Séance du 19 octobre 1999
M. le président. « Art. 3 quinquies . - Le début de l'article L. 2123-9 du même code est ainsi rédigé :
« Les maires des communes de 3 500 habitants au moins, les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants au moins, qui pour l'exercice... (Le reste sans changement.) »
Par amendement n° 53, M. Hoeffel propose de rédiger ainsi cet article :
« Le début de l'article L. 2123-9 du même code est ainsi rédigé :
« Les maires et les adjoints qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient,... (Le reste sans changement.) »
L'amendement n° 53 est-il soutenu ?...
M. Jacques Larché, rapporteur. La commission le reprend, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 53 rectifié.
Je vous donne la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Les dispositions figurant à l'article 3 quinquies du projet de loi, qui ont été approuvées par la commission, étendraient aux maires des communes d'au moins 3 500 habitants et aux maires adjoints de celles d'au moins 20 000 habitants les dispositions en vigueur à l'égard de la suspension du contrat de travail pour l'exercice d'une fonction municipale.
Ce point est important, parce que la suspension du contrat de travail confère à l'élu, s'il n'a pas été réélu à l'issue d'un premier mandat, le droit de réintégrer son entreprise dans son emploi précédant ou dans un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente.
L'amendement n° 53 rectifié tend à accorder dans les mêmes conditions, à tous les maires et maires adjoints, quelle que soit la population de la commune, le droit à la suspension du contrat de travail et à la protection sociale pendant le premier mandat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Sans nier l'existence du problème évoqué par M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, celui-ci justifierait un débat de fond ; il fait partie des questions qui pourraient nourrir les réflexions de la commission pour la décentralisation qui vient d'être constituée, commission qui est présidée par M. Mauroy et au sein de laquelle siège M. Hoeffel.
M. Patrick Lassourd. Il aurait fallu faire cela avant !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 quinquies est ainsi rédigé.
Article 3 sexies