Séance du 21 octobre 1999
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
1
).
3.
Action publique en matière pénale.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
2
).
Discussion générale
(suite)
: MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques
Peyrat, Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er (p. 3 )
M. Robert Bret.
Article 30 du code de procédure pénale (p. 4 )
Amendement n° 1 de la commission. - M. Pierre Fauchon, rapporteur de la
commission des lois ; Mmes le garde des sceaux, Dinah Derycke, MM. Michel
Charasse, Guy Cabanel, Jacques Larché, président de la commission des lois. -
Adoption.
Amendement n° 2 de la commission et sous-amendement n° 74 de M. Charasse. - MM.
le rapporteur, Michel Charasse, Mme le garde des sceaux, MM. le président de la
commission, Michel Dreyfus-Schmidt, Christian Bonnet, Robert Bret. - Adoption
du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 45 rectifié de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur,
Mme le garde des sceaux, M. Robert Bret. - Retrait.
Amendement n° 3 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux.
- Adoption.
Amendement n° 46 de M. Charasse. - M. Michel Charasse. - Retrait.
Adoption de l'article du code, modifié.
Demande de priorité (p. 5 )
Demande de priorité de l'amendement n° 8. - M. le président de la commission, Mme le garde des sceaux. - La priorité est ordonnée.
Rappels au règlement (p. 6 )
MM. Michel Charasse, Michel Dreyfus-Schmidt, le président de la commission.
4.
Candidatures à des organismes extraparlementaires
(p.
7
).
Suspension et reprise de la séance (p. 8 )
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
5. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 9 ).
CONFÉRENCE DE L'ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE À SEATTLE (p.
10
)
MM. René-Pierre Signé, François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
REFUS DU SÉNAT DES ÉTATS-UNIS
D'AUTORISER LA RATIFICATION DU TRAITÉ
D'INTERDICTION DES ESSAIS NUCLÉAIRES (p.
11
)
MM. Jacques Legendre, Alain Richard, ministre de la défense.
CONCOURS D'ACCÈS AUX ÉCOLES VÉTÉRINAIRES (p. 12 )
MM. Bernard Joly, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.
AFFAIRE PAPON (p. 13 )
Mmes Nicole Borvo, Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.
REVENDICATIONS DES SAPEURS-POMPIERS (p. 14 )
MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.
CONTRATS DE PLAN (p. 15 )
M. Jean Boyer, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
SITUATION DES ÉLEVEURS OVINS (p. 16 )
MM. Bernard Seillier, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.
CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI
SUR L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (p.
17
)
M. François Autain, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
APPLICATION DE LA LOI SUR LES 35 HEURES
DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS (p.
18
)
MM. Jean-François Le Grand, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
PROBLÈMES DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
DANS L'AGGLOMÉRATION D'ANNEMASSE (p.
19
)
MM. Pierre Hérisson, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.
APPLICATION DU TAUX RÉDUIT DE TVA
DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION (p.
20
)
MM. James Bordas, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.
Suspension et reprise de la séance (p. 21 )
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
6.
Nomination de membres d'organismes extraparlementaires
(p.
22
).
7.
Action publique en matière pénale.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
23
).
Article additionnel après l'article 1er (priorité) (p. 24 )
Amendement n° 8 (priorité) de la commission. - M. Pierre Fauchon, rapporteur de la commission des lois ; Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice ; MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Bret, Michel Charasse, Michel Caldaguès, Patrice Gélard, Yann Gaillard, Mme Dinah Derycke, M. Jacques Larché, président de la commission des lois. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 1er
(suite)
(p.
25
)
Article 30-1 du code de procédure pénale
(p.
26
)
Amendements n°s 4 de la commission et 49 de Mme Derycke. - M. le rapporteur, Mmes Dinah Derycke, le garde des sceaux, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Jacques Hyest, Michel Charasse. - Adoption de l'amendement n° 4 supprimant l'article du code, l'amendement n° 49 devenant sans objet.
Article 30-2 du code précité (p. 27 )
Amendements n°s 5 à 7 de la commission. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 1er modifié.
Suspension et reprise de la séance
(p.
28
)
Article additionnel après l'article 1er
(suite)
(p.
29
)
Amendement n° 47 rectifié de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 1er bis (p. 30 )
Amendements identiques n°s 9 de la commission et 50 de Mme Derycke. - MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.
Article additionnel après l'article 1er bis (p. 31 )
Amendement n° 51 rectifié bis de Mme Derycke. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 1er ter (p. 32 )
Amendement n° 10 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Patrice Gélard, Michel Dreyfus-Schmidt, le président de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 2 (p.
33
)
Article 35 du code de procédure pénale. - Adoption
(p.
34
)
Article 36 du code précité
(p.
35
)
Amendement n° 11 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 52 de Mme Derycke. - Mme Dinah Derycke, M. le rapporteur, Mme le
garde des sceaux, MM. Robert Bret, Michel Charasse, Michel Dreyfus-Schmidt, le
président de la commission, Patrice Gélard, Yann Gaillard. - Rejet.
Amendement n° 12 de la commission. - Adoption.
Renvoi de la suite de la discussion.
8.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
36
).
9.
Dépôt d'un rapport d'information
(p.
37
).
10.
Ordre du jour
(p.
38
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept
membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la
modernisation et au développement du service public de l'électricité.
La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques et
du Plan a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat
à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean-François Poncet, Henri Revol, Philippe François, Gérard
Cornu, Pierre Hérisson, Henri Weber et Pierre Lefebvre.
Suppléants : MM. Georges Berchet, Jean Besson, Dominique Braye, Jean Huchon,
Gérard Larcher, Gérard Le Cam et Ladislas Poniatowski.
3
ACTION PUBLIQUE EN MATIÈRE PÉNALE
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 470,
1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'action publique en
matière pénale et modifiant le code de procédure pénale. [Rapport n° 11
(1999-2000).]
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M.
Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Mes premiers mots, madame la garde des sceaux, au nom du groupe socialiste,
seront pour vous remercier et pour vous féliciter - vous, le Gouvernement et
tout particulièrement le Premier ministre, M. Lionel Jospin - parce que, tous
ensemble, en matière d'indépendance et d'impartialité de la justice, nous avons
dit ce que nous ferions et nous faisons, vous faites ce que nous avions dit.
Les 29 et 30 juin 1996, la convention nationale du parti socialiste adoptait
un texte où l'on pouvait lire, sous le titre « Une justice indépendante et
responsable » : « Pour restituer la justice aux citoyens, il faut la soustraire
aux injonctions ou aux pressions du pouvoir politique et tourner le dos à deux
siècles de soumission organique et fonctionnelle des juges aux autorités de
l'Etat.
« (...) Pour assurer l'indépendance, le lien qui existe aujourd'hui entre le
garde des sceaux et le parquet doit être coupé.
« La chancellerie doit bien sûr conserver les compétences nécessaires pour
fixer les orientations de la politique pénale du pays et en surveiller
l'application. Mais il faut définitivement retirer à l'exécutif la possibilité
d'intervenir dans les affaires individuelles, en particulier pour s'opposer à
l'engagement des poursuites pénales. Ces décisions ne doivent relever que de la
responsabilité du parquet.
« Pour garantir cette indépendance nouvelle, le statut des magistrats du
parquet sera identique à celui des magistrats du siège. »
On retrouve quasiment les mêmes termes dans le programme du parti socialiste
distribué à profusion lors des élections législatives de 1997 :
« La justice doit être indépendante du pouvoir politique. La démocratie le
requiert ; les Français l'exigent ; les socialistes le veulent. Les nominations
de magistrats ne doivent plus être soumises au pouvoir politique.
« Le ministre de la justice, tout en fixant, dans le cadre des lois votées par
le Parlement, les orientations de la politique pénale nationale et en veillant
à sa cohérence sur l'ensemble du territoire, ne pourra plus intervenir, de
quelque manière que ce soit, dans les affaires judiciaires individuelles. »
Enfin, dans sa déclaration de politique générale, le 19 juin 1997, le Premier
ministre, Lionel Jospin, annonçait solennellement : « Dès aujourd'hui, plus
aucune instruction concernant des affaires individuelles, de nature à dévier le
cours de la justice, ne sera donnée par le garde des sceaux et les projets de
nomination de magistrats du parquet qui recueilleraient un avis défavorable du
Conseil supérieur de la magistrature ne seront pas maintenus par le
Gouvernement. »
Madame la garde des sceaux, depuis plus de deux ans que vous êtes à la
chancellerie, vous vous êtes strictement conformée aux deux règles de conduite
ainsi posées. Le Gouvernement et vous-même y avez d'autant plus de mérite que
certains des procureurs généraux ou de la République ont été nommés par le
gouvernement précédent, dont ils étaient les amis, en passant outre à l'avis du
Conseil supérieur de la magistrature...
Le garde des sceaux était alors, nous le savons, M. Toubon, à qui je voudrais
également rendre l'hommage qu'il mérite.
Il n'a certes pas été le premier garde des sceaux à intervenir dans le cours
de la justice, au nom de l'exécutif, pour que les adversaires politiques soient
poursuivis et que les amis ne le soient pas.
J'espère bien qu'il sera le dernier, mais la vérité oblige à dire que ces
errements ont été communs, hélas ! à tous les exécutifs qui se sont succédé en
France sans doute depuis la nuit des temps, même si certains anciens gardes des
sceaux - et là non plus M. Toubon n'est pas le seul - réclament l'indépendance
du parquet quand ils sont dans l'opposition, mais n'en avait ou n'en ont eu
cure quand ils étaient ou quand ils sont devenus ministre de la justice.
M. Jacques Peyrat.
Ça, c'est vrai !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Pour ma part, je me souviens qu'un dossier d'enquête préliminaire concernant
les infractions reprochées à un député-maire, président de conseil général,
ancien ministre, tout cela dans un département que je connais bien, n'a même pu
être vu par aucun de ses concitoyens : la Chancellerie, M. Lecanuet étant garde
des sceaux, avait demandé au parquet le dossier en communication ; il n'est
jamais revenu de la place Vendôme !
Mais M. Toubon, lui, a permis que le scandale éclate aux yeux de l'opinion
publique tout entière, en plein jour, je dirai même en plein ciel. A juste
titre, des affaires « signalées », même si elles ne représentent, paraît-il,
que 0,01 % du total des affaires, les Françaises et les Français ont fait une
montagne : l'Himalaya !
Certains bons esprits prétendent que, pour 0,01 % des affaires, il n'y aurait
pas lieu de changer la loi. On jetterait, disent-ils, le bébé avec l'eau du
bain. Il leur échappe sans doute que les 99,99 % d'affaires restantes n'étant
pas signalées sont d'ores et déjà laissées à la libre appréciation du parquet
et que le projet de loi dont nous sommes saisis ne fait rien d'autre que
d'étendre au 0,01 % ce qui est la règle pour les 99,99 % !
Pour que votre pratique s'impose absolument à vos successeurs, il faut bien
modifier la loi.
Les propositions que vous avez faites au Parlement tendent à éviter que la
justice pénale ne puisse être saisie ou non selon le bon plaisir de l'exécutif.
Sans doute faudra-t-il aller plus loin pour éviter les classements sans suite
de faveur ou les poursuites partisanes, car, pour être procureur, on n'en est
pas moins homme...
Selon moi, il faudra un jour adopter quatre types de mesures, dont certaines
très vite.
Premièrement, il faudra séparer complètement les membres du parquet de la
magistrature et mettre sur le même plan - sur le parquet - ministère public et
défense dans une procédure enfin accusatoire.
Je note que seule une minorité clairvoyante en est aujourd'hui convaincue. Il
faudra donc attendre qu'elle ait su convaincre la majorité...
Deuxièmement, le traditionnel principe d'opportunité selon lequel les membres
du parquet décident de poursuivre ou de ne pas poursuivre conduit à l'évidence
à une choquante rupture d'égalité entre les citoyens dès lors surtout que cette
inégalité n'est pas compensée par la possibilité ouverte aux mêmes citoyens,
comme c'est le cas dans de nombreux pays, d'exercer eux-mêmes l'action
publique. On nous dit que remplacer le principe d'opportunité par le principe
de légalité faisant obligation de poursuivre dès lors qu'une infraction est
caractérisée demanderait trop de moyens à la justice.
L'impératif d'égalité a pourtant conduit de nombreux pays, moins riches que la
France, à adopter le principe de légalité.
Un tempérament peut aussi être accepté comme en Allemagne, où l'opportunité
des poursuites est laissée au ministère public pour de petits délits nombreux,
mais strictement délimités.
Troisièmement, à défaut d'exercice de l'action publique par les citoyens
eux-mêmes, faute par le ministère public de le faire, il faudra au moins, et
rapidement, assurer à tout citoyen l'accès aux dossiers avec possibilité
d'exercer un recours à l'encontre d'un classement sans suite ou sans suite
suffisante non devant une commission de membres du parquet, mais, comme cela
existe également à l'étranger, devant une juridiction.
Permettez-moi d'illustrer mon propos.
Supposez qu'un ancien collaborateur de la ville de Paris devienne procureur
général de Paris et se refuse à engager des poursuites à l'encontre d'un ancien
adjoint aux finances de la ville de Paris, ou même du maire de Paris, voire de
son épouse.
Supposez que le procureur général, puis une commission de parquetiers saisie
confirment le classement sans suite, alors même que les infractions alléguées
seraient caractérisées.
Ne sont-ce pas des magistrats du siège qui, dès le classement sans suite par
le procureur, devraient publiquement statuer ?
Je laisse cet exemple à votre méditation et, en vue de la deuxième lecture, à
celle de nos collègues députés.
Quatrièmement, très évidemment, et le plus tôt possible, les membres du
parquet devront avoir à répondre civilement et disciplinairement d'un refus
manifeste d'appliquer les directives générales de politique pénale,
constitutionnellement déterminées par le Gouvernement.
Mme Frédérique Bredin a dit, et excellemment dit, à cet égard, devant
l'Assemblée nationale, lors du premier examen du texte dont nous discutons,
tout ce qu'il y a à dire et que, pour ma part, je contresigne des deux
mains.
Nous sommes, là encore, fidèles au texte issu de la convention nationale du
parti socialiste des 29 et 30 juin 1996 déjà citée, dans laquelle on peut lire
: « Le principe d'indépendance doit avoir impérativement pour corollaire
l'exigence d'impartialité - qualité suprême d'un bon juge - par l'établissement
d'une responsabilité professionnelle qui pourrait être mise en cause à la
requête de la Chancellerie, d'un justiciable ou d'un chef de juridiction devant
le conseil supérieur » de la magistrature. J'insiste sur le mot « justiciable »
: à défaut de la possibilité pour les citoyens eux-mêmes de mettre en cause la
responsabilité des magistrats, la porte serait trop étroite, et donc aisément
verrouillée, en cas de connivence politique entre l'un de vos successeurs et le
parquetier auteur d'un classement sans suite choquant ou d'une poursuite qui ne
le serait pas moins.
Ces réflexions étant faites, votre projet, tel qu'il est, progresse à
l'évidence dans la bonne voie et, sous réserve de quelques amendements qui ne
modifient pas son architecture, nous le soutiendrons, en notant que d'ores et
déjà l'indépendance laissée aux parquets est à juste titre contrebalancée par
l'action directe reconnue au garde des sceaux et, à un moindre degré, par la
création du recours, non pas, comme le dit sans doute par erreur le titre de
l'article 5, contre les classements sans suite mais contre des classements sans
suite...
Nous n'aurons qu'un seul amendement de suppression : il concerne l'article 1er
bis
introduit par l'Assemblée nationale qui ouvre curieusement aux
associations reconnues d'utilité publique, et à elles seules, le droit de
demander au procureur de la République, puis, en cas de refus, au procureur
général de faire appel sur l'action publique.
On ne voit pas pourquoi en effet de tels recours, s'ils devaient être ouverts,
ne le seraient pas à toutes les parties civiles, y compris aux particuliers.
On ne voit pas non plus pourquoi ces recours devraient être ouverts, car, en
l'état actuel des choses, rien n'empêche quelque partie civile que ce soit de
demander tant au procureur de la République qu'au procureur général de faire
appel sur l'action publique !
Je veux noter aussi que, par un autre amendement, non seulement nous
approuvons une nouvelle disposition introduite à l'Assemblée nationale, celle
qui permet à tout parlementaire de visiter à tout moment tout établissement de
l'administration pénitentiaire situé dans son département, mais nous en
demandons l'extension aux locaux de garde à vue.
Enfin, un autre amendement est présenté, avec l'autorisation du groupe
socialiste, par plusieurs de ses membres.
On sait que, en matière d'imprudence, de négligence ou de manquement à une
obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements, il
n'y a pas délit si l'auteur des faits a accompli les diligences normales compte
tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses
compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait et, en ce qui
concerne les élus et fonctionnaires, « des difficultés propres aux missions que
la loi lui confie ».
Qu'il s'agisse d'un particulier, d'un élu ou d'un fonctionnaire - même si les
élus sont, proportionnellement, les plus concernés par ces dispositions - il
est choquant que les uns et les autres soient mis en examen avant même que le
procureur ou le juge d'instruction ait fait enquêter pour pouvoir estimer, à
tort ou à raison, que ne sont pas réunies les conditions de l'excuse
absolutoire éventuelle prévue par la loi.
L'amendement tend donc à rendre obligatoire cette enquête avant que soit
prononcée toute mise en examen qui trop souvent, pour l'opinion, équivaut à une
culpabilité.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Très bien !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
J'en arrive à la dernière partie de mon intervention, relative à notre
position face au contre-projet adopté par la commission des lois du Sénat sur
la proposition de son rapporteur, notre excellent collègue Pierre Fauchon.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Oh,
excellent...
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
En tant que collègue ! Nous l'avons constaté hier encore !
M. Jacques Peyrat.
Mais oui !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
En ce qui concerne le contrôle de l'autorité judiciaire sur la police
judiciaire, M. Pierre Fauchon ne va pas jusqu'à proposer le rattachement à
l'autorité judiciaire de la police judiciaire ou, en tout cas, de ceux de ses
membres qui n'ont pas d'autres tâches que de police judiciaire, mais il propose
que les enquêtes concernant les membres de la police judiciaire soient
ordonnées par le garde des sceaux et menées, sous l'autorité d'un magistrat,
par l'inspection générale des services judiciaires, associée au service
d'enquête compétent selon le ministère dont relève le fonctionnaire en cause,
toutes choses qu'avec les gardes des sceaux de droite la majorité sénatoriale a
toujours refusé, lorsque nous-mêmes et notre collègue Hubert Haenel le
proposions...
Nous noterons que le rapporteur socialiste du projet devant l'Assemblée
nationale, notre ami André Vallini, écrivait dans son rapport : « Ecartant
d'emblée toute option radicale, le projet de loi tente, par le biais d'un
certain nombre de mesures techniques, de préciser et d'adapter le partage des
responsabilités. Chemin faisant, s'il respecte l'équilibre actuel entre
contrôle et direction de la police judiciaire - confiée à la justice - et
autorité sur cette dernière - qui incombe à la hiérarchie administrative -, il
déplace cependant quelque peu le fléau de la balance en faveur du procureur de
la République en particulier et de l'autorité judiciaire en général. »
La commission des lois propose de déplacer un peu plus dans le même sens le
fléau de la balance.
Je crois comprendre qu'André Vallini, pour sa part, n'y verra pas
d'inconvénient.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Certainement pas !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Nous n'en voyons pas non plus, nous souvenant de l'engagement pris par Lionel
Jospin dans sa déclaration de politique générale : « Je m'engage également à
prendre des mesures permettant aux autorités judiciaires d'exercer
effectivement le contrôle et l'évaluation de l'activité des services chargés de
la police judiciaire. »
A titre personnel, je puis dire que je reste partisan de ce qu'André Vallini
appelle « l'option radicale », c'est-à-dire le rattachement complet de la
police judiciaire à l'autorité judiciaire, mais tout vient à point qui sait
attendre.
Nous sommes donc d'accord avec la proposition de la commission des lois du
Sénat, à l'appui de laquelle, je le marque, son rapporteur se réclame
abondamment du rapport dit « rapport Truche », du nom de son président, rapport
de juillet 1997 émanant de la commission de réflexion sur la justice mise en
place, on s'en souvient, à la demande de l'actuel Président de la
République.
Cela ne manque pas de piquant, car le même Pierre Fauchon ne tient aucun
compte - il ne le cite même pas alors - du même rapport de la commission de
réflexion sur la justice quand il propose la mise en place d'un grand maître
unique de l'action publique, le procureur général de la République, qui serait
nommé pour cinq ans par le Président de la République parmi les trois noms qui
lui seraient proposés par le Conseil supérieur de la magistrature siégeant en
formation plénière, et cela à la majorité simple. C'est seulement - la chose
est paradoxale - pour mettre fin aux fonctions du procureur de la République
que le Conseil supérieur de la magistrature devrait statuer en formation
plénière à la majorité absolue...
Or la commission de réflexion sur la justice a, à une large majorité, rejeté
l'éventuel recours à « un directeur national de l'action publique - ou
procureur général de la République ».
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Et après ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
« Cette solution, poursuit la commission, protégerait certes le garde des
sceaux en éloignant de lui le soupçon d'intervenir dans le fonctionnement de la
justice, »...
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Ce n'est pas si mal !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
... « mais elle susciterait par contre beaucoup trop de difficultés : à qui
incomberait le choix d'une telle personnalité ? »...
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
On peut répondre !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
... « Et quelle serait alors sa légitimité à arrêter une politique nationale,
son indépendance, sa responsabilité ? Le soupçon, écarté du Gouvernement, ne se
reporterait-il pas sur cette personnalité et, plus largement, sur les
magistrats si elle était issue du camp judiciaire ? »
Apparemment, M. Fauchon et les membres de la commission des lois qui l'ont
suivi n'ont, comme les réactionnaires de tout temps, « rien appris, ni rien
oublié ».
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Décidément, tous les bateaux sont sortis !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Ce sont les mêmes qui ont tenté de faire obstacle à l'adoption conforme de la
réforme du Conseil supérieur de la magistrature en prétendant maintenir pour
demain la nomination des procureurs généraux en conseil des ministres.
On se souvient aussi que, le 31 janvier 1964, le général de Gaulle déclarait
qu'il doit être « évidemment entendu que l'autorité indivisible de l'Etat est
confiée tout entière au Président par le peuple qui l'a élu, qu'il n'en existe
aucune autre, ni ministérielle, ni civile, ni militaire, ni judiciaire qui ne
soit conférée et maintenue par lui ».
M. Jean-Pierre Schosteck.
C'était bien, cela !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
C'est le même point de vue archaïque...
M. Jean-Pierre Schosteck.
Ce n'est pas un point de vue archaïque !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
... qui sous-tendait la question d'actualité posée, au nom du RPR, par notre
collègue Michel Doublet - qui n'est pas un spécialiste des questions de justice
-...
M. Jean-Pierre Schosteck.
Il est parlementaire comme les autres !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
... au garde des sceaux Jacques Toubon, le 5 décembre 1996.
La question était la suivante :
« Un article récent paru dans un grand quotidien national rapporte les propos
qui se sont tenus lors du dernier congrès du syndicat de la magistrature.
« Il fait état de propositions destinées à être soumises aux parlementaires et
visant, notamment, à modifier le Conseil supérieur de la magistrature, à
permettre à ce dernier d'être saisi par tout justiciable, à diminuer le rôle du
garde des sceaux, à limiter le pouvoir des procureurs de la République, à
placer la police judiciaire sous la responsabilité de l'autorité judiciaire,
bref, à bouleverser l'équilibre des pouvoirs tel qu'il a été instauré par les
constituants de la Ve République. »
Notre collègue Doublet s'exprimait ainsi, très exactement huit jours avant que
le Président de la République, Jacques Chirac, ne demande publiquement que soit
« examinée la possibilité de rendre le parquet indépendant du garde des sceaux
».
Il est vrai qu'il n'a pas parlé de le rendre indépendant de l'exécutif, mais
seulement du garde des sceaux !
Peut-être n'est-ce-pas un hasard.
Si le Président de la République devait persister à ne pas soumettre au
Parlement réuni à Versailles la réforme du Conseil supérieur de la magistrature
adoptée par les deux chambres, cela signifierait clairement que, en vérité, il
ne veux pas de l'indépendance des procureurs, qu'ils soient généraux ou de la
République.
En effet, avec la nomination d'un procureur général de la République nommé par
le Président de la République, le tour serait joué, surtout en temps de
non-cohabitation : on ferait rentrer par la fenêtre la politique qu'on
prétendrait mettre à la porte du judiciaire !
Qu'il me soit permis de citer Jean Foyer - par ailleurs partisan du
statu
quo -
s'exprimant devant la commission Truche : « Une autre idée serait de
conserver la structure hiérarchique du ministère public et de le placer sous
l'autorité d'un chancelier, haut magistrat indépendant...
« Selon l'organisation, le chancelier irresponsable et permanent serait
beaucoup plus puissant qu'un garde des sceaux. Il aurait, comme tout le monde,
ses conceptions et ses idées sur la justice. Elles ne correpondraient pas
nécessairement à celles du pouvoir issu du suffrage universel au moment où il
déciderait. Qu'en serait-il de la démocratie ? »
J'entends bien que M. Fauchon prétend s'inspirer des exemples étrangers
constitués par le directeur des poursuites publiques anglais, le
fiscal
general
espagnol ou encore le procureur général de la République
portugais.
Mais ces trois institutions étrangères ne sont en rien comparables à ce qui
nous est proposé. Comparaison n'est pas raison !
Prenez-y garde, monsieur le rapporteur : vérité au-delà des Pyrénées - ou de
la Manche ! - erreur en deçà !
Je le démontre en quatre arguments.
Premièrement, outre que le roi d'Espagne n'est pas le chef d'un parti
politique ni d'une majorité, le directeur des poursuites anglais est un chef de
service supervisé par l'
attorney general,
qui, avocat, a la double
qualité d'être à la tête du barreau anglais et, ministre, de ne pas siéger au
conseil des ministres.
M. Jean-Jacques Hyest.
Ce n'est pas si mal.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Et l'Irangate a démontré que le système ne donnait pas toute satisfaction.
Deuxièmement, en Espagne, la règle est la légalité des poursuites.
Troisièmement, il en est de même au Portugal où, comme en Grande-Bretagne, le
juge pénal peut toujours remettre en cause la décision de poursuite ou de
non-poursuite du ministère public.
Quatrièmement, surtout, en Grande-Bretagne, en Espagne et au Portugal, la
procédure est accusatoire, les membres du parquet sont non pas des magistrats
mais des fonctionnaires et péremptoirement, dans les trois pays évoqués en
exemple à tort, tout citoyen peut exercer l'action publique.
Quand on fait du droit comparé, il faut le faire jusqu'au bout. Permettez-moi
de vous le dire, monsieur le rapporteur. Vous n'avez pas même l'excuse de
l'impréparation. Vous avez voulu faire un « coup ». Ce n'est qu'un mauvais coup
!
Nous le dénonçons. Nous le condamnons. Nous le combattrons.
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Peyrat.
M. Jacques Peyrat.
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, le
projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale qui nous est
proposé aujourd'hui vise, selon son exposé des motifs, à « mettre un terme
définitif au temps de l'opacité ».
Comment pourrions-nous, dès lors, nous y opposer, tant il est évident que
chacun, ici et ailleurs, souhaite une justice transparente, indépendante,
impartiale et, partant, si possible, équitable, ce qui n'est pas toujours
évident.
En présentant ainsi les choses, vous pourriez museler votre opposition puisque
l'opinion ne peut être que favorable à de tels principes.
Et pourtant, nous nous opposons. Nous estimons en effet que votre projet n'est
pas acceptable en l'état, et ce pour trois raisons.
Tout d'abord, vous faites une erreur de diagnostic : je ne crois pas que la
dépendance du parquet à l'égard du garde des sceaux soit l'un des facteurs
essentiels de la crise de confiance envers la justice. Or c'est sur ce
diagnostic que vous avez bâti votre projet de loi.
Certes, il est tout à fait louable de condamner les interventions passées, de
droite comme de gauche, visant à étouffer les affaires et de vouloir y mettre
fin. Mais, vous le savez bien, dans le monde où nous vivons, même si vous en
aviez la tentation - ce qui n'est pas le cas - il est devenu pratiquement
impossible d'étouffer les affaires. Il n'y a qu'à se remémorer les dernières
tentatives pour s'en rendre compte. Le danger n'est donc pas là.
C'est d'ailleurs se livrer à une analyse très sommaire et très superficielle
que de prétendre qu'il suffit de retirer au garde des sceaux le droit
d'intervenir dans les affaires individuelles pour rétablir la confiance des
Français dans la justice. Car les vraies causes de cette crise de confiance
sont ailleurs.
Si les Français doutent de la justice, ce n'est pas tant parce qu'ils ont le
sentiment qu'elle est manipulée que parce qu'elle n'est plus en mesure de faire
face, dans un délai raisonnable, au traitement des plaintes.
Les chiffres sont en effet cruels : près d'un an d'attente, en moyenne, pour
un jugement devant un tribunal de grande instance, seize mois devant une cour
d'appel, le double, en matière sociale, dans le département que je représente.
C'est indigne de notre démocratie.
Il y a, madame le garde des sceaux, douze ans que, en professionnel du droit,
je vitupère cet état de fait auprès de vos prédécesseurs, qui n'avaient pas
tous la même coloration politique que vous. Mais vous êtes maintenant le garde
des sceaux, et j'ai jugé bon de rester quelques heures de plus à Paris pour
pouvoir dénoncer cette situation, à la suite de notre éminent collègue Patrice
Gélard, qui l'a brillamment fait hier dans son intervention.
Quelle conséquence tirer, sinon que l'urgence absolue est d'affecter le plus
grand nombre de greffiers et de magistrats dans les juridictions de jugement,
au lieu de les en détourner pour permettre l'application de nouvelles lois ?
Or, que prévoit votre projet de loi ? Tout d'abord, la mise en place d'une
commission de recours contre les classements sans suite, qui nécessitera la
création de dix-sept postes de greffier ; ensuite, l'accroissement des pouvoirs
confiés aux procureurs généraux, qui nécessitera, selon l'étude d'impact, la
création de trente-cinq postes de secrétaire général, la même étude d'impact
précisant que cette nouvelle loi suppose la création de 234 emplois équivalents
à temps plein.
Soyons clairs, madame le ministre : vous êtes en train d'affecter des moyens
que vous n'avez pas ! Et quand bien même vous les obtiendriez, ce serait une
grave erreur de ne pas les affecter d'abord à la réduction du stock et à
l'amélioration des délais de jugement.
En ce qui concerne le parquet, le problème le plus grave n'est pas sa
prétendue dépendance : c'est plutôt le taux des classements sans suite, qui
atteint maintenant 80 % des affaires.
L'excellent rapport de notre collègue Hubert Haenel, publié l'année dernière,
le démontre très clairement : par souci de gestion, l'utilisation du principe
d'opportunité est largement déléguée à des exécutants et non à pas à des
magistrats.
Il y a donc là, indéniablement, une erreur de diagnostic.
Et s'il avait vraiment fallu faire une réforme pour dissiper définitivement
tout soupçon d'intervention du politique dans les affaires, il aurait suffi
d'imaginer une procédure spéciale pour le traitement des dossiers mettant en
cause les politiques.
Deuxième grief, tout aussi fondamental : votre réforme fragilisera la
cohérence de l'action pénale.
Dans votre présentation, vous avez bien insisté, à juste titre, sur la
nécessité d'avoir une politique pénale cohérente et, par conséquent, sur le
caractère prépondérant du rôle que vous assumez. Or vous faites finalement le
choix inverse en donnant tout pouvoir au procureur général, au détriment du
ministre.
Certes, l'indépendance du procureur est une bonne chose si on l'entend comme
la nécessité de le protéger des pressions qui pourraient s'exercer sur lui ;
sur ce point, nous sommes d'accord. Mais elle n'autorise pas à ce que la
conception personnelle d'un homme puisse mettre en cause les fondements de la
politique pénale d'un gouvernement.
Consciente, semble-t-il, de tels dangers, vous vous efforcez de préserver les
apparences et de donner le sentiment que la cohérence de la politique pénale du
Gouvernement ne sera pas remise en cause en insistant sur ces fameuses
orientations ou « directives générales » - je préfèrerais, somme toute, les
orientations - qui seront adressées par le ministre aux magistrats du
parquet.
Mais ces directives auront-elles une quelconque valeur juridique ? Non ! Elles
ne seront rien d'autre que de banales circulaires, comme celles qu'utilisent
tous les ministres, quel que soit leur portefeuille, pour tenter de mobiliser
leur administration. Or on sait très bien quel sort leur est souvent réservé.
Elles risquent de s'entasser le plus souvent sur le coin d'un bureau, d'être à
peine lues et de ne pas être toujours mises oeuvre.
Enfin, troisième grief, ce projet de loi est un faux-semblant puisque, au
moment où vous développez vis-à-vis de l'opinion ce discours habile sur la
suppression des instructions individuelles, nous affirmant, la main sur le
coeur : « Je ne donne plus d'instructions individuelles », voilà que, de
l'autre main, vous vous employez à renforcer dans la loi, comme jamais par le
passé, le pouvoir de la Chancellerie en imposant à tous les parquets une
obligation d'information systématique.
Si vous ne voulez pas intervenir dans les affaires individuelles, madame le
ministre, pourquoi voulez-vous être tenue au courant de celles-ci en temps réel
?
De plus, vous nous proposez de remplacer cette intervention du pouvoir
politique par un droit d'action propre, qui fait que, désormais, le ministre de
la justice pourra déclencher lui-même des affaires dans toute la France.
En relisant les débats de l'Assemblée nationale sur ce projet de loi, je me
suis aperçu que vous reconnaissiez que, dans ces cas, le procureur de la
République aurait le même comportement que s'il avait reçu une instruction. Il
s'agit donc bien du rétablissement des instructions individuelles par une autre
voie. Ce n'est pas sérieux !
Madame le ministre, en définitive, ce texte se veut un symbole politique, un
élément de promotion d'un gouvernement qui aurait enfin eu le courage de couper
ce lien impur entre le parquet et la Chancellerie.
Pour ma part, je crois plutôt qu'il s'agit d'une loi d'opportunité, dont
l'ambition n'est autre que de plaire aux médias et à une opinion publique que,
hélas ! ils façonnent.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, je vais m'efforcer de répondre aux interventions d'hier après-midi
et de ce matin.
D'abord, j'ai été un peu étonnée de la vivacité des réactions de MM. Larché et
Fauchon à la suite de mon discours introductif. Je n'avais pas le sentiment
d'avoir présenté les choses de façon aussi caricaturale que vous les avez
perçues, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur.
Il est vrai que, en 1996, la crise de confiance était très grave, et c'est
d'ailleurs ce constat qui avait conduit le Président de la République à confier
au premier président de la Cour de cassation, M. Truche, une mission de
réflexion sur les relations entre les magistrats du parquet et le garde des
sceaux.
Je me suis bien gardée, dans ce discours introductif, vous l'avez certainement
noté, de faire allusion à une quelconque affaire particulière ; en effet, dans
le système ancien, les responsabilités étaient partagées.
Cela étant, même si les interventions du garde des sceaux n'étaient pas
systématiques, elles avaient entraîné un très fort soupçon et, à vrai dire,
dans la dernière période, induit une crise de confiance profonde, si profonde
qu'il était effectivement devenu indispensable de changer le système.
Ce soupçon a grandi au fil des ans, au fur et à mesure que l'exigence
d'indépendance de la justice devenait de plus en plus forte.
La conquête de l'indépendance ne s'est pas faite en un jour. Souvenons-nous de
la création du Conseil supérieur de la magistrature, après la guerre.
Souvenons-nous de la suppression de la double notation des chefs de juridiction
pour les magistrats, dans les années soixante-dix. Souvenons-nous de la
création d'une commission consultative de nomination pour les parquetiers, en
1990, de la réforme constitutionnelle de 1993 et aussi de l'introduction, cette
même année, par le garde des sceaux de l'époque, du caractère écrit des
instructions, un autre garde des sceaux ayant par la suite fait en sorte
qu'elles soient non seulement écrites mais également versées au dossier.
Il faut maintenant aller plus loin : donner des garanties de nomination pour
les magistrats du parquet, et c'est l'objet de la réforme constitutionnelle qui
est en attente ; donner plus d'indépendance au parquet dans les affaires
individuelles, et c'est l'objet du projet de loi que nous examinons aujourd'hui
; demander plus de responsabilité pour les magistrats, et c'est l'objet de la
loi organique statutaire qui viendra en discussion devant le Parlement dès que
le Congrès aura adopté la réforme du Conseil supérieur de la magistrature ;
enfin, donner des garanties aux justiciables lors des procédures, et c'est
l'objet du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence
et les droits des victimes.
J'attache évidemment la plus grande importance aux apports des travaux
parlementaires, que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Je reviendrai
sur les points en débat lorsque nous examinerons les amendements.
L'intérêt du débat parlementaire est d'abord de faire apparaître les
différents points de vue ; la discussion générale en a témoigné. Il est ensuite
de montrer en quoi l'on peut tâcher de rapprocher ces points de vue, et soyez
assuré, monsieur le président de la commission des lois, que tout comme vous je
suis attachée à cet effort de rapprochement.
Je dirai à M. Fauchon que le projet est une rupture avec l'ancien système II
faut comprendre que la politique pénale est une notion nouvelle, qui ne se
réduit pas à la somme des instructions individuelles. En effet, selon moi, le
garde des sceaux ne doit pas rester inerte si des affaires individuelles ne
suscitent pas certaines questions.
Je prendrai l'exemple de la lutte contre le racisme. Très peu de plaintes sont
déposées et très peu de condamnations sont prononcées. Fallait-il que le garde
des sceaux reste inerte, qu'il ne fasse pas diffuser des circulaires ? Cela a
été fait par mes prédécesseurs ; je le fais également. C'est la même chose en
matière de sectes ou d'aide aux victimes.
Une politique pénale, ce n'est donc pas l'addition des affaires
individuelles.
A mes yeux, une politique pénale relève de la responsabilité du garde des
sceaux, le traitement des affaires individuelles étant, lui, du ressort du
parquet. C'est précisément pour mettre fin à la confusion que je présente ce
projet de loi supprimant les instructions individuelles et donnant au garde des
sceaux la responsabilité de définir la politique pénale.
M. Haenel a, comme d'habitude, posé de très bonnes questions. Il s'est
notamment interrogé sur l'éventuel procureur général de la République. Je dois
dire que ses interrogations rejoignent celles que je formulais dans mon
discours introductif ; mais nous y reviendrons lors de la discussion des
articles.
Ses réflexions sur la police judiciaire sont aussi très pertinentes. J'y
reviendrai également plus en détail ultérieurement.
L'action en justice des associations est effectivement un vrai sujet. Je
rappelle que la commission Massot, à laquelle j'ai demandé de réfléchir à la
responsabilité pénale des décideurs publics, sera amenée à l'examiner.
Il est vrai que l'article 2 du code de procédure pénale compte maintenant, me
semble-t-il, seize tirets, problème qu'a également évoqué M. Hyest. Sans doute
conviendrait-il de réorganiser ces dispositions, en trouvant une cohérence qui
permette de garantir l'accès des associations à la justice, tout en évitant un
émiettement de l'action publique.
Monsieur Bret, je vous remercie du soutien que vous apportez à la réforme
engagée.
J'ai été particulièrement sensible à ce que vous avez dit sur les moyens de la
justice. Il est vrai que les meilleures réformes requièrent des moyens pour
entrer dans les faits. J'indique brièvement que, pour la troisième année
consécutive, j'aurai l'occasion de présenter au Sénat un très bon budget. Il
sera, à vrai dire, meilleur encore que ceux des deux années précédentes, que le
Sénat m'avait fait l'honneur de voter à l'unanimité. J'espère qu'il en sera de
même pour celui-ci. Mais je ne veux évidemment pas anticiper la décision
souveraine de votre assemblée.
M. Gérard Delfau a fort justement souligné que la plus grande indépendance des
magistrats doit s'accompagner de davantage de responsabilités. Telle est bien
ma position, comme vous le savez. Je l'ai d'ailleurs une nouvelle fois indiqué
hier. A vrai dire, cette exigence de responsabilité inspire l'ensemble de ma
réforme.
M. Gérard Delfau a également souligné, à juste titre, l'apport de l'Assemblée
nationale, notamment sur l'initiative des radicaux de gauche, preuve
supplémentaire, s'il en était besoin, de l'utilité des débats
parlementaires.
Madame Derycke, je vous remercie également du soutien que vous avez apporté à
la réforme. Vous avez bien compris qu'il s'agit d'assumer l'égalité des
citoyens devant l'application de la loi en recherchant l'impartialité et en
faisant assumer à chacun toutes ses responsabilités, celles du Gouvernement
consistant à définir la politique pénale.
Comme vous, je considère qu'il est important de bien préciser les enjeux et
les responsabilités de chacun.
Vous avez suggéré quelques améliorations ; nous y reviendrons lors de la
discussion des articles. Je puis d'ores et déjà indiquer que je souscris à
plusieurs de vos amendements, en particulier ceux qui visent à améliorer la
procédure de recours contre les classements lorsqu'ils ne tendent pas à une
juridictionnalisation de la commission.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Eh oui !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Je pense aussi aux amendements qui prévoient
l'information publique faite par les parquets sur la conduite de leur politique
pénale.
Monsieur Hyest, la différence fondamentale entre l'action propre du garde des
sceaux et les instructions individuelles, c'est la transparence. Dans la loi
actuelle, le garde des sceaux se cache dans une section réservée aux procureurs
généraux ; il fait agir le procureur général à sa place. Dans mon projet de
loi, le garde des sceaux intervient en toute lumière et il assume, je dis bien
« il assume », la responsabilité de son action. Bien entendu, je reviendrai
plus en détail sur ce point lors de la discussion des amendements. Je peux
cependant d'ores et déjà rappeler ici quand ce droit d'action sera mis en
oeuvre, à savoir, d'abord, dans le cas d'infractions à la défense nationale ;
ensuite, lorsqu'il est nécessaire de dénoncer, le dernier jour de la
prescription, un certain nombre d'infractions, par exemple pour propos
révisionnistes.
M. Jean-Jacques Hyest.
Oh !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
C'est arrivé !
Je dois dire à cette occasion que, si la loi avait été votée, je me serais
interrogée sur d'éventuelles poursuites à engager contre les responsables des
violences commises à la prison de Beauvais. Je ne sais pas comment j'aurais
tranché, mais je me serais sûrement posé la question.
Monsieur le sénateur, vous avez fait une description très noire du projet de
loi.
M. Jean-Jacques Hyest.
Très noire...
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Le procureur userait de son indépendance pour régler
ses comptes ; le procureur ne respecterait rien si ce n'est ses propres
pulsions ; le procureur général n'aurait aucun pouvoir sur les procureurs ; le
procureur, qui peut être inamovible, entretiendrait des relations durables et
se trouverait donc sous influence.
Si cette description peut correspondre à une réalité, c'est précisément à
celle d'un système ancien auquel je veux mettre fin,...
MM. Jean-Jacques Hyest et Jean-Pierre Schosteck.
Oh !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
... puisque je propose que le procureur général soit le
plus responsable des membres de son parquet, que le cadre de son action soit
défini, que le procureur général ait autorité sur les procureurs, lesquels
doivent rendre compte de la mise en oeuvre des directives et, enfin, que les
procureurs soient mobiles - ce sera là l'une des dispositions importantes du
projet de loi organique sur le statut des magistrats, qui vous sera soumis dès
que le Congrès aura approuvé la révision constitutionnelle.
M. Jean-Jacques Hyest.
Encore !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Vous estimez préférable d'en rester à la loi actuelle,
qui prévoit que les instructions sont écrites et versées au dossier. Cette
disposition avait été introduite par M. Méhaignerie, alors garde des sceaux,
dont il faut reconnaître qu'il n'a pas cédé à la tentation de certains
dévoiements auxquels nous voulons mettre fin.
Je prends un exemple des dévoiements auxquels le maintien dans la loi de ces
instructions individuelles, fussent-elles écrites et versées au dossier, peut
conduire, celui de l'affaire Heuclin.
M. Jacques Heuclin, maire de Pontault-Combault, avait fait l'objet d'une
dénonciation par un comité de contribuables au mois de mars 1995. Une enquête
préliminaire avait été effectuée par le parquet de Melun et, le 14 octobre
1996, le procureur de Melun avait proposé au procureur général de Paris le
classement sans suite de la procédure au motif que « les faits ne pouvaient pas
recevoir de qualification pénale ». Le procureur de Melun concluait par la
formule, rituelle à l'époque : « sauf meilleur avis de votre part ». Le
procureur général partageait l'avis du procureur de Melun et le lui faisait
savoir dans un courrier du 30 octobre 1996.
Le procureur et le procureur général sont donc d'accord pour dire qu'il faut
classer l'affaire, les faits dénoncés par cette association de contribuables ne
pouvant recevoir de qualification pénale.
Mais, le 3 janvier 1997, le garde des sceaux, sous la signature du directeur
des affaires criminelles et des grâces, donnait comme instruction écrite au
procureur général de Paris d'inviter le procureur de Melun à ouvrir une
information contre Jacques Heuclin. Le 12 février 1997, le procureur général de
Paris répercutait les instructions du garde des sceaux au procureur de Melun et
une information judiciaire était ouverte le 27 mars 1997, Jacques Heuclin étant
mis en examen le 11 juillet 1997 pour abus de biens sociaux, trafic
d'influence, complicité et recel. Cette affaire devait se terminer par un
non-lieu au bénéfice de Jacques Heuclin le 17 juin 1999.
Voilà le système auquel je veux mettre fin.
M. Guy Allouche.
Le système Toubon !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Je ne veux pas laisser subsister le moindre doute : ce
genre de situations ne peut plus se reproduire. Et songez que l'exemple précité
s'inscrivait dans le strict respect de la loi ! C'est pourquoi il faut changer
la loi.
A M. Christian Bonnet, je voudrais dire qu'il n'y a pas de renoncement, bien
au contraire. Nous voulons mieux mettre en oeuvre la politique générale
exprimée par le garde des sceaux, au nom du Gouvernement, sous le contrôle du
Parlement.
Nous voulons clarifier les responsabilités de chacun, y compris dans la lutte
antiterroriste, et, évidemment, dans le souci de l'égalité des justiciables.
Telle est en tout cas notre volonté au plan national comme au plan
international.
Les questions posées par M. Gélard sont, elles aussi, comme d'habitude,
intéressantes et elles ont été longuement traitées lors de nos précédents
débats.
La question importante de l'unité ou de la dualité du corps judiciaire a été
réglée l'année dernière, lors de la discussion sur la réforme
constitutionnelle, vous vous en souvenez, monsieur le sénateur. Le Sénat a voté
l'unité du corps judiciaire, et elle existe déjà dans la Constitution.
Quant à la comparaison avec d'autres Etats qui ont un pouvoir judiciaire, je
ne suis pas de votre avis. Dans les pays anglo-saxons, le Canada notamment, le
contrôle de constitutionnalité des lois se fait à tout moment devant les
juridictions.
Sur les saisines disciplinaires, vous avez repris la thèse, courante, à vrai
dire, selon laquelle les saisines disciplinaires ne portent jamais sur les
faits de service et se borneraient à sanctionner des faits de vie privée. Ce
n'est pas exact. Les saisines disciplinaires que j'effectue portent souvent sur
des faits de service. Je ne suis pas autorisée à vous communiquer de noms, vous
le savez, mais je vais vous donner quelques exemples.
J'ai ainsi saisi à quinze reprises depuis un an le Conseil supérieur de la
magistrature pour des faits disciplinaires. Un juge des tutelles avait confié
la gestion des dossiers dont il avait la charge à un cabinet de gestion dirigé
par un proche ; il a été révoqué. Un juge d'instruction avait laissé ses
dossiers en attente. Un autre ne respectait pas le secret de l'instruction. Des
magistrats du parquet utilisaient la liberté de parole à l'audience dans un
intérêt autre que celui de la justice - il s'agissait, en l'occurrence, d'une
mise en cause de tiers. Un juge des enfants violait le secret professionnel. Un
substitut accumulait les comportements professionnels critiquables ; il
intervenait, par exemple, dans des procédures dont il n'était pas en charge,
posait des questions inopportunes en audience de cabinet, adoptant un
comportement désinvolte devant la commission d'application des peines ; il a
été mis à la retraite d'office.
