement ou de l'environnement. » -
(Adopté.)
Article 31
M. le président.
« Art. 31. - A compter du 1er septembre 1999 et jusqu'au 1er septembre 2006
:
« 1° Les dépenses de l'Etat afférentes aux études nécessaires à la préparation
et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles
sont financées pour moitié par le fonds de prévention des risques naturels
majeurs mentionné à l'article 13 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative
au renforcement de la protection de l'environnement.
« 2° Le taux du prélèvement institué au troisième alinéa du même article 13
est fixé à 2 %. »
Par amendement n° 65, M. Marini, au nom de la commission, propose :
I. - De supprimer le premier alinéa de cet article ;
II. - De rédiger ainsi le début du deuxième alinéa (1°) de cet article : « 1°
A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 1er septembre 2006, les dépenses... »
;
III. - De rédiger ainsi le début du troisième alinéa (2°) de cet article : «
2° A compter du 1er septembre 1999, le taux... »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement, de nature essentiellement
rédactionnelle, tend à préciser les dates d'application des dispositifs
proposés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 31, ainsi modifié.
(L'article 31 est adopté.)
Article 32
M. le président.
« Article 32. - I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder
la garantie de l'Etat aux emprunts que la Société de gestion de participations
aéronautiques pourrait émettre pour financer l'acquisition des titres détenus
par la société DaimlerChrysler Luft - und Raumfahrt Holding AG dans la société
issue du rapprochement d'Aerospatiale Matra et de DaimlerChrysler Aerospace AG,
dans la limite de 30 % de la capitalisation boursière de cette société.
« II. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie
de l'Etat à la Société de gestion de participations aéronautiques, dans la
limite de 1,5 milliard d'euros, pour la couvrir des dépenses d'indemnisation de
la société DaimlerChrysler - Luft und Raumfahrt Holding AG qu'elle pourrait
supporter dans le cadre du rapprochement d'Aerospatiale Matra et de
DaimlerChrysler Aerospace AG. »
Par amendement n° 66, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il convient de rappeler que l'article 32, que nous
souhaitons supprimer, autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la
garantie de l'Etat à différents emprunts que pourrait émettre - j'insiste sur
ce conditionnel - la SOGEPA pour financer différentes opérations qui seraient
issues de la fusion entre Aerospatiale Matra, d'un côté, et DASA, de
l'autre.
Nous devons observer à ce sujet que le Parlement a été complètement ignoré
dans cette affaire. Les conditions dans lesquelles a été introduit cet article
32 - par un amendement déposé au cours de la discussion du projet de loi à
l'Assemblée nationale - témoignent d'une véritable négligence à l'égard du
Parlement.
En l'état actuel de nos informations, il semble que, si ce dispositif était
adopté, ce serait un blanc-seing donné au Gouvernement pour engager la garantie
de l'Etat sur certains emprunts sans que des indications suffisantes soient
fournies sur les conditions dans lesquelles cette garantie pourrait être
octroyée et sur les montants correspondants.
On nous laisse entendre que les accords ainsi souscrits récemment entre les
partenaires industriels contiendraient des clauses d'option de vente ou
d'option d'achat susceptibles de faire obligation à la partie française de
reprendre tout ou partie de la participation de la firme allemande, que
l'opération nécessiterait un financement qu'il faudrait aller solliciter auprès
des marchés financiers et qu'il ne pourrait être obtenu qu'avec la garantie de
l'Etat. Mais on ne nous en dit pas plus, car la teneur des accords en question
n'a pas été communiquée au Parlement, en tout cas pas à la commission des
finances du Sénat.
Les emprunts qu'il faudrait ainsi réaliser ont un caractère totalement
virtuel et viseraient à répondre à des situations dont nous ne connaissons pas
la probabilité.
Il faut, en outre, rappeler que l'actionnaire public n'est pas le seul
actionnaire, puisque Lagardère, société en commandite par actions, dispose
d'une participation de 33 %. En l'état actuel de nos informations, il n'est pas
possible de savoir si les engagements que l'on demande au Parlement de
souscrire seraient partagés avec Lagardère, tant à l'égard de l'option de vente
de la participation allemande et de l'option d'achat des participants français
qu'à l'égard des engagements qu'il faudrait prendre en matière de garantie
d'emprunts éventuels.
Monsieur le ministre, je poserai une question simple à ce sujet : la garantie
de l'Etat ici sollicitée doit-elle également être apportée par l'autre
actionnaire français, Lagardère, à proportion des intérêts respectifs dans le
capital de la nouvelle société fusionnée ? Pouvez-vous nous en dire plus sur ce
montage ?
Dans l'état actuel des informations dont nous disposons, il n'est possible que
de préconiser la suppression de l'article 32.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
En fait, par
l'amendement n° 66, M. Marini souhaite obtenir plus d'informations sur ce grand
projet industriel qu'est la création d'EADS.
Monsieur le rapporteur général, aussi bien le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret, que moi-même sommes en permanence à la disposition de la
commission des finances si elle souhaite être plus amplement informée sur telle
ou telle opération.
Pour être plus précis, je tiens à souligner que le Gouvernement a fait preuve
de transparence à l'égard du Parlement sur tous ces grands dossiers
industriels. Ainsi, dès juin 1997, Dominique Strauss-Kahn et moi-même avons
voulu informer les assemblées de l'ensemble des engagements de l'Etat, qu'ils
aient été pris avant ou après l'installation du Gouvernement.
Je n'évoquerai pas ici les dossiers complexes de la Compagnie du bâtiment et
des travaux publics, du Crédit martiniquais, du Comptoir des entrepreneurs, du
Groupe des assurances nationales ou de la Société marseillaise de crédit, afin
de centrer mon propos sur les engagements pris par l'Etat à l'égard de la
SOGEPA dans EADS.
De quoi s'agit-il ? Je ne reviendrai pas sur la création d'EADS, grande
opération industrielle que le Président de la République lui-même a saluée, qui
permet de constituer le premier constructeur aéronautique européen et l'un des
tout premiers mondiaux, en regroupant dans une même société l'ensemble des
activités aéronautiques, civiles et militaires, d'Aérospatiale Matra, de DASA
et, plus récemment, de la firme espagnole CASA. J'en viens maintenant, monsieur
le rapporteur général, aux questions précises qui sous-tendaient l'amendement
que vous avez présenté.
Il existe, en effet, une option de vente à l'Etat des titres détenus par
l'entreprise DaimlerChrysler Aerospace AG dans EADS. Cette option peut être
levée par DaimlerChrysler Aerospace AG en cas d'exercice par le secteur public
de son droit de veto sur les décisions stragégiques majeures d'EADS. La genèse
de cette option de vente est donc claire. Celle-ci porte sur au maximum 30 % de
la capitalisation bousière d'EADS, c'est-à-dire sur la participation de
DaimlerChrysler Aerospace AG, et les engagements qui sont pris par la SOGEPA
sur l'apport des activités d'Aerospatiale Matra sont plafonnés, quant à eux, à
1,5 milliard d'euros.
S'agissant du prix éventuel, la réponse traditionnelle, dans ce type
d'opération, est que, si cette option de vente était exercée, il serait égal à
la moyenne des cours boursiers d'EADS sur les six derniers mois.
Vous m'avez également demandé, monsieur le rapporteur général, si le groupe
Lagardère prendra des engagements symétriques à ceux de l'Etat. Je peux vous
dire très clairement à cet égard que, en cas d'exercice de l'option de vente ou
de mise en jeu de la garantie de passif, le groupe Lagardère supportera le
montant de l'engagement à la hauteur de sa participation.
Vous voyez donc, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement n'a rien
à cacher et que sa volonté de transparence est totale. Ainsi, nous indiquons à
l'avance la possibilité d'exercer une garantie d'emprunt pour l'entreprise
SOGEPA. Je pense avoir complètement répondu à vos questions, et je vous demande
par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, je serai au
regret de préconiser son rejet.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 66 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)
Article additionnel après l'article 32
M. le président.
Par amendement n° 78, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 32,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les obligations nées de la fourniture de produits sanguins par des
personnes morales de droit privé agréées sur le fondement de la loi n° 52-854
du 21 juillet 1952 qui n'entrent pas dans le champ d'application du B de
l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 sont transférées à
l'Etablissement français du sang à la date de création de cet établissement
public.
