Séance du 7 octobre 1999
M. le président. « Art. 36. - I. - En cas de différend entre les gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution lié à l'accès auxdits réseaux ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution des contrats prévus à l'article 23, la Commission de régulation de l'électricité peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.
« La commission se prononce, dans un délai de trois mois pouvant être porté à un an en cas de nécessité et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avoir effectué, le cas échéant, une enquête et mis les parties à même de présenter leurs observations. Sa décision est motivée et précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans lesquelles l'accès ou l'utilisation des réseaux doivent être assurés. Elle est notifiée aux parties et rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
« En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ou à leur utilisation, la commission peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner les mesures conservatoires nécessaires en vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux.
« II. - Les décisions prises par la Commission de régulation de l'électricité peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation dans un délai de deux mois à compter de leur notification.
« Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
« Les mesures conservatoires prises par la Commission de régulation de l'électricité peuvent, au maximum quinze jours après leur notification, faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation. Ce recours est jugé dans le délai d'un mois.
« Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par la Commission de régulation de l'électricité en application du présent article sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.
« Le pourvoi en cassation formé, le cas échéant, contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification ou la signification de cet arrêt. »
Par amendement n° 166, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du I de cet article, de remplacer les mots : « la conclusion ou l'exécution des contrats prévus à l'article 23, » par les mots : « la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles visés au III de l'article 15 et à l'article 23, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Cet amendement concerne le pouvoir de règlement par la CRE des différends dans l'accès au réseau. Il tend, premièrement, à inclure les protocoles GRT-EDF, au même rang que les contrats GRT-autres producteurs, dans le champ de compétence de la CRE et, deuxièmement, à donner à la CRE compétence pour l'interprétation de ces contrats et protocoles afin d'éviter que le juge civil ne soit, le cas échéant, saisi de manière concomitante de l'interprétation d'un contrat alors qu'une procédure d'arbitrage est en cours.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 166, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 373, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, à la fin du premier alinéa du I de l'article 36, après les mots : « peut être saisie », d'insérer les mots : « pour avis ».
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Mon intervention vaudra pour tous nos amendements rattachés à cet article 36, à savoir les amendements n°s 373 à 378.
Cet article 36 confère à la CRE un pouvoir de règlement des litiges concernant l'accès au réseau équivalant à celui de l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ART, concernant les réseaux de télécommunications.
A bien des égards, la CRE est d'ailleurs la copie conforme de l'ART, alors que le secteur de l'électricité ne peut être traité de la même manière compte tenu de son caractère indispensable pour tout individu.
Nos amendements, suivant la logique qui est la nôtre, visent à retirer le pouvoir décisionnel à la CRE pour, à l'inverse, solliciter son avis sur le règlement des contentieux.
En outre, nous voterons contre les amendements de la commission des affaires économiques qui tendent à diminuer les délais de recours en annulation par les parties, ce qui aurait pour effet de limiter l'exercice des droits de la défense dès lors que les enjeux peuvent avoir une importance non négligeable.
En tout état de cause, le recours n'étant pas suspensif, l'entreprise ayant décidé de procéder à l'annulation de la décision de la CRE aura tout intérêt à fournir au plus vite les éléments nécessaires à sa défense devant la cour d'appel de Paris.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tendrait à retirer à la CRE son pouvoir décisionnel en matière de règlement des différends. Il ne peut donc pas être accepté, étant donné que toute la construction élaborée par la commission va en sens inverse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cet amendement, comme les amendements n°s 374 à 378 qui s'inspirent de la même démarche, est radicalement contraire au point d'équilibre qui a été trouvé à l'Assemblée nationale par la majorité plurielle. Je suis donc au regret de m'opposer à ce que l'on remplace le pouvoir de règlement des litiges de la CRE par un simple pouvoir de suggestion de saisine des juridictions ou du ministre chargé de l'énergie, ce qui dénaturerait complètement les pouvoirs dévolus à la CRE dans l'architecture proposée par le Gouvernement et enrichie par l'Assemblée nationale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 373, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 167, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 36, de remplacer les mots : « pouvant être porté à un an en cas de nécessité » par les mots : « qu'elle peut porter à six mois si elle l'estime nécessaire ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement réduit de un an à six mois le délai maximum dont dipose la CRE pour se prononcer dans le cadre de ses pouvoir de règlement d'un différend sur l'accès au réseau, comme c'est le cas pour l'ART en matière d'interconnexion.
En effet, un appel de la décision de la CRE est ensuite possible auprès de la cour d'appel de Paris, puis un pourvoi en cassation. Or c'est l'accès au réseau qui est en cause, ce qui implique une certaine diligence auprès des juridictions concernées.