Lorsque la réforme sera votée, nous aurons une plus grande transparence en ce
domaine, ce qui sera une bonne chose.
Monsieur Michel Dreyfus-Schmidt, j'ai été très intéressée par votre
intervention.
Des débats que nous avons eus, il ressort, et nous le savons tous ici, que
vous préférez un autre système, de type accusatoire.
En tout cas, vous avez très bien montré, avec votre fougue et votre talent
habituels, qu'il existait une véritable logique dans le système que je propose
et qu'à l'intérieur de cette logique, dès lors que nous gardons notre tradition
française, il serait tout de même assez paradoxal de vouloir instituer un
procureur général de la République. Naturellement, vos propos enrichissent le
débat.
Répondant à M. Peyrat, je dois, hélas ! revenir encore une fois sur ce lieu
commun des classements sans suite.
L'excellent rapport établi par M. Fauchon sur ce point montre bien la
confusion entretenue en permanence entre les vrais classements sans suite en
opportunité et tous les autres, c'est-à-dire les classements pour faits non
élucidés ou au titre des alternatives aux poursuites, notamment.
Je pensais que M. Peyrat aurait lu le rapport de M. Fauchon avant
d'intervenir. Manifestement, cela n'a pas été le cas, puisqu'il a repris
l'affirmation selon laquelle 80 % des plaintes étaient classées. Ce chiffre est
faux. Sur les quelque 4 961 315 plaintes, 224 000 ont été classées sans suite
en opportunité, soit moins de 5 % de toutes les plaintes transmises. J'ai
d'ailleurs trouvé cette partie du rapport de M. Fauchon extrêmement éclairante
et intéressante.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Ah ! Tout de même !
(Sourires.)
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Vous voyez, je sais faire la part des choses, monsieur
le rapporteur, dire quand je ne suis pas d'accord, mais dire aussi lorsque je
le suis.
(Nouveaux sourires.)
M. Peyrat pense qu'il n'est pas nécessaire de faire ces réformes et qu'il
vaudrait mieux s'intéresser sur la réduction des délais. C'est mon souci. La
réforme que je propose n'est pas unidimensionnelle. Je m'attaque aussi à
beaucoup d'autres choses. Mais je n'en dirai pas plus puisque M. Peyrat n'est
pas là pour écouter ma réponse.
A l'issue de cette discussion générale, je voudrais faire un certain nombre de
rappels.
Le texte que nous examinons s'inscrit dans une réforme d'ensemble, annoncée le
29 octobre 1997. Deux ans plus tard, les acquis sont déjà nombreux. Deux textes
sont devenus des lois de la République : le texte sur l'accès au droit, en
décembre 1998, et le texte sur l'efficacité de la procédure pénale, en juin
1999. Deux textes ont été discutés en première lecture dans les deux assemblées
: le texte relatif à la présomption d'innocence, avant l'été, et le présent
texte, dont la discussion en première lecture sera bientôt achevée.
Les conditions que j'ai cru entendre poser lors de la présentation et du vote
du projet de loi constitutionnelle sur le Conseil supérieur de la magistrature
seront donc remplies, et j'attends avec confiance l'adoption définitive de ce
texte.
Je sais que cette réforme d'ensemble doit être complétée et, comme vos
interventions l'ont montré, vous êtes particulièrement attentifs à certains
points restant en discussion, notamment à trois d'entre eux : la responsabilité
des magistrats, la présomption d'innocence et la responsabilité des décideurs
publics.
Sur le premier point, je réaffirme que davantage d'autonomie ne peut aller
sans plus de responsabilité assumée par les magistrats. Je vous ai rappelé que
de nombreuses dispositions de ma réforme vont dans ce sens : deuxième regard du
juge de la détention, commission des recours dans ce texte, bientôt commission
d'examen des plaintes des justiciables dans le projet de loi organique qui
suivra le projet de loi constitutionnelle sur le Conseil supérieur de la
magistrature. Dans quelques semaines, je tiendrai à votre disposition
l'avant-projet de loi organique que je transmettrai au Conseil d'Etat dès le
vote définitif du projet de loi constitutionnelle sur le Conseil supérieur de
la magistrature.
MM. Guy Allouche et Michel Dreyfus-Schmidt.
Très bien !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
S'agissant de la présomption d'innocence, les débats
ont été riches dans les deux assemblées. De nombreuses dispositions peuvent
encore être améliorées : l'appel des décisions de cour d'assises, le droit des
victimes, la détention provisoire et les conditions de mise en examen. Vous
connaissez mon attention au travail parlementaire. Je veillerai à ce que, sur
ce texte central de la réforme, les apports de chacune des chambres soient
examinés avec attention par l'autre.
Enfin, la responsabilité des décideurs publics est, vous le savez, un sujet
auquel j'attache la plus grande importance. Aussi, je suis heureuse que ce
débat soit, une nouvelle fois, l'occasion de revenir sur la mise en cause de la
responsabilité pénale des élus, en particulier des maires. A de nombreuses
reprises, j'ai eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet, dont je mesure les
enjeux pour notre démocratie. Je l'ai fait ici même en réponse à une question
orale avec débat de M. Haenel, en avril dernier.
Je ne reprendrai pas les propositions que j'ai déjà formulées lors de ce
débat, d'autant plus que le groupe de travail mis en place avant l'été à la
Chancellerie, sous la présidence de M. Massot, président de la section des
finances du Conseil d'Etat, ne me remettra ses conclusions qu'à la fin de
l'année.
Toutefois, je souhaite revenir un instant sur cet important débat. Les plus
hautes autorités de l'Etat - toutes ! - se sont exprimées, et encore la semaine
dernière M. le Premier ministre, à Léognan, lors de l'assemblée générale de
l'Association des petites villes françaises. Elles ont souligné qu'il n'était
pas possible de modifier la loi pénale pour une seule catégorie de
personnes.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Bien sûr !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Toutes conviennent, en revanche, que la situation
actuelle n'est pas satisfaisante et que si la modification du code pénal en
1996 a pu constituer une première réponse, elle n'est peut-être pas
suffisante.
Je veux rappeler ici que de nombreuses dispositions de la réforme de la
justice déjà devenues des lois ou en cours de discussion apportent des
solutions aux problèmes posés. Les délais d'instruction seront mieux encadrés
et la justice sera donc plus rapide grâce aux dispositions en navette du projet
de loi sur la présomption d'innocence, qui prévoit aussi de faire diminuer le
nombre de mises en examen par la création d'un nouveau statut de témoin
assisté. Il ne faut pas négliger cet aspect des choses.
Un peu plus tard, au cours du débat que nous aurons aujourd'hui, j'émettrai un
avis favorable sur un amendement visant à autoriser les associations
départementales de maires à intervenir dans les procédures en soutien des élus
poursuivis. Faut-il aller plus loin ? Peut-être ! Je remarque en tous les cas
que les présidents des deux assemblées et l'Association des maires de France
ont exprimé des propositions rejoignant des pistes que j'ai déjà évoquées pour
mieux apprécier la responsabilité des décideurs publics.
Pour éviter la rupture d'égalité devant la loi pénale, c'est, je crois, autour
de la notion de responsabilité des décideurs publics plutôt qu'autour de celle
de la seule responsabilité des élus locaux que j'estime nécessaire de
travailler. C'est d'ailleurs sur cette base que j'ai demandé à la commission
Massot de me rendre un rapport.
Sur la prise en compte de la responsabilité en cas de faute non
intentionnelle, qui, nous le savons tous, est le problème,...
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Absolument !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
... quatre pistes sont le plus souvent évoquées : la
première, ce serait l'introduction en droit pénal des notions de faute
détachable ou de faute du service ; la deuxième, l'extension de la
responsabilité des personnes morales ; la troisième, la qualification de la
faute grave ou lourde susceptible d'entraîner la responsabilité ; la quatrième,
la nature du lien, direct ou non, entre la faute et le dommage.
Je crois, personnellement, que les deux dernières ont la plus grande portée
pratique. J'ai toutefois demandé à M. Massot d'examiner l'ensemble de ces
hypothèses. Je m'engage à vous communiquer sans tarder ses conclusions pour en
débattre avec vous, sitôt qu'elles me seront remises.
Sans revenir à de quelconques procédures antérieures, dont l'efficacité
supposée n'est d'ailleurs pas démontrée, il me semble que c'est ainsi que nous
pourrons apporter rapidement des solutions à un problème dont le Gouvernement
mesure l'importance et qu'il s'attachera à régler, avec votre soutien, j'en
suis sûre, pour que les prochaines lois promulguées contiennent des
dispositions permettant de garantir à la fois les droits des justiciables et
ceux des décideurs publics, au premier rang desquels les élus.
Voilà ce que je voulais dire, monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, en conclusion de cette discussion générale.
(Applaudissements sur
les travées socialistes et sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen. - M. Haenel applaudit également.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Chapitre Ier
Dispositions relatives
à l'action publique en matière pénale
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. _ Il est inséré, dans le titre Ier du livre Ier du code de
procédure pénale, après l'article 29, un chapitre Ier
bis
ainsi rédigé
:
« Chapitre Ier bis
« Du ministre de la justice
«
Art. 30
. _ Le ministre de la justice définit les directives générales
de la politique pénale. Il les adresse aux magistrats du ministère public pour
application et aux magistrats du siège pour information.
« Il ne peut donner aucune instruction dans les affaires individuelles.
«
Art. 30-1
. _ Lorsque le ministre de la justice estime, en l'absence
de poursuites pénales, que l'intérêt général commande de telles poursuites, il
met en mouvement l'action publique.
« Lorsque le ministre estime, en l'absence d'appel ou de pourvoi en cassation
contre une décision de refus d'informer, de non-lieu ou de relaxe dans une
procédure pour laquelle il a été fait application des dispositions de l'alinéa
précédent, que l'intérêt général commande un tel recours, il interjette appel
ou forme un pourvoi en cassation.
« Le ministre saisit par voie de réquisitoire ou de citation directe la
juridiction compétente. Il ne peut à cette fin déléguer sa signature.
« Une copie de l'acte de poursuite, d'appel ou de pourvoi est adressée, par
l'intermédiaire du procureur général, au parquet compétent. En cas d'urgence,
ces transmissions peuvent se faire par tout moyen, à charge de joindre
l'original de l'acte de poursuite à la procédure dans les meilleurs délais. Les
délais d'appel et de pourvoi du ministre de la justice sont les mêmes que ceux
du procureur général. La procédure se déroule dans les mêmes conditions que si
l'acte émanait du ministère public.
«
Art. 30-2
. _ Le ministre de la justice rend publiques les directives
générales mentionnées à l'article 30.
« Il informe chaque année le Parlement, par une déclaration pouvant être
suivie d'un débat, des conditions de mise en oeuvre de ces directives
générales. Il précise également le nombre et la qualification des infractions
pour lesquelles il a fait application des dispositions de l'article 30-1. »
Sur l'article, la parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Avec cet article, nous abordons le coeur du projet de loi : les relations
entre le parquet et la Chancellerie, dispositions tout à fait innovantes... et
contestées. Les relations entre la justice et le politique restent en effet
taboues et la culture de soumission de l'autorité judiciaire au pouvoir
exécutif tellement ancrée dans la tradition française que toute tentative d'y
mettre fin se heurte, inéluctablement, aux plus vives résistances. Aussi, je
voudrais faire deux remarques et exprimer quelques réserves pour contribuer au
débat.
Première remarque, je me félicite de cet article. Enfin, les instructions du
pouvoir dans les affaires individuelles n'auront plus droit de cité. Par le
rapprochement avec les dispositions relatives aux classements sans suite, nous
avons enfin l'assurance que l'action publique sera exercée en toute
impartialité.
Nous serions d'ailleurs favorables à la suppression des instructions
individuelles dans les domaines civil et commercial.
Vous dites, mes chers collègues de la droite, que ces instructions étaient, en
pratique, fort rares. Mais n'y en aurait-il qu'une, ce serait déjà une de trop.
Et quand bien même ce texte aurait-il une portée essentiellement symbolique, il
ne faut pas la négliger dès lors qu'elle peut contribuer à restaurer la
confiance des citoyens dans leur justice.
Toute remise en question de ce nouveau principe aurait des effets désastreux :
elle apparaîtrait inéluctablement comme une légitimation de pratiques pour le
moins condamnables. L'épisode tragi-comique de l'affrètement d'un hélicoptère
pour retrouver un procureur en excursion dans l'Himalaya afin de lui faire
prendre des réquisitions conformes aux voeux du ministre de la justice en place
est là pour nous le rappeler.
J'en viens à ma deuxième remarque.
Interdit d'instructions individuelles, le garde des sceaux n'en conserve pas
moins la définition des priorités de la politique pénale sous la forme de «
directives » adressées aux magistrats du parquet chargés de les appliquer dans
le cadre de leurs fonctions. Quant à savoir s'il vaut mieux parler de «
directives » ou d'« orientations », cette question nous semble largement
accessoire.
La terminologie retenue n'aura, en dernier ressort, aucune incidence
juridique, le Conseil d'Etat n'étant pas lié par la qualification retenue :
l'important, c'est que nous nous accordions tous pour dire que ces directives
ne peuvent ajouter à la loi sous peine d'être illégales.
C'est en effet au Parlement qu'il appartient de « faire » la loi pénale, en
vertu de l'article 34 de la Constitution.
M. Michel Charasse.
Très bien !
M. Robert Bret.
De ce point de vue, la disposition tendant à soumettre chaque année à débat
l'application de ces directives de politique pénale nous semble tout à fait
essentielle.
L'innovation la plus importante de cet article 1er réside dans l'institution
de ce qu'on a appelé un « droit d'action directe » du garde des sceaux. A cet
égard, nous avons quelques réticences. Certes, le mécanisme s'insère bien dans
la cohérence d'ensemble qui met fin aux instructions données aux parquets dans
les affaires individuelles. Par ailleurs, il permet au garde des sceaux d'en
assumer la responsabilité devant la représentation nationale, puisqu'il devra
rendre compte de son utilisation chaque année au Parlement.
Néanmoins nous émettons quelques réserves qui sont d'ordre philosophique,
symbolique et politique. Je m'explique.
Du point de vue philosophique tout d'abord, le groupe communiste républicain
et citoyen s'interroge sur la conformité avec la conception française de la
séparation des pouvoirs d'un système qui permet au garde des sceaux d'agir
comme un procureur. Certes, il ne s'agit que de la mise en mouvement des
poursuites, mais, en France, on a opté pour l'unité du corps judiciaire, en
considérant que la gestion des poursuites faisait partie de l'action
judiciaire.
Du point de vue symbolique ensuite, on peut craindre qu'une telle disposition
n'ait l'effet inverse de celui qui est recherché : l'intervention du garde des
sceaux ne risque-t-elle pas de renforcer les Français dans le sentiment que la
justice est au service du pouvoir, en particulier dans le cas où la juridiction
de jugement suivra les « réquisitions » - faut-il les appeler ainsi ? - du
garde des sceaux ?
Du point de vue politique enfin, que se passera-t-il si, comme on l'a déjà
évoqué, le mécanisme « tombe dans de mauvaises mains » ? Un garde des sceaux
mal intentionné ne risque-t-il pas d'en faire mauvais usage ?
M. Michel Charasse.
Et un procureur ?
M. Robert Bret.
Par ailleurs, si le garde des sceaux était désavoué par la juridiction de
jugement, n'en serait-il pas affaibli ?
C'est pourquoi les sénateurs communistes sont favorables à l'institution de
garde-fous destinés à encadrer l'utilisation de ce droit d'action. Ne
pourrait-on pas imaginer qu'une commission spéciale de la Cour de cassation
donne un avis sur le déclenchement de l'action publique par le garde des sceaux
? Nous verrons dans le débat si des réponses peuvent être apportées sur ce
point.
Voilà les quelques remarques que nous souhaitons livrer à votre réflexion,
madame la ministre, mes chers collègues, pour ouvrir notre débat sur les
amendements.
ARTICLE 30 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
M. le président.
Par amendement n° 1, M. Fauchon, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour
l'article 30 du code de procédure pénale, de remplacer le mot : « directives »
par le mot : « orientations ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Il s'agit
d'un amendement de forme, qui tend à revenir à la rédaction initiale, aux
termes de laquelle le ministre de la justice définit les orientations générales
de la politique pénale destinées aux magistrats du ministère public. Rappelons
que nous sommes dans le domaine de la politique pénale. Je précise au passage,
madame la ministre, que nous n'avons pas sous-estimé l'intérêt de cette partie
du projet de loi. J'ai d'ailleurs dit, lors de mon intervention à la tribune,
qu'elle était très importante.
L'Assemblée nationale a remplacé le mot « orientations » par le mot «
directives ». Or, il nous paraît fâcheux d'employer ici le mot « directives »,
qui crée une équivoque sur le point de savoir dans quel domaine on se situe au
juste.
Il faut être clair quand on traite des normes. Il y a trois niveaux : la loi,
le règlement et les circulaires.
M. Michel Charasse.
... qui ne sont pas une norme !
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Bien sûr !
Mais la directive en est une !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Nous sommes bien d'accord, monsieur Charasse ! Les
circulaires sont impératives. Mais il est important de ne pas donner à penser
que l'on a créé une sorte de catégorie intermédiaire qui, sous le nom de «
directives » est quelque peu équivoque. En effet, dans la langue française, la
notion de directive est tout de même assez contraignante. De surcroît, la
question se trouve encore quelque peu « polluée » par l'usage courant en droit
européen du terme « directive », ce dernier ayant alors un certain effet
contraignant. Bref, tout cela crée une équivoque.
Interrogée sur ce point lors de son audition devant la commission des lois,
Mme le garde des sceaux nous a réaffirmé qu'il s'agissait bien de circulaires.
Ce sont donc des orientations, conformément au terme figurant dans le projet de
loi initial.
Il nous paraît, en conséquence, important, dans le souci de ne pas ouvrir une
discussion et un contentieux, de rétablir le terme « orientations ». Telle est
la raison d'être de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Comme l'a rappelé M. le rapporteur, c'est le terme «
orientations » et non « directives » qui figurait dans le projet de loi
initial. Le terme « directives » résulte d'un amendement de la commission des
lois de l'Assemblée nationale. Dans ces conditions, on pourrait penser que je
ne suis pas opposée à ce que le Sénat revienne à la formulation initiale.
La question est, cependant, à mon avis, plus complexe.
S'il s'agissait d'un simple problème de terminologie et que les deux
expressions étaient exactement équivalentes, je m'en remettrais évidemment à la
sagesse de la Haute Assemblée. Mais, si j'ai bien compris le rapport de la
commission des lois et les propos tenus à l'instant par M. Fauchon, la
modification proposée semble répondre au souci d'atténuer le caractère
contraignant des directives élaborées par le garde des sceaux.
Je ne peux partager cet objectif qui, au demeurant, me semble paradoxal, la
commission semblant s'inquiéter par ailleurs de ce que le ministre de la
justice se désengagerait de ses responsabilités puisqu'elle propose de prévoir
des exceptions à la prohibition des instructions individuelles et d'instituer
un procureur général de la République.
Les circulaires de politique pénale du garde des sceaux - je ne parle pas des
circulaires qui ne font que commenter de nouveaux textes - n'ont bien entendu
pas de caractère réglementaire. Elles ne se substituent pas non plus à la loi.
Elles entraînent toutefois des conséquences juridiques que traduit bien, à la
réflexion, le terme « directives » : elles doivent, en effet, être appliquées
par les magistrats du parquet, auxquels elles sont d'ailleurs adressées pour
application, sous réserve de la possibilité pour ces derniers de les adapter
aux circonstances locales et aux situations particulières.
La commission des lois s'est interrogée sur la difficulté de sanctionner un
procureur qui ne respecterait pas de telles circulaires. C'est vrai qu'il
s'agit d'une question importante, d'ailleurs complexe, et que les situations
peuvent être plus ou moins claires. Mais si un procureur refusait totalement
d'appliquer telle ou telle directive, par exemple sur les sectes, sur la
consommation de produits stupéfiants ou simplement sur la poursuite des
infractions routières, le procureur général interviendrait.
Et si ce travail de rappel et d'explication professionnelle, voire
d'instruction individuelle par le procureur général, proche du terrain
évidemment, ne suffisait pas, le garde des sceaux pourrait alors utiliser la
voie disciplinaire.
Pour ces raisons, le terme « directives », avec le cap qu'il trace et les
adaptations qu'il permet, me semble approprié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Bien sûr !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Madame le garde des sceaux, je suis quelque peu étonné. J'en
arrive d'ailleurs à me demander si, finalement, le recours à l'expression «
directives » ne cache pas quelque chose que l'on ne veut pas dire
complètement.
Dans ce cas-là, allons au fond du problème ! Je rappellerai d'abord et avant
tout que nous sommes en matière pénale et que nous nous situons donc dans le
strict domaine de compétence du législateur. C'est ce dernier, en effet, qui
fixe le droit pénal. Il détient dans ce domaine, depuis la Révolution
française, une compétence en quelque sorte exclusive, le reste ne pouvant être
qu'interprétatif.
Ce rappel me paraît important, car, vous écoutant, madame le garde des sceaux,
j'ai eu l'impression qu'il y avait, selon vous, la loi pénale et, ensuite, les
directives qui, ici ou là, ...
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Non !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Excusez-moi, madame le garde des sceaux, mais indiquer des
priorités aboutit aussi à indiquer des non-priorités, ce qui peut être
interprété comme signifiant que telle ou telle partie du code pénal n'a pas
besoin d'être respectée. Il faut donc manipuler tout cela avec beaucoup de
précautions, ne pas introduire d'obscurité, ne pas créer de
casus belli
,
de problèmes d'interprétation.
Encore une fois, il y a trois niveaux dans les normes : la loi, le règlement
et la circulaire. Nous sommes bien dans le domaine de la circulaire et, dans ce
cas-là, je continue de penser que le terme « directives » est équivoque, qu'il
ne correspond pas à ce que nous voulons faire, apparemment tout de même d'un
commun accord sur le fond, et qu'il faut en revenir à votre pensée initiale,
qui, à mon étonnement, a quelque peu dérivé. Le terme « orientations » est donc
celui qui convient au domaine des circulaires. Nous nous situons en effet dans
ce domaine, et il ne faut pas donner à penser aux uns ou aux autres que nous
essayons d'en sortir.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
Mme Dinah Derycke.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke.
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 1, car le terme «
orientations » est vague, flou, et sans définition juridique précise, à la
différence du terme « circulaires ».
Nous nous plaçons dans le contexte de la réforme que souhaite Mme la garde des
sceaux. Selon cette dernière, il incombe au garde des sceaux de conduire et de
définir la politique pénale par des orientations, terme figurant dans le projet
de loi initial, ou des directives qui s'imposent aux magistrats sinon de façon
strictement disciplinaire, du moins moralement.
Le groupe socialiste a déposé des amendements visant à donner un caractère
contraignant aux orientations. Il est bien entendu hors de question que des
orientations, des directives ou des circulaires - peu importe le nom qu'on leur
donne - dérogent à la loi ou modifient cette dernière, comme l'a rappelé notre
collègue M. Bret. Là n'est pas du tout notre sujet.
Nous considérons cependant que cette réforme doit prévoir une politique pénale
conduite de façon contraignante en direction du parquet. Nous avons donc
construit autour de cette idée toute une architecture, souhaitant même que les
adaptations soient soumises à l'accord du garde des sceaux.
C'est pourquoi, à l'instar de nos collègues de l'Assemblée nationale et de Mme
la garde des sceaux, nous préférons le terme « directives », qui marquera
mieux, y compris dans l'esprit de l'opinion publique, le caractère impératif de
ces orientations.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je trouve cette discussion un peu étrange, même si le terme dont nous
discutons est finalement plus important qu'il n'y paraît.
Mes chers collègues, la politique pénale, ce n'est pas n'importe quoi ! Elle
est définie par le Gouvernement et par le Parlement, et par personne d'autre
!
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Dans un autre ordre !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Elle est définie par la loi !
M. Michel Charasse.
L'essentiel est effectivement défini par la loi, même si une partie est
réglementaire ! Monsieur Fauchon, je n'ai jamais dit le contraire et je
l'affirme d'autant plus fort que, souvent, beaucoup pensent l'inverse, à savoir
que la politique pénale, au fond, serait laissée à la liberté des magistrats du
parquet, qui pourraient donner aux termes « opportunité des poursuites » un
sens extrêmement large.
La politique pénale est définie par des autorités qui expriment la
souveraineté nationale, ce qui n'est pas le cas des fonctionnaires, fussent-ils
magistrats. Il me paraît normal, dans ces conditions, de rappeler aux parquets
comment et en vertu de quoi ils doivent appliquer la loi.
Mes chers collègues, le droit pénal est permanent, jusqu'à ce qu'on le change,
alors que l'actualité pénale est quotidienne : aujourd'hui, ce sera les vols à
la tire, demain, les agressions dans la rue, après-demain, autre chose. Or,
l'opportunité des poursuites fait que les procureurs généraux pourraient
méconnaître les exigences de la société face à l'actualité pénale. C'est là
qu'intervient le garde des sceaux. C'est à lui et à lui seul - il est ministre
de la justice, et je ne vois donc pas à qui d'autre cette tâche pourrait
revenir - de leur dire où doit porter l'effort, selon quelle intensité, etc.,
et comment interpréter un texte un peu compliqué qui a pu être voté rapidement
par les assemblées.
Entre « directives » et « orientations », je ne sais malheureusement pas très
bien quel terme choisir ; mais ma tendance naturelle à l'autorité me conduit
plutôt à préférer le terme « directives ».
(Sourires.)
J'ajoute qu'en tout état de cause nous risquons de commettre une erreur
collective en disant qu'il s'agit de circulaires. C'est en effet tout autre
chose !
(M. le rapporteur s'exclame.)
Lorsque le ministre du budget ou celui de
l'agriculture adresse une circulaire à ses services, il vise l'application d'un
texte : il précise comment doit être interprété l'article 4, par exemple, qui a
été voté dans telle ou telle circonstance, et ce jusqu'à ce que la justice
décide que cette interprétation n'est pas la bonne.
Là, le garde des sceaux va, me semble-t-il, beaucoup plus loin. Il demandera
par exemple aux magistrats du parquet de requérir avec une certaine sévérité,
compte tenu du vote d'un texte sévère par le Parlement, ce dernier ayant estimé
que, dans ce domaine, la répression devait être sévère. Cela va bien au-delà de
la circulaire !
(M. le président de la commission et M. le rapporteur s'exclament.)
C'est
la raison pour laquelle je ne suis pas certain, monsieur le président de la
commission des lois, que cela corresponde à la circulaire classique au sens de
la jurisprudence du Conseil d'Etat. Cela va en effet beaucoup plus loin !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Cela devient un règlement !
M. Michel Charasse.
Non, ce n'est pas un règlement !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
C'est une quatrième catégorie !
M. Michel Charasse.
Il s'agit non pas d'un règlement, mais d'un acte dans lequel le garde des
sceaux donne à ses services un ordre de poursuivre d'une certaine manière dans
un certain domaine. C'est exactement comme la directive annuelle de contrôle
fiscal, document dans lequel le ministre du budget donne à ses services fiscaux
l'ordre de s'intéresser plus particulièrement, cette année, à tel secteur dans
le cadre du contrôle fiscal.
Le terme « circulaire », qui n'est pas proposé dans le projet de loi, est trop
faible. La directive va beaucoup plus loin. Elle comporte à la fois une part
d'interprétation de la loi - c'est l'aspect « circulaire » - et l'ordre par
lequel le garde des sceaux demande à l'administration de la justice, constituée
par les parquets, de poursuivre plus ou moins sévèrement dans tel et tel
domaine, compte tenu de la loi. C'est pourquoi il ne peut s'agir que de
directives et non d'orientations.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Très bien !
M. Michel Charasse.
Sinon, cela signifie que les autorités qui représentent la souveraineté
nationale renoncent à exercer leurs prérogatives ; elles se contentent
d'indiquer comment la loi doit être interprétée, laissant à l'appréciation des
parquets la plus ou moins grande sévérité. Or, en dehors des instruction
individuelles, cela s'est toujours fait ainsi !
Lorsqu'il est décidé de mettre l'accent sur la sécurité routière, de
poursuivre les personnes qui n'ont pas attaché leur ceinture de sécurité ou
celles qui brûlent les feux, etc., monsieur le président Larché, ce n'est pas
une circulaire, cela va au-delà. Cela signifie que l'Etat, qui exprime la
souveraineté nationale, a décidé que, désormais, les excès de vitesse seront
réprimés sévèrement.
Monsieur le président, j'ai déjà été trop long, et je vous prie de m'en
excuser. Je préfère de beaucoup, comme mon amie Mme Derycke, le terme «
directives » au terme « orientations ».
(Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Guy Cabanel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cabanel.
M. Guy Cabanel.
J'avoue que je suis un peu perplexe : j'ai l'impression que nous nous
enfonçons dans une discussion byzantine entre directives et orientations.
Selon moi, le terme « directives » présente plusieurs défauts. Utilisé dès
l'article 1er du projet de loi, il en restreint un peu l'esprit car il
ressuscite, en quelque sorte, une capacité d'intervention du garde des
sceaux.
Peut-être la première formule était-elle meilleure, encore que le terme «
orientations » présente lui aussi une grande faiblesse, car c'est quasiment une
innovation dans la terminologie des actes que peut accomplir le ministre.
Quoi qu'il en soit, si l'on veut en rester à une définition classique, c'est
bien la loi, émanation du vote du Parlement, qui détermine la politique pénale
- certes sur proposition du Gouvernement - les règlements et les circulaires,
de la responsabilité du ministre, permettant d'en définir les conditions
d'application.
Si l'expression « circulaires d'application » est tout à fait classique,
parler de « circulaires d'orientation » permettrait de connaître l'état
d'esprit du garde des sceaux et de la chancellerie sur des problèmes qui, ainsi
que l'évoquait à l'instant notre collègue M. Charasse, peuvent surgir à tout
moment et constituer une difficulté dans le fonctionnement de la justice en
France.
Pour ma part, après mûre réflexion, je voterai donc l'amendement n° 1 tel
qu'il est proposé par la commission des lois, car je crains que la directive
n'altère l'esprit du projet de loi, tout en étant source de confusion avec les
directives européennes. En la matière, la novation de la commission des lois de
l'Assemblée nationale ne me paraît pas forcément la meilleure solution.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Cette discussion n'est pas byzantine
puisqu'elle concerne un problème extrêmement important.
Je remercie notre ami M. Charasse de nous avoir parfaitement éclairés, mais,
bien évidemment, il admettra que de son propos je tire une conclusion quelque
peu différente de la sienne.
De quoi s'agit-il ? Nous parlons là de normes juridiques. Nous vivons - de
manière peut-être sclérosée mais je ne sais pas si nous avons intérêt à changer
en la matière - dans un ordre juridique qui comporte trois étages : la loi, le
règlement et la circulaire.
Chacun sait que la circulaire ne peut être en aucune manière normative. Si
elle l'était, en effet, la sanction du Conseil d'Etat interviendrait. Mais ce
serait au bout de trois ou quatre ans, c'est-à-dire que l'on aurait eu
largement le temps, dans l'intervalle, d'appliquer la circulaire. Il en est
ainsi, par exemple, en matière fiscale...
M. Michel Charasse.
Pas seulement !
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Mais surtout en matière fiscale, vous le
savez très bien ! En matière d'impôts, vous ne pouvez l'ignorer, les
circulaires aboutissement à dénaturer la loi dans un certain nombre de cas.
Quoi qu'il en soit, telle que vous l'avez définie, monsieur Charasse, la
directive est une entorse à la loi. Vous reconnaissez au garde des sceaux le
droit de dire : « Ne poursuivez pas » ? Très bien ! Sous forme contraignante ?
Parfait ! Mais alors qu'en est-il du respect de la loi pénale ?
Et si, dans certaines circonstances, le garde des sceaux demande, au
contraire, de poursuivre avec le maximum de sévérité telle ou telle infraction
parce qu'elle est effectivement scandaleuse, qu'en est-il, là encore, de la loi
et de la liberté du juge ?
Le terme « orientation » a une signification précise dans notre esprit, et
c'est la raison pour laquelle nous le préférons au terme « directive ».
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
M. Christian Bonnet.
Je m'abstiens, monsieur le président.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 2, M. Fauchon, au nom de la commission, propose, après le
premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 30 du code de
procédure pénale, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre de la justice peut dénoncer aux procureurs généraux près les
cours d'appel les infractions visées aux titres Ier et II du livre IV du code
pénal dont il a connaissance et leur enjoindre, par des instructions écrites et
motivées qui sont versées au dossier, d'engager ou de faire engager des
poursuites ou de saisir la juridiction compétente des réquisitions écrites
qu'il juge opportunes. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement, n° 74, présenté par M.
Charasse, et tendant :
I. - Dans le texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'alinéa nouveau inséré
à l'article 30 du code de procédure pénale, à supprimer les mots : « et
motivées ».
II. - A compléter
in fine
ledit texte par la phrase suivante : « Les
instructions du ministre sont motivées sous réserve des exigences propres au
secret de la défense nationale, des affaires étrangères et de la sûreté
intérieure ou extérieure de l'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 2.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Nous arrivons là à un point important du projet de loi : il
s'agit de la fameuse question des instructions écrites, motivées et versées au
dossier.
J'ai indiqué, hier, dans mon propos introductif, que nous avions souscrit à
l'idée - même si ce n'était pas d'un coeur léger, nous avons accepté les
raisons que vous avez avancées, madame le garde des sceaux, et que d'autres, en
particulier M. Méhaignerie, avaient également exposées antérieurement - nous
avons souscrit, dis-je, à l'idée qu'il fallait franchir ce pas.
Cela étant, je me permets tout de même de dire qu'il ne faut pas caricaturer
les choses : les instructions écrites et versées au dossier sont fort rares.
Pourquoi dire alors qu'elles sont scandaleuses s'il y en a si peu ? En outre,
si quelques-unes peuvent être considérées comme abusives, il y en a
probablement un certain nombre d'autres - et c'est, je crois, la majorité - qui
ont tout simplement été très raisonnables.
Permettez-moi au passage de vous demander, madame le garde des sceaux, si des
instructions ont été données par la chancellerie lorsque M. Papon a demandé sa
mise en liberté devant la cour d'assises. Je suppose en effet que des
réquisitions ont été prises par le parquet et que vos services, par instruction
éventuellement, ont peut-être demandé au parquet de prendre telle ou telle
mesure ! Je ne sais pas comment cela s'est passé, mais je serais heureux de
connaître les indications que vous pourrez nous donner sur ce point.
Quoi qu'il en soit, d'une manière générale, il est excessif de caricaturer ces
instructions. Quant à l'exemple que vous avez cité, madame le garde des sceaux,
il n'est pas probant. Au demeurant, citer comme cela un exemple ne suffit pas,
nous devons avoir connaissance du dossier de ce maire. Les uns ont considéré
que, probablement, il n'y avait pas lieu de poursuivre ; le ministre, à
l'époque, a considéré qu'il y avait lieu de poursuivre ; après cela, le
tribunal a prononcé une relaxe, c'est une affaire entendue. Mais je n'aurai
personnellement d'avis sur le fond de la question que lorsque j'aurai
connaissance du dossier et que je saurai exactement ce qui y figure. En
attendant, tout ce que l'on peut dire, c'est qu'il y a eu désaccord entre
différentes personnes et que, finalement, la justice a tranché dans un certain
sens.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Toubon et Benmakhlouf étaient d'accord !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Vous êtes avocat, monsieur Dreyfus-Schmidt, et vous devriez
être beaucoup plus prudent dans vos exclamations, qui ne sont que des
exclamations et qui ne sont pas dignes de quelqu'un qui a pratiqué le droit
toute sa vie, qui en connaît les tours, les détours et les mystères.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Oh, je vous en prie !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Soyons donc prudents quand nous condamnons ces instructions
et demandons, en tout cas, à connaître le dossier.
Quoi qu'il en soit, même si nous entrons dans votre conception, il demeure
cependant un domaine dans lequel une exception doit être faite, nous sommes
d'accord avec notre collègue Christian Bonnet sur ce point : il s'agit des
titres Ier et II du livre IV du code pénal.
Je les parcours, je ne cite que la table des matières : Titre Ier : « Des
atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation » ; chapitre Ier : « De la
trahison et de l'espionnage » ; chapitre II : « Des autres atteintes aux
institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national » ;
section I : « De l'attentat et du complot » ; section II : « Du mouvement
insurrectionnel » ; chapitre III : « Des autres atteintes à la défense
nationale » ; section I : « Des atteintes à la sécurité des forces armées et
aux zones protégées intéressant la défense nationale » ; section II : « Des
atteintes au secret de la défense nationale ». Quant au titre II- « Du
terrorisme » - point n'est besoin de développer : nous savons tous, hélas ! ce
qu'il en est.
Il me semble que cette simple énumération et, même, la simple mention du
terrorisme démontrent qu'il n'est pas intellectuellement pensable que le
ministre de la justice dégage sa responsabilité. La première raison d'être, ou
presque, d'une société, et donc la première des responsabilités
gouvernementales, c'est d'assurer la sécurité des citoyens. Le ministre de la
justice peut-il se décharger de cette responsabilité en disant aux procureurs
généraux : « Faites pour le mieux, moi, je ne vous donne pas d'instructions »
?
Pour le terrorisme, est-ce concevable concrètement alors que nous savons que
les terroristes peuvent se procurer des explosifs dans le ressort d'une cour
d'appel sur les instructions de complices se trouvant dans le ressort d'une
autre cour d'appel, voire dans un autre Etat de l'Union européenne - ou du
reste du monde, d'ailleurs -, pour des opérations qui se dérouleront on ne sait
où, mais probablement dans le ressort d'une troisième cour d'appel et peut-être
même dans un Etat voisin ?
Comment imaginer que, dans ce domaine, la gestion de l'action publique, le
choix des mesures à prendre ou à ne pas prendre, voire à différer, ne soient
pas coordonnées par le ministre ? En effet, quelquefois, il est plus prudent
d'attendre d'avoir décelé tout un réseau plutôt que de laisser quelqu'un qui
n'a pas d'instructions procéder dans son coin à une arrestation dont il sera
très fier mais qui servira d'avertissement pour l'ensemble du réseau. Mieux
vaut avoir, alors, une stratégie d'ensemble !
Il suffit d'évoquer ces situations pour se rendre compte, me semble-t-il, que
le ministre ne peut pas se dégager de sa responsabilité ! En tout cas, si vous
voulez vous en dégager, madame le garde des sceaux, je crois qu'il serait
important, et je me permets de vous le demander assez solennellement, que vous
le disiez clairement devant cette assemblée, afin que chacun prenne ses
responsabilités.
C'est dans cet esprit que nous vous proposons d'adopter le présent amendement,
qui prévoit, je le rappelle, les dispositions suivantes : « Le ministre de la
justice peut dénoncer aux procureurs généraux près les cours d'appel les
infractions visées aux titres Ier et II du livre IV du code pénal dont il a
connaissance et leur enjoindre, par des instructions écrites et motivées qui
sont versées au dossier, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de
saisir la juridiction compétente des réquisitions écrites qu'il juge
opportunes. »
M. le président.
La parole est à M. Charasse, pour défendre le sous-amendement n° 74.
M. Michel Charasse.
Je suis de ceux qui considèrent qu'en étant insuffisamment précis le projet de
loi qui nous est soumis ne préserve pas l'autorité de l'Etat et des pouvoirs
publics, qui expriment la souveraineté nationale, et risque, ce faisant, d'être
très fragilisé si le Conseil constitutionnel est appelé à se prononcer sur ce
texte.
Pour ma part, j'aurais préféré, monsieur le président, que mon amendement n°
48 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er,
vienne en discussion avec l'amendement n° 2 qui vient de nous être présenté.
Mais il est vrai que j'ai choisi une solution qui permettra à l'article
additionnel que je propose de survivre en tout état de cause devant l'Assemblé
nationale - qui en fera ce qu'elle voudra - alors que, si l'article 30 du code
de procédure pénale est modifié, tout le dispositif proposé par la commission
des lois risque de disparaître au Palais-Bourbon. Mais c'est un autre problème
!
J'en viens à mon sous-amendement n° 74, étant entendu qu'il n'est pas
question, naturellement, de revenir sur l'affaire de l'Himalaya.
M. Jacques Larché,
président de la commission.
N'en faites pas une montagne !
(Sourires.)
M. Michel Charasse.
A ce sujet, je dois d'ailleurs dire que je ne partage pas toujours les
opinions qui se sont exprimées : l'affaire de l'Himalaya est surtout une
incroyable manifestation d'incompétence. Plutôt que d'avoir recours à un
hélicoptère, on aurait mieux fait, si l'on voulait faire l'opération, de
demander au procureur général de se faire communiquer le dossier ! Il le
gardait quinze jours, puis le procureur Davenas rentrait, on le lui rendait, et
l'affaire était réglée. C'était moins cher, et plus expéditif. M. Toubon a donc
sans doute été très mal conseillé, ou il a été trompé, je n'en sais rien. Mais
passons...
J'en reviens donc à mon sous-amendement n° 74.
M. le rapporteur vient de nous exposer l'amendement n° 2 en nous citant les
cas dans lesquels, s'agissant de l'intérêt national supérieur de la nation, le
Gouvernement devait conserver la haute main sur la conduite de l'action
publique : les affaires de terrorisme, les affaires d'enlèvement, les affaires
délicates, les affaires de défense nationale, et j'en passe.
Je voudrais toutefois appeler votre attention sur la motivation des
instructions écrites, parce que cela m'inquiète beaucoup.
Que, d'une manière générale, les instructions soient écrites, cela va de soi ;
mais, en présence de sujets à caractère secret, touchant à la défense
nationale, à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, aux affaires
étrangères, on ne peut demander au garde des sceaux d'écrire un certain nombre
d'éléments de motivation qui en viendraient, parce que les procédures sont
toujours publiques à un moment ou à un autre, à révéler des secrets
assimilables aux secrets de défense nationale.
C'est la raison pour laquelle le sous-amendement n° 74 a pour objet de
supprimer, dans le texte présenté par M. Fauchon il y un instant, les mots : «
et motivées », et de compléter le même texte par un paragraphe ainsi rédigé : «
Les instructions du ministre sont motivées sous réserve des exigences propres
au secret de la défense nationale, des affaires étrangères et de la sûreté
intérieure ou extérieure de l'Etat. »
Je crois que, si l'on ne prend pas cette précaution, on risque d'avoir ensuite
devant la chambre d'accusation, si la chambre d'accusation devait juger des
instructions insuffisamment motivées, des pépins qu'il vaut mieux éviter,
surtout dans ce genre de sujet.
Prenons toutes les précautions dans ce domaine, c'est ce que je vous propose.
Et je précise une nouvelle fois que ce n'est pas la position de mon groupe que
j'exprime en cet instant : comme vous le savez, j'interviens à titre
personnel.
Vous voulez préserver l'Etat dans ses prérogatives ? Vous avez raison, mais
préservez aussi, je vous en supplie, ce qui est nécessaire pour permettre à
l'Etat d'exercer sa mission. Certains éléments ne peuvent pas être livrés sur
la place publique !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 74 ?
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
La commission n'a pas émis d'avis sur ce sous-amendement, qui
a été déposé trop tard pour qu'elle puisse en délibérer.
Cela étant, il est évident que ce sous-amendement va dans le sens de
l'amendement n° 2 de la commission. Il apporte une précision à laquelle nous ne
saurions nous opposer.
Je dois dire à M. Charasse que, pour avoir exercé, certes il y a bien
longtemps, les fonctions dont nous parlons aujourd'hui, je sais bien ce qu'est
une motivation. Dans mon esprit, la motivation englobe toutes les
considérations, notamment celles qui sont relatives à la sûreté intérieure de
l'Etat. Pour moi, tout cela est compris dans le terme « motivés ».
Si vous souhaitez toutefois que cela figure en toutes lettres, je n'y vois pas
d'inconvénient, mais je n'exprime qu'une opinion personnelle.
Mais j'aimerais connaître l'avis de Mme la garde des sceaux sur cette
question.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 et sur le
sous-amendement n° 74 ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Je ne vais pas surprendre votre honorable assemblée en
lui indiquant que je suis défavorable à cet amendement.
Rétablir le système traditionnel des instructions du garde des sceaux, même en
le cantonnant aux domaines particuliers des titres Ier et II du livre IV du
code pénal, en l'occurrence les atteintes aux intérêts fondamentaux de l'Etat,
dont les infractions terroristes, est contraire, à mes yeux, à l'objectif et à
l'esprit mêmes du projet de loi, qui consistent à permettre une mise en
mouvement et un exercice de l'action publique dégagés de toute suspicion
d'intervention d'origine politique.
En matière de terrorisme comme d'atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat,
le garde des sceaux fait connaître aux membres du ministère public la politique
pénale du Gouvernement par voie de directives générales.
Par ailleurs, il peut, comme il l'a déjà fait, leur communiquer des éléments
de contexte, des analyses juridiques sur l'application de telle ou telle
disposition, des éléments de droit comparé ou des renseignements sur la
situation internationale. Croyez bien que des demandes en ce sens m'ont été
adressées et que j'y ai répondu avec la plus grande précision.
Si, par extraordinaire, l'action publique n'était pas mise en mouvement par le
parquet dans le cadre d'affaires de cette nature, le garde des sceaux ferait
alors usage, sous le contrôle du Parlement et de l'opinion publique, de son
droit d'action propre.
Depuis deux ans et demi, l'absence d'instruction individuelle n'a pas engendré
de difficulté dans la lutte anti-terroriste. Cela ne nous a pas empêchés de
traiter des affaires de terrorisme, y compris celles qui comportent souvent des
ramifications européennes ou internationales. Le dispositif proposé par le
Gouvernement ne souffrant d'aucune lacune, je ne vois pas de raison d'instituer
une exception à la prohibition des instructions individuelles.
Quant au cas de M. Papon, le parquet général deBordeaux a pris seul ses
réquisitions. Je vous ai indiqué qu'il n'y avait pas eu en l'espèce d'exception
à l'absence d'instruction individuelle. Le parquet de Bordeaux s'est opposé à
la mise en liberté de M. Papon et il a fait appel de la décision de la cour.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Mme le garde des sceaux, j'ai bien entendu votre réponse mais
je souhaite ajouter une question plus précise concernant le terrorisme.
Je n'ai pas les textes complètement présents à l'esprit mais, autant que je
sache, il existe, en matière de terrorisme, une concurrence de compétence entre
le parquet de Paris et les autres parquets.
Bien entendu, dans le cadre de cette concurrence de compétence, les parquets,
qui se concertent, se mettent généralement d'accord. Mais supposons qu'ils se
concertent et qu'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord. Dans cette
hypothèse, il me semble que la question ne peut être tranchée que par le
ministre.
Je souhaiterais savoir comment ce problème peut être résolu dans ce cas précis
de désaccord sur l'attribution d'affaires de terrorisme entre le parquet de
Paris et les parquets locaux.
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Madame le garde des sceaux, je tiens à
appeler votre attention sur l'importance que revêt à mes yeux ce projet de loi.
Vous avez parfaitement conscience que nous comprenons le sens général de votre
réforme. Nous en discutons et nous l'abordons véritablement sans préjugé
défavorable.
Mais, sur ce point, je vous demande de bien vouloir admettre que ce que nous
souhaitons et que vous appelez « exception » est véritablement inspiré par le
souci de vous voir assurer, dans le cadre de votre responsabilité, la
sauvegarde des intérêts supérieurs de l'Etat. C'est trop grave ! Vous avez là
une série de circonstances dont nous ignorons la forme qu'elles peuvent revêtir
et la portée qu'elles peuvent avoir.
Comme notre rapporteur l'a parfaitement souligné, l'attitude du parquet de
Paris est une chose. Mais est-on assuré que tous les autres parquets adopteront
la même attitude ?
Dans l'objectif de sauvegarder l'unité de l'Etat, nous vous proposons de
conserver ce pouvoir, au-delà de la simple directive - que nous avons appelée «
orientation ».
Comprenez bien que c'est un hommage que nous rendons, non pas à vous seule,
mais à tous les gardes des sceaux qui assument cette responsabilité essentielle
dans le cadre du bon fonctionnement de l'Etat.
Même si les choses se calment un peu, vous savez très bien que nous avons vécu
des circonstances tragiques qui imposaient, à l'époque, qu'une impulsion vienne
du sommet de l'Etat. Ce pouvoir, c'est vous qui l'incarnez et nous vous
demandons de le conserver.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Je ne peux pas, monsieur le président, laisser dire que
le garde des sceaux esquive ses responsabilités dans ces matières. Simplement,
nous organisons la prise de responsabilité autrement.