« L'application aux associations des dispositions de l'alinéa précédent est
subordonnée à la condition qu'elles transfèrent à l'Etablissement français du
sang leurs biens mobiliers et immobiliers acquis durant la période d'agrément
et affectés à l'activité de transfusion sanguine, ainsi que les provisions pour
risque transfusionnel qu'elles ont constituées.
« II. - L'antépénultième alinéa du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du
1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle
de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme est ainsi complété
:
« Les obligations nées de l'activité de transfusion sanguine des personnes
morales de droit privé agréées sur le fondement de la loi n° 52-854 du 21
juillet 1952 qui, soit ont poursuivi l'exercice de cette activité au titre du
1° de l'article L. 668-1 du code de la santé publique issu de la loi n° 93-5 du
4 janvier 1993, soit étaient au 30 juin 1999 membres d'un groupement d'intérêt
public mentionné au 2° du même article, sont transférées à l'Etablissement
français du sang dans les mêmes conditions. »
« III. - Les juridictions judiciaires demeurent compétentes pour statuer sur
les actions déjà engagées à la date de création de l'Etablissement français du
sang contre les organismes privés dont la responsabilité est recherchée à
raison de leur activité de transfusion, et aux droits et obligations desquels
cet établissement est substitué selon les modalités fixées par l'antépénultième
alinéa du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au
renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des
produits destinés à l'homme, ou en application du I du présent article. Elles
sont également compétentes pour statuer sur les actions à venir ayant le même
objet, dans la mesure où elles ne mettraient pas en cause l'activité propre de
l'Etablissement français du sang, mais ne le concerneraient qu'en tant qu'il
vient aux droits et obligations de ces mêmes organismes privés, en application,
selon le cas, des dispositions de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 précitée
ou de la présente loi. »
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il s'agit d'un
amendement visant à clarifier le statut de contentieux portant sur la
transfusion sanguine. Nous en débattons ce soir à une heure tardive, car, vous
le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de finances
rectificative pour 1999 comporte, comme je l'ai indiqué dans mon intervention
liminaire, une ouverture de crédits de 350 millions de francs en faveur de
l'Etablissement français du sang, qui, à compter du 1er janvier prochain,
reprendra l'ensemble des activités de transfusion sanguine dans notre pays.
En effet, je rappelle que la loi du 1er juillet 1998, qui trouvait d'ailleurs
son origine dans une proposition de loi émanant du Sénat, a institué
l'Etablissement français du sang et a profondément réformé le secteur de la
transfusion sanguine.
Elle a notamment prévu que ce nouvel établissement reprendrait les activités
de transfusion sanguine existantes, avec les droits et les obligations qui y
sont attachés. De ce fait, les contentieux transfusionnels impliquant des
centres de transfusion encore en fonctionnement seront automatiquement repris
par l'Etablissement français du sang.
En revanche, le sort des contentieux impliquant des centres de transfusion
aujourd'hui disparus ou dont l'activité de transfusion a cessé n'a pas été
réglé par la loi du 1er juillet 1998. Vous comprendrez donc le souci du
Gouvernement, à la veille de la mise en place de ce nouvel établissement
public, d'apporter une réponse à ces questions qui restent en suspens.
Certes, cela ne représente qu'un petit nombre de dossiers, mais qui renvoient
souvent à des situations difficiles. Il en est notamment ainsi pour des
victimes d'une contamination transfusionnelle qui ont obtenu une décision de
justice reconnaissant leur droit à indemnisation mais qui ne peuvent la faire
exécuter du fait de la disparition ou de l'insolvabilité de la structure
responsable.
L'amendement du Gouvernement vise donc avant tout à transférer à
l'Etablissement français du sang les contentieux relatifs aux anciens centres
de transfusion sanguine.
Par ailleurs, afin de ne pas transférer que des charges, il prévoit aussi le
transfert des actifs éventuels des structures en cause.
Dans son paragraphe II, cet amendement tend en outre à modifier les
dispositions de la loi du 1er juillet 1998 en prévoyant, pour les structures
qui ont poursuivi leur activité transfusionnelle après la promulgation de la
loi du 4 janvier 1993 ou qui étaient membres d'un groupement d'intérêt public
au 30 juin 1999, des modalités conventionnelles de transfert, à l'instar de ce
que stipule déjà la loi pour les centres de transfusion sanguine.
Enfin, pour éviter que ce transfert n'induise une modification des compétences
des juridictions, il est prévu que les tribunaux judiciaires resteront
compétents. En effet, ceux-ci ont eu à connaître des contentieux impliquant des
associations. L'Etablissement français du sang étant un établissement public à
dominante plus administrative qu'industrielle ou commerciale, ces contentieux
relèveront du juge administratif. Cette règle de compétence est importante, car
elle évite que les dossiers en cours ne donnent lieu à une nouvelle procédure,
qui allongerait inutilement les délais pour les plaignants.
Je conclurai en indiquant que, sur le plan budgétaire, le ministère de
l'emploi et de la solidarité estime à 20 millions de francs le montant des
charges nettes correspondant à ces transferts. Ces crédits sont inclus, je vous
rassure sur ce point, dans ceux qui sont alloués par le Gouvernement à
l'Etablissement français du sang par ce projet de loi de finances
rectificative.
En résumé, afin de parfaire le travail qui avait été entamé par le biais de la
loi du 1er juillet 1998, j'invite le Sénat à adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit ici d'un sujet grave, qui mériterait un
autre traitement que l'examen d'un amendement très technique déposé à
vingt-trois heures par le Gouvernement. Le problème est connu depuis des mois.
Si les services de l'Etat avaient été mieux coordonnés, il aurait pu être
résolu de façon normale, par le biais d'un texte présenté par le Gouvernement,
en respectant toutes les procédures et en procédant à toutes les concertations
nécessaires.
J'ajoute que ce grave sujet est traité au détour d'une disposition du projet
de loi de finances rectificative que je crois très similaire à un cavalier
budgétaire. Ainsi, vous venez d'établir une relation assez ténue, monsieur le
ministre, avec une somme de 20 millions de francs incluse dans les crédits
ouverts au titre de la santé par ce même projet de loi de finances
rectificative, mais, à l'examen, cet amendement apparaît essentiellement
juridique, et nous ne pouvons d'ailleurs pas savoir s'il ne contient pas des
quasi-validations. En effet, la commission n'a pas pu se réunir pour
l'examiner, aussi ne sommes-nous évidemment pas en mesure, malgré l'énergie de
nos collaborateurs, d'épuiser tous les aspects que peut receler un tel
texte.
Permettez-moi de dire, monsieur le ministre, que nous ne pouvons vraiment pas
accepter de telles méthodes de travail, qui ne sont véritablement pas dignes du
Parlement ni du Gouvernement, et encore moins des victimes de la contamination
par transfusion sanguine. En effet, ces personnes ont droit à une indemnisation
correcte définie dans un cadre juridique adéquat elles ont droit a un examen
méthodique de leurs difficultés, auxquelles il faut apporter des solutions.
Sur le fond, il s'agit là d'un domaine qui ne peut être abordé correctement,
compte tenu de tous les travaux antérieurs, que par la commission des affaires
sociales. Ce n'est pas en séance publique, sans réunions de commission
préalables et en petit nombre, que l'on peut, de manière satisfaisante, traiter
un tel dossier, qui impose une saisine au fond de la commission des affaires
sociales.
Au cours du premier semestre de 2000 viendra d'ailleurs en discussion un
projet de loi portant diverses mesures d'ordre social qui, si je ne me trompe,
comportera de nombreuses dispositions.
L'amendement qui nous est présenté, de nature essentiellement juridique et
concernant spécifiquement le secteur social, trouvera à mon sens beaucoup plus
logiquement sa place dans un tel projet de loi que dans le projet de loi de
finances rectificative.
Je ne peux donc, monsieur le ministre, qu'émettre un avis défavorable sur
votre amendement.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je comprends très
bien que M. le rapporteur général critique le dépôt tardif du présent
amendement, d'autant que celui-ci est complexe.
