Séance du 7 octobre 1999
M. le président. Par amendement n° 203, M. Revol, au nom de la commission, propose d'ajouter, après l'article 52, un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 19 février 2003, une loi déterminera les modalités de nature à parfaire la mise en oeuvre des dispositions de la directive 96/92, compte tenu d'un bilan qui sera présenté au Parlement par le Gouvernement sur l'application de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. A l'instar du système retenu par la loi de 1987 sur les déchets nucléaires, cet amendement tend à instituer une « clause de rendez-vous » avec la représentation parlementaire avant le passage à la dernière phase de mise en oeuvre de la directive.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Comme chacun le sait désormais en fin de débat, le projet de loi procède à une ouverture progressive du marché de l'électricité. Il concilie les impératifs de la politique énergétique nationale et du service public, gages de la réussite du secteur électrique français auquel tout le monde, ici, tient beaucoup.
Il offre ainsi une visibilité qui permet aux opérateurs du secteur de faire des choix industriels raisonnés sur le long terme.
Il n'est pas certain - je suis même persuadé du contraire - que la perspective de modification, à court terme, des règles ainsi établies soit de nature à favoriser l'essor et le dynamisme du secteur électrique national.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 203, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Article 34 bis (précédemment réservé)