Séance du 2 décembre 1999
M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant les services du Premier ministre : I. - Services généraux (à l'exclusion des crédits relatifs à la fonction publique, à la presse, à l'audiovisuel et au Conseil supérieur de l'audiovisuel).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget des services généraux du Premier ministre n'est pas un petit budget : il atteint en effet, cette année, près de 5 milliards de francs, pour un effectif de 1 500 personnes. C'est dire qu'il pèse plus lourd que le budget de l'environnement ou celui de l'aménagement du territoire.
Je rappelle toutefois qu'une partie de ces crédits sera étudiée par notre collègue Claude Belot, au titre des crédits de la communication et de la presse, et qu'une autre sera examinée par notre collègue Gérard Braun, au titre des crédits de la fonction publique.
Le montant du budget a longtemps oscillé autour de 4 milliards de francs. Son passage à 5 milliards de francs cette année, soit une hausse de 18,6 %, est dû, en grande partie, à l'augmentation des crédits de la politique de la communication. A structure constante et hors audiovisuel public, ce budget est globalement stable.
Il s'agit essentiellement d'un budget de fonctionnement puisque 95 % des crédits figurent aux titres III et IV.
Les crédits de fonctionnement demandés pour 2000 augmentent fortement : 24 %. En dehors de l'impact de la hausse des crédits de la politique de communication, cette augmentation s'explique, premièrement, par la poursuite des accords salariaux du 10 février 1998, appelés « accords Zuccarelli » ; deuxièmement, par le transfert de nouveaux moyens à différents organismes rattachés au Premier ministre ; enfin, troisièmement, par la création et le transfert d'emplois budgétaires au profit de ce budget.
Les services du Premier ministre sont particulièrement touchés par la réforme du service national : plus de 10 % des emplois sont actuellement occupés par des appelés. Ils étaient encore 152 au 1er janvier 1999, mais leur effectif décroît rapidement. Pour compenser cette diminution et leur prochaine disparition, 7 créations d'emplois ont été obtenues en 1999 et 20 autres sont prévues pour 2000.
Au sein de ce fascicule budgétaire sont prévues 42 suppressions d'emplois et 127 créations d'emplois, dont 41 transformations et 64 transferts, ce qui porte le nombre d'emplois budgétaires à 1 487 pour 2000.
Les dépenses en capital diminuent de 36,5 % en raison, d'une part, de la non-reconduction de crédits exceptionnels d'action sociale et, d'autre part, du transfert de certains crédits du titre V vers le titre III, plus conforme à la destination de ces crédits.
Je me suis également penché sur les dépenses d'entretien du patrimoine immobilier de l'Etat, mises en lumière par le rapport de M. François. Le budget des services généraux du Premier ministre recouvre, en effet, un patrimoine important - soixante-cinq mille mètres carrés, dont la moitié dans des locaux classés « monuments historiques » - et ce patrimoine est rarement aux normes.
Il me paraît indispensable de s'assurer que l'Etat montre le bon exemple en matière de respect des normes de sécurité, notamment pour l'accueil du public. Il serait surprenant qu'il impose des normes aux collectivités territoriales et qu'il ne se les applique pas à lui-même !
Mes principales observations sur ce budget concernent, tout d'abord, l'exécution des budgets des précédentes années. Je tiens notamment à signaler que, en 1999, des répartitions de crédits du titre V - dépenses en capital - sont intervenues pour abonder des chapitres du titre III - dépenses de fonctionnement. L'utilisation qui a été faite de ces crédits diverge donc sensiblement de ce que le Parlement avait voté.
En outre, il faut noter que le Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes, le CHEAM, a vu sa dotation pour 1998 réduite d'un quart, sans justification satisfaisante.
L'Institut français des relations internationales, l'IFRI, a également connu une amputation, certes modeste, de sa subvention dès le mois de mai dernier. Or, dans la précédente loi de finances, il avait été prévu de consolider cette subvention pour préparer le vingtième anniversaire de l'institut. Le Premier ministre s'en étant félicité lors de la célébration de ce vingtième anniversaire de l'existence de l'IFRI, je ne comprends pas que, dans le même temps, on ampute mesquinement ses crédits de 130 000 francs, si ma mémoire est fidèle.
Le budget des services généraux du Premier ministre comporte les crédits d'une série d'organismes rattachés au Premier ministre - une cinquantaine - soit un ensemble qui forme, selon moi, une « nébuleuse » peu transparente.
Tous les ans, les rapporteurs spéciaux des deux assemblées réclament un audit sur cet ensemble et, tous les ans, le Gouvernement, quel qu'il soit, refuse de mener cet effort de rationalisation : on se contente, à la marge, de créer, transférer ou supprimer des organismes - d'ailleurs, on en crée traditionnellement toujours plus que l'on n'en supprime - et l'on nous rétorque que la modicité des crédits en cause ne justifie pas d'engager cet audit !
Je dois reconnaître que des efforts ponctuels de rationalisation ont été entrepris. Toutefois, un nouvel audit de ces organismes me paraît indispensable. Il en va en effet de l'efficacité de l'Etat et de la bonne gestion de la dépense publique. Il conviendrait, en particulier, de revoir les rattachements juridiques et budgétaires de l'ensemble de ces organismes et de se donner les moyens d'avoir une vision globale des crédits alloués à chacun de ces organismes. Hélas ! c'est loin d'être le cas aujourd'hui.
Réclamé conjointement par les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale depuis plusieurs années - et à nouveau cette année, voilà quelques jours, par le rapporteur spécial à l'Assemblée nationale, notre collègue Georges Tron - cet audit en profondeur n'a toujours pas été engagé par le Gouvernement.
Ma troisième observation concerne les crédits de la médiature de la République. Je me réjouis des mesures nouvelles qui sont annoncées en faveur de cette institution.
Toutefois, je tiens à alerter la Haute Assemblée, comme l'an dernier, sur les difficultés de recrutement de personnels que devrait rencontrer le médiateur dans les prochaines années, en raison de la raréfaction des mises à disposition, qui représentent aujourd'hui deux tiers de ses effectifs.
Ma quatrième observation est relative aux fonds spéciaux. La présentation qui nous en est faite dans le « bleu » - une stabilité apparente depuis plusieurs années - est largement trompeuse, puisque ces fonds sont régulièrement abondés en cours d'année par des décrets pour faire face à des dépenses accidentelles.
En dernier lieu, je tiens à remarquer que le rythme de réalisation des réimplantations d'administrations décroît d'année en année. En outre, comme l'an dernier, aucun crédit n'est prévu dans le projet de loi de finances pour 2000 : les chapitres concernés seront abondés dans la loi de finances rectificative pour 1999. Le Gouvernement ne montre donc pas, dans cette politique, de volonté affirmée de réformer l'Etat, et en particulier d'encourager les délocalisations d'administrations en province.
C'est en fonction des observations que je viens de vous exposer, mes chers collègues, et surtout de celles que nous fera notre collègue Gérard Braun sur les crédits de la fonction publique, qu'il sera proposé au Sénat de rejeter les crédits des services généraux du Premier ministre pour 2000. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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