Séance du 27 octobre 1999
M. le président. « Art. 8. _ Les articles 11-1, 11-2 et 12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont abrogés. » - (Adopté.)
Article 9
[Sénat - Travaux - [Séance du 27 octobre 1999]
M. le président. « Art. 8. _ Les articles 11-1, 11-2 et 12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont abrogés. » - (Adopté.)