Séance du 14 octobre 1999
M. le président. « Art. 13. - Les adhérents peuvent demander, tous les dix ans à compter de la date de leur adhésion, le transfert intégral, sans pénalité, des droits acquis en vertu du plan de retraite sur un autre plan. » - (Adopté.)
TITRE II
LES FONDS DE RETRAITE
Article 14