Cela étant, je tiens à vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que le
texte qui vous est proposé représente une avancée s'inscrivant dans le
droit-fil des travaux qui ont été menés par la Haute Assemblée, sous l'égide,
en particulier, de M. Claude Huriet.
M. le rapporteur général a évoqué les victimes des contaminations par
transfusion sanguine, qui sont également au coeur des préoccupations du
Gouvernement. Je pense notamment ici aux personnes qui, ayant obtenu une
décision de justice en leur faveur, ne peuvent être effectivement indemnisées
pour l'unique raison que la personne morale responsable de la transfusion a
disparu ou est insolvable. Or c'est bien pour régler ces cas douloureux que le
Gouvernement soumet cet amendement au Sénat.
S'il le fait aujourd'hui, à cette heure que je sais tardive, c'est tout
simplement parce qu'il lui paraît important de ne pas attendre l'adoption d'un
futur projet de loi portant diverses mesures d'ordre social pour clarifier les
règles qui permettront à l'Etablissement français du sang, dont la création
résulte, encore une fois, des réflexions de la Haute Assemblée, de remplir ses
nouvelles missions à compter du 1er janvier prochain.
Par conséquent, je crois important, dans l'intérêt même des victimes de
centres de transfusion sanguine ayant disparu ou étant devenus insolvables,
d'adopter cet amendement, ce qui représentera, pour les personnes concernées,
en cette fin d'année, une bonne nouvelle.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 78.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Ayant présidé un centre de transfusion sanguine dans les années passées, je
comprends la situation ; en cette fin d'année, je voterai donc, pour ma part,
l'amendement présenté par le Gouvernement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est inadmissible, monsieur le président ! Nous ne
pouvons pas accepter, quels que soient les sujets, d'être traités comme nous le
sommes.
Le texte en question est prêt depuis des mois. Le sujet n'est pas récent. Et
le Gouvernement arrive à la dernière minute de la discussion du texte de la
session pour nous faire avaler, sans examen possible, sans esprit critique
possible, en l'absence des spécialistes de ce sujet, un dispositif juridique
complexe. Ce n'est pas de la législation, et c'est indigne du Parlement !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 78, repoussé par la commission.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Coordination
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
A l'issue de ce
débat, le Gouvernement vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de
revenir pour coordination, et en application de l'article 47
bis
, alinéa
3, du règlement du Sénat, sur l'article 2, d'équilibre, et sur l'article 7 de
ce projet de loi de finances rectificative.
Le rejet par le Sénat de l'amendement présenté par le Gouvernement, à
l'article 3, sur les ouvertures de crédits au profit du revenu minimum
d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique conduit à réduire le
niveau des autorisations de dépenses prévues par l'article d'équilibre de 3
milliards de francs.
Enfin, l'adoption de l'amendement, présenté par M. le rapporteur général,
tendant à la répartition de 200 millions de francs supplémentaires de redevance
doit conduire à relever, à l'état A, le niveau des recettes et des dépenses du
compte d'affectation spéciale retraçant l'utilisation de la redevance.
L'article 7 doit donc être également corrigé en ce sens.
M. le président.
En application de l'article 47
bis,
alinéa 3, du règlement, le
Gouvernement demande le renvoi pour coordination des articles 2 et 7.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Avis favorable, monsieur le président.
M. le président.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Le renvoi pour coordination est ordonné.
Le Gouvernement est-il prêt à présenter ses propositions de coordination ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Oui, monsieur le
président.
Article 2 et état A
(coordination)
M. le président.
Le Sénat a précédemment adopté l'article 2 dans cette rédaction :
« Art. 2. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations
révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de
charges du budget de l'Etat pour 1999 sont fixés ainsi qu'il suit :
|
Ressources |
|
Dépenses
civiles |
Dépenses
en capital |
Dépenses militaires |
TOTAL
définitif |
Plafond
temporaire |
Solde |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
A. - Opérations à caractère définitif |
||||||||
|
Budget général |
||||||||
| Ressources brutes | 30 651 | Dépenses brutes | 23 047 | . | . | . | . | . |
| A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts | 13 095 | A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts | 13 095 | . | . | . | . |
. |
| Ressources nettes | 17 556 | Dépenses nettes | 9 952 | 2 589 | - 4 502 | 8 039 | . |
. |
| Comptes d'affectation spéciale | 71 | . | 71 | » | » | 71 | . |
. |
| Totaux du budget général et des comptes d'affectation spéciale | 17 627 | . | 10 023 | 2 589 | - 4 502 | 8 110 | . |
. |
|
Budgets annexes |
||||||||
| Aviation civile | » | . | » | » | . | » | . | . |
| Journaux officiels | » | . | » | » | . | » | . | . |
| Légion d'honneur | » | . | » | » | . | » | . | . |
| Ordre de la Libération | » | . | » | » | . | » | . | . |
| Monnaies et médailles | » | . | » | » | . | » | . | . |
| Prestations sociales agricoles | » | . | » | » | . | » | . |
. |
| Totaux des budgets annexes | » | . | » | » | . | » | . |
. |
| Solde des opérations définitives de l'Etat (A) | . | . | . | . | . | . | . | 9 517 |
|
B. - Opérations à caractère temporaire |
||||||||
|
Comptes spéciaux du Trésor |
||||||||
| Comptes d'affectation spéciale | » | . | . | . | . | . | » | . |
| Comptes de prêts | 1 600 | . | . | . | . | . | 500 | . |
| Comptes d'avances | » | . | . | . | . | . | » | . |
| Comptes de commerce (solde) | » | . | . | . | . | . | » | . |
| Comptes d'opérations monétaires (solde) | » | . | . | . | . | . | » | . |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) | » | . | . | . | . | . | » |
. |
| Totaux (B) | 1 600 | . | . | . | . | . | 500 |
. |
| Solde des opérations temporaires de l'Etat (B) | . | . | . | . | . | . | . |
1 100
|
| Solde général (A + B) | . | . | . | . | . | . | . | 10 617 |
Je donne lecture de l'état A annexé :
É T A T A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1999
I. - BUDGET GÉNÉRAL
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
RÉVISION
pour 1999 |
|
|---|---|---|---|
|
A. - Recettes fiscales 1. Impôts sur le revenu |
|||
| 0001 | Impôt sur le revenu | + | 3 150 000 |
| 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | |||
| 0002 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | + | 1 800 000 |
| 3. Impôt sur les sociétés | |||
| 0003 | Impôt sur les sociétés | + | 31 100 000 |
| 4. Autres impôts directs et taxes assimilées | |||
| 0004 | Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu | + | 100 000 |
| 0005 | Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers | - | 2 250 000 |
| 0007 | Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) | + | 1 850 000 |
| 0008 | Impôt de solidarité sur la fortune | - | 2 355 000 |
| 0010 | Prélèvements sur les entreprises d'assurance | - | 445 000 |
| 0011 | Taxe sur les salaires | - | 400 000 |
| 0012 | Cotisation minimale de taxe professionnelle | - | 360 000 |
| 0013 | Taxe d'apprentissage | - | 20 000 |
| 0014 | Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue | - | 90 000 |
| 0015 | Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité | - | 20 000 |
| 0016 | Contribution sur logements sociaux | - | 70 000 |
| 0017 | Contribution des institutions financières | + | 100 000 |
| 0019 | Recettes diverses | - | 4 000 |
| 0020 | Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications | + | 5 000 |
| . | Totaux pour le 4 | - | 3 959 000 |
| 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers | |||
| 0021 | Taxe intérieure sur les produits pétroliers | + | 1 892 000 |
| 6. Taxes sur la valeur ajoutée | |||
| 0022 | Taxe sur la valeur ajoutée | - | 60 000 |
| 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | |||
| 0023 | Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices | - | 4 725 000 |
| 0024 | Mutations à titre onéreux de fonds de commerce | - | 125 000 |
| 0026 | Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers | + | 5 000 |
| 0027 | Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) | + | 600 000 |
| 0028 | Mutations à titre gratuit par décès | - | 400 000 |
| 0031 | Autres conventions et actes civils | + | 350 000 |
| 0033 | Taxe de publicité foncière | - | 20 000 |
| 0036 | Taxe additionnelle au droit de bail | + | 200 000 |
| 0039 | Recettes diverses et pénalités | + | 515 000 |
| 0041 | Timbre unique | - | 150 000 |
| 0044 | Taxe sur les véhicules des sociétés | - | 50 000 |
| 0045 | Actes et écrits assujettis au timbre de dimension | + | 100 000 |
| 0046 | Contrats de transport | - | 200 000 |
| 0051 | Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs | - | 100 000 |
| 0061 | Droits d'importation | - | 1 000 000 |
| 0064 | Autres taxes intérieures | + | 207 000 |
| 0065 | Autres droits et recettes accessoires | + | 58 000 |
| 0066 | Amendes et confiscations | + | 135 000 |
| 0067 | Taxe sur les activités polluantes | - | 135 000 |
| 0081 | Droits de consommation sur les tabacs | + | 871 000 |
| 0086 | Taxe spéciale sur les débits de boisson | - | 1 000 |