M. Fauchon s'interrogeait tout à l'heure : que se passe-t-il si un parquet ne
transfère pas à Paris la compétence dans une affaire de terrorisme ? Je n'en ai
pas vu un seul exemple en deux ans et demi. S'agissant de la Corse, un dialogue
permanent s'est même noué entre le parquet de Paris et le parquet général de
Corse.
M. Michel Charasse.
Et le juge Bruguière les libère !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
En outre, nous avons un moyen juridique si, par
extraordinaire, un procureur général et un procureur d'un parquet de France se
mettaient tout d'un coup à ne pas appliquer la loi, qui centralise le
traitement des affaires terroristes à Paris.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Evidemment !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
En effet, si plusieurs procureurs généraux avaient une
appréciation différente d'une affaire, les procédures de règlement en cas de
conflit positif de compétence et les procédures spécifiques prévues en matière
de terrorisme en cas de conflit négatif trouveraient évidemment à s'appliquer,
la Cour de cassation désignant la juridiction compétente pour connaître de
l'affaire.
En vérité, tout cela procède évidemment d'une façon de voir les choses qui
fait d'abord peser systématiquement sur les magistrats le soupçon
d'incompétence ou leur prête les intentions les plus noires.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Non !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Mais enfin ! Tout de même !
Pour rencontrer très régulièrement depuis deux ans et demi tous les procureurs
généraux, je peux vous dire que j'ai affaire à des gens qui ont une conception
élevée de l'Etat. Je vous concède que les procureurs peuvent avoir une vue plus
restreinte des choses mais, sur des affaires aussi délicates, la question du
conflit, de la rétention, ou même de l'absence d'interrogations de la
Chancellerie ne s'est jamais posée.
Je crois que nous sommes en présence d'une question quasi philosophique
puisqu'il s'agit de savoir si nous faisons confiance au système judiciaire, en
prévoyant, certes, des procédures de rappel si des déviations intervenaient.
Ces procédures existent, je viens d'en citer une. Et je rappelle le droit
d'action propre du garde des sceaux.
Alors oui, c'est une question philosophique ! Dans mon projet de loi, je fais
confiance au système judiciaire ; je prévois des garanties, le droit d'action
propre du garde des sceaux et, surtout, j'institue des procédures de travail
permanentes, qui sont la meilleure des garanties.
Mais dans quel monde sommes-nous ?
M. Christian Bonnet.
Dans un monde dangereux !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Dans un monde dépassé, dans lequel il n'y aurait que la
fonction d'autorité ? Et alors ? Si le procureur décide de ne pas obéir, le
système ancien ne fournit pas la réponse, y compris en matière de terrorisme
!
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Il faut le révoquer !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Un procureur qui n'applique pas la loi est toujours
soumis à la sanction disciplinaire.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Oui, mais dans quel délai !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
En réalité, vous n'apportez pas la réponse. Et je
prétends que mon système, y compris pour les affaires qui touchent de très près
à la sureté de l'Etat, donne plus de garanties.
M. Christian Bonnet.
Oh !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Je ne dis pas qu'il est complètement étanche, mais
l'ancien système ne l'était certainement pas. En tout cas, me conformant à une
philosophie de notre démocratie, je parie sur la responsabilité de tous les
acteurs. Force m'est de constater que nous avons en effet une philosophie
différente !
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les
travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Pierre Schosteck.
C'est un pari dangereux !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Madame le garde des scaux, tout d'abord, je ne peux pas vous
laisser dire, ou donner à entendre que je sous-estime la valeur des procureurs
généraux ou leur capacité à faire pleinement leur devoir dans des circonstances
du type de celles dont nous parlions tout à l'heure.
Cependant, comme vous l'avez dit vous-même, leur champ d'action est
malheureusement restreint et circonscrit. C'est là que se pose le problème ;
c'est sur ce terrain-là que, selon moi, l'action a absolument besoin d'être
coordonnée.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Elle l'est !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur,
Non, madame le garde des sceaux, c'est par des instructions
qu'on coordonne !
Vous avez dit tout à l'heure qu'en vous réservant - ce qui contribue là encore
à l'ambiguïté du projet de loi - la possibilité d'agir de temps à autre, vous
pouvez éventuellement corriger des défaillances.
Mais vous ne les corrigez qu'au départ, parce qu'une fois que vous avez
enclenché l''action publique, elle vous échappe et vous êtes privée de la
possibilité du suivi, assuré par les procureurs de terrain qui, par définition,
n'ont pas jugé à l'origine cette poursuite opportune. Je ne vois pas très bien
comment - ni avec quel zèle ! - ils la suivront.
Un certain nombre d'entre nous sont assez âgés pour avoir connu l'OAS. J'ai
vécu cette période. Je sais avec certitude que je figurais sur la liste de ceux
que l'OAS mettait en péril.
M. Michel Charasse.
Moi aussi !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Pour cette raison, j'ai beaucoup déménagé, plusieurs fois la
nuit. Je vous assure qu'à ce moment-là nous étions assez contents de savoir
qu'une centralisation des moyens d'action avait été mise en place pour nous
protéger de cet immense danger. Ces affaires exigent une grande capacité
d'action, une grande rapidité d'initiative, toutes choses qui sont
incompatibles avec l'idée de circulaire générale.
Vous avez parlé de philosophie. Je vous rétorque, madame le ministre, qu'on ne
répond pas au terrorisme par la philosophie ! Ne tirez pas prétexte de l'époque
que nous vivons. Le terrorisme peut revenir ! Il est l'une des formes les plus
modernes de la délinquance. Il tourne dans le monde. Nous n'en sommes pas trop
victimes actuellement mais rien ne dit que nous ne le serons pas l'année
prochaine. Nous n'en savons absolument rien ! C'est une des formes très
modernes de la criminalité.
Vous avez dit que c'était une question de philosophie. Non, c'est une question
d'état de guerre et, dans un état de guerre, il faut un général qui assume ses
responsabilités !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Et qui choisit d'appliquer l'article 16 !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Je n'ai jamais dit que le terrorisme était une question
de philosophie. Je m'étonne vraiment qu'on puisse travestir à ce point mes
propos ! J'ai simplement dit que nous étions en désaccord et que la question de
savoir comment, dans notre société, on fait appliquer une politique me paraît
revêtir un aspect philosophique.
Je prétends pour ma part que c'est en responsabilisant les acteurs plutôt
qu'en appliquant un système d'autorité, dont le passé a d'ailleurs démontré les
failles, qu'on offrira plus de garanties.
Mme Hélène Luc.
Absolument !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
J'aurais voulu vous voir à l'époque de l'O.A.S. !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
J'ai effectivement dit que les temps ont changé. Je
n'ai pas dit que le terrorisme n'existe pas !
Contre quoi nous battons-nous en Corse ?
M. Patrice Gélard.
Très mal !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Contre quoi nous battons-nous vis-à-vis du terrorisme
islamiste et d'autres formes de terrorisme ? Nous ne sommes pas démunis !
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Vous avez vos pouvoirs !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
De surcroît, il existe une centralisation puisque c'est
le parquet de Paris qui est chargé de traiter toutes les affaires terroristes
de France.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Absolument !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Et tous les procureurs et procureurs généraux sur le
territoire national sont tenus de respecter cette centralisation, parce qu'elle
découle de la loi.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Très bien !
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 74.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je demande la parole contre le sous-amendement.
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je suis évidemment d'autant plus opposé à ce sous-amendement que je suis
contre l'amendement auquel il se rapporte. Mais les explications sur cet
amendement interviendront après le vote sur le sous-amendement.
Il n'y a pas, d'un côté, les républicains, ceux qui ont le sens de l'Etat, qui
se soucient des intérêts supérieurs de la nation, et les autres. Je vous
demande, aux uns et aux autres, de bien vouloir considérer que, à cet égard,
nous sommes tous animés des mêmes sentiments. Nous ne devons faire le procès de
personne, ni du Gouvernement, ni des autres représentants de la nation.
Si nous voulons l'indépendance des parquets, pour autant nous ne voulons pas
qu'ils puissent faire n'importe quoi. Et si, vous voulez qu'ils puissent faire
n'importe quoi en toutes matières, sauf dans celles que vous énumérez dans
votre amendement, nous, nous nous demandons si vous ne voulez pas rendre
inconstitutionnel le projet de loi dont nous débattons.
En effet, il revient au Gouvernement de déterminer la politique pénale.
Entendons-nous bien : de déterminer ce que doivent être les poursuites par les
parquets, qui, encore une fois, n'agissent pas selon leur bon plaisir. Il
semblerait que ce soit cela que vous souhaitez ! N'oubliez pas que ce sont les
magistrats qui jugent en toute indépendance. Certes, vous l'avez parfois oublié
: lorsque M. Gordji a été libéré par le juge d'instruction, on a eu
l'impression qu'il n'avait pas agi d'une manière totalement indépendante !
M. Patrice Gélard.
Qu'en savez-vous ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Lorsque le président Pompidou, rentrant de Roumanie, a déclaré à la radio
qu'il avait fait libérer les manifestants arrêtés - il s'agissait des personnes
qui avaient été arrêtées à la Sorbonne en 1968 - il ne parlait pas du parquet
mais bien des magistrats du siège.
Si vous voulez aller jusqu'au bout de votre logique, demandez aussi que le
Gouvernement puisse donner des ordres aux magistrats du siège ! Mais vous
n'allez tout de même pas jusque-là.
J'avoue que je demeure interdit quand je vous vois proposer dans votre
amendement que le ministre de la justice puisse donner des instructions aux
magistrats « d'engager ou de faire engager des poursuites » dans le cas
d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation : trahison, espionnage,
intelligence avec l'ennemi. Comment pouvez-vous faire l'injure à quelque
procureur que ce soit de penser que, dans de tels cas, il ne pousuivrait pas ?
Franchement, ce n'est pas possible ! C'est tout à fait inutile de le préciser,
cela va de soi.
De plus, cela vous a été dit, si, par impossible, il se trouvait un procureur
qui ne veuille pas poursuivre un terroriste, un comploteur, un traître,
évidemment sa responsabilité serait mise en cause, justement parce que,
procureur, il se doit de suivre les directives, ou les orientations, qui sont
données par le garde des sceaux. Et comme nous l'a dit Mme le garde des sceaux,
elle aurait, dans ce cas-là, un droit propre d'agir. Vous arguez que le
procureur ferait ce qu'il veut après. Non ! Même s'il prononçait des
réquisitions contraires, c'est le tribunal ou la juridiction saisie qui
jugerait.
Enfin, je suis étonné que, dans votre amendement, vous ne proposiez pas aussi
- mais peut-être est-ce sous-entendu - que le ministre de la justice puisse
donner des instructions écrites et motivées de ne pas engager ou de ne pas
faire engager des poursuites. En effet, peut-être existe-t-il des cas - par
exemple une insurrection de pêcheurs, qui mettent le feu au palais de justice
de Rennes... - où vous considérez pour votre part qu'il serait peut-être
nécessaire de ne pas poursuivre. C'est peut-être ce que vous voulez dire, mais
ce n'est pas ce que vous écrivez. En d'autres termes, si votre amendement était
adopté, cela ne serait pas possible.
(Murmures sur les travées du RPR.)
M. Pierre Fauchon.
C'est merveilleux !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
C'est pourquoi, excusez-moi de vous le dire, cet amendement est non seulement
inutile mais tend, au contraire, dans une certaine mesure, à rendre ce projet
de loi anticonstitutionnel, ce qu'il n'est nullement en l'état.
Mme la garde des sceaux vous a parfaitement répondu. Vous ne vous engagez pas
pas dans le monde moderne dans lequel nous essayons de vous emmener avec nous.
Il nous a été dit tout à l'heure que ce débat peut être utile : j'espère que
vous avez écouté Mme la garde des sceaux et nous-mêmes avec toute l'attention
voulue - je n'en doute pas - et je vous demande donc de vous interroger si,
véritablement, l'amendement n° 2 et le sous-amendement n° 74 sont acceptables
ou non. Pour ma part, je le répète, je considère qu'ils ne le sont pas.
M. Christian Bonnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bonnet.
M. Christian Bonnet.
Madame la ministre, je voudrais évoquer un cas concret et récent. A la suite
d'un devoir d'hospitalité dévoyé, un certain nombre de Bretons ont prêté la
main au terrorisme basque, celui-ci étant lui-même en relation étroite avec les
Basques de notre voisin espagnol.
Ne croyez-vous pas que c'est seulement à travers des directives de caractère
général, à travers des réponses à des questions qui pourraient être posées à
tel ou tel de vos services, à travers des analyses de droit comparé - je
reprends vos propres termes - que l'on peut faire face à des situations de
troubles majeurs ?
Il se trouve que je connais, pour avoir apprécié son action lorsqu'il était
procureur de la République à Lorient, le procureur général que vous venez
d'installer à Rennes, et je connais sa qualité. Mais qu'il s'agisse du
procureur général de Rennes, qu'il s'agisse du procureur général de Pau, qu'il
s'agisse du procureur général de Bastia,...
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Ou de Lyon !
M. Christian Bonnet.
... qu'il s'agisse du procureur général de l'un de ces départements
d'outre-mer où couve l'explosion, croyez-vous que l'on peut s'en remettre à un
homme qui, au demeurant, peut, à un moment donné, être souffrant, prendre des
vacances - pas nécessairement dans l'Himalaya... ?
Je sais, madame le ministre, que je heurte vos convictions, disons
philosophiques, pour vous être agréable et sans tomber dans l'erreur
d'interprétation qui a pu être commise.
Madame le ministre, un mot terrible - terrible ! - vous a échappé. Vous avez
dit : « C'est un pari. » Eh bien, on ne parie pas dans le domaine des atteintes
à la sécurité de l'Etat !. C'est pourquoi le groupe des Républicains et
Indépendants votera et l'amendement et le sous-amendement.
(Applaudissements
sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR).
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, à l'instar de mon collègue Michel Dreyfus-Schmidt, je
m'expliquerai sur l'amendement et sur le sous-amendement, comme ça, ce sera
réglé !
Personnellement, quand Mme le garde des sceaux dit qu'il n'y a pas d'esquive
de sa part, je la crois. Evitons de nous jeter, les uns et les autres,
l'anathème.
Mme le garde des sceaux nous dit : « La question est simple, on fait confiance
ou pas aux magistrats ». Pardonnez-moi, mais je ne me place pas du tout sur ce
plan. Le problème, c'est que, sur les affaires graves et vitales pour la nation
qui sont visées par ces textes, les magistrats ne peuvent pas avoir compétence
puisque ce sont des sujets qui relèvent de la souveraineté nationale.
Lorsque Mme le garde des sceaux nous dit : « C'est une philosophie différente
», c'est vrai, et c'est tout à fait respectable d'ailleurs ! Ce n'est pas la
première fois que j'en discute avec elle, ici ou ailleurs, dans les couloirs ou
dans cet hémicycle. Ces deux philosophies ont chacune, peut-être, leurs
avantages et leurs inconvénients.
Mais je dirai que nous nous trouvons dans ce domaine, qui ne préserve pas les
intérêts nationaux supérieurs de la nation - je parle du texte à l'origine -
dans une situation où l'exercice de la souveraineté nationale, qui ne relève
que des pouvoirs élus, se trouve exercée par des agents publics qui n'ont pas
compétence pour cela. On est dans un domaine qui est autre chose que la
République telle qu'elle existe en France depuis les origines.
Dans ce cas-là, je le dis, on peut « changer de République », on peut en
discuter en tout cas. Mais si on reste dans le cadre actuel de la République
française, la souveraineté n'appartient à aucune oligarchie, mais seulement,
uniquement, au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du
référendum, dit la Constitution. Aucune autorité aucune section du peuple ne
peut s'en attribuer l'exercice, fût-elle une section d'agents publics, même
désignés par les pouvoirs publics constitutionnels.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Dites « magistats », ce serait plus simple !
M. Michel Charasse.
Mes chers collègues, les articles 20 et 21 de la Constitution font du
Gouvernement la seule autorité qui puisse diriger la politique pénale, d'une
façon générale, on l'a vu, par des circulaires, instructions, orientations,
directives... - peu importe ! Mais, sur ces sujets-là, avec de surcroît le
concours du Président de la République, qui est le garant de l'indépendance et
de l'intégrité du territoire, aucune autre autorité non élue ne peut agir !
Alors, madame le garde des sceaux, je vais parler de choses simples, toutes
issues de mon expérience : quatorze années passées tout près du sommet de
l'exécutif.
Lorsqu'une affaire grave se déclenche à trois heures du matin - madame le
garde des sceaux, vous avez sans doute été, comme moi, de permanence, la nuit,
à l'Elysée - quand cela arrive, immédiatement on alerte le Président de la
République, Matignon, le ministère des affaires étrangères et sa cellule de
crise. Si, à la même heure, vous ne trouvez qu'un substitut de permanence au
parquet de Paris, quelles que soient ses qualités - quelquefois, il s'agit d'un
jeune magistrat qui vient à peine d'arriver - si le procureur général est
difficile à joindre, s'il y a des négociations internationales qui se
déroulent, par exemple sur des affaires de prise d'otages... lorsque vous avez,
à trois ou quatre heures du matin, la cellule de crise en réunion, des contacts
intenses avec les ambassadeurs et les chargés d'affaires qui sont convoqués au
quai d'Orsay... vous allez laisser le soin, quelles que soient, je le répète,
ses qualités, quelles que soient ses convictions républicaines, qui sont
sûrement très grandes, à un malheureux substitut du tribunal de Paris, parce
qu'il est de permanence, qu'il n'arrive pas à joindre son procureur, vous allez
lui laisser le soin de conduire l'action publique ? Mais, madame la garde des
sceaux, chère amie, c'est impossible !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
C'est du roman, de la fiction !
M. Michel Charasse.
Dans la conception qui est celle de l'Etat dans la République française, c'est
impossible !
Il faut bien que quelqu'un puisse donner un certain nombre de directives, ne
serait-ce qu'au cas où il y a au même moment une négociation internationale
délicate. L'affaire Gordji - M. Dreyfus-Schmidt a eu raison de la rappeler - en
est un exemple lamentable. Le drame, dans cette affaire, a été de ne pouvoir
éviter la saisine du juge d'instruction. Car, ensuite, il a fallu, peu
glorieusement pour la justice, mais pour des raisons d'intérêt national
supérieur - oui, je l'affirme - porter atteinte à l'indépendance d'un magistrat
du siège en lui faisant comprendre et admettre que l'intérêt national supposait
qu'il libérât Gordji. Ce ne fut glorieux pour personne ! Si l'action publique
avait été dirigée plus fermement au stade du parquet, on n'en serait peut-être
pas arrivé là.
Et qu'en est-il des affaires d'espionnage, puisque l'article 410-1 couvre tous
ces domaines ? Quand on attrape des espions dans notre pays, il y a souvent une
négociation avec l'Etat concerné. C'est du genre : je t'en expulse trois, tu
m'en expulses trois ! Et vous allez avoir un parquetier, de bonne foi un peu
naïf, innocent, qui va entrer dans ce système à partir des rapports qui lui
seront fournis ou non par la DST ou autre, et qui flanquera une pagaille
monstre dans une négociation internationale touchant à la sûreté de l'Etat,
sûreté intérieure ou sûreté extérieure !
Alors, madame le garde des sceaux, la solution proposée par la commission des
lois n'est peut-être pas la meilleure. Je n'en sais rien ; mon sous-amendement
ne porte que sur un point particulier. Sur le fond, je préférerais, je le dis,
la rédaction de mon amendement n° 48 rectifié, qui, si je comprends bien, si
l'amendement de M. le rapporteur est adopté, tombera, parce qu'il prévoit que
l'on doit donner des directives et des instructions précises ; là, ce sont des
instructions. Pour le reste, l'opportunité des poursuites... on fait comme on
veut. Mais là, il faut guider la main de la poursuite parce que la souveraineté
et la protection des intérêts supérieurs de l'Etat sont en jeu.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, en m'excusant d'avoir
été trop long, je voterai bien entendu mon sous-amendement, qui se veut une
sage précaution, et, me distinguant de mes amis politiques, je voterai aussi
l'amendement de la commission, sans être certain que l'on fait le meilleur
choix pour le meilleur texte mais parce que le législateur donnera ainsi une
orientation claire.
Madame le garde des sceaux, sachez que votre texte est fragile et « annulable
» par le Conseil constitutionnel si vous ne préservez pas l'exercice des
articles 20 et 21 de la Constitution en matière d'action publique à un moment
ou à un autre.
Personnellement, je ne souhaite pas, en votant les dispositions venues de
l'Assemblée nationale, tant soit peu maladroites - je le redis sans suspecter
personne, et je suis prêt à discuter sur la philosophie du garde des sceaux
dans ce domaine, qui n'est pas la même que la mienne mais qui est parfaitement
respectable - que le Conseil constitutionnel, dans une telle affaire, fasse au
Parlement la leçon en ce qui concerne la souveraineté nationale et les grands
intérêts de l'Etat.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Et le procureur général de la République !
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Mon explication de vote concerne à la fois l'amendement n° 2 et le
sous-amendement n° 74.
Avec cet amendement n° 2, vous visez, cher rapporteur, ni plus ni moins qu'à
maintenir le système existant.
Combinées avec l'amendement n° 8, que nous examinerons plus tard, les
dispositions qu'il prévoit autorisent purement et simplement les instructions
écrites dans les affaires individuelles.
Pire encore, une double tutelle s'exercera désormais sur les magistrats du
parquet : celle du ministre de la justice et celle du « procureur général de la
République », son double.
A l'heure où les citoyens réclament plus de moralité dans la gestion des
affaires publiques, vous affichez au contraire une volonté de soumission de la
justice au politique.
La référence aux « infractions visées aux titres Ier et II du livre IV du code
pénal » nous semble par ailleurs instituer une discrimination discutable entre
les infractions.
Il y aurait dès lors deux poids deux mesures selon que les infractions
relèveraient...
M. Jean-Pierre Schosteck.
De la farce !
M. Robert Bret.
... du droit commun ou de la sécurité nationale.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Heureusement !
M. Robert Bret.
Outre son caractère choquant, la distinction n'est pas opératoire.
Prenons l'exemple de la Corse : les infractions constatées, telles que
l'incendie de paillotes, relèvent-elles de la sécurité nationale ou du droit
commun ? Qui appréciera ?
(Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et des Indépendants et
de l'Union centriste.)
Que se passera-t-il en cas de divergence d'interprétation, le procureur
général donnant des instructions dans un sens et le ministre de la justice dans
l'autre ? Est-ce bien ce que vous voulez ? La restauration des instructions,
l'instauration d'une double tutelle potentiellement conflictuelle, voilà ce que
vous nous proposez !
Au vu de ces observations, les sénateurs communistes voteront contre
l'amendement n° 2 de la commission des lois et contre les amendements qui en
découlent.
Pour des raisons identiques, nous nous opposerons également au sous-amendement
n° 74 de M. Charasse. En effet, mon cher collègue, vous ne semblez pas avoir
bien entendu Mme le garde des sceaux : elle n'a pas parlé de confiance
concernant les magistrats, elle a dit qu'il fallait les responsabiliser. Il me
semble qu'il y a une différence de taille !
(Applaudissement sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Très bien !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Ce dont nous parlons est trop grave pour que nous n'allions
pas, les uns et les autres, jusqu'au bout de nos réflexions et de l'analyse des
faits.
Tout d'abord, sur le problème de la compétence particulière du tribunal de
grande instance de Paris, ou du procureur de la République de Paris en matière
de terrorisme, le choix n'est pas automatique : il s'agit d'une compétence
concurrente à celle des tribunaux ou parquets locaux.
Permettez-moi à ce propos de vous rappeler les termes de l'article 706-17 du
code de procédure pénale : « Pour la poursuite, l'instruction et le jugement
des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le
procureur de la République, le juge d'instruction, le tribunal correctionnel et
la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui
résulte de l'application des articles 43, 52, 382 et du second alinéa de
l'article 663. »
Il est possible que cette situation se règle à l'amiable ; il est possible
aussi qu'elle ne se règle pas à l'amiable.
Vous m'avez répondu : il y a la procédure administrative de règlement de
juges. Il vient de se produire un attentat ; pour faire face à cette situation,
on met en route la procédure de règlement de juges ! Je souhaiterais d'ailleurs
savoir combien de temps dure cette procédure, ne serait-ce que pour information
!
Vous ne m'avez donc pas apporté la bonne réponse à la vraie question à
laquelle vous êtes confrontée du fait des compétences concurrentes.
Il a été question de la confiance dans les juges, ou de la responsabilisation
des juges. Nous sommes tout à fait d'accord pour faire confiance aux juges et
pour les responsabiliser ; mais telle n'est pas la question. La question est
plus élevée.
La question est d'importance au niveau du droit fondamental. A cet égard, M.
Charasse a rappelé des faits que je comprends parfaitement et sur lesquels je
n'ai pas besoin de revenir.
La question est d'importance au niveau de la gestion pratique également. Comme
M. Charasse l'a dit tout à l'heure, dans certains cas, une coordination
s'impose absolument. J'ai déjà cité un exemple, et M. Bonnet l'a repris, je n'y
reviens donc pas.
Je me suis peut-être trompé tout à l'heure en disant que c'était une question
non pas de philosophie, mais de guerre. Ce que je veux dire, c'est qu'en
matière de guerre - car le terrorisme, c'est la guerre, chacun l'admettra - il
convient de bien faire la distinction entre la tactique et la stratégie.
Face à des affaires de type terroriste et à d'autres affaires du même genre -
c'est ce qui est visé dans notre amendement - on ne peut pas se contenter
d'actions tactiques sur le terrain, si bien menées soient-elles. Selon la
définition de Clausewitz, il faut choisir la stratégie. Or seul - je dis bien «
seul » - l'Etat, le ministère en charge de ces responsabilités, peut assumer ce
rôle, cette gestion quasi quotidienne de l'horreur.
J'étais à la Chancellerie, du temps de Jean Lecanuet, quand les prisonniers
étaient sur les toits ; j'effectuais moi aussi ma permanence. Et je me souviens
d'un procureur général qui m'a téléphoné angoissé, à trois heures du matin, en
me demandant ce qu'il devait faire. On ne pouvait pas lui répondre : «
Monsieur, vous recevrez une circulaire. » Ce n'est pas possible dans ces cas-là
!
Dans ces moments-là, il faut rapidement trouver les solutions. Il faut faire
face à une situation qui appelle une intervention immédiate, il faut opter pour
une stratégie.
Mon dernier mot sera pour vous dire, madame le garde des sceaux, et vous le
savez très bien par de nombreuses expériences, que le pouvoir dont vous vous
déchargez ne fera que renforcer, dans ce genre d'affaires, celui du ministère
de l'intérieur !
(« Très bien ! » sur les travées du RPR.)
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Décidément, nous ne sommes pas sur la même longueur
d'ondes !
Le texte que je propose ne désarme, en aucun cas et dans aucun domaine,
l'Etat.
(Marques d'approbation sur les travées socialistes.)
Certes, l'Etat ne tient pas la main du procureur. Il ne lui dit pas s'il
faut poursuivre ou, à plus forte raison, s'il ne faut pas poursuivre M. X ou M.
Y.
M. Guy Allouche.
Il ne veut pas comprendre !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Cependant, dans toutes les situations de crise, il peut
y avoir des réunions de crise. Qui m'empêche de réveiller un procureur général
la nuit pour lui donner des informations, pour organiser une réunion entre le
garde des sceaux et tous ses substituts à propos d'une situation donnée ?
Mais ce que je ne ferai pas, c'est dire à un procureur : vous poursuivez M.
Untel, ou vous relâchez M. Untel.
M. Michel Charasse.
Des fois, il faut le faire !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
C'est votre point de vue ! J'y reviendrai dans un
instant.
M. Michel Charasse.
On l'a fait !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Vous l'avez fait ! Maintenant, on ne le fait plus, et
on ne s'en porte pas plus mal !
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Patrice Gélard.
Cela reste à voir !
M. Michel Charasse.
On l'a fait pour un chef d'Etat !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Je vais vous citer un exemple qui tient à une situation
de guerre ; je vais vous parler de la mise en cause de M. Milosevic par le
procureur général auprès du tribunal pénal de La Haye, au beau milieu des
négociations qui étaient menées sur le Kosovo.
Evidemment, la question pouvait être posée - elle l'a d'ailleurs été - de
savoir s'il ne fallait pas, pour préserver toutes ses chances à la discussion
diplomatique qui était engagée, mettre un frein à la mise en cause publique,
repousser le mandat d'arrêt lancé par le procureur général contre M. Milosevic.
Et les autorités françaises - toutes les autorités françaises ! - ont choisi de
dire et de revendiquer face au pays que l'on ne faisait pas obstacle à l'action
de la justice dans ce domaine, parce que les Etats avaient d'abord à coeur de
respecter leur propre parole et qu'une résolution des Nations unies avait donné
un mandat à ce tribunal. C'était une donnée.
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Et c'est très bien !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Il s'agissait bien d'une situation de guerre ! Peut-il
y avoir une situation plus grave que celle-là ? La justice a suivi son cours,
et cela n'a pas empêché M. Milosevic de renoncer finalement à ses actions.
Dans les situations de crise, que nous avons connues - je ne vais pas entrer
dans le détail ni donner des informations que je n'ai pas à donner sur les
dispositions que nous avons prises face à des menaces terroristes qui étaient
bien réelles avant la Coupe du monde de football -, croyez-vous que je sois
restée les bras ballants ? Avec mon collègue ministre de l'intérieur, nous
avons travaillé ensemble, ainsi qu'avec les magistrats et les policiers qui
étaient en charge de ce dossier et nulle part je n'ai vu qui que ce soit avoir
envie de se délester de ses responsabilités !
M. Michel Charasse.
Ce sont des quasi-instructions dans ce cas-là !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Ce ne sont pas des instructions, il ne s'agit pas de M.
X ou de M. Y, c'est l'expression de la volonté du Gouvernement, de la politique
pénale menée par le Gouvernement : ne pas permettre qu'il y ait le moindre
problème.
Des circulaires extrêmement précises sont parues. Elles ont été respectées, et
nous avons réussi à gérer ces situations.
Evidemment, cela demande de l'organisation, un peu d'anticipation, une méthode
de travail différente. Il ne s'agit pas d'attendre, assis derrière son bureau,
et de ne réagir qu'en cas de crise et dans l'instant par des décisions
individuelles, avec tous les risques d'erreur que cela comporte, comme le
prouvent les exemples que vous avez cités tout à l'heure.
Il s'agit d'un travail qui anticipe, d'un travail qui est fondé sur des
contacts réguliers, d'un travail qui implique en effet la confiance à l'égard
des magistrats. Je ne peux absolument pas laisser dire qu'en situation de crise
on serait condamné à ne pas trouver un procureur de la République !
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. Michel Charasse.
Ce n'est pas ce que j'ai dit !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 74.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Madame le garde dess sceaux, je vous ai écoutée avec attention : puisque vous
estimez que ces éléments de la souveraineté nationale peuvent être exercés par
des agents publics, quels que soient leur talent, leur vertu, leur capacité,
pouvez-vous m'expliquer pourquoi vous ne modifiez pas les textes sur
l'extradition. Pourquoi, s'agissant de l'extradition d'un horrible assassin,
l'avis favorable de la cour d'appel - de la justice indépendante - ne lie-t-il
pas le Gouvernement ? Pourquoi, au final, est-ce le Gouvernement qui décide
?
N'y aurait-il pas, dans ce domaine, des éléments de souveraineté et de
politique extérieure ?
En posant cette question, je ne fais pas référence au souci de savoir si l'on
extrade en direction d'un pays qui respecte les droits de l'homme ! Je pense,
par exemple, aux affaires du Pays basque, à une certaine époque. Mais il y en a
eu d'autres.
Suivez donc votre logique jusqu'au bout, madame le garde des sceaux : privez
le Gouvernement de son droit en matière d'extradition.
A l'article 30 du code de procédure pénale, il s'agit non pas de décisions
d'une juridiction indépendante, mais du parquet, un magistrat du parquet
n'ayant pas, à mon sens, la même indépendance qu'un magistrat du siège. En
matière d'extradition, en revanche, puisque c'est la cour d'appel, c'est une
autorité judiciaire indépendante qui donne un avis ; pourtant, le Gouvernement
fait ce qu'il veut, en fonction de l'intérêt national, des problèmes qui
peuvent se poser en matière de politique extérieure. Dès lors, soyez logique,
madame le garde des sceaux, proposez-nous aussi un texte réformant le système
de l'extradition !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
On ne vous le propose pas,...
M. Michel Charasse.
Et pourquoi ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
... cela devrait rassurer !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 45, M. Charasse propose d'insérer, après le premier alinéa
du texte présenté par l'article 1er pour l'article 30 du code de procédure
pénale, un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« Les réquisitions écrites des magistrats du parquet doivent être conformes
aux directives générales de la politique pénale. »
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Monsieur le président, je voudrais signaler qu'un amendement n° 58 rectifié,
déposé à l'article 3, porte sur le même sujet. Pourrait-on soit décider la
priorité pour cet amendement, soit réserver l'examen de l'amendement n° 45 ?
M. le président.
Il s'agit plutôt de l'amendement n° 53 rectifié.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Peut-être les deux amendement sont-ils concernés !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Mieux vaut en finir avec l'article 1er !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Et les amendements n°s 53 rectifié et 58 rectifié ?
M. le président.
La parole est à M. Charasse, pour présenter l'amendement n° 45.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Ce n'est pas possible !
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, je précise tout d'abord que je retire l'amendement n°
48 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er,
compte tenu du vote qui vient d'intervenir.
En ce qui concerne l'amendement n° 45, si l'on veut quand même préserver les
prérogatives de l'exécutif - articles 20 et 21 de la Constitution - dans la
conduite et l'application de la politique pénale qui ne relève de personne
d'autre que des autorités désignées par la souveraineté nationale, il faut que
les magistrats du parquet se conforment dans leurs réquisitions écrites aux
orientations de la politique pénale. C'est très simple.
On maintient donc intact le principe actuel, vieux comme le parquet, selon
lequel « la plume est serve, mais la parole est libre ».
Cela veut dire que les réquisitions écrites doivent être conformes aux
directives. Quant aux observations orales, le parquet fait comme il veut, comme
il l'a toujours fait.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
La commission, pour les raisons que nous avons déjà
longuement développées s'agissant des « orientations », ne peut pas être
favorable à cet amendement n° 45 rectifié, qui poserait à la fois un problème
juridique et un problème pratique.
Selon le Gouvernement, il n'y a plus d'instructions écrites et versées au
dossier. Or le principe traditionnel selon lequel les réquisitions des parquets
sont conformes entraîne qu'il s'agit d'instructions écrites et versées au
dossier. Il y a là une obligation disciplinaire et hiérarchique.
Au contraire, lorsqu'il n'y a plus que des orientations - dont nous avons
rappelé qu'elles étaient des circulaires - il ne faut pas les ériger en normes
et exiger que les réquisitions soient conformes parce que, sur le plan
juridique, ce serait de nouveau transformer les circulaires en variantes, en
quelque sorte, de règlements ou de normes presque législatives, ou
d'instructions, que l'on souhaite, par ailleurs, supprimer. Il ne faut donc pas
exiger cette conformité.
J'ajouterai un problème pratique : comment vérifier sérieusement la conformité
des réquisitions avec des circulaires qui, par définition, sont générales ?
C'est insaisissable. On mélange les genres ! On mélange la notion de
conformité, qui ne peut être qu'une conformité à des normes ou à des
instructions précises, et la notion de circulaire, qui ne peut être qu'une
indication générale. Je me souviens d'ailleurs que nous avons interrogé le
garde des sceaux sur le point de savoir quel était le caractère juridique des
circulaires. Elle nous a répondu - je pense qu'elle le confirmera - que ce
n'est pas réglementaire. D'ailleurs comment savoir si la circulaire est
respectée ou non ? C'est un peu insaisissable ! Il faudrait une insistance de
la part d'un magistrat à ne pas respecter des circulaires, insistance qui se
manifesterait à travers une série de décisions, pour que, alors, il y ait lieu,
et nous l'avons parfaitement compris, de mettre en oeuvre le processus
disciplinaire.
Il n'est pas du tout non plus dans notre idée de priver ces circulaires de
tout effet. Mais, encore une fois, nous voulons éviter de confondre les
circulaires, les règlements et les lois. C'est pourquoi nous ne pouvons qu'être
défavorables à cet amendement dans la logique de notre vote précédent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Je voudrais demander à M. Charasse de bien vouloir
retirer son amendement n° 45 rectifié. J'en comprends l'esprit, qui tend à
préciser utilement les conséquences juridiques des directives de politique
pénale du garde des sceaux sur les réquisitions écrites des magistrats du
parquet.
Toutefois, je note aussi que cette question fait l'objet de deux amendements
n°s 53 rectifié et 58 rectifié de Mme Derycke, qui ont le même objet mais qui
concernent respectivement les articles 36 et 39-1 du code de procédure pénale.
Je crois qu'il est plus logique de préciser les obligations des procureurs
généraux et des procureurs de la République dans les articles qui les
concernent plutôt que dans un article relatif au garde des sceaux. Voilà
pourquoi je souhaite que M. Charasse retire son amendement.
Nous discuterons ensuite du fond du problème lors de l'examen des amendements
de Mme Derycke, dont, par ailleurs, je préfère la rédaction.
Si cet amendement n° 45 rectifié n'était pas retiré, j'indique que j'y suis
défavorable parce que la rédaction me paraît trop large. Il est en effet
difficile d'exiger que des réquisitions écrites, qui concernent nécessairement
des affaires individuelles, soient conformes à des directives générales qui,
par nature, n'excluent pas une adaptation au cas par cas. Les directives du
garde des sceaux ont effectivement un caractère contraignant, mais la
constatation de leur non-respect ne peut découler que de l'examen de la
politique pénale d'un parquet et non de l'examen d'une seule affaire.
Par conséquent, seuls les développements qui peuvent figurer dans des
réquisitions écrites sont susceptibles de contredire des directives générales
et d'être, à ce titre, prohibés.
Les amendements de Mme Derycke apportent cette précision, contrairement à
celui de M. Charasse, sur lequel je ne puis donc émettre un avis favorable.
M. Robert Bret.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Monsieur le président, les quelques remarques que je développe ici valent
également pour les amendements n°s 53 rectifié, 58 rectifié et 60 de Mme
Derycke et du groupe socialiste, dont l'objet est le même.
Ces amendements me laissent pour le moins perplexe. En effet, de deux choses
l'une : soit ils n'ont pour objet que de rappeler le caractère contraignant des
directives - auquel cas ils sont superflus - soit ils tendent à renforcer les
liens de subordination des magistrats du parquet au ministre de la justice, ce
qui serait contraire à l'objectif de renforcement de l'impartialité de la
justice.
Si risque il y a de voir un procureur jouer au cow-boy solitaire, comme
certains le craignent, l'assurance de voir engagée sa responsabilité sur le
plan disciplinaire nous semble suffisante pour enrayer les dérives, et ce
d'autant qu'il doit rendre compte, chaque année, de l'application des
directives de la politique pénale.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis contre l'amendement n° 45
rectifié.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
J'ai bien entendu l'appel du garde des sceaux et je connais bien aussi les
amendements de Mme Derycke, dont je suis cosignataire au cas particulier.
Je voulais simplement dire que cet amendement n° 45 rectifié bien entendu
s'appliquait - j'aurais pu le préciser - sous réserve de l'opportunité des
poursuites.
Mais si un « parquetier » - ce mot n'est pas péjoratif dans ma bouche - pour
des problèmes de conscience personnelle n'est pas d'accord pour engager des
poursuites sévères - dans le cas, par exemple, d'une Eglise de scientologie,
d'une histoire d'avortement ou d'autres cas semblables - alors que la loi est
sévère et que les orientations le seront également, il me paraît tout de même
anormal que le magistrat puisse décider de ne pas poursuivre et, ce faisant, de
ne pas respecter les orientations, c'est-à-dire la loi telle qu'elle est
commentée par le garde des sceaux. En effet, le garde des sceaux dit que de
tels faits sont très graves et doivent donner lieu à une grande sévérité de la
part du parquet. C'est ce que l'on fait, étant donné que l'on ne peut pas
mettre tous les jours tous les moyens de la justice sur tous les sujets. On
colle donc un peu à l'évolution de la société au quotidien, comme je le disais
tout à l'heure.
Madame le garde des sceaux, ce que je souhaite, c'est un système dans lequel
le parquet ne puisse pas échapper aux décisions de la souveraineté nationale et
que la rédaction soit telle que le fait de ne pas obéir ou de ne pas respecter
les orientations entraîne des poursuites disciplinaires, et non pas après
quatre ou cinq manquements, mais dès le premier !
Si les amendements qui viendront en discussion tout à l'heure et qui ont été
déposés par Mme Derycke et les membres du groupe socialiste vous paraissent
plus satisfaisants, cela me laisse penser que vous allez les accepter. Dans ce
cas-là, nous nous réservons éventuellement de les sous-amender, et je retire
l'amendement n° 45 rectifié.
M. le président.
L'amendement n° 45 rectifié est retiré.
Par amendement n° 3, M. Fauchon, au nom de la commission, propose, au début du
second alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 30 du code de
procédure pénale, d'ajouter les mots : « Sous réserve des dispositions de
l'alinéa précédent, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
C'est un amendement de conséquence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 46, M. Charasse propose de compléter
in fine
le
second alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 30 du code de
procédure pénale par les mots suivants : « sauf pour rappeler, publiquement,
aux magistrats du ministère public l'obligation visée à l'alinéa précédent
».
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Si, dans les affaires individuelles, sous réserve de ce qui a été voté par le
Sénat, on peut en effet interdire les instructions du garde des sceaux sur la
manière de conduire l'action publique - lesquelles instructions du garde des
sceaux d'ailleurs, je le rappelle, sont aujourd'hui autorisées par la loi pour
tout ce qu'on voudra, sauf pour ralentir ou pour classer ; mais l'article 36 a
été beaucoup détourné de son objet - si je veux donc bien admettre qu'il n'y
ait plus d'instructions, il me semble que, dans une affaire particulière -
qu'elle ait ou non un grand retentissement, mais à plus forte raison si elle en
a un - si le parquet franchit ouvertement la bande blanche en ne respectant pas
les orientations, c'est-à-dire en fait la loi, la moindre des choses est que le
garde des sceaux puisse le rappeler à l'ordre, étant entendu qu'un tel rappel à
l'ordre signifierait que le parquet doit obéir dans ses réquisitions écrites ;
verbalement, il développera, je l'ai déjà dit, tout ce qu'il voudra.
L'objet de l'amendement n° 46 est donc simplement de donner au garde des
sceaux le droit de faire publiquement, c'est-à-dire par un document qui ne soit
pas secret, un rappel à l'ordre à un magistrat du ministère public en ce qui
concerne l'obligation.
Mais cet amendement étant lié à l'amendement n° 45 rectifié, nous retrouverons
le problème tout à l'heure à l'occasion de l'examen des amendements de Mme
Derycke. Je retire donc l'amendement n° 46.
M. le président.
L'amendement n° 46 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 30 du code de
procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
Demande de priorité
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché,
président de la commission.
A ce stade de la discussion, il me paraîtrait
souhaitable que nous puissions examiner maintenant l'amendement n° 8 tendant à
insérer un article additionnel après l'article 1er. Je demande donc la priorité
pour cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
La priorité est ordonnée.
Rappels au règlement
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
Sur quel fondement ?
M. Michel Charasse.
Sur l'organisation de nos débats, monsieur le président !
M. le président.
Ce n'est pas un motif de rappel au règlement !
Je vous donne cependant la parole.
M. Michel Charasse.
Vous allez comprendre tout de suite, monsieur le président !
Il est douze heures dix et la commission vient d'obtenir l'accord du garde des
sceaux, et donc l'assentiment du Sénat, pour examiner par priorité l'amendement
n° 8, qui est quand même le noeud, si je puis dire, du dispositif proposé par
la commission.
Ne pensez-vous pas qu'il serait opportun de renvoyer cette discussion à cet
après-midi ? Il s'agit en effet d'un sujet très important, qui va certainement
nous mobiliser longtemps.
Vous voyez, monsieur le président, qu'il s'agissait d'un vrai rappel au
règlement !
M. le président.
C'était un rappel à l'horaire !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
C'est un rappel au règlement à propos des demandes et des refus de
priorité.
Tout à l'heure, j'ai demandé que soit joint à la discussion l'amendement n° 58
rectifié de Mme Derycke. Vous m'avez répondu que l'amendement portant sur le
même thème était l'amendement n° 53 rectifié. En vérité, les deux concernaient
le sujet que nous traitions.
J'ai donc demandé la priorité pour les deux amendements. Vous avez interrogé
la commission, qui a dit non, mais vous n'avez interrogé ni le Gouvernement ni
le Sénat. Il n'y a donc pas eu de débat sur ce refus de priorité.
C'est bien un rappel au règlement que je fais car, s'il suffit que la
commission s'oppose, même quand elle est parfaitement fondée, à une demande de
priorité, où allons-nous ?
M. Patrice Gélard.
Il n'y a pas eu de demande de priorité !
M. le président.
Je pensais que les arguments de la commission avaient convaincu M.
Dreyfus-Schmidt.
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Je ne regrette rien...
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Vous, jamais !
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Si, cela m'arrive !
Je veux simplement dire que la demande de priorité est une prérogative de la
commission.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Pas du tout !
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Bien sûr que si ! Elle n'est de droit que si
elle est demandée par la commission et acceptée par le Gouvernement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je n'ai pas dit qu'elle était de droit ! Mais je pouvais la demander.
M. Michel Charasse.
Et sur l'horaire ?
M. le président.
En application de l'article 33 de notre règlement, et après avoir évalué ce
que représentait l'examen de l'amendement n° 8, pour lequel la priorité a été
accordée, je vais suspendre la séance ; nous aborderons la discussion de cet
amendement à seize heures, après les questions d'actualité au Gouvernement.
4
CANDIDATURES À DES ORGANISMES
EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le président.
Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien
vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de deux
organismes extraparlementaires.
La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose la
candidature de M. Marcel Lesbros pour siéger au sein du conseil
d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de
guerre.
La commission des affaires économiques propose la candidature de M. Jean
François-Poncet et la commission des finances propose la candidature de M. Yvon
Collin pour siéger au sein du comité du fonds d'intervention pour les aéroports
et le transport aérien chargé des plates-formes aéroportuaires.
Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à
l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai
d'une heure.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à quinze heures, sous
la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président. La séance est reprise.
5
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT
M. le président.
L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Conformément à la règle posée par la conférence des présidents, je rappelle
que l'auteur et le ministre disposent chacun de deux minutes trente.
Chaque intervenant aura à coeur de respecter le temps imparti afin que toutes
les questions et toutes les réponses puissent bénéficier de la retransmission
télévisée. Il fera ainsi preuve de courtoisie à l'égard de nos collègues.
CONFÉRENCE DE L'ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE À SEATTLE
M. le président.
La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des affaires
européennes. Elle concerne le « cycle du millénaire », prochain cycle de
négociations multilatérales dans le cadre de l'Organisation mondiale du
commerce, l'OMC, qui débutera le 30 novembre à Seattle.
Les enjeux de ces nouvelles négociations sont considérables. Il ne s'agit pas
seulement de se pencher sur les modalités de l'élargissement de la
libéralisation des échanges. Vous connaissez sans doute mieux que moi, monsieur
le ministre, l'importance de la géo-économie et de ses effets. Elle renvoie à
nos modes de vie, de travail, de consommation et, plus largement, à notre
modèle de société. Elle concerne également l'équilibre mondial. Je pense ici
aux enjeux géostratégiques et aux pays en voie de développement.
Dès lors, il ne peut s'agir seulement d'une question d'échanges commerciaux.
Ces prochaines négociations revêtent en somme un caractère éminemment
politique.
Précisons tout de même qu'il serait absurde de rejeter la libéralisation
accrue des échanges. La mondialisation est un fait auquel il ne faut pas se
soumettre, mais qu'il faut admettre, précisément pour en amender les effets
pervers.
L'OMC elle-même n'est pas un outil du diable. Cette organisation peut
permettre d'établir un système commercial multilatéral ouvert et équitable.
Encore devons-nous mettre tout en oeuvre pour cela, en participant, pour
commencer, d'une façon active et forte à Seattle.
