Séance du 7 octobre 1999
M. le président. Le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 5.
Je rappelle que, en application de l'article 43, alinéa 4 du règlement, ont seuls droit à la parole sur cette demande son auteur, c'est-à-dire le Gouvernement, un orateur d'opinion contraire, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond.
Aucune explication de vote n'est admise.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, auteur de la demande.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, cette demande de seconde délibération résulte d'une incompréhension qui s'est fait jour lorsque nous avons discuté de l'article 5.
La présence du service public de l'électricité et la participation à l'aménagement du territoire que se doit de mettre en oeuvre ce service public, notamment en faveur des personnes les plus défavorisées, dans le cadre des lois et règlements afférents aux situations de pauvreté ou d'exclusion militent en faveur d'une prise en considération par le Sénat de l'amendement n° A-1 que présentera le Gouvernement dans un instant et qui tend à mutualiser, à travers le fonds de péréquation de l'électricité, les efforts de l'opérateur public d'EDF et ceux des distributeurs non nationalisés pour conforter, en ce qui concerne l'électricité, la présence du service public.
Cet amendement permet de préciser également la notion de « quartier en difficulté », ce qui est maintenant possible grâce aux définitions ajoutées à la loi du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire par la loi du 25 juin 1999, et d'étendre la disposition aux zones rurales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission y est favorable.
M. le président. Y-a-t-il un orateur contre ?...
Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.
(La seconde délibération est ordonnée).
M. le président. Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements, et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
Article 5