| 0091 | Garantie des matières d'or et d'argent | + | 25 000 |
| 0093 | Autres droits et recettes à différents titres | + | 13 000 |
| 0094 | Taxe spéciale sur la publicité télévisée | + | 7 000 |
| 0096 | Taxe spéciale sur certains véhicules routiers | - | 31 000 |
| 0097 | Cotisation à la production sur les sucres | + | 100 000 |
| 0098 | Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées | + | 92 000 |
| 0099 | Autres taxes | + | 19 000 |
| . | Totaux pour le 7 | - | 3 640 000 |
|
B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
|||
| 0110 | Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières | + | 626 000 |
| 0111 | Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés | + | 1 900 000 |
| 0116 | Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers | + | 1 228 000 |
| 0129 | Versements des budgets annexes | + | 42 000 |
| . | Totaux pour le 1 | + | 3 796 000 |
| 2. Produits et revenus du domaine de l'Etat | |||
| 0299 | Produits et revenus divers | + | 30 000 |
| 3. Taxes, redevances et recettes assimilées | |||
| 0301 | Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes | - | 25 000 |
| 0309 | Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes | + | 677 000 |
| 0314 | Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 | + | 250 000 |
| 0315 | Prélèvements sur le pari mutuel | - | 100 000 |
| 0339 | Redevance d'usage des fréquences radioélectriques | + | 105 000 |
| 0399 | Taxes et redevances diverses | + | 100 000 |
| . | Totaux pour le 3 | + | 1 007 000 |
| 4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital | |||
| 0401 | Récupération et mobilisation des créances de l'Etat | + | 20 000 |
| 0404 | Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social | + | 20 000 |
| 0406 | Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier | - | 70 000 |
| 0410 | Intérêts des avances du Trésor | - | 2 000 |
| 0411 | Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances | + | 276 000 |
| 0499 | Intérêts divers | - | 50 000 |
| . | Totaux pour le 4 | + | 194 000 |
| 5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat | |||
| 0502 | Contributions aux charges de pensions de France Télécom | - | 54 000 |
| 0505 | Prélèvements effectués sur les salaires des conservateurs des hypothèques | + | 40 000 |
| 0506 | Recettes diverses des services extérieurs du Trésor | - | 5 000 |
| 0508 | Contributions aux charges de pensions de La Poste | - | 159 000 |
| . | Totaux pour le 5 | - | 178 000 |
| 6. Recettes provenant de l'extérieur | |||
| 0601 | Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires | - | 20 000 |
| 0604 | Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget | - | 160 000 |
| . | Totaux pour le 6 | - | 180 000 |
| 7. Opérations entre administrations et services publics | |||
| 0708 | Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits | + | 200 000 |
| 0712 | Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle | + | 2 000 |
| . | Totaux pour le 7 | + | 202 000 |
| 8. Divers | |||
| 0802 | Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances | - | 20 000 |
| 0805 | Recettes accidentelles à différents titres | + | 512 000 |
| 0806 | Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie | - | 1 859 000 |
| 0808 | Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat | - | 200 000 |
| 0809 | Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé | - | 3 000 |
| 0812 | Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur | - | 4 000 000 |
| 0813 | Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne | + | 2 200 000 |
| 0815 | Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne | - | 1 700 000 |
| 0899 | Recettes diverses | - | 1 359 000 |
| . | Totaux pour le 8 | - | 6 429 000 |
|
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales |
|||
| 0002 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation | - | 72 524 |
| 0003 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | - | 22 727 |
| 0004 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle | + | 255 370 |
| 0005 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle | - | 315 000 |
| 0007 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale | - | 394 370 |
| 0009 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse | + | 4 600 |
| 0010 | Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle | + | 1 318 608 |
| . | Totaux pour le 1 | + | 773 957 |
|
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes |
|||
| 0001 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes | - | 2 700 000 |
|
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales |
|||
| 1 | Impôts sur le revenu | + | 3 150 000 |
| 2 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | + | 1 800 000 |
| 3 | Impôt sur les sociétés | + | 31 100 000 |
| 4 | Autres impôts directs et taxes assimilées | - | 3 959 000 |
| 5 | Taxe intérieure sur les produits pétroliers | + | 1 892 000 |
| 6 | Taxes sur la valeur ajoutée | - | 60 000 |
| 7 | Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | - | 3 640 000 |
| . | Totaux pour la partie A | + | 30 283 000 |
| B. - Recettes non fiscales | |||
| 1 | Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier | + | 3 796 000 |
| 2 | Produits et revenus du domaine de l'Etat | + | 30 000 |
| 3 | Taxes, redevances et recettes assimilées | + | 1 007 000 |
| 4 | Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital | + | 194 000 |
| 5 | Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat | - | 178 000 |
| 6 | Recettes provenant de l'extérieur | - | 180 000 |
| 7 | Opérations entre administrations et services publics | + | 202 000 |
| 8 | Divers | - | 6 429 000 |
| . | Totaux pour la partie B | - | 1 558 000 |
| C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat | |||
| 1 | Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales | - | 773 957 |
| 2 | Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes | + | 2 700 000 |
| . | Totaux pour la partie C | + | 1 926 043 |
| . | Total général | + | 30 651 043 |
II. - Supprimé.
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
RÉVISION
pour 1999 |
|
|---|---|---|---|
|
Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision |
|||
| 01 | Produit de la redevance |
71 470 000 |
|
| . | Total pour les comptes d'affectation spéciale | 71 470 000 |
IV. - COMPTES DE PRÊTS
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
RÉVISION
pour 1999 |
|
|---|---|---|---|
|
Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France |
|||
| 01 | Recettes |
1 600 000 000 |
|
| . | Total pour les comptes de prêts | 1 600 000 000 |
Mais, par l'amendement n° A 1, le Gouvernement propose :
I. - Dans l'état A annexé, de modifier les évaluations de recettes comme suit :
« III. - Comptes d'affectation spéciale.
« Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision.
« Ligne 01 : produit de la redevance.
« Majorer de 204 290 000 francs. »
II. - De rédiger comme suit le tableau figurant à cet article :
|
RESSOURCES |
|
DÉPENSES
civiles |
DÉPENSES
en capital |
DÉPENSES militaires |
TOTAL
définitif |
PLAFOND
temporaire |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
A. - Opérations à caractère définitif |
||||||||
|
Budget général |
||||||||
| Ressources brutes | 30 651 | Dépenses brutes | 20 047 | . | . | . | . | . |
| A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts | 13 095 | A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts | 13 095 | . | . | . | . |
. |
| Ressources nettes | 17 556 | Dépenses nettes | 6 952 | 2 589 | - 4 502 | 5 039 | . |
. |
| Comptes d'affectation spéciale | 276 | . | 276 | » | » | 276 | . |
. |
| Totaux du budget général et des comptes d'affectation spéciale | 17 832 | . | 7 228 | 2 589 | - 4 502 | 5 315 | . |
. |
|
Budgets annexes |
||||||||
| Aviation civile | » | . | » | » | . | » | . | . |
| Journaux officiels | » | . | » | » | . | » | . | . |
| Légion d'honneur | » | . | » | » | . | » | . | . |
| Ordre de la Libération | » | . | » | » | . | » | . | . |
| Monnaies et médailles | » | . | » | » | . | » | . | . |
| Prestations sociales agricoles | » | . | » | » | . | » | . |
. |
| Totaux des budgets annexes | » | . | » | » | . | » | . |
. |
| Solde des opérations définitives de l'Etat (A) | . | . | . | . | . | . | . | 12 517 |
|
B. - Opérations à caractère temporaire |
||||||||
|
Comptes spéciaux du Trésor |
||||||||
| Comptes d'affectation spéciale | » | . | . | . | . | . | » | . |
| Comptes de prêts | 1 600 | . | . | . | . | . | 500 | . |
| Comptes d'avances | » | . | . | . | . | . | » | . |
| Comptes de commerce (solde) | » | . | . | . | . | . | » | . |
| Comptes d'opérations monétaires (solde) | » | . | . | . | . | . | » | . |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) | » | . | . | . | . | . | » |
. |
| Totaux (B) | 1 600 | . | . | . | . | . | 500 |
. |
| Solde des opérations temporaires de l'Etat (B) | . | . | . | . | . | . | . |
1 100
|
| Solde général (A + B) | . | . | . | . | . | . | . | 13 617 |
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
J'ai déjà défendu
cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, en toute logique, je devrais
demander une réunion de la commission. Mais, cet amendement reprenant de
manière fidèle les votes émis par le Sénat, je crois pouvoir, sans trahir ce
que serait très vraisemblablement le sens d'un avis de la commission, émettre
un avis favorable sur l'amendement n° A 1.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° A 1, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'ensemble de l'article 2 et de l'état A
annexé.
