Séance du 16 décembre 1999
M. le président. « Art. 17. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 444-2 du code du travail, après les mots : "plans d'épargne d'entreprise" sont insérés les mots : ", l'actionnariat salarié". »
M. Jean Chérioux, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Chérioux, rapporteur. Cet article vise à permettre au conseil supérieur de la participation d'étendre sa compétence à l'actionnariat salarié, ce qui ne figurait pas explicitement dans le texte de la loi qui l'a créé.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18
M. le président.
« Art. 18. - L'article 157-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée
est complété,
in fine,
par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les sanctions applicables en cas de non-respect des
dispositions du présent article. »
M. Jean Chérioux,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Chérioux,
rapporteur.
Cet article 18 est dans le même esprit que ce que nous avons
vu tout à l'heure en ce qui concerne le rendez-vous obligatoire, qui est
déclenché par la constatation que les salariés détiennent 5 % du capital.
Figure également dans le texte de la loi du 25 juillet 1994 une disposition qui
prévoit que les rapports du conseil d'administration doivent porter mention du
pourcentage de capital détenu par les salariés, disposition qui n'est pas
toujours respectée. Il est bon de prévoir une sanction, et l'article 18 renvoie
pour ce faire à un décret.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19