Pour ne pas trop allonger les procédures et pour respecter le droit des justiciables à être jugés dans un délai raisonnable, six mois paraissent plus adaptés qu'un an.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 167, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 168, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 36, de remplacer les mots : « effectué, le cas échéant, une enquête » par les mots : « diligenté, si elle l'estime nécessaire, une enquête dans les conditions fixées à l'article 33 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 168, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 374, MM. Lefebvre, Le Cam et Mme Terrade, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 36, de remplacer les mots : « Sa décision est motivée et précise » par les mots : « Son avis est motivé et suggère ».
II. - En conséquence, de rédiger ainsi le début de la troisième phrase dudit alinéa : « Il est notifié et... ».
Compte tenu du vote qui est intervenu tout à l'heure, cet amendement n'a plus d'objet.
Par amendement n° 169, M. Revol, au nom de la commission, propose, après les mots : « règlement du différend dans lesquelles » de rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 36 : « l'accès aux réseaux publics ou leur utilisation sont, le cas échéant, assurés ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'une clarification rédactionnelle.
L'ajout des termes : « le cas échéant » ne vise, je le précise, que les cas où, en vertu de l'article 23, l'accès au réseau est refusé pour des motifs techniques de sécurité et de fonctionnement. La CRE pourra, dans ce cas seulement, juger que c'est à bon droit que l'accès au réseau a été dénié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 169, accepté par le Gouvernement.
Mme Odette Terrade. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 170, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 36, de remplacer les mots : « rendue publique » par les mots : « publiée au Journal officiel ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à préciser les modalités de publicité des décisions de règlement des différends prises par la CRE.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. J'aurais préféré, comme la rédaction initiale du projet de loi le prévoyait, qu'on laisse ouverte la liberté de publier ces décisions dans un bulletin officiel de la commission. Toutefois, si la commission des affaires économiques du Sénat tient à ce qu'elles soient publiées au Journal officiel , je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée, même si cette procédure est peu lourde.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 170, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Odette Terrade. Le groupe communiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 375, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le deuxième alinéa du I de l'article 36, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si, malgré cette intervention de la commission le désaccord persiste, l'une ou l'autre partie peut saisir les juridictions compétentes pour statuer sur les litiges. »
Cet amendement a déjà été présenté par ses auteurs.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable, par coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 375, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 376, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le troisième alinéa du I de l'article 36, de remplacer le mot : « ordonner » par les mots : « informer le ministre chargé de l'énergie qui ordonne ».
Cet amendement a également été déjà présenté.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 376, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 377, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer les premier et deuxième alinéas du II de l'article 36.
Par amendement n° 171, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du II de l'article 36, de remplacer les mots : « peuvent faire l'objet d'un » par les mots : « en application du présent article sont susceptibles de ».
Par amendement n° 172, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du II de l'article 36, de remplacer les mots : « de deux mois » par les mots : « d'un mois ».
Par amendement n° 173, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la seconde phrase du deuxième alinéa du II de l'article 36, après les mots : « peut être ordonné », d'insérer les mots : « par le juge ».
L'amendement n° 377 a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 377, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 171, 172 et 173.
M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 171 apporte une clarification juridique : pour les décisions de la CRE qui ne relèvent pas du règlement des différends, les délais du droit administratif s'appliquent. C'est le cas, par exemple, en matière d'exercice de son pouvoir réglementaire par la commission de régulation.
L'amendement n° 172 tend à assurer la stabilité réglementaire dont ont besoin les investisseurs en raccourcissant les délais procéduraux de l'arbitrage devant la CRE, délais que l'Assemblée nationale a allongés.
Quant à l'amendement n° 173, c'est un amendement de précision juridique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 171, 172 et 173 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement accepte l'amendement rédactionnel n° 171.
L'amendement n° 172 vise à raccourcir le délai au cours duquel les décisions de la commission de régulation peuvent faire l'objet d'un recours. Je ne pense pas opportun de ramener ce délai à un mois, mais je m'en remets à la sagesse du Sénat sur ce point.
Enfin, j'accepte l'amendement n° 173, qui est purement rédactionnel.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 171, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 172, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Odette Terrade. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 173, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 174, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 36, de remplacer le mot : « prises » par le mot : « ordonnées ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 174, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 378, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - Dans le troisième alinéa du II de l'article 36, remplacer les mots : « la Commission de régulation de l'électricité » par les mots : « le ministre chargé de l'énergie »
II. - En conséquence, dans le quatrième alinéa du II de cet article, de procéder à la même modification.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 378, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)
Article additionnel après l'article 36