Séance du 3 décembre 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Assujettissement à la taxe professionnelle
des associations organisant des spectacles vivants
672.
- 3 décembre 1999. -
M. Jean-Patrick Courtois
appelle l'attention de
Mme le ministre de la culture et de la communication
sur l'assujettissement des associations organisant des spectacles vivants à la
taxe professionnelle. Le secteur associatif, en raison de la densité en nombre,
de la variété de ses activités et de sa présence sur l'ensemble du territoire
départemental, est un facteur essentiel du développement local. Par son action
au plus près de nos concitoyens, comme par l'esprit désintéressé qui l'anime,
il concourt à l'intérêt général. Dans ce contexte, il est donc justifié que les
associations bénéficient de dispositions particulières au regard de l'impôt,
notamment en n'étant pas soumises à la taxe professionnelle. Ce principe
pérenne a malheureusement été remis en cause par le Gouvernement par le biais
de deux instructions des 15 septembre 1998 et 16 février 1999 de M. le ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie décidant le réaménagement du
régime fiscal applicable aux activités économiques des associations. Ces deux
directives ont créé un lien entre les trois impôts commerciaux, si bien qu'une
association assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée devient désormais
redevable des autres impositions. Ces nouvelles mesures pénalisent en
particulier les associations culturelles organisant des spectacles vivants qui
étaient alors assujetties à la TVA à taux réduit, à savoir les théâtres
nationaux et les autres théâtres fixes, les concerts symphoniques, les
orchestres et les chorales, ainsi que les théâtres de marionnettes, les
cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et les cirques, à
l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les
séances. Pour la grande majorité d'entre elles, ces dispositions risquent
d'être structurellement déficitaires. Conscient de ce problème, le
Gouvernement, sans renoncer pour sa part à la fiscalisation, a demandé aux
collectivités locales de voter avant le 15 octobre 1999 une exonération totale
de la taxe professionnelle. Devant cette situation, il lui demande de bien
vouloir prendre en compte le rôle spécifique joué par les associations en
maintenant les dispositions particulières dont elles bénéficiaient en matière
fiscale.
Réforme des études des professions de santé
673. - 3 décembre 1999. - M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le projet de réforme des études des professions de santé actuellement en cours d'élaboration au sein de son ministère. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il entend tenir compte des propositions formulées par les conférences de doyens de médecine, pharmacie et chirurgie dentaire au nom des différents professionnels concernés par cette réforme et si ce projet sera prochainement soumis au Parlement.