Séance du 4 décembre 1999
« Crédits de paiement : 1 903 824 000 francs. »
Par amendement n° II-13, le Gouvernement propose de majorer ces autorisations de programme de 300 000 000 francs.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais brièvement répondre à la question du coût du traitement des journaux gratuits qui a été évoquée à l'instant.
L'année dernière, nous avions souhaité mettre en place une taxe sur les journaux gratuits pour aider les collectivités à faire face aux coûts générés par ces journaux. Or, les parlementaires ont souhaité que le produit de cette taxe soit considéré comme une aide à la presse, ce que mon ministère a vivement déploré.
J'en viens à l'amendement, que j'ai présenté de façon indirecte tout à l'heure.
La majoration de 300 millions de francs des autorisations de programme est destinée, à titre non reconductible, d'une part à aider les collectivités territoriales à réaliser les équipements nécessaires pour le traitement des déchets ménagers, conformément à la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, qui fixe à 2002 l'échéance d'interdiction de mise en décharge, et, d'autre part, à solder le retard constaté dans le domaine de l'aide à l'insonorisation des riverains des aéroports, en particulier aux abords des aéroports d'Orly et de Roissy compte tenu de la mise en service de la troisième piste de Roissy, décidée par le Gouvernement en 1998.
Les collectivités locales, dont le Sénat aime se faire l'écho, apprécieront la manière dont la Haute Assemblée aura, ou n'aura pas, soutenu leurs efforts en matière de traitement des déchets. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Tout à l'heure, nous avons démontré que, si le produit des anciennes taxes avait continué de suivre la filière habituelle, les crédits de l'ADEME auraient été beaucoup plus importants. Avec l'affectation de ces 300 millions de francs, vous arrivez exactement au produit qui aurait résulté des anciennes taxes. Nous ne pouvons donc qu'émettre un avis favorable, même s'il s'agit en l'occurrence d'autorisations de programme.
Je souhaiterais ajouter quelques mots sur les boues des stations d'épuration, puisque vous avez évoqué ce point, madame le ministre. Vous avez fait une assimilation entre les effluents agricoles et les boues des stations d'épuration. Je ne pense pas que l'on puisse dire que les rejets organiques et les boues de stations d'épuration soient exactement la même chose. Nous aurons l'occasion d'y revenir.
A l'heure actuelle, aucun agriculteur ne peut épandre des boues sans prendre le risque de mettre en cause sa capacité à vendre les produits qu'il tire de son exploitation et l'avenir même de celle-ci, dans la mesure où il existe désormais une véritable psychose en ce domaine. C'est un sujet sur lequel nous devrons revenir.
MM. Jacques Oudin et Pierre Hérisson. Très bien !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. En ce qui concerne la TGAP, nous en sommes tous conscients, on se tient par la barbichette. En effet, je peux renverser votre argumentation.
M. Philippe Adnot. rapporteur spécial. Allez-y !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le fait que l'on puisse mobiliser 300 millions de francs du jour au lendemain parce que l'on constate qu'il y a un besoin important, au-delà du produit de la taxe, valide l'idée selon laquelle la TGAP permet une fluidité, une souplesse, donc une augmentation des moyens quand le besoin est important et, éventuellement, une déconnexion entre le montant de la taxe et le montant affecté au budget de l'environnement. Dans le cas d'espèce, vous l'aurez noté, n'étant pas certaine d'obtenir les moyens supplémentaires, je n'ai pas demandé cette année d'augmentation de la taxe de mise en décharge des ordures ménagères. Donc, on n'aurait pas obtenu cette année d'augmentation des moyens avec une stabilisation de la taxe.
En ce qui concerne les boues des stations d'épuration, si j'insiste sur l'importance toute relative en quantité des boues des stations d'épuration urbaines, ce n'est pas pour montrer du doigt les problèmes liés à l'épandage des déchets d'origine agricole, notamment aux effluents d'élevage - c'est un dossier différent qui est bien connu - c'est aussi pour inviter peut-être les élus locaux dans leur discussion avec la grande distribution, avec les filières d'aval et de transformation des produits agricoles à ne pas se focaliser sur un problème qui est aujourd'hui bien cadré en raison de la modernisation des textes qui le concerne.
Les déchets d'élevage ne sont pas exempts de métaux lourds ni de résidus d'antibiotiques, qui posent aussi parfois des problèmes mais qu'il est question de traiter dans un autre cadre.
Pour ce qui concerne les boues de stations d'épuration urbaines, la réglementation actuelle répond aux besoins. Le caractère irrationnel et passionnel des contestations que vous avez pointées nous invite à objectiver les problèmes, à répondre argument pour argument aux difficultés qui sont générées par la grande distribution. Je peux vous le dire aujourd'hui, le cahier des charges du champagne qui exclut l'utilisation de boues de stations d'épuration ou les exigences de Bonduel ou de telle ou telles filiale de grande distribution ne sont pas justifiés du point de vue environnemental. Il n'y a aucune raison que l'on cède. La grande distribution, qui se révèle parfois incapable de respecter des normes et des règlements, n'a pas à inventer ses propres normes et ses propres règles d'une façon purement publicitaire et déconnectée des problèmes objectifs que nous constatons.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-13, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre VI.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé les dispositions du projet de loi de finances concernant l'environnement.
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