Séance du 14 octobre 1999
M. le président. « Art. 15. - Les fonds de retraite ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément, délivré par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis de la commission de contrôle des fonds de retraite.
« La délivrance de l'agrément prend en compte :
« - les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et leur adéquation au programme d'activités de l'entreprise d'assurance, de l'organisme mutualiste ou de l'institution de prévoyance ;
« - l'honorabilité et la qualification des personnes chargées de diriger l'entreprise d'assurance, l'organisme mutualiste ou l'institution de prévoyance ;
« - la répartition du capital et la qualité des actionnaires de la société anonyme d'assurance ou, pour les sociétés d'assurance mutuelles, les organismes mutualistes et les institutions de prévoyance, les modalités de constitution du fonds d'établissement. »
Par amendement n° 4, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose :
A. - De compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. - Le ministre refuse l'agrément, après avis de la commission de contrôle des fonds de retraite, lorsque l'exercice de la mission de surveillance du fonds est susceptible d'être entravé, soit par l'existence de liens de contrôle directs ou indirects entre le fonds requérant et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.
« III. - L'administration centrale des fonds doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire. »
B. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention : « I. - ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Là encore, par cohérence avec la loi de juin 1999, il s'agit d'introduire des dispositions prudentielles supplémentaires, d'une part, en permettant au ministre de refuser l'agrément au fonds d'épargne retraite s'il estime que la transparence du groupe auquel il appartient n'est pas suffisante et, d'autre part, en prévoyant que ce fonds de retraite doit avoir son administration centrale et son siège sur le même territoire national.
Ces dispositions sont issues de la directive européenne dite « post-BCCI » que nous avons incorporée sur l'initiative du Sénat dans la loi relative à l'épargne et à la sécurité financière adoptée en juin dernier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 5, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de compléter in fine l'article 15 par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - L'agrément administratif prévu au I peut être retiré par le ministre chargé de l'économie, sur avis conforme de la commission de contrôle des fonds de retraite, en cas d'absence prolongée d'activité ou de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers du fonds de retraite et son activité. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Il s'agit ici de prévoir les conditions dans lesquelles le fonds de retraite peut se voir retirer son agrément, cette décision étant susceptible de déclencher la procédure d'indemnisation des adhérents au titre du fonds de garantie des assurés dont j'ai déjà parlé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?..
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Article 16