Séance du 14 octobre 1999
M. le président. « Art. 3. - Tout salarié lié par un contrat de travail de droit privé et relevant d'un régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale peut adhérer à un plan de retraite. »
M. Charles Descours, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Charles Descours, rapporteur. Dans cet article, il est précisé que peut bénéficier d'un plan de retraite tout salarié du régime général relevant d'un régime complémentaire obligatoire.
Je tiens à rappeler une nouvelle fois que, si notre dispositif exclut les autres salariés, quasiment toutes les autres professions bénéficient d'un régime de retraite par capitalisation. M. Marini a évoqué le système des retraites par capitalisation des fonctionnaires, qui sont au nombre de trois - je pense notamment à la Préfon. Pour les travailleurs indépendants, c'est la loi Madelin qui s'applique. Les exploitations agricoles ont le COREVA et les élus locaux ont également un fonds. Ainsi, aujourd'hui, l'ensemble des travailleurs de ce pays ont un système de retraite par capitalisation, mis à part les salariés du secteur privé.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Article additionnel après l'article 3