(L'ensemble de l'article 2 et de l'état A est adopté.)
Article 7
(coordination)
M. le président.
Le Sénat a précédemment adopté l'article 7 dans cette rédaction :
Art. 7. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, au titre des compte d'affectation spéciale pour 1999, des
autorisations de programme s'élevant à la somme de 200 000 000 francs et des
crédits de paiement s'élevant à la somme de 271 470 000 francs.
Les crédits de paiement sont ainsi répartis :
« Dépenses ordinaires civiles
71 470 000 F
« Dépenses civiles en capital
200 000 000 F
« Total
271 470 000 F
»
Mais, par l'amendement n° A 2, le Gouvernement propose de rédiger ainsi cet
article :
« Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au
titre des comptes d'affectation spéciale pour 1999, des autorisations de
programme s'élevant à la somme de 200 000 000 F et des crédits de paiement
s'élevant à la somme de 475 760 000 F.
« Les crédits de paiement sont ainsi répartis :
« Dépenses ordinaires civiles 275 760 000 F
« Dépenses civiles en capital 200 000 000 F
« Total 475 760 000 F »
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je me suis déjà
exprimé sur cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° A 2, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'article 7 est donc ainsi rédigé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de
droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
29:
| Nombre de votants | 310 |
| Nombre de suffrages exprimés | 310 |
| Majorité absolue des suffrages | 156 |
| Pour l'adoption | 212 |
| Contre | 98 |
7
NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de
constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons
d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et
de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée
conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat
à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Alain Lambert, Philippe Marini, Roland du Luart, André
Vallet, Jacques Oudin, Bernard Angels et Paul Loridant ;
Suppléants : MM. Denis Badré, Michel Charasse, Yann Gaillard, Jean-Philippe
Lachenaud, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier et Michel Sergent.
8
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Jacques Valade un rapport fait au nom de la commission des
affaires culturelles sur :
- la proposition de loi portant création de La Chaîne parlementaire (n° 112,
1999-2000) ;
- la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création
de La Chaîne parlementaire (n° 142, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le n° 147 et distribué.
9
RENVOI POUR AVIS
M. le président. J'informe le Sénat que la proposition de loi de MM. Jean-Pierre Raffarin, Francis Grignon, Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Georges Berchet, Jean Bizet, Jean Boyer, Marcel Deneux, Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Jean François-Poncet, Alain Gérard, François Gerbaud, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Jean Huchon, Patrick Lassourd, Jean-François Le Grand, Guy Lemaire, Paul Natali, Louis Moinard, Jean Pépin, Charles Revet et Raymond Soucaret, tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires (n° 254, 1998-1999), dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond, est renvoyée pour avis, à leur demande et sur décision de la conférence des présidents, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
10
DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu le 17 décembre 1999 de M. le Premier ministre
le projet de loi de finances pour 2000, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 145, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président du Sénat a reçu le 17 décembre 1999 de M. Philippe Marini un
rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances
rectificative pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale (n° 127,
1999-2000).
Ce rapport a été imprimé sous le numéro 144 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 17 décembre 1999 de M. Philippe Marini un
rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour
2000, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture.
Ce rapport a été imprimé sous le numéro 146 et distribué.
11
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée à aujourd'hui, mardi 21 décembre 1999, à seize heures :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Jean Chérioux se propose d'interroger M. le ministre des affaires
étrangères sur la situation au Timor oriental. Il souhaite, en particulier,
connaître l'aide qu'apporte la France à ce pays et les conséquences juridiques
qu'elle a tirées de l'accession de ce nouvel Etat à l'indépendance (N° 629).
II. - M. Claude Domeizel rappelle à M. le ministre de la défense les
nombreuses actions menées pour alerter son ministère sur les nuisances sonores
occasionnées par les avions Tucano de l'école de l'air de Salon. Les élus et
les habitants des quatre départements concernés se mobilisent régulièrement
sans qu'aucune réponse satisfaisante leur soit apportée.
Ces avions, qui décollent plusieurs fois par semaine de Salon pour différents
exercices - survols à basse altitude, voltiges -, engendrent des nuisances
sonores dépassant notablement les seuils admis par le code de la santé
publique.
Les tentatives d'amélioration, telles que l'étalement des exercices dans
l'espace et dans le temps, n'ont pas donné satisfaction. Les nuisances
persistent et continuent à dégrader les conditions de vie des habitants et à
mettre en danger la vocation touristique de ces régions.
Aussi, il lui demande quels moyens pourraient être mis en oeuvre dès à présent
pour que cesse définitivement une situation qui perdure et affecte gravement
toute une région (N° 648).
III. - M. Jacques Pelletier appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à
la santé et à l'action sociale sur la situation des victimes de l'hépatite C
contractée lors de transfusions sanguines. Il lui indique le cas malheureux
d'une personne de son département qui, ayant subi plusieurs transfusions en
1986 suite à un accident de la circulation, a découvert en 1990, à l'occasion
d'une intervention chirurgicale, qu'elle était porteuse du virus de l'hépatite
C.
Selon les experts qui se sont penchés sur le dossier, il ne peut y avoir
d'autre cause de contamination que la transfusion.
C'est pourquoi, il lui demande si, comme pour les victimes du sida et selon
l'avis du Conseil d'Etat, une indemnisation des victimes de l'hépatite C
contractée lors d'une transfusion sanguine est prévue (N° 646).
IV. - M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation du lycée
professionnel Henry-Potez de l'Aerospatiale à Méaulte dans la Somme.
Le carnet de commandes d'Airbus n'a jamais été aussi bien garni et la quantité
d'avions à livrer assure du travail pour plusieurs années d'autant que
l'association récente Aerospatiale Matra avec DASA constitue un nouvel atout
considérable.
Dans ces circonstances, il est indispensable d'amplifier la formation des
professionnels de l'aéronautique.
Or, depuis trois ans, le lycée professionnel de l'Aerospatiale, à Méaulte dans
la Somme, est prêt à développer ses possibilités d'accueil et de formations
dans le cadre d'un contrat d'association.
Cette demande n'a pu aboutir lors des rentrées de 1996, de 1997 et de 1998 en
raison de l'insuffisante dotation destinée à l'académie d'Amiens.
En conséquence, il lui demande si l'on peut espérer que les moyens nécessaires
seront attribués à ce projet pour la prochaine rentrée (N° 652).
V. - M. Bernard Fournier demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice, de bien vouloir lui indiquer quel est l'état de la réflexion du
Gouvernement sur la question du devenir des tribunaux de commerce, notamment
sur la question des greffes, mais aussi sur la réforme de la carte
judiciaire.
S'agissant des greffes, il la remercie de lui préciser si elle entend, compte
tenu des réformes des tarifs télématiques, revenir sur le statut d'officier
ministériel qui régit la profession. Sur le même sujet, il souhaite connaître
l'état d'avancement des travaux de la commission tarifaire qu'elle a annoncés
en février 1998.
