[Sénat - Travaux - [Séance du 2 décembre 1999]

Séance du 2 décembre 1999

M. le président. A la demande du Gouvernement, le Sénat va maintenant examiner les dispositions du projet de loi concernant le budget annexe des Journaux officiels.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, développer l'utilisation des nouveaux supports techniques, Internet, le cédérom ou le DVD, sans nuire à la traditionnelle production papier, tel est le défi qu'il appartient aujourd'hui aux Journaux officiels de relever.
Le budget annexe qui nous est présenté pour 2000 est en hausse de 13,14 % et s'établit à 1,221 million de francs.
Globalement, les crédits destinés aux dépenses d'exploitation augmentent de 3,62 %, tandis que les recettes s'accroissent de plus de 13 %. Ce bon résultat s'explique par une progression prévisible des recettes d'annonces de 18 %, qui représentent 80 % de l'ensemble des recettes. Au regard des derniers exercices, cette prévision semble prudente.
Les recettes d'abonnement des différents bulletins enregistrent une baisse de 11 %. Cette chute s'explique en grande partie par la réforme de la ligne éditoriale du BOAMP, le Bulletin officiel des annonces des marchés publics. Ce dernier a été scindé depuis 1997 en trois éditions ciblées. L'année 1998 enregistre les pleins effets de cette évolution. La clientèle a pu choisir l'unique édition dont elle avait besoin et revoir, de ce fait, le nombre de ses abonnements.
Les recettes liées aux travaux effectués pour le compte des ministères sont, elles, en recul de 28 %. Cette situation me semble préoccupante pour l'avenir de l'activité d'impression des Journaux officiels. Il me paraît important de rechercher de nouveaux débouchés dans ce secteur.
Enfin, les mauvais résultats enregistrés par le concessionnaire des bases de données juridiques ont entraîné une forte chute des redevances versées aux Journaux officiels. Je rappelle à ce sujet que le Sénat a constamment plaidé pour une réintégration des tâches concédées au sein des services des Journaux officiels.
S'agissant des dépenses d'exploitation, après la création en 1999 de cinq postes à la direction des Journaux officiels, les effectifs budgétaires resteront stables. Toutefois, le recours au personnel temporaire s'accroît : quarante-trois personnes en moyenne annuelle en 1998, contre trente-six personnes en 1997.
Les dépenses en capital s'élèveront à 275,35 millions de francs, soit une augmentation de 64,17 %. Cette forte croissance est inégalement répartie. Les immobilisations baissent de 1,29 %. En matière d'investissement en matériel, plusieurs mesures sont inscrites cette année : la poursuite des travaux de ravalement du bâtiment et son insonorisation, l'achat de trois machines pour les ateliers et, enfin, un programme significatif en matière de nouvelles technologies.
L'évolution modérée des dépenses liées à la forte croissance des recettes engendre cette année encore un très important reversement au Trésor. Il s'élèvera à 247 millions, soit une hausse de 77 % par rapport au budget voté l'an dernier. On ne peut que se féliciter de ce bon résultat.
Au-delà de l'analyse des crédits, il m'apparaît intéressant de dresser un bref bilan des suites données au plan Horizon 2000, qui a succédé à l'audit mené par l'inspection des finances en 1995. Les résultats d'exploitation sont satisfaisants. L'excédent reversé au Trésor ne cesse de croître.
Un effort a été entrepris dans la ligne éditoriale, à l'exemple du Bulletin officiel des annonces des marchés publics dont l'édition a été scindée en trois, ce qui a permis d'alléger les coûts de fabrication et de mieux cibler la clientèle des abonnés.
Une nouvelle convention entre la Direction des Journaux officiels, la DJO, et la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels de la République française, la SACIJO, a été signée. Elle instaure l'intéressement de cette dernière aux résultats.
Une étude a été lancée sur le devenir du régime des retraites du personnel de la direction des Journaux officiels. Le processus est long, car il s'accompagne, à chaque étape, d'une nécessaire concertation entre les partenaires sociaux.
Enfin, sous l'impulsion du Premier ministre, les Journaux officiels participent au programme gouvernemental pour la société de l'information : les annonces de marchés publics sont disponibles sur le réseau Internet depuis juillet. Par ailleurs, la saisie à la source des informations publiées sur l'ensemble des bulletins officiels se développe.
Cet effort significatif constaté dans le domaine des nouvelles technologies constitue une avancée pour la démocratie. Je crois que l'on peut aussi se féliciter de l'ouverture du site Légifrance en janvier 1998, qui fournit une bonne illustration à cet égard.
Du fait de cette nouveauté, une certaine désaffection des abonnés envers les publications papier se manifeste. Pour autant, les nouvelles technologies ne doivent pas nuire à ces publications, qui demeurent essentielles. Les Journaux officiels font un effort louable pour proposer des produits payants sur les nouveaux supports, mais, à terme, les recettes tirées de ces ventes ne compenseront probablement pas les pertes prévisibles du poste des abonnements papier.
Le personnel, particulièrement impliqué dans ces mutations technologiques, a été rajeuni ces dernières années. Le dispositif de l'allocation de remplacement pour l'emploi, l'ARPE, utilisé dans ce but par la SACIJO, risque de pas être reconduit, ce que nous pouvons regretter.