La mondialisation est un fait, qui plus est un fait global. L'erreur des
Etats-Unis et de ses partenaires consiste à croire que le libéralisme est la
solution globale à son encadrement. La France considère, pour sa part, que
l'ouverture anarchique des marchés n'est pas une réponse suffisante.
Il y a, en effet, des questions d'ordre social, environnemental et alimentaire
qui ne sauraient trouver leur aboutissement dans la loi du profit. Monsieur le
secrétaire d'Etat, la France a fait le choix de l'Europe, observant que
l'échelle nationale était trop réduite pour défendre ses intérêts. Le prochain
round
de l'OMC est l'occasion d'apporter une brillante démonstration de
la pertinence de ce choix.
La commission européenne, chargée de négocier au nom des Quinze, sera-t-elle
capable de défendre une conception originale de la mondialisation ?
Pourrons-nous promouvoir un modèle européen de régulation qui fasse des normes
sociales fondamentales, de la sécurité alimentaire et des normes
environnementales autant d'impératifs ? Ce modèle sera-t-il suffisamment
puissant pour faire consacrer au niveau mondial la diversité culturelle ?
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Huwart,
secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Monsieur le sénateur, je crois
comme vous que les enjeux du prochain cycle de négociations sont considérables
et d'une nature nouvelle par rapport aux cycles précédents.
L'OMC concentre actuellement sur elle un certain nombre de critiques et
d'inquiétudes suscitées par la mondialisation. Des questions sont posées sur
les relations entre le commerce et la protection de l'environnement, le
principe de précaution, la sécurité alimentaire, le respect des normes
sociales. Il faut donc apporter les bonnes réponses à ces questions
légitimes.
Certes, il est important de continuer à faire en sorte que ce cycle soit un
cycle d'ouverture commerciale ; les entreprises françaises et la France en
général y ont intérêt parce que c'est la condition de la croissance et de
l'emploi.
Certes, il faut également que ce cycle permette de fixer de nouvelles règles
du jeu : l'OMC doit en effet jouer son rôle dans la régulation de l'économie
internationale et de la mondialisation ; il faut instituer des règles
respectueuses de l'environnement, des règles en matière de concurrence,
d'investissement, de marchés publics. Enfin, comme vous l'avez dit, il faut
aussi trouver le moyen de faire progresser le respect des normes sociales
fondamentales.
J'ai le sentiment que l'Union européenne est en train de se forger une
position commune forte sur cette approche d'un cycle global à la fois
d'ouverture et de régulation.
S'agissant de la diversité culturelle, qui, comme vous le savez, est un sujet
qui nous tient à coeur, nous avons obtenu, à force d'obstination, que la
présidence finlandaise propose enfin une rédaction qui soit conforme à nos
objectifs, qui permette, à la fois, de préserver les acquis du cycle précédent
et de faire prévaloir les politiques nationales en matière culturelle et
audiovisuelle. Je pense qu'en la matière également nous sommes sur le point de
parvenir à un accord.
Je voudrais enfin, monsieur le sénateur, vous préciser que je reviens des
Etats-Unis où j'ai rencontré mon homologue, Mme Barshefsky, et que, à cette
occasion, j'ai eu le sentiment que les Etats-Unis s'engageaient dans une
approche minimaliste du problème, assortie d'une attitude quelque peu agressive
à l'égard de notre agriculture. Je lui ai fait valoir qu'il fallait absolument
sortir de ce contexte, qui ne ferait pas progresser l'ensemble du débat sur la
mondialisation et sa régulation, que nous souhaitons tous.
(Applaudissements
sur les travées socialistes.)
REFUS DU SÉNAT DES ÉTATS-UNIS D'AUTORISER
LA RATIFICATION DU TRAITÉ D'INTERDICTION
DES ESSAIS NUCLÉAIRES
M. le président.
La parole est à M. Legendre.
M. Jacques Legendre.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues,
ma question s'adresse à M. le ministre de la défense.
Il est capital d'éviter la prolifération nucléaire et la reprise de la course
aux armements. C'est pourquoi nous souhaitons l'entrée en vigueur du traité sur
l'interdiction totale des essais nucléaires.
Or, la semaine dernière, le Sénat américain a pris la lourde responsabilité de
rejeter ce traité.
Certes, ce vote n'entraîne pas obligatoirement une reprise par les Etats-Unis
de leurs expérimentations, - l'administration américaine actuelle y est
totalement opposée - mais on peut légitimement s'alarmer des conséquences
internationales de cette décision, qui a provoqué, ainsi que l'a souligné le
président Jacques Chirac, la consternation des pays européens.
En effet, elle donne d'excellents arguments à ceux qui, comme l'Inde et le
Pakistan, ont refusé jusqu'à présent de signer ce traité. De plus, elle
complique les relations entre les Etats-Unis et leurs alliés au sein de
l'OTAN.
En ce qui la concerne, la France a tenu tous ses engagements. Elle a démantelé
ses installations de recherche dans le Pacifique. Elle serait moralement fondée
à s'étonner du silence de ceux qui, jadis, nous stigmatisaient et qui semblent
aujourd'hui bien moins sévères à l'égard du Sénat américain.
Cependant, l'arrêt de nos essais nucléaires était lié à la mise en place de
procédures de simulation.
Le budget de 1999 précise que, concernant le programme Laser Mégajoule, les
travaux sont centrés cette année sur la préparation de la mise en service de la
ligne d'intégration laser.
Les récentes déclarations du ministre de la recherche concernant la réduction
des crédits pour les grands équipements et son idée selon laquelle il n'y
aurait pas d'avenir pour eux en dehors du partenariat européen nous inquiètent
si elles devaient s'appliquer à la modélisation et à son application pour la
dissuasion.
Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, si les crédits consacrés au
programme Laser Mégajoule dans le prochain projet de loi de finances
permettront à la France de se doter des moyens nécessaires au maintien de sa
capacité de dissuasion, et ce dans les délais prévus.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Comme vous l'avez très justement résumé, monsieur
le sénateur, le refus par le Sénat américain de ratifier le traité sur
l'interdiction complète des essais nucléaires constitue un coût d'arrêt très
préoccupant à un processus de désarmement et de contrôle de la prolifération
des armes nucléaires dans lequel la France, associée heureusement à de nombreux
Etats amis, a joué un rôle moteur.
Il faut souligner, sans commenter plus avant, que ce refus est aussi
l'illustration d'un désaccord profond entre l'administration et le Président,
qui se sont clairement prononcés en faveur de ce traité, d'une part, et la
majorité du Congrès, qui a manifestement placé ses motivations sur un tout
autre plan, d'autre part. En tout cas, c'est un signe négatif qui peut avoir
des conséquences dans de nombreux domaines.
Je ferai observer que, parmi les arguments employés devant le Sénat américain
pour combattre ce traité, certains sont scientifiquement inexacts. Ainsi, le
contrôle des essais de faible puissance est réalisable par les installations
que les Etats-Unis, comme nous, maîtrisons.
Notre programme de simulation doit se poursuivre. Je veux attester devant la
Haute Assemblée de la crédibilité scientifique de ce programme, qui nous permet
d'être assurés à long terme de la vérification de la fiabilité, des conditions
de vieillissement de nos armes.
Le recoupement avec la dernière campagne d'essais fait l'objet de travaux de
calcul extrêmement poussés qui se déroulent bien.
En ce qui concerne les moyens financiers, ce programme est doté au total, dans
la programmation actuellement en cours et en prévision de la loi de
programmation suivante, de 15 milliards de francs. Les lois de finances
successives sont en concordance avec ce programme.
La dotation prévue dans le projet de loi de finances pour 2000, qui va vous
être présenté dans quelques semaines, est de 808 millions de francs. Elle
permet la mise en service à la date prévue de la ligne d'intégration laser, qui
est en quelque sorte le premier étage du dispositif physique de simulation ;
Laser Mégajoule, qui est en cours de développement, pourra être mis en service
dès le milieu de la prochaine décennie, c'est-à-dire largement à temps pour que
les prochaines armes puissent être vérifiées.
J'affirme, comme l'a fait M. le Président de la République voilà quelques
jours avec le plein assentiment du Gouvernement, que la France conservera sa
position en faveur d'un programme d'arrêt des essais qui soit plurilatéral,
accepté par tous. Elle a pris les moyens de concilier la solidité de son
engagement pour le désarmement avec le maintien de la fiabilité de son arme de
dissuasion, qui est un facteur d'équilibre stratégique.
(Applaudissements
sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RPR, de l'Union
centriste et du RDSE.)
CONCOURS D'ACCÈS AUX ÉCOLES VÉTÉRINAIRES
M. le président.
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, dont
je regrette l'absence. Elle concerne les conditions d'accès iniques au concours
d'entrée aux écoles nationales vétérinaires en 1999 pour les candidats
présentant pour la première ou pour la seconde fois les épreuves, c'est-à-dire
un ou deux ans après le baccalauréat, ce qui est la règle.
Afin de purger un passif, celui de 1998, où, notamment, avaient été autorisés
à concourir des candidats ayant largement plus de deux années préparatoires à
leur actif, un certain nombre de places ont été réservées pour l'intégration de
ces candidats dans les écoles en 1999 et 2000. Par ailleurs, un quota
supplémentaire a été attribué après coup, sur cette même année, à ceux qui
s'étaient présentés dans des conditions normales et qui avaient été
désavantagés.
On a donc déshabillé Paul pour vêtir Jacques car, au lieu d'augmenter, en
1999, le
numerus clausus
, vous l'avez diminué, monsieur le ministre de
l'agriculture. Or tous ceux qui avaient commencé leur deuxième année
préparatoire en septembre ont appris cette mauvaise nouvelle en février, trois
mois avant les épreuves. Et, pour eux, c'était bien la dernière chance puisque
la situation avait été normalisée !
Il n'y a aucune raison qu'ils subissent les conséquences du rétablissement
d'une situation qui ne les concerne pas. La règle d'égalité n'a pas été
respectée.
J'ai lu avec intérêt les explications que M. le ministre de l'agriculture a
données en réponse à diverses questions. Cependant, après vérification, les
chiffres qu'il avance ne correspondent pas aux données enregistrées par
l'administration, notamment pour ce qui concerne les candidats inscrits. Le
raisonnement peut être juste, le résultat sera faux, néanmoins.
Par ailleurs, l'argumentation de la baisse de l'effectif des candidats est une
justification
a posteriori
d'un
numerus clausus
trop faible.
C'est non l'observation de la réalité qui a conduit le ministre de
l'agriculture à arrêter un certain chiffre, mais bien des considérations
budgétaires qui l'ont amené à le fixer à ce niveau.
M. le président.
Veuillez poser votre question, mon cher collègue.
M. Bernard Joly.
S'il fallait prendre en compte une réalité, c'est celle que révèle une enquête
faite à la demande du ministère afin de vérifier si le nombre de candidats
intégrés aux écoles nationales vétérinaires est en adéquation avec les besoins
en praticiens, enquête qui conclut à un déficit, surtout en zones rurales.
(La question ! La question ! sur les travées socialistes et sur celles du
groupe communiste républicain et citoyen.)
Il y a eu des erreurs d'appréciation en matière de réglementation liée aux
concours d'entrée aux écoles nationales et de prévision d'évolution de la
profession vétérinaire. Un premier réajustement a eu lieu. Il faut aller
jusqu'au bout, car il n'est pas admissible qu'un contingent, celui de 1999,
puisse être sacrifié et qu'on casse délibérément l'avenir de jeunes qui ont
fortement investi dans un choix difficile.
(Même mouvement sur les mêmes
travées.)
Pour tous ces étudiants, j'aimerais entendre qu'ils vont être rétablis dans
leurs droits et qu'ils auront concouru à égalité de chances.
(Applaudissements sur les travées du RDSE et du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le sénateur, je
voudrais tout d'abord excuser M. Jean Glavany, retenu par la table ronde sur
les enjeux de l'agriculture française qui se tient cet après-midi même au
ministère de l'agriculture et qui sera d'ailleurs close par le Premier
ministre.
Sur le fond de votre question, M. Jean Glavany s'est exprimé à de nombreuses
reprises, lors de l'examen de la loi sur les animaux dangereux, de la loi
d'orientation agricole ou du budget de l'agriculture pour 1999, aussi bien que
dans des réponses à des questions écrites.
Cette question, monsieur le sénateur, ne mérite pas la forme polémique que
vous y donnez et je vais essayer de faire le point de la situation.
Tout d'abord, l'article 23 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 ne modifie
nullement les règles du concours 1999. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle,
souhaitée par le Parlement pour régler l'intégration de certains candidats
issus du concours 1998, qui avait été organisé par le prédécesseur de M. Louis
Le Pensec.
Le concours 1999, pour lequel les inscriptions ont été closes début mars,
s'est déroulé sur la base des textes réglementaires du 31 juillet 1997,
modifiés pour la dernière fois en août 1998 : un arrêté annuel vient déterminer
le nombre de places ouvertes ; aucun principe juridique n'a pour effet de
garantir, d'une année sur l'autre, le même nombre de places offertes dans les
concours.
En 1998, le nombre de places initialement fixé s'établissait à 400, pour 1 639
candidats inscrits aux concours A, A 1 et A 2.
Pour l'année 1999, le nombre de places offertes dans l'option générale du
concours A était de 376.
En 1999, le nombre de candidats inscrits aux concours, enregistrant une baisse
de 15,6 %, ne fut que de 1 418, soit un taux de 3,77 candidats par place, alors
qu'il était de 4,10 en 1998 !
Sur ces 1 418 candidats, seuls 17 faisaient partie des 99 concernés par
l'article 23 de la loi précitée qui, sauf réussite aux épreuves en 1999,
n'auraient intégré les écoles vétérinaires qu'en 2000.
Afin de dissiper toutes les craintes, je vous précise que les 376 places ont
été toutes offertes aux candidats du concours 1999. En aucune manière
l'intégration des 100 candidats prévue en 1999 au titre de l'article 23 susvisé
n'affecte ce contingent de 376 places.
La réalité des chiffres s'impose.
La conception même du concours de recrutement est de prendre les meilleurs. Je
pense que, sur ce terrain, monsieur le sénateur, il ne devrait pas y avoir de
divergence entre nous.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. Bernard Joly.
C'est une question de justice !
AFFAIRE PAPON
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues,
Maurice Papon, criminel contre l'humanité, a choisi de se dérober à ses juges,
de fuir la justice de son pays.
Dès hier, nous avons fait part de notre indignation.
Cette sinistre dérobade est un affront d'une exceptionnelle gravité à l'égard
des milliers et des milliers d'enfants, de femmes, d'hommes, juifs pour la
plupart, qu'il a livrés à la déportation et à la mort, un affront à leurs
familles et, désormais, à notre pays.
Nous avons entendu hier, madame la ministre, votre détermination à faire
exécuter le jugement prononcé contre Maurice Papon.
Il n'empêche qu'il convient de s'interroger sur ce fait inacceptable et de
tirer les premières leçons de ces événements.
L'émotion est grande dans notre pays. Une nouvelle fois, l'impression d'une
justice à deux vitesses se dégage. Ne doit-on pas diligenter au plus vite une
enquête pour connaître les circonstances de la fuite de Maurice Papon et pour
déterminer la nature des protections dont le fuyard a sans nul doute bénéficié
? Quels que soient les auteurs de ces protections, ils sont méprisables.
Sur le plan strictement juridique, n'estimez-vous pas choquant, madame la
ministre, que Maurice Papon, durant l'année qui a précédé son jugement, ait été
placé sous contrôle judiciaire et qu'une fois prononcée la condamnation pour
crime contre l'humanité, assortie d'une peine de dix ans de détention, il se
soit trouvé libre, totalement libre ?
De nombreux observateurs avaient souligné le caractère inadmissible d'une
telle décision. Les faits leur donnent aujourd'hui raison.
Quelles dispositions entendez-vous prendre pour éviter à l'avenir de tels
dénis de justice ?
Pour l'heure, notre interrogation est double, madame la ministre.
Quelles mesures exceptionnelles le Gouvernement compte-t-il prendre, d'une
part, pour effacer l'opprobre jeté sur notre pays, sur son état de droit, et
permettre l'incarcération de Maurice Papon sur notre sol, d'autre part, pour
répondre à la stupéfaction et à la colère de nos concitoyens, devant ce
scénario insupportable qui souille la mémoire des victimes de la barbarie nazie
et de ses complices ?
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste
républicain et citoyen, sur les travées sociales, ainsi que sur certaines
travées de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Madame la sénatrice, je tiens
d'abord à vous dire que je partage votre indignation devant la fuite de M.
Papon, de même que je partage, tout comme, j'en suis sûre, l'ensemble de nos
concitoyennes et de nos concitoyens, l'émotion des familles des victimes.
Je me permettrai de rappeler ce qu'est le droit qui s'applique dans la
situation en cause.
M. Papon a été mis en liberté par la cour d'assises de la Gironde trois jours
après le début de son procès. Dès lors, il n'était plus possible à la cour
d'assises, dans l'état actuel du droit, de le placer sous mandat de dépôt,
c'est-à-dire de le faire arrêter à l'audience après le prononcé du jugement qui
l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crime contre
l'humanité. Alors que cette possibilité existe pour le tribunal correctionnel,
elle n'existe pas pour la cour d'assises, sans doute parce que le cas est
rarissime.
Dès lors que M. Papon n'avait pas été placé en détention ou sous contrôle
judiciaire au moment du jugement, il n'était plus possible, ensuite, à la
justice de prononcer de contrôle judiciaire jusqu'à ce que la Cour de cassation
se prononce sur son pourvoi.
Actuellement, nous sommes donc, en effet, dans une situation où M. Papon est
libre, où personne ne peut exercer de contrainte à son égard - nous sommes dans
un Etat de droit - où la police n'a pas de mandat judiciaire pour l'arrêter.
La Cour de cassation, saisie du pourvoi de M. Papon, va se prononcer cet
après-midi, à dix-sept heures. Si elle rejette le pourvoi ou déclare la
déchéance, à ce moment-là, M. Papon pourra être recherché et placé en état
d'arrestation.
Avant de vous indiquer comment nous procéderons si tel est le cas, je veux
vous faire part de mon intention de proposer que la loi soit modifiée de telle
manière que, désormais, on puisse prononcer un mandat de dépôt en cour
d'assises, à l'audience.
Plusieurs sénateurs socialistes.
Très bien !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Le 25 juin dernier, M. Dreyfus-Schmidt avait déposé un
amendement en ce sens lors de la discussion du projet de loi renforçant la
présomption d'innocence et les droits des victimes.
M. Jean-Jacques Hyest.
Et le Sénat l'a voté !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Sur cette base, au cours de la seconde lecture de ce
texte à l'Assemblée nationale, qui doit avoir lieu au début de l'année
prochaine, une disposition pourrait être adoptée, dans la rédaction déjà votée
ou, éventuellement, dans une autre : cela, c'est l'affaire du débat
parlementaire. Mais sachez en tout cas que je suis favorable à ce que cette
anomalie dans notre droit soit réparée.
Je reviens maintenant au cas de M. Papon. Si, cet après-midi, la Cour de
cassation rejette le pourvoi ou déclare la déchéance, immédiatement - je dis
bien immédiatement - la décision de la Cour de cassation sera notifiée au
procureur général de Bordeaux. Celui-ci demandera alors aussitôt au procureur
général de Melun de se rendre au domicile de M. Papon et, s'il est là, avec le
concours de la force publique, de l'arrêter.
S'il se confirme que M. Papon n'est pas là, puisqu'il a dit qu'il était parti
en « exil », un ordre de recherche et d'arrestation sera donné dans l'heure sur
les plans national et international. Un avis sera lancé auprès du système
Schengen et d'Interpol, et cela sera fait dans un temps extrêmement bref, quasi
instantanément.
Je pense que, dès que nous aurons ce mandat judiciaire, M. Papon pourra être à
la fois localisé et interpellé.
Le Gouvernement est particulièrement attaché, comme, j'en suis certaine,
l'ensemble du Sénat, à ce que M. Papon purge sa peine. J'ai fait en sorte, en
arrivant à la Chancellerie, que ce procès puisse se tenir. Lorsque j'ai pris
mes fonctions, en juin 1997, la situation était bloquée. Les embûches qui
étaient à l'origine de ce blocage ont été surmontées et le procès a pu avoir
lieu.
Je n'ai qu'un seul but : permettre que la décision de la cour d'assises de la
Gironde puisse être exécutée et que M. Papon purge sa peine. Nous le devons aux
victimes. Nous le devons à l'histoire.
(Applaudissements sur les travées
socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen et du RDSE,
ainsi que sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président.
Bien entendu, mes chers collègues, j'ai autorisé un dépassement du temps de
parole normalement imparti eu égard à l'importance de la question.
REVENDICATIONS DES SAPEURS-POMPIERS
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Monsieur le ministre de l'intérieur, de nombreux sapeurs-pompiers manifestent
aujourd'hui. La grève engagée depuis plusieurs semaines ne se dénoue pas ; elle
se durcit même, me dit-on, dans certains départements.
Les demandes des sapeurs-pompiers font écho aux problèmes de gestion que
rencontrent la plupart - pas tous, heureusement ! - des présidents de conseil
d'administration des SDIS, services départementaux d'incendie et de secours.
Quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire en sorte que la
modernisation des SDIS ne s'enlise pas du fait de l'absence de réponse aux
problèmes statutaires - je pense notamment au statut des personnels de santé
des SDIS -, aux problèmes financiers ainsi qu'aux problèmes d'organisation qui
se posent aujourd'hui et relèvent de l'Etat ?
(Applaudissements sur les
travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi
que sur certaines travées du RDSE).
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le sénateur, il est exact que les
sapeurs-pompiers professionnels organisent aujourd'hui une journée nationale
d'action sur quatre thèmes principaux : la situation des sapeurs-pompiers de
plus de cinquante ans, le régime de travail, la refonte de la filière des
sapeurs-pompiers et le financement des SDIS.
Comme vous le savez, j'ai la charge d'appliquer la loi du 3 mai 1996 ; je m'y
attache avec beaucoup de constance. J'ai fixé publiquement, le 10 mars dernier,
un programme de travail, que j'ai confirmé le 3 juin lors de l'entretien que
j'ai accordé aux représentants syndicaux des sapeurs-pompiers.
D'ores et déjà, deux décrets, en date du 15 septembre 1999, ont consacré trois
mesures d'application immédiate en faveur des caporaux exerçant des fonctions
de chef d'agrès, de l'élargissement des possibilités d'accès au grade de
sergent et de la promotion à la hors-classe des lieutenants exerçant des
fonctions de chef de centre.
S'agissant des statuts des médecins, pharmaciens et infirmiers du service de
santé et de secours médical, j'indique que deux décrets seront soumis le 27
octobre prochain au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
En ce qui concerne la situation des sapeurs-pompiers de plus de cinquante ans,
je ferai en sorte que des possibilités puissent leur être ouvertes au niveau de
la commission d'aptitude. La direction de la défense et de la sécurité civile
réunira, courant novembre, l'ensemble des partenaires à ce sujet.
Pour ce qui est du régime des services, le texte d'harmonisation que j'avais
proposé a été rejeté par le Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale. J'ai considéré que s'appliquait le principe de libre
administration des collectivités locales. Si les collectivités locales et les
organisations syndicales aboutissent à un protocole d'accord, je pourrai
naturellement l'intégrer dans les discussions sur l'application des trente-cinq
heures à la fonction publique.
En ce qui concerne la refonte de la filière de la catégorie C à l'encadrement,
il s'agit d'un dossier lourd. J'ai demandé à la direction de la défense et de
la sécurité civile de réunir prochainement l'ensemble des partenaires
concernés, afin de progresser dans cette réforme d'ensemble.
Vous avez enfin évoqué, monsieur le sénateur, le problème du financement, qui
est en effet sensible, compte tenu du coût croissant du fonctionnement des
services d'incendie et de secours. Je me suis engagé, devant les présidents des
conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours,
à étudier la possibilité de créer une dotation globale d'équipement spécifique
et d'ouvrir des prêts à long terme auprès de la Caisse des dépôts et
consignations.
J'ajoute que, sur l'ensemble de ces difficultés de mise en oeuvre de la
réforme de 1996, laquelle n'avait fait l'objet d'aucune évaluation financière,
j'installerai, avant la fin de l'année, une commission de suivi et
d'évaluation.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du
groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
CONTRATS DE PLAN
M. le président.
La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer.
Ma question s'adresse à Mme Voynet et porte sur les contrats de plan
Etat-région.
(Ah ! sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union
centriste.)
Lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du
territoire d'Arles, qui s'est tenu en juillet dernier, le Gouvernement a
annoncé que l'Etat consacrera seulement 105 milliards de francs aux prochains
contrats de plan. Une telle enveloppe consacre pour plusieurs régions une
diminution de la participation annuelle de l'Etat, aggravée par la baisse
parallèle de 24 % de crédits européens.
Des négociations sont en cours, mais des questions de fond demeurent.
Premièrement, comment financer les infrastructures, notamment les routes, avec
une baisse vraisemblable de 25 % des crédits par rapport à la précédente
génération de contrats de plan, ou le rail, pour lequel les crédits alloués
sont en deçà des besoins établis au niveau gouvernemental ? De même, il faudra
financer l'enseignement, la recherche, l'agriculture et, bien entendu,
l'environnement.
Deuxièmement, les règles de cofinancement induisent souvent un transfert de
charges vers les collectivités territoriales, ce qui n'est pas acceptable. Or,
chez les socialistes, il y a le discours et la méthode. Le discours, c'est la
générosité, la démocratie et la transparence ; la méthode, c'est l'opacité et
les décisions technocratiques sans consultation des élus.
(Exclamations sur les travées socialistes. - Marques d'approbation sur les
travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-François Le Grand.
Très bien !
M. Jean Boyer.
C'est pourquoi, madame le ministre, je souhaiterais savoir, d'une part, si
l'Etat est décidé à assumer pleinement ses responsabilités en portant sa
participation à 125 milliards de francs afin que les régions puissent signer
dans des conditions convenables leur contrat de plan ; d'autre part, en
complément de cet effort financier, si l'Etat est sincérement disposé à
consentir un effort qualitatif pour que les procédures, en phase tant de
négociation que d'application, soient plus tranparentes et permettent de
respecter vraiment les décisions des collectivités territoriales.
On a parlé d'« éthique contractuelle » entre l'Etat et les régions ; êtes-vous
prête à agir dans ce sens, madame le ministre ? Ainsi, au moment où le
Gouvernement semble enfin redécouvrir la décentralisation dans notre
pays,...
M. Paul Raoult.
Oh !
M. Jacques Mahéas.
Vous étiez contre !
M. Jean Boyer.
... nous comptons bien, madame le ministre, obtenir une réponse positive sur
ces deux requêtes.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le sénateur, autant vous le dire d'emblée, en vous écoutant, M. Christian
Sautter, secrétaire d'Etat au budget, buvait du petit lait !
(Sourires.)
Il n'est pas habitué à ce que les sénateurs invitent l'Etat à dépenser
davantage.
Je voudrais vous rappeler ce qui a été décidé au comité interministériel pour
l'aménagement et le développement du territoire qui s'est tenu à Arles, le 23
juillet.
Nous avons défini le mandat permettant aux préfets de région d'engager les
négociations sur les contrats de plan avec les régions. A cette occasion, une
première enveloppe de 95 milliards de francs a été fixée. Elle correspond à la
part de reconduction garantissant un rythme annuel d'engagements au moins égal
au rythme annuel exécuté pendant la période qui s'achève. Cette enveloppe
apporte également à quelques régions historiquement maltraitées la garantie de
connaître un début de rattrapage.
A l'occasion du CIADT, a d'ores et déjà été annoncée une enveloppe
complémentaire qui permettrait de répondre aux priorités des régions ainsi que
de concrétiser des programmes interrégionaux, qu'il s'agisse de projets de
massif, de projets de grand bassin ou de projets dont l'ampleur excède
manifestement les compétences et les moyens d'une seule région. Nous avons
demandé aux préfets, outre la négociation proprement dite sur la première
enveloppe, de faire remonter avant la fin du mois les propositions qu'ils
présentent avec les présidents de région pour la deuxième enveloppe.
C'est sur la base de l'examen de ces projets que le Premier ministre aura à
arbitrer le montant de cette deuxième enveloppe. Je dois vous dire qu'il dépend
non seulement de la crédibilité et de la solidité des projets mais aussi de
l'engagement des régions elles-mêmes.
Vous avez évoqué des besoins à hauteur de 130 ou 140 milliards de francs pour
la part de l'Etat. Moi, je n'ai pas vu, dans les engagements des régions, des
chiffres du même ordre. Si les régions ne sont pas prêtes à franchir le seuil
de 110 ou 120 milliards de francs pour elles-mêmes, j'imagine mal que l'Etat
puisse, lui, aller au-delà.
Je vous rappelle également que de très grands projets d'infrastructures et
d'équipements ont d'ores et déjà été sortis de l'enveloppe des contrats de plan
; qu'il s'agisse de la route Centre Europe-Atlantique, de PORT 2000 ou de
certains projets de TGV, il y a largement de quoi répondre aux inquiétudes des
régions.
Quant au fond et quant à l'esprit, la négociation aura bien lieu sans noyau
dur, nous nous y sommes engagés ; nous sommes en train de tenir cet
engagement.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
SITUATION DES ÉLEVEURS OVINS
M. le président.
La parole est à M. Seillier.
M. Bernard Seillier.
Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture
et de la pêche. Elle concerne la situation des éleveurs de moutons.
Les problèmes qui touchent depuis quelques années le secteur ovin viande sont
critiques.
De nombreuses exploitations disparaissent. A titre d'exemple, pour le
département de l'Aveyron, de 1993 à 1998, ce sont 355 ateliers ovin viande qui
ont arrêté leur production. Le nombre des installations baisse fortement ;
ainsi, en 1998, il a diminué de 5 %. Ce sont, certes, les petits troupeaux qui
ont fait l'objet de cette restructuration. Mais la diminution des éleveurs qui
ont moins de cent brebis n'est pas compensée par l'augmentation de ceux qui ont
des ateliers ayant une taille plus adaptée. Seule l'existence d'ateliers
complémentaires chez les producteurs laitiers a atténué cette diminution
impressionnante des effectifs.
Pourtant, les éleveurs ont compris la nécessité de s'organiser. Le nombre des
groupements est en augmentation constante. En outre, ils s'engagent dans les
filières de qualité.
Malheureusement, faute de mesures significatives, tous ces efforts ne
produisent pas les effets attendus sur le plan économique.
A une époque où l'on demande plus que jamais à l'agriculture de trouver une
harmonie entre activité de production, aménagement du territoire et
préservation de l'environnement, il serait regrettable que les producteurs ovin
viande, qui sont parmi les premiers à répondre à cette mission, soient
sacrifiés.
Au mois de juillet dernier, vous avez mandaté M. Thomas, ingénieur général du
génie rural, des eaux et des forêts, et M. Launay, député du Lot, pour mener
une enquête sur l'élevage ovin viande en France et ses problématiques. Ces deux
personnalités, dans le cadre de ce que les éleveurs ont appelé la « mission
mouton », ont visité certains départements, dont celui de l'Aveyron. Des
propositions concrètes et réalistes leur ont été faites, notamment des mesures
spécifiques d'accompagnement du revenu, une actualisation du calcul de la prime
compensatoire ovine, un accompagnement de l'adaptation et de la
restructuration. La conclusion générale de ce rapport est attendue avec
d'autant plus d'impatience que les éleveurs ont fondé beaucoup d'espoirs sur
cette « mission mouton ». Je demande au Gouvernement de bien vouloir nous
préciser sa position sur cette question, au moment où le rapport précité a dû
être remis au ministre concerné.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le sénateur, depuis
plusieurs années, le secteur ovin traverse une grave crise, qui n'est pas liée
à la politique des ministres de l'agriculture qui se sont succédé depuis 1993.
En effet, c'est dans ce secteur que sont enregistrés les plus bas revenus
agricoles.
Conséquence directe, l'élevage ovin ne cesse de régresser, entraînant une
diminution de la production nationale avec, comme corollaire, une augmentation
des importations françaises de viandes ovines.
Cependant, l'élevage ovin joue un rôle clé et même déterminant dans
l'occupation du territoire, il participe de façon essentielle à la préservation
et à l'entretien de notre environnement. Il est donc essentiel que son maintien
et son développement soient assurés pour l'avenir. Le Gouvernement et les élus
y travaillent. C'est dans cet esprit que le ministre de l'agriculture et de la
pêche a confié à M. Thomas, ingénieur général du génie rural, des eaux et des
forêts, une mission de réflexion sur ce secteur, mission à laquelle M. Launay,
député du Lot - un département qui connaît bien la question du mouton -, a été
directement associé.
Dans le cadre de cette mission, les contacts sur le terrain ont été multipliés
et de très nombreux départements ont été visités. Vous avez souligné la qualité
du travail effectué, ce dont je vous remercie, au nom du ministre de
l'agriculture et de la pêche.
La remise des conclusions définitives au ministre de l'agriculture et de la
pêche n'interviendra que dans les prochains jours, contrairement à ce que vous
avez indiqué. Il ressort toutefois des premières analyses de cette mission que
des efforts doivent être consentis d'urgence pour améliorer la compétitivité de
nos élevages.
Les efforts que Jean Glavany a décidé d'engager prendront la forme d'un
programme structurel visant l'amélioration de la technicité de nos élevages,
axé sur la qualité des produits et sur le soutien au revenu des éleveurs des
zones les plus en difficulté. Le détail ne pourra toutefois en être précisé
qu'après analyse des conclusions définitives du rapport de la mission. La mise
en place prochaine des contrats territoriaux d'exploitation, dans le cadre de
l'application de la loi d'orientation agricole, très positivement débattue
devant vos assemblées, y pourvoira également.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI
SUR L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
M. le président.
La parole est à M. Autain.
M. François Autain.
Ma question s'adresse à Mme Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à
la formation professionnelle.
Madame la secrétaire d'Etat, dans un rapport rendu public au mois de mars
dernier, le professeur Nisand a souligné les difficultés rencontrées par des
jeunes femmes enceintes devant se résoudre à interrompre leur grossesse,
difficultés résultant de deux dispositions de la loi de 1975 : il s'agit de la
limitation à dix semaines de grossesse du délai légal d'intervention et de
l'exigence d'une autorisation parentale pour les mineures.
En ce qui concerne le délai légal d'intervention, pour leur quasi-totalité les
pays européens ont retenu une limite au moins égale à douze semaines. La Suède,
la Grande-Bretagne et les Pays-Bas sont même allés beaucoup plus loin.
Lors des débats sur la loi de 1975, les craintes de risques médicaux pour la
femme en cas d'intervention au-delà de dix semaines avaient conduit à retenir
ce délai. Ces risques se sont révélés infondés. Or, compte tenu du décalage
existant entre les législations nationales, environ 6 000 françaises vont
chaque année à l'étranger recourir à une IVG.
En ce qui concerne les mineures, des études de l'Institut national d'études
démographiques montrent que c'est avant l'âge de seize ans que les rapports
sexuels sont le moins protégés. Cinquante-six pour cent des jeunes entre vingt
et vingt-quatre ans ayant eu une première relation sexuelle entre quatorze et
quinze ans déclarent ainsi n'avoir utilisé aucun moyen de contraception.
Certes, chacun reconnaît la nécessité d'un effort accru en matière de
prévention, mais n'y a-t-il pas un problème de principe à continuer à exiger
pour l'IVG une autorisation parentale quand celle-ci n'est pas demandée pour
une femme qui accouche sous X ou encore, et cela me paraît paradoxal, quand,
aux termes de l'article 144 du code civil, elle n'est pas non plus nécessaire
pour se marier à quinze ans révolus ?
Dans un contexte où l'on a désormais la preuve que la législation sur
l'avortement n'a pas entraîné sa banalisation - on compte aujourd'hui 30 000
avortements de moins qu'en 1976 - allez-vous, madame la secrétaire d'Etat,
proposer au Parlement de modifier sur ces deux points la loi de 1975 et, si
oui, dans quel délai ?
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Vous avez raison de le souligner, monsieur le sénateur, la loi de 1975 - texte
fondamental - souffre d'une application insuffisante et ses dispositions ne
couvrent pas toutes les situations sociales, parfois dramatiques, rencontrées
par les femmes et les adolescentes. M. le Premier ministre a reçu très
récemment le professeur Nisand, dont Martine Aubry, Dominique Gillot et
moi-même approuvons nombre des recommandations.
M. Henri Weber.
Excellent rapport !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité a
présenté, le 16 juillet dernier, un plan d'action articulé sur deux grands
objectifs.
Le premier consiste à renforcer l'information sur la contraception. Le
Gouvernement met en place, je vous le rappelle, une grande campagne de
communication qui permettra de réaffirmer le droit de chacun à la contraception
en l'associant à des valeurs de liberté et de responsabilité.
Cette campagne, qui mobilise un budget important, puisqu'il s'agit de 20
millions de francs, doit commencer très prochainement et durera un an.
Le second objectif de ce plan est de rendre plus efficace la loi de 1975 et de
faire en sorte que l'hôpital public assume pleinement sa mission et applique
ladite loi.
Le 16 juillet dernier, Mme Martine Aubry a présenté, d'une façon très
détaillée, l'ensemble de ces mesures. Je sais bien que M. le président ne me
permettrait pas de les rappeler car cela nécessiterait un temps de parole
beaucoup plus important que celui dont je dispose. Je ne les rappellerai donc
pas.
M. le président.
Je vous remercie, madame le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Je veux encore préciser qu'elles visent à consolider
les structures hospitalières publiques en personnels et en moyens médicaux. Je
citerai la mise à disposition de la mifépristone dans les pharmacies
hospitalières.
Dans un an, nous ferons un nouvel état des lieux afin de vérifier dans quelle
mesure la situation aura progressé concrètement sur le terrain. Le
Gouvernement, pas plus que vous, ne peut accepter la situation de ces femmes
qui partent en autobus à l'étranger parce qu'elles ont dépassé le délai légal
de dix semaines, ni la détresse de ces adolescentes. L'ouverture d'un large
débat de société pouvant conduire à une modification de la loi sera alors
d'actualité.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
APPLICATION DE LA LOI SUR LES 35 HEURES
DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS
M. le président.
La parole est à M. Le Grand.
M. Jean-François Le Grand.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports et du
logement.
Monsieur le ministre, votre collègue Mme Aubry a déclaré dernièrement à
l'Assemblée nationale, à propos de la loi relative aux 35 heures, que l'Europe
nous regardait avec admiration. Compte tenu du caractère standard de cette loi,
je crains que ce regard admiratif ne se transforme en un regard de
commisération, eu égard à la difficulté d'application d'une telle loi dans un
secteur tout à fait particulier, celui du transport routier, car il y aura
non-compétitivité des entreprises françaises.
J'illustrerai mon propos par un exemple. Une entreprise allemande, dont je
pourrai vous citer le nom quand vous le souhaiterez, recrute des chauffeurs
bulgares, lesquels sont payés jusqu'à 15 000 francs de moins par mois que
certains chauffeurs routiers français, aucun temps de travail n'étant
comptabilisé de la même manière.
(Exclamations sur les travées
socialistes.)
Pour autant, le salaire de ces chauffeurs routiers est le
double du salaire moyen pratiqué dans leur pays d'origine.
Aussi, ma question est simple, monsieur le ministre. Lorsque j'ai rapporté le
projet de loi tendant à renforcer les conditions d'exercice de la profession de
transporteur routier - c'est aujourd'hui la loi qui porte votre nom - je vous
ai invité à faire en sorte que soient harmonisées les normes sociales et
économiques afin qu'il n'y ait pas de distorsion de concurrence dans ce
domaine, au moins à l'échelon européen. Vous avez pris des initiatives. Je
voudrais les saluer, tout en constatant la difficulté qui est la vôtre dans cet
exercice. Pensez-vous que l'on aboutira à une harmonisation de ces normes, tant
sur le plan social que sur le plan économique, avant ou après la disparition du
transport routier français ?
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
sénateur, je vous remercie de votre commisération !
L'entreprise allemande que vous avez évoquée illustre bien une grave question
: la circulation de camions d'entreprises d'origine intracommunautaire conduits
par des chauffeurs de pays extracommunautaires, dans des conditions économiques
et sociales que l'on peut assimiler au
dumping
.
Hier, devant le congrès de la Fédération nationale des transporteurs routiers,
j'ai dit nettement que, si une faille juridique existait dans ce domaine
communautaire, le Gouvernement français et moi-même étions déterminés à ce
qu'elle soit comblée, afin que nous puissions nous opposer à cette façon de
faire qui n'a rien à voir avec l'harmonisation sociale par le haut.
M. Henri Weber.
Très bien !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vous avez fait
référence à la loi de février 1998 relative à la profession de transporteur
routier, texte voté à l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale, et vous
avez fait part de votre souci d'harmonisation sociale. Monsieur le sénateur,
vous ne serez pas surpris que le Gouvernement et moi-même parlions
d'harmonisation sociale par le haut, et non par le bas. L'exemple de
l'entreprise que vous avez cité montre bien que nous devons agir par le haut,
car il y aura toujours des personnes pour souhaiter une aggravation des
conditions sociales et des conditions de travail.
Donc, je me bats. Nous agissons pour cette harmonisation sociale. Nous avons
fait en sorte, avec la présidence finlandaise, que le dossier concernant la
directive sur la réduction du temps de travail, y compris le règlement, puisse
avancer.
En ce qui concerne les 35 heures, puisque c'est, au fond, l'axe de votre
question, il serait anormal que les chauffeurs routiers ne profitent pas eux
aussi - quand on sait les conditions dans lesquelles ils travaillent ! - des
bénéfices, en termes de progrès social, de la réduction du temps de travail.
Il en va de l'intérêt non seulement de la société mais aussi des transporteurs
routiers. Il en va aussi de la sécurité. Nous sommes disposés à avancer dans ce
sens.
Vous avez proposé une sorte de forum à l'échelon européen. Nous voulons
effectivement agir dans cette direction. Bien sûr, tant que notre pays n'exerce
pas la présidence de l'Europe, nous ne pouvons décider à la place des
autres.
Tel est l'esprit dans lequel nous oeuvrons, afin que la réduction de la durée
du travail profite aussi aux chauffeurs routiers.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur les travées du groupe
communiste, républicain et citoyen.)
M. Dominique Braye.
Pourvu que cela ne soit pas trop tard !
PROBLÈMES DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
DANS L'AGGLOMÉRATION D'ANNEMASSE
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Un certain nombre de maires et d'élus de communes de Haute-Savoie frontalières
de la Suisse attirent mon attention, monsieur le ministre, sur l'évolution
préoccupante de la délinquance dans cette région proche de Genève. Cette
violence urbaine concerne de plus en plus les mineurs très jeunes.
Gaillard, ville frontière de 10 000 habitants, compte quatre-vingt-dix
nationalités et cumule les tristes records haut-savoyards de RMIstes et de
chômage, ce dernier atteignant 16 %, contre 9 % pour l'ensemble du département.
Les incendies de voitures, de mobilier urbain, de bâtiments communaux et
d'immeubles privés ainsi que les agressions, parfois criminelles, s'y
multiplient.
Le trafic de drogue et la prostitution, source d'argent facile, sont très
souvent à l'origine de règlements de comptes entre bandes rivales à cet endroit
du département proche de Genève, qui, avec 400 000 habitants, a les attraits
d'une capitale, mais dont le franc est en valeur quatre fois supérieur au nôtre
!
Le dernier règlement de comptes a atteint l'horreur à Gaillard la semaine
dernière, avec le meurtre sordide d'un garçon de dix-huit ans découpé en
morceaux par un jeune de son âge, la tête ayant été retrouvée quelques jours
plus tard dans un massif montagneux de Haute-Savoie par des ramasseurs de
champignons !
Lors de la signature du contrat local de sécurité de l'agglomération
annemassienne, le 27 mars dernier, en présence de M. Queyranne, secrétaire
d'Etat, Mme le maire de Gaillard a souligné l'insuffisance des effectifs de la
circonscription de police urbaine d'Annemasse, en déficit de trente
unités-personnel actif, par rapport à la dotation moyenne nationale. La
délinquance dans l'agglomération est en augmentation de 11 % cette année ; les
ratios sont quasiment le double de ceux de la moyenne nationale. Une brigade
antistupéfiants, dissoute faute d'effectifs, essaie tant bien que mal de se
reconstituer avec deux agents au lieu de quatre.
En raison de la redistribution des tâches entre les ministères de l'intérieur
et de la défense, la brigade de gendarmerie créée à Gaillard pour assurer une
surveillance accrue dans cette zone à très hauts risques a été supprimée le 30
juin 1998.
Aussi, monsieur le ministre, je souhaite connaître les raisons qui conduisent
l'Etat, lequel met en place ces contrats locaux de sécurité, à ne pas respecter
ses engagements, alors que la ville fait montre d'un bon esprit de
collaboration en mettant des locaux à disposition.
M. Charles Revet.
Eh oui !
M. Pierre Hérisson.
Par ailleurs, pouvez-vous me préciser dans quels délais les personnels de
police prévus intégreront leur poste à Gaillard, afin de rassurer la population
et de permettre à l'Etat de remplir sa mission régalienne de sécurité dans
cette agglomération qui représente, en réalité, 500 000 habitants avec
l'agglomération de Genève ?
(Applaudissements sur les travées de l'Union
centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le sénateur, la police française est
chargée d'assurer l'ordre non pas à Genève, mais à Annemasse, dans la
circonscription de police, en effet, frontalière. La commune de Gaillard en
fait partie avec quatre autres communes.
Il s'y est déroulé récemment une malheureuse affaire, à laquelle vous venez de
faire allusion. Je crois utile de porter à la connaissance du Sénat que cette
affaire a connu sa solution, par l'arrestation de l'auteur et de son complice
mineur, grâce à un travail de collaboration étroite entre la gendarmerie
nationale, saisie de l'affaire, et la police nationale, qui connaissait les
trois protagonistes, impliqués dans des affaires de stupéfiants.
S'agissant des effectifs, la circonscription d'Annemasse, d'après le tableau
historique que j'ai sous les yeux, comptait quatre-vingts fonctionnaires au 1er
janvier 1997 et quatre-vingt-un au 1er septembre 1999. Je vous rappelle que la
police nationale travaille à effectifs constants - aucun départ à la retraite
n'est d'ailleurs prévu d'ici à la fin de l'année. Mais je rappelle que de
nombreux départs à la retraite interviennent, compte tenu de la pyramide des
âges et de l'importance des générations dites « générations Marcellin ». C'est
la raison pour laquelle j'ai demandé à M. le Premier ministre de m'accorder le
recrutement en surnombre de 164 élèves gardiens de la paix, qui sont
actuellement en cours de formation. Il y a plus de 6 000 élèves dans nos
écoles, qui sont pleines à ras bord ; mais, naturellement, ces futurs gardiens
de la paix ne prendront leurs fonctions que dans l'année à venir.
S'agissant de la circonscription d'Annemasse, on dénombre un commissaire,
douze officiers, cinquante-neuf gradés et gardiens, ainsi que huit
administratifs. Elle bénéficiera, d'ici à la fin de l'année, de seize adjoints
de sécurité, contre neuf aujourd'hui.
Sur la commune de Gaillard, le départ de la brigade de gendarmerie nationale
n'a en rien modifié la compétence territoriale, puisque celle-ci était déjà
exercée depuis de nombreuses années par la police nationale, la brigade de
gendarmerie n'intervenant pas sur Gaillard. La libération des locaux de
gendarmerie a permis la création d'un bureau de police, au mois de juillet
dernier, qui est ouvert toute la semaine ; il est composé de deux
fonctionnaires et de deux adjoints de sécurité. La population de Gaillard n'est
plus contrainte de se rendre à Annemasse pour déposer plainte.
Un groupe spécial comprenant quatre agents a été créé le 1er septembre pour la
lutte contre les stupéfiants. En matière de lutte contre la délinquance, nous
obtenons de très bons résultats pour les neufs premiers mois de cette année
puisque le nombre des faits élucidés augmente de 50 %, le nombre des personnes
mises en cause de 28 % et le nombre des gardés à vue de 17 %.
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je peux vous assurer que je suis attentif...
M. le président.
Concluez, monsieur le ministre !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je fais en sorte que l'Etat républicain puisse
assurer à tous nos concitoyens, y compris à Gaillard et dans la circonscription
d'Annemasse, le droit à la sécurité qui leur appartient.
(Applaudissements
sur les travées socialistes.)
APPLICATION DU TAUX RÉDUIT DE TVA
DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION
M. le président.
La parole est à M. Bordas.