Concernant la réforme de la carte judiciaire, le décret du 30 juillet 1999 a
annoncé la suppression de 36 des 227 tribunaux de commerce dans le ressort de 8
cours d'appel. Si chacun s'accorde sur la nécessité d'une réorganisation du
paysage des juridictions consulaires, il lui demande de lui confirmer que la
concertation avec les professionnels et les élus locaux est à la base de sa
réflexion sur les suppressions de tribunaux et, subsidiairement, il souhaite
connaître l'avis de la chancellerie relativement au maintien du tribunal de
grande instance de Montbrison, dans la Loire, qui, actuellement, fait office de
tribunal de commerce (N° 623).
VI. - M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur le problème de domanialité que posent les
ouvrages de franchissement des canaux.
Depuis que VNF - Voies navigables de France - ne participe plus financièrement
à la réparation ou à la reconstruction des ponts, sauf cas particuliers,
certains de ces ouvrages présentent un état d'entretien alarmant. En effet, la
jurisprudence établit que les ponts appartiennent au même domaine public que la
voie portée et non à celui de la voie franchie. Cependant, il était, jusqu'ici,
de pratique courante de réserver au gestionnaire de la voie routière la charge
de l'entretien de la chaussée, censée préexistante au canal, à l'exclusion de
l'entretien de la superstructure des ponts, partie du domaine public fluvial.
Aucun transfert de domanialité n'ayant été opéré par la loi, les collectivités
territoriales devraient demeurer exonérées de l'obligation d'entretien de ces
ouvrages. Il lui demande s'il partage cette manière de voir et s'il envisage
d'intervenir incessamment à ce sujet qui fait d'ailleurs l'objet d'une
réflexion confiée au conseil général des ponts et chaussées (N° 641).
VII. - M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche au sujet des textes d'application de la loi n°
99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants.
Plus de six mois après la promulgation de cette loi, les décrets d'application
ne sont toujours pas publiés, alors que la mise en pratique de cette loi était,
il y a un an, présentée comme extrêmement urgente. On s'attendait donc à la
publication rapide des décrets d'application.
Seul un arrêté du 27 avril 1999, établissant la liste des types de chiens
susceptibles d'être dangereux, a été publié, mais il comporte de nombreuses
zones d'ombre rendant son application hasardeuse.
En conséquence, il souhaite savoir quand seront enfin pris par les services du
ministère les décrets d'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 (N°
609).
VIII. - M. François Marc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les critères retenus pour le dispositif de
renouvellement de la flotte de pêche.
Par circulaire du 25 septembre 1999, il a annoncé la délivrance d'une
enveloppe nationale de 5 000 kW - dont 2 010 kW pour la région Bretagne - afin
de permettre des opérations de renouvellement de navires à puissance
équivalente au sein de la flotte de pêche. Les demandes effectuées en ce sens
en Bretagne, excédant l'enveloppe attribuée, ont fait l'objet d'un classement
par la commission régionale de modernisation et de développement de la flotte
de pêche artisanale et des cultures marines COREMODE.
Au nombre des dossiers examinés figurent les cas des bateaux à vocation mixte
de « goémonier-coquiller ».
Or, en application du décret du 8 janvier 1993 et en particulier de son
article 7, un navire exerçant exclusivement l'activité de goémonier ne
nécessite pas de permis de mise en exploitation. Par contre, un navire
polyvalent ayant une activité complémentaire contingentée doit obtenir ce
permis. Dans ce cas, c'est la puissance globale du navire et non celle utilisée
effectivement pour les activités contingentées qui est retenue pour son
octroi.
Il va de soi que, dans un souci d'efficacité maximale, la COREMODE est
naturellement tentée d'écarter les dossiers des coquilliers si fortement
handicapants pour l'enveloppe globale de kilowatts à répartir, puisque
l'activité de pêche ne représente qu'une période de trois à quatre mois par an,
le reste du temps étant consacré au goémon.
Le problème ainsi soulevé crée une situation inéquitable pour les activités
plurielles. Il risque hélas de se reproduire à chaque COREMODE si un biais
n'est pas trouvé pour assurer une prise en considération de l'activité de pêche
contingentée, et d'elle seule, dans le dispositif de renouvellement de la
flotte.
Par conséquent, il serait intéressant d'envisager, dans le cadre de ce
dispositif, que la puissance des navires ne soit prise en compte qu'au prorata
de l'activité de pêche effectivement contingentée.
Cette modification de la réglementation se traduirait en outre par une
réduction de la puissance de la flotte prise en compte dans le cadre plus
général des plans d'orientation pluriannuels, en harmonie avec les dispositions
européennes (N° 635).
IX. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la production ovine et plus
particulièrement sur les inquiétudes des éleveurs ovins du département de la
Haute-Vienne.
L'année 1999 aura été marquée par une baisse des cours pour les éleveurs
ovins, et la prime compensatrice ovine, la PCO s'avère insuffisante pour
rattraper la perte de revenus enregistrée.
En Haute-Vienne, où le nombre d'exploitants ovins est évalué à 2 800 pour un
troupeau de 460 000 brebis, l'inquiétude des éleveurs est donc grande.
La réforme du calcul de la PCO envisagée par la Commission européenne ne fait
qu'accroître leurs craintes, car la mise en place d'une prime forfaitaire ne
permettrait pas de compenser une chute des cours.
Il lui demande donc si des moyens supplémentaires ne pourraient pas être
dégagés pour compenser les pertes subies, d'une part, et de bien vouloir tout
mettre en oeuvre pour garantir un montant de PCO permettant de faire face aux
aléas du marché dans le cadre de la modification éventuelle du mode de calcul
de cette prime, d'autre part (N° 651)
X. - M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 12 de la loi
de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) remplaçant
les droits d'enregistrement à la charge des locataires par une contribution
annuelle représentative du droit de bail à la charge quant à elle des
bailleurs.
Alors que le droit de bail était traditionnellement payé directement par le
locataire de la chasse, la commune doit désormais acquitter la nouvelle
contribution puis la récupérer auprès du locataire. Cette mesure soulève un
certain nombre de difficultés dans le cas des locations de chasse par les
communes d'Alsace et de Moselle.
En effet, ces dispositions ne trouvent pas une application satisfaisante du
fait des dispositions particulières du droit local, car les communes d'Alsace
et de Moselle gèrent la chasse pour le compte des propriétaires fonciers.
De plus, ces nouvelles dispositions créent un échelon supplémentaire dans la
perception de la contribution, ce qui a pour effet de transférer la
responsabilité de la déclaration et du paiement de la contribution à la
commune. Ainsi, la mise en oeuvre de cette contribution impose aux communes des
procédures supplémentaires, ce qui ne va pas dans le sens d'une simplification
administrative.
Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable de revenir à la situation
antérieure d'un droit payé directement par les locataires de la chasse (N°
656).
XI. - M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de prise en
charge par les collectivités territoriales de travaux se déroulant sur le
domaine de l'Etat.
En raison du désengagement de l'Etat, et souvent devant l'urgence des
situations, les communes et départements sont amenés à se substituer à l'Etat
et à prendre à leur charge des travaux routiers dont la responsabilité lui
incombe. Les collectivités assurent la maîtrise d'ouvrage, mais la maîtrise
d'oeuvre reste de la compétence des directions départementales de l'équipement,
ces dernières facturant au prix fort leurs prestations. Ces opérations, selon
une réponse récente fournie par la préfecture de la Haute-Savoie sur un cas
précis, à savoir la réalisation de giratoires sur la RN 201, sont réputées non
éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, la
préfecture arguant que ces travaux ont été réalisés sur des biens n'entrant pas
dans le patrimoine des collectivités. En effet, l'article 54 de la loi de
finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976), modifié par la loi n°
88-1149 du 29 décembre 1988, exclut du bénéfice du FCTVA les dépenses
d'investissement qui ne sont pas effectuées sur des biens destinés à être
incorporés dans le patrimoine des collectivités locales. L'article 1er du
décret n° 89-645 du 6 septembre 1989 confirme ce principe général.
