Séance du 20 octobre 1999
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de la convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions
et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu
et sur la fortune (ensemble un protocole).
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 26, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
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