M. James Bordas.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues,
ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie et concerne le taux de TVA appliqué dans la restauration
traditionnelle française.
Plusieurs sénateurs des Républicains et indépendants et du RPR.
Ah ! Très bien !
M. James Bordas.
Comment allons-nous expliquer à tous les artisans qui ont contribué au renom
de la gastronomie de notre pays à travers le monde que le Gouvernement français
a soutenu le Portugal, qui a obtenu une dérogation en matière de taux réduit de
TVA pour ce même secteur, mais que la France ne bénéficie pas d'une mesure
identique ?
M. Charles Revet.
Tout à fait !
M. James Bordas.
Pourquoi se retrancher derrière Bruxelles et les autres Etats membres, sinon
pour justifier le non-respect de vos engagements auprès de cette profession,
qui ne se limite pas, contrairement à ce que l'on a entendu, à accueillir des
touristes étrangers, car nos ressortissants constituent également une partie
non négligeable de sa clientèle ?
L'Europe a bon dos, monsieur le ministre, mais ne lui faites pas supporter
tous nos maux, voire nos erreurs d'appréciation, et convenez avec moi qu'il est
assez surprenant de dire aujourd'hui que la partie n'est pas totalement perdue
pour la France. Ne venez-vous pas en effet d'approuver une directive européenne
qui clôt le dossier pour plusieurs années ?
Le groupe des Républicains et Indépendants a déposé, en juin dernier, une
proposition de loi tendant à ramener à 5,5 % le taux de TVA sur la restauration
traditionnelle française, mesure qui est susceptible de générer au moins dix
mille emplois dès la première année.
En son nom, je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous apportiez des
éclaircissements et, notamment, que vous nous indiquiez si vous avez
expressément demandé cette baisse de TVA lors du conseil des ministres
européens des finances du 8 octobre dernier. Si tel est le cas, pourquoi
n'avez-vous pas obtenu les mêmes résultats que le Portugal ?
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR
et de l'Union centriste.)
M. Dominique Braye.
Bravo !
M. Emmanuel Hamel.
Libérons-nous de Bruxelles !
(Sourires.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat au budget.
pour répondre à votre question, monsieur le
sénateur, je me référerai à l'excellent rapport de votre collègue Denis Badré
Comment baisser le taux de TVA ?
Dans ce rapport, il indique que trois secteurs à forte intensité de
main-d'oeuvre paraissent tout particulièrement susceptibles de bénéficier d'un
taux réduit : la restauration, sur laquelle vous m'interrogez, les services
rendus à la personne et les prestations de réparation et de rénovation
d'immeubles anciens à usage d'habitation. Le projet de budget qui sera soumis à
votre examen d'ici à quelques jours vous donnera satisfaction pour deux de ces
trois secteurs.
Plusieurs sénateurs du RPR.
Et le troisième ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
J'espère que l'ensemble du Sénat votera la baisse de
la TVA sur les travaux d'entretien des immeubles et sur les services à
domicile.
(Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants et
du RPR.)
J'en viens à votre question sur la restauration.
Le Gouvernement partage votre double souci.
(Exclamations sur les travées
du RPR.)
M. Charles Revet.
Et ne fait rien !
M. Dominique Braye.
Comme toujours !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Tout d'abord, il existe une distorsion de fiscalité
entre la restauration traditionnelle - la restauration rapide aussi, d'ailleurs
- et les ventes à emporter. Nous partageons donc le diagnostic.
M. Dominique Braye.
Fi des paroles ! Place aux actes !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Par ailleurs, le Gouvernement pense, comme vous,
semble-t-il, monsieur le sénateur, que la restauration traditionnelle contribue
à la diversité culturelle qui a été évoquée tout à l'heure dans le domaine de
l'OMC, que c'est un secteur particulièrement porteur d'emplois et qu'elle
encourage le tourisme. C'est donc un secteur sur lequel, comme vous l'indiquez
à juste titre, nous devons faire un effort.
Mais, sans vouloir me cacher derrière Bruxelles, je dirai qu'il faut obtenir
une décision unanime des Quinze pour pouvoir passer du taux normal au taux
réduit dans ce secteur.
MM. Dominique Braye et Jean-Claude Carle.
Et le Portugal ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Sur ce sujet, vous me posez, monsieur le sénateur, une
question précise. M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie, au conseil ECOFIN du 8 octobre, s'est battu pour
que la restauration bénéficie également de cette possibilité de passer du taux
normal au taux réduit.
M. Charles Revet.
Et le Portugal ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Il se trouve qu'un certain nombre de nos partenaires,
y compris un grand partenaire d'outre-Rhin, se sont fermement opposés à ce
point. Nous ne perdons pas courage, nous respectons le secteur de la
restauration traditionnelle.
(Exclamations sur les travées du RPR.)
Mais
nous n'avons obtenu satisfaction que pour deux des trois secteurs que M. Badré
à soulignés dans son excellent rapport.
(Applaudissements sur les travées
socialistes. - M. Robert Bret applaudit également.)
M. Charles Revet.
C'est incroyable !
M. Dominique Braye.
Langue de bois !
M. le président.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, et surtout
du compliment adressé à M. Badré.
(Sourires.)
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, avant d'aborder la suite de l'ordre du jour, je vous
propose d'interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures dix,
sous la présidence de M. Paul Girod.)
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
6
NOMINATION DE MEMBRES
D'ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le président.
Je rappelle que les commissions des affaires économiques, des affaires
sociales et des finances ont proposé des candidatures pour deux organismes
extraparlementaires.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par
l'article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :
M. Marcel Lesbros, membre du conseil d'administration de l'Office national des
anciens combattants et victimes de guerre ;
MM. Yvon Collin et Jean François-Poncet, membres du comité du fonds
d'intervention pour les aéroports et le transport aérien chargé des
plates-formes aéroportuaires.
7
ACTION PUBLIQUE EN MATIÈRE PÉNALE
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale, relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code
de procédure pénale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 8,
tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er, pour lequel la
priorité a été ordonnée.
Article additionnel après l'article 1er
(priorité)
M. le président.
Par amendement n° 8, M. Fauchon, au nom de la commission, propose, après
l'article 1er, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré dans le titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale,
après l'article 30-2, un chapitre additionnel ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
ter
« Du procureur général de la République
«
Art. 30-3. -
Le procureur général de la République veille à la
cohérence de l'exercice de l'action publique et au respect des orientations
générales de la politique pénale définies par le ministre de la justice. Il
coordonne l'action des procureurs généraux près les cours d'appel et
l'application par ceux-ci de ces orientations.
«
Art. 30-4. -
Le procureur général de la République peut dénoncer aux
procureurs généraux près les cours d'appel les infractions autres que celles
visées aux titres I et II du livre IV du code pénal dont il a connaissance et
leur enjoindre, par des instructions écrites et motivées qui sont versées au
dossier, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la
juridiction compétente des réquisitions écrites qu'il juge opportunes.
«
Art. 30-5. -
Le procureur général de la République adresse chaque
année au Président de la République et au ministre de la justice un rapport sur
son activité.
«
Art. 30-6. -
Le procureur général de la République est nommé par le
Président de la République sur une liste de trois personnalités proposées par
le Conseil supérieur de la magistrature réuni en formation plénière. Son
mandat, d'une durée de cinq ans, n'est pas renouvelable. En cas d'empêchement
ou de manquement grave aux obligations de sa charge, le Président de la
République met fin à ses fonctions sur décision du Conseil supérieur de la
magistrature saisi par le ministre de la justice et statuant en formation
plénière à la majorité absolue de ses membres. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Monsieur le
président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons le point le
plus significatif non pas du dispositif du projet de loi - nous avons en effet
déjà implicitement voté ce matin le point le plus significatif de ce dispositif
- mais des propositions de la commission. Cette dernière, une fois la sécurité
de l'Etat mise à part, a souscrit à l'idée selon laquelle le ministre
n'exercerait plus la fonction de coordination et d'impulsion par voie directe
d'instructions écrites versées au dossier, pour ce qui concerne en réalité les
quatre cinquièmes, voire les neuf dixièmes du contentieux. Elle considère
cependant que l'on ne peut pour autant transférer ce pouvoir aux trente-cinq
procureurs généraux, en raison d'un risque de « balkanisation ». Je ne
reprendrai pas les explications que j'ai données hier, dans mon intervention
liminaire, sur l'emploi de ce terme, qui me paraît correspondre exactement à la
situation.
La conclusion à laquelle nous sommes arrivés - nous ne sommes d'ailleurs pas
les premiers à le penser, ce qui constitue un encouragement pour nous - est que
cette coordination doit avoir lieu. Il faut, pour que cette dernière soit non
suspecte de politisation, qu'elle soit confiée à une autorité non politique.
C'est d'ailleurs une démarche à laquelle nous sommes habitués - nous l'avons
connue pour la monnaie, pour l'audiovisuel ou pour la concurrence - et dont
nous connaissons bien la gestion. Il nous faut donc instituer cette autorité
dans des conditions telles qu'elle réunisse les caractéristiques que nous
souhaitons, c'est-à-dire une autorité non politique, une mission qui cadre avec
les missions générales de la justice et qui soit suffisamment clairement
définie et, éventuellement, des sanctions. C'est pourquoi je rappellerai
brièvement le dispositif élaboré par la commission.
Il est proposé d'insérer un chapitre additionnel rédigé ainsi : « Du procureur
général de la République ». Comme vous le constatez, nous n'avons pas été
chercher très loin une appellation. Il existe déjà des procureurs de la
République et des procureurs généraux ; nous proposons donc l'appellation : «
procureur général de la République ».
« Le procureur général de la République veille à la cohérence de l'exercice de
l'action publique et au respect des orientations générales de la politique
pénale définies par le ministre de la justice » - j'attire l'attention sur ce
point. « Il coordonne l'action des procureurs généraux près les cours d'appel
et l'application par ceux-ci de ces orientations.
« Le procureur général de la République peut dénoncer aux procureurs généraux
près les cours d'appel les infractions autres que celles visées aux titres I et
II du livre IV du code pénal dont il a connaissance et leur enjoindre, par des
instructions écrites et motivées qui sont versées au dossier, d'engager ou de
faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente des
réquisitions écrites qu'il juge opportunes.
« Le procureur général de la République adresse chaque année au Président de
la République et au ministre de la justice un rapport sur son activité.
« Le procureur général de la République est nommé par le Président de la
République sur une liste de trois personnalités proposées par le Conseil
supérieur de la magistrature réuni en formation plénière. Son mandat, d'une
durée de cinq ans, n'est pas renouvelable. En cas d'empêchement » - des
exemples récents montrent qu'il est important de tout prévoir - « ou de
manquement grave aux obligations de sa charge, le Président de la République
met fin à ses fonctions sur décision du Conseil supérieur de la magistrature
saisi par le ministre de la justice et statuant en formation plénière à la
majorité absolue de ses membres. »
Comme je l'ai déjà dit, nous avons essayé de rendre ce dispositif aussi
satisfaisant que possible. Mais nous ne sommes pas hostiles à toute
amélioration que le Sénat jugerait judicieux d'apporter.
Nous croyons avoir concilié, dans ce texte, ce qu'il faut d'autorité politique
et d'indépendance politique. Il est bien évident que la proposition par le
Conseil supérieur de la magistrature de trois personnalités, assortie d'un
choix par le Président de la République, nous met à l'abri d'un choix de
favoritisme, de clientélisme ou d'orientation politique trop marqués, et place
cette autorité dans une situation d'indépendance.
Je rappelle qu'il y a des précédents à cet égard - j'ai cité certains exemples
tout à l'heure - et que nous sommes assez satisfaits des résultats. Si des
critiques techniques sont émises sur les choix, par exemple, de M. Trichet, du
CSA ou de la commission de la concurrence, il n'y a pas réellement de critiques
politiques. Tout cela est bien ancré dans notre système. Nous avons donc à
notre disposition des éléments antérieurs qui nous permettent de faire
confiance à ces dispositifs.
Telle est donc, pour conclure, notre proposition. Elle n'est pas
fondamentalement opposée à l'option du Gouvernement. Elle constitue simplement
une alternative : alors que le Gouvernement renonce à ce pouvoir, laissant aux
procureurs généraux le soin de l'exercer, nous demandons qu'il continue à être
coordonné au sommet par une autorité ainsi désignée.
Encore une fois, nous ne nous opposons pas au système, mais nous proposons une
solution alternative technique.
Cela étant, on a esquissé tout à l'heure - et peut-être serai-je amené à y
revenir - une critique de cette proposition et Mme le ministre elle-même y a
fait allusion hier, en tout cas brièvement. On nous a dit, ainsi, que cette
proposition avait été rejetée par la commission Truche, que nous n'avons
d'ailleurs pas citée. On peut ne pas citer la commission Truche ! Si le
document qu'elle a produit est tout à fait intéressant, il ne s'agit cependant
pas d'un texte de loi ni de la Constitution ! Cela dit, je rappelle que je l'ai
citée à deux reprises, en indiquant que ses conclusions débouchaient sur cette
idée qu'il faudrait créer une autorité indépendante.
Ainsi, à la page 36 de l'édition dont je dispose, on peut lire : « A ce risque
s'oppose celui de voir les poursuites ici ou là engagées alors qu'elles ne le
seraient pas ailleurs, rompant l'égalité entre les citoyens, ou qui seraient
inutiles et vexatoires parce que non fondées en droit, ou qui risqueraient de
troubler plus gravement l'ordre public qu'un classement... On est alors amené à
examiner à nouveau la question déjà évoquée de l'intervention d'un directeur
national de l'action publique, ou procureur général de la République. »
Toutefois, la commission Truche, à une large majorité - et non pas, je me
permets de le signaler à Mme Derycke, à l'unanimité - a rejeté une telle
proposition.
M. Robert Bret.
Non ! C'est votre interprétation !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Donc, s'il est vrai que la commission Truche n'a pas suivi
cette proposition, elle l'a néanmoins présentée comme une proposition crédible,
possible, et non pas contraire à ses orientations fondamentales.
Elle s'est expliqué sur ce rejet : cette proposition « protégerait certes le
garde des sceaux en éloignant de lui le soupçon d'intervenir dans le
fonctionnement de la justice, mais elle susciterait par contre beaucoup trop de
difficultés ».
Je vais énumérer ces difficultés et je vous proposerai une solution
susceptible de les surmonter, ce qui n'est peut-être pas impossible : à coeur
vaillant rien d'impossible !
Première question : « A qui incomberait le choix d'une telle personnalité ? »
Il est assez facile de répondre à cette question, je l'ai d'ailleurs déjà
fait.
« Quelle serait alors sa légitimité à arrêter une politique nationale, son
indépendance, sa responsabilité ? » J'y reviendrai dans un instant.
« Le soupçon écarté du Gouvernement ne se reporterait-il pas sur cette
personnalité et, plus largement, sur les magistrats si elle était issue du
corps judiciaire ? » Personnellement, je ne vois pas pourquoi il y aurait plus
de soupçons sur cette personnalité ! Il y aura forcément toujours des soupçons
sur les trente-cinq procureurs généraux de la République, soyez-en tout à fait
assuré : celui qui veut soupçonner peut toujours le faire.
Je constate simplement que, dans ce procédé d'institution d'une autorité
indépendante, nous avons jusqu'ici assez bien réussi et que nous avons écarté
ce soupçon dès lors que les conditions de la nomination et de l'exercice du
mandat étaient telles que ce soupçon n'avait pas lieu d'être, à moins d'un
comportement anormal. Nous avons au demeurant prévu la possibilité pour le
garde des sceaux de dénoncer un tel comportement anormal et abusif au Conseil
supérieur de la magistrature, qui est tout de même l'autorité la plus normale
en la matière, lequel prendrait une décision à la majorité. Nous vous proposons
donc toutes les sécurités convenables.
Reste la question de la constitutionnalité, de la légitimité, de la légalité
des poursuites.
En ce qui concerne la constitutionnalité, je ne sais pas très bien ce qu'en
pense le Conseil constitutionnel, à qui on peut toujours poser toutes les
questions que l'on veut !
Le problème, à ce stade, est, pour nous, de savoir si nous violons des
principes fondamentaux de la Constitution. Or tel n'est pas le cas ! Nous avons
la conscience tranquille en la matière.
Certes, s'agissant de la constitutionnalité, j'ai entendu des voix très
autorisées - peut-être même la plus autorisée parmi nous - faire observer qu'il
n'est pas certain qu'une loi simple puisse dépouiller le garde des sceaux de la
possibilité de donner des instructions directes aux procureurs. Or c'est bien
ce que nous faisons ! Mais si l'on peut transférer, par une simple loi, la
capacité de donner des instructions à trente-cinq procureurs généraux, on peut
aussi transférer par une loi simple cette capacité à une seule personnalité
désignée, en réalité, par le Conseil supérieur de la magistrature !
Je ne crois donc pas qu'il y ait là un grand risque d'inconstitutionnalité, ou
alors il viserait probablement l'ensemble de ce texte.
On a parlé de légitimité : ce terme est souvent employé dans la presse et dans
les discours publics. Cette notion, d'ailleurs infiniment respectable, a
cependant un aspect « tarte à la crème » et je crois qu'il faut appréhender
clairement les concepts et les notions juridiques.
Veut-on dire par là que n'est légitime qu'une autorité publique qui procède du
suffrage universel ? C'est en tout cas ce qui est généralement sous-entendu.
Mais, autant que je sache, la plupart des autorités, dans notre vie publique,
ne procèdent pas du suffrage universel ! La justice n'en est pas moins
légitime, les procureurs, les présidents de tribunaux et de cours d'appel n'en
sont pas moins légitimes. De même, les préfets, comme nombre d'autorités
nommées par le pouvoir, sont légitimes.
La question est de savoir si celui qui détient une autorité a été désigné de
manière régulière, légale. Or il peut être désigné directement par l'élection
ou par un procédé légal qui dérive de manière indirecte de celle-ci, ce qui est
le cas de la plupart desdites autorités. Et celui qui serait désigné par le
président de la République sur une liste de trois noms proposés par le Conseil
supérieur de la magistrature à la majorité absolue ne serait pas légitime ? Il
le serait tout autant que la plupart des autorités que nous connaissons ! Je ne
pense donc pas que l'argumentation puisse prospérer beaucoup sur le thème de
cette légitimité.
Enfin, j'ai entendu dire ce matin - et cela m'a beaucoup surpris - qu'il
faudrait changer complètement notre système et, notamment, le transformer en
système de la légalité des poursuites, à l'instar de ce qui se ferait au
Portugal, en Espagne ou en Angleterre. Outre que, dans ces comparaisons,
quelques erreurs de faits me semblent avoir été commises, je ne me risquerai
pas, de toute façon, à de telles comparaisons. Ainsi, vous ne m'entendrez pas
dire que ce qu'ont fait les Anglais, les Espagnols ou les Portugais est parfait
et qu'il n'y a qu'à le transposer dans le système français. Nous savons aussi
bien que quiconque que les systèmes juridiques et les cultures sont différents,
mais on peut trouver des points d'appui dans une idée intéressante et la
reprendre dans le système français, dans le cadre de nos lois, de notre
Constitution, de notre culture, et c'est ce que nous avons essayé de faire.
Nous n'avons plagié personne !
Nous resterons donc indifférents aux arguments qui consisteraient à dire, par
exemple, que le directeur des poursuites publiques en Angleterre est sous les
ordres du ministre de la justice. C'est très possible ! Mais les Anglais ont
des manières de faire différentes et nous ne prétendons pas les copier en cette
manière.
J'ai toutefois cité, c'est vrai, l'exemple de la Grande-Bretagne, parce qu'il
est intéressant de savoir que, outre-Manche, on a trouvé qu'il n'était pas
normal de créer une autorité autonome - très autonome parce que ce sont les
manières anglaises - pour coordonner l'action du ministère public.
Enfin, en ce qui concerne la question de la légalité ou de l'opportunité des
poursuites, je me permets de dire que l'argument se retourne contre ceux qui
l'utilisent car, si nous étions dans un système de légalité des poursuites, il
ne serait point nécessaire de coordonner l'action des procureurs puisque la
poursuite serait automatique. Le problème serait effectivement beaucoup plus
simple ! Mais, précisément, dans un système d'appréciation de l'opportunité des
poursuites, nous devons veiller à ce que cette appréciation soit coordonnée
afin qu'on ne puisse pas dire que les citoyens sont inégaux devant la loi. En
effet, le procureur général de Rennes pourrait préconiser de poursuivre
systématiquement telle catégorie de délits alors que le procureur général de
Colmar penserait le contraire.
Cette coordination est indispensable pour parvenir à un minimum de
coordination - en tenant compte de l'indépendance des parquets, naturellement -
et respecter le principe si important de l'égalité des citoyens devant la
loi.
C'est précisément parce que nous conservons le système de l'opportunité des
poursuites que nous devons avoir un coordonnateur sur le plan national.
Soit dit en passant, à l'occasion de l'examen de ce texte, je me suis posé la
question de la nécessité du maintien de ce système d'opportunité des poursuites
et je sais que, parmi nous, notre collègue M. Dreyfus-Schmidt, notamment, y est
opposé. A étudier la question de près, je me suis cependant rendu compte que,
dans les pays qui pratiquent la légalité des poursuites, en réalité, cette
notion se trouve détournée par un certain nombre de procédés. Ainsi, vous ne
pouvez pas empêcher un parquet de laisser prescrire une plainte. De même, avec
les systèmes d'ordonnances simplifiées, on transmet un paquet de décisions à un
juge du fond qui prend des ordonnances sommaires en apposant un tampon sur
chacune d'elle. Bref, le système de légalité des poursuites peut être
détourné.
J'ai réfléchi très sérieusement à cette question. J'ai même pensé prévoir la
légalité des poursuites pour les formes de délinquance plus graves et
l'opportunité pour les autres. Mais, après avoir interrogé un certain nombre de
personnalités, tout cela ne m'a pas paru réellement praticable. Par conséquent,
j'ai été amené - c'est une réflexion personnelle - à ne pas le proposer.
Je termine cette partie de mon argumentation en répétant que l'appréciation de
l'opportunité des poursuites entraîne, par voie de conséquence, la nécessité
d'une coordination.
La commission Truche n'a pas développé beaucoup tous ces arguments. Mais, en
réalité, si la question ne l'a pas beaucoup intéressée, c'est parce qu'elle
était chargée de rechercher ce qui importait pour l'indépendance de la justice,
alors que, nous, nous recherchons ce qui importe non seulement pour
l'indépendance des parquets mais aussi pour l'efficacité de leur action. Nous
avons donc cette autre préoccupation, qui est non moins grande : tout le monde
le sait et le dit, la criminalité, la petite comme la grande, ne cesse de
progresser. Au demeurant, si l'on désignait une nouvelle commission, Truche ou
autre, pour réexaminer ces questions sous cet angle-là, on aboutirait peut-être
à des conclusions beaucoup plus proches de ce que nous proposons.
Je ferai enfin une dernière observation. Notre démarche est cohérente avec
celle qui vient d'être décidée par les chefs d'Etat et de gouvernement, au
nombre desquels M. Jospin et le président Chirac, à Tampere, et qui consiste à
créer sous le nom d'Eurojust, en liaison avec Europol - la distinction va
probablement se décanter avec le temps car tout cela n'est pas facile à mettre
en place - un système de parquet européen qui sera une autorité non pas
politique mais composée de magistrats - ou de l'équivalent des magistrats selon
les cultures nationales diverses - et chargée de coordonner l'action des
parquets nationaux. Encore faut-il qu'il y ait des parquets nationaux ! En
effet, comme je l'ai dit hier, comment cette institution européenne, qui est
mise sur pied à la satisfaction générale - et, je pense, à la satisfaction du
garde des sceaux - pourrait-elle coordonner son action avec celle de
trente-cinq procureurs généraux ?
Je trouve donc dans cette démarche européenne un renfort qui vient appuyer ce
que nous avions d'ailleurs décidé avant de savoir que ce seraient les
conclusions de la conférence de Tampere.
En définitive, nous avons le sentiment de vous soumettre une solution qui
offre le grand avantage de la clarté alors que, comme l'a si bien dit M. Peyrat
ce matin, ce qui nous est proposé n'est en réalité pas très clair : car, si
j'ose dire, on reprend d'une main ce qu'on a donné de l'autre, ou on s'en
réserve la possibilité. Et ce que je dis là n'est nullement, madame le garde
des sceaux, une attaque a l'égard de votre position, que nous respectons d'une
manière unanime - cela a déjà été dit et je souscris à ce propos - mais nous
sommes bien ogligés de ne pas oublier qu'il y aura d'autres gardes des sceaux
et que tel d'entre eux, dans telle autre conjoncture, pourra parfaitement
reprendre d'une main, voire des deux mains, ce qui aura été donné du bout des
lèvres dans le texte que nous examinons aujourd'hui.
Nous voulons mettre en place un système cohérent. Le garde des sceaux ne veut
plus de ce pouvoir d'instruction ? Nous lui en donnons acte et nous créons,
dans des conditions que je crois parfaitement correctes et satisfaisantes - au
demeurant, s'agissant d'un projet de loi, nous pourrons toujours améliorer le
dispositif - une autorité qui sera à même de garantir ce qu'il faut
d'indépendance des magistrats en le conciliant avec ce qu'il faut d'efficacité
du parquet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Monsieur le rapporteur, vous proposez la création d'un
personnage nouveau et, à vrai dire, inhabituel dans notre système juridique :
le procureur général de la République.
Je voudrais, d'abord, faire remarquer que l'institution d'un procureur général
de la République n'est pas conforme à la tradition républicaine. Cette idée de
procureur général disposant d'un pouvoir propre indépendant du politique ne
correspond, en effet, à aucune tradition française. Elle n'a jamais été évoquée
par les Révolutionnaires, pour lesquels la justice ne pouvait être qu'une
autorité déléguée et non un pouvoir, la légitimité d'un pouvoir ne provenant
que du mandat du peuple.
Cette proposition ne résout en rien les questions qui se posent nécessairement
et qui ont déjà été formulées par la commission présidée par M. Truche. Je les
rappelle brièvement.
Quelle serait la légitimité de ce procureur général de la République ? Son
mode de nomination ne procède pas de l'élection. Il disposera pourtant de
pouvoirs exorbitants puisqu'il veillera à la cohérence de l'action publique,
qu'il coordonnera l'action des procureurs généraux et leur donnera des
instructions en tous domaines.
En réalité, ce procureur général de la République conduira la politique
pénale. On peut même aller jusqu'à dire qu'il sera conduit à déterminer « sa »
politique pénale. En effet, il pourrait mettre en oeuvre à sa guise les
orientations générales qu'il recevrait du garde des sceaux, avec lequel il
n'entretient pas de relations de nature hiérarchique.
Or, je réaffirme la conviction que j'ai exprimée dans mon discours introductif
: seule l'élection est en mesure de donner une légitimité à celui ou celle qui
est chargé de conduire les politiques publiques.
Tel ne serait pas le cas avec ce procureur général de la République, qui
apparaîtrait rapidement comme un garde des sceaux
bis
et qui
participerait à la confusion des rôles à laquelle le texte que je vous propose
vise précisément à mettre un terme.
Votre proposition est également muette sur la question de la responsabilité.
Quelle serait, en effet, la responsabilité de ce personnage ? S'agirait-il
d'une responsabilité totale ou bien d'une responsabilité de nature politique ?
La question se pose car l'amendement prévoit qu'il est mis un terme à ses
fonctions « en cas d'empêchement ou de manquement grave aux obligations de sa
charge ».
On ne nous dit évidemment pas comment serait contrôlé ce personnage, nouveau
venu dans le paysage judiciaire qui ne contribuerait à mon sens en rien à la
transparence ou à la responsabilisation.
L'ajout de cette institution supplémentaire aux contours mal définis provoque
au contraire deux interrogations ou, plutôt, deux inquiétudes.
D'une part, si le « super-procureur » s'affranchit de toute responsabilité et
acquiert une totale indépendance, il constituera la clé de voûte d'un système
conduisant au gouvernement des juges.
D'autre part, si, derrière une apparente indépendance - nous ne savons rien en
effet de la personnalité qui pourra être choisie - ce « super-procureur »
entretient des relations occultes, des amitiés partisanes, nous verrons alors
revenir en force la période de la suspicion, marquant toutes les instructions
données, même les plus anodines, du soupçon de la connivence et de la
complaisance.
Vous mettez en évidence le fait que votre proposition s'inspire d'exemples
étrangers : Portugal, Espagne ou Royaume-Uni. Je crois pour ma part que ces
exemples ne nous donnent aucune assurance quant à la pertinence de cette
proposition. En effet, comme l'a excellement démontré ce matin M.
Dreyfus-Schmidt, vous faites référence à des systèmes qui sont très différents
du nôtre en ce sens qu'ils sont à dominante accusatoire et que les magistrats
du parquet sont des fonctionnaires qui obéissent à des ordres. Ce n'est pas
notre système.
C'est en réalité de l'exemple portugais que votre proposition se rapproche le
plus mais l'inertie de la justice a justement suscité, voilà quelques années,
au Portugal, des manifestations dans certaines villes touchées par
l'insécurité, au point que des milices d'autodéfense ont vu le jour !
Compte tenu de l'importance que revêt cette question pour nos concitoyens, il
me semble que les réponses publiques à l'insécurité doivent relever de la
responsabilité politique et d'aucune autre.
Si ce procureur général de la République est un référant moral au Portugal
pour les magistrats du parquet, il est néanmoins soumis à de fortes pressions
politiques et médiatiques.
Peu désireuse de prolonger les comparaisons avec les exemples étrangers, je
dirai simplement que l'exemple espagnol est éloigné de votre proposition,
puisque le statut du procureur général y est proche de celui d'un
fonctionnaire. L'exemple du Royaume-Uni est également différent puisque le tout
récent
Crown Prosecution Service
ne donne pas d'instructions. Enfin, au
Danemark, le ministre de la justice donne des instructions au
Général
Prosécutor,
qui les répercute aux magistrats du parquet.
Par conséquent, ces exemples ne me paraissent pas probants pour légitimer
cette proposition.
Il me paraît encore moins légitime de se référer aux exemples de pays qui ont
appartenu à l'ancienne Union soviétique. Nous savons qu'actuellement, dans la
Fédération de Russie, le procurateur concentre tous les pouvoirs entre ses
mains : pouvoir de poursuite, pouvoir de police, contrôle de légalité.
Pour en avoir parlé avant-hier en détail avec mon homologue russe, M.
Tcherkia, je peux vous dire que, même avec les progrès vers la démocratie qu'a
enregistrés la Russie, la description qu'il m'a faite de ce double système ne
m'inciterait pas à le reproduire chez nous.
Il ne me paraît pas non plus possible de faire référence aux procureurs
indépendants des Etats-Unis, cette institution étant aujourd'hui en voie de
disparition compte tenu des abus et des dérives qui ont été constatés lors de
l'enquête menée par le procureur Starr contre le président Clinton.
Votre rapporteur dira que, finalement, son amendement s'inspire d'une
proposition européenne que je soutiens, celle d'un procureur européen, ou plus
exactement d'un parquet européen.
M. Jean-Jacques Hyest.
Nous y voilà !
M. Michel Charasse.
Il ne dit pas que cela !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Vous y voyez un précédent. Permettez-moi de vous dire
que cela n'a rien à voir.
Le futur parquet européen, s'il existe et lorsqu'il existera, ne sera
compétent que dans des domaines bien précis et bien déterminés. La proposition
consiste à créer un parquet européen dans les affaires de criminalité
organisée. Par ailleurs, ce parquet européen sera destiné à lancer des enquêtes
et à les conduire, et non pas à diriger l'action publique en Europe. Il aura
encore moins à se substituer aux parquets des Etats nationaux. D'ailleurs, il
ne le pourra pas, puisque sa compétence se limitera aux domaines dans lesquels
le droit de l'Union européenne aura enfin été complètement harmonisé. Comment,
en effet, peut-on imaginer l'action d'un parquet européen qui serait
déconnectée de toute base légale ?
En quelles matières ce droit peut-il être complètement harmonisé ? Sûrement
dans le domaine de la fraude au budget communautaire. Je l'espère dans le
domaine de la criminalité organisée ; encore faudra-t-il que nous réussissions
à définir en commun un droit européen de la criminalité organisée - ce n'est
pas pour demain matin, mais j'espère qu'on y arrivera. Je ne vois pas d'autres
matières.
M. Aymeri de Montesquiou.
Et les droits de l'homme ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Ce n'est pas nécessaire !
Pourquoi ce parquet européen me paraît-il utile pour intervenir sur la
criminalité organisée ? Parce que les procédures d'enquêtes nationales sont
inopérantes face à une criminalité organisée transnationale très rapide, qui
recourt notamment à l'argent électronique. Mais, pour tout le reste, on peut
très bien agir dans le cadre de l'entraide, à condition de la faciliter.
S'agissant de la criminalité organisée, il y aura de toute façon, dans le
meilleur des cas, lorsque nous aurons un droit européen, coexistence de droits
pénaux européens, qu'il sera possible, je l'espère, de rapprocher, mais qui
resteront des droits nationaux.
Moi qui suis, comme vous le savez, monsieur le rapporteur, une Européenne
convaincue, je pense par ailleurs que, dans ce domaine, il faut faire
particulièrement attention au respect du principe de subsidiarité. En effet, si
je suis partisane de la création d'un parquet européen compétent dans les
domaines bien précis que je viens d'énumérer, j'estime, que même si ce parquet
européen existe un jour, il faudra, une fois les enquêtes effectuées, qu'il
laisse aux tribunaux nationaux le soin d'organsier les poursuites et de juger
les délinquants.
Par conséquent, nous nous trouverons nécessairement face à un système où
s'appliquera le principe de subsidiarité.
Pour toutes les raisons que j'ai évoquées, je considère que telle est la voie
à suivre. C'est en tout cas ma conception du parquet européen, qui est partagée
par les spécialistes - encore peu nombreux - de ce sujet, avec lesquels j'ai
beaucoup travaillé depuis maintenant deux ans.
Les parquets nationaux conserveront de toute façon un rôle - heureusement, à
mon avis - car nous n'avons pas besoin d'un tribunal pénal européen. Je préfère
qu'il revienne aux tribunaux nationaux d'appliquer la législation européenne, à
commencer par les droits de l'homme.
J'ai insisté sur ce point car, s'agissant d'un projet en gestation, on peut
naturellement faire dire ce que l'on veut au texte du Gouvernement.
Quant à Eurojust, c'est autre chose. Peut-être sera-t-il un jour l'embryon
d'un parquet européen. J'y vois pour l'instant un point de contact destiné à
faciliter le réseau judiciaire européen, c'est-à-dire le contact direct entre
magistrats européens pour éviter ces commissions rogatoires qui reviennent au
bout de plusieurs années, ou qui, d'ailleurs, ne reviennent pas.
Nous avons déjà des procureurs nationaux en France. Il n'y a qu'un seul
procureur national pour le terrorisme ; c'est le procureur de Paris. Nous en
avons un qui est chargé du dépaysement des affaires ; il s'agit du procureur
près la Cour de cassation. Nous en avons un à la Cour de justice de la
République ; il s'agit du procureur général près la Cour de cassation. Vous le
constatez, comme pour le parquet européen, ce sont des domaines bien précis de
l'action publique qui sont visés. Il n'y a pas d'attribution générale à un seul
personnage. Nous connaissons des centralisations, mais pas une direction unique
de l'action publique.
Enfin, j'émettrai moi aussi des doutes sur la constitutionnalité de cette
proposition. La commission des lois propose que le procureur général de la
République soit nommé par le Président de la République sur une liste de trois
personnalités proposées par le Conseil supérieur de la magistrature. Le nouvel
article 30-6 du code de procédure pénale conférerait donc au Conseil supérieur
de la magistrature une compétence d'autant plus nouvelle que le texte ne
tranche pas la question de savoir si ce procureur général serait ou non un
magistrat de l'ordre judiciaire.
Cette proposition, vous l'avez compris, ne peut recevoir mon approbation ni
dans son principe, ni dans ses modalités. Elle ne satisfait pas l'objectif du
projet de loi, qui consiste à restaurer la confiance des Français dans leur
justice. A cette fin, il faut assurer l'égalité des citoyens devant la loi et
mettre en place un système transparent pour écarter tout soupçon de
partialité.
J'aimerais vous convaincre, monsieur le rapporteur, tant je suis persuadée de
votre sincérité dans la recherche des arrangements.
Dans le système que je propose, il y a un ministre, et un seul, qui est
responsable au nom du Gouvernement devant le Parlement. Il est chargé de
prendre les directives de politique pénale et de veiller à la mise en oeuvre
des poursuites.
Il y a un directeur d'administration centrale, le directeur des affaires
criminelles et des grâces, qui prépare la politique pénale, qui s'informe
auprès des procureurs généraux pour suivre cette mise en oeuvre. Il est le
directeur des politiques pénales ; il n'est plus le directeur des affaires.
Il y a un inspecteur général des services judiciaires, et un service de
l'inspection générale des services judiciaires, chargés d'évaluer et
d'instruire les saisines disciplinaires.
Faut-il y ajouter un procureur général de la République ? Je ne le crois
pas.
Le système proposé par le Gouvernement nous permet, me semble-t-il, de
disposer des outils dont nous avons besoin pour définir, animer, appliquer et
évaluer les politiques pénales.
Donc, non seulement votre proposition ne me paraît pas correspondre aux
objectifs que je me fixe, mais je la crois de surcroît inutile puisque l'unité
de la politique pénale et, par voie de conséquence, l'égalité de tous seront
assurées par le système contenu dans le projet de loi. Voilà, monsieur le
rapporteur, pourquoi je ne suis pas favorable à votre proposition.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Mes explications seront évidemment facilitées par celles, très fournies et
très convaincantes, qui viennent d'être données par Mme la garde des sceaux.
J'essaierai de ne pas répéter ce qu'elle a dit mais d'ajouter à son propos.
D'abord, contrairement à ce que disent certains, le projet est parfaitement
constitutionnel puisqu'il laisse au garde des sceaux la responsabilité des
directives, ou orientations générales, que les procureurs, qu'ils soient
généraux ou de la République, ont l'obligation de mettre en oeuvre.
Avec votre système, c'en serait terminé ! Ce ne serait plus un représentant du
Gouvernement, ou le Gouvernement qui aurait la responsabilité de la politique
pénale, mais quelqu'un qui n'est pas un élu.
Or, Jean Foyer, que je citais ce matin - et vous ne m'avez pas répondu sur ce
point, auquel beaucoup ici devraient pourtant être sensibles - s'interrogeait
en répondant à la création éventuelle d'un procureur général de la République :
qu'en serait-il de la démocratie ? Cette question vaut, me semble-t-il, que
vous vous y arrêtiez.
Monsieur le rapporteur, lorsque je vous ai reproché de ne pas avoir parlé du
rapport Truche à ce propos, je visais votre rapport écrit ; en effet, ce matin,
à la tribune, vous vous y êtes effectivement référé pour laisser entendre que
ce rapport ne serait pas hostile au dispositif que vous proposez. Tout à
l'heure encore, vous avez dit que, peut-être, la commission Truche aurait pu
changer d'avis.
En effet, c'est à une très large majorité, pour les raisons exposées, que la
commission Truche a rejeté le système que vous proposez.
J'en arrive à votre proposition elle-même.
D'abord, il y a des choses que l'on ne sait pas. Il a été dit en commission,
par M. le président de la commission des lois, me semble-t-il, que, bien
entendu, la nomination par le Président de la République serait soumise au
contreseing.
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Cela va de soi !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Ainsi, en période de cohabitation, l'opposition aurait un droit de regard.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Tant mieux !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je vous en donne acte, monsieur le rapporteur. Mais, à l'inverse, cela
signifie aussi qu'en période de non-cohabitation l'opposition n'aurait aucun
droit de regard ! Cet argument mérite tout de même, me semble-t-il, une réponse
de votre part.
Vous parlez du Conseil supérieur de la magistrature, qui aurait à proposer et
à statuer en formation plénière, formation plénière que la majorité du Sénat,
pourtant, nous a-t-il semblé, n'aimait pas beaucoup. Mais, en l'occurrence,
elle permet de réunir tous les magistrats, en particulier tous les procureurs,
ceux qui seront nommés par les uns et ceux qui seront nommés par les autres, ce
qui, en période de non-cohabitation, pourrait permettre de dégager une très
nette majorité philosophiquement orientée à droite. C'est un risque.
C'est encore plus vrai avec le Conseil supérieur de la magistrature tel qu'il
existe aujourd'hui.
Alors, de quel CSM parlez-vous ? Parlez-vous du CSM d'aujourd'hui ou de celui
de demain ? Cela veut-il dire que vous avez l'intention de voter en Congrès à
Versailles le texte qui a été adopté par le Parlement ? Cette question-là aussi
mériterait une réponse.
Il est tout de même curieux que la majorité sénatoriale, dans un premier
temps, se soit accrochée à ce que les procureurs généraux continuent à être
nommés en conseil des ministres par l'exécutif et que, maintenant, elle nous
propose que seul un unique procureur général soit nommé par l'exécutif et non
pas même, bien entendu, par le Conseil supérieur de la magistrature.
La troisième question à laquelle vous n'avez pas répondu a trait à la
responsabilité.
Nous sommes très nombreux à avoir souligné que, si une certaine liberté est
laissée aux procureurs, aux membres du parquet, cette responsabilité doit être
contrebalancée, d'une part, par le fait qu'ils sont tenus d'appliquer les
directives générales et, d'autre part, par le droit propre du ministre, et, de
surcroît, que les manquements à l'égalité, aux instructions générales,
devraient pouvoir être déférés devant le Conseil supérieur de la magistrature
par tout citoyen - j'ai demandé que cette possibilité soit donnée aux
justiciables.
Or, il n'en est plus question en ce qui concerne le procureur général de la
République,...
M. Michel Charasse.
C'est vrai, cela !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
... qui, lui, serait quasiment irresponsable. Il faudrait en effet vraiment
qu'il en fasse beaucoup pour que ses amis, qui l'avaient proposé, en viennent à
le révoquer à la majorité absolue. A cet égard, il est magnifique aussi que
vous prévoyiez la majorité absolue pour révoquer le procureur général de la
République, mais que vous ne la reteniez pas pour le désigner.
Je suis sûr qu'aucun d'entre vous, mes chers collègues, ne demande qu'un
procureur général soit mis en place pour une durée de cinq ans, avec les pleins
pouvoirs en matière d'action publique, alors même qu'il serait parfaitement
irresponsable. C'est pourtant ce qui nous est proposé. J'espère bien que vous
n'allez pas suivre le rapporteur et les membres de la commission des lois qui
ont cru devoir le suivre, sans d'ailleurs beaucoup d'enthousiasme, si j'en
crois M. Bonnet.
Voilà ce que je voulais ajouter aux explications éclairantes de Mme le garde
des sceaux.
J'allais dire : la plaisanterie a assez duré, monsieur le rapporteur.
Vous nous dites que la proposition est tempérée. Elle a pourtant surgi d'un
coup ; j'ai même dit que c'était un coup de théâtre.
Quant au droit comparé, j'aurais commis des erreurs selon vous. C'est
possible, mais qui n'en commet pas ? D'ailleurs, il est assez difficile de
trouver des études de droit comparé approfondies. Vous ne doutez pas, j'en suis
sûr, de ma bonne foi. Vous avez tout de même reconnu que, pour nombre de
critères - la légalité des poursuites, le fait que, dans certains pays, les
procureurs ne sont pas des magistrats... - les différences sont telles que les
systèmes ne sont pas du tout compatibles.
S'agissant de celui que vous nous proposez, j'avoue avoir plutôt cru à un «
coup » qu'à autre chose. Si tel n'est pas le cas, j'espère que nous aurons
réussi à vous démontrer que, véritablement, ce n'est pas la bonne solution. Ce
n'est pas celle que les Français attendent, qui veulent une justice impartiale
- car qui dit justice indépendante, dit justice impartiale - et qui soit la
même pour tous. Il n'est pas question de laisser ce soin à quelqu'un qui n'est
pas un élu.
(Applaudisssements sur les travées socialistes.)
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Monsieur le rapporteur, avec l'amendement n° 8, vous voulez nous convraincre
que la commission des lois fait preuve d'un esprit de conciliation.
Nous voudrions bien vous croire, monsieur Fauchon ! Mais la simple écoute des
arguments que vous venez de développer n'est pas pour nous en convaincre.
Sous couvert de « concilier l'indépendance à l'égard du pouvoir politique et
la nécessaire coordination de l'action publique », on cherche à établir, en
réalité, une double tutelle sur les parquets, comme si une n'y suffisait pas.
On voudrait paralyser le parquet qu'on ne s'y prendrait pas autrement !
Il s'agit bien d'une double tutelle donc, puisque, à celle du ministre de la
justice, vous proposez de rajouter celle d'un « procureur général de la
République ».
Ce procureur général de la République serait indépendant. Permettez-moi pour
le moins d'être sceptique : nommé par le Président de la République, comment
pourrait-il ne pas apparaître comme un personnage éminemment politique ? Voilà
de quoi renforcer la suspicion de manipulation de la justice par le pouvoir
politique...
On nous rétorque qu'il est choisi sur une liste de trois noms proposés par le
Conseil supérieur de la magistrature. Mais, comme mon collègue M. Michel
Dreyfus-Schmidt, je m'interroge : de quel Conseil supérieur de la magistrature
s'agit-il ? De l'actuel ou du Conseil supérieur de la magistrature réformé, que
vous affichez si peu d'empressement à mettre en place ?
De plus, il n'aura, comme le ministre de la justice, à rendre compte de son
action devant aucune autorité. Vous l'instituez irresponsable.
Le procureur général de la République s'apparenterait, dites-vous, à une
autorité administrative indépendante. A quoi pensez-vous ? A la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, au Conseil supérieur de
l'audioviduel ? Mais ce sont tous deux des organes collégiaux ! C'est bien là
qu'est la différence.
Vous avez raison de dire, cher collègue Fauchon, « comparons ce qui est
comparable ». Si vous lisiez attentivement Mireille Delmas-Marty - que vous
vous plaisez à citer - vous verriez combien l'exemple britannique est mal
choisi.
Le système anglo-saxon, souligne-t-elle, s'illustre par la tradition de
non-ingérence de l'Etat dans la recherche et de la poursuite des infractions :
c'est la logique du système accusatoire, l'action pénale étant déclenchée par
la police.
Ce n'est que très récemment - au milieu des années quatre-vingt -, qu'est né
un système paralèlle de poursuites publiques pour remédier aux disparités
générées par un système exclusivement accusatoire, qui favorise ceux qui ont
les moyens d'avoir un avocat au détriment des plus pauvres.
Quant au système espagnol, il se caractérise par la légalité des poursuites,
comme le rappelait mon collègue Michel Dreyfus-Schmidt ce matin, ce qui change,
vous en conviendrez, singulièrement le problème.
Je n'ai pas eu le temps d'examiner les systèmes portugais et russe, et je m'en
excuse.
Contrairement à ce que vous venez de dire voilà un instant, la commission
Truche a rejeté le système que vous préconisez, dans les termes suivants : « A
tout prendre, n'est-il pas préférable d'assainir les relations
ministre-magistrats du parquet pour que les deux parties, responsables et dans
la transparence, enrichissent leurs rapports pour le bien de la justice ? »
M. Jacques Larché,
président de la commission.
« Préférable ! »
M. Robert Bret.
Nous ne chaussons pas les mêmes lunettes, ou nous n'avons pas la même
interprétation.
Le bien de la justice ? On peut douter que vous l'ayez eu à l'esprit lorsque
vous avez choisi de créer un système, dont la constitutionnalité est pour le
moins douteuse. Mme le garde des sceaux et un certain nombre d'entre nous nous
nous interrogeons.
La double tutelle serait, de surcroît, source de difficultés insolubles car
elle dresserait l'un contre l'autre le ministre de la justice et le procureur
général de la République, spécialement en période de cohabitation. Que se
passerait-il en cas de conflit sur la nature des infractions en cause, chacun
se déclarant habilité à donner des instructions aux procureurs ?
Mais peut-être est-ce ce que vous cherchez en réalité, en instituant un homme
du Président chargé des poursuites, face au garde des sceaux : n'avez-vous pas
affirmé vous-même, pour justifier le système proposé, qu'« on ne peut pas
forcer à boire un âne qui n'a pas soif » ?
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Retirez ces propos ! C'est ridicule !
M. Robert Bret.
Ils figurent dans le compte rendu de la conférence de presse !