Cette situation paraît douteuse et, finalement, scandaleuse à un double titre
: d'une part, est-il normal que les collectivités territoriales aient à se
substituer à l'Etat pour la réalisation de travaux sur son domaine ? D'autre
part, comment accepter ce qu'il faut bien appeler un véritable « racket », à
savoir la non-éligibilité, au FCTVA, de ces travaux, travaux dont il tire
profit sans vergogne, d'une part en encaissant la TVA y afférente, d'autre part
en facturant des honoraires au titre de la maîtrise d'oeuvre ? Ces travaux sont
normalement à la charge de l'Etat. Il lui rappelle que les nombreux élus
locaux, de tout bord, attendent une réponse précise. Il lui demande s'il va
mettre fin à cette situation totalement anormale, notamment en rendant
éligibles au FCTVA les dépenses sur les infrastructures routières d'Etat
réalisées par les collectivités territoriales (N° 649).
XII. - M. René Marquès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture
et de la pêche sur le grave danger que représente, dans le département des
Pyrénées-Orientales, la chasse au gros gibier que constitue le sanglier.
Le sanglier, espèce très prolifique depuis l'introduction des laies
espagnoles, suite à la peste porcine des années passées, a proliféré d'une
façon considérable, à telle enseigne que, malgré la destruction de plusieurs
milliers d'unités chaque année, les dégâts provoqués, au niveau agricole et au
niveau des biens, sont considérables.
C'est la raison pour laquelle, trois à quatre jours par semaine, des battues
mobilisant plusieurs dizaines de chasseurs par équipe ont lieu dans les forêts
du département des Pyrénées-Orientales. Le danger de ces battues est constitué
par le fait que les chasseurs, constituant chaque équipe, sont amenés à
utiliser des projectiles à balles, et non plus à chevrotine comme
antérieurement, cela ayant été décidé par le législateur.
Antérieurement, une distance de 150 mètres était considérée comme obligatoire
entre les lieux de chasse et les sites bâtis, la portée des projectiles à plomb
étant très limitée environ - 100 mètres. Il n'en est plus de même aujourd'hui,
depuis l'utilisation des balles, d'autant plus que les chasseurs ont acquis des
carabines à canon rayé dont la portée des projectiles atteint plus de 2 000
mètres.
Chaque jour de chasse, des accidents et des incidents se produisent en raison
des dangers représentés par la distance parcourue par les balles et, dans une
année cynégétique, plusieurs morts sont à déplorer soit parmi les chasseurs,
soit parmi les promeneurs.
Actuellement, la crainte existe au niveau des populations sédentaires ou
périodiques des contreforts pyrénéens, ainsi que des promeneurs ou ramasseurs
de champignons, en raison de l'utilisation des projectiles à balles.
Pour éviter tout nouvel accident et pour rassurer les populations, il lui
demande s'il compte revoir cette législation pour exiger une distance minimale
de 1 000 mètres entre les lieux de tir et les habitations (N° 636)
XIII. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les charges croissantes supportées par les collectivités
locales en matière de services d'incendie et de secours.
La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative à la départementalisation des services
d'incendie et de secours prévoit le transfert à l'échelon départemental de tous
les moyens humains et matériels affectés à ces services.
Les collectivités locales doivent ainsi faire face à un alourdissement des
charges qui leur incombent du fait de la conjonction de trois facteurs
principaux : le coût lié à la mise en place des nouvelles structures
départementales, le rattrapage des disparités de moyens entre communes et,
enfin, un accroissement des interventions sur accidents de la route ;
accroissement dû à l'augmentation constante du nombre de véhicules à moteur en
circulation et exigeant une plus grande disponibilité des sapeurs-pompiers
ainsi que l'acquisition de matériel de plus en plus spécialisé et
sophistiqué.
Ainsi, afin de permettre aux collectivités locales d'assurer leurs missions
dans de bonnes conditions et d'alléger le poids de ces charges, il lui demande
s'il ne serait pas envisageable d'élargir les missions du Fonds de garantie
contre les accidents de la circulation afin de prévoir le versement
d'indemnités aux services d'incendie et de secours en fonction du nombre de
leurs interventions lors d'accidents de la route et en fonction du nombre de
sapeurs-pompiers présents dans chacun des départements.
Ce fonds, prévu à l'article L. 421-1 du code des assurances, est alimenté,
notamment, par les contributions des entreprises d'assurance et des assurés
assises sur les primes et cotisations perçues ou versées.
Une telle mesure ne grèverait nullement le budget de ce fonds dont la mission
initiale d'indemnisation des victimes d'accidents dont l'auteur n'est pas
assuré perd de son acuité du fait du renforcement de la législation et des
contrôles en matière d'obligation de souscription d'une assurance auto (N°
637).
XIV. - Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur la croissance des budgets des Services départementaux d'incendie et de
secours, les SDIS correspondant aux besoins de ressources nouvelles induits par
la départementalisation - intégration départementale et harmonisation
inéluctable des différents régimes de travail, application du nouveau régime
indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, allocation de vétérance des
sapeurs-pompiers volontaires... - et qui pèse très lourdement sur les
collectivités territoriales.
Les conséquences de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ne semblent pas avoir été,
à l'époque, correctement évaluées.
Pour illustrer ces difficultés, dans les Hautes-Pyrénées, l'effort produit par
les collectivités locales s'élèvera à 8 millions de francs, soit une
augmentation de la participation de 13 % au budget des services d'incendie pour
l'exercice 2000.
En l'absence de prise en compte de ces difficultés et d'un engagement
significatif de l'Etat, les élus locaux, très fortement impliqués dans le
fonctionnement des SDIS, s'inquiètent du bon fonctionnement à venir de ce
service vital à la sécurité.
En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures d'affectation de
ressources nouvelles au financement de cette réforme qui peuvent être
rapidement concrétisées afin d'alléger les charges de plus en plus lourdes qui
incombent aujourd'hui aux collectivités locales (N° 654).
XV. - M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les adhésions par les collectivités locales à des
associations.
En vertu du code général des collectivités territoriales, les collectivités
règlent par leurs délibérations les affaires de leur ressort - article L.
2121-29 pour les communes, article L. 3211-1 pour les départements, article L.
4221-1 pour les régions. Alors que les départements et les régions ont des
compétences largement spécialisées, le conseil municipal détient une compétence
de droit commun. Pour autant, la limite à l'action d'une collectivité reste
l'intérêt local dans le respect de la compétence des autres collectivités.
Cette notion d'intérêt local ne reçoit cependant pas de définition précise et
il appartient à la collectivité de décider, sous le contrôle du juge
administratif, si telle affaire relève de ses attributions.
Cette situation est particulièrement vraie pour les communes. Une difficulté
apparaît lorsque, par délibération, une collectivité décide d'adhérer à une
association. En effet, alors que l'octroi de subventions à une association est
strictement encadré par le juge administratif, l'adhésion ne fait pas l'objet
de jurisprudence fournie. Le problème s'accroît lorsque la collectivité
souhaite adhérer à une association dont l'objet dépasse l'intérêt local : le
contrôle de légalité alors opéré par le représentant de l'Etat dans le
département risque de s'appuyer plus sur des questions d'opportunité que de
légalité.
C'est ainsi qu'en Haute-Vienne, la commune d'Aixe-sur-Vienne a adhéré à
l'association ATTAC (Association pour la taxation des transactions financières
pour l'aide aux citoyens). Le préfet a alors fait part de ses doutes quant à la
satisfaction d'un intérêt communal par cette adhésion et a demandé au maire
d'indiquer en quoi cette dernière répondait à cette satisfaction. La limite
entre la légalité et l'opportunité devient ténue.
En conséquence, il souhaiterait savoir dans quelle mesure une collectivité
peut adhérer à une association loi de 1901 à vocation nationale ou
internationale. La vocation nationale ou internationale de l'association ne
peut-elle pour la commune avoir un intérêt local (N° 657).
XVI. - M. Ivan Renar attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de
la communication sur les conséquences des phénomènes de concentration en cours
dans la presse écrite et notamment dans la presse quotidienne régionale.
Il lui demande quelle peut être l'intervention de l'Etat afin de garantir la
liberté de la presse, le pluralisme de l'information et des rédactions (N°
653).
2. Discussion de la proposition de loi (n° 142, 1999-2000), adoptée par
l'Assemblée nationale, portant création de La Chaîne parlementaire.
