Séance du 26 octobre 1999






QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Plan de fermeture des perceptions

622. - 22 octobre 1999. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes suscitées par M. le directeur de la comptabilité publique concernant un plan de fermeture des perceptions. Mille établissements de ce type (sur les 4 000) seraient menacés, soit ceux qui comptent au plus trois fonctionnaires. Ce nouveau désengagement de l'Etat et cette nouvelle atteinte au service public méconnaissent le rôle du percepteur de proximité dans la collecte des impôts : le ministère pourrait-il communiquer au Parlement le taux de rentrée de la collecte en fonction des strates de communes ? N'est-il pas avéré que l'agent qui connaît la population a une efficacité économique supérieure à celui qui est perdu dans l'anonymat des villes ? Et que dire de son efficacité sociale, que connaissent bien les élus ? S'agissant des municipalités, il n'a pas échappé au ministère des finances que le rôle de conseil auprès des maires et des secrétaires de mairie s'est considérablement accru depuis les lois de décentralisation et en fonction d'une inflation réglementaire et législative préoccupante, sans parler d'une dérive procédurière qui fragilise l'élu. Une fois de plus, supprimer un tel service public reviendrait à éloigner l'Etat et à laisser démunies des communes petites et moyennes, qui n'ont pas accès à des services privés spécialisés, en raison de la modicité de leur bubget. Cette orientation est d'autant plus choquante que, par une pente naturelle, les fonctionnaires ont tendance à se regrouper dans les services centraux de leur administration : niveau national, régional et départemental, selon une sorte de reconcentration qui viole l'esprit des lois Defferre, bien oubliées aujourd'hui. Il lui demande, en conséquence, d'ouvrir une vraie discussion avec le Parlement avant d'entreprendre une telle démarche et de fournir les éléments chiffrés rappelés par cette question.

Avenir des tribunaux de commerce

623. - 25 octobre 1999. - M. Bernard Fournier demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer quel est l'état de la réflexion du Gouvernement sur la question du devenir des tribunaux de commerce, notamment sur la question des greffes, mais aussi sur la réforme de la carte judiciaire. S'agissant des greffes, il la remercie de lui préciser si elle entend, compte tenu des réformes des tarifs télématiques, revenir sur le statut d'officier ministériel qui régit la profession. Sur le même sujet, il souhaite connaître l'état d'avancement des travaux de la commission tarifaire qu'elle a annoncé en février 1998. Concernant la réforme de la carte judiciaire, le décret du 30 juillet 1999 a annoncé la suppression de 36 de 227 tribunaux de commerce dans le ressort de 8 cours d'appel. Si chacun s'accorde sur la nécessité d'une réorganisation du paysage des juridictions consulaires, il lui demande de lui confirmer que la concertation avec les professionnels et les élus locaux est à la base de sa réflexion sur les suppressions de tribunaux et, subsidiairement, il souhaite connaître l'avis de la chancellerie relativement au maintien du tribunal de grande instance de Montbrison dans la Loire, qui, actuellement fait office de tribunal de commerce.

Difficultés de recouvrement de la taxe de séjour

624. - 25 octobre 1999. - M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de recouvrement de la taxe de séjour. Perçue directement par les logeurs, hôteliers, propriétaires pour le compte des stations classées, elle doit être versée au receveur municipal dans les vingt jours qui suivent la période définie pour sa perception. A cette occasion, une déclaration indiquant le montant total de la taxe doit être produite. Or, les fraudes sont d'autant plus faciles que les moyens de contrôle sont limités, que le régime est déclaratif et que les sanctions sont difficiles à mettre en oeuvre. Les maires des communes touristiques ne sont pas toujours en mesure de vérifier l'état qui doit être tenu par les hébergeurs et encore moins de leur demander la communication des pièces et documents comptables s'y rapportant. Si aucune déclaration n'est faite, il n'est pas possible d'émettre de titre de recettes, la commune ayant pour seul choix d'envoyer une lettre de rappel à l'efficacité modeste ou de porter plainte pénalement. Puisque le produit de cette taxe constitue la base de la subvention des offices du tourisme de ces collectivités, lesquelles contribuent à grossir la clientèle de ces hébergeurs, il lui demande s'il ne trouve pas anachronique ce type de recouvrement de l'impôt par des particuliers et comment améliorer son rendement ?

Aménagement du territoire : limites entre pays
et parcs naturels régionaux

625. - 25 octobre 1999. - M. René-Pierre Signé interroge Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème des zonages de nos territoires et plus particulièrement, les enjeux de limites entre pays et parc naturel régional. L'aménagement du territoire fait l'objet, depuis plusieurs années, d'une attention soutenue des services de l'Etat, due, entre autres, à des inégalités spatiales de plus en plus alarmantes. Aujourd'hui, une véritable volonté d'innovation politique a vu le jour, principalement à travers la promotion d'un développement « durable » du territoire. Par leur capacité de fédération des ressources locales et d'innovation, les parcs naturels régionaux apparaissent, bel et bien, comme un exemple fécond de territoire de projet. Il apparaît à l'évidence que les parcs naturels régionaux ont donc constitué la principale source d'inspiration dans l'élaboration de la politique de pays. L'expérience réussie des parcs naturels régionaux peut être une utile référence sur le plan de la méthode. Ces deux territoires procédent, en effet, du même souci de faire des citoyens les acteurs de la reconquête de leur territoire. Il s'agit, en fait, de deux outils pour une même démarche de développement local. Loin de lui l'idée d'opposer ces deux types de territoire qui ne sont en rien des structures rigides, jalouses de leurs compétences respectives (c'est là d'ailleurs leur principale valeur ajoutée). Mais il y a, cependant, dans la pratique, sur le terrain, non pas une concurrence, mais un problème de lisibilité entre eux. L'organisation du chevauchement est prévue dans la loi. Celle-ci précise qu'un pays ne pourra comprendre des communes déjà incluses dans un parc naturel régional que s'il se concerte avec ce dernier en déterminant, par voie de convention, leurs champs d'intervention respectifs. Le décret d'application de la LOADT relatif aux pays est en route. Ce décret permettra-t-il d'assurer un traitement équitable entre pays et parcs ? Il faut donner suffisamment de garanties à chacun. On peut souhaiter que le décret les fournisse et que confiance soit faite au terrain, à l'initiative, à la discussion.

Situation des diffuseurs de presse et des libraires

626. - 26 octobre 1999. - M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la dégradation continue des conditions de travail et de la rémunération des diffuseurs de presse et des libraires. Le gonglement des titres (périodiques et ouvrages), la gestion opaque des Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP), la fuite en avant de la plupart des éditeurs conduisent à des stocks excessifs (50 % d'invendus) et à un système de facturation qui fait peser sur le petit dépôt l'avance de trésorerie qui devrait incomber aux éditeurs et aux messageries. Si rien n'est fait, les kiosques à journaux ainsi que les dernières librairies indépendantes vont disparaître, l'écrit sera devenu pur objet de consommation et notre civilisation sera atteinte en plein coeur. Il lui demande quelles mesures d'urgence elle compte prendre pour faire face à cette situation alarmante.