Je ne sais qui vous visiez avec des termes aussi infamants, mais vous les avez
prononcés, cher collègue Fauchon.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Un peu d'humour, cher ami, les proverbes sont les proverbes
!
M. Robert Bret.
Je le dis avec humour. C'est vous qui ne faites pas preuve d'humour !
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons accepter l'amendement présenté par le
rapporteur de la commission des lois et nous rejetterons, en conséquence, les
amendements qui en découlent.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, mes chers collègues, on l'a bien vu depuis ce matin -
sans doute l'avait-on vu précédemment en commission des lois - nous naviguons
les uns et les autres un peu à vue, pour essayer de trouver une solution qui
satisfasse l'opinion publique - c'est-à-dire les commentateurs,...
M. Jean-Jacques Hyest.
Absolument !
M. Michel Charasse.
... puisque l'on fait de plus en plus de lois à partir d'articles de journaux
; c'est pourquoi, d'ailleurs, elles ne sont pas toujours très bien rédigées
-...
M. Charles Revet.
C'est vrai !
M. Michel Charasse.
... quant à l'impartialité, la neutralité et le fonctionnement harmonieux de
l'autorité judiciaire.
Mais là, chers collègues de la commission des lois, avec cet amendement n° 8,
vous nous posez un problème redoutable, car il tend à introduire dans nos
institutions une règle, une procédure, un système tout à fait contraire à nos
traditions républicaines et aux principes fondamentaux écrits de la
République.
Mes chers collègues, il ne peut pas y avoir, dans les institutions françaises
actuelles, d'écran entre le garde des sceaux et les services extérieurs locaux
déconcentrés de son ministère que sont, entre autres, les parquets. C'est au
garde des sceaux, c'est-à-dire au Gouvernement et à lui seul, qu'il revient de
surveiller les parquets et de veiller à l'application de ses directives, à
l'harmonisation de la politique pénale sur l'ensemble du territoire, à
l'égalité des citoyens devant la loi pénale et la justice, et de mettre en
route, si nécessaire, l'action disciplinaire.
Je ne vois pas très bien comment, avec cet écran, les choses vont ensuite se
passer, sauf à ce que le procureur général de la République « moucharde » au
garde des sceaux...
En outre, je considère que nous procédons à un nouveau démembrement de la
souveraineté, même si ce n'est pas ce que cherchaient forcément nos collègues
de la commission des lois, démembrement en particulier des pouvoirs qui sont
accordés à l'exécutif par les articles 20 et 21 de la Constitution.
En vérité, la commission nous propose d'instituer une nouvelle autorité
administrative indépendante, même si elle est judiciaire, qui s'ajouterait au
Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la Commission nationale de l'informatique
et des libertés, à la Commission des opérations de Bourse... et j'en
passe...
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Oui, puisque cela marche !
M. Michel Charasse.
... bref, à toutes ces autorités qui pullulent depuis des années et qui ont
pour principal objet de soustraire à la souveraineté nationale - soit au
Gouvernement, soit au Parlement - des prérogatives qui ne peuvent être
constitutionnellement exercées que par eux, c'est-à-dire par les élus du
peuple.
Je ne prendrai qu'un seul exemple, la Déclaration des droits de l'homme et du
citoyen de 1789.
A l'article XIV : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes
ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la
consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité,
l'assiette, le recouvrement et la durée. »
Article XV : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de
son administration. »
Mais qu'en est-il des présidents des sociétés publiques de l'audiovisuel une
fois qu'ils ont été désignés par le CSA ? Nul, exécutif ou législatif, ne peut
rien leur demander ! La redevance représente 12 milliards de francs et l'on n'a
plus le droit de poser la moindre question ! Nul ne peut s'aviser de demander
la révocation d'un président de l'audiovisuel, même s'il part avec la caisse,
car si le CSA ne le veut pas, cela ne se fera pas ! Voilà où en est la
démocratie !
Jusqu'à présent, le Conseil constitutionnel a accepté ces démembrements - et,
à mon avis, il a eu grand tort - parce que cela ne touchait pas vraiment à des
éléments de souveraineté ou à des domaines régaliens.
Mais en ce qui concerne la justice, nous sommes dans un élément de
souveraineté, dans un domaine régalien, et j'ai bien peur que les choses
aillent beaucoup trop loin.
J'ajouterai, mes chers collègues, que non seulement cet amendement va beaucoup
trop loin dans la définition de cette nouvelle autorité indépendante - et je
m'en excuse auprès de mes collègues et amis de la commission des lois - mais,
en plus, les modalités de désignation me paraissent bizarres, outre tout ce qui
a pu être dit par mes amis, voilà un instant, ainsi que par le garde des
sceaux.
Je viens de parler des autorités indépendantes : le CSA, la CNIL, etc. Dans
ces cas-là, chers amis, la désignation se fait directement par un élu du
suffrage universel ; mais, pour le procureur général, on met un écran : le
Conseil supérieur de la magistrature. Le procureur général sera donc désigné au
second degré.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Eh oui !
M. Michel Charasse.
Or l'on sait qu'en droit français l'élu au second degré - nous en sommes
l'exemple vivant - ne peut avoir ni le pouvoir ni le dernier mot.
J'en viens au contreseing. Monsieur le rapporteur, si vous voulez que
l'article 19 de la Constitution soit respecté, il faut préciser dans votre
amendement : « ... est nommé, par décret, par le Président de la République
».
On a adopté une formulation à peu près équivalente pour l'actuel Conseil
supérieur de la magistrature. Et au moment où il a fallu procéder à la
désignation - je m'en souviens très bien, servant à l'époque le président
Mitterrand ; c'était dans les derniers mois de son second septennat - la
question s'est posée de la forme de cette désignation. Comme c'était une
désignation
intuitu personae
par le président du Sénat, le président de
l'Assemblée nationale et le Président de la République - et l'actuel Président
de la République est dans la même situation - nous nous sommes posés la
question du contreseing, et l'on nous a dit : pas de contreseing !
Tant et si bien qu'aujourd'hui, pour échapper à la règle de l'article 19, le
secrétaire général de l'Elysée fait savoir par téléphone, et confirme par note
écrite non signée du Président, le nom de la personnalité que le Président de
la République désigne pour le Conseil supérieur de la magistrature, puisque
cela ne peut pas être un acte paraissant au
Journal officiel,
qui serait
automatiquement, n'en étant pas dispensé par la Constitution, soumis au
contreseing de l'article 19 !
Enfin - cette question n'est pas réglée - s'agit-il d'un magistrat ou d'un
non-magistrat ? Ce n'est pas la moindre des questions !
Si c'est un magistrat, c'est le garde des sceaux qui lui donne les
instructions et qui le surveille. Si c'est un non-magistrat, en aucun cas cela
ne peut être un non-élu.
Ce dispositif ne me paraît pas « s'emboîter » - si je puis employer ce terme
de mécanique - dans le dispositif actuel de la République française, tel qu'il
existe depuis 125 ans, et même, si l'on remonte plus loin, depuis la Ire ou la
IIe République.
A la limite, si on nous proposait que ce procureur général, s'inspirant de
systèmes anglo-saxons - mais c'est une autre conception de l'Etat, qu'il
s'agisse de monarchies ou de républiques - soit désigné par le vote du
Parlement, obligeant les chambres à se mettre d'accord, la question se poserait
peut-être différemment.
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur Charasse.
M. Michel Charasse.
Mais comme ce n'est pas le cas, je ne peux, à mon grand regret, que voter
contre l'amendement n° 8.
M. Michel Caldaguès.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès.
Sur une question aussi fondamentale, je suis bien conscient que l'on ne peut
pas avoir une approche manichéenne.
Je rends hommage au travail considérable qui a été accompli par la commission
des lois, par son rapporteur en particulier, et à leur souci de sortir de
l'impasse. Leur attitude procède de la volonté commune du Gouvernement et de la
commission de rechercher à tout prix l'indépendance, c'est-à-dire de courir
après une notion qui se dérobe, c'est tout à fait évident !
Je suis donc très troublé par l'affrontement entre une conception qui appelle,
après mûre réflexion, à considérer que l'amendement de la commission est
parfait, et une autre conception qui consiste à le démolir sans aucune espèce
de ménagement.
Au demeurant, ce que je trouve très positif dans ce type de débat juridique,
c'est qu'il permet à ceux qui ne sont pas compétents de s'instruire grâce aux
enseignements que leur prodiguent quelques collègues plus avertis. Ce n'est pas
la première fois que je fais ce constat.
Je voudrais donc poser une question à ces collègues plus avertis, à notre
rapporteur notamment, et - pourquoi pas ? - au Gouvernement aussi : que dois-je
répondre si l'on me demande, en dehors de cette enceinte, ce qu'est une
autorité indépendante ?
Une « autorité indépendante », est-ce une une autorité qui ne rendrait de
comptes à personne...
M. Michel Charasse.
Oui, elle ne rend de comptes à personne !
M. Michel Caldaguès.
... et qui ne procéderait de personne ?
M. Michel Charasse.
Voilà !
M. Michel Caldaguès.
Dès lors, elle ne pourrait procéder que de la génération spontanée ! Encore
que... ceux qui croient en Dieu considéreraient qu'elle procède d'un décret
divin !
La définition de la notion d'indépendance est à ce point difficile qu'il faut
s'adresser, me semble-t-il, à un spécialiste comme M. le rapporteur de la
commission des lois pour qu'il nous instruise à ce sujet !
Si j'osais, je dirais que tant la commission que le Gouvernement courent après
une chimère.
Comme d'autres intervenants, je ne crois pas non plus que l'action publique
puisse procéder d'une autorité qui ne soit pas responsable et, nous savons bien
qu'en régime démocratique l'autorité politique est responsable devant le
peuple, qu'elle procède de lui, qu'elle doit lui rendre des comptes.
Evidemment, il s'agit là de considérations sur l'idéal, car la reddition des
comptes du Gouvernement est une notion qui s'est quelque peu « effilochée »
!
Il faut se résigner à ce que tout gouvernement soit placé sous le soupçon de
ne pas être totalement impartial ! Je dois dire que cela m'est encore plus
pénible quand je suis dans l'opposition, cette constatation ne se limitant pas
seulement au fait d'être dans l'opposition ou dans la majorité !
Le Gouvernement, lui, croit pouvoir atteindre à l'indépendance en considérant,
suivant le mot admirable de M. Michel Dreyfus-Schmidt, qu'il faut laisser une
certaine liberté au procureur. Qu'est-ce qu'une « certaine liberté » ? Pour ma
part, je ne vois là rien de précis !
En vérité, la seule différence entre la responsabilité politique du garde des
sceaux et du Gouvernement quant à l'action publique telle que nous la
connaissons dans la tradition républicaine et ce qu'on nous propose, c'est que,
dans un cas, l'influence se voit et, dans l'autre, elle tente de ne pas se
faire voir.
J'aurai terminé lorsque j'aurai dit, mais vous l'avez compris par avance, que
l'autorité indépendante préconisée par notre commission me paraît pour le moins
problématique.
M. Philippe de Gaulle.
Très bien !
M. Michel Caldaguès.
Par conséquent, mon vote procédera de cette très grande perplexité.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Je souhaite simplement informer le Sénat que la Cour de
cassation vient de déchoir M. Papon de son pourvoi.
M. le président.
Merci de cette information, madame le garde des sceaux.
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Nous sommes là, véritablement, au coeur du débat.
Je vais reprendre les propos qu'a tenus M. Michel Charasse tout à l'heure. Il
nous a dit qu'il n'était conforme ni à notre tradition républicaine ni à la
Constitution de mettre en place cette autorité indépendante.
Il en va de même du texte que nous propose Mme le garde des sceaux, mon cher
collègue. En effet, en supprimant le lien, en réalité traditionnel, qui relève
des principes fondamentaux de la République, le projet de loi qui nous est
soumis aujourd'hui est contraire à toute notre tradition constitutionnelle.
M. Michel Charasse.
Ce n'est pas une raison !
M. Patrice Gélard.
On ne peut pas, vous l'avez dit, mon cher collègue, laisser les procureurs
faire n'importe quoi. On est obligé de les encadrer. En effet, les procureurs
ne sont pas des magistrats, contrairement à ce qu'on nous répète en développant
l'ambiguïté entre le statut du magistrat et celui du procureur. Les procureurs
ne sont pas indépendants, ils ne sont pas inamovibles. Ils sont là pour
représenter la puissance publique, pour être au service de la loi.
M. Michel Charasse.
Le procureur, c'est un préfet !
M. Patrice Gélard.
A la commission des lois ou au Gouvernement, on n'a peut-être pas fait le bon
choix, parce qu'on n'a pas voulu aller au fond des choses, parce qu'on n'a pas
voulu véritablement savoir quels sont le rôle, la mission et le statut du
procureur face au garde des sceaux.
Bien entendu, je ne suis pas un fanatique des autorités administratives
indépendantes, mais, comme chacun le sait, elles rendent bien service aux
ministres. A partir du moment où il y a une autorité administrative
indépendante, le ministre n'est plus responsable !
M. Michel Charasse.
Il n'y a plus de responsable du tout !
M. Patrice Gélard.
De plus, la question se pose : existe-t-il réellement une responsabilité
politique des ministres ? A ma connaissance, il n'y en a pas ! Il y a une
responsabilité collective des membres du Gouvernement, mais pas de
responsabilité politique du ministre.
En fait, je m'interroge à haute voix devant vous, mes chers collègues : ce
projet de loi n'a-t-il pas pour unique objet de proclamer que le ministre ne
veut plus être « enquiquiné » avec les histoires de poursuites, qu'il veut s'en
laver les mains, qu'il veut bien en prendre acte, mais pas s'en occuper.
Et puisqu'il ne veut plus s'occuper de certaines questions, il faut bien que
quelqu'un le fasse à sa place. La solution que préconise la commission des lois
à cet effet n'est peut-être pas parfaite, et la loi organique pourra peut-être
la corriger et l'améliorer, en ce qui concerne la responsabilité notamment.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Comment ?
M. Patrice Gélard.
C'est cela ou l'ancien système ! Il n'y a pas de place entre les deux !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
C'est ni l'un ni l'autre !
M. Yann Gaillard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
J'ai scrupule, n'étant pas juriste de formation, à intervenir dans un débat
d'une aussi grande qualité. Je suis par ailleurs très sensible aux efforts
d'imagination de la commission des lois, pour laquelle j'ai beaucoup de
respect, et au talent de notre collègue Pierre Fauchon.
Cela étant, je dois dire que, instinctivement, j'ai beaucoup de mal à prendre
véritablement au sérieux cette institution d'un procureur général de la
République indépendant. Cela me rappelle une vieille institution militaire du
même genre : le Connétable. Ce commandant suprême a mal fini, et je pense que
le procureur général de la République ne verra sans doute pas le jour.
Personnellement, je ne peux donc pas voter cet amendement n° 8.
En revanche, je conçois le trouble dans lequel le projet du Gouvernement
laisse un certain nombre d'entre nous, car il nie en quelque sorte la
constatation bien normale selon laquelle l'action publique doit être placée
sous le contrôle du gouvernement issu du suffrage universel. Telle est bien
l'origine de toute cette affaire.
Mme Dinah Derycke.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke.
Je ne reprendrai pas ce que j'ai déjà pu dire lors de la discussion générale
d'hier, au cours de laquelle je me suis longuement exprimée sur ce sujet. Je ne
reprendrai pas non plus ce qu'ont dit excellemment MM. Charasse et
Dreyfus-Schmidt, ni les propos qu'a tenus Mme le garde des sceaux.
Cela étant, on connaît ma position, qui est celle du groupe socialiste et qui
consiste à ne pas accepter la proposition de M. le rapporteur.
Je voudrais simplement rappeler que nous sommes partis d'un constat unanime :
la réforme de la justice est indispensable pour que nos concitoyens puissent
lui faire à nouveau confiance.
La perte de confiance des citoyens en leur justice est un problème grave en
démocratie. Ces derniers la soupçonnent d'être au service du politique. Ce
soupçon a pu être nourri par quelques affaires, bien entendu. Mais il y avait
aussi les instructions individuelles qui, fait aggravant, s'adressent jusqu'à
présent, s'adresseront jusqu'à la prochaine réforme du Conseil supérieur de la
magistrature, à des magistrats dont la carrière est dans les mains du
politique.
Comme je l'ai dit et comme d'autres l'ont répété après moi, monsieur le
rapporteur, cette proposition ne lèvera pas ce soupçon de partialité de la
justice, ce qui est extrêmement grave pour notre démocratie.
A quel rôle voulez-vous réduire le ministre de la justice ? Est-ce au rôle de
gardien des sceaux, comme nous l'avons dit, avec un procureur général de la
République, un grand inquisiteur, et sans responsabilités réelles ?
Le fait que le procureur général de la République rédige un rapport et qu'il
l'envoie au Président de la République et au Premier ministre, c'est bien peu
eu égard à ce que prévoyait Mme le garde des sceaux dans son projet : un
rapport devait être soumis à la discussion du Parlement, ce qui accroissait nos
prérogatives.
Par ailleurs, je m'interroge sur la nomination de ce responsable. J'observe en
effet que cette nouvelle responsabilité confiée au Conseil supérieur de la
magistrature modifié, j'imagine, après le vote en Congrès, nécessiterait une
nouvelle réforme constitutionnelle.
Je me demande si, au fond, l'objectif recherché n'est pas de repousser la
réforme constitutionnelle qui, pourtant, tarde déjà à être présentée. Je
m'interroge, d'autant que, devant la commission des lois, à plusieurs reprises,
certains ont fait état de multiples révisions constitutionnelles qu'ils
trouvent dangereuses et trop nombreuses. Ils ne sont pas toujours très heureux
que l'on revienne sans cesse sur la Constitution. Mais si votre texte était
adopté, il faudrait bien prévoir une nouvelle révision de la Constitution.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
J'écarterai une série d'arguments qui relèvent du procès
d'intention ou de propos gratuits et insaisissables. Si on n'est pas d'accord,
on n'est pas d'accord, c'est tout ! Je ne répondrai donc qu'aux arguments qui
peuvent prêter à un échange de vues sérieux, car nous sommes sur une affaire
tout à fait sérieuse.
M. Michel Dreyfus-Schmidt a longuement évoqué le thème de la responsabilité.
Il estime que nous allons créer une autorité qui ne sera pas responsable. C'est
effectivement un problème auquel nous nous heurtons.
M. Charasse a déclaré que la création de cette autorité serait une révolution
dans la République, avant d'ajouter que l'on avait déjà créé beaucoup d'autres
autorités. Dans ces conditions, ce n'est pas vraiment une révolution !
M. Michel Charasse.
Ce n'est pas ce que l'on a fait de mieux !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
C'est votre point de vue.
M. Michel Charasse.
Tout à fait !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Nous y reviendrons.
On a créé un certain nombre d'autorités, et on s'est parfois aperçu que l'on
n'avait prévu aucune sécurité. Il existe d'ailleurs actuellement un exemple
dans notre vie publique et on ne sait pas comment résoudre un certain
problème...
M. Michel Charasse.
C'est une autorité constitutionnelle !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Je n'ai peut-être pas besoin d'être plus précis en séance
publique.
Dans le cas qui nous occupe, nous avons justement voulu prévoir cette
sécurité. Nous sommes prêts à amender notre projet, car nous ne prétendons pas
qu'il soit parfait. Pour l'instant, nous nous battons sur l'idée, mais nous ne
sommes pas au bout du parcours, je l'espère ; il y aura d'autres lectures.
Nous avons donc prévu la saisine du CSM par le garde des sceaux en cas
d'empêchement, ce qui, hélas ! peut toujours arriver, mais surtout en cas de
manquement de cette autorité aux devoirs de sa charge, que nous définissons par
référence à la loi, aux règlements et à la politique pénale définie par le
ministre. Nous avons donc bien intégré la mission de cette autorité dans ce
cadre ; ce n'est pas n'importe quoi ! Nous nous situons bien dans l'ensemble
des responsabilités globales du garde des sceaux, qui pourra saisir le CSM. Ce
dernier pourra alors se pencher sur le problème et prendre une décision. Cet
élément, quelque peu novateur dans ce genre de dispositif, donne une sécurité
non négligeable.
J'en viens maintenant aux observations de M. Bret, qui ont été nombreuses.
Pouvons-nous nous offrir un moment d'humour avec votre permission, madame la
garde des sceaux ?
Il est vrai que, vers la fin d'une conférence de presse, j'ai dit qu'on ne
pouvait pas faire boire un âne qui n'a pas soif.
M. Michel Charasse.
C'est une expression campagnarde !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
... qui, en tant que telle, n'est que humoristique. Mais Mme
le garde des sceaux s'en est bien douté.
Que s'est-il passé ? J'ai fait mon exposé. Des questions m'ont été posées.
L'une des dernières a été : « Pourquoi ne demandez-vous pas au Gouvernement
d'assumer ces responsabilités-là ? » C'est à cette question que j'ai répondu
que je ne pouvais pas m'exprimer autrement qu'en employant un vieux proverbe et
en m'excusant, ce que j'ai d'ailleurs fait expressément, de la grossièreté de
la formule, auprès du Gouvernement : « On ne peut pas demander à un âne qui n'a
pas soif de boire. » Chacun comprend ce qu'elle signifie et elle ne peut prêter
qu'à sourire. Vous souriez vous-même d'ailleurs, monsieur Bret. Ce n'est pas
par hasard que vous êtes de Marseille !
Alors, s'il vous plaît, n'argumentons pas sur ce qui n'est qu'un mot ! Mme le
garde sait quelle considération j'ai pour elle, pour son action et pour sa
personne, et je pense qu'elle ne s'y est pas un instant trompée.
(Mme le
garde des sceaux fait un signe d'approbation.)
Monsieur Bret, vous avez parlé de double tutelle. Il n'y a pas de double
tutelle ! Nous avons tout à fait pris garde à préserver les pouvoirs du garde
des sceaux. Il n'y a pas d'égalité. Il n'y a pas un sous-ministre. Il y a
quelqu'un qui coordonne l'action publique et qui peut donner des instructions
écrites, motivées et versées au dossier, un point c'est tout.
La tutelle de la magistrature, c'est le garde des sceaux qui la conserve.
C'est le garde des sceaux qui donne des instructions générales, qui définit la
politique générale. C'est lui qui engage l'action disciplinaire. C'est le garde
des sceaux qui fait les propositions pour l'avancement, etc. - dans ce
et
cetera
, je comprends implicitement les décorations...
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Tout cela signifie que c'est bien le garde des sceaux qui est
le « patron » de la magistrature et que l'autorité dont nous parlons a
simplement pour but de veiller à une coordination de l'action publique car,
encore une fois, mes chers collègues, Caldaguès et Gaillard, le texte qui
prévoit que le Gouvernement ne donnera plus d'instructions, nous l'avons voté
ce matin, attention, nous avons brûlé nos vaisseaux - à tort ou à raison, c'est
possible - mais nous sommes face à cette situation de vide, de retrait.
Pensons-y dans nos votes tout à l'heure.
M. Michel Charasse.
Vous aurez les amendements de Mme Derycke tout à l'heure !
M. Pierre Fauchon
rapporteur.
Enfin, on s'obstine à me dire que cette autorité, nommée par
le Président de la République, est suspecte. C'est déjà très bien, entre nous
soit dit, d'être nommé par le Président de la République. Cela suffit à laisser
entendre que n'importe qui ne pourrait pas être nommé.
Et ce n'est pas simplement nommé par le Président de la République, mais nommé
par le Président de la République sur proposition de trois noms par le Conseil
supérieur de la magistrature.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Avec contreseing !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Avec contreseing.
Honnêtement, les conditions sont remplies pour que nous ayons quelqu'un de
capable, quelqu'un qui ne puisse être suspecté d'avoir une imprégnation
politique excessive.
Certes, rien n'est parfait, mais on réunit là des conditions qui sont
extrêmement sérieuses et qui, pour tout esprit sérieux, sont satisfaisantes.
Encore une fois, si vous voulez ajouter d'autres précautions, je suis prêt,
bien entendu, à aménager le projet.
Quelqu'un a parlé de la collégialité. Mme le garde des sceaux pense aussi que
c'est l'un des reproches que l'on peut faire au projet. Je me suis posé la
question. Mais, pour les raisons que j'ai expliquées ce matin, il faut
quelquefois prendre des décisions dans l'heure. Dans mon esprit, cela concerne
surtout des interventions dans les cas les plus graves, comme la grande
criminalité. Il faut donc avoir une capacité d'intervention sur le terrain
extrêmement rapide. Or, par définition, une formation collégiale ne peut pas le
faire. Cela étant, si l'on m'avait proposé des amendements sur ce point, on
aurait pu y réfléchir. Je crois qu'une mission comme celle-ci doit être assurée
par une seule personne, qui, bien entendu, aura une équipe.
Je voudrais dire à M. Charasse que j'ai trouvé son propos toujours habile, et
tellement agréable à entendre, il faut bien le dire, de sorte qu'il y a un
effet de séduction auquel on résiste avec difficulté. Mais on se cramponne à sa
propre conscience, tout de même...
M. Michel Charasse.
N'en jetez plus !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Et ma propre conscience me fait vous dire, avec toute la
considération que vous méritez, qu'il y a une contradiction dans votre propos
!
En effet, il s'agit selon vous d'une innovation comme on n'en a jamais vu dans
la République - comme si, d'ailleurs, vous étiez homme à vous inquiéter de
l'innovation ! Ce n'est pas vraiment dans votre emploi ! - puis vous énumérez
complaisamment les cinq, six ou sept cas pour lesquels des autorités semblables
ont été créées !
M. Michel Charasse.
Là, c'est le domaine régalien ; c'est la souveraineté !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Ce n'est plus une innovation alors, puisque c'est un procédé
auquel on a déjà eu recours !
Je crois pouvoir dire, sans risquer d'être contredit, que toutes les autorités
qui ont ainsi été créées fonctionnent correctement et n'appellent pas de
critiques. Vous pouvez le regretter, trouver qu'on aurait dû faire autrement.
Le fait est que nous avons agi ainsi les uns et les autres, chacun à notre tour
et, autant que je sache, cela fonctionne assez bien. C'est la raison pour
laquelle il n'y a pas lieu de jeter une suspicion,
a priori,
sur ce que
nous proposons.
Vous avez aussi parlé d'écran. Mais dès lors que la Chancellerie ne veut plus
donner ce genre d'instructions, il n'y a pas de phénomène d'écran ou
d'interposition. Cette capacité sera exercée uniquement par l'autorité en
question. Pour qu'il y ait un écran, il faut que deux autorités s'opposent !
M. Michel Charasse.
Si ce n'est pas de l'écran, qu'est-ce que c'est ?
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Enfin, vous avez reparlé de légitimité. Excusez-moi de vous
le dire : combien y a-t-il dans notre société d'autorités qui ne sont pas
issues du suffrage universel, direct ou indirect, et dont personne ne conteste
la légitimité ?
M. Michel Charasse.
Moi, si !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Dans l'ensemble de la magistrature, les juges ne sont pas
élus. Ou alors, il faut demander que les juges soient élus ! C'est la
conception anglo-saxonne.
M. Michel Charasse.
Ce n'est qu'une autorité !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Ne m'interrompez pas tout le temps, vous me faites perdre mes
moyens. Ce n'est pas gentil, monsieur Charasse !
M. Michel Charasse.
Quelle modestie !
M. le président.
Si vous voulez interrompre M. le rapporteur, dites-le, monsieur Charasse, ce
serait plus courtois.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Ménagez-moi si vous voulez que je vous ménage !
Vous parlez de légitimité. Les magistrats ne sont pas jusqu'à présent élus,
mais leurs décisions sont légitimes.
Ce n'est jamais qu'un type de magistrat, très particulier, je le reconnais,
mais légitime parmi d'autres. Il s'agit d'une autorité originale, mais voyez le
nombre d'autorités ! Quand un préfet nous envoie une instruction, ou lorsque le
directeur de l'équipement nous écrit, ne me dites pas qu'ils ne sont pas
légitimes. La plupart des autorités exerçant un pouvoir dans notre société ne
procède pas du suffrage universel. Ce sont des autorités d'un pouvoir dérivé.
C'est classique et cela n'a rien d'original. Le Gouverneur de la Banque de
France n'est pas élu au suffrage universel, et pourtant il règle le sort de
notre monnaie.
Je me souviens du scepticisme qui régnait lors du débat sur la Banque de
France, j'étais rapporteur. Tout le monde disait que cela ne marcherait
jamais... que c'était révolutionnaire... que c'était la fin d'une grande
prérogative de l'Etat,...
M. Emmanuel Hamel.
C'est l'abandon de notre souveraineté monétaire !
(Sourires.)
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
... que c'était le renoncement à notre souveraineté
monétaire. M. Hamel, notre grenadier, était présent, comme toujours dans les
grands débats ! Or, maintenant, tout le monde reconnaît que cela fonctionne
très bien.
M. Emmanuel Hamel.
Au détriment des intérêts du peuple !
M. Robert Bret.
Cela se fissure ! Le bateau prend l'eau !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Ne venez pas nous dire que nous sommes dans l'erreur.
Je m'adresse maintenant à M. Caldaguès.
Je comprends bien sa perplexité, ainsi que celle de M. Gaillard. Si vous
apparteniez à la commission des lois, vous auriez été plus associé à toutes ces
discussions.
Vos propos ont été spontanés et je conçois que ce n'est pas facile. Lorsqu'il
s'agit d'innover, cela ne l'est jamais. Mais permettez-moi de vous faire une
observation : le vin est tiré,...
M. Emmanuel Hamel.
... il faut le boire !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
... car nous avons voté ce matin un dispositif en vertu
duquel les procureurs généraux ne recevront plus d'instructions ; ils recevront
des instructions générales, des circulaires, etc. C'est voté !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Des orientations générales !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
A partir du moment où il y a retrait de l'autorité nationale,
il faut en créer une autre, pour qu'il y ait encore une autorité nationale. Je
pense que vous devez être attentif à cela, monsieur Caldaguès ; il faut qu'il y
ait une autorité nationale !
S'il n'y avait eu que nous, nous aurions demandé au Gouvernement de garder ses
prérogatives. Mais nous avons bien vu que nous n'y parviendrions pas. Nous
avons donc, à regret, je n'hésite pas à le dire - je n'étais pas spécialement
enthousiaste à cette idée -, cherché une autre autorité. A partir du moment où
le garde des sceaux ne voulait plus assumer l'autorité et que l'Assemblée
nationale allait confirmer cette décision par son vote, il nous a paru
expédient, positif, concret, d'affirmer notre conception et notre exigence
d'une coordination nationale en créant une nouvelle autorité. Voilà ce qui nous
a conduits à cette proposition.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
C'est tomber de Charybde en Scylla !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Vous vous êtes demandé ce qu'était une autorité
indépendante.
M. Charles de Cuttoli.
Une autorité irresponsable !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Mais non ! J'ai indiqué tout à l'heure, cher ami de Cuttoli,
pourquoi elle n'était pas irresponsable. Parce qu'elle peut être citée pour
manquement aux devoirs de sa charge devant le Conseil supérieur de la
magistrature à la requête du garde des sceaux. Donc, elle n'est pas
irresponsable !
M. le président.
Mes chers collègues, M. le rapporteur a la parole et il est le seul à l'avoir
!
M. Michel Caldaguès.
Je prends des notes, monsieur le rapporteur.
M. le président.
Ce n'est pas interdit. Mais interrompre l'orateur sans son autorisation, ça
l'est !
M. Jean-Jacques Hyest.
Sans « votre » autorisation !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Nous avons, tout d'abord, dit que c'est une autorité. Nous
disons qu'elle a l'indépendance souhaitable. Cette situation d'indépendance que
nous créons procédera de ce mode de nomination que j'ai rappelé tout à
l'heure.
Vous avez dit qu'elle n'aura de comptes à rendre à personne. Elle aura à
rendre des comptes puisque ses décisions étant écrites et versées au dossier,
elles seront connues, publiques, commentées par la presse et donc parfaitement
critiquables.
Ensuite, comme je le disais précédemment, si elle sort des devoirs de sa
charge, elle pourra être déférée par le garde des sceaux au CSM. Soyez rassuré,
elle ne pourra pas faire n'importe quoi ! Elle sera donc bien dans un réseau de
responsabilités, tout en étant moralement indépendante, et ce plus, au fond,
qu'un magistrat.
En effet, un magistrat qui prend une décision critiquable ne peut pas être
déféré, lui. Le procureur général près la cour d'appel, à qui, si vous ne votez
pas notre amendement, vous allez confier demain ces pouvoirs, ne répond devant
personne pratiquement, sauf à ce que le recours disciplinaire soit exercé, mais
c'est encore plus lointain. La situation serait encore pire.
Par conséquent, mes chers collègues, je le répète, nous n'avons plus le choix
entre revenir à la situation antérieure ou adopter les propositions de la
commission. Le choix n'est plus qu'entre adopter ces propositions ou voir
trente-cinq procureurs généraux exercer chacun de son côté, avec sa culture
propre, son particularisme propre.
(Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Michel Caldaguès.
Monsieur le rapporteur, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Bien volontiers.
M. le président.
La parole est à M. Caldaguès, avec l'autorisation de M. le rapporteur.
M. Michel Caldaguès.
En ce qui me concerne, monsieur le rapporteur, il est faux de dire que je n'ai
plus le choix. En effet, si je vote contre le texte, j'aurai bien exercé un
choix.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, veuillez poursuivre.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Oh ! excusez-moi, mon cher collègue, vous avez une plus
grande expérience que moi, et je vois que vous avez tout prévu. Je m'incline
devant cet argument !
(Sourires.)
Nous devons gérer les affaires de la France et nous devons essayer de
proposer des solutions qui aient quelque chance d'être opérationnelles. Sur ce
point, je pense que vous avez, comme nous tous, le sens de vos
responsabilités.
En fait, le problème est extrêmement grave et je ne peux absolument pas
accepter les propos de notre collègue M. Dreyfus-Schmidt selon lesquels la
plaisanterie a assez duré. Cher ami, il n'est pas question de plaisanter ! Nous
nous trouvons face à une société gangrenée par une criminalité galopante,
confrontée au phénomène de la criminalité organisée, laquelle est d'ailleurs
beaucoup mieux organisée que nous ne le sommes et que ne le sont tous les
procureurs de la terre. Nous sommes face au blanchiment de l'argent sale, face
aux trafics de drogues, de stupéfiants, d'armes, d'hormones, de substances
dangereuses, d'êtres humains - enfants, femmes...
Face à tous ces fléaux, je me permets de vous dire, mes chers collègues, que,
sans une coordination de l'action publique, nous n'aurons pas l'efficacité
nécessaire. Préservons donc à tout prix ce qui peut être préservé ; préservons
cette efficacité qui ne peut être obtenue - c'est tellement évident - que par
une coordination à l'échelon national.
En tout cas, si j'osais parler de plaisanterie, je n'attribuerais certainement
pas ce mot aux propositions qui sont faites par le Gouvernement !
Face à tous les périls que je viens d'évoquer, je le répète, mes chers
collègues, l'action menée par trente-cinq procureurs généraux indépendants me
laisse sceptique. C'est la raison pour laquelle je vous demande instamment de
voter l'amendement n° 8.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Au terme de ce débat, je voudrais d'abord dire qu'il
est faux d'affirmer qu'il n'y aura pas de coordination. Celle-ci existe ;
peut-être est-elle conçue selon des modalités qui vous déplaisent, monsieur le
rapporteur, et avec lesquelles vous pouvez être en désaccord.
Cette coordination sera même plus efficace à vrai dire que celle qui existait
auparavant ; j'ai tâché de le montrer dans la discussion générale et au cours
de mes différentes interventions.
Il n'est pas possible non plus de prétendre, comme l'a fait M. Gélard tout à
l'heure, que le garde des sceaux ne veut plus assumer de responsabilités. Au
contraire, le projet du Gouvernement met constamment l'accent sur cette
responsabilité qui est déterminée d'une façon claire et transparente, avec une
précision qui n'a jamais été atteinte auparavant, puisque les pouvoirs du garde
des sceaux - pouvoir de direction générale, de droit d'action, d'information,
etc. - sont désormais définis par le code, ce qui n'était pas le cas
antérieurement.
Le garde des sceaux doit rendre compte devant le Parlement. Il doit, par
conséquent, faire une évaluation des politiques pénales mises en oeuvre.
L'irresponsabilité, c'était, au contraire, le fait du système antérieur, dans
lequel cette évaluation des politiques pénales n'existait pas ; que l'addition
des politiques et des dossiers individuels ne pouvait en aucun cas constituer
une politique pénale.
J'ajouterai que le lien n'est pas coupé : le garde des sceaux est toujours le
chef hiérarchique du parquet ; l'article 5 du statut de la magistrature, qui
prévoit l'organisation hiérarchique du parquet, n'est pas abrogé, le garde des
sceaux peut donner des directives, il peut déplacer un procureur dans l'intérêt
du servive.
Il n'est absolument pas touché au pouvoir constitutionnel conféré au garde des
sceaux ; ce pouvoir est simplement organisé différement pour qu'il se fonde sur
l'intérêt général et non sur le traitement d'affaires particulières.
Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, non, je ne démembre pas
l'Etat, non, je ne désarme pas l'Etat ; je fais en sorte qu'il y ait enfin dans
ce pays une politique pénale ; je fais en sorte que la justice et les élus
soient insoupçonnables.
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Devant le caractère passionnel de quelques
interventions, je voudrais rappeler les raisons pour lesquelles nous sommes
dans la situation présente.
Des initiatives ont été prises en dehors de nous, sans que nous soyons
consultés, et dont les conséquences apparaissent aujourd'hui.
Quel est dès lors le devoir de la commission des lois ? De faire en sorte que
ces initiatives fassent un minimum de dégâts. Cette ligne de conduite s'est
traduite dans l'exigence que nous avons adressée ce matin à Mme la garde des
sceaux, qui ne consentait pas à ce que nous lui proposions ; nous l'avons
priée, en quelque sorte, de conserver ses pouvoirs dans ces domaines essentiels
qui intéressent la sûreté de l'Etat et la lutte contre le terrorisme.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Justement, vous avez eu ce que vous vouliez !
M. Jacques Larché,
président de la commission.
La proposition qui est faite maintenant par
la commission tend à pallier un inconvénient qui résulte de ce cheminement et
du système auquel, très logiquement d'ailleurs, les services de la Chancellerie
et Mme le garde des sceaux ont abouti, c'est-à-dire l'atomisation de la
poursuite publique. Nous ne voulons pas de cette atomisation. Nous avons donc
essayé de trouver un moyen de la combattre.
Compte tenu de la signification de la proposition que nous faisons et de
l'importance que nous y attachons, je demande que l'amendement n° 8 soit mis
aux voix par scrutin public.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?..
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des voix.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
10:
| Nombre de votants | 304 |
| Nombre de suffrages exprimés | 302 |
| Majorité absolue des suffrages | 152 |
| Pour l'adoption | 198 |
| Contre | 104 |
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
Article 1er
(suite)
M. le président.
Nous reprenons la discussion de l'article 1er, dont je rappelle les termes
:
« Art. 1er. _ Il est inséré, dans le titre Ier du livre Ier du code de
procédure pénale, après l'article 29, un chapitre Ier
bis
ainsi rédigé
:
« Chapitre Ier BIS
« Du ministre de la justice
«
Art. 30
. _ Le ministre de la justice définit les directives générales
de la politique pénale. Il les adresse aux magistrats du ministère public pour
application et aux magistrats du siège pour information.
« Il ne peut donner aucune instruction dans les affaires individuelles.
«
Art. 30-1
. _ Lorsque le ministre de la justice estime, en l'absence
de poursuites pénales, que l'intérêt général commande de telles poursuites, il
met en mouvement l'action publique.
« Lorsque le ministre estime, en l'absence d'appel ou de pourvoi en cassation
contre une décision de refus d'informer, de non-lieu ou de relaxe dans une
procédure pour laquelle il a été fait application des dispositions de l'alinéa
précédent, que l'intérêt général commande un tel recours, il interjette appel
ou forme un pourvoi en cassation.
« Le ministre saisit par voie de réquisitoire ou de citation directe la
juridiction compétente. Il ne peut à cette fin déléguer sa signature.
« Une copie de l'acte de poursuite, d'appel ou de pourvoi est adressée, par
l'intermédiaire du procureur général, au parquet compétent. En cas d'urgence,
ces transmissions peuvent se faire par tout moyen, à charge de joindre
l'original de l'acte de poursuite à la procédure dans les meilleurs délais. Les
délais d'appel et de pourvoi du ministre de la justice sont les mêmes que ceux
du procureur général. La procédure se déroule dans les mêmes conditions que si
l'acte émanait du ministère public.
«
Art. 30-2
. _ Le ministre de la justice rend publiques les directives
générales mentionnées à l'article 30.
« Il informe chaque année le Parlement, par une déclaration pouvant être
suivie d'un débat, des conditions de mise en oeuvre de ces directives
générales. Il précise également le nombre et la qualification des infractions
pour lesquelles il a fait application des dispositions de l'article 30-1. »
Au sein de cet article, nous sommes parvenus à l'examen de l'article 30-1 du
code de procédure pénale.
ARTICLE 30-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 4, M. Fauchon, au nom de la commission, propose de supprimer
le texte présenté par l'article 1er pour l'article 30-1 du code de procédure
pénale.
Par amendement n° 49, Mme Derycke et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent, après le troisième alinéa du texte présenté par ce même
article pour l'article 30-1 du code de procédure pénale, d'insérer un alinéa
ainsi rédigé :
« Le procureur de la République ou le procureur général désigne un magistrat
du parquet aux fins de déposer des réquisitions écrites conformes au
réquisitoire ou à la citation directe du ministre de la justice et d'intervenir
à l'audience ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 4.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
C'est une conséquence de ce que nous venons de voter,
monsieur le président.
J'ai déjà montré ce qu'il y avait de singulier dans la position du
Gouvernement, qui, tout en renonçant à la possibilité d'envoyer des
instructions écrites et versées au dossier, se réservait tout de même, ce qui a
beaucoup surpris le milieu judiciaire, la possibilité de mettre par lui-même en
mouvement l'action publique et de se transformer en quelque sorte en procureur
en donnant des instructions de poursuivre, instructions qui devaient ensuite
être mises à exécution par les services du parquet.
A partir du moment où est instituée une autorité susceptible de donner des
instructions écrites de poursuivre, cette possibilité d'action personnelle du
Gouvernement est inutile et nous proposons au Sénat de la supprimer pour être
cohérent avec sa décision précédente.
M. le président.
La parole est à Mme Derycke, pour défendre l'amendement n° 49.
Mme Dinah Derycke.
L'objet de cet amendement est très simple.
En effet, on imagine mal que l'action du pouvoir exécutif agissant
conformément à la loi et à l'intérêt général ne soit pas soutenue par le
parquet concerné, au moins au stade des réquisitions écrites, et que le parquet
ne s'exprime pas à ce sujet au cours de l'audience publique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 49 ?
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Par cohérence, la commission ne peut être que défavorable à
cet amendement, pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 4 et 49 ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 4,
dont l'objet est de supprimer le droit d'action propre accordé par la loi au
garde des sceaux pour mettre en mouvement l'action publique dans les hypothèses
exceptionnelles où l'intérêt général le commanderait et où le ministère public
ne l'aurait pas fait.
Ce dispositif vise, je le rappelle, à créer une soupape de sécurité dans
l'optique du fonctionnement d'un système où le garde des sceaux n'intervient
plus par instructions individuelles. Il s'agit bien d'une soupape de sécurité,
car il ne serait recouru à ce dispositif que pour sauvegarder l'intérêt
général.
Ce droit d'action propre accordé au garde des sceaux est l'un des points
essentiels de la réforme, car il garantit l'équilibre institué par celle-ci. Ce
droit propre sera exercé en toute transparence : en effet, il en est rendu
compte au Parlement, ce qui signifie qu'il ne pourra être utilisé de façon
partisane. Dans mon propos introductif, je vous ai donné, mesdames, messieurs
les sénateurs, des exemples de l'exercice de ce droit d'action propre.
Je suis donc très défavorable à l'amendement n° 4.
Je ne suis pas favorable non plus à l'amendement n° 49.
En effet, je pense que rien ne justifie que le garde des sceaux fasse déposer
des réquisitions écrites par un magistrat du parquet pour soutenir son
réquisitoire ou sa citation directe.
En effet, c'est dans ces deux actes juridiques que le garde des sceaux pourra
et même devra mentionner les raisons motivées de l'exercice de son droit
d'action propre. Une fois que l'action publique a été mise en mouvement, que le
juge du siège est saisi, le rôle du garde des sceaux n'est pas, par
l'intermédiaire d'un magistrat du parquet, d'intervenir tout au long de la
procédure. Le but du droit d'action propre est d'éviter l'absence de saisine
d'un juge du siège. Une fois celui-ci saisi, c'est à lui de dire le droit de
façon souveraine et indépendante.
Je le répète, dans son acte initial de poursuite, le garde des sceaux pourra
développer toutes les observations qui lui paraissent nécessaires.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Mme le garde des sceaux nous a dit qu'elle souhaitait que
soit préservée une soupape de sécurité. Nous y avons, bien entendu pensé : en
votant, ce matin, la réserve des possibilités d'action du ministre dans les
domaines qui intéressent la sûreté nationale et dans les affaires de
terrorisme, nous avons précisément créé cette soupape de sécurité.
C'est donc dans un souci de cohérence que je propose la suppression du texte
présenté pour l'article 30-1 du code de procédure pénale.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 4.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Le droit propre était évidemment un contrepoids susceptible d'être important.
Mais maintenant il n'y a plus de contrepoids !
Vous dites, monsieur le rapporteur, que vous y avez pensé en prévoyant que le
ministre peut donner des instructions dans les affaires graves. Or c'est
précisément dans les affaires graves qu'il n'y a pas besoin d'instruction car,
dans de telles affaires, n'importe quel procureur poursuivra. Le problème se
pose, en revanche, dans les affaires où peut intervenir le « copinage ». Dans
celles-là, il n'est pas mauvais que, si le parquet, irresponsable, décide de ne
pas poursuivre, quelqu'un - en l'occurrence le garde des sceaux, et j'aimerais
qu'il puisse être saisi par n'importe qui - ait la faculté d'ordonner les
poursuites.
Pour ce qui est de notre amendement n° 49, je sais bien qu'il va tomber du
fait de l'adoption de l'amendement n° 4 - puisque, ici, les absents ont
toujours raison et qu'ils viennent de voter l'amendement n° 8
(Murmures sur les travées de l'Union centriste et du RPR) -
mais je
tiens à dire, pour la navette, que, devant les tribunaux, la procédure n'est
pas seulement écrite. Il me paraît indispensable que le point de vue du
ministre soit défendu, qu'il y ait au moins une pièce écrite expliquant le
comment et le pourquoi.
La parole, de toute façon, est libre. Le tribunal va être bien ennuyé lorsque,
saisi d'un recours du ministre, il entendra le parquet s'exprimer contre, par
définition. Vous prenez le risque, madame le garde des sceaux, et c'est
courageux. Moi, j'aurais préféré qu'un avocat soit choisi pour défendre le
point de vue du ministre. Mais il faut, pour le moins, qu'un membre du parquet,
autre que celui qui a refusé de prendre la décision souhaitée par le ministre,
le représente à l'audience, après avoir pris des réquisitions écrites, en
espérant, bien entendu, que ces réquisitions, puis l'intervention à l'audience
aillent dans le sens souhaité ! Ce n'est tout de même pas un luxe, ce que nous
demandons ! J'espère donc que l'Assemblée nationale, après avoir balayé les
scories dont la majorité sénatoriale, c'est-à-dire la majorité des absents,
vient d'encombrer le texte, pourra reprendre cet amendement.
M. le président.
Puis-je me permettre, monsieur Dreyfus-Schmidt, de vous faire remarquer que,
si des absents ont voté pour l'amendement n° 8, d'autres absents ont voté
contre ! Ce genre d'argument n'a pas vraiment sa place dans cette enceinte.
M. Patrice Gélard.
C'est nul !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Monsieur le président, vous avez évidemment le droit de me faire une telle
remarque, mais il me semble tout de même que la majorité de ceux qui ont voté
pour cet amendement sont absents, alors que les présents...
M. le président.
Monsieur Dreyfus-Schmidt, je ne laisserai pas s'engager un débat sur les
procédures de scrutin public dans cette maison.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Alors, ne l'engagez pas ! Mais laissez-moi la liberté de m'exprimer comme je
l'entends !