Enfin, il convient de s'interroger sur l'opportunité de la concession liant les Journaux officiels à la société OR-Télématique. Cette année, cette question se pose avec une plus grande acuité encore que les années précédentes. En effet, pâtissant de l'ouverture du site Internet gratuit Légifrance, d'une réorganisation de la facturation et de la mutation du site payant sur Internet, les mauvais résultats financiers du concessionnaire en 1998 ont entraîné une révision à la baisse de la redevance versée à la DJO.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose d'adopter les crédits du budget annexe des Journaux officiels pour 2000.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord vous prier de bien vouloir excuser l'absence de M. Emile Zuccarelli, qui a dû partir en mission au Vietnam. Sauf à risquer un grave incident diplomatique, il était essentiel qu'il prenne l'avion dès cet après-midi. J'espère que vous ferez preuve d'indulgence envers moi !
M. Charles Descours. Mais comme toujours, madame !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget annexe de la direction des Journaux officiels pour 2000 prévoit une augmentation des dépenses courantes de fonctionnement de 3,6 % et une augmentation des recettes de 13,1 % par rapport aux montants figurant dans la loi de finances de 1999.
Il en résulte un excédent d'exploitation de 247,2 millions de francs. Pour 1999, le montant figurant dans la loi de finances est de 140 millions de francs, mais l'excédent d'exploitation réalisé devrait être supérieur.
Au fil de ces dernières années, l'excédent d'exploitation du budget annexe des Journaux officiels a significativement augmenté. Cela reflète d'abord la rapide croissance de ses recettes et, plus particulièrement, des recettes d'annonces de marchés publics, mais aussi, dans un contexte de forte augmentation de son activité, la maîtrise des dépenses de fonctionnement par la direction des Journaux officiels.
Cette maîtrise résulte de sa modernisation technique et des efforts engagés depuis plusieurs années pour rationaliser et améliorer sa gestion tout en intégrant les nouvelles technologies.
Celles-ci ont déjà fortement contribué à la modernisation de l'outil de production des Journaux officiels et de nouvelles avancées sont envisageables. Elles offrent également, en matière de diffusion, de nouvelles opportunités à travers les médias que constituent le cédérom et, surtout, Internet.
La collection 50 ans de J.O. sur cédérom connaît un grand succès. J'indique également que la direction engage avec le Sénat et l'Assemblée nationale un nouveau projet de cédérom regroupant pour une année toutes les lois promulguées, les documents préparatoires et les débats s'y rapportant.
Le site Internet de la direction des Journaux officiels ouvert en juillet 1997 s'est enrichi en juillet dernier de la mise en ligne gratuite des annonces de marchés publics. Ce service enregistre une fréquentation extrêmement importante et rapidement croissante.
En 2000, ce seront les annonces du Bulletin des associations et du Bulletin des annonces légales obligatoires qui seront ouvertes à la consultation sur Internet dans les mêmes conditions de gratuité.
De plus, dès le début de l'an 2000, les collectivités publiques auront la possibilité, toujours grâce à Internet, de saisir à l'écran leurs annonces de marchés et de les transférer par voie électronique à la Direction des Journaux officiels. Celle-ci espère pouvoir offrir aussi cette possibilité, l'an prochain, pour les annonces concernant les associations. Ainsi, les nouvelles technologies de l'information vont également concourir à une modification progressive, mais importante, de cet aspect du circuit de production.
En termes d'amélioration de la gestion, je voudrais citer deux initiatives qui commencent à se concrétiser : d'une part, l'organisation d'un système de tableaux de bord, qui permet un meilleur suivi de la gestion des services, et la mise en place d'un contrôle de gestion ; d'autre part, le lancement d'un projet de qualité de service public dans lequel la Direction des Journaux officiels proprement dite et la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels, la SACIJO, unissent leurs efforts pour améliorer, partout où cela est possible, la qualité des prestations des Journaux officiels.
Je ne doute pas que votre Haute Assemblée sera sensible à de telles initiatives, qui associent étroitement le personnel des Journaux officiels et témoignent de la volonté de cette maison de poursuivre son effort de modernisation.
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le budget annexe des Journaux officiels et figurant aux articles 42 et 43 du projet de loi de finances.

Services votés

M. le président. « Crédits : 887 068 999 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 42 au titre des services votés.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mesures nouvelles

M. le président. « I. - Autorisations de programme : 30 450 000 francs ;
« II. - Crédits : 334 831 001 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, au titre des mesures nouvelles, les autorisations de programmes et les crédits inscrits à l'article 43.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le budget annexe des Journaux officiels.

Services du Premier ministre (suite)

IV. - PLAN