Rapport (n° 147, 1999-2000) de M. Jacques Valade, fait au nom de la commission
des affaires culturelles.
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
3. Discussion des conclusions du rapport (n° 130, 1999-2000) de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi modifiant le code général des collectivités
territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de
population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux
collectivités locales.
M. Michel Mercier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte
paritaire.
Délai limite
pour le dépôt des amendements
Conclusion de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de
loi de finances rectificative pour 1999 :
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à deux heures quarante.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
M. Jacques Valade a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 112
(1999-2000) de MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jacques Valade,
vice-président, portant création de La Chaîne parlementaire.
M. Jacques Valade a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 142
(1999-2000), adoptée par l'Assemblée nationale, portant création de La Chaîne
parlementaire.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Coût du recyclage des déchets pour les communes
683.
- 17 décembre 1999. -
M. Guy Vissac
attire l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur les conséquences pour les communes de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992.
Il lui rappelle que lesdites communes devront fermer, combler et paysager leurs
décharges municipales afin de se mettre en conformité avec les dispositions de
la loi précitée. Il lui indique que la date butoir du 1er juillet 2002 ne
pourra être respectée par les communes pour la fermeture desdites décharges
faute d'avoir mis en place des équipements d'élimination ou de recyclage des
déchets, ou d'avoir opté pour des techniques difficiles à appréhender. Il lui
indique également que se pose en outre le problème des coûts d'investissement
et de fonctionnement que devront supporter les usagers. Il lui demande donc de
lui préciser comment elle envisage l'application de la loi n° 92-646 du 13
juillet 1992 face aux problèmes que les communes ne manqueront pas de
rencontrer afin d'être prêtes à la date du 1er juillet 2002.
Dysfonctionnement des conseils de prud'hommes des Hauts-de-Seine
684.
- 17 décembre 1999. -
M. Michel Duffour
appelle l'attention de
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur les dysfonctionnements des deux conseils de prud'hommes des Hauts-de-Seine
qui conduisent à de véritables dénis de justice en raison des délais
anormalement longs des procédures dus au manque criant de fonctionnaires. En
effet, à leur création en 1978, l'effectif budgété était de dix-sept
fonctionnaires pour Boulogne, et de vingt-cinq pour Nanterre. Or, si le nombre
d'affaires traitées a quadruplé depuis, les effectifs sont demeurés inchangés.
Cette situation est aggravée par les vacances de postes non pourvus au 1er
octobre 1999, dix sur dix-sept à Boulogne, sept sur vingt-cinq à Nanterre. Dans
le même temps, le nombre d'audiences n'a fait que croître : 697 en 1994, 762 en
1997, 794 en 1998. Il ne tient qu'à la conscience professionnelle des
personnels de greffe pour que les procédures soient respectées. On ne peut leur
reprocher les délais beaucoup trop longs afférents. Ainsi, il faut en moyenne
quatre mois pour passer en conciliation, puis de quinze à dix-sept mois
supplémentaires pour que l'affaire soit jugée. Au conseil de Boulogne,
l'absence de traitement informatisé des dossiers ajoute à l'engorgement : la
notification des jugements de 1998 ne s'effectue par exemple qu'en ce moment.
Il aimerait connaître les dispositions qu'elle compte prendre pour remédier à
cette situation qui décrédibilise cette institution.
Réorientation des missions de la SNECMA
685.
- 17 décembre 1999. -
M. Michel Duffour
appelle l'attention de
M. le ministre de la défense
sur les récentes déclarations du président de la Société nationale d'études et
de constructions de moteurs d'aviation (SNECMA) annonçant une réorientation
stratégique de l'entreprise au travers de la création d'une société de holding
dont le nouvel objet serait la participation directe ou indirecte dans toute
opération financière, commerciale ou industrielle, ainsi que la gestion d'un
portefeuille de titres de participation. Certes, aujourd'hui plus un seul
programme aéronautique majeur ne peut être lancé par une seule entreprise, ni
même par une seule nation. Il faut donc trouver des alliances technologiques et
des montages financiers afin de préparer l'avenir. Notre pays ne part pas de
rien dans ce domaine. La France a une solide expérience, que ce soit avec
Airbus, Ariane ou CFMI, il existe donc bien d'autres choix que celui d'engager
une réorientation de la vocation des établissements vers des activités
financières ouvertes aux capitaux privés en France et à l'étranger, dont on
sait qu'elle sert d'abord aux actionnaires. Le personnel, les acquis sociaux,
la réduction du temps de travail, l'emploi, les programmes et l'outil
industriels passent dans ces conditions au second plan. Il souhaiterait
connaître son avis sur cette déclaration et savoir s'il entend consulter les
salariés, leurs organisations syndicales, les parlementaires avant toute
décision engageant la privatisation d'une entreprise nationale de pointe.
Difficultés d'application de la loi
relative aux animaux dangereux
686.
- 17 décembre 1999. - Devant la prolifération des chiens de type pitbulls
dans les zones dites sensibles,
M. Christian Demuynck
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur les difficultés d'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative
aux animaux dangereux. Cette dernière prévoit des mesures dans un souci de
sécurité, comme notamment l'interdiction pour certains chiens d'accéder dans
les lieux publics, l'obligation de les tenir muselés ou encore de les déclarer
en mairie. Près d'un an après la parution de cette loi, on voit toujours autant
de molossoïdes et de jeunes chiots de ce type dans les banlieues. De surcroît,
on les rencontre dans les lieux interdits et ils ne sont que rarement attachés
et muselés. Il lui demande d'une part si une campagne d'information peut être
lancée sur cette question, et d'autre part quand des mesures efficaces seront
prises pour faire appliquer cette réglementation.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du lundi 20 décembre 1999
SCRUTIN (n° 27)
sur la motion n° 1, présentée par M. Philippe Marini au nom de la commission
des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de
finances pour 2000, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture.
| Nombre de votants : | 310 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 310 |
| Pour : | 211 |
| Contre : | 99 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
17.
Contre :
6. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, Georges Berchet,
André Boyer, Yvon Collin et Gérard Delfau.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (98) :
Pour :
96.
N'ont pas pris part au vote :
2. - M. Christian Poncelet, président du
Sénat et M. Gérard Larcher, qui présidait la séance.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre :
77.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Michel Charzat (député).
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (8) :
N'ont pas pris part au vote :
8.
Ont voté pour
Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Jacques Donnay, Hubert Durand-Chastel,
Alfred Foy, Roger Karoutchi, Bernard Seillier et Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait
la séance.
Ne peut participer aux travaux du Sénat (en application de l'article LO 137 du
code électoral) : M. Michel Charzat.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 311 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 311 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 156 |
| Pour l'adoption : | 212 |
| Contre : | 99 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 28)
sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative
pour 1999 adopté par l'Assemblée nationale.
| Nombre de votants : | 310 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 213 |
| Pour : | 213 |
| Contre : | 0 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Abstention :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
18.
Abstentions :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André
Boyer, Yvon Collin et Gérard Delfau.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (98) :
Pour :
97.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Abstention :
76.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ M. Guy Allouche, qui présidait la
séance, et Michel Charzat (député).
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (8) :
N'ont pas pris part au vote :
8.
Ont voté pour
Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Abstentions
François Abadie
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Jacques Donnay, Hubert Durand-Chastel,
Alfred Foy, Roger Karoutchi, Bernard Seillier et Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Allouche, qui présidait la
séance.
Ne peut participer aux travaux du Sénat (en application de l'article LO 137 du
code électoral) : M. Michel Charzat.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 311 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 213 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 107 |
| Pour l'adoption : | 213 |
| Contre : | 0 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 29)
sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 1999 adopté par
l'Assemblée nationale.
| Nombre de votants : | 310 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 310 |
| Pour : | 212 |
| Contre : | 98 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
18.
Contre :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin et Gérard Delfau.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (98) :
Pour :
96.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre :
77.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Michel Charzat (député).
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (8) :
N'ont pas pris part au vote :
8.
Ont voté pour
Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Jacques Donnay, Hubert Durand-Chastel,
Alfred Foy, Roger Karoutchi, Bernard Seillier et Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait
la séance.
Ne peut participer aux travaux du Sénat (en application de l'article LO 137 du
code électoral) : M. Michel Charzat.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.