M. le président.
Je vous fais simplement remarquer qu'il y a des arguments qui ne sont pas à
employer à l'intérieur d'une assemblée parlementaire !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
C'est votre avis, ce n'est pas le mien ! Je garde la liberté de dire ce que je
souhaite dire !
M. Jean-Jacques Hyest.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Lors de la discussion générale, j'ai indiqué que le Gouvernement se privait
désormais des moyens d'intervenir en matière d'action publique mais que cet
article 30-1, qui est tout de même une bizarrerie au regard de la logique
suivie, introduisait une limite.
Auparavant, on pouvait donner des instructions écrites et les verser au
dossier. Elles étaient donc connues de tous. C'était tout simple ! On nous
propose aujourd'hui que l'intervention soit directe.
Nos collègues socialistes ont bien perçu le problème qui allait, dans un tel
système, se poser concrètement. Le garde des sceaux se présentera-t-il lui-même
devant la juridiction pour soutenir ses réquisitions ? Y aura-t-il un avocat du
Gouvernement ? Dans d'autres démocraties, il y a l'avocat de la couronne, mais
je n'oserai pas donner des exemples étrangers parce que, selon Pascal, « vérité
en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ».
Quoi qu'il en soit, m'inscrivant dans la logique proposée par la commission,
je voterai la suppression de l'article 30-1. Mais je tenais à dire que, dans la
logique du système proposé par le Gouvernement, l'amendement n° 49 est très
intéressant en ce qu'il pose une vraie question, à laquelle Mme la ministre de
la justice n'a pas répondu.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Nous sommes, à l'évidence, face à deux amendements contradictoires, et je
parlerai des deux puisque, si celui de la commission est adopté, le nôtre
tombera.
En vérité, je me méfiais beaucoup de ce système de saisine directe du garde
des sceaux, car les affaires les plus lourdes sont celles qui sont le plus
médiatisées et rien, dans ce cas, ne se passe normalement. Tant à la
Chancellerie que dans les tribunaux, on est complètement tétanisé par la
presse. Je n'insiste pas : tout le monde voit ce que je veux dire...
Quand le garde des sceaux va utiliser son droit de saisine directe, il le fera
généralement en pleine polémique ; il prendra donc une position publique dans
des conditions très difficiles, pas toujours favorables, quelquefois très
défavorables, et il donnera le sentiment, d'une manière ou d'une autre, de
céder à une certaine clameur publique.
Moi, je vais voter contre l'amendement de suppression parce que j'attends de
voir à l'expérience ce que cela va donner. Le garde va se lancer mais, dès la
première fois, il va se faire « retoquer » par le tribunal, qui voudra avoir
l'air indépendant, qui voudra montrer qu'il n'est pas « aux ordres ». Du coup,
le garde n'y retournera plus jamais ! Ce sera Mac Mahon le 16 juillet 1877 : on
a dissous une fois, on ne recommence pas.
Je ne suspecte pas les intentions du garde, mais je souhaite que l'on fasse la
démonstration que ça ne peut pas marcher parce que, dès la première fois, ça
tournera mal.
J'ajoute que, si l'amendement n° 4 était repoussé, ce que j'espère,
l'amendement n° 49 devrait absolument être adopté. Dans le cas où le garde des
sceaux se trouve en pleine tourmente, où il doit faire preuve d'un certain
courage, pour ne pas dire d'un courage certain - et le garde des sceaux actuel
en est parfaitement capable - devant la clameur médiatique, il ne faut surtout
pas le laisser seul ! Il faut donc, au moins, qu'un membre du parquet soit
désigné pour le soutenir.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article 30-1 du code de procédure
pénale est supprimé et l'amendement n° 49 n'a plus d'objet.
ARTICLE 30-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
M. le président.
Par amendement n° 5, M. Fauchon, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 30-2 du code
de procédure pénale, de remplacer le mot : « directives » par le mot : «
orientations ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 6, M. Fauchon, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du second alinéa du texte présenté par l'article 1er pour
l'article 30-2 du code de procédure pénale, de remplacer le mot : « directives
» par le mot : « orientations ».
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Même situation, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 7, M. Fauchon, au nom de la commission, propose de supprimer
la seconde phrase du second alinéa du texte présenté par l'article 1er pour
l'article 30-2 du code de procédure pénale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
C'est encore un amendement de conséquence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 30-2 du code de
procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
M. le président.
Mme le garde des sceaux m'a fait savoir qu'elle souhaitait que nous
interrompions nos travaux jusqu'à dix-huit heures trente. Nous allons
naturellement accéder à sa demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit
heures trente.)
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à l'action
publique.
Nous en sommes parvenus à l'amendement n° 47, tendant à insérer un article
additionnel après l'article 1er.
Article additionnel après l'article 1er
(suite)
M. le président.
Par amendement n° 47, M. Charasse propose d'insérer, après l'article 1er, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Après le 1° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 relative à
la liberté de la presse, il est inséré un 1°
bis
ainsi rédigé :
« 1°
bis.
- Dans les cas d'injure, de diffamation, d'offense ou
d'outrage envers un membre du Gouvernement, la poursuite aura lieu sur sa
demande adressée au ministre de la justice qui donne les instructions
nécessaires au ministère public. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
L'article 48 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse attribue un certain
nombre de prérogatives au garde des sceaux, prérogatives qui ont d'ailleurs été
étendues et explicitées par le Cour de cassation.
C'est ainsi que, aujourd'hui, le garde de sceaux conserve, aux termes de
l'article 48 de ladite loi, la possibilité de faire engager les poursuites en
cas d'outrage, d'injure ou autre, à l'égard d'un chef d'Etat étranger ou d'un
ambassadeur. Mais l'article 48 n'a jamais réglé le cas des ministres,
c'est-à-dire de la diffamation ou des injures à l'égard des membres du
ministère, qui sont pourtant des personnes protégées aux termes de la loi de
1881, puisque dans l'article 31, ils sont cités à plusieurs reprises.
Dans un arrêt de 1953, la Cour de cassation a précisé que, lorsqu'un ministre
en exercice ou à raison des fonctions ministérielles, même s'il n'est plus en
exercice, est mis en cause et diffamé, seul le garde des sceaux peut engager
l'action publique ou inviter le parquet compétent à engager l'action
publique.
A partir du moment où le projet de loi que nous examinons supprime le droit du
garde des sceaux d'intervenir dans les affaires individuelles, cela signifie
qu'il y aura dans notre pays une catégorie de Français, et non des moindres,
qui sont les membres du ministère, pour reprendre l'expression de la loi de
1881 sur la liberté de la presse, qui ne pourront plus aller en justice pour
défendre leur honneur ou leur considération.
Je propose de combler ce vide juridique en prévoyant que la loi de 1881 serait
complétée dans son article 48 pour préciser que, conformément à la
jurisprudence de la Cour de cassation, c'est le ministre de la justice qui
continuerait à introduire les instances en ce qui concerne les ministres mis en
cause - diffamation, offense, outrage - par la presse, étant entendu que le
système resterait ce qu'il est aujourd'hui, en vertu de la jurisprudence de la
Cour de cassation, et ce qu'il demeure - parce que c'est écrit dans la loi, ce
qui n'est pas le cas pour les ministres - en ce qui concerne les chefs d'Etat
étrangers et les ambassadeurs.
Il s'agit d'un amendement purement technique, qui tend à remédier à une
omission.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
La commission souhaite entendre le Gouvernement avant de se
prononcer.
J'indique d'ores et déjà qu'elle a considéré qu'il y a une lacune dans la loi.
Celle-ci étant corrigée par la jurisprudence, la situation n'est donc pas bien
grave. Cependant, il est sans doute souhaitable de combler à cette lacune.
Encore faudrait-il le faire - si M. Charasse le permet - en modifiant un peu
le texte qu'il propose, notamment le dernier membre de phrase qui donne
l'impression que l'on serait dans une hypothèse d'instructions données par le
garde des sceaux, ce qui ne me paraît pas être l'hypothèse visée par le texte.
Mais je n'en dirai pas plus dans l'immédiat, souhaitant connaître la position
de madame la ministre.
M. Michel Charasse.
J'accepte toutes les suggestions !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Je ne suis pas opposée dans son principe à cette
disposition, qui clarifie les règles concernant les diffamations et injures
contre les ministres. Ces délits ne peuvent en effet être poursuivis que par le
procureur de la République. La règle proposée par M. Charasse est inspirée de
celle qui existe pour les chefs d'Etat étrangers et les diplomates, laquelle
est prévue par le 5° de l'article 48 de la loi sur la liberté de la presse.
Toutefois, et j'attire votre attention sur ce point, seules la diffamation et
l'injure devraient être visées car la loi sur la liberté de la presse ne
réprime pas les offenses ou les outrages contre les ministres.
Sur cette question technique, je pense que l'amendement devrait être rectifié
en ce sens... à moins que cette question ne soit réglée lors de la navette.
En l'état, en raison de cette difficulté, l'amendement ne peut donc pas
recueillir mon accord. S'il était rectifié, je pourrais alors émettre un avis
favorable.
Dans mon esprit, la modification envisagée par M. Charasse ne doit pas avoir
pour conséquence d'instituer une exception à la suppression des instructions
individuelles, en prévoyant que le garde des sceaux donnerait des instructions
de poursuites - c'était la remarque de M. Fauchon - en cas de diffamation ou
d'injures envers un ministe. En cas de diffamation ou d'injure envers un
ministre, il ne fera, comme c'est le cas pour les offenses ou outrages
concernant les chefs d'Etat ou les agents diplomatiques étrangers, que
transmettre la plainte de l'intéressé au parquet qui, compte tenu de la
tradition républicaine existant en la matière, engagera des poursuites.
Il convient donc de rédiger la fin de l'amendement comme est rédigée la fin du
5° de l'article 48 de la loi sur la liberté de la presse en indiquant que « la
poursuite aura lieu sur sa demande » - celle du ministre diffamé ou injurié - «
adressée au ministre de la justice », et non pas que le ministre de la justice
donne les instructions nécessaires au ministère public.
Si cette modification était apportée, je serais favorable à l'amendement.
M. le président.
Monsieur Charasse, acceptez-vous la suggestion de Mme le garde des sceaux ?
M. Michel Charasse.
Mme le garde des sceaux a effectivement raison : il convient de supprimer les
mots « d'offense ou de diffamation » et de reprendre purement et simplement la
formulation du 5° de l'article 48 de la loi sur la liberté de la presse en
précisant que la poursuite aura lieu sur la demande de l'intéressé adressée au
ministre de la justice.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Charasse,
et tendant à insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé
:
« Après le 1° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la
liberté de la presse, il est inséré un 1°
bis
ainsi rédigé :
« 1°
bis
Dans les cas d'injure ou de diffamation envers un membre du
Gouvernement, la poursuite aura lieu sur sa demande adressée au ministre de la
justice. »
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis
favorable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 47 rectifié ?
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
La commission suit le Gouvernement : avis favorable.
M. Emmanuel Hamel.
Je me félicite de cette convergence !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 1er.
Article 1er
bis
M. le président.
« Art. 1er
bis
. _ Il est inséré, dans le même code, un article 497-1
ainsi rédigé :
«
Art. 497-1
. _ En cas de jugement de relaxe, l'association reconnue
d'utilité publique, partie civile, qui a fait appel sur ses intérêts civils
peut demander au procureur de la République de faire appel de la décision sur
l'action publique. Dans les dix jours de la décision et s'il n'y donne pas
suite, le procureur de la République informe la partie civile des motifs de sa
décision. A défaut d'appel du procureur de la République dans le délai de dix
jours ou en cas de non-réponse ou de réponse négative, la partie civile peut
former un recours devant le procureur général qui, s'il n'interjette pas appel,
l'informe des motifs de sa décision.
« L'application des dispositions de l'alinéa qui précède n'entraîne pas de
modification des délais du procureur de la République et du procureur général
prévus aux articles 498 et 505. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par M. Fauchon, au nom de la commission.
L'amendement n° 50 est déposé par Mme Derycke et les membres du groupe
socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 9.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Là aussi, il y a convergence.
Cet amendement, comme celui qui est proposé par Mme Derycke et les membres de
son groupe, vise à supprimer l'article 1er
bis
, qui a été introduit par
l'Assemblée nationale, car il aboutirait à créer au profit des associations, et
seulement au profit de celles-ci, une sorte d'obligation pour le parquet de
faire lui-même appel en cas de relaxe.
Cela nous paraît exorbitant, et ne se justifie pas, sauf éventuellement à le
prévoir pour tout le monde. En effet, il n'y a pas de raison de limiter ce
privilège un peu singulier aux associations.
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour présenter l'amendement n° 50.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je serai bref car nous sommes en plein accord avec la commission - ou la
commission est en plein accord avec nous - et, surtout, parce que je me suis
expliqué sur ce point lors de la discussion générale.
Il n'y a aucune raison de retenir une telle disposition. En effet, il serait
choquant qu'une association, fût-elle reconnue d'utilité publique, ait plus de
droits qu'un simple particulier. Mais, surtout, chacun dispose déjà de ce
droit. Rien n'empêche une partie civile, qu'il s'agisse ou non d'un
particulier, de demander au procureur de la République de faire appel sur
l'action publique et rien ne l'empêche, si le procureur de la République s'y
refuse, de demander au procureur général, dont le délai d'appel est plus long,
de faire appel lui-même.
L'article 1er
bis
est donc tout à fait inutile. Il est injuste dans la
lettre et, dans la forme, ne change rien à ce qui est déjà.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 9 et 50 ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Je ne suis pas favorable à ces amendements car le texte
adopté par l'Assemblée nationale me paraît justifié.
Certes, la partie civile, même si elle peut mettre en mouvement l'action
publique, ne doit pas pouvoir interjeter appel sur l'action publique. C'est une
règle traditionnelle de notre procédure pénale. Le pouvoir de poursuite donné à
la partie civile est en effet la contrepartie du pouvoir de classement sans
suite en opportunité du parquet.
Dès lors que la victime, passant outre le refus du parquet, a saisi une
juridiction, il n'est pas souhaitable, si cette juridiction estime que
l'infraction n'est pas constituée, de lui permettre de poursuivre le procès
pénal, c'est-à-dire d'exercer l'action publique.
Pour autant, lui permettre de dialoguer de façon institutionnalisée avec le
parquet pour essayer de le convaincre de faire appel paraît tout à fait
justifié dès lors que le parquet garde le dernier mot et que cette possibilité
est limitée aux associations reconnues d'utilité publique, qui présentent donc
une particulière légitimité.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 9 et 50.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
J'aurais sans doute, ou peut-être, été convaincu, madame la garde des sceaux,
si vous aviez bien voulu nous expliquer pourquoi ce droit devrait être ouvert
aux associations reconnues d'utilité publique et pas aux particuliers. Quelle
est la différence entre ces plaideurs ? J'avoue que je ne la vois pas.
Encore une fois, je remarque que vous ne nous avez donné aucune explication.
Donc, vous ne nous avez pas convaincus. Aussi, nous maintenons notre amendement
de suppression.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 9 et 50, repoussés par le
Gouvernement.
M. Robert Bret.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er
bis
est supprimé.
Article additionnel après l'article 1er
bis
M. le président.
Par amendement n° 51, Mme Derycke, M. Charasse et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 1er
bis
,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 2-16 du code de procédure pénale, il est inséré un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ... . -
Toute association départementale des maires
régulièrement déclarée, dont les statuts ont été déposés depuis au moins cinq
ans et qui est affiliée à l'Association des maires de France, reconnue
d'utilité publique, peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans
toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures,
d'outrages, de menaces ou d'agressions à raison de leurs fonctions. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je présente cet amendement, mais il aurait pu tout aussi bien être défendu par
Mme Derycke ou par M. Dreyfus-Schmidt, puisque nous sommes en parfaite harmonie
sur ce texte.
Comme chacun le sait, un très grand nombre d'associations - entre vingt et
vingt-cinq - régies par la loi de 1901 sont actuellement autorisées à exercer
les droits de la partie civile et sont visées dans le code pénal ou dans le
code de procédure pénale.
M. Patrice Gélard.
Elle ne sont pas aussi nombreuses !
M. Michel Charasse.
Or, au nombre de ces associations ne figurent pas les associations de maires,
alors que de plus en plus de collègues maires sont aujourd'hui conduits à
saisir les tribunaux, parce qu'ils sont mis en cause, parce qu'ils sont
injuriés, parce qu'ils sont insultés, parce qu'ils sont menacés, etc.
Je prendrai l'exemple de mon propre département : l'association des maires
prend en charge l'ensemble des frais de procédure, notamment le cautionnement
qu'il faut déposer, car, hélas ! si les maires vont en justice - je le signale
à Mme le garde des sceaux ; cela pourrait faire l'objet d'une instruction - et
ne se constituent pas partie civile, généralement les procureurs classent
l'affaire, ce qui est tout à fait fâcheux. Nous prenons en charge l'ensemble
des frais, mais nous ne pouvons pas exercer les droits de la partie civile,
comme on peut le faire pour toute une série de catégories : pour les anciens
combattants, pour les femmes battues, pour les enfants en difficulté et même
pour les chiens et les chats.
Je dis tous de suite au Sénat que je souhaite modifier légèrement cet
amendement. En effet, la mention « reconnue d'utilité publique » ne me semble
pas indispensable puisque l'Association des maires de France est elle-même une
association reconnue d'utilité publique.
Nous proposons donc que les associations départementales de maires affiliées à
l'Association des maires de France et dont les statuts sont déposés depuis plus
de cinq ans - associations qui ont donc pignon sur rue - puissent exercer les
droits reconnus à la partie civile.
Cela étant dit, l'énumération que je fais à la fin de cet amendement soulève
un problème, notamment au regard de la loi de 1881, comme l'a dit Mme le garde
des sceaux voilà un instant. En effet, si les injures, les outrages et les
menaces sont visés dans la loi, tel n'est pas le cas des agressions. Aussi, je
suis prêt à remplacer le mot « agressions » par le terme que Mme le garde des
sceaux voudra bien me souffler, si elle est d'accord sur le fond et sur la
forme.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 51 rectifié, présenté par Mme Derycke,
M. Charasse et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant à
insérer, après l'article 1er
bis
, un article additionnel ainsi rédigé
:
« Après l'article 2-16 du code de procédure pénale, il est inséré un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ... . -
Toute association départementale des maires
régulièrement déclarée, affiliée à l'Association des maires de France et dont
les statuts ont été déposés depuis au moins cinq ans, peut exercer les droits
reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus
municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de menaces ou d'agressions à
raison de leurs fonctions. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
La commission est tout à fait favorable à cette
disposition.
D'une manière générale, elle s'inquiète de la multiplication des associations
qui peuvent intervenir. En effet, on en dénombre déjà beaucoup. Au point où
nous en sommes, on ne peut pas refuser d'octroyer cette protection à des
personnes que nous entendons et qui méritent spécialement d'être protégées, à
savoir les maires.
Cela me donne l'occasion de dire, à la suite du propros tenu par Mme le garde
des sceaux tout à l'heure, que nous sommes bien entendu attentifs aux
difficultés que rencontrent les maires dans leur mission, soit du fait de la
mise en cause de leur reponsabilité pénale, soit - je le signale au passage -
du fait de la multiplication de contrôles administratifs ou de problèmes de
régularité qui font - je le vis personnellement chaque fin de semaine en tant
que président d'une communauté de communes - que la vie administrative devient
véritablement impossible.
En effet, il faut constamment faire et refaire les actes et les délibérations,
parce que ce n'est pas le bon mot, parce que ce n'est pas la bonne formule,
parce que cela interfère avec tel ou tel dispositif, et l'on n'en finit pas !
Les services départementaux qui essaient de nous aider sont eux-mêmes assez
embarrassés pour savoir ce qu'il faut faire et ce qu'il ne faut pas faire.
Je crois véritablement, madame le garde des sceaux, que nous avons un réel
problème avec la décentralisation. Nous avons mis en place la décentralisation
qui résulte de belles lois de Gaston Defferre. C'est très bien. Mais nous
sommes maintenant enferrés dans un système réglementaire tel qu'il en devient
absolument kafkaïen, même si, naturellement, tout le monde y est de bonne
volonté. Pour ma part, j'admire les secrétaires de mairie, qui n'arrivent
d'ailleurs plus à assumer leurs tâches. Le découragement des maires auquel nous
assistons actuellement tient aussi à cette raison-là.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Quel rapport avec l'action publique ?
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Mon cher collègue, je peux peut-être faire un commentaire
!
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je demande quel est le rapport avec l'action publique !
M. le président.
Monsieur Dreyfus-Schmidt, veuillez laisser M. le rapporteur s'exprimer
tranquillement !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Le rapport, monsieur Dreyfus-Schmidt, c'est que nous parlons
de la protection des maires, et j'explique pourquoi ceux-ci ont besoin d'être
protégés !
Monsieur Dreyfus-Schmidt, vous exercez un contrôle permanent sur tous mes
propos, avec une vigilance à laquelle je tiens à rendre hommage, bien qu'elle
soit quelquefois un peu intempestive !
(Sourires.)
M. Emmanuel Hamel.
Quelle élégance !
M. Michel Charasse.
Qui aime bien châtie bien !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Ce n'est pas pour rien que vous êtes de Belfort, et le zèle
est votre point le plus fort !
(Exclamations admiratrices sur plusieurs
travées.)
D'ailleurs, comme les Belfortains, il vous arrive de continuer le
combat, alors que l'armistice a été signé depuis un certain temps déjà !
(Sourires.)
M. Michel Charasse.
Il y a eu Bazaine, aussi !
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Tout cela est sympathique, même si c'est quelquefois un peu
agaçant, j'ose le confesser !
(Nouveaux sourires.)
J'en reviens à mon sujet : nous sommes très soucieux de la situation des
maires - là, je me réfère directement aux propos qu'a tenus tout à l'heure Mme
le garde des sceaux, et j'ai donc là une bonne raison d'aborder ce point
puisqu'elle l'a évoqué - et nous avons, nous aussi, travaillé sur le problème
de la responsabilité pénale des maires pour les faits d'imprudence et de
négligence. Je me sentais personnellement concerné puisque, comme vous vous en
souvenez peut-être, j'avais eu l'honneur, en 1996, de proposer la modification
que nous avons apportée à ce moment-là au texte sur la responsabilité pénale
des maires, modification dont on nous dit qu'elle n'est pas suffisante.
A la vérité, il faudrait attendre que la jurisprudence joue complètement,
c'est-à-dire qu'il y ait des appels, des pourvois en cassation et des retours
devant les juridictions. Tout cela prendra probablement dix ans.
Malheureusement, nous sommes dans une société où les maires ne peuvent pas
attendre dix ans.
J'ai été ainsi conduit à penser qu'il fallait remettre sur le métier ce texte
sur la responsabilité pour imprudence ou négligence, comme vous avez demandé à
cette commission de le faire. Mais un homme seul est peut-être un peu plus
rapide qu'une commission, même si sa démarche est moins scientifique. Cela m'a
tout de même permis d'aboutir à une proposition de loi qui vient d'être déposée
sur le bureau de notre assemblée. J'espère qu'elle bénéficiera d'une
inscription à l'ordre du jour de nos travaux. Madame la ministre, je vous fais
l'hommage de vous remettre personnellement ce texte, qui vise précisément à
redéfinir les délits d'imprudence et de négligence.
(M. le rapporteur remet
le document à Mme le garde des sceaux.)
En conclusion, la commission est favorable à cet amendement, surtout tel qu'il
a été rectifié. M. Charasse est un acrobate de la rectification ! Il est
imbattable sur ce terrain-là !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 51 rectifié ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
J'y suis favorable, même si cette question, qui déborde
le cadre du présent projet de loi et concerne la responsabilité pénale des
décideurs publics actuellement examinée par la commission présidée par M.
Massot, devrait être traitée davantage en relation avec le projet de loi sur la
présomption d'innocence.
Je pense, d'une manière générale, qu'il convient d'être prudent avant
d'instituer de nouvelles exceptions à l'article 2 du code de procédure pénale
et d'étendre les droits de la partie civile à des associations. Mais, en
l'espèce, l'objectif est évidemment légitime puisqu'il s'agit de permettre aux
associations départementales des maires de soutenir les élus victimes
d'infractions. Par ailleurs, il ne s'agit que de constitution de partie civile
incidente.
Il me semble pourtant que la rédaction du texte pourrait être améliorée.
J'ai pris note du fait que M. Charasse a d'ores et déjà modifié son amendement
puisque, en effet, le terme « agressions » était, d'un point de vue juridique,
trop imprécis. Il faudra vérifier si les infractions concernées sont bien
celles-là.
Je pense aussi que nous pourrons nous interroger, au cours de la navette, sur
le champ d'application de cet amendement, qui se limite, pour l'instant, à la
seule question des maires.
M. Michel Charasse.
Il vise les élus municipaux !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Mais ce n'est pas une raison pour moi, à ce stade, de
m'opposer à cet amendement. J'émets un avis favorable.
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Nous verrons donc au cours de la navette s'il est
opportun d'améliorer cette rédaction.
M. le président.
J'attire votre attention, madame le garde des sceaux, sur le fait que M.
Charasse n'a pas modifié le mot « agressions ». Il a simplement rectifié
l'ordre des facteurs en ce qui concerne le dépôt des statuts et l'affiliation à
l'Association des maires de France.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je souhaite rectifier de nouveau mon amendement afin de remplacer le mot «
agressions » par les mots « coups et blessures », qui figurent dans le code
pénal ou dans le code de procédure pénale. Si cela correspond aux souhaits de
Mme le garde des sceaux, nous pourrions nous mettre d'accord sur ces termes.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 51 rectifié
bis,
présenté par Mme
Derycke, M. Charasse et les membres du groupe socialiste et apparentés, et
tendant, à l'article 1er
bis,
à insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Après l'article 2-16 du code de procédure pénale, il est inséré un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art...
Toute association départementale des maires régulièrement
déclarée, affiliée à l'association des maires de France et dont les statuts ont
été déposés depuis au moins cinq ans, peut exercer les droits reconnus à la
partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à
la suite d'injures, d'outrages, de menaces ou de coups et blessures à raison de
leurs fonctions. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 51 rectifié
bis
.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Le cas d'homicide devrait, à mon avis, être visé parce que c'est surtout dans
ce cas que l'on aurait besoin de l'aide de l'association départementale des
maires.
On me dira que les instances doivent être introduites par les élus municipaux
et que, dans le cas que j'évoque, l'élu municipal ne serait plus là. C'est
pourquoi je propose à M. Michel Charasse de prévoir que les instances sont «
introduites par les élus municipaux ou leurs ayants droit à la suite d'injures,
d'outrages, de menaces, de coups, blessures et homicides ».
M. Michel Charasse.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Si Mme le garde des sceaux et M. le rapporteur sont d'accord, nous pourrions,
après avoir supprimé les mots « reconnue d'utilité publique », rédiger ainsi la
fin de l'amendement : « peut exercer les droits reconnus à la partie civile » -
c'est l'association des maires - « dans toutes les instances introduites par
les élus municipaux ou leurs ayants droit à la suite d'injures, d'outrages, de
menaces, de coups et blessures ou d'homicide à raison de leurs fonctions. »
M. le président.
Que pense la commission de cette proposition ?
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Nous sommes d'accord sur le fond et sur l'idée, mais nous
voyons bien qu'une mise au point technique est nécessaire et qu'elle ne peut
être faite que par un travail de cabinet qui revient très naturellement à la
Chancellerie. Je propose donc d'en rester à ce qui a été dit tout à l'heure, le
mot « homicide » ouvrant des perspectives auxquelles nous n'avons pas eu le
temps de réfléchir. Nous sommes d'accord sur le fond. Mais, si M.
Dreyfus-Schmidt n'y voit pas trop d'inconvénients, votons sur l'amendement n°
51 rectifié
bis,
qui ne fait pas référence à l'homicide. Le texte fera
ensuite l'objet de mises au point au cours de la navette.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Compte tenu des observations faites par M. le rapporteur et par Mme la garde
des sceaux et sans écarter définitivement la proposition de M. Dreyfus-Schmidt
- une mise au point technique du texte va avoir lieu - je m'en tiens finalement
à la rédaction que j'ai proposée pour l'amendement n° 51 rectifié
bis :
« introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de
menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions ». Ensuite, vous
verrez pendant la navette.
M. le président.
Nous en restons donc à l'amendement n° 51 rectifié
bis.
Vous en êtes
d'accord, madame le garde des sceaux ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Tout à fait ! Nous verrons au cours de la navette s'il
est opportun d'améliorer encore le texte.
M. le président.
En tout cas, il n'est pas opportun de faire du travail de commission ici !
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié
bis
, accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 1er
bis.
Article 1er
ter
M. le président.
« Art. 1er
ter
. _ L'article 620 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. 620
. _ Le ministre de la justice peut saisir le procureur
général près la Cour de cassation des actes judiciaires, arrêts ou jugements
contraires à la loi. Le procureur général défère à la chambre criminelle dans
un délai de dix jours.
« La Cour de cassation rend son arrêt dans un délai de six mois. »
Par amendement n° 10, M. Fauchon, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a souhaité modifier la rédaction de
l'article 620 du code de procédure pénale - « Lorsque, sur l'ordre formel à lui
donné par le ministre de la justice, le procureur général près la Cour de
cassation dénonce à la chambre criminelle des actes judiciaires, arrêts ou
jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements peuvent être
annulés. » - alors que ce texte ne posait apparemment pas de problème.
L'article 1er
ter
du projet de loi prévoit donc que les actes
judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi sont déférés dans un délai
de dix jours et que la Cour de cassation doit prendre un arrêt dans un délai de
six mois.
Méfions-nous de ces délais, alors que nous savons combien il est difficile de
les observer ! Pourquoi, d'ailleurs, ce genre de recours ferait-il spécialement
l'objet d'une sorte de privilège ? En effet, il serait aussi souhaitable que
les recours des particuliers soient traités dans des délais très courts !
Nous savons bien que tout cela n'est guère faisable. En outre, ce n'est pas
une matière où nous est signalée une situation appelant des mesures urgentes,
autant que je sache. D'ailleurs, nous n'avons pas tellement entendu parler de
pourvois de ce genre.
Dans ces conditions, il ne nous apparaît pas opportun de fixer des délais qui,
d'ailleurs, ne seront probablement pas respectés. Selon nous, il convient d'en
rester tout simplement au texte actuel de l'article 620 du code de procédure
pénale. C'est pourquoi nous vous proposons, par l'amendement n° 10 de supprimer
la nouvelle rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Le Gouvernement émet un avis défavorable, car le texte
adopté par l'Assemblée nationale est justifié. Je crois utile que la loi
prévoie qu'un pourvoi dans l'intérêt de la loi soit effectué à la demande du
garde des sceaux et soit examiné dans des délais brefs, en l'espèce six
mois.
Evidemment, ces pourvois sont peu nombreux ; mais ils peuvent porter sur des
questions importantes dont la solution doit intervenir rapidement.
Je rappelle à cet égard que la procédure de demande d'avis de la Cour de
cassation n'existe pas en matière pénale. Seul le pourvoi dans l'intérêt de la
loi peut donc permettre dans certains cas, par exemple, l'interprétation d'un
nouveau texte. Ce n'est pas un hasard si treize pourvois ont ainsi été déposés
en 1994 et en 1995, juste après l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
Si je ne suis pas favorable à cet amendement, j'ai toutefois l'impression
qu'une solution de compromis pourrait être trouvée au cours de la navette. On
peut en effet considérer que certains pourvois dans l'intérêt de la loi portant
sur des questions très techniques mais anciennes n'ont pas besoin d'être
examinés aussi rapidement que d'autres portant, par exemple, sur
l'interprétation d'une nouvelle incrimination. On pourrait donc envisager que,
selon les cas, le garde des sceaux demande ou non à la Cour de cassation de
statuer dans un délai de six mois.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 10.
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Je voterai l'amendement n° 10. Le recours dans l'intérêt de la loi est tout de
même rarissime.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Justement !
M. Patrice Gélard.
Le code pénal a effectivement posé problème, mais, auparavant, sous la Ve
République, entre 1958 et 1994, seuls deux recours dans l'intérêt de la loi
sont intervenus.
De plus, c'est une procédure que ne connaît pas le justiciable et qui est
héritée de l'Ancien Régime, comme chacun le sait.
Pour ma part, je ne suis pas partisan de délais trop courts pour des problèmes
très techniques et très juridiques. L'argument de M. le rapporteur me paraît
donc bon.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Je veux signaler, sur le plan technique, qu'il est d'autant
plus prudent de voter l'amendement n° 10 que, si nous adoptions le texte de
l'Assemblée nationale, ce dernier deviendrait conforme et ne pourrait donc plus
être modifié. Or Mme le garde des sceaux vient elle-même d'indiquer son souhait
de rectifier sa rédaction.
L'adoption de l'amendement n° 10 permettrait donc éventuellement à l'Assemblée
nationale de remettre son ouvrage sur le métier.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je souhaite combattre l'amendement, sous réserve de ce que vient de dire M. le
rapporteur ; et sans doute Mme la garde des sceaux mettra-t-elle elle-même par
écrit ce qu'elle nous a dit, à savoir que le ministre pourrait demander que
l'arrêt soit rendu dans un délai de six mois, étant entendu que le procureur
général, lui, déférerait à la chambre criminelle.
On nous dit que la Cour de cassation a déjà beaucoup de travail. Mais M.
Gélard nous apporte l'argument du faible nombre de recours : il y a tellement
peu de recours dans l'intérêt de la loi que la Cour de cassation peut, si le
garde des sceaux le lui demande, examiner le recours dans un délai très rapide.
Ce qui serait sans doute vain si les recours étaient nombreux est, là,
parfaitement possible.
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Je souhaite faire une remarque qui tient au
vocabulaire.
L'article 620 du code de procédure pénale était à mon avis merveilleusement
écrit ; il fleurait bon son ancien droit : « Lorsque, sur l'ordre formel à lui
donné par le ministre de la justice... ». C'est beaucoup plus joli que la
nouvelle rédaction !
Par ailleurs, puis-je faire remarquer que nous savons tous par expérience que
l'institution de délais ne sert rigoureusement à rien ? A supposer qu'ils ne
soient pas tenus, que pourrez-vous faire, madame le garde des sceaux ? Vous ne
pourrez que faire remarquer à M. le Premier président que l'arrêt n'a pas été
rendu dans le délai de six mois. Vous savez donc très bien que cela ne sert à
rien !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Supprimons donc tous les délais !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er
ter
est supprimé.
Mes chers collègues, il est dix-neuf heures et nous devrions maintenant
examiner l'article 2, sur lequel ont été déposés treize amendements. Peut-être
serait-il plus sage, dans ces conditions, de renvoyer la suite du débat à la
prochaine séance ?
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Monsieur le président, nous avons essayé de
travailler aussi vite que possible, mais nous devons constater que nous ne
progressons pas beaucoup. Entreprendre l'étude de l'article 2, qui est
important - comme tous ceux de ce projet de loi, au demeurant - risque de nous
entraîner à une heure tardive.
Personnellement, je serais donc plutôt favorable au renvoi de la suite de la
discussion.
M. le président.
Cela me paraît en effet plus raisonnable pour la cohésion de la discussion.
Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Ne pourrions-nous commencer la discussion de l'article
2 sans la terminer, monsieur le président ?
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Ce ne serait pas très commode !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Les amendements ne sont pas en discussion commune !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Nous étions convenus de lever la séance à dix-neuf
heures trente. Je préférerais donc, pour ma part, que nous avancions dans le
débat. Nous sommes suffisamment au fait de la question et, de plus, comme l'a
dit M. Dreyfus-Schmidt, les amendements ne sont pas en discussion commune.
Si cela convient, bien évidemment, à M. le président de la commission, je vous
propose donc de poursuivre nos travaux jusqu'à dix-neuf heures trente.
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Je ne voudrais pas être désagréable envers
Mme le ministre, mais je rappelle que treize amendements ont été déposés sur
l'article 2. La discussion sera-t-elle cohérente si nous interrompons nos
travaux à dix-neuf trente quoi qu'il arrive ? Personnellement, je crains que ce
ne soit pas de bonne technique.
M. le président.
Ne pourrions-nous trouver un compromis, monsieur le rapporteur, madame le
garde des sceaux, et examiner en l'instant les cinq amendements qui affectent
l'article 36 du code de procédure pénale ?
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Pour ma part, j'accepte ce compromis,
monsieur le président.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Je l'accepte moi aussi, monsieur le président.
M. le président.
J'appelle donc en discussion l'article 2.
Article 2
M. le président.
« Art. 2. _ Les articles 35 à 37 du même code sont remplacés par les articles
35 à 37-2 ainsi rédigés :
«
Art. 35
. _ Le procureur général veille à l'application de la loi
pénale dans le ressort de la cour d'appel. Il a autorité sur tous les
magistrats du ministère public de son ressort. Il a, dans l'exercice de ses
fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
«
Art. 36
. _ Le procureur général anime l'action des procureurs de la
République de son ressort et coordonne l'application par ceux-ci des directives
générales du ministre de la justice. Il précise et, le cas échéant, adapte ces
directives générales en fonction des circonstances propres au ressort. Il
procède à l'évaluation de leur application par les procureurs de la
République.
«
Art. 37
. _ Le procureur général peut dénoncer aux procureurs de la
République de son ressort les infractions à la loi pénale dont il a
connaissance.
« Il peut leur enjoindre par des instructions, écrites et motivées qui sont
versées au dossier, d'engager des poursuites ou de saisir la juridiction
compétente des réquisitions écrites qu'il juge opportunes. Il ne peut donner
aucune instruction faisant obstacle à la mise en mouvement de l'action publique
dans les affaires individuelles.
«
Art. 37-1
. _ Le procureur général informe, au moins une fois par an,
l'assemblée des magistrats de la cour d'appel des conditions de mise en oeuvre,
dans le ressort, des directives générales du ministre de la justice.
« Cette information est rendue publique.
«
Art. 37-2
. _ Le procureur général informe le ministre de la justice
des affaires lui paraissant devoir être portées à sa connaissance ainsi que du
déroulement des procédures dans lesquelles il a été fait application des
dispositions de l'article 30-1. Le ministre de la justice est informé à sa
demande de toute autre affaire dont les parquets sont saisis.
« Le procureur général adresse chaque année au ministre de la justice un
rapport sur la mise en oeuvre, dans son ressort, des directives générales du
ministre. »
ARTICLE 35 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article 35 du code de procédure pénale, je ne suis
saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 36 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
M. le président.
Par amendement n° 11, M. Fauchon, au nom de la commission, propose, à la fin
de la première phrase du texte présenté par l'article 2 pour l'article 36 du
code de procédure pénale, de remplacer les mots : « directives générales du
ministre de la justice » par les mots : « orientations générales de la
politique pénale mentionnées à l'article 30 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Défavorable, par coordination.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 52, Mme Derycke et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent, dans la deuxième phrase du texte présenté par l'article 2
pour l'article 36 du code de procédure pénale, après le mot : « adapte, »,
d'insérer les mots : « après accord du ministre de la justice, ».
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke.
Cet amendement s'inscrit dans la cohérence des votes que nous avons émis
depuis le début de la discussion de ce projet de loi.
L'article 36 du code de procédure pénale prévoit que le procureur général
anime l'action des procureurs de la République de son ressort et coordonne
l'application par ceux-ci des directives générales du ministère de la justice.
Le projet de loi lui donne ensuite la possibilité d'adapter ces directives en
fonction des circonstances propres à son ressort.
Notre amendement s'inscrit dans la logique - j'allais dire la philosophie - du
projet présenté par Mme la garde des sceaux, auquel nous souscrivons.
Pour le groupe socialiste, il appartient bien au ministre de la justice de
conduire la politique pénale de la nation. L'exercice de cette responsabilité
implique qu'il adresse aux procureurs généraux des directives générales ou des
orientations générales qui s'imposent au parquet, c'est-à-dire qui sont
contraignantes. Mais je ne reviendrai pas sur ce débat, que notre assemblée a
tranché ce matin.
Toutefois, même contraignantes, ces directives étant nationales, il est
évident qu'elles peuvent cependant être adaptées selon les circonstances
locales. Ces adaptations doivent toutefois rester générales et être justifiées.
Il appartient, selon nous, au ministre de la justice, dans le souci de l'unité
et de la cohérence de la politique pénale, de vérifier l'opportunité de ces
adaptations.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Défavorable.
Dans l'esprit du système de définition de la politique pénale par des
orientations générales, système qu'encore une fois nous avons pris tout à fait
en considération, il faut tout de même laisser une marge d'adaptation aux
procureurs généraux et aux procureurs de terrain.
Demander un retour du document à la chancellerie, qui pourra le corriger et le
renvoyer aux procureurs généraux, c'est véritablement un alourdissement du
système ! N'oublions pas que la justice est déjà surchargée et qu'il lui est
difficile, voire impossible de gérer tout ce qu'elle doit gérer.
Dans l'esprit du texte du Gouvernement, préservons donc cette marge
d'adaptation, mais ne créons pas un contrôle de cette adaptation. Je crois que
nous pouvons faire confiance aux procureurs généraux et aux procureurs de la
République pour ne pas commettre d'erreurs d'une grossièreté telle qu'il
faudrait absolument les corriger par la suite !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Je ne suis pas favorable à cet amendement, parce qu'il
ne me paraît pas souhaitable de prévoir que le garde des sceaux doive donner
son accord à des adaptations apportées par le procureur général aux directives
générales.
D'abord, cela me semble difficile à mettre en oeuvre sur le plan pratique. Je
crois que cela rigidifierait le dispositif, notamment si l'accord a été donné,
et je pense que ce n'est pas le rôle du garde des sceaux que de procéder à ces
adaptations.
La distinction entre la politique pénale nationale et les politiques pénales
locales, qui s'inscrivent dans la politique nationale mais tiennent compte du
contexte local, ne doit être ni supprimée ni vidée de son sens, car elle est
nécessaire.
Nul ne penserait, du point de vue de l'ordre public, à soumettre légalement à
l'accord du ministre de l'intérieur, hormis quelques emplois de moyens
militaires lourds, toute adaptation des directives ministérielles au contexte
local.
A fortiori,
pourquoi faudrait-il enfermer dans une centralisation de
détail toute appréciation des procureurs ? Nous pensons que le risque de manque
de rapidité et de réactivité et, surtout, de mauvaise appréciation sont
supérieurs à l'avantage qu'apporterait l'accord du ministre.
En outre, cette distinction entre politique nationale et locale ne remet
nullement en cause les prérogatives du ministre de la justice. En effet, dans
l'hypothèse où ce qui serait localement présenté comme des adaptations
reviendrait, en fait, à contredire les directives générales, le garde des
sceaux pourra simplement constater que ses directives ne sont pas appliquées et
en tirer, sur le plan disciplinaire notamment, les conséquences qui s'imposent.
Prenons un exemple concernant la composition pénale qui, sur l'initiative du
Sénat, pourra s'appliquer aux faits de conduite sous l'emprise d'un état
alcoolique. Lorsque les décrets d'application de cette nouvelle procédure
seront parus, j'adresserai au parquet des directives précisant, notamment, les
critères d'utilisation de cette composition pénale en matière de lutte contre
l'alcool au volant. L'idée générale sera, bien évidemment, que la gravité plus
ou moins importante des faits devra conduire à choisir soit la composition
pénale, soit les poursuites.
Supposez que, dans un ressort particulier, où ces directives seront comme
ailleurs appliquées, une augmentation sensible des accidents de la circulation
causés par l'alcool soit perceptible ou que se produise un dramatique accident
qui traumatise gravement l'opinion publique locale : dans un tel cas, le
parquet pourra renoncer quelque temps à la composition pénale en matière
d'alcool au volant et décider, en le faisant savoir, que toutes les personnes
ayant conduit sous l'empire d'un état alcoolique, même léger, se verront à
nouveau renvoyées devant le tribunal correctionnel. Une telle adaptation
serait, à mes yeux, justifiée, parce qu'il s'agit bien d'une adaptation. Elle
n'appelle pas un accord préalable du garde des sceaux.
Supposez maintenant que, sans justification particulière, un parquet décide de
renoncer totalement, quelles que soient les infractions en cause, à utiliser la
procédure de composition pénale. Ce ne serait plus une adaptation, mais un
refus caractérisé de mettre en oeuvre des directives de politique pénale.
Je le répète : ou il s'agit d'adaptations justifiées, et il n'est pas
nécessaire que le garde des sceaux donne son accord, ou il s'agit du
non-respect d'une directive, et le magistrat du parquet engage alors sa
responsabilité.
C'est pourquoi je pense que l'amendement n° 52 n'a pas de raison d'être.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Encore faut-il que le garde des sceaux le sache !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 52.
M. Robert Bret.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Je suis au regret d'exprimer ma réticence sur cet amendement proposé par le
groupe socialiste ainsi que sur l'amendement n° 59, qui a été déposé sur
l'article 3 et qui a le même objet.
Si elle était adoptée, la disposition proposée changerait, selon nous,
l'esprit du texte voté par l'Assemblée nationale.
En soumettant à l'accord du ministre l'adaptation des directives de politique
pénale, on risque de restaurer des relations de type hiérarchique entre la
chancellerie et les parquets, car l'accord du ministre de la justice
confinerait à l'instruction.
Les magistrats du parquet sont des fonctionnaires, certes, mais ils ne sont
pas et ils ne doivent pas être de simples exécutants de la volonté du ministre
de la justice. Cela irait à l'inverse de la volonté de responsabilisation du
corps judiciaire, qui a été mise en avant à plusieurs reprises, lors des
débats, par Mme le garde des sceaux.
Nous pensons que l'obligation qui est faite aux procureurs de la République de
rendre compte, annuellement, de l'application des directives de politique
pénale est de nature à constituer un rempart suffisant contre le localisme.
Nous sommes d'ailleurs, je le dis tout de suite, très favorables aux
amendements n°s 57 et 63 du groupe socialiste qui, en précisant que les
rapports au ministre ou aux procureurs généraux portent également sur les
adaptations, offrent de ce point de vue une garantie supplémentaire.
Mais n'en rajoutons pas trop : souvent, le mieux est l'ennemi du bien.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je suppose que mes amis du groupe socialiste, qui sont avec moi les auteurs de
ce texte, doivent être surpris des réactions que celui-ci suscite.
J'ai un peu de mal à suivre cette discussion. Ce matin, nous évoquions les
directives, qui sont devenues les orientations, et M. Jacques Larché, président
de la commission, mais aussi M. Pierre Fauchon, rapporteur, ont rappelé qu'à
leur avis il s'agissait de circulaires. Or, comme ils le savent l'un et
l'autre, les circulaires peuvent être justiciables de la sanction du Conseil
d'Etat dans le cas où elles sortiraient des limites qui leur sont imparties :
elles peuvent expliciter le droit, mais certainement pas le fabriquer.
Mes chers collègues, à partir du moment où les orientations arrêtées par le
garde des sceaux peuvent être soumises à l'appréciation de la juridiction
administrative, que dire des adaptations qui, elles, ne pourront pas l'être,
puisque les actes qui touchent aux poursuites ne relèvent pas de la juridiction
administrative ? Il pourrait donc y avoir des adaptations locales - justifiées
ou non, peu importe - qui, n'étant pas validées par le garde des sceaux, ne
seraient pas susceptibles d'être examinées par le Conseil d'Etat.
Cela m'ennuie, mes chers collègues, au regard du principe d'égalité des
citoyens devant la loi, de l'homogénéité et de la cohérence de notre politique
pénale, qui relèvent de la compétence du garde des sceaux, mais aussi du
principe d'égalité devant la justice.
Et, comme ces adaptations locales et ces précisions sont des exceptions au
principe d'égalité, elles sont forcément, mes chers collègues, de droit étroit.
Dans ces conditions, il faudra bien que quelqu'un puisse vérifier si elles sont
justifiées. Or si ce n'est pas le garde des sceaux, si cela ne peut pas être le
Conseil d'Etat, alors ce ne sera personne et, par conséquent, nous serons là
dans un domaine où il n'y aura pas de contrôle de l'activité.
Certes, monsieur le rapporteur, il ne s'agit pas d'empêcher les procureurs de
la République et les procureurs généraux de faire des propositions
d'adaptation. Mais c'est au garde des sceaux d'apprécier !
J'ajoute, mes chers collègues, que j'ai bien entendu ce qu'a dit Mme le garde
des sceaux tout à l'heure - je l'écoute toujours avec attention ! - et que je
me demande ce qu'il adviendra du pouvoir disciplinaire en cas de manquement aux
orientations si tous les manquements sont considérés peu ou prou comme des
adaptations aux orientations générales. A partir du moment où l'on adapte, on
ne refuse pas d'appliquer et, par conséquent, le garde des sceaux aura le plus
grand mal à exercer le pouvoir disciplinaire qui est le sien.
En ce qui concerne, enfin, l'exemple de l'alcoolisme au volant, qui a été cité
par Mme le garde des sceaux il y a un instant, nous sommes là dans un cas qui
est très simple. Je comprends donc parfaitement sa position, parce que le
parquet a le choix entre deux catégories de sanctions. Mais ce n'est pas le cas
dans tous les domaines !
Par conséquent, j'attends de la commission des lois et de Mme le garde des
sceaux qu'elles veuillent bien m'expliquer comment on peut prévoir en même
temps des orientations qui seront, si quelqu'un le souhaite, validées ou non
par le Conseil d'Etat et des modifications auxdites orientations qui ne seront
jamais soumises à la juridiction administrative parce que le garde des sceaux
ne les aura pas approuvées.
Telles sont les observations que je voulais faire pour expliquer pourquoi je
voterai l'amendement n° 52.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je suis navré d'insister : nos amendements ont fait l'objet d'une discussion
au sein du groupe socialiste et il s'est dégagé une très forte majorité pour
interpréter les choses de la même manière.
Nous aurions bien voulu être convaincus par les propos de Mme le garde des
sceaux, mais le problème nous paraît devoir tout de même être pris en
considération, car il existe.
Une fois les orientations générales adaptées, il est bien évident qu'elles
forment un tout. J'allais tenir les mêmes propos que M. Charasse, parce que,
encore une fois, sans nous être concertés, nous sommes parvenus à la même
conclusion. L'exemple que nous a donné Mme le garde des sceaux ne pose
effectivement aucun problème. Mais il n'en est pas toujours ainsi.
Comment s'assurer que les adaptations ne trahissent pas les orientations
générales ? Mme le garde des sceaux nous dit que, si tel est le cas, des
sanctions seront prises. Mais pour qu'il y ait sanctions, il faut bien
évidemment que vous soyez informée.
Notre collègue Robert Bret nous affirme que vous le serez à la fin de l'année
puisque l'on vous rendra compte. Or j'ignore à la fois si ce sera fait et si
l'accent sera porté sur les adaptations. Par ailleurs, à cette époque-là,
peut-être sera-t-il trop tard.
Les socialistes ne voient pas pour quelle raison la Chancellerie ne donnerait
pas son aval aux adaptations locales proposées afin de s'assurer que les
orientations générales ne sont pas trahies.
Par conséquent, nous maintenons notre amendement.
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Cet amendement est parfaitement
contradictoire avec l'esprit général du texte. On veut, d'une certaine manière,
accroître la liberté, faire confiance au procureur...
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Non !
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Je vous prie de ne pas m'interrompre !
Or, quand il devra procéder à des adaptations, il lui faudra préalablement
recueillir l'accord du ministre de la justice. On va devoir faire une navette !
Imaginez en effet que le ministre de la justice ne donne pas son accord et que
le procureur persiste dans son intention première... C'est absurde !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
C'est un peu facile !
M. le président.
Monsieur Dreyfus-Schmidt, vous n'avez pas la parole.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Monsieur le président, vous permettrez que nous n'admettions pas le
qualificatif d'« absurde » !
M. le président.
Vous n'aurez qu'à prendre la parole pour fait personnel !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Ce n'est pas un fait personnel, c'est un fait collectif !
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
J'ai l'impression étrange que les auteurs de cet amendement - et d'autres
d'ailleurs - n'ont pas compris ce que voulait faire Mme la ministre, alors que
la commission, elle, l'a compris.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Tu parles !
M. Patrice Gélard.
Il est évident que les adaptations en fonction des exigences locales et des
conditions particulières ne vont pas dénaturer les orientations du garde des
sceaux. Ce n'est pas crédible !
En outre, on ne peut envisager une navette, totalement impensable en matière
pénale, où il faut faire vite. Il est hors de question de ralentir la procédure
avec une navette, qui entraînera peut-être la création d'un double degré de
juridiction, ou un suivi hiérarchique... Il faudra que le procureur de la
République passe par le procureur général, qui transmettra ensuite au garde des
sceaux... C'est totalement intenable !
Mme Dinah Derycke.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke.
Je ne veux pas laisser ridiculiser ainsi à la fois notre amendement et notre
groupe.
Notre amendement s'inscrit bien dans l'architecture du projet de loi voulu par
Mme le garde des sceaux. Une politique générale doit, selon nous, se déterminer
à partir de directives générales par nature contraignantes et qu'il est parfois
nécessaire d'adapter localement. Mais, dans ce cas, le garde des sceaux est
informé. Il peut être d'accord ou refuser. Nous pensons que cette proposition
s'inscrit véritablement dans la philosophie du texte présenté par Mme le garde
des sceaux.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Mieux que le procureur général de la République !
M. Yann Gaillard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Je voterai contre cet amendement.
Je trouve cette discussion surréaliste et très étonnante.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Cela lui donne du charme !
M. Yann Gaillard.
En effet, ce sont nos amis siégeant à gauche de cet hémicycle qui
réintroduisent subrepticement l'autorité du garde des sceaux et qui l'étendent
jusqu'aux adaptations.
On se demande où l'on va !
C'est extraordinaire, c'est nous qui défendons le texte !
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Quand il est bon, nous le défendons !
M. Yann Gaillard.
Je commence à me demander si cette réforme a été bien pensée et conçue
convenablement.
M. Emmanuel Hamel.
Quelle interrogation !
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Vraiment, mes chers collègues, en dépit de toutes vos explications, je ne
comprends pas ! Alors que toute la portée de ce projet de loi consiste à
responsabiliser, cet amendement vise à fonctionnariser le parquet et à
accroître le caractère hiérarchique qui le place sous la tutelle du garde des
sceaux.
M. Michel Charasse.
Les procureurs sont des fonctionnaires !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Le ministre ne délivre pas, en l'espèce, des instructions personnelles ! Il
s'agit d'orientations générales !
M. Robert Bret.
Pour ces raisons, nous ne pouvons voter cet amendement, qui va à l'encontre de
l'objectif de ce texte de loi.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 12, M. Fauchon, au nom de la commission, propose, dans la
deuxième phrase du texte présenté par l'article 2 pour l'article 36 du code de
procédure pénale, de remplacer le mot : « directives », par le mot : «
orientations ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Compte tenu du temps qu'il nous a fallu pour achever la discussion des
amendements précédents, il ne me semble pas prudent d'engager la discussion des
amendements suivants.
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.
8
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République
démocratique de Sao Tomé e Principe, pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai
2002.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1317 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Recommandation de la Banque centrale européenne, du 2 juin 1999, pour un
règlement (CE) du Conseil relatif aux appels supplémentaires d'avoirs de
réserve de change par la Banque centrale européenne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1318 et distribué.
9
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président.
J'ai reçu de M. Michel Sergent un rapport d'information fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation sur la gestion du Fonds national pour le développement du sport.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 27 et distribué.
10
ORDRE DU JOUR
M. le président
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 26 octobre 1999, à neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Yann Gaillard rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité qu'un décret n° 82-453 du 28 mai 1982 a indiqué que les médecins
candidats à une fonction de médecin de prévention devaient être titulaires du
certificat d'études spéciales de médecine du travail. Toutefois, le décret
précise que le certificat n'est pas obligatoire pour le médecin se trouvant
déjà en fonction dans les administrations avant la date d'entrée en vigueur
dudit décret. Ensuite, un décret n° 95-680 du 9 mai 1995 a modifié le décret du
28 mai 1982 en reprenant exactement les mêmes articles. C'est-à-dire qu'il
précise que les dispositions en cause ne s'appliquent pas aux médecins se
trouvant déjà en fonction dans les administrations avant la date en vigueur du
décret, soit en conséquence le 9 mai 1995. Plus récemment, une loi n° 98-535 du
1er juillet 1998 dans son article 28 a repris les termes des décrets du 28 mai
1982 et du 9 mai 1995 mais en modifiant les dérogations. Il précise qu'à titre
exceptionnel les docteurs en médecine exerçant en tant que médecin de
prévention ou médecin du travail pouvaient poursuivre leur activité à condition
de suivre un enseignement théorique sanctionné par des épreuves de contrôle.
Par circulaires, diverses autorités ministérielles ont indiqué que le loi du
1er juillet 1998 ne s'appliquait pas aux médecins recrutés avant le 9 mai 1995
- c'est-à-dire que ceux-ci pouvaient poursuivre leurs activités de médecin de
prévention ou du travail sans avoir à reprendre des études spéciales. Il lui
demande donc de bien vouloir confirmer cette interprétation qui a pour
conséquence d'éviter à des médecins exerçant dans l'administration des
fonctions de médecin de prévention ou du travail depuis de nombreuses années de
reprendre des études, dans des conditions au demeurant encore mal organisées
dans les universités, en vue d'obtenir un certificat spécial qui n'était
nullement exigé au moment de leur prise de fonction. (N° 575.)
II. - Mme Dinah Derycke souhaite appeler l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur l'application relative à la lutte contre les
exclusions et, en particulier, sur les dispositions de ce texte destinées à
éviter les coupures d'eau des usagers dont les paiements sont défaillants.
Dans le département du Nord, les partenaires qui négocient le plan
départemental d'action pour le logement des plus démunis souhaitent
légitimement intégrer à ce texte un dispositif juridique global permettant à la
fois de régler les dettes des usagers en matière de fourniture d'énergie, d'eau
et de téléphone et d'assurer un minimum de ces services pour les plus démunis,
comme la loi contre les exclusions le dispose.
Toutefois, les discussions relatives à l'élaboration de ce plan ne
s'achèveront qu'au printemps 2000 et une année environ nous sépare de sa mise
en application.
S'il est vrai que la multiplicité des intervenants et les statuts différents
de ceux-ci sont facteurs d'inertie, il existe d'ores et déjà en matière de
fournitures téléphonique et d'énergie des conventions consacrant un service
minimum au bénéfice des populations exclues.
Dans certains départements même, des chartes de solidarité liant fournisseurs
et organismes sociaux autorisent une fourniture d'eau minimum pour chacun.
Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures transitoires vont être engagées
afin d'assurer dans les départements non munis de dispositifs adéquats une
distribution minimum d'eau aux ménages en difficulté et de répondre ainsi à des
situations d'urgence sociale inacceptables. (N° 600.)
III. - M. Michel Teston appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et à l'action sociale sur la demande d'autorisation et d'exploitation
d'un imageur par résonance magnétique nucléaire à Montélimar, demande qui est
présentée par le secteur sanitaire n° 3, qui correspond à la partie sud des
départements de l'Ardèche et de la Drôme.
En effet, l'installation de cet équipement apparaît comme une urgente
nécessité. Le dossier, qui est soumis à l'agence régionale d'hospitalisation et
au prochain CNOSS, met en exergue les différents éléments qui plaident pour une
autorisation rapide d'installation.
Tout d'abord, il faut souligner qu'un seul IRM est actuellement utilisé pour
les patients des deux départements de la Drôme et de l'Ardèche. Il est situé à
Valence.
L'indice de population des secteurs 2 et 3 réunis est de 750 000 habitants.
S'il est admis que l'installation d'un nouvel IRM dans un secteur donné est
subordonnée à un indice de population d'au moins 400 000 habitants, il faut
néanmoins prendre en compte que l'IRM de Valence se situe au-delà de l'indice
minimal, avec 500 000 habitants. Il est donc concevable que les secteurs 2 et 3
soient dotés d'un nouvel appareil.
Ensuite, outre l'éloignement géographique de cet équipement, qui oblige les
usagers de l'Ardèche et de la Drôme méridionales à parcourir dans certains cas
plus de 100 kilomètres, il est démontré que l'IRM de Valence arrive à
saturation. En effet, un délai de deux mois est actuellement nécessaire aux
patients du secteur 3 pour obtenir un rendez-vous, même en cas d'urgence.
Troisièmement, l'IRM de Valence n'est utilisable par ces patients que six
heures par semaine, sur soixante heures d'utilisation hebdomadaires, ce qui
représente seulement un dixième des consultations.
Enfin, très préoccupés par l'urgente nécessité d'installer dans leur secteur
un nouvel IRM, l'ensemble des professionnels de santé concernés se sont
regroupés au sein d'une structure nouvelle, le groupement d'intérêt économique
« Association pour l'IRM Drôme-Ardèche ». Ce GIE regroupe les centres
hospitaliers de Montélimar et d'Aubenas, les deux cliniques de Montélimar, la
clinique d'Aubenas et les radiologues libéraux. Il faut souligner l'importance
de ce regroupement, qui est exemplaire.
Pour toutes ces raisons, il lui demande que toutes les dispositions soient
prises pour permettre l'installation dans les meilleurs délais de cet
équipement sanitaire indispensable à sa région pour conforter et renforcer
l'offre sanitaire du secteur n° 3. (N° 561.)
IV. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et à l'action sociale sur l'activité funéraire.
Celle-ci est régie par la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 qui met fin au
monopole communal en matière d'opérations funéraires et définit, par ailleurs,
le service extérieur des pompes funèbres.
Elle garantit le libre jeu de la concurrence entre opérateurs funéraires.
En outre, la circulaire n° 18 du 14 janvier 1999 relative aux chambres
mortuaires des établissements de santé stipule que « les établissements de
santé qui, accueillant sans restriction dans leurs chambres mortuaires le corps
de personnes non décédées en leur sein, assureraient ainsi, de fait, les
fonctions de chambre funéraire » et seraient par conséquent passibles de
sanctions pénales.
Le terme « sans restriction » est peu précis.
Il lui demande donc d'en préciser la définition et la portée.
Cette précision est importante, notamment en milieu rural, où de nombreuses
petites entreprises artisanales de pompes funèbres ne disposent pas de chambres
funéraires et sont contraintes de déposer les corps dans les chambres
mortuaires des établissements de santé.
Il est donc primordial pour ces établissements de savoir s'ils sont en
contravention avec la réglementation et s'ils sont, à ce titre, susceptibles
d'être sanctionnés. (N° 587.)
V. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à
la santé et à l'action sociale sur le dialogue ou la négociation en cours, avec
l'ensemble des professions paramédicales.
Il leur est proposé de sortir du strict rôle de sous-traitants en leur donnant
la possibilité de prescrire leur intervention, voire certaines médications en
rapport avec l'affection traitée.
Est envisagé, en outre, de créer un ordre des professions paramédicales. On
peut comprendre que cette autonomie accrue est accordée en échange de
l'engagement à de bonnes pratiques et aussi pour éviter des consultations
médicales supplémentaires qui ne seraient pas toujours justifiées.
Mais les médecins perçoivent ces mesures comme une atteinte à leur monopole de
prescription. Déjà très inquiets par l'ordonnance qui concerne la médecine
ambulatoire, ils verraient là une atteinte forte à leur compétence médicale et
peut-être un risque de prescription non adaptée, quelquefois excessive ou
insuffisante, donc dangereuse.
Quant à la création d'un ordre pour les professions paramédicales, on peut se
demander si elle se justifie. Un organisme rassemblant toutes professions
paramédicales n'est-il pas difficile à gérer, car ces professions sont
disparates sur bien des points ?
Il s'agirait d'une mesure et d'une décision nouvelle qui mérite quelques
développements. (N° 594.)
VI. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et à l'action sociale sur la pratique et l'enseignement de la gynécologie
médicale.
A l'occasion d'une question orale avec débat le 15 juin dernier, il a été
annoncé qu'un groupe de travail était chargé de résoudre les problèmes qui
subsistent dans cette profession. Les propositions issues de ce groupe
constituent des progrès. Celle d'introduire un DESC (diplôme d'études
spécialisées complémentaires) gynécologie médicale au cours du DES (diplôme
d'études spécialisées) se veut un début de réponse à la situation actuelle.
Néanmoins, il subsiste concernant l'enseignement de la gynécologie médicale
quelques interrogations fortes. Qui enseignera ce DESC, combien de postes
seront budgétisés, les étudiants du DESC seront-ils dans l'obligation d'assurer
des gardes d'obstétrique et des urgences au même titre que les autres étudiants
de la filière, seront-ils répartis sur tout le territoire ? L'éclaircissement
de l'ensemble de ces points doit permettre d'avancer vers l'obtention de
garanties concrètes pour que la gynécologie soit effectivement enseignée
correctement, sanctionnée et validée par un titre de gynécologue médical, et ce
en nombre suffisant. Car, si la maquette du DES a déjà été modifiée en 1989,
force est de constater qu'elle n'est pas enseignée dans les centres
hospitaliers universitaires (CHU). Pour véritablement concrétiser les avancées
proposées, il faudrait maintenant que le nécessaire soit fait en vue
d'enseigner le nouveau programme dans tous les CHU, à la fois par un
enseignement théorique et par des stages validés.
Quant à la garantie que toutes les femmes restent libres de consulter
directement leur gynécologue, ne risque-t-elle pas de rester un voeu pieux si
la mise en place du médecin référent a pour effet de différer les consultations
ou de les encadrer ? Le contrat de fidélité qu'aura signé une femme avec son
médecin référent restreindra à coup sûr sa liberté de consulter directement en
gynécologie par une minoration du remboursement des actes et des prescriptions
découlant de ces consultations directes.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande des éclaircissements à ce sujet en
vue de prendre les mesures qui débloqueraient la situation. Dans ce cadre, ne
serait-il pas essentiel d'aller à l'encontre d'un état de fait où aujourd'hui
seulement un tiers des environ 80 gynécologues obstétriciens qui décrochent
leur diplôme s'orientent vers la gynécologie médicale pure, alors qu'il y a
seulement onze ans on formait 130 gynécologues médicaux et autant de
gynécologues obstétriciens ? Par ailleurs, des mesures positives du
Gouvernement pour maintenir durablement un nombre suffisant de gynécologues
médicaux indispensables à l'écoute et soignant des femmes à toutes les périodes
de leur vie satisferaient une forte revendication féminine qui s'exprime
notamment à travers les 350 000 signatures en faveur d'une pétition qui a cet
objet. (N° 596 rectifié.)
VII. - M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement sur l'aggravation de la pollution
atmosphérique causée par la circulation automobile dans de nombreuses villes, y
compris du sud de la France, et de l'impact sur la santé de nos concitoyens de
cette politique du « tout-urbain », qu'engendre la course au gigantisme de
quelques métropoles régionales. Il attire son attention sur le fait que,
désormais, des communes de moyenne importance, voire des villages, sont
atteints par les retombées de cette pollution et subissent, ainsi, un dommage
consécutif à des décisions prises ailleurs. Il lui demande, donc, quelle
corrélation elle compte faire, dans le cadre de la négociation des contrats de
plan, entre les préoccupations liées à l'environnement, à l'écologie et au
développement durable et sa mission d'aménagement du territoire. (N° 598.)
VIII. - M. Gérard Cornu demande à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche de bien vouloir lui indiquer dans quels délais il compte prendre le
décret d'application de l'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
d'orientation agricole qui stipule que « toute personne physique ou morale
exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut
apporter son concours aux communes et aux départements en assurant le
déneigement des routes au moyen d'une lame départementale ou communale montée
sur son propre tracteur... ». (N° 582.)
IX. - M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontre l'Office
national des forêts pour assurer financièrement toutes les fonctions qui lui
sont dévolues.
La mission de l'ONF ne se limite pas, en effet, à l'exploitation du bois. Il
lui appartient également de gérer un patrimoine confié par la nation, en
assurant, sur les domaines qui lui sont confiés, la préservation du « capital
bois », la protection de l'environnement (eau, sol, espèces et milieux
naturels) et l'accueil du public.
Ces multiples fonctions, non rémunératrices et coûteuses, ne peuvent plus être
financées de manière optimale par les seules recettes de la vente du bois.
C'est le cas, en particulier en Alsace, région dotée d'une grande richesse
écologique, et dont les forêts sont très fréquentées par les promeneurs et les
randonneurs. Or, l'intérêt général et celui des générations futures commandent
de se préoccuper de la gestion à long terme du patrimoine forestier.
L'insuffisance des moyens d'entretien des infrastructures est particulièrement
dommageable en ce qui concerne les routes forestières : certaines, très
fréquentées, se dégradent en effet, faute d'entretien suffisant, créant un
problème de sécurité publique extrêmement sérieux. Les sujétions que leur
éventuelle fermeture occasionnerait aux usagers et à l'activité
socio-économique de la région excluent par ailleurs le recours à cette solution
extrême.
Aussi, afin de permettre à l'ONF d'assurer un entretien suffisant des routes
domaniales, il est nécessaire que les crédits qui y seront alloués dans le
budget 2000 soient non seulement maintenus, mais augmentés.
Il souhaiterait connaître ses observations sur ces propositions, et savoir si
le Gouvernement envisage d'augmenter les crédits d'entretien routier de l'ONF.
(N° 585.)
X. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation
scolaire du Val-d'Oise, préoccupante et en continuelle dégradation dans tous
les secteurs de l'enseignement. Le Val-d'Oise, département jeune, se situe
aujourd'hui au dernier rang au niveau national pour les résultats scolaires.
Elle lui demande de lui faire connaître son analyse sur les causes d'une telle
situation et les mesures de première urgence pour corriger l'évolution de cette
situation. (N° 597.)
XI. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place du nouveau
dispositif d'attribution des aides aux détaillants en carburant par le comité
professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Dans le cadre de la loi
n° 96-588 du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à l'équilibre des
relations commerciales, et afin de préserver le réseau des détaillants
traditionnels, essentiel au maintien de l'activité, notamment en zone rurale,
il était prévu que le CPDC redistribue le produit de la majoration de la taxe
d'aide au commerce et à l'artisanat aux petites stations-service en difficulté.
En conséquence, la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 novembre 1996),
les décrets du 15 mai 1997 et du 2 mars 1998 ont fixé le taux et les modalités
de répartition du produit de cette extension de taxe, collectée par la Caisse
nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions
industrielles et commerciales (ORGANIC). Or, pour que le CPDC puisse
redistribuer les sommes recueillies, évaluées à 60 millions de francs, le
décret n° 98-112 du 2 mars 1998 a imposé qu'un arrêté conjoint du ministre
chargé de l'industrie, du ministre chargé du commerce et de l'artisanat et du
ministre chargé du budget fixe chaque année le plafond des ressources affectées
au CPDC. Cet arrêté ministériel n'est toujours pas paru au
Journal
officiel
. En conséquence, faute de cet arrêté interministériel, une loi
votée voici près de trois ans et deux décrets sont privés de toute portée
pratique. Plus grave, l'ORGANIC perçoit, depuis ce décret n° 97-59 du 15 mai
1997, le produit d'une taxe spécifique devenue sans objet, puisque la loi est
détournée. Ces fonds ne sont toujours pas destinés aux petites stations-service
de plus en plus en difficulté, pour qui ils sont prélevés. C'est pourquoi il
lui demande de mettre sans délai un terme à cette situation inadmissible, soit
en attribuant définitivement à cette taxe sa destination : les petites
stations-service, soit en la supprimant puisque sans objet. (N° 580.)
XII. - M. Jean Chérioux attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur l'urgente nécessité d'un contrôle vigilant
par la Commission des opérations de bourse des publicités faites par
l'intermédiaire des médias pour assurer le placement des produits proposés par
les établissements financiers. (N° 584.)
XIII. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les problèmes d'interprétation sur le plan
fiscal de la nature des opérations de réhabilitation lourde de logements (près
de la moitié des projets de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat
[OPAH]).
En effet, bien qu'ils soient subventionnés par l'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat (ANAH), ils peuvent être assimilés à une
construction neuve. Un tel classement pose deux problèmes.
Le premier porte sur les projets dont la nature de l'opération (neuf ou
réhabilitation) est soumise à interprétation. S'il s'agit d'une opération
assimilable à du neuf (article 38 de l'instruction fiscale du 14 septembre
1999), le taux de TVA applicable est celui à 20,6 %, alors que, pour la
réhabilitation, le taux applicable est de 5,5 %. Il est impossible aux artisans
de savoir s'ils doivent faire des devis à 20,6 % ou à 5,5 %, puisque c'est
uniquement l'administration fiscale qui pourra juger la nature de l'immeuble
après travaux (au sens de l'article 257-7 du code général des impôts [CGI]).
Cette indétermination conduira dans de nombreuses hypothèses à des procédures
judiciaires. Dans ces conditions, l'artisan court le risque, s'il facture à
20,6 % par erreur, d'être redressé fiscalement, et s'il refuse de facturer à
5,5 % de perdre des clients. Il faut souligner que ce problème ne concerne pas
uniquement les dossiers ANAH.
La seconde difficulté concerne les changements importants à la baisse dans les
plans de financement ANAH pour tous ces projets assimilables à du neuf. Dans
l'attente d'une instruction fiscale spécifique à l'ANAH, il est à craindre que
les logements conventionnés qui seraient subventionnés sur une base de devis à
20,6 % (toutes les opérations assimilables à du neuf) ne puissent plus
bénéficier du remboursement de TVA qui a été mis en place depuis le 1er janvier
1999.
La rétroactivité de la mesure serait dans cette hypothèse défavorable à de
nombreux propriétaires qui demanderaient le règlement de la subvention ANAH sur
la base de factures réelles à 20,6 % (datées après le 14 septembre 1999 sans
pouvoir récupérer le différentiel de TVA comme prévu lors de l'accord de
subvention ANAH).
Une telle solution serait très grave pour tous les dossiers en cours, mais
cela aboutirait par ailleurs à l'abandon de la plupart des projets de création
de logements dans des bâtiments existants permis en zone de revitalisation
rurale ZRR (par définition, ces projets sont assimilables à du neuf et donc à
la TVA de 20,6 %).
Il lui demande s'il a l'intention d'apporter rapidement des précisions sur ces
deux points afin de lever toutes ces incertitudes. (N° 610.)
XIV. - M. Xavier Darcos attire l'attention de Mme le ministre de la culture et
de la communication sur la situation de la salle Pleyel, dont l'avenir est
compromis à la suite de sa vente par le Crédit Lyonnais en 1998. Construite en
1927 par Gustave Lyon, associé de Camille Pleyel, fils du musicien français, la
salle Pleyel contribue au rayonnement de la France dans le monde entier. Centre
d'accueil dans le temps d'interprètes prestigieux comme Münch, Haskil, Rampal,
André, Argerich ou Luisada..., la salle Pleyel contribue également à la
diffusion du répertoire instrumental ou symphonique ; des oeuvres de Berg et de
Boulez y ont été données en création mondiale. En outre, la salle Pleyel permet
à de jeunes musiciens issus des conservatoires nationaux de musique de Paris ou
de Lyon et recrutés sur concours, de pratiquer leur instrument en formation
symphonique dans de grandes associations de caractère bénévole : association
des concerts Lamoureux, Pasdeloup ou Colonne. Or, depuis un an, ces
associations sont confrontées à des charges considérables d'occupation locative
que la faiblesse de leurs subventions ne leur permet plus de supporter. Il lui
demande, en conséquence, si elle envisage de procéder au classement de la salle
Pleyel afin de la préserver d'éventuelles opérations immobilières qui, dans
l'avenir, pourraient la transformer en galerie marchande ; il lui demande
également si elle envisage de revoir à la hausse les subventions de ces
associations afin de leur permettre de poursuivre leur mission pédagogique et
de formation professionnelle auprès de jeunes musiciens français. (N° 583.)
XV. - M. Pierre-Yvon Trémel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur l'avenir des phares.
En effet, on assiste à la détérioration continue, à des rythmes divers, de ce
qui constitue l'un des plus beaux témoignages du génie scientifique de la
France du xixe siècle, en même temps que l'un des patrimoines les plus admirés
des citoyens d'aujourd'hui.
Il s'agit, qui plus est, d'un ensemble toujours fonctionnel dans son rôle
d'aide à la navigation, puisque le GPS ne pourrait que fort difficilement le
supplanter totalement, ce dernier n'étant fiable ni au ras des cailloux, ni
pour les entrées de ports et d'estuaires, ni d'une manière générale en cas de
perturbation des émissions par satellite.
Le problème est complexe car il n'est pas possible de faire reposer le poids
d'une telle préservation exclusivement sur le ministère de l'équipement ou sur
celui de la culture, ou uniquement sur les pouvoirs locaux, qui pour autant
pourraient tirer partie d'une meilleure mise en valeur de ces sites.
Les phares, ces nouvelles cathédrales, ne méritent pas de disparaître dans les
années à venir sous les assauts des intempéries, et plus l'attente sera longue
plus les travaux à faire et les moyens à dégager devront être importants. Au
prix d'un investissement qui reste raisonnable si l'on ne tarde pas trop, bien
des monuments irremplaçables pourraient être préservés d'une destruction
déshonorante aux yeux des générations futures.
Aussi, afin de dégager des solutions concrètes et pertinentes à la
préservation de ce patrimoine maritime, il lui demande s'il envisage de
conduire une réflexion d'ensemble sur ce dossier. (N° 595.)
XVI. - M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur les incidences du recensement en cours de la population sur le montant des
dotations attribuées par l'Etat aux collectivités locales.
Le Gouvernement devrait en effet prendre un décret déterminant la population
légale de chaque collectivité locale au début de l'an 2000, et d'ores et déjà
il apparaît dans les premières estimations que de très nombreuses communes
rurales et, par voie de conséquence, certains départements ruraux ont connu une
forte baisse de leur population depuis 1990.
C'est le cas du Cantal, dont le nombre d'habitants aurait chuté d'au moins 8
%, et de certaines de ses collectivités locales, dont la baisse de la
démographie risque d'atteindre jusqu'à 25 %.
Ce nouveau constat de dépopulation est de nature à provoquer une réduction
très sensible des contributions de l'Etat au budget de ces collectivités,
notamment une forte baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dont
plusieurs critères de calcul sont directement liés à la population.
De ce fait, ces départements et ces communes, qui assument aujourd'hui des
charges croissantes dans leur action sociale quotidienne ou dans leur mission
de gestion des équipements et services publics de leur compétence (notamment
dans le domaine de la sécurité des personnes ou de l'environnement), subiront
une perte de ressources particulièrement préjudiciable.
Il souhaiterait donc savoir dans quel délai exact le recensement de 1999
devrait être pris en compte dans le calcul des dotations de l'Etat aux
collectivités et, par ailleurs, quelles mesures concrètes le Gouvernement
entend prendre afin d'atténuer les effets de l'exode rural sur le montant de
ses dotations dans le cadre de l'enveloppe normée. (N° 567.)
XVII. - M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur les événements qui se sont produits dans le 6e arrondissement de Paris, à
l'occasion des fêtes du 14 juillet. En effet, comme chaque année, il était
prévu, pour les soirées des 13 et 14 juillet, un bal dans la cour de la caserne
des sapeurs-pompiers de la rue du Vieux-Colombier, bal traditionnel, annoncé
par la presse, et qui se déroule sous surveillance constante, les entrées étant
filtrées. Aucune autre manifestation festive n'était apparemment prévue, ni,
surtout, portée à la connaissance du maire du 6e arrondissement et encore moins
des habitants. Or, un bal a été organisé sur la place Saint-Sulpice avec
l'autorisation de la préfecture de police, pour les deux soirées des 13 et 14
juillet, de 22 heures à 4 heures du matin. Le commissariat principal du 6e
arrondissement en a été avisé à la dernière minute ; et la mairie
d'arrondissement qui, faut-il le souligner, est implantée dans le même
bâtiment, n'en a jamais été informée. Organisé par la coordination des
étudiants communistes, ce bal était, en réalité, une manifestation de
propagande politique, pour laquelle les organisateurs avaient planté
alternativement des drapeaux tricolores et des drapeaux rouges, ce qui, en la
circonstance, est pour le moins choquant. Mais il était aussi une opération
commerciale. Deux tentes avaient été dressées, l'une destinée aux frites,
merguez, etc., et l'autre, pour les boissons. Dans cette dernière, étaient
distribués, sans licence, non seulement de la bière, mais aussi du punch, de la
vodka, du rhum pur et du whisky ; tout cela sans restriction aucune, et à des
prix « cassés » - 20 F le verre de whisky ou de vodka. Les consommateurs
étaient principalement des mineurs, et même de jeunes adolescents. Pendant
toute la première soirée, des pétards ont éclaté dans la foule, dont, après
deux heures du matin, certains de très forte intensité, au début de la rue
Férou et devant l'hôtel Récamier. Dans la nuit, des jeunes ont franchi les
grilles de l'église Saint-Sulpice et sont montés très haut dans l'énorme
échafaudage qui couvre toute la tour nord, pour y chahuter. A aucun moment la
police n'est intervenue étant donné qu'elle avait reçu l'ordre général de ne
pas intervenir. Au petit matin, d'autres incidents ont émaillé la dispersion de
ces jeunes, censés célébrer la fête nationale ; ils ont tagué en rouge un
certain nombre d'immeubles aux alentours du métro Saint-Sulpice et essayé de
forcer les serrures de plusieurs commerces. Par conséquent, il lui demande de
bien vouloir lui indiquer, d'une part, les raisons pour lesquelles aucune
sanction n'a été prise contre les infractions à la législation relative à la
distribution de boissons alcoolisées sur la voie publique - en l'espèce,
absence de licence et vente à des mineurs - et, d'autre part, s'il lui paraît
normal de ne communiquer aucune information aux élus de la capitale, et
a
fortiori,
au maire du 6e arrondissement, sur la tenue d'un bal susceptible
de donner lieu à tant de débordements. Ce bal n'ayant aucun lien avec le 6e
arrondissement et lui rappelant la promesse faite, il y a quelques années, par
le président du groupe communiste au Conseil de Paris, de lui trouver une autre
localisation, il lui demande également de bien vouloir lui confirmer que cette
manifestation ne sera pas autorisée en juillet 2000 et que, dès à présent, les
démarches incessantes du maire de l'arrondissement seront prises en
considération. (N° 577.)
A seize heures et, éventuellement, le soir :
2. Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 478, 1998-1999), adopté
avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant
réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale.
Rapport (n° 23, 1999-2000) de M. René Garrec, fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 25 octobre 1999, à dix-sept
heures.
3. Suite de la discussion du projet de loi (n° 470, 1998-1999), adopté par
l'Assemblée nationale, relatif à l'action publique en matière pénale et
modifiant le code de procédure pénale.
Rapport (n° 11, 1999-2000) de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités
physiques et sportives (n° 443, 1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 26 octobre 1999, à dix-sept
heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à la réduction négociée du temps de travail (n° 22, 1999-2000) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 2 novembre 1999, à onze heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL
DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Lors de sa séance du 21 octobre 1999, le Sénat a reconduit M. Marcel Lesbros
dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Office national
des anciens combattants et victimes de guerre.
COMITÉ DE GESTION (PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES) DU FONDS D'INTERVENTION POUR
LES AÉROPORTS ET LE TRANSPORT AÉRIEN
Lors de sa séance du 21 octobre 1999, le Sénat a désigné MM. Yvon Collin et
Jean François-Poncet pour siéger au sein du comité de gestion (plates-formes
aéroportuaires) du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport
aérien (FIATA).
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN
M. Jean-François Le Grand a été nommé rapporteur du projet de loi n° 484 (1998-1999) portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. Hubert Durand-Chastel a été nommé rapporteur du projet de loi n° 7 (1999-2000) autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Québec le 19 décembre 1998.
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. Louis Souvet a été nommé rapporteur du projet de loi n° 22 (1999-2000)
relatif à la réduction négociée du temps de travail, adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Henri de Richemont a été nommé rapporteur du projet de loi n° 480
(1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, portant création d'une
commission nationale de déontologie de la sécurité.
M. Jean-Jacques Hyest a été nommé rapporteur du projet de loi n° 421
(1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des
ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728
du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n°
98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de
la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre,
par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à
l'adaptation du droit applicable outre-mer.
M. Charles Jolibois a été nommé rapporteur du projet de loi n° 488 (1998-1999)
portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et
relatif à la signature électronique.
M. Christian Bonnet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 129
(1997-1998), présentée par M. Michel Duffour et plusieurs de ses collègues,
interdisant l'utilisation des listes électorales à partir de l'origine
géographique, ethnique ou religieuse présumée des électeurs.
M. Christian Bonnet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 175
(1997-1998), présentée par M. Hubert Haenel et plusieurs de ses collègues,
tendant à compléter le code électoral en vue de la prise en considération du
vote blanc.
M. Christian Bonnet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 465
(1997-1998), présentée par M. Bernard Joly, visant à généraliser l'interdiction
des candidatures multiples aux élections.
M. Christian Bonnet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 482
(1997-1998), présentée par M. Philippe Marini et plusieurs de ses collègues,
portant diverses dispositions relatives aux élections municipales, cantonales
et législatives.
M. Christian Bonnet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 493
(1997-1998), présentée par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe
socialiste, tendant à interdire les candidatures multiples aux élections
cantonales.
M. Christian Bonnet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 494
(1997-1998), présentée par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe
socialiste, relative à l'élection des députés et à l'élection des conseillers
généraux.
M. Christian Bonnet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 514
(1997-1998), présentée par M. Bernard Joly, visant à conférer une plus forte
reconnaissance au vote blanc.
M. Christian Bonnet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 548
(1997-1998), présentée par M. Georges Gruillot et plusieurs de ses collègues,
relative aux conditions d'éligibilité des candidats aux élections cantonales et
aux déclarations de candidatures au deuxième tour des élections cantonales et
législatives.
M. Christian Bonnet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 185
(1998-1999), présentée par M. Jacques Pelletier, permettant au juge des
tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste
électorale.
M. Charles Jolibois a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 244
(1998-1999), présentée par M. Louis Souvet et plusieurs de ses collègues,
visant à valider l'évolution jurisprudentielle en matière de preuve par
écrit.
M. Charles Jolibois a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 246
(1998-1999), présentée par M. Louis Souvet et plusieurs de ses collègues,
visant à reconnaître la valeur probatoire d'un message électronique et de sa
signature.
M. Charles Jolibois a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 495
(1998-1999), présentée par MM. Pierre Laffitte et René Trégouët, tendant à
généraliser dans l'administration l'usage d'Internet et de logiciels libres.
M. Christian Bonnet a été nommé rapporteur de la proposition de loi organique
n° 186 (1998-1999), présentée par M. Jacques Pelletier, relative à
l'inéligibilité des majeurs sous tutelle.
M. Lucien Lanier a été nommé rapporteur de la proposition de loi organique n°
471 (1998-1999), présentée par M. Gaston Flosse et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République, tendant à améliorer le régime électoral
applicable à la formation de l'assemblée de la Polynésie française.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Tracé du TGV Sud-Est
615.
- 20 octobre 1999. -
M. Jean-François Picheral
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les interpellations dont il est l'objet de la part de nombreuses
associations représentant les particuliers résidant en pays d'Aix-en-Provence.
Il s'agit de la position du Gouvernement en matière d'évolution ferroviaire
dans la région et plus précisément de l'éventualité de la construction d'une
ligne de TGV Sud-Est dont le tracé traverserait les communes de Saint-Carmat -
Aix-en-Provence (Trévaresse), Le Puy-Sainte-Réparade - Venelles - Meyrargues -
Vauvenargues - pour se diriger vers Nice, via Saint-Raphaël. Sachant que ce
tracé serait susceptible de passer au pied de la montagne Sainte-Victoire dont
le classement par l'UNESCO est en cours d'étude, il lui demande de bien vouloir
l'informer de la position du Gouvernement à ce sujet ?
Dissolution de la compagnie départementale d'intervention
de Seine-Saint-Denis
616.
- 20 octobre 1999. - Inquiet devant la montée de la violence et de la
délinquance dans son département,
M. Christian Demuynck
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur l'incompréhensible dissolution récente de la compagnie départementale
d'intervention. Cet acte sans explications, dans un département synonyme de
non-droit, risque fort d'accroître l'insécurité vécue au quotidien par les
Séquano-Dyonisiens. En outre se pose la délicate question des fonctionnaires de
cette compagnie qui, si cette dissolution n'est pas reportée
sine die,
devront trouver une nouvelle affectation. Il entend, par conséquent, connaître
avec précision les motifs de la suppression de cette compagnie de
Seine-Saint-Denis, ainsi que les mesures prévues quant à l'avenir des 88
fonctionnaires concernés. Au surplus, il souhaite que le ministre présente la
politique envisagée par le Gouvernement, afin que cette déplorable mesure ne
laisse pas la Seine-Saint-Denis désarmée face à l'insécurité quotidienne.
Projet d'autoroute Niort - Limoges
617.
- 21 octobre 1999. -
M. Henri de Richemont
souhaite interroger
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur le projet d'autoroute concédée Niort - Maisons-Blanches - Etagnac -
Limoges, soutenu par l'association Axe Nantes-Méditerranée, section Atlantique.
Le projet d'autoroute concédée sur cet axe n'a pas été retenu dans le schéma de
services de transports présenté au printemps dernier. Et pourtant, cette
autoroute concédée qui prolongerait l'autoroute existante Nantes - Niort,
aurait comme grands avantages d'assurer, sans faire appel à des fonds publics,
une liaison rapide entre La Rochelle et Niort d'une part, Limoges et Route
Centre Europe Atlantique, d'autre part, de désenclaver les régions fragiles que
sont le sud des Deux-Sèvres, le sud de la Vienne et le nord de la Charente et
de permettre ainsi un véritable aménagement du territoire. Il lui demande s'il
a donné des instructions favorables à ce projet en vue de son inscription au
schéma de services de transports en Poitou-Charente.
Présidence de la société des agrégés
618.
- 21 octobre 1999. -
M. Xavier Darcos
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
sur la décision remettant en cause la mise à disposition d'un professeur agrégé
d'université pour présider la société des agrégés. Cette association, qui
regroupe 22 000 adhérents, ce qui représente un taux élevé d'affiliation jouit
d'une réputation incontestée de par ses missions de conseil, de concertation et
d'information dans le bulletin
« L'Agrégation »
tiré à 14 000
exemplaires. Dans un rapport du Sénat, datant d'avril 1999 et portant le n°
328, on s'est étonné à juste titre que la société des agrégés, qui bénéficiait
depuis trente ans d'une unique mise à disposition pour sa présidence, se la
voit retirer alors qu'officiellement 1 150 enseignants sont mis à la
disposition d'organismes les plus divers, n'ayant parfois qu'un lointain
rapport avec l'Education nationale. « Les règles arbitraires ne peuvent qu'être
préjudiciables au système éducatif » peut-on lire alors dans ce rapport. Aussi,
il souhaiterait savoir si la décision prise à l'encontre de la présidente de la
société des agrégés peut être réexaminée tant au ragard de l'équité que du
principe de l'égalité par rapport aux nombreux enseignants qui bénéficient
actuellement d'une mise à disposition.
Taxe sur la valeur ajoutée applicable au chocolat noir
619.
- 21 octobre 1999. -
M. Philippe Richert
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur le différend qui oppose la direction générale des impôts aux entreprises de
chocolaterie relativement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au
chocolat noir. Selon les textes réglementaires, le chocolat noir est un des
produits de chocolaterie taxé à 5,5 %. Or, l'administration fiscale multiplie à
l'encontre des entreprises de chocolat des redressements fiscaux arguant d'une
TVA à 20,6 %, et réclame ainsi des différentiels de TVA qui ne sont pas
justifiés au regard des textes réglementaires. La conséquence de ces actions
est de mettre gravement en péril ce secteur d'activité. Nombre de ces affaires
ont été portées devant les juridictions administratives, qui se sont prononcées
en faveur des industriels du chocolat. Aussi, il souhaiterait qu'il lui
confirme clairement la position des tribunaux administratifs, qui est aussi
celle soutenue par la Commissions européenne et la direction générale de la
consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) et
qu'il réaffirme sans ambiguïté que le chocolat noir doit être taxé à 5,5 %.
Mise en oeuvre d'un dépistage systématique
du cancer colorectal
620.
- 21 octobre 1999. -
M. Auguste Cazalet
souhaite attirer l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
sur l'indispensable mise en oeuvre du dépistage de masse des cancers
colorectaux. Il lui rapelle que ces cancers sont responsables de 15 000 à 16
000 décès par an. Il est de pratique courante d'attendre la survenance de
symptômes significatifs pour explorer et pour opérer. Mais, malgré la chirurgie
la plus performante, malgré la chimiothérapie et la radiothérapie, 59 % des
patients meurent dans les cinq ans. L'on sait que le dépistage individuel et
familial des sujets à haut risque, à qui les cliniciens proposent d'emblée une
coloscopie, est efficace et utile. L'on sait peut-être moins que 75 % des
cancers du côlon surviennent chez des adultes d'âge moyen sans risque
individuel ou familial particulier. C'est donc en amont, vers quarante-cinq,
cinquante ans, qu'il faut intervenir en proposant à la population le test,
appelé Hémoccult, pour recherche de saignement occulte dans les selles. Ce
moyen de dépistage du cancer colorectal, dont la communauté scientifique
s'accorde à dire qu'il permet de diminuer d'un tiers des décès, est fiable et
peu coûteux. En matière de santé publique, il arrive un moment où l'inertie
n'est plus justifiée. Or, le succès du dépistage de masse du cancer colorectal
ne pourra être obtenu sans la mobilisation des pouvoirs publics, des organismes
d'assurance maladie, des médecins et plus largement des professionnels de santé
et, avant tout, de la population. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer
l'action que le Gouvernement entend conduire dans ce domaine.
Recommandations de l'association internationale
du transport aérien (IATA) concernant le contrôle aérien
621.
- 21 octobre 1999. -
M. Auguste Cazalet
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur le mécontentement suscité auprès des compagnies aériennes en raison de
l'augmentation des vols retardés par le contrôle de trafic aérien dans le ciel
européen. Selon cette association, qui regroupe 263 compagnies aériennes, ces
retards auraient progressé de 16 % en 1998 et, sur les six premiers mois de
1999, le nombre de vols retardés par le contrôle aérien aurait augmenté de 74 %
par rapport à la même période de 1998. Dix millions de passagers voyageant dans
les pays de l'Union européenne seraient concernés en 1999. Les transporteurs, à
qui ces retards auront coûté 5,4 milliards de dollars en 1998, réclament une
amélioration des méthodes de gestion ainsi qu'un renforcement des
investissements, afin de pouvoir bénéficier d'un meilleur service. Tout en
recommandant la privatisation totale ou partielle du contrôle aérien, le
président de l'IATA reconnaît toutefois que cela ne règlerait qu'une partie des
problèmes et préconise la mise en place d'un espace aérien unique et une
planification permanente afin que la capacité de circulation soit augmentée sur
le réseau européen en temps voulu là où cela est nécessaire. Ces questions
seront vraisemblablement évoquées lors de la réunion des ministres des
transports de la conférence européenne de l'aviation civile qui se tiendra en
janvier prochain. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de la
France sur ce sujet.
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 21 octobre 1999
SCRUTIN (n° 10)
sur l'amendement n° 8, présenté par M. Pierre Fauchon au nom de la commission
des lois, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er du
projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'action publique en
matière pénale et modifiant le code de procédure pénale (création d'un
procureur général de la République).
| Nombre de votants : | 303 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 301 |
| Pour : | 197 |
| Contre : | 104 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
17.
Contre :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin et Gérard Delfau.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Paul Girod, qui présidait la
séance.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (98) :
Pour :
84.
Contre :
5. _ MM. Michel Caldaguès, Charles de Cuttoli, Yann Gaillard,
Philippe de Gaulle et Christian de La Malène.
Abstentions :
2. _ MM. Adrien Gouteyron et Emmanuel Hamel.
N'ont pas pris part au vote :
7. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat, MM. Désiré Debavelaere, Philippe François, Paul Masson, Paul d'Ornano,
Charles Pasqua et Alain Peyrefitte.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre :
78.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
50.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Denis Badré, Alain Lambert.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
N'ont pas pris part au vote :
7.
Ont voté pour
Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Xavier Darcos
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Jean François-Poncet
Yves Fréville
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Michel Caldaguès
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Charles de Cuttoli
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Christian de La Malène
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
MM. Adrien Gouteyron et Emmanuel Hamel.
N'ont pas pris part au vote
Philippe Adnot
Denis Badré
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Jacques Donnay
Hubert Durand-Chastel
Alfred Foy
Philippe Francois
Alain Lambert
Paul Masson
Paul d'Ornano
Charles Pasqua
Alain Peyrefitte
Bernard Seillier
Alex Türk
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 304 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 302 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 152 |
| Pour l'adoption : | 198 |
| Contre : | 104 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.